District de Maizières-lès-Metz

COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE »
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 20 NOVEMBRE 2014
sous la présidence de
Monsieur Jean Claude MAHLER
ASSISTAIENT A LA SÉANCE :
M. FREYBURGER, Mme DEBRAS, M. LACK, Mme SARTOR et Mme ADAMCZYK, M. MAHLER, Mme
ROMILLY, M. PARACHINI, Mme DA COSTA-COLCHEN, M. SERIS, Mme LE PENSE, M. KOENIG, et
Mme PY, M. ABATE, Mmes RUMML, CHARPENTIER et M. LEDRICH, M. SADOCCO, Mme STOLL,
MM. GROSJEAN, FRITZ et M. GUERHARD, Mme MILAZZO, M. TUSCH, Mmes MELON, LAPOIRIE,
M. VETZEL, M. HOZE, Mme DELPEUCH, MM GIRARD, WEISSE, JACQUES, HOSCHAR, WAGNER,
BOULANGER, TURCK.
ABSENTS EXCUSES : MM. CICCONE – ZAROUR – Mme CABALLE – M. TERRIER - Mme
LEDERMANN - M. SCHAEFFER - Mme JURCZAK - M. TODESCHINI - M. CALCARI - Mme BECK MM. OCTAVE – HUBERTY et PETITGAND.
PROCURATIONS DE VOTE : 11
M. CICCONE (pouvoir à M. Lack)
Mme CABALLE (pouvoir à M. Freyburger)
Mme LEDERMANN (pouvoir à Mme Rumml)
M. SCHAEFFER (pouvoir à Mme Py)
Mme JURCZAK (pouvoir à M. Abate)
M. TODESCHINI (pouvoir à Mme Charpentier)
M. CALCARI (pouvoir à M. Ledrich)
Mme BECK (pouvoir à M. Sadocco)
M. OCTAVE (pouvoir à Mme Milazzo)
M. HUBERTY (pouvoir à M. Vetzel)
M. PETITGAND (pouvoir à M. Ledure)
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
Madame MIRGUET et Monsieur GROSNICKEL
ORDRE DU JOUR :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 octobre 2014
02) Suivi, transport et mise à disposition de contenants pour les déchets des quatre déchèteries
intercommunales de la Communauté de Communes « Rives de Moselle » sises à Ennery,
Maizières-lès-Metz, Richemont et Talange : attribution des marchés.
03) Mission d’optimisation de la fiscalité locale des locaux affectés à des activités économiques :
attribution du marché
04) Budget principal – comptabilité M14 – Année 2014 : décision modificative n° 04
05) Budget annexe immobilier d’entreprises – comptabilité M14 – Année 2014 : décision modificative
n° 04
06) Budget annexe assainissement – comptabilité M49 – Année 2014 : décision modificative n° 05
07) Comptabilité M14 – Budget annexe Immobilier d’entreprises taxes et produits irrécouvrables
08) Z.a.c. du Pôle Industriel : remise des équipements publics par la S.E.B.L. à la Communauté de
Communes « Rives de Moselle »
09) Carrefour d’activités Hauconcourt Talange : acquisition de terrains
10) Aides pour travaux d’amélioration de l’habitat : reconduction des aides
11) Engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat
12) Etude pré-opérationnelle pour la mise en place d’une opération programmée d’amélioration de
l’Habitat (OPAH) ou d’un programme d’intérêt général (PIG) : demande de subventions au
Conseil Régional et à l’ANAH
13) Assainissement : redevance d’assainissement collectif pour l’année 2015
14) Assainissement : redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2015
15) Assainissement : participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour
l’année 2015
16) Marchés publics à procédure adaptée et agrément de sous-traitants : délégation du Conseil
communautaire au Président
17) Pôle Economie : délégation du Conseil Communautaire au Président pour l’agrément des ventes
et des mises en locations entre privés sur les parcs d’activités
18) Pôle Economie : délégation du Conseil Communautaire au Président pour la signature des
conventions d’occupation précaire
19) Informations :
Scotam, PSA Trémery et logements séniors à Semécourt
DELIBERATION COMPLETEE : Point 07
Point 04 : Budget principal – comptabilité M14 – Année 2014 : décision modificative n° 04
Point 05 : Budget annexe immobilier d’entreprises – comptabilité M14 – Année 2014 : décision modificative
n° 04
POINT 01 :
APPROBATION DU COMPTE
DU 23 OCTOBRE 2014
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Aucune observation, ni écrite, ni orale n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 octobre 2014.
