cours de fiscalite

COURS DE FISCALITE
Semestre 5
Parcours GESTION
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
1
Chapitre introductif :
ECONOMIE DE L’IMPÔT
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
2
Introduction
L’impôt est un phénomène social lié à l’existence de la souveraineté de
l’Etat, c’est une présentation pécuniaire importante car il constitue la part
importante
des
ressources
politiques.
L’impôt devient une composante importante de la politique macroéconomique de financement aussi des biens et services publics de même de
réduction
des
égalités
de
revenu
ou
de
redistribution.
Dans ce chapitre introductif, on abordera les notions fondamentales de
la fiscalité tout en évoquant le concept de l’impôt, les différents types des
impôts ainsi que divers éléments de la technique fiscale. Par la suite sera
question des liens possibles entre la fiscalité et l’économie en se basent sur
les divers concepts idéologique de l’Etat qui peuvent aller à la neutralité
fiscale
jusqu’à
l’interventionnisme
de
l’impôt.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
3
PARTIE N°1 :
NOTIONS FONDAMENTALES
DE LA FISCALITE
Semestre 5
Parcours GESTION
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
4
L’impôt est considéré comme une contribution de plusieurs formes à
laquelle on peut donner plusieurs fonctions.
A) CONCEPT DE L’IMPÔT:
Après un essai de définition de l’impôt, on discutera les objectifs de la fiscalité.
1/ Définitions : Les définitions classiques de l’impôt ne lui assignent pour
vocation que la couverture des charges publiques.
Les définitions contemporaines leur associent une autre finalité
consistant dans la satisfaction d’objectifs à caractère économique ou social et
parfois même politique.
Ainsi de sa fonction purement financière ou budgétaire, l’impôt a évolué
vers une fonction instrumentale exercée en liaison avec la fonction financière.
L’intervention fiscale est devenue un aspect de l’interventionnisme Etatique.
Si les définitions sont nombreuses, on retiendra la définition suivante :
l’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté, opéré par l’Etat ou
les collectivités locales à titre définitif, sans contrepartie directe dans l’objectif
d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autres objectifs
économiques et sociaux.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
5
a) L’impôt est un prélèvement : cela signifie qu’il s’agit d’un transfert de fonds de
l’agent qui paie (redevable ou contribuable) vers l’entité qui opère le prélèvement
(l’Etat ou collectivité locale). Ce transfert est irréversible et définitif.
b)Le prélèvement est obligatoire : cette obligation tient à légitimité de la puissance
publique et au principe de consentement à l’impôt. En cela, de l’impôt diffère de
l’emprunt de l’Etat qui n’est pas obligatoire et en plus fait l’objet de
remboursement ultérieur.
c) l’impôt n’est pas affecté : le montant de l’impôt collecté est désigné à financer
le budget public sans affectation préalable, il s’agit d’une gestion publique dans le
cadre du principe de l’unité de caisse qui est un principe budgétaire de la
comptabilité publique appelé souvent : Universalité budgétaire.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
6
d) L’impôt est sans contrepartie directe: La personne physique ou morale
acquittant l’impôt n’est en droit d’exiger des avantages directs ou des
services immédiats en contrepartie des sommes acquittés. Cette
caractéristique permet de distinguer l’impôt des redevances et des taxes.
Les redevances : ce sont des sommes réclamées en contrepartie d’un
service rendu et de manière plus ou moins proportionnelle à ce service
public. A titre d’exemple on cite la redevance audiovisuelle .
Les taxes : ce sont aussi des rémunérations de services publics mais sans
relation entre le service rendu et les montants des taxes payées. Les taxes
sont payées par l’usager d’un service public à l’occasion d’une prestation
déterminée. Cependant , si le contribuable qui remplit son obligation fiscale
ne reçoit pas, en échange une contrepartie directe ou immédiate, il bénéficie
néanmoins du fonctionnement des services publics c'est-à-dire le
contribuable donne à l’Etat une partie de son revenu en échange de la
garantie de jouir de la protection de l’autorité publique. Il s’agit d’une sorte
de pacte conventionnel selon lequel les citoyens s’engagent à payer l’impôt
pour permettre aux pouvoirs publics d’assurer l’ordre et les services publics.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
7
B/ OBJECTIFS DE LA FISCALITE :
On peut assigner à l’impôt trois objectifs différents :
– Financement des dépenses publiques de l’Etat ;
– L’objectif de redistribution ;
– Et L’objectif économique ;
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
8
1 – Objectif de financement de l’impôt :
C’est un objectif classique de l’impôt et puisque la fiscalité a pour
objectif principale d’assurer le financement des services publiques dont un
pays veut se doter, ce sont donc les choix de société faits par les citoyens qui
doivent déterminer le niveau de prélèvement fiscal. Cette conception
financière de l’impôt doit avoir pour l’objet de procurer de recette pour les
pouvoirs publics.
