caisse de conges payes du batiment

Depuis le 1er avril 2014, la fin de clause de désignation pour la prévoyance a pour conséquence que les
entreprises du BTP n’ont plus d’obligation d’adhérer à PROBTP Prévoyance pour les OUVRIERS.
Cette fin de désignation génère une impossibilité de continuer à reverser systématiquement à PROBTP
les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle des OUVRIERS. Ce que
l’on appelle le « mode Direct ».
En effet, dans le dispositif actuel, les caisses versent directement à PROBTP les cotisations retraite
complémentaire et prévoyance sur les indemnités de Congés Payés des ouvriers même si le contrat de
prévoyance n’est pas chez PROBTP.
A compter du 1er janvier 2017 un nouveau dispositif est mis en place, selon que vous ayez retenu ou non
PROBTP comme institution gestionnaire des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance
conventionnelle de vos salariés.
 Pour les entreprises connues par PROBTP, le mode à appliquer est transmis par PROBTP à
la caisse qui le mettra en œuvre dans le calcul des Indemnités de Congés Payés.
Vous pourrez vous référer au courrier que PROBTP vous a adressé fin novembre 2016 pour
connaitre le mode qui sera appliqué à chaque collège (ETAM – CADRE – OUVRIER) de votre
entreprise à compter du 1er janvier 2017.
1er cas : Application du mode « DIRECT »
Si les conditions ci –dessous sont remplies le mode « DIRECT » sera appliqué. La caisse continuera de
verser les cotisations retraite et de prévoyance à PROBTP
Pour le collège Ouvrier :
 Adhésion à la prévoyance conventionnelle du BTP pour tous les SIRET de l’entreprise.
Pour le collège ETAM et CADRE :
 Contrat Retraite complémentaire avec taux standard pour tous les SIRET de l’entreprise
 Adhésion à la prévoyance conventionnelle du BTP pour tous les SIRET de l’entreprise
 Absence de contrat particulier prévoyance ou Frais de Santé avec une tarification en
pourcentage de salaire
ème
2
cas : Application du mode « DECLARATIF »
Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, vous ne pouvez pas bénéficier du mode
« DIRECT », vous serez obligatoirement assujetti au mode « DECLARATIF ».
Il vous incombera d’opérer vous-même, à compter de 2017, les régularisations de cotisations de retraite
complémentaire et de prévoyance conventionnelle assises sur les indemnités de congés qui sont
versées par votre caisse CIBTP pour la ou les catégories de personnel concernées.
Votre caisse CIBTP vous transmettra tous les éléments pour permettre cette opération et prendra soin,
également de porter au crédit de votre compte adhérent le montant des cotisations patronales de retraite
complémentaire et de prévoyance conventionnelle dont elle continuera d’assumer la charge.
Afin de mettre en application cette nouvelle procédure, nous vous adresserons une convention dès lors
qu’un collège (ETAM – CADRE – OUVRIER) de votre entreprise passera en mode « DECLARATIF ». Il
faudra nous retourner ce document, après l’avoir dument daté, signé et revêtu du cachet de votre
entreprise.
En cas de contestation du mode retenu, merci de contacter PROBTP.
 Pour les entreprises inconnues par PROBTP, le mode « DECLARATIF » sera appliqué par
défaut.
Il vous incombera de mettre en œuvre les règles citées dans le paragraphe ci-dessus intitulé
« 2ème cas : Application du mode « DECLARATIF ».
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