POINT 02 :
SUIVI, TRANSPORT ET MISE À DISPOSITION DE CONTENANTS POUR
LES DÉCHETS DES QUATRE DÉCHÈTERIES INTERCOMMUNALES DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE SISES À
ENNERY, MAIZIÈRES-LÈS-METZ, RICHEMONT ET TALANGE
ATTRIBUTION DES MARCHES
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VU la procédure par voie d’appel d’offres ouvert engagée par avis d’appel public à la concurrence du
19 septembre 2014 visant à l’attribution des marchés de l’opération « Suivi, transport et mise à disposition de
contenants pour les déchets des quatre déchèteries intercommunales de la Communauté de Communes Rives
de Moselle sises à Ennery, Maizières-lès-Metz, Richemont et Talange » ;
VU les offres réceptionnées, à savoir :
Lot n° 1 – Tout venant, Pots et bidons vides de peintures, solvants, Ferrailles, Carton, Végétaux, Gravats,
Polystyrène, Bois et Plâtre
Société NICOLLIN
Société SITA
Société CITRAVAL
Société COVED
Société ATEP
Lot n° 2 – Batteries
Société ATEP
Lot n° 3 – Déchets ménagers spéciaux
Société ALSADIS
Société ATEP
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 12 novembre 2014 ;
DECIDE d’attribuer les marchés comme suit :
Lot n° 1 – Tout venant, Pots et bidons vides de peintures, solvants, Ferrailles, Carton, Végétaux, Gravats,
Polystyrène, Bois et Plâtre
Société CITRAVAL
Estimation annuelle en Euros HT : 179 565,00
Lot n° 2 – Batteries
Société ATEP
Estimation annuelle en Euros HT : 879,84
Lot n° 3 – Déchets ménagers spéciaux
Société ALSADIS
Estimation annuelle en Euros HT : 15 750,00
AUTORISE le Président à signer le marché ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent
POINT 03 :
MISSION D’OPTIMISATION DE LA FISCALITÉ LOCALE DES LOCAUX
AFFECTÉS À DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
ATTRIBUTION DU MARCHE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VU la procédure par voie d’appel d’offres ouvert engagée par avis d’appel public à la concurrence du
1er septembre 2014 visant à l’attribution du marché « Mission d’optimisation de la fiscalité locale des locaux
affectés à des activités économiques » ;
VU les offres réceptionnées, à savoir :
ECOFINANCE
CAPHORNIER-ASEA
CABINET ANTHIAN SARBATX
FIDUCIAIRE DE FRANCE F2E COLLECTIVITES
F2E 2A CONSULTING
CTR
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 12 novembre 2014 ;
DECIDE d’attribuer le marché au groupement CAPHORNIER-ASEA. Le mode de rémunération repose
uniquement sur les résultats obtenus : il est appliqué un pourcentage sur les écarts entre les matrices fiscales de
l’année de référence (début de mission) et de la première année de prise en compte des préconisations proposées
par le titulaire et uniquement sur les écarts de matrices pour lesquels une demande de rectification a été préparée
par le titulaire et adressée par la Collectivité à l’administration fiscale. Ces écarts peuvent apparaître sur des
matrices d’années différentes, selon les dates de prises en compte par l’administration fiscale. Toutefois, le
titulaire n’est rémunéré que sur une année par écart constaté.
Le pourcentage appliqué est : 5,00 %
AUTORISE le Président à signer le marché ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent
POINT 04 :
BUDGET PRINCIPAL – COMPTABILITE M14 – ANNEE 2014
DECISION MODIFICATIVE N° 04
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant les besoins budgétaires nouveaux :
DECIDE de modifier les prévisions budgétaires au titre de l’exercice 2014 du Budget Principal comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Article/
fonction
60612/311
60612/90
611/020
611/812
61521/824
61521/90
61522/413
61522/413
Libellé
Energie Ecole de Musique Ennery
Energie parcs d’activités
Vidéosurveillance – service fibres
Conception calendrier de collecte
Reprise voirie voies vertes + signalisation
Entretien espaces verts Ecoparc
Piscine MLM Châssis circulaire
Réparation auto- laveuse Piscine MLM
RECETTES
MONTANT
Article/fonction
500,00 758/90
4 000,00
9 100,00
2 500,00
10 000,00
3 500,00
1 600,00
1 200,00
Libellé
Participation Kronimus
entretien voie ferrée Val
Euromoselle Nord
MONTANT
1 400,00
61523/90
61551/812
61551/813
6156/020
616/020
6184/020
6226/020
6226/61
6232/90
6251/020
6262/61
6358/020
651/020
6541/61
66112/01
6811/01
023/01
Entretien voie ferrée Euromoselle Nord
Entretien bennes OM
Entretien balayeuses
Complément licence sauvegarde info
Assurance DO MSP Ennery
Formation module urbanisme SIG
Màj patrimoine CCRM Livre Foncier
Frais esquisses d’étages séniors
Inauguration village d’entreprises
