avis et conclusions du commissaire-enquêteur - format : PDF

Département du MORBIHAN
Commune de SAINT NOLFF
Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de
LUHANT pour une durée de 30 ans, régularisation de
l'exploitation de la parcelle 41 a section B1 pour le
stockage des matériaux, approfondissement à la cote 110
m NGF et exploitation d'une unité de concassage mobile
Enquête publique du 7 juin 2013 au 15 juillet 2013
Arrêté préfectoral du 16 mai 2013
Avis et conclusion du commissaire enquêteur
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Table des matières
1.RAPPEL DU PROJET...............................................................................................................................................3
2.BILAN DE L'ENQUETE...........................................................................................................................................4
3.AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC.....................................4
4.AVIS GENERAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET.........................................................7
4.1.INTÉGRATION PAYSAGÈRE :.......................................................................................................................................7
4.2.QUALITÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT ET INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE :........................................................................................7
4.3.EAUX SOUTERRAINES...............................................................................................................................................8
4.4.QUALITÉ DE L'EAU DE SURFACE ...............................................................................................................................8
4.5.COMMODITÉ DU VOISINAGE......................................................................................................................................9
4.6.EXPLOITATION AGRICOLE DES TERRAINS....................................................................................................................9
4.7.VIABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ......................................................................................................................................10
5. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR......................................................................................11
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1.RAPPEL DU PROJET
La carrière de LUHANT est exploitée depuis 1988 en vertu d'un arrêté préfectoral du 15
septembre 1988 donnant, à Monsieur ETRILLARD, l'autorisation d'extraire 40 000 tonnes par
an. L'arrêté préfectoral du 28 mai 1999 transfert l'exploitation à Monsieur CLAVIER pour le
même volume extrait mais en imposant une garantie financière et un suivi des rejets d'eau du
site. L'activité actuelle est le fabrication de moellons pour la construction. Monsieur CLAVIER
souhaite l'autorisation d'extraire 50 000 tonnes par an ainsi que l'utilisation d'un concasseur
mobile pour valoriser les déchets de fabrication et les granites non utilisables pour les moellons
(grain trop gros ou couleur différente). Le personnel affecté à l'exploitation comprend un chef de
carrière et 2 conducteurs d'engins.
La SAS CARRIERE DE LUHANT est un jeune société crée en 2009 et affiliée à la
société MATERIAUX DE L'OUEST. Les deux sociétés sont gérées par la même famille. La SAS
CARRIERE DE LUHANT n'a pas encore amorti ses investissements en infrastructure et matériel
, son chiffre d'affaire est en nette augmentation.
La demande d'autorisation d'exploiter est faite au regard de la rubrique N° 2510-1 :
Exploitation de carrière de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement. La durée d'autorisation demandée est de 30 ans pour une profondeur atteignant
la cote de 110 m NGF (actuellement : 130 m NGF).
Les installations fixes actuelles se composent de 2 abris pour les éclateuses et scies, d'un
bungalow à usage de sanitaires et d'un autre utilisé comme vestiaire et bureau. Le carburant pour
les engins et le groupe électrogène est stocké dans une cuve de 1000 litres sur rétention et
entreposée dans un container situé près de l'atelier.
L'extraction des blocs se fait par tir de mines (3 à 4 fois par an) ; ensuite les matériaux
sont repris par engin mécanique pour acheminement vers les installations de transformation ( 3
éclateuses et une scie). Le projet prévoit l'installation 5 jours par mois d'une installation de
concassage mobile pour valorise les déchets de transformation des moellons et les matériaux de
moindre qualité extraits (couleur non souhaitée et grain trop gros).
Le stockage des matériaux avant expédition est réalisé sur une plate forme de 3 800 m2
située à l'Est du site (parcelle B 41).
Les engins utilisés sont une pelleteuse Hitachi qui est équipée d'un brise roche et une
chargeuse Caterpilar. L’énergie électrique nécessaire pour le fonctionnement du site est produite
par un groupe électrogène de 100 KW ; le concasseur mobile sera autonome en énergie.