La couverture des charges publiques par l’impôt doit être
organisée de manière à ce que cette dernière ne doit pas influencer les
contribuables dans leurs choix économiques et juridiques.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
9
2- Objectif de redistribution des revenus :
La redistribution des revenus est l’une des fonctions
traditionnelles de l’impôt, l’objectif de la redistribution de revenu est
de réduire les inégalités sociales mais il est difficile de passer des
principes généraux de la justice sur les degrés de l’inégalité. Cela
signifie que l’objectif de réduction des inégalités par l’intermédiaire de
l’impôt reste vague.
Globalement il existe deux formes d’équité.
L’équité horizontale : Repose sur l’idée suivante : « une capacité
contributive égale, imposition légale », Idée à nuancer en fonction des
situations.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
10
L’équité verticale : Repose sur l’idée qui consiste à ce que : «à capacité
contributive différente, imposition différente». Prenant en considération la
fonction d’utilité des individus , l’utilité qu’un agent retire d’ une somme
donnée varie en sens inverse de son revenu : plus le revenu est élevé plus
la satisfaction est petite.
Donc compte tenu de cette fonction d’utilité, l’objectif d’une
répartition équitable est que le sacrifice consenti par chacun ait la même
valeur subjective.
Cependant l’équité fiscale ne signifie d’aucune manière
uniformité de traitement.
Sa vocation est plus d’interdire, des discriminations injustifiées.
Donc ce principe permet une discrimination en fonction des
capacités contributives de chacun, de situations familiales. Cela peut aussi
permettre les « discriminations positives » qui permettent à ceux qui ont
un faible revenu de ne pas payer certains impôts.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
11
3-Objectif économique de l’impôt :
L’impôt permet à l’Etat d’intervenir dans la vie
économique et sociale d’un pays. Création ou annulation
d’impôt, augmentation du poids d’impôts et ce dans
l’objectif de favoriser ou défavoriser un bien, un secteur
d’activité ou un groupe de personne.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
12
PARTIE N°2 :
CLASSIFICATION
DES IMPOTS
Semestre 5
Parcours GESTION
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
13
Plusieurs classifications sont possibles. On se limitera
présenter la classification économique et la classification qui distingue
les impôts directs et les impôts indirects.
I/ Classification économique des impôts :
Cette typologie est basée sur la distinction entre :
L’origine de la richesse qui se traduit par la possession d’un capital
ou d’un patrimoine ou par la perception d’un revenu lié au travail ou à
la propriété.
L’emploi de cette richesse par la dépense du revenu ou du capital,
A ce titre on distingue : L’impôt sur le revenu, l’impôt sur la dépense
et l’impôt sur le Capital.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
14
1) L’impôt sur le revenu :
Cet impôt touche l’ensemble des sommes perçues par une
personne pendant une période définie. L’impôt va imposer le revenu
quelque soit l’origine : revenu foncier (C’est-à-dire qui provient de la
location des biens immobilisé), revenu des capitaux immobiliers : (le
produit d’action et d’obligation) , bénéfice des activités industrielles
ou commerciales ou par l’exercice de professions libérales ( médecin,
Avocat..), traitement et salaires.
L’impôt sur le revenu est souvent annuel et progressif, il est
aussi personnel puisqu’il prend en considération les conditions
particulières de chaque contribuable ( les personnes à charges).
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
15
Donc la définition fiscale du revenu est plus large, que celle
retenue par le droit civil selon laquelle revenu est une somme
d’argent. Or le droit fiscal ne se limite pas aux revenus monétaires qui
proviennent d’une source permanente et d’une manière périodique, il
regroupe aussi les revenus en nature et les revenus virtuels(les
immeubles mis gratuitement à la disposition d’une tierce personne).
De même, les plus values que l’on peut analyser comme les
augmentations de valeur du capital, sont soumises à l’impôt sur le
revenu bien qu’étroitement liées au capital qui les produit.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
16
2) L’impôt sur la dépense :
Cet impôt frappe utilisation de revenu. Au Maroc, il s’agit
par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée qualifiée aussi sur d’impôt
général, sur la dépense et la taxe intérieur sur la consommation.
L’impôt sur la dépense est peut visible et d’application simple
puisqu’il est incorporé au prix de vente.
Ce type d’impôt est connu par son bon rendement puisque son
application est faite sur le quasi-total des ventes des biens et des
prestations de services.