Voyages et déplacements
Frais télécom ascenseurs séniors Argancy
Frais renouvellement marques INPI
Vidéosurveillance – achat fibres
Garantie d’emprunt AMAPA
ICNE
Amortissement
Virement à la section d’investissement
2 800,00
7 000,00
1 000,00
2 500,00
11 000,00
8 000,00
4 000,00
10 000,00
5 200,00
1 000,00
500,00
1 700,00
46 000,00
-7 500,00
7 000,00
299 600,00
-430 800,00
TOTAL
1 400,00
TOTAL
1 400,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article/
fonction
2184/020
2313/61
2761/61
2313/824
RECETTES
Libellé
MONTANT
Complément mobilier Hôtel CCRM
Séniors Semécourt – Gabions
Garantie d’emprunt AMAPA
Schéma de cohérence territorial
TOTAL
POINT 05 :
1 700,00
21 500,00
7 500,00
-161 900,00
Article/
fonction
28031/01
28051/01
281311/01
281318/01
28151/01
281571/01
28183/01
28184/01
021/01
-131 200,00
Libellé
MONTANT
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Virement de section de fct
TOTAL
3 300,00
1 300,00
5 000,00
115 000,00
108 000,00
18 000,00
45 500,00
3 500,00
-430 800,00
-131 200,00
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER D’ENTREPRISES – COMPTABILITE M14 –
ANNEE 2014
DECISION MODIFICATIVE N° 04
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant les besoins budgétaires nouveaux :
DECIDE de modifier les prévisions budgétaires au titre de l’exercice 2014 du Budget Annexe Immobilier
d’Entreprises comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
Article
614/90
6542/90
6811/01
023/01
RECETTES
Libellé
Article
MONTANT
Charges de copropriété HE Meltem
Créance éteintes
Amortissement
Virement à la section d’investissement
Libellé
MONTANT
1 000,00
1 500,00
53.88
-2 553,88
TOTAL
0,00
TOTAL
0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article/
fonction
165/90
2313/90
RECETTES
Libellé
MONTANT
Cautions locatives
Travaux divers
3 000,00
-2 500,00
TOTAL
POINT 06 :
Article/
fonction
165/90
28184/01
28188/01
021/01
500,00
Libellé
MONTANT
Cautions locatives
Amortissements
Amortissements
Virement de section de fct
3 000,00
-926.12
980,00
-2 553,88
TOTAL
500,00
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – COMPTABILITE M49 – ANNEE 2014
DECISION MODIFICATIVE N° 05
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant les besoins budgétaires nouveaux :
DECIDE de modifier les prévisions budgétaires au titre de l’exercice 2014 du Budget Annexe Assainissement
comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
Article
6061
6152
6222
6811
023
RECETTES
Libellé
Article
MONTANT
Consommations élec. Patrimoine asst
Reprise voirie route de Hauconcourt MLM
Commission recouvrement redevance asst
Amortissement
Virement à la section d’investissement
TOTAL
1 600,00 778
21 000,00
3 000,00
156 000,00
-163 324,00
Libellé
MONTANT
Transaction SADE
18 276,00
18 276,00
TOTAL
18 276,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article/
fonction
2315
RECETTES
Libellé
MONTANT
Entretien divers sur réseaux
-7 324,00
TOTAL
POINT 07 :
Article/
fonction
2817311
2817532
281782
281783
28181
021
-7 324,00
Libellé
MONTANT
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Virement de section de fct
TOTAL
18 000,00
30 000,00
1 500,00
500,00
106 000,00
-163 324,00
-7 324,00
COMPTABILITE M 14 - BUDGET ANNEXE IMMOBILIER D’ENTREPRISES
TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VU l’état de taxes et de produits irrécouvrables transmis par le Receveur Communautaire traitant de titres de
recette relatifs à l’exercice comptable 2013 pour le recouvrement auprès de la société TAXIS
TRANSPORTS PLAPPEVILLE des loyers d’une cellule du Bâtiment Relais de Norroy-le-Veneur pour un
montant de 1 733,79 Euros TTC.
VU ladite somme non recouvrée malgré les multiples instructions du Trésor Public de Maizières-lès-Metz et
la liquidation judiciaire de la société prononcée en juillet 2004 ;
ACCEPTE que ladite somme, soit 1 733,79 Euros TTC, soit mise en non-valeur par l’émission d’un
mandat imputé à l’article 6542 « Créances éteintes ».
DECIDE l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires dans la décision modificative n° 4 adoptée lors du
présent conseil communautaire.
POINT 08 : ZAC DU PÔLE INDUSTRIEL : REMISE DES EQUIPEMENTS PUBLICS PAR LA
SEBL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE »
Par convention de concession en date du 8 avril 1981 et ses avenants successifs, le Syndicat Mixte du Nord
Métropole Lorraine, auquel s’est substituée la communauté de communes de Maizières-lès-Metz puis la
communauté de communes « Rives de Moselle », a confié à la SEBL l’aménagement du pôle industriel
d’Ennery.