L'eau nécessaire au fonctionnement des installations (refroidissement scie et arrosage des
pistes ) et aux sanitaires est pompée dans un puits de 99 m de profondeur. Les eaux usées des
sanitaires sont traitées par une fosse sceptique.
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•
•
Les matériaux commercialisables en sortie de carrière sont :
des pierres de taille
des blocs d'enrochement (0/100)
des moellons
des granulats (0/40 et 20/40)
Le tonnage de moellons produit annuellement est de 26 950 t ; sur les 23 050 t de rebut de
fabrication une faible partie sera utilisée pour l'aménagement de ruisseaux et le reste sera valorisé
en granulats.
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2.BILAN DE L'ENQUETE
L’enquête publique s’est déroulée dans les conditions définies à l’arrêté préfectoral du 16
mai 2013.
L’information légale, par insertion dans la presse et par affichage en mairies de Saint
Nolff, Tréffléan, Elven, Monterblanc et Saint Avé, a été réalisée de façon satisfaisante ;
L’affichage à l’entrée du chemin d'accès à la carrière et visible depuis la route a été
effectué par le maître d’ouvrage ;
L’enquête a été annoncée sur le site Internet de la préfecture du Morbihan, étaient
également disponibles sur le site l'étude d'impact, les résumés non techniques des études de
danger et d'impact et l'avis de l'Autorité environnementale ;
Le public, riverains du site mais aussi habitants de Saint Nolff et des communes
avoisinantes, a été largement informé de l’organisation de cette enquête.
Le dossier d’enquête ainsi que l’avis de l’Autorité environnementale ont été tenus à la
disposition du public en mairie de Saint Nolff pendant 39 jours du 7 juin au 15 juillet 2013.
Le commissaire enquêteur a tenu cinq séances de permanence en mairie de Saint Nolff et
y a reçu 4 personnes.
L’enquête portant sur le projet, présenté par M. CLAVIER gérant de la SAS CARRIERE
DE LUHANT, en vue du renouvellent de l’autorisation d’exploiter le carrière de Luhant pour une
durée de 30 ans, de la régularisation de l'exploitation de la parcelle 41 section B1 pour le
stockage des matériaux de l'approfondissement à la cote 110 m NGF et de l'exploitation d'une
unité de concassage mobile a donné lieu a 4 observations : 3 inscriptions au registre d'enquête et
un courrier de l'association Eau et Rivières de Bretagne.
Le résumé de chacune des observations, ainsi que mon avis figure au chapitre 3 ci après.
Au chapitre 4 nous analyserons les thèmes abordés dans les observations du public et par
l'Autorité environnementale.
3.AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS DU
PUBLIC
R 1 : M. TIENGON Loïc, Luhant, 56250 Saint NOLFF : La carrière n'apporte pas de
nuisances sonores, seulement ''un peu de bruit lorsque les vents portent vers le Sud mais
n'entraînant pas de gène sensible''. Le seul problème serait l'augmentation du trafic poids lourds
en direction de la descente vers Saint NOLFF.
Avis du commissaire enquêteur : les riverains proches ne sont pas genés par le fonctionnement
de la carrière : installations fixes, engins et circulation des poids lourds. Le seul risque relevé est
la circulation des poids lourds dans la descente vers le bourg de Saint Nolff, la pente est
importante et la chaussée est bordée de maisons.
R 2 : M. BOURSICAUD Jean-Paul, TREFFLEAN : souhaite conserver un droit de
passage sur le chemin d'accès et l'emprise de la carrière pour accéder aux parcelles A 320 et B
41, ce droit lui aurait été confirmé par la DREAL. Il prétend qu'il conserve aussi le droit
d'exploiter ces parcelles et demande la remise en état pour septembre 2013 car la perte de surface
entraîne une perte de droits DPU et de surface épandable.
