puits forages - Conseil départemental de la Vendée
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puits forages - Conseil départemental de la Vendée
Réglementation des puits et forages d'eau Observatoire Départemental de l'Eau Application au département de la Vendée Usages non domestiques Déclaration Secteur concerné (voir carte) Critères Autorisation Déclaration Code de Code de l'Environnement l'Environnement code minier si prof. > 10 m D.D.E.A. Q = débit D.D.E.A. D.R.E.A.L. 1 - Pour toute réalisation d'ouvrage souterrain : déclaration préalable1 Déclaration préalable à tout travaux de sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain (y compris pour la géothermie si prélèvement d'eau, pompe à chaleur etc.), pour recherche, surveillance ou prélèvement d'eaux souterraines (temporaire ou permanent) Tout le Département X X 2 - Si l'ouvrage est conservé pour prélèvement (temporaire ou permanent) Q =< 10 000 /an 10 000 < Q 3 < 200 000 m /an 3 Q >= 200 000 m /an Cas général (réglementation générale¹) X X 3 "Zone de répartition des eaux" Bassins du Q < 400 m /h 3 400 < Q < 1000 m /h ou entre 2 et 5 % du cours d'eau 3 Q >= 1000 m /h ou 5% du Q du cours d'eau 3 Q < 8 m /h Lay et de la Sèvre Niortaise, Ile de Noirmoutier Q >= 8 m /h Prélèvement dans nappe d'accompagnement de cours d'eau X X X 3 X Usages domestiques² Secteur concerné Critères Autorisation Code de la Santé Publique D.D.A.S.S. Déclaration Code de la Santé Publique D.D.A.S.S. Déclaration MAIRIE Déclaration code minier si prof. > 10 m D.R.E.A.L. X X X X X X 3 Tout le Département Q =< 1000 m /an et caractère non sanitaire (arrosage ...) 3 La déclaration en mairie concerne tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine (puits et forages), dont l'usage est strictement réservé à des usages domestique ². Pour les ouvrages conçus à partir du 1 janvier 2009, dépôt de la déclaration d'intention de réaliser un ouvrage 1 mois avant travaux et régularisation par la suite. Pour les ouvrages existants, déclaration au plus tard le 31 décembre 2009. Q =< 1000 m /an et caractère sanitaire X (alimentation, équipements sanitaires ...) Uniquement pour usage familial 3 Q =< 1000 m /an et caractère sanitaire (alimentation, équipements sanitaires ...) Usage collectif (location, collectivité publique, entreprise alimentaire, … X 1 Des réglementations particulières s'appliquent néanmoins dans les périmètres de captages A.E.P., en bordure de routes, dans les nappes d'accompagnement des cours d'eau, en zone de lotissement. ² Est assimilé à un usage domestique de l'eau (au sens de l'article L.214-2 du code de l'environnement) tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an. Dans tous les cas, et quels que soient les usages, toute liaison est interdite entre le réseau privé alimenté par le puits ou le forage et le réseau public d'adduction d'eau potable. Les réseaux doivent être physiquement séparés afin d’éviter tout risque de pollution par retour d’eau de puits vers le réseau public d’eau potable. Remarque : Les seuils de débits sont calculés pour l'ensemble des ouvrages utilisés par le même exploitant sur la même nappe ("le milieu aquatique"). Adresse site téléchargement formulaire ouvrages domestiques : http://www.foragesdomestiques.developpementdurable.gouv.fr/ Textes réglementaires : Code de l'Environnement, articles L.214-1 à L.214-9 - Code Minier, article 131 - Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-9 – Code de la Santé Publique, articles L.1321-7 et R.1321-1. Site internet Observatoire de l'Eau : http://observatoire-eau.vendee.fr Révisé 12/2009 Adresses : D.D.E.A. - 185 bd Maréchal Leclerc, BP 787, 85020 LA ROCHE-SUR-YON Cedex - Tél. 02.51.47.10.00 D.R.E.A.L - La Chanterie, 2 rue Alfred Kastler, BP 30723, 44307 NANTES - Tél. 02.51.85.80.00 A.R.S. - Santé-Environnement - 29 rue Delille, 85023 LA ROCHE-SUR-YON Cedex - Tél. 02.51.36.75.00 Conseil Général de la Vendée - Service de l'Eau - 40 rue Foch, 85923 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9 - Tél. 02.51.44.26.12 Site internet Observatoire de l'Eau : http://observatoire-eau.vendee.fr Révisé 12/2009