Dans le cadre de ses missions d’aménageur, la SEBL a notamment réalisé les ouvrages et équipements
publics, tels qu’ils sont prévus dans le dossier de réalisation du Pôle et plus précisément, par le programme
des équipements publics, à savoir :
- Voirie et réseaux,
- Voie ferrée,
- Espaces verts.
Dans la perspective de la clôture de l’opération et compte tenu de l’achèvement par le concessionnaire des
équipements publics, il importe aujourd’hui de procéder à la remise desdits ouvrages à la Collectivité
compétente.
Conformément au dossier de réalisation du Pôle industriel, les équipements reviennent de plein droit à la
communauté de communes « Rives de Moselle », qui s’est substituée au Syndicat Mixte du Nord Métropole
Lorraine dans le cadre du transfert de compétences.
En application de la convention de concession, il sera procédé à la remise technique des ouvrages entre le
concessionnaire et la communauté de communes « Rives de Moselle » au travers d’un procès-verbal à établir.
Dans ces conditions, il appartient à la communauté de communes d’exercer pleinement ses obligations de
propriétaire d’ouvrage en assurant notamment la garde, le fonctionnement et l’entretien.
En outre, il doit être procédé au transfert de propriété des terrains d’assiette des équipements publics, transfert
qui interviendra à l’euro symbolique et par acte en la forme authentique, aux frais de la communauté de
communes « Rives de Moselle ».
Concernant les terrains viabilisés non encore cédés à des industriels, leur transfert se fera au prix bilan de
l’opération, à savoir :
- Parcelle section 3 n°477 : 10 678 m² x 18,81 € HT/m² = 200 853,18 € HT
- Parcelle section 3 n°454 : 5 744 m² x 20,81 € HT/m² = 119 532,64 € HT
L’avis de France Domaines, en date du 10 octobre 2014, valide les prix de vente indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
DE PRENDRE ACTE de l’achèvement des équipements publics du Pôle industriel d’Ennery, tels que définis
dans le dossier de réalisation de la ZAC,
D’APPROUVER l’intégration des emprises de ceux-ci dans le patrimoine de la communauté de communes,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer le procès-verbal de remise technique des ouvrages,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’acte de rétrocession à l’euro symbolique des
emprises d’assiette desdits ouvrages, à intervenir avec la SEBL, devant Maître SIMON, notaire à Vigy,
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
POINT 09 : CARREFOUR D’ACTIVITES HAUCONCOURT TALANGE : ACQUISITION DE
TERRAINS
Monsieur SADOCCO, Vice-Président informe que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voirie
interne du Carrefour d’Activités Hauconcourt Talange, la Communauté de Communes a souhaité faire
l’acquisition des parcelles sises à Hauconcourt cadastrées Section A n° 1656 et n °1658.
Par courrier du 23 mai 2014, l’Etablissement Public Foncier de Lorraine a donné son accord pour une cession au
profit de la Communauté de Communes « Rives de Moselle » à l’Euro symbolique des terrains susvisés ainsi
que des délaissés fonciers cadastrés comme suit :
Ban de HAUCONCOURT : Section A
n° 1651 de 00 a 03 ca ; n°1655 de 00 a 03 ca ; n° 1659 de 05 a 86 ca ;
Ban de TALANGE : Section 7 n° 14 de 00 a 26 ca.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE l’acquisition des parcelles sises à Hauconcourt cadastrées section A n° 1656 et 1658 ainsi que les
délaissés fonciers cadastrés Ban de Hauconcourt : Section A n° 1651 de 00 a 03 ca ; n°1655 de 00 a 03 ca ; n°
1659 de 05 a 86 ca ; Ban de Talange : Section 7 n° 14 de 00 a 26 ca à l’Euro symbolique.
DESIGNE Maître MULLER TRESSE Angélique, Notaire à Maizières-lès-Metz pour rédiger l’acte à
intervenir.
AUTORISE le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
ACCEPTE que les frais de notaire, d’enregistrement soient à la charge de la Communauté de Communes
« Rives de Moselle ».
POINT 10 : AIDES POUR LES TRAVAUX D’AMELIORATION DE L’HABITAT :
RECONDUCTION DES AIDES
La Vice-Présidente informe l’Assemblée délibérante que les règlements actuels pour l’opération visant l’aide
aux travaux d’amélioration de l’habitat, à savoir « Ravalement façades, isolation thermique extérieure »,
« Isolation des toitures », « Remplacement des menuiseries extérieures » et « Economies d’énergie et énergies
renouvelables », arrivent à leur terme le 31 décembre 2014.
La Commission « Habitat et cadre de vie » qui s’est réunie le 22 octobre 2014 a validé le principe de la
prorogation des aides aux travaux d’amélioration de l’habitat jusqu’au 31 décembre 2016.