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Avis du commissaire enquêteur : Le dossier d'enquête présente les documents autorisant le
pétitionnaire à utiliser les terrains composant l'emprise de la carrière :
• Contrat de fortage du 23/05/2004 entre M. CAMENEN et la Société des MATERIAUX
DE L'OUST représentée par M. CLAVIER concernant les parcelles A320 et 321 pour un
superficie de 4 ha 77 a 50 ca se prolongeant jusqu'au 15/09/2016,
• Avenant au contrat de fortage du 25/05/2012 pour les mêmes parcelles et au bénéfice de
la SAS CARRIERE DE LUHANT représentée par M CLAVIER et se prolongeant jusqu'au
15/09/2042,
• Convention d'usage parcellaire à titre gratuit entre M CAMENEN et la Société des
MATERIAUX DE L'OUST pour stockage de matériaux et construction de bâtiments sur
la parcelle B41 en date du 8/12/2009.
Je ne vois pas comment M. BOURSICAUD peut prétendre avoir des droits d'exploitation sur ces
parcelles dont l'usage comme carrière depuis 2004 est prouvé par les documents présentés. Des
précisions sont demandées au pétitionnaire sur le statut de ces parcelles dans le procès verbal
d'enquête.
R 3 : Mme et M. CARRE Corine et Xavier, 6 impasse Xavier Grall, 56250 Saint NOLFF (
Sud du lotissement de Kerloc) : constatent l'absence d'information par affichage de l'avis
d'enquête au lotissement de Kerloc. Ils considèrent :
• que la route reliant Luhant au bourg n'est pas adaptée à la circulation de 10 camions par
jour du fait de l'urbanisation de la voie étroite et de la pente,
• que l'exploitation de la carrière provoque des nuisances pour les riverains proches et par
le passage des camions le long des voies de circulation. L'enquête sur les nuisances faite
en 2010 n'est pas valable car l'exploitation était quasi nulle à cette période (propriétaire
riverain chez qui un appareil de mesure était installé),
• que la morphologie du ruisseau à proximité du site risque d'être détruite et la qualité de
l'eau détériorée.
Avis du commissaire enquêteur : On retrouve le problème de circulation des poids lourds en
direction de Saint Nolff. Le dossier annonce seulement 5 camions par jour de ce coté le reste
partant vers l'Ouest.
L'enquête de nuisance fait certainement référence aux mesures de bruit ambiant aux abords de la
carrière réalisés le 5 août 2009 qui conclue à un niveau sonore correspondant à un bruit normal
le jour (page 227 étude d'impact). La quantité et la qualité des rejets d'eau de la carrière doit
permettre de conserver le bon état du ruisseau qui rejoint le Condat juste à l'aval du bourg de
Saint Nolff (à proximité du lotissement de Kerloc).
L 1 : Courrier de l'association Eau et Rivières de Bretagne, Délégation Morbihan, Ecole
Lanveur, rue Rolland Garros, 56100 LORIENT ; déposé par M. JEFFREDO Gilbert le 15
juillet2013.
L'association demande de donner un avis négatif au dossier au vu ''des incertitudes quant à la
capacité administrative et financière du porteur de projet ainsi qu'aux impacts de l'exploitation
actuelle et future sur la population riveraine et sur l'environnement naturel''.
L'association constate que l'avis de l'Autorité environnementale identifie de nombreuses et
substantielles lacunes et demande des compléments à l'étude d'impact. Le dossier ne comprends
pas toutes les informations utiles pour assurer l'information et la participation du public, cela
constitue une infraction au code de l'environnement. Plusieurs points sont développés :
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On constate un contrat de fortage passé avec la société MATERIAUX DE L'OUST puis
transféré à la société Carrière de Luhant sans présence de la pièce justificative au dossier.
La SAS CARRIERE DE LUHANT présente des éléments de fragilité financière (analyse
financière Société.com). L'attestation financière produite est établie par le CIO et
concerne Matériaux de l'Oust. Ces éléments déjà signalé lors du mémoire de janvier 2012
et aucune réponse n'a été apportée ; nous demandons des précisions sur les relations entre
les 2 sociétés, leurs engagements financiers et juridiques respectifs.
• La parcelle B 41 n'était pas concernée par l'arrêté préfectoral en vigueur , elle a été
remblayée sur une hauteur de 10 m et comporte 2 hangars. Elle est prévue pour le
stockage des matériaux avant expédition. L'association constate, une fois de plus, un fait
accompli au détriment de l'environnement et des milieux aquatiques ou non.
