Rapport Annuel Cfdp 2014

RAPPORT
ANNUEL
Cfdp
Assurances
2014
Rapport annuel 2014
SOMMAIRE
04
05
06
LE MOT
DU PRÉSIDENT
VALEURS ET
ENGAGEMENT
NOS IMPLANTATIONS
NOS DÉLÉGATIONS
08
09
LE MOT DU
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
CHIFFRES
CLÉS
07
RÉSEAU DES
AMBASSADEURS
10
MARCHÉS
13
11
L’ÉCOSYSTÈME
DIGITAL
15
12
ORGANIGRAMME
23
CFDP ET
"SOLVABILITÉ 2"
RAPPORT
DE GESTION
RÉSOLUTIONS
DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE MIXTE
27
33
35
BILAN ET
COMPTE
DE RÉSULTAT
RAPPORT DU
COMMISSAIRE
AUX COMPTES
ANNEXE
03
Rapport annuel 2014
2014
ILLUSTRE
LA BELLE
TENUE DE NOS
PROMESSES
Laurent des Brest
Président de Cfdp Assurances
N
otre rapport annuel 2014 illustre la belle tenue de nos
promesses et la confirmation
de la réussite de notre modèle économique bien adapté aux attentes
du marché de l’assurance de protection juridique.
Agilité, culture d’entreprise rayonnante, capacité d’innovation, qualité
de service reconnue et solidité financière, tous ces atouts nous ont permis de renforcer notre indépendance
tout en transformant notre modèle
historique.
Grâce au recentrage opéré depuis
2013 sur notre activité en propre,
nous améliorons sensiblement notre
résultat technique et consolidons
notre positionnement différenciant.
Cette clarification stratégique, menée sans altérer notre capital humain, a constitué un véritable accélérateur de performance.
Aujourd’hui, c’est un nouveau projet qui est lancé, avec des ambitions
fortes pour renforcer le rôle de Cfdp
dans l’accès au droit et toujours pro-
04
poser aux assurés un accompagnement à la résolution des litiges… en
toute indépendance.
Rendez-vous avec de nouveaux succès en 2015 et le franchissement
du cap des 50 millions d’euros de
primes !
Très cordialement.
Laurent des Brest
Rapport annuel 2014
VALEURS
ET ENGAGEMENT
LIBERTÉ, SIMPLICITÉ, RESPONSABILITÉ, POUR
UNE PROTECTION JURIDIQUE LIBRE GRÂCE À :
NOTRE INDÉPENDANCE
MÉTIER
Unique acteur non adossé à un
groupe d’assurances :
◖ ◖pas de conflits d’intérêts
◖ ◖une gestion impartiale des litiges
◖ ◖une liberté d’action sans entraves
◖ ◖une satisfaction accrue
NOTRE ENGAGEMENT
◖ ◖dans la promotion de l’accès au
droit, enjeu de société : afin de
rendre la justice accessible en
permanence aux assurés
◖ ◖dans son rôle sociétal : afin de
favoriser la résolution amiable
des conflits par des juristes
locaux de haut niveau
◖ ◖dans une logique de proximité,
avec ses 36 implantations
locales : création d’un fort
leadership
auprès
des
distributeurs d’assurances en
régions
◖ ◖avec ses valeurs humanistes :
socle de Cfdp depuis 70 ans
05
NOS INNOVATIONS
ET EXPERTISES
◖ ◖Le savoir-faire reconnu des
experts juristes Cfdp permet
un développement rapide et
efficace de contrats et de
services sur mesure, adaptés
aux demandes spécifiques.
◖ ◖L’innovation est au cœur des
préoccupations des juristes
dans le service rendu à l’assuré
par une démarche permanente
d’amélioration du parcours
client-assuré.
Pour réussir, Cfdp réinvente sans
cesse son offre et sa promesse
client, pour toujours satisfaire
et anticiper les besoins de ses
assurés.
Rapport annuel 2014
NOS IMPLANTATIONS
NOS DÉLÉGATIONS
EN FRANCE
Ce sont 177 salariés répartis en
équipes dans les régions au sein
de 36 délégations.
Ces équipes sont implantées au
sein de la vie économique de leur
région et s’impliquent localement.
Pays-Bas
Au-delà de la proximité
géographique, c’est également
une compétence relationnelle
et humaine forte qui anime ces
équipes locales et qui permet
d’offrir un service de protection
juridique à taille humaine.
Belgique
France
36
IMPLANTATIONS
177
COLLABORATEURS
UN DÉVELOPPEMENT
EUROPÉEN
Construction d’un réseau
européen.
Luxembourg
Suisse
Italie
Espagne
Cfdp a initié depuis trois ans
une stratégie de développement
international en accompagnant ses
courtiers partenaires dans les pays
limitrophes.
Sous le principe de la Libre
Prestation de Service, Cfdp noue
des partenariats et construit, en
collaboration avec des courtiers
européens, des garanties adaptées
à leur marché local et aux
contraintes juridiques spécifiques.
Les juristes sollicités par Cfdp
dans le cadre de la construction
de ces offres sont spécialisés
dans le droit local et implantés
dans les principales villes des pays
concernés, tout en bénéficiant de
l’expertise de Cfdp en France.
Bureaux de règlement
Implantations en France
Développement en cours
06
Ile de la Réunion
Rapport annuel 2014
RÉSEAU DES AMBASSADEURS
DE LA HAUTE PROXIMITÉ JURIDIQUE
La Haute Proximité Juridique a reçu
en héritage un caractère singulier :
Cfdp Assurances, tout comme son
réseau HPJ, est indépendante et
ouverte aux progrès de sa profession. Elle ne peut être juge et partie
et détient ainsi toute la liberté requise pour défendre au mieux ses
assurés. Elle croit aussi en la décentralisation pour assurer concrètement la proximité qu’elle affirme.
Garder à l’esprit que l’humain est
au cœur de la Protection Juridique, respecter les parties prenantes, faire preuve d’empathie
dans le traitement des dossiers
pour faire les meilleurs choix, se
déplacer auprès de ses partenaires
et assurés ou les recevoir, pour
vivre concrètement la proximité…
Les valeurs de Cfdp, partagées
par ses collaborateurs et partenaires, ont servi de ciment lors de
la concrétisation du réseau de la
Haute Proximité Juridique. Qu’ils
soient salariés de Cfdp, intermédiaires d’assurances, experts, avocats, médiateurs, universitaires…,
les membres du réseau se reconnaissent dans ces grands principes
et souhaitent les appliquer dans
leur quotidien professionnel.
350
AMBASSADEURS
4
RENCONTRES
NATIONALES
EN 2014
Impulsant un mouvement totalement innovant sur un marché représenté par de nombreux acteurs
appuyés par de grands groupes, la
Haute Proximité Juridique est une
manière, pour Cfdp Assurances,
d’incarner les forces qui lui permettent, depuis sept décennies,
de se développer et de participer
au principe fondamental qu’est
l’accès au droit.
RÉUNISSANT
PLUS DE
330
PARTICIPANTS
Autour des thèmes
de la cybercriminalité,
de l’e-réputation,
des risques
psychosociaux…
4
RENCONTRES
RÉGIONALES
Lancement en 2014 du blog HPJ
www.hauteproximitejuridique.com
Prolongement des rencontres HPJ, le blog est un lieu
d’échange et de débats autour de l’actualité de l’accès
au droit et des valeurs de la HPJ.
07
Rapport annuel 2014
UN NOUVEAU
CHAPITRE
IMPORTANT
DE L’HISTOIRE
DE Cfdp S’EST
ÉCRIT EN 2014.
Christophe Boiton
Directeur Général de Cfdp Assurances
C
e fut une année d’intenses mobilisations où toutes les énergies se sont déployées pour
démontrer qu’après la fin du partenariat Protexia, nous avions la capacité
de poursuivre la belle aventure Cfdp.
Nous avions l’ambition de porter à +4.3
M€ d’accroissement sur notre cœur de
métier, en visant un résultat technique
à 1.4 M€, en très nette amélioration par
rapport à 2013. Tous les objectifs fixés
ont été atteints. Cela confirme ainsi la
pertinence de notre nouveau modèle
économique centré sur la seule activité
de Cfdp.
C’est comme si, délesté d’un ancrage
trop lourd, le navire Cfdp voguait aujourd’hui en toute liberté vers un nouvel
horizon, en ayant trouvé son bon rythme
de croisière...
Cette réussite est le fruit du travail collectif à tous les niveaux : développement de nouveaux partenariats grands
comptes, dynamique des affaires nouvelles auprès de l’ensemble du courtage, lancement du nouveau service
@del, l’accès au droit en toute liberté
-1er service d’information juridique en
ligne pour les assurés…
2014, c’est aussi une année de préparation de notre compagnie à "Solvabilité 2". Sur les trois piliers de la directive,
Cfdp s’est mis sur de bons rails pour
être au rendez-vous du 1 er janvier 2016.
INDÉPENDANCE, PROXIMITÉ,
INNOVATION…
Notre indépendance, notre proximité
et notre capacité d’innovation portent
notre engagement pour conjuguer haute
proximité juridique et performance économique, amélioration de notre ratio
combiné et haut niveau de service, pour
résoudre toujours plus à l’amiable et
plus rapidement les litiges de nos assurés.
Le projet de Cfdp, c’est aussi une autre
idée de l’entreprise. Une entreprise
respectueuse des engagements de
chaque salarié pour permettre à tous
de développer son projet professionnel
: être bien dans son entreprise, bien
dans sa mission, bien dans sa relation
de confiance avec ses partenaires au
quotidien, …
Merci à chacun d’entre eux pour les
efforts et l’engagement quotidien au
service des courtiers et de nos assurés.
Cette belle réussite 2014 n’exclut pas la
vigilance et la poursuite de nos efforts.
08
Bien au contraire...
Le législateur trouve aujourd’hui
beaucoup de vertu au règlement
amiable. De même, les transformations
digitales qui s’annoncent vont faire évoluer nos modes de fonctionnement. On
ne peut pas préjuger de la tournure
précise de cette nouvelle donne.