La Vice-Présidente ajoute que les règlements tels que proposés au Conseil de « Rives de Moselle » prévoient
un dispositif uniforme pour l’ensemble des 20 communes membres.
En ce qui concerne l’opération « Ravalement façades, isolation thermique extérieure », dans le cadre d’une
harmonisation du dispositif pour l’ensemble des communes de Rives de Moselle, la Vice-Présidente propose
un règlement d’attribution uniforme qui prévoit notamment :
-
la prise en compte les propriétaires privés occupants et bailleurs qui engagent des travaux, ceci
dans un souci de politique d’attractivité du territoire,
-
l’élargissement du périmètre d’intervention pour les aides à l’ensemble de la commune de
Maizières-Lès-Metz, conformément à la demande de la commune qui jusqu’à présent était la seule
commune concernée par un périmètre restrictif,
-
la prise en compte de toutes les façades, les façades visibles du domaine public étant les seules
jusqu’à présent prises en compte sur les communes de Gandrange, Mondelange, Hagondange,
Hauconcourt, Richemont et Talange,
-
la non obligation pour les particuliers d’avoir une visite d’un architecte-conseil du CAUE de la
Moselle au préalable de la demande de subvention sur les communes de Gandrange, Mondelange,
Hauconcourt, Richemont et Talange, dans la mesure où la commission n’a pas souhaité élargir la
convention d’accompagnement avec le CAUE pour la campagne de ravalement de façades.
Concernant la mission du CAUE de la Moselle, la Vice-Présidente rappelle que sur les communes qui sont
liées par une convention avec le CAUE il sera demandé aux particuliers de s’orienter sur la permanence
communale prévue à cet effet.
La Vice-Présidente ajoute que les modifications apportées au règlement pourront avoir un impact sur le
montant des aides attribués et propose que cela soit pris en compte dès l’année 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de proroger l’opération « Ravalement façades, isolation thermique extérieure » telle que définie
dans le règlement d’attribution jusqu’au 31 décembre 2016.
DECIDE de proroger l’opération « Isolation des toitures » telle que définie dans le règlement d’attribution
jusqu’au 31 décembre 2016.
DECIDE de proroger l’opération « Economies d’énergie et énergies renouvelables » telle que définie dans le
règlement d’attribution jusqu’au 31 décembre 2016.
DECIDE de proroger l’opération « Remplacement des menuiseries extérieures » telle que définie dans le
règlement d’attribution jusqu’au 31 décembre 2016.
Ces décisions sont prises sous réserve des inscriptions budgétaires validées par le Conseil Communautaire de
« Rives de Moselle » pour l’année 2015.
POINT 11 : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT
La Vice-Présidente rappelle que la Communauté de Communes, en tant qu’EPCI de plus de 30 000 habitants
comprenant une commune de plus de 10 000 habitants, est concernée par l’obligation d’élaboration d’un
Programme Local de l’Habitat.
Le Programme Local de l’Habitat, conformément à l’article L302-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation est établi par l’EPCI pour l’ensemble de ses communes membres.
Le Programme Local de l’Habitat définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et principes
visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la
mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les
communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de
logements.
Le programme local de l'habitat comprend pour cela :
-
un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat
dans le territoire intercommunal,
-
un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme,
-
un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire intercommunal et pour chaque
commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
L’élaboration du PLH sera conduite sous la responsabilité de la Vice-Présidente et du Comité de Pilotage qui
sera constitué à cet effet.
Ce document stratégique permettra à la Communauté de Communes, en lien avec ses communes membres, de
définir le cadre de la politique en matière d’habitat qu’elle souhaite mener durant les prochaines années.
Il est proposé d’associer à la l’élaboration du Programme Local de l’Habitat, les communes membres, les
services de l’Etat, ceux du Syndicat Mixte en charge du SCOTAM, du Conseil Régional de Lorraine, du
Conseil Général de la Moselle, les organismes HLM présents sur le territoire, l’Agence Nationale de l’Habitat
(ANAH), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), l’Etablissement Public Foncier de
Lorraine (EPFL).
La Communauté de Communes pourra également solliciter ou associer à la démarche d’élaboration d’autres
organismes et professionnels du logement qui pourraient être concernés par la politique intercommunale de
l’habitat, dans le cadre de groupes de travail notamment.
La Vice-Présidente souhaite que la première mission du bureau d’études qui sera retenu pour la réalisation du
Programme Local de l’Habitat, soit d’informer les élus communautaires et communaux de la portée du
document et des points.