• La demande d'autorisation d'exploiter porte sur une moyenne de 50 000 tonnes par an, y
a t il une limite plafond annuelle de production ? Quelle assurance le pétitionnaire donne
t il que la production ne s'orientera pas sur des granulats uniquement. L'association
prouve par calcul que les volumes d'extraction autorisés des carrières situées dans un
rayon de 30 km (zone de chalandise économiquement viable) représente les besoins en
granulats du département du Morbihan (5 500 000 tonnes par an) et considère que
l'exploitation de la carrière de Luhant n'est pas utile.
• L'augmentation du trafic sur des voies non adaptées et en zone urbanisée,que ce soit en
direction de la RD 126 à l'Ouest ou de la RD 135 au Sud, ne peut que créer des nuisances
et des dangers. Les mesures compensatoires décrites page 203 et 254 ne sont en rien
compensatoires et la réfection des voies incombera aux contribuables.
• L'étude d'impact ne contient aucune évaluation de la présence d'eau souterraine et
n'étudie pas l'impact du surcreusement jusqu'à la cote 110 m NGF sur le ruisseau
temporaire situé à l'Est du site .
• L'état des lieux du ruisseau temporaire situé à l'Est du site et de ses milieux environnants
liés (berges, zone humides) n'a pas été réalisé lors de l'étude ce qui constitue une lacune.
L'étude n'aborde pas les impacts de l'exploitation sur ce ruisseau et ses milieux
environnants et ne prévoit aucune mesure préventive ou compensatoire.
• L'étude faune flore n'est pas suffisante : 2 passages en fin d'été 2009 ne permettent pas
d'évaluer la totalité des espèces. Les amphibiens et la loutre sont présents en bordure du
ruisseau. L’étude montre le présence de lézard des murailles sur des point appelés à
disparaître lors de l'exploitation;la destruction des habitats protégés est soumise à
demande de dérogation, le dossier ne mentionne pas ces demandes ; il en est de même
pour le Lucane cerf volant ou le Bruant jaune
• L'étude ne prend pas en compte les zones de nourrissage des Chiroptère constitué par le
le couloir du Grayo de son affluent (ruisseau intermittent à l'Est du site) et les boisements
à l'Est et au Nord de la carrière ? L'exploitation risque d’assécher le ruisseau et de
diffuser des poussières sur la végétation.
• La présence de 2 élevages intensifs à une centaine de mètres de la carrière rend impératif
un bilan global de la qualité de l'air et un suivi régulier.
Ce document a, semble-t-il été rédigé avant lecture de la réponse du pétitionnaire à l'avis de
l'Autorité environnementale .
Avis du commissaire enquêteur : L'association s'interroge sur la capacité financière de
l'entreprise Carrière de Luhant et considère que l'exploitation de cette carrière est inutile car le
tonnage de granulats déjà produit est largement supérieur à la demande du département. Le
dossier ne précise pas le chiffre d'affaire 2011/2012, la production de la carrière est plutôt
centrée sur des moellons de couleur jaune ce qui constitue un marché spécifique et différent de
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celui des granulats. Des précisions sont demandées au pétitionnaire dans le procès verbal
d'enquête.
La parcelle B41, elle est située en zone Agricole qui autorise les constructions nécessaires à
l'exploitation agricole et du sous sol ; la construction des abris pour le matériel de la carrière,
réalisée après délivrance des permis de construire des 4 mars et 20 juillet 2010 est donc
conforme au règlement.
Il est vrai que le projet du pétitionnaire concernant le rejet des eaux pluviales au milieu naturel
n'est pas précis, le bassin de rétention au bas de la parcelle B 41 n'est pas cité. Des précisions
sont demandées au pétitionnaire dans le procès verbal d'enquête.
Concernant la qualité de l'air c'est plutôt la présence de 20 bâtiments d'élevage intensif à
proximité du site qui imposerait un contrôle de la qualité de l'air.