Mais, nous serons prêts à jouer un rôle
de leader référent et d’innovation dans
ces évolutions pour renforcer la place
et la valeur de la haute proximité juridique.
Ainsi, notre indépendance, notre proximité, notre capacité d’innovation resteront la référence en matière de protection juridique.
Nous pourrons, nous tous associés,
continuer à être fiers de notre beau
projet Cfdp…
Christophe Boiton
Rapport annuel 2014
DU CA EN K€
ÉVOLUTION
CHIFFRES CLÉS 2014
42.844 44.596
47.856
34,4 M€
TOTAL DES FONDS
PROPRES
2012
2013
2014
290
8.614 K€
MARGE DE
TAUX DE COUVERTURE
MARGE DE SOLVABILITÉ
SOLVABILITÉ
HORS PLUS-VALUE LATENTES
340
96,5
RATIO
COMBINÉ
TAUX DE COUVERTURE
MARGE DE SOLVABILITÉ
Y COMPRIS PLUS-VALUES LATENTES
57.5 M€
IMMOBILIER : 3,25 M€
OBLIGATIONS : 42,84 M€
AUTRES PLACEMENTS : 11,37 M€
TOTAL DES PLACEMENTS
09
Rapport annuel 2014
MARCHÉS
VARIATION 2014 - 2013
PAR MARCHÉ
RÉPARTITION
PAR MARCHÉ
+ 4.036.521, soit + 10.4% hors construction
CA 2014 : 47.856.417 €
4%
FISCAL
5%
MARCHÉ PUBLIC
29% PARTICULIER
47% PROFESSIONNEL
1%
AGRICOLE
14% COPROPRIÉTÉ
0%
ASSOCIATION
FISCAL
+57.782 €
+3,6%
PARTICULIER
+484.901 €
+4%
PROFESSIONNEL
+2.356.469 €
+13,3%
COPROPRIÉTÉ
+716.612 €
+14%
MARCHÉ PUBLIC
+302.977 €
+15,4%
AGRICOLE
+40.516 €
+17,1%
ASSOCIATION
86.808 €
+47,7%
PORTEFEUILLE EXTRANET
EN PRIMES
RÉPARTITION
PAR CATÉGORIE DE POLICE
CA 2014 : 47.856.417 €
8%
1%
PARTICULIERS
INDIVIDUELS
AGRICOLE
93.788 €
ASSOCIATION
62.543 €
COPROPRIÉTÉ
422.543 €
30% PROFESSIONNELS
1%
27% PROFESSIONNELS
7%
21% PARTICULIERS
25% PARTICULIER
14% COPROPRIÉTÉS
66% PROFESSIONNEL
INDIVIDUELS
GROUPES
1.529.972 €
GROUPES
4.058.936 €
10
Rapport annuel 2014
L’ÉCOSYSTÈME DIGITAL
Nouveau
service
L’extranet
Le blog
courtiers
HPJ
Les réseaux
sociaux
privés
Prochainement
Dans sa recherche permanente
d’innovation et de différenciation,
Cfdp a décidé d’exploiter au mieux
les ressources du monde numérique pour faciliter le partage d’informations, les échanges d’expériences et pour renforcer le lien de
proximité tout en maintenant les
relations humaines, valeurs importantes portées par les équipes de
Cfdp.
Ainsi est né « l’écosystème digital
Cfdp », plus collaboratif et plus interactif, pour faire évoluer l’assurance de Protection Juridique telle
que pratiquée par Cfdp !
Cfdp lance de nouveaux services
digitaux au service des courtiers et
des assurés :
@del, pour « l’Accès au Droit En
toute Liberté », est un service
d’information juridique intuitive en
ligne pour les assurés particuliers
Cfdp LANCE
SON
ÉCOSYSTÈME
DIGITAL
Le site
cfdp.fr
L’extranet
assurés
et professionnels, via un accès à
des informations juridiques, mises
à jour régulièrement, disponibles
24h/24 - 7j/7. La volonté de Cfdp
est de proposer un service inscrit
dans la digitalisation du parcours
client, aux côtés de l’extranet de
souscription et prochainement de
l’extranet assuré.
@del, service juridique inédit sur le
marché de la protection juridique,
renforce la relation de proximité
entre le juriste et l’assuré, avec un
1 er niveau de renseignements.
@del permet au courtier d’apporter
une nouvelle valeur ajoutée à son
assuré.
Cfdp sur les réseaux sociaux publics : cette année, Cfdp s’ouvre
et s’engage au travers d’un blog
HPJ et de réseaux sociaux professionnels tels que Twitter, Linkedin,
Viadeo (cf liens ci-contre), afin de
11
revendiquer plus fortement sa vision du droit et de la protection
juridique au service de ses assurés.
Cfdp est en phase de transformation digitale interne avec ses salariés, qui s’intègrent dans le monde
numérique en étant producteurs de
contenus. Ils deviennent des ambassadeurs de la marque Cfdp et
des acteurs du développement de
la notoriété de Cfdp.
◖ ◖www.cfdp.fr
◖ ◖www.hauteproximitejuridique.fr
@Cfdp_Assurances
Cfdp Assurances
Cfdp Assurances
Rapport annuel 2014
L’ORGANIGRAMME
JURIDIQUE
SAS
Cfdp EST
10.1%
SAS Cfdp
MEDIT
19.5%
SAS
Cfdp OUEST
SAS
Cfdp PNC
20%
13.9%
SAS
Cfdp RAA
16.7%
SAS
Cfdp S-O
19.8%
431 673 actions soit 100%
Cfdp SAS
MBO
13.785 actions
66.5%
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
partenaires
Capital partenaires
3.600.000 actions
73.5%
Cfdp
500.000 actions
FCP Cfdp
800.000 actions
10.2%
16.3%
AEGIS
6.945 actions
33.5%
Assurances
CONSEIL D’ADMINISTRATION au 1er janvier 2015
Marylène
AMATRUDA
Représentant permanent de la SAS Cfdp EST
Laurent
des BREST
Président du Conseil d’Administration
Pierre-François
BRIONNE*
Président de Cfdp SAS
Denis
CASTAGNET
Représentant permanent de la SAS Cfdp SUD-OUEST
Sandrine
DEMOLIS
Représentant permanent de la SAS Cfdp RHÔNE-ALPES AUVERGNE
Ludovic
DIZENGREMEL
Représentant permanent de la SAS Cfdp PARIS - NORD - CENTRE
Hubert
JARICOT
Administrateur indépendant
Édouard
MALANDRIN
MBO partenaires - Président d’AEGIS
Alexis
PATEU
Représentant permanent de la SAS Cfdp OUEST
Franck
RAMONATXO
Représentant permanent de la SAS Cfdp MÉDITERRANÉE
* Pierre-François BRIONNE : nommé Président de Cfdp SAS en octobre 2013
12
Rapport annuel 2014
Cfdp
ET "SOLVABILITÉ 2"
1.1 PLANNING
CALENDRIER
1.2 ORGANISATION
ET MOYENS
NIVEAU D’AVANCEMENT
ORGANISATION MISE EN
PLACE DANS LA CONDUITE
DU PROJET "SOLVABILITÉ
2"
L’exercice 2014 présente la
particularité d’être pour Cfdp
le premier quant à la rédaction
d’un rapport ORSA.
L’objectif est de réussir le passage obligatoire à la directive
"Solvabilité 2" à compter du 1 er
janvier 2016.
◖Répartition
◖
interne des
responsabilités
◖Pilier
◖
1, Exigences
quantitatives :
Mettre les piliers sous forme de
schéma : les trois piliers et leurs
exigences.
◖Pilier
◖
1, Exigences
quantitatives
l l Participation aux exercices annuels QIS depuis 2008. Le QIS
pour l’exercice 2014 est en
cours de finalisation à ce jour.
l l Nous appliquons la formule
standard sans difficulté majeure aujourd’hui.
◖Pilier
◖
2, Exigences qualitatives
et de supervision
l l La gouvernance est définie, les
quatre fonctions clés sont identifiées.
l l Le Conseil d’Administration est
impliqué dans la gestion des
risques de l’entreprise (cf., en
annexe, la base documentaire
traduisant l’implication des administrateurs sur le sujet).
l l Nomination, en 2013, d’un responsable du projet « Solvabilité 2 » : il s’agit du responsable
du Contrôle Interne.
l l La Direction Générale ainsi que
le Conseil d’Administration reçoivent une information régulière quant à l’évolution du projet.
◖Conseils
◖
externes
l l Cabinet ACTUELIA, actuaires
externes de Cfdp Assurances.
Ce cabinet intervient plus particulièrement dans le cadre des
calculs du pilier 1 et nous aide
dans la mise en place de la démarche ORSA. Chacune de ces
deux missions a fait l’objet d’un
cahier des charges établi par la
société.
l l La démarche ORSA a débuté
début mai 2014 pour préparer
le rapport demandé dans le
cadre de la collecte du mois de
septembre.
1.3 RETOURS
D’ÉXPERIENCE
l l Nous appliquons la formule
standard sans difficulté majeure aujourd’hui.
l l Certains résultats des SCR
peuvent amener à ouvrir une
réflexion sur leur adéquation
pour Cfdp que nous analyserons dans un premier temps
dans le cadre de l’ORSA.
◖Pilier
◖
2, Exigences qualitatives
et de supervision :
l l Le Conseil d’Administration est
impliqué dans la gestion des
risques de l’entreprise : chaque
ordre du jour du Conseil, depuis
2013, intègre des échanges liés
à la gouvernance ou à l’appétence aux risques de l’entreprise.
l l La démarche ORSA, qui a commencé début mai 2014, a déjà
fait l’objet de deux interventions : au Conseil d’Administration et à la validation du premier rapport ORSA, au mois de
septembre 2014.
◖Pilier
◖
3, Information du marché :
l l Les travaux à mener sont programmés tout au long de l’année 2015.
◖Pilier
◖
3, Information du marché
l l La société a déjà initié des travaux quant à l’information institutionnelle vis-à-vis de nos actionnaires et partenaires.
l l Cfdp est conscient de l’ampleur de ce projet.
l l Les travaux restant à mener
sont programmés tout au long
de l’année 2015.