De même, l’impôt sur la dépense est connu, sur le plan
financier par sa justice fiscale. (application pour tous les
consommateurs) mais cette caractéristique fait de lui un impôt
«aveugle» puisqu’il ne tient pas compte de la capacité contributive de
toutes les personnes, ce qui nous amène à dire c’est un impôt
socialement injuste.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
17
3) L’impôt sur le capital :
Cet impôt est assis sur le capital puisqu’il regroupe tous les
éléments du patrimoine (terrains, immeubles, valeurs mobilières…) qui
donnent naissance à des revenus, cet impôt peut aussi frapper le revenu
de ce capital alors il est prélevé sur la richesse acquise.
L’impôt sur le capital peut être occasionnel ou permanent.
Il est permanent lorsqu’il touche une matière corporelle (taxe
d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe professionnelle).
Il est par contre occasionnel lorsqu’il frappe certaines opérations
qui donnent lieu à un enrichissement, par exemple les plus values
foncières ou bien des opérations de mutations ou de successions soumises
aux droits d’enregistrements.
On reproche à cet impôt une certaine entrave (blocage) à la
constitution de l’épargne et de ce fait, il engendre une forte pression
fiscale.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
18
II/ Classification administrative: impôts directs et
impôts indirects :
La Distinction entre les impôts directs et les impôts indirects n’est
pas fixée par la loi. Elle résulte simplement de la jurisprudence.
De nos jours cette distinction n’est ni claire ni pertinente. Toutefois,
pour distinguer un impôt direct d’un impôt indirecte trois critères sont
utilisés :
1/ Critère économique :
Selon ce critère appelé aussi l’incidence fiscale, l’impôt direct
supporté à titre définitif par le contribuable (Impôt sur le revenu) par
contre l’impôt indirect est payé au fisc par un redevable, qui ne joue qu’un
rôle d’intermédiaire en ce limitant à faire l’avance des impôts qu’il
répercute sur le véritable contribuable souvent par le mécanisme de prix,
c’est le cas de la TVA.
Autrement dit, l’impôt direct est celui qui est supporté définitivement
par le contribuable et l’impôt indirect est celui qui est répercuté par le
redevable sur une autre personne.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
19
2/ Critère technique :
Au niveau de la technique fiscale, un impôt est direct lorsqu’il
est permanent et son fait générateur est fixé par le texte qui régisse
l’impôt en question.
Exemple 1 : le cas de l’impôt sur le revenu .
En revanche, l’impôt indirect est établie sur des situations qui ne
sont pas durables par nature, il est dit intermittent puisqu’il est basé sur
des faits juridiques ou économiques qui émanent des contribuables.
Exemple 2 : droits d’enregistrement qui sont perçus sur le transfert de
propriété de certains biens.
De même en ajoute aussi un contrat de bail même si le bail dure plusieurs
années, est un événement instantané (impôt direct).
Exemple3 : TVA, car elle est établie sur les livraisons de biens et les
prestations de services considérés comme des actes instantanés.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
20
3/ Critère juridique :
Selon ce critère, c’est la modalité de
perception de l’impôt qui est retenue, donc un impôt direct est tout
impôt perçu par voie de rôle nominatif,
On entend par rôle nominatif un document établi par l’administration
au nom de chaque contribuable qui mentionne la base imposable et
l’impôt dû et formant à la fois un titre de recette et aussi un titre
exécutoire pour le recouvrement de l’impôt.
L’impôt indirect serait par contre, tout impôt liquidé par le
contribuable et payé spontanément par lui-même par la simple
constatation du fait générateur de l’impôt.
Cependant, on peut trouver des impôts directs perçus sans
émission de rôle c’est le cas de l’IS payé spontanément par des
acomptes provisionnels ou par de régularisations spontanées.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
21
4/ Avantage des impôts directs et inconvénients
indirects et limites de contribution directe :
des impôts
Bien que la distinction entre impôt direct et impôt indirect
soit fondée sur des critères imprécis, elle demeure une donnée
essentielle de la fiscalité moderne et elle est au centre d’un débat
intellectuel dont les aspects politiques et émotionnels ne sont pas
négligeables.
Le choix d’une politique fiscale qui se base sur les impôts
directs ou les impôts indirects n’est pas chose facile.
Les politiques qui mettent l’accent sur les impôts directs
mettent en évidence les avantages de ces derniers et les inconvénients
des contributions indirectes.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
22
Parmi les avantages des impôts directs on peut citer :
Un rendement est assez stable qui ne donne pas des fluctuations
économiques;
1.
2.
Un recouvrement relativement aisé;
3.
Une personnalisation poussée sur la charge fiscale;
Une certaine progressivité puisque l’impôt
matière imposable;
4.
se module selon la
5.
Un impôt connu de contribuable et de ce fait il est visible;
6.
C’est un impôt d’un contrôle relativement aisé.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
23
Les impôts indirects présentent
inconvénients suivants :
1.
Nécessité de contrôle lourd et répétitif;
2.
Recouvrement partiel;
3.