Vu l’article L.302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et l’article R.302-1 et suivants,
qui portent sur la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’ENGAGER la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,
D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes à conduire la procédure d’élaboration du
Programme Local de l’Habitat
D’APPROUVER les modalités d’association des personnes morales à l’élaboration du Programme Local de
l’Habitat,
D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes à notifier aux personnes morales associées la
présente délibération,
D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes à notifier au Préfet la présente délibération
afin que puisse être établis les modalités d’association de l’Etat à l’élaboration du Programme Local de
l’Habitat et que puisse être porté à la connaissance du Président de la Communauté de Communes toute
information utile pouvant concerner la démarche d’élaboration.
PREND ACTE qu’une consultation sera engagée en vue de désigner le prestataire qui réalisera le PLH
DE SOLLICITER les demandes de subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général.
Dans le cadre des opérations détaillées ci-dessus, Monsieur ABATE considère que la Communauté de
Communes dispose de bons outils juridiques pour répondre à toutes les demandes.
Cependant, il constate que pour les copropriétés anciennes et dégradées type Baticoop, il conviendrait de les
intégrer le plus vite possible dans un programme de réhabilitation. En effet, malgré la préoccupation
d’inscrire ces logements dans des programmes prioritaires, ils n’ont jamais fait l’objet jusqu’à présent d’un
suivi juridique et financier.
POINT 12 :
ETUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (OPAH) OU
D’UN PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG)
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL REGIONAL ET A L’ANAH
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant l’opération « Etude pré-opérationnelle pour la mise en place d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) » pour un montant de
39 000,00 Euros HT ;
Considérant pour ce projet, le financement possible du Conseil Régional de Lorraine et de l’ANAH ;
DECIDE de réaliser le projet « Etude pré-opérationnelle pour la mise en place d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) » pour un montant de 39
000,00 Euros HT.
SOLLICITE les financements ci-après :
Dépenses prévisionnelles
39 000,00 Euros
Dépenses
Conseil Régional
ANAH
Fonds propres
Total
39 000,00 Euros
Recettes prévisionnelles
19 500,00 Euros
11 700,00 Euros
7 800,00 Euros
39 000,00 Euros
S’ENGAGE à assurer la couverture financière à la charge de la collectivité. Si les subventions du Conseil
Régional et/ou de l’ANAH ne sont pas attribuées, la différence sera prise en charge par le budget de la
Communauté de Communes.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces demandes de financement.
POINT 13 : ASSAINISSEMENT : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
L’ANNEE 2015
Monsieur ABATE, Vice-Président propose, compte tenu de la diminution de la rémunération du fermier de
la rive gauche et de l’augmentation en rive droite du fait de la formule de révision, de maintenir la
redevance assainissement au montant de 2014, à l’exception de la commune d’Hauconcourt sur laquelle un
lissage sur cinq ans a été mis en place en 2014. Il est à noter que ce lissage est synonyme d’un manque à
gagner pour le budget de la Communauté de Communes et que ce manque à gagner est à la charge de la
Commune.
Il informe que la Commission « Assainissement », réunie le 1er octobre 2014, a émis un avis favorable à ce
maintien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de fixer pour l’année 2015 la redevance d’assainissement à 1,26 € H.T./m3, et ce à partir du 1er
janvier 2015, sur les communes d’Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour,
Ennery, Fèves, Flévy, Maizières-lès-Metz, Malroy, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Semécourt et Trémery.
DECIDE de fixer pour l’année 2015 la redevance d’assainissement à 1,00 € H.T./m3 sur la commune
d’Hauconcourt au titre du lissage en cours depuis 2014, et ce à partir du 1er janvier 2015.
POINT 14 : ASSAINISSEMENT : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR
L’ANNEE 2015
Monsieur ABATE, Vice-Président rappelle que le décret du 13 mars 2000 précise dans son article 2 :
« Lorsque le service d’assainissement concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non
collectif, deux redevances distinctes sont instituées ». La redevance assainissement non collectif couvre le
coût des contrôles réglementaires des installations : contrôle de bon fonctionnement pour les installations
existantes, contrôles de conception et de bonne exécution pour les installations neuves.
Pour l’année 2015, le Président propose de maintenir cette redevance au montant de 2014.
Le Président informe que la Commission « Assainissement », réunie le 1er octobre 2014, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de fixer à 29,41 Euros HT/an la redevance forfaitaire à l’assainissement non collectif pour l’année
2015 pour les communes d’Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour, Ennery,
Fèves, Flévy, Maizières-lès-Metz, Malroy, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Semécourt, Trémery et Hauconcourt.
POINT 15
ASSAINISSEMENT :
PARTICIPATION
POUR
LE
FINANCEMENT
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) POUR L’ANNEE 2015 :
DE
Monsieur ABATE, Vice-Président précise que, la loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 a institué la
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en substitution à la Participation
pour Raccordement à l’Egout (PRE).
Il est proposé un maintien en 2015 des participations pour le financement de l’assainissement collectif.