13
Rapport annuel 2014
14
Rapport annuel 2014
RAPPORT
DE GESTION
DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
Du 19 mai 2015
15
Rapport annuel 2014
RAPPORT DE GESTION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
DU 19 MAI 2015
Messieurs,
LA PROTECTION JURIDIQUE, UN MARCHÉ À
FORT POTENTIEL
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons
réunis afin de vous rendre compte de la situation et
de l’activité de notre Société durant l’exercice clos le
31 décembre 2014, et de soumettre à votre approbation
les comptes annuels dudit exercice.
Des facteurs de croissance objectifs et prometteurs
La branche assurance de protection juridique bénéficie
d’un environnement favorable et d’un potentiel de croissance élevé, dus à quatre facteurs principaux.
Nous vous donnerons toutes les précisions et tous les
renseignements complémentaires concernant les pièces
et documents prévus par la réglementation en vigueur,
et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais
légaux.
◖Un
◖ phénomène de rattrapage par rapport aux autres
branches de l’assurance : l’assurance de protection
juridique est un marché au potentiel inexploité
(seulement 1 milliard d’euros aujourd’hui).
complexité du système judiciaire français :
◖La
◖
particuliers, entreprises et professionnels français se
sentent démunis face à la complexité, à la durée et au
coût des procédures judiciaires. De la même manière,
la plupart des TPE et PME ne disposent pas de service
juridique en interne.
Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du
Commissaire aux comptes.
INTRODUCTION
de certains risques, notamment
◖L’accroissement
◖
les risques numériques liés à Internet (e-commerce,
e-réputation), pour lesquels les particuliers et les
entreprises manquent de recours. De la même
manière, la médiatisation de certains scandales liés aux
médicaments a notamment provoqué un accroissement
de la perception des risques liés à la santé.
UN ACTEUR LEADER FAVORISANT LA PROXIMITÉ ET L’INDÉPENDANCE…
Cfdp Assurances est l’un des acteurs majeurs du marché
français de la Protection Juridique.
La Société commercialise une gamme complète de produits de protection juridique à destination de clients
professionnels et particuliers, en mono-contrats ou en
polices de groupement.
La distribution des produits est assurée par un réseau
de 36 délégations locales regroupées en 7 pôles régionaux, travaillant en forte proximité avec les courtiers
partenaires, et 1 pôle Grands-Comptes.
Le business model de Cfdp est fondé sur une expertise
pointue en protection juridique et une indépendance totale vis-à-vis des clients et des partenaires commerciaux.
au droit, un enjeu de société : les pouvoirs
◖L’accès
◖
publics souhaitent le développement de l’assurance
de protection juridique, désireux de faciliter, pour les
citoyens, l’exercice de leurs droits, de désengorger
les tribunaux et de simplifier et accélérer la résolution
des conflits.
FAITS MARQUANTS
DE L’EXERCICE 2014
…QUI « SURPERFORME » UN MARCHÉ EN
FORTE CROISSANCE
PREMIER EXERCICE SUIVANT L’ARRÊT DU
PARTENARIAT PROTEXIA
Un marché français de la protection juridique en forte
croissance (TCAM de 7% sur la période 2000–2014),
avec des taux d’équipement des entreprises (20%) et
des ménages (40%) encore faibles par rapport aux marchés plus matures.
Depuis 2008, la Société connaît une forte croissance
annuelle de ses primes acquises.
Forts du positionnement stratégique de la Société et
des solides fondamentaux du marché, les dirigeants
anticipent une poursuite de la croissance pour les prochaines années.
L’arrêt du partenariat avec Protexia le 1 er octobre 2013
a eu un double effet au cours de l’exercice 2014 :
◖l’arrêt
◖
de la perception des prestations de gestion pour
compte de Protexia ;
◖la
◖ mobilisation de l’ensemble des salariés autour de la
pleine réalisation des objectifs 2014.
◖La
◖ direction et le conseil d’administration de Cfdp
Assurances ont souhaité maintenir l’effectif salarié
malgré l’arrêt du partenariat pour porter la croissance
future et les projets de développement de la société, à
l’exception du non-remplacement de certains postes.
16
Rapport annuel 2014
DÉVELOPPEMENT DU PORTEFEUILLE
DE PRIMES DE CFDP ASSURANCES
SINISTRES ET PROVISIONS TECHNIQUES
Compte tenu du règlement définitif de l’ensemble des
litiges relatifs à un contrat de groupement branche 16
souscrit et résilié en 2012 et qui avait dégradé la sinistralité des exercices 2012 et surtout 2013, le niveau de
sinistralité constaté sur l’exercice 2014 est revenu à un
niveau correct (39,10% frais de gestion interne compris).
La dotation à la PSAP s’est établie à 1.226 K€.
En 2014, le développement commercial a connu, cette
année encore, une forte croissance : +10,2% des primes
acquises et +7,3% des primes émises.
Le développement de la souscription des mono-contrats
de particuliers et de professionnels s’est poursuivi au
moyen de l’extranet.
Les primes sont distribuées à 91% par les courtiers
d’assurances ; 9% font l’objet de souscriptions en direct
avec des partenaires institutionnels.
RÉSULTAT TECHNIQUE
ET RÉSULTAT NET SOCIAL
Le résultat technique fait apparaître une amélioration
sensible de la rentabilité de Cfdp Assurances : 1402 K€
contre 394 K€ en 2013, et ce malgré la perte des ressources en provenance de la gestion pour compte de
Protexia.
L’accroissement 2013/2014 a été réalisé principalement
sur les risques de professionnels (+13%), les risques
des copropriétés (+14%) et les risques des marchés
publics (+15%).
Ce constat est encourageant dans la perspective des
objectifs inscrits dans le plan d’affaires 2015-2019 et
démontre toute la pertinence du modèle économique de
Cfdp Assurances qui repose sur :
Les primes émises de l’exercice par branches se décomposent de la façon suivante.
◖Branche
◖
17 (contrats annuels) : 84,5%
◖l’exercice
◖
en toute indépendance de la branche 17 ;
◖Branche
◖
17 (contrats pluriannuels) : 9,7%
◖Branche
◖
16 (contrats annuels) : 5,8%
◖la
◖ gestion personnalisée et de proximité avec les
intermédiaires et les assurés ;
Les 36 délégations locales de Cfdp Assurances sont
organisées au sein de 7 pôles régionaux plus 1 pôle
grands comptes sur le site de Perpignan.
offre de qualité et un réseau de fortes compétences
◖une
◖
au service des assurés.
Le résultat net social de Cfdp Assurances s’est établi
à +1.053 K€.
DÉVELOPPEMENT EN EUROPE
Cfdp a récemment initié une stratégie de développement
international en accompagnant ses courtiers clients dans
les pays limitrophes.
Sous le principe de la Libre Prestation de Service, Cfdp
noue des partenariats et construit, en collaboration avec
des courtiers européens, des garanties adaptées à leur
marché local et aux contraintes juridiques spécifiques.
Les juristes sollicités par Cfdp dans le cadre de la
construction de ces offres sont spécialisés dans le droit
local et implantés dans les principales villes des pays
concernés, tout en bénéficiant de l’expertise de Cfdp
en France.
L’activité récente de Cfdp à l’international se traduit
ainsi par un développement de son activité dans les
pays suivants :
DÉMARCHE ORSA
L’année 2014 a vu la mise en place progressive de la
démarche ORSA dans l’entreprise.
Le Conseil d’Administration a été sensibilisé sur les tenants et les aboutissants de cette démarche tout au
long du premier semestre 2014.
Il en a résulté l’émission du premier rapport ORSA de la
société validé par le Conseil d’Administration et transmis
à l’ACPR en septembre 2014.
PRÉPARATION PILIERS 1 ET 2 DE "SOLVABILITÉ 2"
Le plan de préparation est largement avancé.
◖Belgique
◖
;
◖Luxembourg
◖
;
Cfdp Assurances utilise la méthode standard pour le
calcul du SCR.
◖Espagne
◖
;
◖Italie
◖
Les fonctions clés, telles que demandées dans la directive "Solvabilité 2", ont été définies.
En 2015, le chiffre d’affaires envisagé à l’international
est de 600 k€, principalement porté par la Belgique
(+75% par rapport à 2014) auprès de partenaires Grand
Courtage.
En Espagne, le lancement d’une nouvelle offre avec un
courtier local distribuée par voie digitale est prévu.
Actuariat externalisée auprès d’un cabinet
◖Fonction
◖
d’actuariat depuis le début du 4 e trimestre 2013.
◖Fonction
◖
Audit interne depuis le 1 er janvier 2014.
Contrôle interne, gestion des risques et
◖Fonction
◖
conformité prise en charge par le responsable du
contrôle interne depuis le 1 er janvier 2014.
17
Rapport annuel 2014
ÉVOLUTION PRÉVISIBLE
ET PERSPECTIVES D’AVENIR
REFONTE DU SYSTÈME D’INFORMATION
La nouvelle brique Ceryx pour la gestion des sinistres a
été déployée au cours de l’exercice, et l’ensemble du
réseau des sites est opérationnel, tant pour le traitement de l’information juridique par téléphone que pour
la gestion des sinistres de Protection Juridique.
Les objectifs prioritaires pour l’exercice ouvert le 1 er janvier 2015 sont les suivants.
L’exercice 2015 verra le franchissement du seuil des
50 millions d’euros de primes émises.
Une commission informatique des métiers a été mise en
place au mois de juillet 2014 afin de piloter les évolutions
et les améliorations de l’outil Ceryx.
Le montant total des primes émises budgétées ressort
à 50.500 K€ contre 47.856 K€ à fin 2014 (+2.644 K€,
soit +5,5 %), ce qui représente un accroissement prévisionnel atteignable au regard des performances de
l’entreprise sur les trois derniers exercices.
Les travaux de préparation et de paramétrage de la
brique « contrats » se sont poursuivis en 2014 pour
préparer le déploiement de Ceryx contrats agendé au
3 e trimestre.
Dans l’intervalle, le nouvel environnement Clients/
Contrats sera testé sur des sites pilotes.