Impôts aveugles et injustes;
de
leur
part
les
Impôts qui frappent d’avantage les contribuables à revenu
modeste surtout lorsqu’ils touchent les produits de première
nécessité;
4.
Ce sont des impôts facilement supportés par le contribuable qui
devient démobilisé;
5.
Rendement instable
conjoncturelles;
6.
19/10/2012
puisqu’il
dépend
Pr. Samira BOUNID
des
fluctuations
24
Les détracteurs des impôts directs
Ils mettent l’accent sur les limites de ses impôts et les avantages des
impôts indirects.
On peut citer parmi les limites des impôts directs:
le recouvrement est lent;
des impôts qui découragent le travail, l’épargne et l’investissement ;
Ce sont des impôts mal acceptés par les contribuables;
En contrepartie, les impôts indirects présenteraient les avantages
suivants :
Des impôts facilement payés par les redevables;
Des impôts largement productifs;
Des impôts à recouvrement rapide.
Dans la pratique tous les systèmes fiscaux recourent à la conjonction
de deux types de prélèvement dont les inconvénients et les avantages
réciproques peuvent se compenser.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
25
PARTIE N°3 :
LA TECHNIQUE FISCALE
Semestre 5
Parcours GESTION
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
26
L’application de l’impôt suppose la définition
des mécanismes, cinq notions sont à saisir dans
l’application de tout impôt à savoir:
Les champs d’application de l’impôt;
L’assiette de l’impôt;
La liquidité de l’impôt;
L’exigibilité de l’impôt;
Le recouvrement de l’impôt;
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
27
I/ Le champ d’application de l’impôt :
Le champ d’application d’un impôt consiste à préciser les
personnes imposables, les opérations imposables et les règles de
territorialité.
a) Les personnes imposables : ce sont des personnes désignées
par la loi comme contribuables ou redevables de l’impôt, ces
personnes sont souvent imposables en fonction des opérations
qu’elles réalisent. C’est le cas par exemple des sociétés qui sont
imposées sur les opérations réalisées dans le cadre de leur
activité.
b) Les opérations imposables : ce sont des actes ou les
événements ayant trait soit au revenu de la personne imposable,
soit à sa dépense ou encore à son patrimoine. Ces actes peuvent
être obligatoirement imposables ou bien imposables sur option ou
encore exonérés de l’impôt.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
28
c) Les règles de territorialité : ces règles délimitent le territoire auquel
s’applique la loi fiscale par exemple on prévoit des règles à appliquer
lorsqu’il s’agit des personnes étrangers qui ont des transactions à
l’intérieur du pays.
II/ L’assiette de l’impôt :
Elle est la base, la matière sur laquelle repose l’impôt. Asseoir
l’impôt consiste alors à déterminer les éléments constituant la matière
imposable (bénéfice, CA, Les revenus, la valeur reçue d’un héritage…) et
à fixer les règles de l’évaluation correspondante, la matière imposable est
l’élément économique ou juridique qui est à la source de l’impôt c-à-d
c’est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt.
La législation fiscale prévoit trois méthodes d’évaluation de la
matière imposable : l’évaluation réelle, l’évaluation approchée et
l’évaluation indiciaire.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
29
-la méthode d’évaluation réelle :
Elle consiste à déterminer le montant réel de la matière
imposable, cela exige la tenue d’une comptabilité censée donner une
image fidèle de la base imposable, ce mode d’évaluation est appliqué en
matière des impôts sur revenu des entreprises et de la taxe sur valeur
ajoutée.
- la méthode de l’évaluation approchée :
Lorsque l’évaluation réelle est très coûteuse et non praticable, on
procède à un mode d’évaluation dit approché, suivant ce mode la base
imposable est déterminée par l’administration approximative.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
30
-Les méthodes de l’évaluation indiciaire :
Cette méthode est encore plus approximative que la
méthode d’évaluation approchée puisqu’elle se base sur des critères
extérieures à la base imposable elle-même c’est le cas par exemple
de l’évaluation de la valeur locative des équipements et des
bâtiments en matières d’impôts foncier, taxe professionnelle, la taxe
d’habitation, la taxe de services communaux.
La valeur locative peut être évaluée soit à partir du coût de
revient des immeubles ou des équipements soit par des comparaisons
avec des cas similaires.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
31
III-La liquidation de l’impôt :
Cette étape vient juste après la détermination de la matière
imposable, elle consiste à calculer la somme due par le contribuable
sur la base de l’assiette qu’il contient. Cette somme est déterminée
par l’application du barème ou du tarif fiscal à la base d’imposition.
