ALGERIA / ALGERIE Ordonnance n° 03

Euromed Audiovisual II - Legal Database
Euromed Audiovisuel II - Base de données juridique
1. The subject of protection and the rights holders
1. L’objet de la protection et les titulaires de droits
1.1. Subject of protection
1.1. Objet de la protection
1.1.1. Cinematographic and audiovisual works
1.1.1. Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Algeria / Algérie ...................................................1
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula
1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative
aux droits d'auteur et aux droits voisins. ..........1
Egypt / Egypte ......................................................2
Law on intellectual property rights 82/2002 ....2
Israel / Israël .........................................................2
Copyright Act 1911 as amended ......................2
Jordan / Jordanie...................................................2
Copyright Law No. 22 of 1992 as last amended
by Law N° 52 of 2001......................................2
Lebanon / Liban....................................................2
Loi sur la protection de la propriété littéraire et
artistique (n° 75 du 3 avril 1999) .....................2
Morocco / Maroc ..................................................3
Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits
voisins telle que modifiée et complétée par la
loi n° 34-05.......................................................3
Syria / Syrie ..........................................................3
Law No.12/2001...............................................3
Tunisia / Tunisie ...................................................4
Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique .........................4
Law No. 94-36 of February 24, 1994, on
Literary and Artistic Property ..........................4
Turkey / Turquie...................................................4
Law on Intellectual and Artistic Works n° 5846
of 1951 as last amended by law n° 5571 of
2006..................................................................4
International Treaties / Traités internationaux......4
Convention de Berne........................................4
Berne Convention.............................................5
ALGERIA / ALGERIE
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El
Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003
relative aux droits d'auteur et aux droits
voisins.
Article 3.
Toute création d’œuvre littéraire ou artistique qui
revêt un caractère original confère à son auteur les
droits prévus par la présente ordonnance.
La protection est accordée, quelque soit le genre,
la forme et le mode d’expression, le mérite ou la
destination de l’œuvre, dès la création de l’œuvre,
que celle-ci soit ou non fixée sur un support
permettant sa communication au public.
Article 4.
Les œuvres littéraires ou artistiques protégées sont
notamment :
[...]
d) les œuvres cinématographiques et les autres
œuvres audiovisuelles accompagnées ou non de
sons;
[...]
Article 5.
Sont protégées également en tant qu’œuvres :
– les traductions, les adaptations, les arrangements
de musique, les révisions rédactionnelles et autres
transformations originales d’œuvres littéraires ou
artistiques;
– les recueils et anthologies d’œuvres, les recueils
d’œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les
bases de données qu’elles soient reproduites sur
support exploitable par machine ou sous toute
autre forme, qui, par le choix ou la disposition des
matières, constituent des créations originales.
La protection est conférée à l’auteur des œuvres
dérivées sans préjudice des droits des auteurs des
œuvres originales.
concept 1.1.1. page 1/5
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Article 6.
Le titre d’une œuvre est protégé comme l’œuvre
elle-même dès lors qu’il présente un caractère
d’originalité.
[...]
"Dramatic work" includes any piece for recitation,
choreographic work or entertainment in dumb
show, the scenic arrangement or acting form
which is fixed in writing or otherwise, and any
cinematographic production where the
arrangement or acting form or the combination of
incidents represented give the work an original
character;
Article 7.
Les idées, concepts, principes, systèmes,
procédés, procédures, modes opératoires, liés à la
création des œuvres de l’esprit, ne sont pas
protégés en tant que tels, sauf dans la manière
dont ils sont incorporés, structurés, agencés dans
l’œuvre protégée et dans l’expression formelle
autonome de leur description, explication ou
illustration.
JORDAN / JORDANIE
EGYPT / EGYPTE
Copyright Law No. 22 of 1992 as last
amended by Law N° 52 of 2001
Law on intellectual property rights 82/2002
Article 138
For the purposes of this Law, the following terms
shall have the meaning given below:
(1) Work: Any created literary, artistic or
scientific product, whatever its type, mode of
expression, significance or purpose of its creation.
(2) Creation: The creative nature that confers
originality on the work.
[...]
(5) Work of joint authorship: A work which is not
considered as a collective work, in the making of
which more than one person participate, whether
or not it is possible to distinguish the individual
contribution of each in the work.
[...]
[...]
Article 3
a) Works created in literature, art and science,
whatever the nature, or importance of those
works, or the purpose for which they were
produced, shall enjoy protection in pursuance to
this Law.
b) The said protection shall include the works
expressed through writing, sound, drawing,
photography or movement, and in particular:
[...]
5. Cinematic and audio and visual broadcasting
works.
[...]
c) Protection shall also include the title of the
work unless the title is generic used to describe
the subject of the work.
Article 140
Protection under this Law is conferred to authors
of literary and artistic works, and particularly the
following works:
[...]
[...]