Il informe que la Commission « Assainissement », réunie le 1er octobre 2014, a émis un avis favorable à ce
maintien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de fixer comme suit, au titre de l’année 2015, les différentes participations pour le financement de
l’assainissement collectif pour :
- Habitations individuelles
1 749,20 Euros
- Industriels, commerçants et artisans

Locaux sociaux (accès publics, espaces administratifs,
espaces commerciaux…)
1 749,20 Euros
jusque 250 m²

Locaux sociaux (accès publics, espaces administratifs,
espaces commerciaux…)
2,62 Euros le m²
au-delà de 250 m²

Autres locaux (atelier, entrepôt…)

Autres locaux (atelier, entrepôt…)
0,65 Euro le m²
jusqu’à 10 000 m²
0,35 Euro le m² au delà
- Bâtiments dédiés au service public
(administrations, équipements publics, bâtiments sportifs
et culturels…)
1 749,20 Euros
- Immeubles collectifs d’habitation
(dans un immeuble avec plusieurs entrées, chaque
entrée sera considérée comme entité distincte avec
application d’une participation pleine et une ou plusieurs
participations minorées).
1 749,20 Euros pour le premier
logement et 874,60 Euros par
logement supplémentaire
- Hôtels, cafés, restaurants, maisons de retraite, foyers
d’accueil, lieux d’hébergement…
1 749,20 Euros plus
437,30 Euros par chambre
- Locaux d’activités de professions libérales, cabinets,
bureaux d’études, officines…
1 749,20 Euros
jusqu’à 250 m²
et 2,62 Euros le m² au-delà
de 250 m²
et ce à partir du premier janvier 2015 sur les quinze communes d’Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chaillylès-Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Fèves, Flévy, Maizières-lès-Metz, Malroy, Norroy-le-Veneur, Plesnois,
Semécourt, Trémery et Hauconcourt.
DECIDE que si un même immeuble est destiné à des usages relevant de plusieurs des catégories énoncées cidessus, il sera assujetti à la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour chaque unité.
DECIDE que les participations pour le financement de l’assainissement collectif seront exigibles dès la mise
en service du branchement.
POINT 16 : MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE ET AGREMENT DE SOUS
TRAITANTS DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 28 avril 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
publics dont leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26
du Code des Marchés Publics, pouvant ainsi être réglementairement passés sur procédure adaptée,
lorsque les crédits sont prévus au budget.
- procéder aux agréments de sous-traitants dans le cadre de marchés publics.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
procédures engagées au titre de sa délégation.
N
Nature
Objet
Société
Montant HT
Date
099
Avenant n° 2
au marché de
travaux
Réaménagement du Presbytère, des
dépendances et des abords à Fèves – Lot n° 2
ID VERDE
1 630,30
Prolongation délai
d’exécution
15 octobre 2014
100
101
102
103
104
Prestations de
services
Avenant n° 1
au marché de
travaux
Avenant n° 1
au marché de
travaux
Fournitures
courantes
Missions de topographie, arpentage et levé de
bâtiments – 2015/2017
Dépose de regards en amiante ciment à Malroy
CABINET MELEY &
STROZYNA
LES COUVREURS
DE GORZE
Prix unitaires
17 octobre 2014
1 550,00
20 octobre 2014
Construction de 4 logements T2 plain-pied
pour séniors à Semécourt – Lot n° 1
FS TP
17 649,00
29 octobre 2014
Fourniture et acheminement de gaz naturel
pour la période janvier 2015 à décembre 2017
TOTAL ENERGIE
GAZ
Prestations de
Services
Gestion et exploitation des quatre déchèteries
intercommunales – 2015/2017 – Lot n° 7
EUROGRANULATS
Prix unitaires
29 octobre 2014
- Energie :
0,03621/KWh
- Abonnement :
*Hôtel
Communautaire :
33,05 / mois
*Ecole de musique :
53,24 / mois
- Contribution Tarifaire
d’Acheminement :
2,98 / mois
- Taxe intérieure sur
Consommation de Gaz
Naturel :
0,00127 / KWh
- Autres taxes :
* TSS : 0,00020/KWh
* Contribution bio
méthane :
0,00000720/KWh
5,00 / tonne
31 octobre 2014
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 17 : POLE ECONOMIE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT POUR
L’AGREMENT DES VENTES ET DES LOCATIONS ENTRE PRIVES SUR LES
PARCS D’ACTIVITES
Par délibération datée du 28 avril 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation relative à l’agrément des ventes et des locations entre privés sur les parcs d’activités.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
décisions prises au titre de sa délégation.