Le tarif est constitué d’un taux nominal ainsi que d’un
certain nombre de dispositions qui peuvent alourdir ou alléger la
charge du prélèvement. Dans la pratique deux types d’impositions en
fonction du taux nominal peuvent être distingués :
L’imposition progressive et l’imposition proportionnelle.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
32
a) L’imposition progressive :
L’impôt est dit progressif quant il croit plus rapidement que
la base d’imposition, dans ce cas le taux augmente jusqu'à certain
niveau avec la quantité de la matière imposable.
b) L’imposition proportionnelle :
L’impôt est dit proportionnel lorsqu’il
croit
proportionnellement à la matière imposable, dans ce cas le taux
d’imposition est constant quelle que soit la base d’imposition.
La liquidation est effectuée soit par le contribuable luimême (c’est le cas de l’IS et la TVA soit par l’administration fiscale
le cas de l’impôt sur le revenu).
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
33
IV- L’exigibilité de l’impôt :
L’exigibilité est la situation, l’événement ou l’acte qui donne
naissance à la dette fiscale envers l’Etat ou les collectivités locales ainsi
par exemple l’impôt sur le salaire devient exigible au moment du
paiement du salaire.
La TVA devient exigible au moment d’encaissement des prix
de ventes ou au moment de la facturation.
La notion du fait générateur de l’impôt très proche de
l’exigibilité désigne l’événement par lequel sont réalisées les conditions
légales nécessaires à l’exigibilité de l’impôt et qui donne naissance à
l’obligation fiscale.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
34
V- le recouvrement de l’impôt :
On désigne par recouvrement de l’impôt l’ensemble des
techniques et démarches qui ont pour objectif le paiement de l’impôt. Il
s’agit de la dernière phase qui consiste à opérer l’encaissement réel de
l’impôt par l’Etat ou les collectivités locales.
Le recouvrement de l’impôt se fait de trois manières distinctes :
a) L’imposition par voie de rôle :
Le contribuable est appelé par l’administration à payer. Il reçoit
un avis d’imposition ou tout document similaire qui provient de la
perception chargée du recouvrement qui désigne souvent sur ledit
document la date limite de paiement.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
35
b) Le paiement spontané :
Dans ce cas, le contribuable prépare sa déclaration fiscale et,
sans recevoir de document administratif, s’acquitte de l’impôt dont il
est redevable. Cela ne signifie pas que le paiement dépend de la
bonne volonté contribuable, et comme l’impôt établie par voie de
rôle, tout paiement spontané non effectué ou effectué avec retard
expose son redevable à des majorations et des pénalités (cette
procédure concerne IS et TVA)
c) La retenu à la source :
Elle consiste à prélever le montant de l’impôt au contribuable
au moment de paiement de celui-ci. C’est la personne amenée à
payer le contribuable qui est chargée d’effectuer ces prélèvements au
profit de l’Etat ou de la collectivité locale.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
36
VI- les sources de droit fiscal :
Comme la finance et l’assurance, la fiscalité est créée par des
textes sur lesquels elle repose.
La loi a été souvent le moyen privilégié de création de
l’impôt. Cette loi conduit au développement de règlements et de
circulaires en plus ces deux compétences (pouvoir législatif et
pouvoir administratif) le pouvoir judiciaire joue un rôle déterminant
dans l’interprétation des textes.
Outre ces sources du droit fiscal, les conventions fiscales
internationales sont d’un usage systématique lorsqu’il s’agit des
opérations économiques mettant en relation deux ou plusieurs pays
(commerce international, investissement à l’étranger, placement à
l’étranger)
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
37
PARTIE N°4 :
LES NORMES D’UN BON
SYSTEME FISCAL
Semestre 5
Parcours GESTION
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
38
Les principales normes que devraient respecter un
système fiscal sont essentiellement la neutralité,
l’équité,
d’efficacité et la simplicité de l’impôt.
Avec le nouveau contexte de
économies,
un système fiscal doit être
l’environnement international dans lequel il
plus. L’adaptabilité à cet environnement est
d’un système fiscal compétitif.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
mondialisation des
en harmonie avec
s’intègre de plus en
une nouvelle norme
39
a) La neutralité fiscale :
Un impôt est dit neutre puisqu’il n’entraine pas une évolution
matérielle de la structure des incitations privées qu’il emporterait en son
absence. Les partisans de la neutralité invite de mettre à plat le système
fiscale pour que les différentes activités économiques soient au même
niveau de traitement fiscal est ainsi soumis à un jeux plus libre du
marché, pour que s’accomplisse la compétitivité sur des bases
structurelles saines.
Cette conception de la neutralité fiscale exige des taux
d’imposition uniformes. Un impôt sur les revenus appliqués à la totalité
de ceux-ci à un taux uniforme. Une taxe sur le chiffre d’affaire à un taux
unique sur la totalité des biens et services.
Mais, « un système fiscale neutre ne peut être ni efficace ni
optimale ».
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
40
L’objectif de la neutralité a été toujours relativisé même par
les partisans de la neutralité fiscale.
