Demande de subvention pour travaux

N° Dossier :
Date du dépôt :
Demande de subvention pour travaux
SUBVENTION SOLLICITEE POUR
SITUATION DU OU DES LOGEMENTS SUBVENTIONNES
Propriétaire occupant
Adresse :
Propriétaire occupant
accédant
Référence cadastrale :
Propriétaire Bailleur
Numéro de téléphone :
DEMANDEUR
Nom et prénom :
Adresse :
QUALITE DU PROPRIETAIRE
Propriétaire
nu-propriétaire -
usufruitier -
gérant si SCI -
mandataire de l’indivision
Syndic Autre :
Engagement du demandeur :
Je m’engage à :



Déposer toute demande d’autorisation administrative nécessaire (DP, PC) après
vérification de l’équipe opérationnelle de l’OPAH RU ;



Respecter le règlement des aides financières communales ;



Informer l’équipe opérationnelle de l’OPAH-RU de toutes les modifications du projet.
Engagements complémentaires des propriétaires occupants et accédants :
Je m’engage à :
Habiter mon logement à titre de résidence principale, selon les conditions prévues par
l’ANAH. En cas de non respect, je devrais rembourser l’aide municipale au prorata
temporis.


 Aviser la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine par écrit, après le dépôt
du dossier, de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété
(vente, donation, mise en location …) et aux conditions d’occupation du logement
subventionné ;


 Reverser à la Ville de Perpignan toute somme qui me serait réclamée en application
des présentes dispositions.



1 /4
Engagements complémentaires des propriétaires bailleurs :
Je m’engage à :



Louer mon logement à des locataires selon les conditions prévues par l’ANAH. En cas
de non respect, je devrais rembourser l’aide municipale au prorata temporis.


 Aviser la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine par écrit, après le dépôt
du dossier, de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété
(vente, donation, mise en location …) et aux conditions d’occupation du logement
subventionné ;


 Reverser à la Ville de Perpignan toute somme qui me serait réclamée en application
des présentes dispositions.



Je reconnais être informé(e) que :












Le paiement de la subvention est effectué sur présentation des factures originales
acquittées, datées et signées, après vérification de la réalisation complète des travaux
conformément aux prescriptions ;
La subvention versée résultera d’un nouveau calcul effectué au vu des factures
présentées, son montant ne pourra en aucun cas être supérieur à celui estimé sur la
base des devis lors de la notification ;
La validation de l’aide est limitée à une durée de trois ans à compter de la date d’un
accord écrit adressé au propriétaire.
Concernant les propriétaires occupants et accédants, l’hypothèse où la rupture des
engagements souscrits intervient après le versement du solde de la subvention, les
sommes à reverser seront calculées au prorata de la durée d’engagement restant à
courir (en pleine année). Elles seront affectées d’un coefficient déterminé par le
barème ci-après :
Coefficient
1,00
0,83
0,67
0,50
Rupture de
l’engagement avant
la fin de la :
1ère année
2ème année
3ème année
4ème année
Coefficient
0,33
0,17
Rupture de
l’engagement avant
la fin de la :
5ème année
6ème année
à compter de la
date de paiement
du solde de la
subvention
par la DHARU
2 /4



Concernant les propriétaires bailleurs, l’hypothèse où la rupture des engagements
souscrits intervient après le versement du solde de la subvention, les sommes à reverser
seront calculées au prorata de la durée d’engagement restant à courir (en pleine
année) à compter de la date de réception par l’ANAH de la déclaration
d’achèvement des travaux. Elles seront affectées d’un coefficient déterminé par le
barème ci-après :
Coefficient
Rupture de l’engagement
avant la fin de la :
1,00
0,89
0,78
0,67
1 année
ème
2 année
ème
3 année
ème
4 année
ère
Coefficient
Rupture de l’engagement
avant la fin de la :
0,55
0,45
0.33
0.22
0.11
5 année
ème
6 année
ème
7 année
ème
8 année
ème
9 année
ème
à compter de la date de
paiement
du solde de la
subvention
par la DHARU
Le montant des sommes à reverser est majoré par application d’un coefficient
représentant la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) entre la date du
dernier versement et la date de la décision de reversement. Les indices pris en
compte seront ceux du 3ème trimestre de l’année précédant celle des dates de
référence, tels que calculés par l’INSEE.
Je soussigné(e), PRENOM et NOM :
certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur la présente demande
sont exacts.
Pour engagement :
Fait à :
le :
Signature:
3 /4
4 /4