Cette estimation des primes nettes 2015 tient compte
d’un certain nombre de facteurs :
◖une
◖
baisse de primes significative chez 2 courtiers
importants des pôles Centre-Ouest et Grand-Ouest ;
◖l’augmentation
◖
de la taxe sur les contrats d’assurance
de protection juridique (11,6% contre 9% en 2014) et
les augmentations de tarif consécutives susceptibles
d’impacter la collecte de nouveaux contrats de
particuliers et de professionnels en 2015 ;
LA HAUTE PROXIMITÉ JURIDIQUE
La Haute Proximité Juridique :
un réseau social créateur de valeur
Un concept innovant développé par Cfdp…
Cfdp souhaite promouvoir l’accès au Droit dans une
logique de proximité, et développe des produits et des
services ciblés afin de rendre la protection juridique plus
accessible. C’est dans ce cadre qu’elle a développé le
concept de Haute Proximité Juridique, impliquant les
salariés et les partenaires de Cfdp.
baisse des primes émises PJ Construction de
◖une
◖
300 K€ par rapport à 2014 (4.200 K€ contre 4.500
K€ à fin 2014).
En septembre 2012, Cfdp a lancé le réseau des Ambassadeurs de la Haute Protection Juridique (HPJ), dont
le fonctionnement est proche de celui d’un think tank.
Cette structure mobilise des ambassadeurs, salariés
de Cfdp ou partenaires de la Société (intermédiaires
d’assurances, experts, avocats, médiateurs).
Ils proposent la cooptation de personnes dont le profil
correspond aux attentes du réseau.
Ces ambassadeurs ont pour mission de promouvoir le
réseau et acceptent d’être sollicités dans ce cadre, pour
faire mieux connaître la protection juridique en France.
Aujourd’hui, le réseau de la HPJ compte 350 ambassadeurs et s’organise autour d’activités telles que des
petits déjeuners débats, des groupes locaux de réflexion
sur des thèmes variés ou des rencontres entre collaborateurs et interlocuteurs de terrain.
Charge des sinistres
Le montant des dépenses prévues au budget ressort
à 19.550 K€, coûts internes et dotation aux provisions
compris. Il intègre des éléments complémentaires d’approche prudentielle.
Pour rappel, en 2013, les primes PJ Construction avaient
atteint 5772 K€.
Frais généraux
L’ensemble des frais généraux a été révisé, avec le
souci de maintenir globalement le niveau de frais de
fonctionnement et d’investissement atteint en 2014.
Le poste frais de fonctionnement tient notamment
compte de l’augmentation significative de la dotation
aux amortissements du logiciel Ceryx, le nouveau S.I.
de Cfdp.
Résultat net
Après impact des produits financiers nets de charges,
des autres charges non techniques et de la provision
pour impôts, le résultat net budgété est très légèrement
supérieur à 2 M€.
En 2014, les ambassadeurs ont été invités à participer à
trois conférences nationales, ainsi qu’à des universités
et des formations HPJ en régions (Cabourg, Aix-lesBains, Poitiers, Brignoles, etc.) sur des thèmes tels que
la défiscalisation, la cybercriminalité, la médiation ou la
prévention des risques psychosociaux.
Cette prévision budgétaire se trouve en ligne avec le
BP 2014-2018 adopté par le Conseil d’Administration
au cours de l’exercice 2014.
Nouveaux Produits
Une nouvelle gamme innovante de produits d’assurance
de Protection Juridique sera lancée à mi-2015.
Une couverture média soutiendra le lancement de cette
nouvelle offre qui confortera le positionnement différenciant de Cfdp.
INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS
DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS
Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du
Code de commerce, nous vous informons que la Société
ne présente aucune dette à l’égard des fournisseurs au
31 décembre 2014.
18
Rapport annuel 2014
Système d’Information
La dernière brique de l’ensemble Ceryx sera finalisée au
cours de l’exercice 2015, avec une prévision de migration entre le 3 e trimestre 2015 et le 1 er trimestre 2016.
Elle embarquera les données Clients et Contrats et devra
permettre, à court terme, de renforcer sensiblement les
capacités d’analyse de performance économique de
l’entreprise.
ÉVÈNEMENTS SIGNIFICATIFS
INTERVENUS DEPUIS LA CLÔTURE
DE L’EXERCICE
Acquisition d’un plateau de bureaux de 1100 m² plus
garages situé au 62 rue de Bonnel à Lyon 3, par l’intermédiaire de la SCI Cfdp Thibaudière, dont le principal
actionnaire est Cfdp Assurances.
Cfdp Assurances souhaite y domicilier son siège social
d’ici la fin de l’année 2015.
Par ailleurs, un Extranet pour les assurés, permettant
un libre accès à leurs sinistres, sera déployé au cours
du deuxième semestre 2014.
ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE
ET DE DÉVELOPPEMENT
Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a engagé
aucune dépense de recherche et de développement.
RÉSULTATS COMPTABLES ET FINANCIERS
2014
Milliers
d’euros
% primes
acquises
2013
% 2013/
2014
Milliers
d’euros
4
44.596
% primes
acquises
Primes émises
47.856
Primes acquises
45.981
100
10
41.730
100
-17.978
-42.20
10
-17.610
-42.20
-907
-1.97
-826
-1.97
722
1.63
-94.87
681
1.63
Résultat Technique
1.401
0.94
-96.93
394
0.94
Résultat Net
1.053
1.52
96.58
635
1.52
Couverture de Marge de solvabilité
(y compris plus-values latentes)
340%
368%
87.033
85.005
Charges des sinistres
Autres charges techniques
Produits de placements alloués
TOTAL BILAN
19
Rapport annuel 2014
Il se décompose ainsi :
ÉVOLUTION DES PRIMES ÉMISES
Les primes émises s’élèvent à 47.856.417 K€, en accroissement de 6%, et se ventilent de la manière suivante.
◖Placements
◖
immobiliers
contrats Particuliers 25% contre 27% en
◖Portefeuille
◖
2013
42.84 M€
◖Total
◖
provisions techniques
11.37 M€
MARGE DE SOLVABILITÉ
contrats Professionnels 50% contre 48%
◖Portefeuille
◖
en 2013
Le besoin de marge à constituer au-delà des provisions
techniques pour assurer le respect des engagements
envers les assurés s’est élevé à 8,614 M€ en 2014,
contre 8,027 M€ en 2013, ce qui représente un accroissement de 7,31% de notre besoin de marge à constituer
consécutif à l’augmentation du volume de primes émises.
◖Portefeuille
◖
contrats Copropriété 12% contre 12% en
2013
contrats primes uniques Construction 10%
◖Portefeuille
◖
contre 13% en 2013
◖Portefeuille
◖
divers risques 3%
PROVISIONS TECHNIQUES
3.25 M€
◖Provisions
◖
sinistres à payer
Il est couvert à hauteur de 290%, soit un excédent de
16,39 M€ (hors plus-values latentes), contre 337% en
2013.
◖Provision
◖
pour primes non acquises
32.196 K€
◖Provision
◖
sinistres à payer
12.416 K€
◖Total
◖
provisions techniques
44.612 K€
En tenant compte des plus-values latentes, le besoin
de marge est couvert à hauteur de 340%, contre 368%
en 2013.
Il convient de souligner que l’obligation convertible,
souscrite en mars 2011 auprès de la société AEGIS
et qui était admise en fonds propres constitutifs de la
marge de solvabilité pour 1,36 M€, a été remboursée
après accord de l’ACPR le 30 juin 2014.
La charge totale des sinistres (y compris provisions et
frais de gestion) s’est élevée à -17.978 K€, soit un ratio
de 39,1% sur les primes acquises contre 42,2% en 2013.
Ces provisions respectent le cadre réglementaire et
les principes comptables d’élaboration mis en œuvre
précédemment.
PERSONNEL
Au 31 décembre 2014, Cfdp Assurances comptait 177
salariés, répartis ainsi :
FRAIS D’ACQUISITION ET D’ADMINISTRATION
Ces frais s’élèvent respectivement à -22.362 K€ et
-4.055 K€ pour l’exercice 2014.
◖126
◖
femmes et 51 hommes ;
◖163
◖
salariés en CDI et 14 en CDD ;
Ils incluent notamment l’ensemble des commissions et
participations bénéficiaires versées aux apporteurs. Le
ratio commissions (hors participations bénéficiaires) sur
primes émises s’établit à 22,4%, contre 22,1% en 2013.
◖137
◖
salariés cadres et 40 salariés non-cadres.
RÉSULTATS FINANCIERS
Le périmètre de nos filiales immobilières directes ou
indirectes est resté inchangé par rapport à l’exercice
précédent : ADC, CFCD ANNECY, CFCD THIBAUDIÈRE
et CFCD ALSINA.
RATIO COMBINÉ
La valorisation des immeubles résultant de l’expertise
annuelle ressort à 4.489 K€ contre 4.448 K€ à fin 2013.
FILIALES ET PARTICIPATIONS
FILIALES IMMOBILIÈRES
Les produits de placements y compris plus-values réalisées, atteignent 1.935 K€, contre 1.628 K€ en 2013.
Rapport entre les charges techniques (charges de sinistres et frais d’acquisition et d’administration) et les
primes acquises de l’exercice.
Le résultat de l’ensemble des SCI et d’ADC ressort à
-25 K€ pour l’exercice 2014 contre, -333 pour l’exercice 2013.
Le ratio combiné a atteint 96,54% en 2014, contre
98,70% en 2013.
PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL
PLACEMENTS
Néant.
Le volume des placements est en hausse de 2,45% par
rapport à l’exercice précédent et représente un montant
global de 57,46 M€ à la fin de l’exercice 2014.
20
Rapport annuel 2014
PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu’ils
vous sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 1.053.175 euros, ainsi que l’affectation suivante.
Bénéfice de l’exercice :
1.053.175 €
Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur :
835.332 €
Pour former un bénéfice distribuable de :
1.888.507 €
À titre de dividende prioritaire aux 6.945 actions de préférence dites de catégorie « C » :
390.000 €
À titre de dividende aux 13.785 actions ordinaires dites de catégorie « O »
Soit 25.39 € par action :
410.000 €
Total du dividende :
800.000 €
Le solde, soit :
1.088.507 €
Étant réparti de la manière suivante :
Au compte « report à nouveau » à hauteur de :
1.088.507 €
Le paiement des dividendes serait effectué à compter
du 20 mai 2015.
DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous
vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé
ne prennent pas en charge de dépenses non admises
dans les charges déductibles du résultat fiscal.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres
de la Société seraient de 33.550.430 euros.
CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 243 BIS DU
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, IL EST PRÉCISÉ
TABLEAU DES RÉSULTATS
DES CINQ DERNIERS EXERCICES
◖que
◖
ce dividende est en totalité éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
à l’abattement de 40% dans les conditions prévues
au 3 de l’article 158 dudit Code,
Au présent rapport est annexé, conformément aux
dispositions de l’article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la
Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
◖qu’au
◖
titre des trois exercices précédents, le montant des dividendes distribués, intégralement éligibles
pour les personnes physiques fiscalement domiciliées
en France à l’abattement de 40% dans les conditions
prévues au 3 de l’article 158 du Code général des
impôts, a été le suivant :
Exercice
31 décembre
2014
31 décembre
2013
31 décembre
2012
Dividendes
800.000 €
800.000 €
3.980.000 €
OBSERVATIONS DU COMITÉ D’ENTREPRISE
En application des dispositions de l’article L. 23238 du
Code du travail, le Comité d’Entreprise n’a pas formulé
d’observations sur la situation économique et sociale
de la Société.
21
Rapport annuel 2014
ministrateurs en cause est celui des administrateurs
en fonction, à l’exception des administrateurs ayant la
qualité de Directeur Général des SAS régionales. Il est
précisé que le calcul de ce nombre d’administrateurs
est fait au 31 décembre de l’exercice concerné.
CONVENTIONS VISÉES A L’ARTICLE
L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE
Nous vous demandons, conformément aux articles
L. 225-40 et L. 225-42 du Code de commerce, d’approuver le rapport spécial établi par votre Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article
L. 225-38 du Code de commerce.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des
impôts, il est précisé que les sommes qui seront versées aux administrateurs à titre de jetons de présence
ne sont pas éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées
en France, prévu au 3 de l’article 158 dudit Code.
ADMINISTRATION
ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Votre Conseil vous invite, après la lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes,
à adopter les résolutions qu’il soumet à votre vote.
LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 225102-1 du Code de commerce, nous vous indiquons
qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014,
six administrateurs de Cfdp Assurances étaient les six
sociétés Régionales, représentées soit par leur Président soit par leur Directeur Général, et que Monsieur
Pierre-François BRIONNE était Président de Cfdp SAS.
Le Conseil d’Adminitration
Nous vous indiquons également que Monsieur Hubert
JARICOT, administrateur indépendant de la Société, a
occupé au 31 décembre 2014 les mandats suivants :
◖gérant
◖
de la société HLJ Consultants ;
◖Directeur
◖
Général de la société Investissement et Développement ;
◖Vice-Président
◖
du Conseil de Surveillance de la société La Vie Claire ;
◖membre
◖
du Conseil de Surveillance de la société Les
Trois Chênes Invest ;
◖administrateur
◖
de la société Les Trois Chênes (filiale
de Les Trois Chênes Invest) ;
◖administrateur
◖
de la société Evolem.
JETONS DE PRÉSENCE
Vous voudrez bien statuer enfin sur le montant global
des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration pour l’exercice en cours, que nous vous proposons de fixer à la somme globale et forfaitaire de
50.000 euros, ce montant étant inférieur à la somme
admise en limite de déductibilité fiscale.
Cette limite est égale à la moyenne des rémunérations
annuelles versées aux cinq personnes les mieux rétribuées de la Société, multipliée par le nombre d’administrateurs. Il est ici précisé que le nombre d’ad-
22
Rapport annuel 2014
RÉSOLUTIONS
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE MIXTE
Du 19 mai 2015
23
Rapport annuel 2014
DÉLIBÉRATIONS
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
DU MARDI 19 MAI 2015
Code général des impôts.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport de gestion du Conseil d’Administration et
des rapports du Commissaire aux comptes, approuve
les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de
résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2014, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le
31 décembre 2014, quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale approuve la proposition
du Conseil d’Administration et décide d’affecter le
bénéfice de 1 .053.175 € de l’exercice de la manière
suivante.
Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans
les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du
Bénéfice de l’exercice :
1 .053.175 €
Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur :
835.332 €
Pour former un bénéfice distribuable de :
1 .888.507 €
À titre de dividende prioritaire aux 6.945 actions de préférence dites de catégorie « C » :
390.000 €
À titre de dividende aux 13.785 actions ordinaires dites de catégorie « O »
Soit 25.39 € par action :
410.000 €
Total du dividende :
800.000 €
Le solde soit :
1 .088.507 €
Étant réparti de la manière suivante :
Au compte « report à nouveau » à hauteur de :
1 .088.507 €
Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour.
prévues au 3 de l’article 158 du Code général des
impôts, a été le suivant :
Conformément à l’article 243 bis du Code général des
impôts, l’Assemblée Générale prend acte :
◖que
◖
ce dividende est en totalité éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
à l’abattement de 40% dans les conditions prévues
au 3 de l’article 158 dudit Code,
◖qu’au
◖
titre des trois exercices précédents, le montant des dividendes distribués, intégralement éligibles
pour les personnes physiques fiscalement domiciliées
en France à l’abattement de 40% dans les conditions
Exercice
31 décembre
2013
31 décembre
2012
31 décembre
2011
Dividendes
800.000 €
3.980.000 €
728.130 €
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
24
Rapport annuel 2014
SIXIÈME RÉSOLUTION
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture
du rapport du Conseil d’Administration, décide de
transférer le siège social du 1 place Francisque Régaud, 69002 LYON au 62 rue de Bonnel - 69003 LYON,
et ce à compter du 1 er novembre 2015.
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur
les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 22543 du Code de commerce, donne son approbation audit rapport et approuve, en tant que de besoin, les
conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
En conséquence, l’Assemblée modifie l’article 4 des
statuts de la manière suivante :
QUATRIÈME RÉSOLUTION
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL - CIRCONSCRIPTION
« Le siège social est fixé :
62 rue de Bonnel - 69003 LYON.»
Le reste de l’article demeure inchangé.
L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel
des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme globale et forfaitaire de 50.000 €,
ce montant étant inférieur à la somme admise en limite
de déductibilité fiscale.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours
et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle
décision de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.
Conformément à l’article 243 bis du Code général
des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les
sommes qui seront versées aux administrateurs à titre
de jetons de présence ne sont pas éligibles à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 3 de l’article
158 dudit Code.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Les mandats de la société MAZARS, Commissaire aux
comptes titulaire, et de Monsieur Max DUMOULIN,
Commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l’Assemblée Générale décide de renouveler dans ses fonctions, pour
une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2020, la société MAZARS, en qualité
de Commissaire aux comptes titulaire, et de nommer,
pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à
l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2020, Monsieur Eric GONZALEZ en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
25
Rapport annuel 2014
26
Rapport annuel 2014
BILAN
ET COMPTE
DE RÉSULTAT
Au 31 décembre 2014
27
Rapport annuel 2014
BILAN
AU 31 DÉCEMBRE 2014 (EN EUROS)
31/12/2014
31/12/2013
1.745.997
1.249.129
71.364
78.163
2.897
2.897
0
0
Autres placements
57.386.380
56.002.274
TOTAL
57.460.641
56.083.334
Provision pour primes et REC
11.818
0
Provision pour sinistres
18.884
0
TOTAL
30.702
0
Primes acquises non émises
1.188.806
977.059
Autres créances
5.100.228
4.332.072
Sous-total
6.289.034
5.309.131
0
0
Personnel
0
645
État, Sécurité sociale
0
0
Débiteurs divers
1.899.984
4.225.651
Sous-total
1.899.984
4.225.651
TOTAL
8.189.019
9.534.782
2.275.054
2.285.864
627.123
452.394
0
0
2.902.177
2.738.258
964.596
846.656
14.849.629
13.970.160
890.555
582.990
16.704.780
15.399.805
87.033.314
85.005.308
ACTIF
ACTIFS INCORPORELS
PLACEMENTS
Terrains et constructions
Placements dans les entreprises liées
Dépôts auprès des cédants
PART DES CESSIONNAIRES DANS LES
PROVISIONS TECHNIQUES
CRÉANCES
Créances nées d’opérations d’assurance
Créances nées d’opérations de réassurance
Autres créances
AUTRES ACTIFS
Actifs corporels d’exploitation
Comptes courants banques
Actions propres
TOTAL
COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIFS
Intérêts et loyers acquis non échus
Frais d’acquisition reportés
Autres comptes de régularisation
TOTAL
TOTAL DE L’ACTIF
28
Rapport annuel 2014
31/12/2014
31/12/2013
1.600.000
1.600.000
250.441
250.441
30.611.482
30.611.482
835.332
1.000.000
1.053.175
635.332
34.350.430
34.097.255
Emprunts et titres subordonnés
0
1.360.345
Autres emprunts obligataires
0
0
TOTAL
0
1.360.345
Provision pour primes et REC
32.195.741
30.319.378
Provision pour sinistres
12.416.684
11.190.528
0
0
44.612.425
41.509.906
150.000
0
0
0
150.000
0
Dépôts REC
0
0
Dépôts SAP
0
0
TOTAL
0
0
2.684.046
2.576.394
PASSIF
PLACEMENTS
Capital social
Primes d’émission
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat net
TOTAL
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
Provision pour risque d’exigibilité
TOTAL
PROVISIONS POUR RISQUES ET
CHARGES
Provision pour risques