Si une fiscalité neutre, à taux uniformes convient moins à des
objectifs d’efficacité qu’une fiscalité efficace parfaitement gérée, un
système fiscal neutre a plus de chance qu’un système fiscale efficace
de renforcer l’efficacité économique dans la mesure où une fiscalité
neutre et à taux uniforme est facile à gérer et beaucoup moins
vulnérable à évasion. Il est évident qu’aucune fiscalité ne peut être
absolument neutre.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
41
b) L’équité et l’efficacité fiscale :
La neutralité de l’impôt n’est pas une condition suffisante d’un
bon système fiscale. Encore faut il que ce système soit juste c'est-à-dire
que la répartition de la charge fiscale doit être répartie d’une manière
équitable.
L’équité fiscale vise une meilleure répartition de la charge
fiscale en fonction de la capacité relative des contribuables. D’où le rôle
redistributif de l’impôt à travers notamment les techniques de
personnalisation des prélèvements tels que les abattements, les déductions,
l’exonération, la progressivité.
L’équité est appréhendée en fonction de deux principes: celui de
l’impôt et celui de la capacité contributive.
Selon le principe de l’impôt-prix, chaque contribuable doit payer
un montant qui correspond aux avantages que lui procurent les dépenses
publiques. Cette thèse est rejetée tant qu’on ne peut pas établir une
correspondance entre les impôts payés par les contribuables et les services
que lui rend l’Etat.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
42
Le principe de la capacité contributive implique une répartition
de la charge fiscale entre les citoyens selon leur aptitude à contribuer au
financement des services publics. La capacité contributive peut se
mesurer par le revenu, la consommation ou la richesse ou par une
combinaison de ces trois éléments.
En réalité, la nécessité de mobiliser les ressources fiscales
nécessaires pour le financement des charges publiques ainsi les autorités
financières a privilégié l’objectif de l’efficacité sur l’équité.
Une fiscalité efficace ne doit être ni uniforme ni neutre elle doit
s’appliquer à des biens différents avec des taux d’imposition différents.
L’efficacité du système fiscal comme instrument de politique
économique s’apprécie à travers :
Sa complicité, sa rentabilité et son coût.
* Simplicité c’est être bien compris et facilement géré par les
contribuables et par l’administration.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
43
•
La rentabilité c’est sa capacité à mobiliser les recettes fiscales.
Son coût c'est-à-dire disposé de bonnes méthodes de gestion et de
performance de l’administration fiscale.
•
c) La simplicité du système fiscal :
L’importance de ce critère tient en faite qu’un impôt simple est
un impôt qu’on peut gérer facilement, qu’on peut comprendre aisément
et qu’on peut accepter en conséquence. Au contraire, un système fiscal
au complexe accroît les coûts d’établissement de recouvrement et de
contrôle ainsi que les coûts supportés par le contribuable pour le calcul et
la déclaration de ses impôts.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
44
Le souci de simplicité peut diverger avec l’objectif de l’équité
fiscale.
En effet, la recherche de l’équité par la pluralité du monde de
l’évaluation (des taux, des exonérations, les abattements à la base, les
déductions pour charge de famille ou à caractère économique et social)
rend plus compliqué et plus compréhensible du système fiscal car cela
contribue aussi à rendre la gestion de l’impôt plus lourde et plus
coûteuse pour l’administration et pour les redevables.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
45
L’harmonisation et la cohérence du système fiscal :
Les assises nationales de la fiscalité en 2000 ont recommandé le
groupement de certaines taxes en vue de leur simplification à
l’harmonisation et à la cohérence de la fiscalité locale et la fiscalité d’Etat.
La cohérence de système fiscale exige une complémentarité des
impôts qui le constituent, cette norme semble être perturbée notamment par
la présence de plusieurs autorités légiférantes (parlement, municipalité, les
administrations..) et dont les objectifs et les politiques sont souvent
divergents. L’importance de ce critère tient au faite que l’incohérence peut
entrainer à des situations de double imposition ou bien d’évasion fiscale, ce
qui ne manque pas de fausser la concurrence entre les agents économiques.
L’objectif de l’harmonisation s’impose au rythme de l’intégration
d’un pays dans l’économie mondiale.
Alors, l’harmonisation fiscale consiste en l’adoption de règles
fiscales au niveau de chaque Etat de manière à assurer le bon
fonctionnement des relations économiques entre les contractants de pays
différents.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
46
PARTIE N°5:
FISCALITE ET ECONOMIE
Semestre 5
Parcours GESTION
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
47
Introduction :
L’intervention par impôt est ancienne. Si vers la fin du 19ieme
siècle on s’était limité à régner la « justice dans l’impôt » en substituant à
l’égalité des taux proportionnels l’égalité des sacrifices à des taux
progressifs qui augmentent avec le revenu, on s’est beaucoup intéressé par
la suite à promouvoir « la justice par l’impôt » on cherche, à réduire les
inégalités sociales par de lourdes impositions des grandes fortunes et des
revenus élevés. L’un des premiers des classiques qui se sont préoccupés
de l’effet de l’impôt sur l’économie est David RICARDO.
