puits forages - Conseil départemental de la Vendée

Réglementation des puits et forages d'eau
Observatoire
Départemental de l'Eau
Application au département de la Vendée
Usages non domestiques
Déclaration
Secteur concerné (voir carte)
Critères
Autorisation
Déclaration
Code de
Code de
l'Environnement l'Environnement
code minier
si prof. > 10 m
D.D.E.A.
Q = débit
D.D.E.A.
D.R.E.A.L.
1 - Pour toute réalisation d'ouvrage souterrain : déclaration préalable1
Déclaration préalable à tout travaux de
sondage, forage, création de puits ou
ouvrage souterrain (y compris pour la
géothermie si prélèvement d'eau,
pompe à chaleur etc.), pour recherche,
surveillance ou prélèvement d'eaux
souterraines (temporaire ou
permanent)
Tout le Département
X
X
2 - Si l'ouvrage est conservé pour prélèvement (temporaire ou permanent)
Q =< 10 000 /an
10 000 < Q
3
< 200 000 m /an
3
Q >= 200 000 m /an
Cas général
(réglementation générale¹)
X
X
3
"Zone de répartition des eaux" Bassins du
Q < 400 m /h
3
400 < Q < 1000 m /h ou
entre 2 et 5 % du cours d'eau
3
Q >= 1000 m /h ou
5% du Q du cours d'eau
3
Q < 8 m /h
Lay et de la Sèvre Niortaise, Ile de Noirmoutier
Q >= 8 m /h
Prélèvement dans nappe
d'accompagnement de cours d'eau
X
X
X
3
X
Usages domestiques²
Secteur concerné
Critères
Autorisation
Code de la
Santé Publique
D.D.A.S.S.
Déclaration
Code de la
Santé Publique
D.D.A.S.S.
Déclaration
MAIRIE
Déclaration
code minier
si prof. > 10 m
D.R.E.A.L.
X
X
X
X
X
X
3
Tout le Département
Q =< 1000 m /an et caractère
non sanitaire (arrosage ...)
3
La déclaration en mairie concerne
tous les ouvrages de prélèvement
d'eau souterraine (puits et forages),
dont l'usage est strictement réservé
à des usages domestique ².
Pour les ouvrages conçus à partir
du 1 janvier 2009, dépôt de la
déclaration d'intention de réaliser un
ouvrage 1 mois avant travaux et
régularisation par la suite. Pour les
ouvrages existants, déclaration au
plus tard le 31 décembre 2009.
Q =< 1000 m /an et caractère
sanitaire
X
(alimentation, équipements
sanitaires ...)
Uniquement pour usage familial
3
Q =< 1000 m /an et caractère
sanitaire
(alimentation, équipements
sanitaires ...)
Usage collectif (location,
collectivité publique, entreprise
alimentaire, …
X
1
Des réglementations particulières s'appliquent néanmoins dans les périmètres de captages A.E.P., en bordure de routes, dans les nappes
d'accompagnement des cours d'eau, en zone de lotissement.
² Est assimilé à un usage domestique de l'eau (au sens de l'article L.214-2 du code de l'environnement) tout prélèvement inférieur ou égal à
1000 m3 d'eau par an. Dans tous les cas, et quels que soient les usages, toute liaison est interdite entre le réseau privé alimenté par le puits ou
le forage et le réseau public d'adduction d'eau potable. Les réseaux doivent être physiquement séparés afin d’éviter tout risque de pollution par
retour d’eau de puits vers le réseau public d’eau potable.
Remarque :
Les seuils de débits sont calculés pour l'ensemble des ouvrages utilisés par le même exploitant sur la même nappe ("le milieu aquatique").
Adresse site téléchargement formulaire ouvrages domestiques : http://www.foragesdomestiques.developpementdurable.gouv.fr/
Textes réglementaires : Code de l'Environnement, articles L.214-1 à L.214-9 - Code Minier, article 131 - Code Général des
Collectivités Territoriales, article L.2224-9 – Code de la Santé Publique, articles L.1321-7 et R.1321-1.
Site internet Observatoire de l'Eau : http://observatoire-eau.vendee.fr
Révisé 12/2009
Adresses :
D.D.E.A. - 185 bd Maréchal Leclerc, BP 787, 85020 LA ROCHE-SUR-YON Cedex - Tél. 02.51.47.10.00
D.R.E.A.L - La Chanterie, 2 rue Alfred Kastler, BP 30723, 44307 NANTES - Tél. 02.51.85.80.00
A.R.S. - Santé-Environnement - 29 rue Delille, 85023 LA ROCHE-SUR-YON Cedex - Tél. 02.51.36.75.00
Conseil Général de la Vendée - Service de l'Eau - 40 rue Foch, 85923 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9 - Tél. 02.51.44.26.12
Site internet Observatoire de l'Eau : http://observatoire-eau.vendee.fr
Révisé 12/2009