Loi sur la protection de la propriété
littéraire et artistique (n° 75 du 3 avril
1999)
(7) Audiovisual works;
[...]
(13) Derivative works, without prejudice to the
protection prescribed for the works from which
they have been derived. Protection shall cover
also the title of the work if it is inventive.
ISRAEL / ISRAËL
Copyright Act 1911 as amended
Article 35.
(1) In this Act, unless context otherwise requires,-
LEBANON / LIBAN
Article 1er.
Aux fins de l’application des dispositions de la
présente loi, sauf indication contraire expresse, les
termes et expressions mentionnés ci-après ont le
sens qui leur est donné dans le présent chapitre, y
compris à l’égard des droits connexes :
[...]
“œuvre” s’entend de toute œuvre au sens des
articles 2 et 3 de la présente loi;
[...]
concept 1.1.1. page 2/5
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“œuvre audiovisuelle” s’entend de toute œuvre
exprimée au moyen d’une série d’images
associées, accompagnée ou non de sons, et qui
donne une impression de mouvement lors de la
présentation, de la radiodiffusion ou de la
transmission de l’œuvre à l’aide de dispositifs
spéciaux;
[...]
Article 2.
La protection prévue par la présente loi s’applique
à toutes les créations intellectuelles, qu’il s’agisse
d’œuvres écrites ou imagées, de sculptures, de
manuscrits ou d’œuvres orales, quels qu’en soient
le mérite, l’importance, la destination ou le mode
ou la forme d’expression.
La protection s’applique notamment aux œuvres
ci-après :
[...]
– les œuvres audiovisuelles et photographiques;
[...]
Article 3.
Sans préjudice des droits sur l’œuvre originale,
sont aussi soumises aux dispositions de la
présente loi et bénéficient aussi de la protection
prévue par la présente loi les œuvres dérivées ciaprès :
– les traductions, adaptations et transformations
de l’œuvre et les arrangements musicaux;
– les recueils d’œuvres et d’informations réalisés,
sous forme mécanographique ou autre, avec le
consentement du titulaire du droit d’auteur ou de
ses successeurs à titre universel ou particulier, qui,
par le choix ou la disposition des matières,
constituent des créations intellectuelles.
MOROCCO / MAROC
Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et
droits voisins telle que modifiée et
complétée par la loi n° 34-05
Article 1er
Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses
variantes ont les significations suivantes :
[...]
7) Une « oeuvre audio-visuelle » est une oeuvre
qui consiste en une série d’images liées entre elles
qui donnent une impression de mouvement,
accompagnée ou non de sons, susceptible d’être
visible et, si elle est accompagnée de sons,
susceptible d’être audible. Cette définition
s’applique également aux oeuvres
cinématographiques.
[...]
Article 3
La présente loi s’applique aux oeuvres littéraires
et artistiques (ci-après dénommées «oeuvres »)
qui sont des créations intellectuelles originales
dans le domaine littéraire et artistique, telles que :
[...]
g) les oeuvres audio-visuelles y compris les
oeuvres cinématographiques et le vidéogramme;
[...]
La protection est indépendante du mode ou de la
forme d’expression, de la qualité et du but de
l’oeuvre.
Article 4
Le titre d’une oeuvre, dès lors qu’il présente un
caractère original, est protégé comme l’oeuvre
elle-même.
SYRIA / SYRIE
Law No.12/2001
Article 1
In enforcement of the law herein, the following
expressions shall hold the meanings
corresponding thereof:
[...]
The Work: The cognitive means that includes a
literary, scientific or artistic creative production
no matter what its quality or importance is, and
whatever means of expression are used, or the
reason for its classification might be.
[...]
Article 3
All works are protectable according to the
stipulations of the law herein, such protection
shall cover the following:
[...]
b) Artistic works (theatrical and musical "whether
in a digital encrypted form or not "and whether
accompanied by words or not in addition to
cinematography, broadcast, televised, lyrical,
eurythmic, pantomime and music composing
works.)
[...]
concept 1.1.1. page 3/5
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TUNISIA / TUNISIE
Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique
Article 1er.
Le droit d'auteur couvre toute œuvre originale
littéraire, scientifique ou artistique quels qu'en
soient la valeur, la destination, le mode ou la
forme d'expression, ainsi que sur le titre de
l'œuvre. Il s'exerce aussi bien sur l'oeuvre dans sa
forme originale que sur la forme dérivée de
l'original.
Parmi les œuvres concernées par le droit d'auteur :
[...]
- les œuvres cinématographiques, auxquelles sont
assimilées, aux fins de la présente loi, les œuvres
exprimées par un procédé produisant des effets
visuels analogues à ceux de la cinématographie;
[...]
- les traductions et arrangements ou adaptations
des œuvres susmentionnées.
Law No. 94-36 of February 24, 1994, on
Literary and Artistic Property
Article 1.
Copyright shall subsist in all original literary,
scientific or artistic works whatever their value,
purpose, mode or form of expression, as also in
the title of works. It shall apply equally to a work
in its original form and in any form derived from
the original.