Autres provisions
TOTAL
DETTES POUR DÉPÔTS EN ESPÈCES
REÇUS DES CESSIONNAIRES
AUTRES DETTES
Dettes nées d’opérations d’assurance
0
0
Autres dettes
Dettes nées d’opérations de réassurance
1.283.805
1.711.345
TOTAL
3.967.851
4.287.738
3.952.608
3.750.065
87.033.314
85.005.308
COMPTE DE RÉGULARISATION PASSIF
TOTAL DU PASSIF
29
Rapport annuel 2014
COMPTE DE RÉSULTAT
AU 31 DÉCEMBRE 2014 (EN EUROS)
EXERCICE 2014
EXERCICE 2013
Opérations
brutes
Cessions
Opérations
nettes
Opérations
brutes
Cessions
Opérations
nettes
PRIMES ACQUISES
45.981.134
0
45.981.134
41.729.900
0
41.729.900
Primes émises
47.856.417
47.856.417
44.596.376
44.596.376
Variation des PNA
-1.875.283
-1.875.283
-2.866.476
-2.866.476
PRODUITS DES
PLACEMENTS ALLOUÉS
AUTRES PRODUITS
TECHNIQUES
CHARGES DES SINISTRES
Prestations & Frais payés
Charges des provisions
pour sinistre
722.676
0
722.676
681.216
0
681.216
0
0
0
0
0
0
-17.978.269
0
-17.978.269
-17.610.613
0
-17.610.613
-16.752.113
-16.752.113
-17.294.590
-17.294.590
-1.226.156
-1.226.156
-316.023
-316.023
-26.416.035
-23.579.417
FRAIS D’ACQUISITION
ET D’ADMINISTRATION
-26.416.035
Frais d’Acquisition
-22.361.061
-22.361.061
-19.879.708
-19.879.708
-4.054.973
-4.054.973
-3.699.709
-3.699.709
Frais d’Administration
0
Commissions reçues
des Réassureurs
AUTRES CHARGES
TECHNIQUES
RÉSULTAT TECHNIQUE
0
0
-907.550
1.401.956
0
30
-23.579.417
0
-907.550
-826.697
1.401.956
394.390
-826.697
0
394.390
Rapport annuel 2014
EXERCICE 2014
EXERCICE 2013
Opérations nettes
Opérations nettes
REPRISE RÉSULTAT TECHNIQUE
1.401.956
394.390
PRODUITS DES PLACEMENTS
1.935.029
1.628.009
1.608.855
1.342.332
Autres produits
0
0
Reprise Provision pour dépréciation durable
0
0
326.174
285.677
-649.291
-375.542
-440.233
-250.411
0
0
-209.057
-125.131
PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFÉRÉS
-722.676
-681.216
AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES
-347.600
-203.865
AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES
0
0
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
-154.035
-132.443
Produits exceptionnels
145.698
110.368
Charges exceptionnelles
-299.734
-242.812
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
-410.207
6.000
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
1.053.175
635.332
Revenus des placements
Profits suite Réalisation des Placements
CHARGES DES PLACEMENTS
Frais financiers
Dotation Provision pour dépréciation durable
Pertes suite réalisation des Placements
31
Rapport annuel 2014
32
Rapport annuel 2014
RAPPORT
DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2014
33
Rapport annuel 2014
EXERCICE CLOS
LE 31 DÉCEMBRE 2014
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui
nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous
présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sur :
◖le
◖ contrôle des comptes annuels
de la société Cfdp Assurances,
tels qu’ils sont joints au présent
rapport ;
◖la
◖ justification de nos appréciations ;
◖les
◖
vérifications et informations
spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la
base de notre audit, d’exprimer
une opinion sur ces comptes.
OPINION SUR LES
COMPTES ANNUELS
Nous avons effectué notre audit
selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ;
ces normes requièrent la mise en
œuvre de diligences permettant
d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen
d’autres méthodes de sélection,
les éléments justifiant des montants et informations figurant dans
les comptes annuels. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et
la présentation d’ensemble des
comptes. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes
annuels sont, au regard des
règles et principes comptables
français, réguliers et sincères, et
qu’ils donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de
la société à la fin de cet exercice.
JUSTIFICATION
DES APPRÉCIATIONS
En application des dispositions
de l’article L. 823-9 du Code de
Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les
éléments suivants.
◖La
◖ note aux états financiers 3.3
expose les méthodes comptables relatives à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs
financiers et immobiliers.
Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables
suivis par votre société, nous
avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables
visées ci-dessus et des informations fournies dans la note aux
états financiers.
◖Certains
◖
postes
techniques
propres à l’assurance, à l’actif et
au passif des comptes sociaux
de votre société, sont estimés
selon des modalités réglementaires et en utilisant des données
statistiques et des techniques
actuarielles.
Les modalités de détermination
de ces éléments sont relatées
dans la note 3.1 de l’annexe.
Nous nous sommes assurés du
caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l’expérience
34
de la société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence
d’ensemble de ces hypothèses.
Les appréciations ainsi portées
s’inscrivent dans le cadre de notre
démarche d’audit des comptes
annuels, pris dans leur ensemble,
et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée
dans la première partie de ce rapport.
VÉRIFICATIONS
ET INFORMATIONS
SPÉCIFIQUES
Nous avons également procédé,
conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation
à formuler sur la sincérité et la
concordance avec les comptes
annuels des informations données
dans le rapport de gestion et dans
les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Villeurbanne, le 4 mai 2015
Le Commissaire aux Comptes,
CABINET MAZARS
LE COMMISSAIRE AUX
COMPTES, Eric Gonzalez.
Rapport annuel 2014
ANNEXE
AUX ÉTATS
FINANCIERS
Au 31 décembre 2014
35
Rapport annuel 2014
ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS
AU 31 DÉCEMBRE 2014
◖Poursuite
◖
des travaux de mise en place du contrôle
interne en vue de l’application des normes proposées
par la directive européenne "Solvabilité 2". À ce titre,
le premier exercice ORSA a été réalisé en septembre
2014 et transmis à l’ACPR.
DOMAINE D’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
FORME JURIDIQUE
Cfdp Assurances, société de Protection Juridique
créée en 1946, est une société anonyme au capital de
1.600.000 euros régie par le Code des Assurances.
Son siège social est situé au 1 place Francisque
Regaud - 69002 LYON.
◖L’amplification
◖
du déploiement de l’Extranet de souscription destiné à notre réseau de courtiers agréés
s’est poursuivie au cours de l’exercice 2014.
ACTIVITÉ
PRINCIPES
ET MÉTHODES COMPTABLES
Cfdp Assurances est agréée pour pratiquer, sous
forme d’assurance directe ou d’acceptation la branche
17- Protection Juridique mentionnée à l’article R.321-1
du Code des Assurances, et, depuis 2006, la branche
16- Pertes pécuniaires diverses pour des opérations
correspondant aux sous-branches h-pertes pécuniaires
diverses et j-pertes pécuniaires non commerciales.
La Société distribue ses contrats principalement par
l’intermédiaire de Courtiers d’Assurance.
Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, du
décret du 8 juin 1994 et de l’arrêté du 20 juin 1994 en
vue de la transposition de la directive n° 91-674 CEE
du 19 décembre 1991, concernant les comptes sociaux des entreprises d’assurance et du décret n° 95153 du 7 février 1995 et de l’arrêté du 19 avril 1995
portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d’assurance.
Ils sont arrêtés à la date du 31 décembre de chaque
année.
RISQUES ASSURÉS
Cfdp Assurances distribue une gamme complète de garanties de protection juridique à destination de clients
particuliers et professionnels, en mono-contrats, en
pollicitations ou en polices de groupements.
OPÉRATIONS D’ASSURANCE
◖Contrats
◖
PJ Automobile, habitation, prévoyance, santé
◖PRIMES
◖
Les primes correspondent aux primes émises, nettes
d’annulations et de ristournes.
◖Contrats
◖
PJ générale vie privée
◖Contrats
◖
PJ professionnelle, plaisance, copropriété,
risque aggravé, construction
◖Contrats
◖
PJ collectivités territoriales
◖PROVISION
◖
POUR PRIMES NON ACQUISES
ET RISQUES EN COURS
La provision pour primes non acquises (PNA) correspond à la fraction des primes relatives à la couverture
du risque de l’exercice suivant.
Une distinction est faite entre les PNA sur primes
émises dans le cadre de contrats de protection juridique pluriannuels et annuels.
Les PNA correspondant aux contrats annuels font
l’objet d’une estimation différente selon le mode
d’émission :
◖Contrats
◖
PJ Associations
◖Contrats
◖
PJ Agricole
◖Contrats
◖
branche 16 accessoires de la branche 17
(garantie frais de stage, avance sur charges impayées)
◖Contrats
◖
branche 16 (pertes pécuniaires diverses)
FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
◖Affirmation
◖
du positionnement vis-à-vis du réseau de
courtage local et national.
•p rimes émises directement par Cfdp Assurances :
les PNA sont calculées selon une approche prorata
temporis par jour d’émission ;
◖Développement
◖
des primes sur le marché des TPEPME.
•p rimes émises via le réseau d’intermédiaires : la méthode de calcul par 1/12 e , redéfinie en 2009, a été
reconduite.
◖Poursuite
◖
des travaux de refonte du système d’information. L’étude des fonctionnalités et le paramétrage
du logiciel de gestion des contrats ont été avancés au
cours de l’exercice 2014, pour une mise en service
planifiée au cours du deuxième semestre 2015.
36
Rapport annuel 2014
Les PNA correspondant aux contrats pluriannuels
sont calculées de manière linéaire selon un taux annuel d’acquisition de 10%.
PLACEMENTS
◖◖ VALEURS MOBILIÈRES À REVENU FIXE
Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu
fixe sont enregistrées à leur prix d’acquisition, net de
revenus courus lors de l’achat.
Il n’a pas été constitué de provision complémentaire
pour risques en cours.
La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est rapportée au résultat de l’exercice sur la
durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement, conformément à l’article R. 332-19 du Code
des Assurances.
◖SINISTRES
◖
Les sinistres sont comptabilisés dans l’exercice de
leur déclaration.
La provision pour sinistres à payer représente l’estimation, nette de recours, du coût futur de l’ensemble des
sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, ainsi que
les frais de gestion correspondants. Les écarts entre
les estimations successives en fin d’exercice sont pris
en charges de sinistres de chaque exercice.
Les provisions pour sinistres à payer sur le portefeuille
global des contrats annuels sont estimées selon une
méthode statistique de type Chain Ladder.