N°
Parc d’activités
PE-2014-15
ZAC Fontaine
Saints
des
Désignation des parties
Date
SCI Fontaine des Saints/Groupe
Nicollin
27/10/2014
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 18 : POLE ECONOMIE : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS D’OCCUPATION
PRECAIRE
Par délibération datée du 06 janvier 2014, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée
du mandat, une délégation pour procéder à la signature et la gestion des baux et conventions d’occupation au
titre du patrimoine communautaire.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
signatures intervenues au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après :
N°
NATURE
Objet
PE-201414
Convention
d’occupation
précaire
Location bureau
n°11 Le Meltem
Ecoparc
Succède à une
location du bureau
n°2.
PE-201416
Avenant à
convention
d’occupation
précaire
Location bureau
n°4 Le Meltem
Ecoparc
Durée
complémentaire de
2 mois
Société
Loyer
Date
location
Date
décision
ILLURÊVES
200,31 €
H.T.
1/10/2014
27/10/2014
BG CONSEIL
300 € H.T.
1/11/2014
28/10/2014
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 19 : INFORMATIONS
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’AGGLOMERATION MESSINE
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCoTAM s’est réuni ce jour à 18 h 00 à Metz.
Monsieur MAHLER informe que le SCoT a été approuvé par une grande partie des représentants. Il ajoute
qu’il y a eu deux votes contre et deux abstentions.
Il rappelle que malgré les différents échanges avec ledit syndicat, aucune de nos demandes n’a abouti c’est
pourquoi, les élus de la Communauté de Communes « Rives de Moselle » sont restés sur les positions qui
avaient été arrêtées par les ex-Communautés de Communes de Maizières-lès-Metz et du Sillon Mosellan.
PSA TREMERY
Monsieur MAHLER indique qu’il souhaite, ce soir, informer le Conseil Communautaire des décisions prises
par le Bureau Communautaire du 15 octobre 2014 dans le dossier PSA Trémery « projet de nouveau moteur
essence » suite à la publication dans la presse de ce dossier.
Le Président informe des démarches qu’il a entreprises avec les Vice-Président(e)s territorialement
concerné(e)s par cette affaire.
Des réunions se sont déroulées chez PSA à Trémery, à Metz et pour finir à Paris le 23 octobre 2014.
De nombreux contacts ont été également pris avec les acteurs économiques (Etat, Région, Département, Metz
Métropole, Ville de Metz).
Il rappelle que le site PSA Trémery fabrique des moteurs diesel très performants mais de moins en moins
prisés par les consommateurs. Devant cette situation, l’entreprise a décidé de s’orienter vers la fabrication de
moteurs à essence.
Les dirigeants de PSA ont fait savoir que pour cette nouvelle ligne de fabrication le site de Trémery est en
concurrence avec autre site en Espagne (Vigo).
Ils ont précisé que les coûts de production entre les deux sites sont assez conséquents.
Dans ce contexte difficile, les responsables du site ont développé d’autres atouts entre autres le savoir-faire
de l’usine de Trémery et la forte mobilisation de l’ensemble des élus pour soutenir la candidature lorraine.
Monsieur MAHLER informe également que le résultat d’une étude chiffrée indique que le différentiel à
combler entre les deux sites s’élève à vingt millions d’euros.
Il précise que le soutien financier qu’apporteront les collectivités lorraines prendra plusieurs formes à savoir
le rachat de terrains à PSA ainsi que le soutien financier de la Région et du Département.
Monsieur ABATE ajoute que les élus d’un territoire doivent être solidaires et que la Région fera des efforts en
matière de formation professionnelle, enfin tous les services de la Région ont été mobilisés pour soutenir ce
dossier. C’est pourquoi, il aborde ce dossier de manière tranquille malgré la concurrence espagnole.
Selon lui, PSA a dans sa culture une dose de patriotisme, en effet, il a pu constater que la production de PSA
est peu délocalisée.
LOGEMENTS SENIORS à SEMECOURT.
Monsieur WEISSE évoque les désagréments liés à ce chantier et la plainte des riverains fortement gênés par
la présence de la boue omniprésente.
Monsieur JACQUES, Vice-Président répond qu’il connait bien le problème pour lui la plainte émane que
d’un seul riverain.
Il explique que « l’entreprise a décidé de mettre des gabions sur l’arrière du bâtiment, ce qui n’était pas
prévu. Il a donc fallu décaisser et remblayer. De plus les dirigeants de la société de sont séparés et c’est celui
qui suivait le dossier qui est parti. Nous avons dû repartir du bon pied, tout en réussissant à faire cohabiter
toutes les sociétés et les corps de métiers qui interviennent sur le chantier ».
Monsieur WEISSE précise qu’il a demandé, à plusieurs reprises, à l’entreprise de nettoyer la chaussée en fin
de semaine, demandes qui n’ont jamais été suivies d’effet.
Monsieur JACQUES se rendra sur place pour s’assurer que cette mesure est dorénavant respectée.
Le Président,
Jean-Claude MAHLER
Les Conseillers Communautaires,