4.AVIS GENERAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET
4.1.Intégration paysagère :
Le maillage bocager du secteur d'implantation de la carrière et le vallonnement favorisent
l'intégration paysagère des installations, l'Autorité environnementale considère l'aspect paysager
secondaire face aux principaux enjeux que sont la commodité du voisinage et les préoccupations
liées à la préservation de la qualité de l'eau et des écosystèmes.
L'Autorité environnementale demande des précisions concernant la position et la hauteur
du merlon périphérique prévu, qui ne figure pas sur les plans et souhaite connaître le volume et
l'origine des remblais nécessaires. Dans son mémoire en réponse le pétitionnaire précise qu'un
merlon est envisagé sur la bande périphérique de 10 m de délaissé, sur presque toute la périphérie
du site et annonce un volume nécessaire de 690 m3 (ce qui me paraît faible). D'autre part les
stériles seront mis de coté au fur et à mesure pour assurer le remodelage de l'excavation.avant
couverture de terre végétale. Des matériaux inertes provenant de travaux de terrassement et de
BTP de la région de Vannes seront amenés régulièrement par les camions venant chercher des
moellons ou des granulats (réduction du trafic par double fret).
4.2.Qualité de l'étude d'impact et intérêt écologique :
L'association Eau et rivière de Bretagne pointe une étude faune flore non optimale (2
passages sur le terrain en fin d'été 2009), le manque d'étude des milieux aquatiques à proximité
du site et la non prise en compte de l'aire de nourrissage des chiroptères protégés dont une
colonie est abritée dans le clocher de l'église de Saint Nolff. L'Autorité environnementale note
aussi une ''étude d'impact ne permettant pas d’apprécier correctement l'intérêt écologique des
secteurs situés au sein du périmètre du projet'' et demande une description des milieux et espèces
protégés au titre des secteurs Natura 2000''Golfe du Morbihan'' situés à 9 km du projet.
Dans son mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale le pétitionnaire
précis que l'étude faune flore s'est déroulée en 3 passages sur le terrain : juillet et août 2009 et
mai 2012. L'interférence entre les boisements périphériques et l'avifaune n'a pas été étudiée car
ces boisements sont conservés lors de l'exploitation. Les terrains en friche, représentant un intérêt
écologique pour l'alimentation des oiseaux seront progressivement détruits, mais la réduction de
surface (2,5 ha sur 30 ans) ne sera pas significative au regard des surfaces disponibles à
proximité
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ERB signale que la destruction d'habitat d’espèce protégée (dans notre cas le Lézard des
Murailles) est soumise à demande de dérogation après du Conseil National pour la Protection de
la Nature
Concernant l'aire de nourrissage potentielle des chiroptères la partie du lit du ruisseau
intermittent potentiellement impacté est faible (200 m sur environ 1,5 km) et il n'est pas prévu de
suppression de végétation, peut être quelques dépôts de poussières sur les feuilles (lors de mes
visites je n'ai pas constaté de dépôt de poussières sur la végétation). L'aire de nourrissage des
chiroptères(rayon de 50 km autour du gîte selon la déposition ERB) serait très peu impactée si
l'activité de la carrière modifiait l'état des boisements en bordure du ruisseau.
Le choix de période d'intervention sur les secteurs ou le Lézard des Murailles est présent
devra se faire pour minimiser les risques de dérangement. Les défrichements seront à réaliser en
dehors des périodes de nidification de oiseaux. Il serait peut être nécessaire de préciser ces
périodes dans l'arrêté d'autorisation d'exploiter.
4.3.Eaux souterraines
Pour l'Autorité environnementale ''l'étude d'impact se révèle peu conclusive concernant la
présence de nappes souterraines au droit de l'emprise du projet''. Dans son mémoire en réponse le
pétitionnaire précise que, vu les forages existant à proximité et sur le site, la nappe souterraine est
beaucoup plus bas (37 m NGF) que la cote d’exploitation du site demandée (110 m NGF). Elle ne
sera donc pas influencée par l'activité.