The works in which copyright subsists shall
include:
[...]
- cinematographic works, to which shall be
assimilated for the purposes of this Law works
expressed by a process producing visual effects
analogous to those of cinematography;
[...]
- translations and arrangements or adaptations of
the aforementioned works.
TURKEY / TURQUIE
Law on Intellectual and Artistic Works n°
5846 of 1951 as last amended by law n°
5571 of 2006
Article 5
Cinematographic works are works such as films
of an artistic, scientific, educational or technical
nature or films recording daily events or movies,
that consist of a series of related moving images
with or without sound and which, regardless of
the material in which they are fixed, can be shown
by the use of electronic or mechanical or similar
devices.
Article 6
[...]
Adaptations bearing the characteristic of the
person making the adaptation, which are created
without prejudice to the rights of the author of the
original work, shall be deemed works under this
Law.
Article 83
The title and distinctive signs of a work and the
form of the reproduced copies of such work may
not be used in another work or in its reproduced
copies in such way as to give rise to confusion.
The provision of the first paragraph shall not
apply to titles, distinctive signs and exterior forms
that lack a distinguishing character and are in
general use.
The application of this article shall not depend on
the fulfillment of the requirements laid down in
Parts One, Two and Three of this Law.
The provision of Article 14 of the Press Law
pertaining to the titles of periodicals shall be
reserved.
The provisions governing unfair competition shall
apply to persons who infringe provisions of the
first paragraph of this Article, even if they are not
merchants.
INTERNATIONAL TREATIES /
TRAITÉS INTERNATIONAUX
Convention de Berne
Article 2
1) Les termes "œuvres littéraires et artistiques"
comprennent toutes les productions du domaine
littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit
le mode ou la forme d'expression, telles que: les
livres, brochures et autres écrits; les conférences,
allocutions, sermons et autres œuvres de même
nature; les œuvres dramatiques ou dramaticomusicales; les œuvres chorégraphiques et les
pantomimes; les compositions musicales avec ou
sans paroles; les œuvres cinématographiques,
auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées
par un procédé analogue à la cinématographie; les
œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de
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sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres
photographiques, auxquelles sont assimilées les
œuvres exprimées par un procédé analogue à la
photographie; les œuvres des arts appliqués; les
illustrations, les cartes géographiques; les plans,
croquis et ouvrage plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux
sciences.
2) Est toutefois réservée aux législations des pays
de l'Union la faculté de prescrire que les œuvres
littéraires et artistiques ou bien l'une ou plusieurs
catégories d'entre elles ne sont pas protégées tant
qu'elles n'ont pas été fixées sur un support
matériel.
3) Sont protégés comme des œuvres originales,
sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre
originale, les traductions, adaptations,
arrangements de musique et autres
transformations d'une œuvre littéraire ou
artistique.
[...]
6) Les œuvres mentionnées ci-dessus jouissent de
la protection dans tous les pays de l'Union. Cette
protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses
ayants droit.
[...]
Article 14bis
1) Sans préjudice des droits de l'auteur de toute
œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou
reproduite, l'œuvre cinématographique est
protégée comme une œuvre originale. Le titulaire
du droit d'auteur sur l'œuvre cinématographique
jouit des mêmes droits que l'auteur d'une œuvre
originale, y compris les droits visés à l'article
précédent.
lithography; photographic works to which are
assimilated works expressed by a process
analogous to photography; works of applied art;
illustrations, maps, plans, sketches and threedimensional works relative to geography,
topography, architecture or science.
(2) It shall, however, be a matter for legislation in
the countries of the Union to prescribe that works
in general or any specified categories of works
shall not be protected unless they have been fixed
in some material form.
(3) Translations, adaptations, arrangements of
music and other alterations of a literary or artistic
work shall be protected as original works without
prejudice to the copyright in the original work.
[...]
(6) The works mentioned in this Article shall
enjoy protection in all countries of the Union.
This protection shall operate for the benefit of the
author and his successors in title.
[...]
Article 14bis
(1) Without prejudice to the copyright in any work
which may have been adapted or reproduced, a
cinematographic work shall be protected as an
original work. The owner of copyright in a
cinematographic work shall enjoy the same rights
as the author of an original work, including the
rights referred to in the preceding Article.
[...]
[...]
Berne Convention
Article 2
(1) The expression “literary and artistic works”
shall include every production in the literary,
scientific and artistic domain, whatever may be
the mode or form of its expression, such as books,
pamphlets and other writings; lectures, addresses,
sermons and other works of the same nature;
dramatic or dramatico-musical works;
choreographic works and entertainments in dumb
show; musical compositions with or without
words; cinematographic works to which are
assimilated works expressed by a process
analogous to cinematography; works of drawing,
painting, architecture, sculpture, engraving and
concept 1.1.1. page 5/5
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