En fin d’exercice, la valeur estimée de réalisation des
valeurs mobilières à revenus fixes correspond à leur
valeur cotée du dernier jour de cotation de l’exercice.
◖ACTIONS
◖
ET AUTRES TITRES À REVENUS
VARIABLES
Les actions et autres titres à revenus variables sont
inscrits à leur prix d’achat, hors revenus courus.
La valeur de réalisation en fin d’exercice est déterminée selon les règles définies à l’article R. 332-20 du
Code des Assurances et correspond :
Les provisions pour sinistres à payer sur le portefeuille de contrats pluriannuels sont estimées à partir
d’un S/P cible pour la détermination de la charge de
l’exercice. La différence entre le montant des prestations réglées sur l’exercice et ce niveau de sinistralité
cumulé cible est ainsi provisionné.
•p our les valeurs mobilières cotées et titres de toute
nature, au dernier cours coté au jour de l’inventaire ;
•p our les actions de sociétés d’investissements à
capital variable et les parts de fonds communs de
placement, au dernier prix de rachat publié au jour
de l’inventaire.
La provision pour frais de gestion des sinistres est
constituée conformément à l’article R331-15, c’està-dire qu’elle couvre les charges de gestion nécessaires pour la liquidation de l’ensemble des sinistres
en stock au 31 décembre 2014 (amiable et contentieux).
◖PROVISIONS
◖
Dans la mesure où la Société a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur date de remboursement
les valeurs mobilières à revenu fixe, les moins-values
éventuelles résultant de la comparaison de leur valeur nette comptable avec leur valeur de réalisation
ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation.
◖FRAIS
◖
D’ACQUISITION
Les frais d’acquisition reportés sont calculés de manière différenciée selon la catégorie des contrats (annuels ou pluriannuels).
Seul un risque de contrepartie avéré pourrait justifier un provisionnement de ces titres. La démarche
d’identification de tels risques mise en place par la
société n’a pas mis en évidence de défaut de contrepartie avéré au 31 décembre 2014.
Les frais d’acquisitions reportés (FAR) sur le portefeuille de contrats annuels sont évalués en calculant
le taux de frais d’acquisition sur le portefeuille de
contrats annuels, ce taux étant ensuite appliqué au
montant des PNA relatives à ces contrats. L’assiette
des primes émises retenue est limitée aux contrats
pour lesquels Cfdp Assurances supporte des frais
d’acquisition.
La provision pour dépréciation durable des valeurs
mobilières est constituée en conformité avec l’avis du
CNC du 18 décembre 2002, qui préconise un examen
de l’ensemble des titres pour lesquels une provision
a déjà été constituée, ainsi que des titres qui ont affiché de manière permanente, au cours du dernier semestre, une décote significative. Si les deux critères
(permanence et caractère significatif de la décote)
sont réunis, la provision est constituée à hauteur de
100% de la moins-value latente, calculée en fonction
de la durée probable de détention de chaque titre.
Le calcul des FAR sur les contrats pluriannuels résulte
d’une analyse ligne à ligne de l’ensemble des frais
commerciaux affectables aux contrats pluriannuels.
OPÉRATIONS DE RÉASSURANCE
Aucun traité de réassurance n’a été conclu au cours
de l’exercice et il n’existe aucun traité de réassurance
liant Cfdp Assurances au 31 décembre 2014.
Au 31 décembre 2014, l’analyse de la valeur de recouvrement des titres en forte moins-value latente au
regard de la valeur de marché (perte latente supérieure
à -30%) a été actualisée. Cette analyse mark-to-model
37
Rapport annuel 2014
L’actualisation de la valeur des biens et droits immobiliers tient compte du marché immobilier sur la période
considérée, des revenus locatifs perçus au cours de
l’exercice et des travaux d’aménagement susceptibles
d’apporter une plus-value.
est fondée sur une approche ligne à ligne mixte entre
deux méthodes pondérées à 50% : approche « CAPM »
et méthode « équilibre ».
La provision existante au 1 er janvier 2014 pour 16 K€ a
été maintenue à la clôture de l’exercice 2014.
◖PARTICIPATIONS
◖
SIGNIFICATIVES
Liste des filiales et participations :
La provision pour risque d’exigibilité des engagements
techniques est calculée conformément aux dispositions de l’article R. 331-5-1 du Code des Assurances.
Cette provision est calculée à partir de la différence
constatée entre la valeur globale des actions, immeubles et titres assimilés inscrite au bilan et la valeur
de réalisation de ces mêmes biens.
% de détention
directe
Capitaux
propres
Résultat
net 2014
SARL ADC
100%
-238 K€
-42 K€
SCI CFCD
Annecy *
100%
-148 K€
7 K€
SCI CFCD
Thibaudière *
100%
-182 K€
-16 K€
SCI CFCD
Alsina *
100%
121 K€
26 K€
Nom
Pour l’exercice 2014, l’ensemble des placements
autres que les valeurs mobilières à revenu fixe a une
valeur de réalisation supérieure à leur valeur nette inscrite au bilan. Aussi, il n’a pas été nécessaire de doter
la provision pour risque d’exigibilité.
◖PLACEMENTS
◖
IMMOBILIERS
L’ensemble des biens et droits immobiliers est valorisé chaque année par une société d’experts indépendants dans le cadre de la réforme réglementaire des
placements, traduite par le décret 90.981 du 5 novembre 1990.
* Sociétés pour lesquelles Cfdp Assurances est indéfiniment
responsable.
NOTES SUR LE BILAN
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS
Valeur Brute
Valeur Nette
Valeur de
Réalisation
3.453
3.252
4.4489
3
3
0
Parts d’OPCVM
11.383
11.368
11.632
Obligations et autres titres à revenus fixes
42.839
42.839
45.596
0
0
0
57.678
57.462
61.717
Valeurs estimées selon l’article R. 332-5
3.453
3.252
4.489
Valeurs estimées selon l’article R. 332-19
41.978
41.978
44.851
Valeurs estimées selon l’article R. 332-20
12.247
12.232
12.377
Total des valeurs par mode d’estimation
57.678
57.462
61.717
57.678
57.462
61.717
0
0
0
57.678
57.462
61.717
(En milliers d’euros)
RÉCAPITULATION PAR NATURE
Placements immobiliers
Actions & autres titres à revenus variables
Autres prêts et effets assimilés
Total des valeurs par nature
RÉCAPITULATION PAR MODE D’ESTIMATION
RÉCAPITULATION PAR TYPE D’AFFECTATION
Valeurs admises à la représentation des engagements réglementés
Valeurs non admises (règles de limitation et de dispersion)
Total des valeurs par type d’affectation
38
Rapport annuel 2014
CRÉANCES
(En milliers d’euros)
Total
Part à - 1 an
Part +1 an - 5 ans
Primes acquises non émises
1.189
1.189
0
0
Créances intermédiaires nettes de prov.
4.173
4.173
0
0
0
0
0
0
Autres créances
2.827
2.827
0
0
Total
8.189
8.189
0
0
Créances sur cession de titres de participation
Part +5 ans
PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES LIÉES
(En milliers d’euros)
Valeur Brute
Provision
Valeur Nette
Placement dans des entreprises d’Assurances
0
0
0
Autres participations
3
0
3
Prêts
0
0
0
Total
3
0
3
CRÉANCES ET DETTES CONCERNANT LES ENTREPRISES LIÉES
(En milliers d’euros)
Total
Part à - 1 an
Part +1 an - 5 ans
Part + 5 ans
Autres placements
1.845
1.845
0
0
Débiteurs divers
0
0
0
0
Autres dettes
0
0
0
0
1.845
1.845
0
0
Total
39
Rapport annuel 2014
COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF
(En milliers d’euros)
31/12/2014
31/12/2013
965
847
14.850
13.970
Diff. sur prix de remboursement
156
128
Autres compte de régularisation actif
734
455
16.705
15.400
Intérêts acquis non échus
Frais d’acquisition reportés
Total
ACTIFS CORPORELS D’EXPLOITATION
◖IMMOBILISATIONS
◖
(En milliers d’euros)
31/12/2013
Augmentation
Diminution
31/12/2014
Droit au bail
3
0
3
Immo. incorporelles en cours
0
0
0
Logiciels
2.718
864
5
3.577
Matériel informatique
493
27
31
489
Mobilier matériel de bureau
457
15
23
449
Agencements et installations
960
63
20
1.003
Dépôts et cautionnements
267
3
5
265
1.403
849
780
1.472
Acompte commande Immob.
Divers
0
Total
6.301
0
1.821
40
864
7.285
Rapport annuel 2014
◖AMORTISSEMENTS
◖
ET PROVISIONS
(En milliers d’euros)
31/12/2013
Augmentation
Diminution
31/12/2014
Immo. incorporelles
0
0
0
Droit au bail
2
0
2
Logiciels
1.470
367
5
1.832
Matériel informatique
419
53
31
441
Mobilier matériel de bureau
307
33
22
318
Agencements et installations
569
93
16
646
2.767
546
74
3.239
Total
◖LOIS
◖
D’AMORTISSEMENT
Comme pour les exercices précédents, les amortissements ont été calculés de la manière suivante.
MATÉRIEL INFORMATIQUE
MMB MOTORISÉ
Dégressif 3 ans
Linéaire 5 ans
MMB AUTRES
Linéaire 10 ans
AAI
Linéaire 10 ans
LOGICIELS DE BUREAUTIQUE
LOGICIELS DE GESTION
Linéaire 12 mois
Linéaire 5 à 7 ans
41
Rapport annuel 2014
CAPITAUX PROPRES
◖TABLEAU
◖
DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
(En milliers d’euros)
31/12/2013
Capital social
Résultat
Dividendes
Mouvements
31/12/2014
1.600
0
1.600
Primes liées au Capital
250
0
250
Réserves statutaires
221
221
30.391
30.391
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat net
Total
1.000
0
635
1.410
34.097
1.410
-165
835
-800
165
1.410
-800
0
34.707
◖COMPOSITION
◖
DU CAPITAL SOCIAL
Au 31 décembre 2014, le Capital Social se compose de 20.730 actions intégralement libérées à une valeur nominale de 77,18 euros chacune.