Eau et Rivières de Bretagne craint que le surcreusement pour exploitation (baisse du
terrain naturel de 20 à 30 m) réduise l'alimentation du ruisseau à l'Est du site détruisant ainsi
toute la faune et la flore. Lors de ma visite le 19 juillet le ruisseau était complètement sec du fait
de l'absence de précipitations les semaines précédentes. Le rejet des eaux pluviales est prévu dans
ce ruisseau par le mémoire en réponse au procès verbal d’enquête, nous étudirons les conditions
au chapitre qualité de l'eau de surface.
La probabilité de modification des nappes souterraines par l'activité de la carrière me
semble très faible.
4.4.Qualité de l'eau de surface
Nous avons vu que les rejets d'eaux pluviales se font actuellement :
• par infiltration dans un bassin réalisé au bas de la parcelle B41
• par pompage du fond de fouille et envoi dans un fossé le long du chemin d'accès à la
carrière avec restitution au milieu naturel dans un ruisseau intermittent après filtrage par
des bottes de paille.
Le dossier d'enquête a omis de présenter le bassin existant et prévoit un bassin de
décantation en limite Sud de l'emprise de la carrière (construction techniquement très difficile,
voir impossible)
Au droit de la carrière, coté Est le ruisseau est intermittent, le 19 juillet il n'y avait aucune
trace d'eau. Un kilomètre plus en aval, au confluent avec le Condat on peut constater, ce même
jour, un débit de quelques litres secondes d'une eau très claire et un ruisseau présentant tout le
profil d'un cours d'eau de tête de bassin abritant des salmonidés. ERB signale, dans sa déposition,
la présence attestée de la loutre sur le ruisseau.
Il est vrai que le dossier ne présente aucun état initial de la qualité du ruisseau, ni de celle
du Condat dans lequel il se jette. Si le pétitionnaire peut assurer un rejet de bonne qualité surtout
sur les MES (de l'ordre de 20 mg/l) et les hydrocarbures, un état initial et un suivi régulier de la
qualité par Indice Biologique Global Normalisé ne me semble pas impératif.
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Le projet présenté par le pétitionnaire, dans son mémoire en réponse au procès verbal
d'enquête, est un bassin de décantation de 100 m3 au moins, étanche et équipé d'une vanne
d'isolement sur l'exutoire . Il permet le regroupement de toutes les eaux pluviales du site. En cas
de pollution accidentelle la fermeture de l'exutoire permet de confiner les eaux polluées. La
fréquence du contrôle du rejet prévue est annuelle, un contrôle des MES, a la demande , en cas
de gros apports devrait permettre de vérifier les capacités de décantation du bassin.
Les dispositions prévues par le pétitionnaire ne prévoient pas de régulation du débit de
sortie, tout ce qui rentre dans le bassin est évacué aussitôt et la capacité de rétention est presque
nulle car le bassin est toujours plein (le principe prévoit un déversement par le point haut).
La protection de la qualité de l'eau du ruisseau est impérative, les dispositions proposées
ne permettent pas d'assurer la restitution d'une eau décantée en sortie en cas de grosses
précipitations orageuses à cause de l'absence de régulation et le manque de capacité de rétention
ne protège pas d'une pollution éventuelle.
Le bassin à réaliser devra :
• assurer une bonne décantation des eaux restituées, contrôle des MES aussi souvent que
nécessaire,
• réguler le débit de sortie du rejet , la surface de la carrière sans végétation ne retient pas
l'eau de pluie comme une zone naturelle avec végétation,
• permettre à tout instant une rétention des eaux polluées de site, capacité de rétention à
déterminer
ces préconisations feront l'objet d'une réserve.
4.5.Commodité du voisinage
Les études acoustiques ont été réalisées en août 2009 et concluent à un niveau de bruit
normal le jour. Une observation fait état d'une activité quasi nulle de la carrière le jour des
mesures. Un des riverains, le plus proche du site, dit ne pas être gêné par le bruit de l'activité de
la carrière.