Pour ce dernier, le rôle de l’Etat doit être réduit au minimum par ce que
tout prélèvement fiscal réduit la puissance d’accumulation de capital.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
48
Les théoriciens du mercantilisme avaient bien souligné la
nécessité d’un système fiscal interventionniste et faisait de l’impôt un
instrument actif de la politique commerciale. Le moyen privilégié de cette
intervention était les droits de douane qui pouvaient prendre la forme
d’une modération des droits sur des matières premières importées ou
d’une forte taxation des produits manufacturés afin d’empêcher leur entrée
et de permettre aux mêmes produits d’être fabriqués à l’intérieur des
frontières.
I- Fiscalité et conception classique de l’Etat :
Comme tout phénomène économique et social, l’impôt n’a pas
été appréhendé de la même manière pour les courants de pensés
économiques. Le courant libéral dans toutes ses ramifications et dans le
cadre de la limitation de l’intervention publique dans l’économie, est pour
un impôt neutre c'est-à-dire sans impact sur l’activité économique.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
49
A-l’impôt doit être neutre :
Pour les théoriciens de la neutralité fiscale, l’impôt ne se justifie
pas que par sa nécessité budgétaire c'est-à-dire le droit d’épuiser dans les
poches de citoyen, prélever chaque année une part de leur richesse, est un
droit exorbitant par conséquent strictement limité.
Pour la théorie néoclassique, l’impôt est conçu comme un moyen
de réallocation optimale des ressources, mais l’impôt ne doit pas modifier
la répartition optimale des ressources qui préexiste dans le secteur privé.
D’où une confusion introduite entre optimum fiscal et neutralité fiscale.
La doctrine libérale est pour une intervention budgétaire qui doit
être la plus réduite possible afin que la régulation de l’économie puisse
répondre à des mécanismes naturels, c'est-à-dire le prélèvement fiscal doit
être le plus réduit possible afin d’éviter la perturbation de l’allocation
optimale des ressources réalisées spontanément par le marché.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
50
B- la limitation de l’intervention publique :
On retrouve chez la plupart des économistes libéraux, un refus de
l’action Etatique en matière économique et sociale. La plupart des acteurs
classiques professent une aversion déclarée envers tout intervention
publique en économie, par exemple : ADAM SMITH a posé comme
principe que l’ordre économique ne doit pas être impulsé par la politique.
L’intervention Etatique se verra attaquée sous l’ongle de
prélèvement fiscal dans la mesure où certains auteurs libéraux ont justifié
la nécessité de la limitation du prélèvement fiscal au nom de l’efficacité
économique s’inspirant d’ADAM SMITH, DAVID RICARDO reproche
au prélèvement fiscal de distraire des ressources disponibles ou
déterminants des travailleurs productifs.
De même parce que l’impôt est incorporé dans le prix des biens
et services, il est répercuté sur le coût de la vie ce qui entraine une hausse
des salaires cette hausse constitue une limite à l’accumulation du capital.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
51
C- Renouveau libéral :
L’analyse néolibérale reprend les grands thèmes développés par
les économistes classiques, le prélèvement fiscal reste un frein à l’activité
économique.
L’efficacité de la politique interventionniste est remise en cause
en raison des anticipations des agents économiques et sociaux parce que
les thèmes qui combattent les prélèvements fiscaux ne pouvaient que
trouver une adhésion dans l’opinion publique de cette théorie, on évoque
ARTHUR LAFFER qui s’est basé essentiellement sur la critique de la
pression fiscale a comme un retentissement considérable, c’est-à-dire à
trouver au champ d’application grâce à l’appuie de certains politiciens.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
52
Pour ARTHUR LAFFER les économistes keynésiennes ne
prennent pas en considération les effets pervers de la fiscalité sur l’offre
de travail et la constitution de l’épargne, c’est un cycle, toute
augmentation de la pression fiscale aurait des conséquences néfastes sur
l’offre de travail des agents économiques, en privilégiant l’effet de
substitution sur l’effet de revenu, il y a effet de substitution lorsqu’une
augmentation de l’impôt entraine une diminution de l’offre de travail au
profit ,d’autres activités telles que les loisirs, il y a effet de revenu lorsque
l’augmentation de l’impôt entraine un accroissement de l’effort du travail
pour composer la perte de revenu , ainsi si une politique interventionnisme
tend à faire de l’impôt un instrument d’orientation économique, la
politique libérale viserait à atteindre la neutralité de l’impôt.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
53
II- L’assimilation de l’interventionnisme ou
socialisme :
Le domaine d’interventions privilégié de la fiscalité de l’Etat
socialisme était la consommation, en effet l’Etat pouvait fixer
arbitrairement l’orientation de la production de ses entreprises ou de
fixer les termes d’échanges avec l’extérieur et canaliser ainsi le choix
du consommateur.