EMPRUNTS ET AUTRES DETTES
(En milliers d’euros)
Emprunts et titres subordonnés
Autres emprunts obligataires
Total
31/12/2014
31/12/2013
0
1.360
0
51
0
1.360
L’emprunt subordonné de 1.360 K€ est un emprunt obligataire convertible en actions, ou remboursable en actions
ou en numéraire. Cet emprunt a été émis au cours de l’exercice 2011 par Cfdp Assurances, afin de conforter le financement de sa croissance.
Il a été souscrit intégralement par la société AEGIS.
Cet emprunt, qui avait une durée maximale fixée au 31 décembre 2020, a été remboursé le 27 juin 2014, après accord de l’ACPR.
Ce remboursement s’est accompagné du versement d’une prime de non-conversion à hauteur de 234 K€.
42
Rapport annuel 2014
PROVISIONS TECHNIQUES
31/12/2014
(En milliers d’euros)
Brut
Provisions primes non acquises
Réassur.
31/12/2013
Net
Brut
Réassur.
Net
32.196
0
32.196
30.319
0
30.319
0
0
0
0
0
0
Provisions sinistres à payer (1)
12.305
0
12.305
11.191
0
11.191
Autres provisions techniques
0
0
0
0
0
0
44.501
0
44.501
41.510
0
41.510
853
0
853
853
0
853
Provisions risques en cours
Total Bilan
(1)
dont provision frais gestion
ÉVOLUTION DE LA CHARGE SINISTRES DES 3 DERNIERS EXERCICES
Années de dépenses
(En milliers d’euros)
2012
Dépenses nettes de recours
Exercices de déclaration
2010
2011
2012
6.611
7.031
5.800
732
2.273
5.904
Provisions
Total des sinistres (S)
7.343
9.304
11.704
Primes acquises (P)
28.560
31.717
37.439
Taux S/P
25.71%
29.33%
31.26%
7.268
8.120
9.273
326
1.208
2.293
7.594
9.328
11.566
2013
Dépenses nettes de recours
2013
7.922
Provisions
Total des sinistres (S)
Primes acquises (P)
28.560
31.717
37.439
Taux S/P
26.59%
29.41%
30.89%
32.95%
7.666
8.730
10.729
12.511
2014
Dépenses nettes de recours
Provisions
Total des sinistres (S)
Primes acquises (P)
Taux S/P
384
8.050
2014
5.826
13.748
41.730
5.072
612
951
1.988
6.849
9.342
11.680
14.499
11.921
28.560
31.717
37.439
41.730
45.981
28.19%
29.45%
31.20%
34.74%
25.93%
43
Rapport annuel 2014
La hausse significative du taux de sinistralité sur les
exercices 2012 et 2013 s’explique essentiellement
par la dérive importante de sinistralité constatée sur
un contrat groupe souscrit et résilié durant l’exercice
2012, et qui a impacté la sinistralité de ces deux exercices jusqu’à mi-2014 (clôture du dernier sinistre) pour
1,5 M€ sur l’exercice de déclaration 2012 et 2,6 M€ sur
l’exercice de déclaration 2013.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Une provision à hauteur de 150.000 euros a été constituée au cours de l’exercice, afin de couvrir un risque de
non-recouvrement de créance à la suite de la liquidation définitive de notre succursale en Italie.
ANALYSE DES DETTES
(En milliers d’euros)
Dettes fiscales et sociales
Total
Part à -1 an
Part +1 an -5 ans
Part +5 ans
1.182
1.182
0
0
Dettes d’opérations de réassurance
0
0
0
0
Dettes reprises des filiales
0
0
0
0
Autres dettes
2.786
2.786
0
0
Total
3.968
3.968
0
0
DETTES FOURNISSEURS
Le solde des dettes fournisseurs au 31 décembre 2014 est nul.
Par conséquent, l’échéancier des dettes fournisseurs à cette date est également nul.
COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF
(En milliers d’euros)
31/12/2014
31/12/2013
0
0
359
163
Participation légale
0
0
Intéressement légal
148
32
Autres charges à payer
3.446
3.555
Total
3.953
3.750
Produits à répartir
Amort. différence remboursement
Sur prix des obligations
44
Rapport annuel 2014
◖Tables
◖
de survie : INSEE « Tableau 68 – Table de
mortalité des années 2008-2010 » arrêté à fin mars
MARGE DE SOLVABILITÉ
Le minimum réglementaire de marge de solvabilité
à constituer au 31 décembre 2014 par rapport aux
primes est de 8.614 millions d’euros.
2011.
CFDP Assurances a souscrit, au cours de l’exercice 2009,
un contrat d’assurance couvrant ses engagements futurs, et
prévoyant un versement de 100 K€ par an pendant cinq exercices. Un avenant d’extension du contrat couvrant la prise en
charge des indemnités de licenciement a été signé au cours
de l’exercice 2014. À ce titre, un versement de 100 K€ a été
effectué durant l’exercice 2014.
La couverture de cette marge, constituée des capitaux
propres au 31 décembre 2014 après décision par le
Conseil d’Administration de l’affectation des résultats
de l’exercice, diminués des éléments incorporels figurant au bilan, ressort à 25,104 millions d’euros, soit un
taux de couverture de 291% et un excédent de couverture de 16,490 millions d’euros.
Compte tenu des départs en retraite enregistrés au cours
des cinq dernières années et des indemnités de licenciement
prises en charge, le montant couvert par ce contrat d’assurance s’établit à 270 K€ au 31 décembre 2014.
Le taux de couverture, y compris les plus-values
latentes, ressort à 341%, traduisant un excédent de
couverture de 20.745 millions d’euros.
L’engagement net de couverture s’élève donc à 381 K€
au 31 décembre 2014.
ENGAGEMENTS HORS-BILAN
Les salariés de la société Cfdp Assurances bénéficient
d’une indemnité de fin de carrière lors de leur départ
à la retraite.
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
AU 31/12/2014
Les avantages postérieurs à l’emploi ne sont pas
comptabilisés dans les états financiers de la Société
mais suivent la répartition suivante.
L’effectif, au 31 décembre 2014, est de 177 salariés,
dont 126 femmes et 51 hommes.
L’effectif se décompose en 137 cadres et 40 non-cadres.
Répartition de l’effectif par types de contrats : 163 CDI
et 14 CDD.
(En milliers d’euros)
31/12/2014
31/12/2013
655
789
26
0
Engagement de retraite
À moins d’un an
Entre un et cinq ans
À plus de cinq ans
38
130
591
659
NOTES SUR LE COMPTE
DE RÉSULTAT
Le compte de résultat de l’exercice 2014 est établi
conformément aux dispositions du Code des Assurances.
Les principales caractéristiques de ce compte sont les
suivantes.
◖Présentation
◖
en deux parties, une première partie
faisant ressortir un résultat technique.
◖Les
◖
produits de placements sont ventilés entre une
part technique liée aux provisions techniques (produits
des placements alloués) et une part non technique liée
aux fonds propres.
◖L’ensemble
◖
des frais généraux (charges par nature) a
été affecté par clés de répartition définies en rapport
avec l’organisation de l’entreprise en charges par
destination, à savoir :
Les hypothèses retenues pour le calcul de l’engagement de retraites sont les suivantes.
◖Mode
◖
de départ à l’initiative de l’employé.
•c harges des sinistres ;
◖Âge
◖
de départ à la retraite : 67 ans.
•f rais d’acquisition ;
◖Taux
◖
d’actualisation : 4.00%.
•f rais d’administration.
◖Taux
◖
de charges sociales : 60%.
◖Les
◖
commissions d’assurance versées au réseau de
distribution pour un montant global de 11.559 K€
sont affectées en totalité aux frais d’acquisition.
◖Taux
◖
de revalorisation des bases : 2.0%.
◖Turnover
◖
: le taux varie en fonction des tranches d’âge
(de 99% pour les salariés de moins de 20 ans à 0%
pour les salariés de plus de 60 ans).
45
Rapport annuel 2014
obtenu au cours de l’exercice 2006 n’ayant pas
généré un volume de primes suffisamment significatif
(5,8 % des primes émises).
◖La
◖ branche 17 - Protection juridique représentant la
plus grosse partie de l’activité exercée en 2014, il n’y
a pas nécessité de présenter un compte de résultat
technique par catégorie, l’agrément branche 16
PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS
(En milliers d’euros)
Frais de gestion et frais financiers
Intérêts comptes courants groupe
Amortissement différence prix remboursement
Dotation réserve de capitalisation
Moins-values réalisées
Total charges de placements
Produits des participations
Placements immobiliers
Autres placements
Produits sur différence prix de remboursement
Reprise provision pour dépréciation
Plus-values réalisées
Total produits de placements
◖Les
◖
dotations aux provisions techniques sont intégrées
dans la première partie technique du compte de résultat :
2014
2013
Total
Total
438
222
3
28
196
74
0
0
13
51
650
375
0
0
14
18
1.595
1.324
29
22
0
0
297
264
1.935
1.628
munérations allouées au titre de l’exercice 2014 aux
membres des organes d’administration revient, dans
le cadre de Cfdp Assurances, à communiquer une information à caractère individuel. À ce titre, et dans un
souci de confidentialité, aucune information n’est donnée sur ce point en annexe.
•v ariation des PNA dans les primes acquises pour
la dotation de l’exercice à la provision pour primes
non acquises ;
•c harges des provisions pour sinistres dans la
rubrique charges de sinistres, pour la dotation de
l’exercice à la provision pour sinistres à payer.
CONSOLIDATION
◖Au
◖ titre de l’exercice 2014, Cfdp Assurances a versé
un montant global de 50 K€ au titre des jetons de présence.
Les comptes de la Société entrent dans le périmètre
de consolidation de la société Cfdp SAS située 1 place
Francisque Regaud, 69002 - Lyon.
◖L’information
◖
visant à communiquer le montant des ré-
46
Rapport annuel 2014
47
Rapport annuel 2014
Siège social
1 place Francisque Regaud
69002 LYON
www.cfdp.fr
S.A. au capital de 1 600 000€
RCS Lyon 958 506 156 B
Entreprise régie par le Code des Assurances
Réalisation : Monsieur SLOOP
48