La crainte des riverains est surtout gène et des risques accrus par une augmentation du
trafic des camions. Le trafic des camions va augmenter progressivement en même temps que la
production. Sur les 10 camions par jour, en moyenne, le dossier en prévoit 5 en direction du
bourg de Saint Nolff (descente dangereuse) et 5 en direction de l'Ouest : Monterblanc et Saint
Avé. Une observation orale signale des camions plus dangereux que ceux de la société
CLAVIER.
Une grande partie des expéditions est réalisée par les transports CLAVIER, il est prévu à
chaque voyage l'apport de remblais qui seront utilisés pour le réaménagement du site ce qui
permet de réduire les passages et les coûts.
4.6.Exploitation agricole des terrains
M. BOURSICAUD, agriculteur, prétend avoir des droits pour exploiter les parcelles
A320 et B41 et demande un droit de passage sur l'emprise de la carrière pour les exploiter.
La parcelle A 320 est citée dans le contrat de fortage comme emprise de la carrière depuis
le 23 mai 2004, la société Carrière de Luhant à une autorisation d'utilisation à titre gratuit de la
parcelle B41 par convention du 8 décembre 2009.
Suite aux questions posée dans le procès verbal d'enquête, le pétitionnaire a apporté
quelques précisions sur le statut de ces parcelles : le bail rural du 3 avril 2012, rédigé par Maître
CABA Notaire à Questembert, entre M. CAMENEN et M. Le BOURSICAUD concerne la
location de 21 parcelles sur la commune pour une superficie de 19 ha 80 a 23 ca. Ce bail ne
concerne pas les parcelles A 320 et B41, il prévoit aussi un droit de passage entre les parcelles
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A516 et A 224, 225, 226 sur les parcelles A223 et 320 appartenant à M. CAMENEN et non
louées (il n'est pas précisé que ce droit de passage doit être accordé sur l'emprise de la Carrière).
Le Règlement Général de Industries Extractives, article 7, interdit le passage sur l'emprise
de la carrière. Un chemin d'exploitation a été recréé, en concertation avec l'exploitant agricole, en
limite Ouest de l'emprise de la carrière pour lui permettre d'accéder aux parcelles.
La partie de la parcelle A320 intégrée dans le périmètre de la carrière est de 2,4 ha
environ. Les vues Géoportail, datant probablement de 2010 ou avant car il n'y a pas de bâtiment
parcelle B41, nous montrent les parcelles A320 et B41 cultivées en partie. Il est possible
d'estimer la réduction de surface cultivable à 2,5 ha du fait de l'exploitation de la carrière sur les
30 années à venir, ce qui est négligeable au vu des 975 ha de Surface Agricole Utile de la
commune.
Les parcelles A320 et B41 sont intégrées au contrat de fortage passé entre la Société
Carrière de Luhant et M. CAMENEN, le bail rural du 3 avril 2012 ne les mentionne pas, ce qui
confirme leur intégration dans le périmètre de la carrière et l'abandon de la vocation agricole.
4.7.Viabilité de la société
L'Autorité environnementale constate que la zone de chalandise de la société n'est pas
précisée. L'association ERB précise que les produits extraits de la carrière sont une ressource non
renouvelable'' dont l'extraction est une activité non soutenable''. S'appuyant sur le Schéma
Départemental des Carrières l'association calcule que, dans un rayon de 30 km autour de
l'installation, la production de granulats est suffisante pour tout le département. En conclusion,
les moyens de production étant excédentaires, il est inutile d'autoriser une nouvelle installation.
Dans son mémoire en réponse à l'avis de l'Ae le pétitionnaire précise que la production de
moellons de couleur jaune de la carrière est très recherchée. Les pierres ornementales sont
expédiées dans tous les départements bretons et même en Loire Atlantique. Les granulats
produits par concassage sont des déchets de taillage des moellons , ils seront valorisés en
remplacement de granulats alluvionnaires plus nobles.
Les statistiques de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de
construction montrent, entre 2008 et 2011, une baisse des tonnages de granulats et de pierre
toutes qualités confondues ; la production de la carrière de Luhant, de couleur spécifique, semble
trouver sa place sur le marché.