La fiscalité était souvent privilégiée pour orienter la
consommation, un autre domaine d’interventions de l’impôt c’est la
répartition des revenus puisque dans une économie socialiste cette
répartition est décidée par l’Etat qui fixe les salaires et les autres types
de revenu.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
54
III- L’étape Keynésienne:
Dans la théorie keynésienne, l’Etat est un centre de décision
autonome garant de l’intérêt général.
Cette conception de l’Etat fait que les objectifs Etatiques de
cette conception ne peuvent se limiter à ceux de néoclassique, Etat se
donne d’autres objectifs, la régularisation conjoncturelle,
harmonisation de la croissance de tels secteurs prioritaires.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
55
-le dessaisissement : est une conséquence du retrait d’une
complaisance ou d’un pouvoir dont une autorité ou dont une personne
se trouvait légalement investi, ainsi dans la théorie keynésienne
l’impôt n’est plus seulement un monde normale de financement des
dépenses publiques, il est l’expression de l’interventionnisme Etatique,
son rôle sera aussi bien d’avantage peut être de contribuer à définir les
conditions d’une croissance jugée optimale que d’opérer une
réallocation des ressources à un instant donné, ainsi Keynes
recommande d’utiliser une politique fiscale expansionniste : en cas de
récession on doit réduire des impôts et augmenter les dépenses de
l’Etat et en cas d’inflation il est recommandé de faire l’inverse.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
56
Exemple : « Tous les gouvernements occidentaux ont adoptés des
mesures qui ont explicitement utilisé les impôts et les dépenses à des fins
de politiques gouvernementales pour contrôler l’activité économique. »
Aux Etats-Unis on peut trouver l’illustration en la loi sur
l’emploi de 1946 par ailleurs la politique fiscale expansionniste peut être
moins efficace que prévue s’il y a un effet de GROWDING- OUT
lorsque l’Etat préfère financer des dépenses par des emprunts plutôt par
des dépenses par une expansion monétaire le combat contre l’inflation
(avec les dépenses réduites et impositions accrues) peut être également
inefficace si le surplus budgétaire est alloué au remboursement de
créances de l’Etat .
La surtaxe d’impôts déclarée vers la fin des années 60 pour
combattre l’inflation américaine n’a pas été efficace pour stopper
l’inflation parce que les recettes étaient dépensées immédiatement dans
l’effort de guerre de « Vietnam ».
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
57
1- le pouvoir de l’administration :
A travers l’interprétation des lois et des règlements, sa
suprématie technique, d’une marge d’autonomie qui lui permet de
maitriser le processus de décision en matière fiscale soit au niveau de
la production des normes ou bien au niveau de leur application, en plus
l’administration fiscale a la possibilité d’exercer une certaine action
normative grâce au recours au circulaire d’applications.
Cette maitrise de processus de décision permettra à
l’administration fiscale de définir la politique fiscale.
Toute fois, l’efficacité de la politique fiscale peut également
être restreinte de divers retards dans l’impacte de la politique fiscale.
Le retard d’identification est lié à de vrais problèmes.
Le retard administratif résulte du temps qu’il faut pour mettre en
vigueur les lois et les décrets nécessaires.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
58
Le retard opérationnel résulte du temps qu’il faut que l’effet
du changement se fasse sentir.
Exemple : « Kennedy est devenu Président en 1960, lors d’un
ralentissement modéré de l’économie. Il a immédiatement proposé
d’accorder une réduction d’impôt comme le préconisait Keynes,
cependant la réduction d’impôts n’est pas entrée en vigueur avant 1964
et les effets de la réduction d’impôts n’ont pas été ressentis avant
plusieurs années, entre temps l’économie a commencé à subir
l’inflation, et une politique opposée s’est avérée nécessaire.
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
59
En faite l’étape keynésienne est marquée
dessaisissement du pouvoir politique administratif.
par
le
De nos jours, dans les sociétés évoluées les exigences
économiques sont telles que la politique dépendent en partie de la
fiscalité de sorte que c’est la recette possible qui agit sur les dépenses
envisageables. ce qui fait que la fiscalité n’est jamais neutre car
l’action des agents économiques est soumise à la pression des effets de
la fiscalité économique ou du moins influencé par eux, cela explique le
faite que les reformes fiscales soient en permanence à l’ordre du jour
des assemblés législatifs de tous les pays .
19/10/2012
Pr. Samira BOUNID
60