Dans son mémoire en réponse au procès verbal d'enquête le pétitionnaire montre un
chiffre d'affaire presque doublé entre 2011 et 2012 ainsi qu'une production de l'ensemble des
produits de 3700 tonnes sur les 6 premiers mois de 2013 alors que celle de l'année 2012 atteignait
3910 tonnes. La production augmente, le commercial embauché en début d'année 2013 doit
permettre un développement de l'activité. La société a déjà des machines de production en
surnombre, elle prévoit des moyens humains supplémentaires, ainsi que de nouvelles machines,
dès que nécessaire.
La sécurité financière de la société est assurée, en effet la Holding ''Soclamat'' à laquelle
sont affiliés le SARL MATERIAUX DE L'OUST et la SARL CLAVIER est actionnaire de la
SAS CARRIERE DE LUHANT. L'activité des société est complémentaire, la SARL CLAVIER
assure les transports et La SARL MATERIAUX DE L'OUST la commercialisation d'une part
importante de la production.
La SAS CARRIERE DE LUHANT démarre son activité, les matériaux produits sont
recherchés , les installations réalisées depuis 2010 et l'augmentation de production constatée
montrent une évolution normale d'une jeune société.
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5. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Je soussigné Alain GUYON désigné pour conduire l'enquête publique sur le projet de
Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de LUHANT pour une durée de 30 ans,
régularisation de l'exploitation de la parcelle 41 a section B1 pour le stockages des matériaux,
approfondissement à la cote 110 m NGF et exploitation d'une unité de concassage mobile.
après avoir :
•
pris connaissance du dossier soumis à enquête,
•
tenu 5 séances de permanences et reçu 4 personnes,
•
analysé chacune des 4 observations recueillies,
•
formulé un avis sur chacune des observations particulières,
•
analysé le mémoire en réponse au procès verbal d'enquête,
•
émis un avis général sur le projet
j'estime :
•
que le public a été suffisamment informé de l'ouverture de l'enquête sur le projet
•
que les documents composant le dossier mis à disposition ont permis au public de
prendre connaissance du projet
•
que j'ai pu apporter les éclairages suffisant lors de mes permanences.
Je considère que le projet de renouvellement de l'exploitation de la carrière de
LUHANT présente
•
•
des points positifs :
•
Le site est bien intégré dans le paysage rural,
•
les riverains les plus proches ne sont pas gênés par l'activité,
•
les matériaux produits semblent recherchés et l'activité de la toute jeune société est
en croissance,
•
la perte de surface agricole, qui ne semble pas de grande qualité, est faible,
des points négatifs
•
les voies d'accès ne sont pas importantes, la séparation du trafic sur 2 trajets réduit
les risques,
•
le mode et la période d'aménagement des secteurs de conservation des Lézards des
Murailles ne sont pas définis,
•
les périodes de défrichage sont à définir pour éviter la destruction des nids,
•
Le bassin de rétention et de décantation prévu n'est pas apte à assurer un rejet de
bonne qualité,
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Compte tenu des éléments cités ci dessus j'estime que le bilan est positif et j’émets un
avis favorable au projet de Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de LUHANT
pour une durée de 30 ans, régularisation de l’exploitation de la parcelle 41 a section B1 pour le
stockages des matériaux, approfondissement à la cote 110 m NGF et exploitation d'une unité de
concassage mobile. .
Cependant cet avis favorable est assorti d'une réserve concernant le rejet des eaux
pluviales :
Le bassin à réaliser devra :
• assure une bonne décantation des eaux restituées,
• réguler le débit de sortie du rejet,
• permettre à tout instant une rétention des eaux polluées de site.
le contrôle de la qualité du rejet devra être réalisé aussi souvent que nécessaire sur les MES en
particulier.
Enfin j'exprime les recommandations suivantes :
Préciser dans l'arrêté d'autorisation d'exploiter.les périodes d'intervention :
•
sur les secteurs ou le Lézard des Murailles est présent pour minimiser les risques de
dérangement.
•
pour les défrichements qui seront à réaliser en dehors des périodes de nidification de
oiseaux.
Fait à Muzillac le 05 août 2013,
Alain GUYON
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