fasmed fédération des associations suisses du commerce et de l

FASMED
FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET
DE L’INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE
STATUTS
I.
Nom
Nom, siège et but
Art. 1
Sous le nom de «FASMED» «Dachverband der
schweizerischen Handels- und Industrievereinigungen
der Medizinaltechnik», «FASMED» «Fédération des
associations suisses du commerce et de l’industrie de
la technologie médicale», «FASMED» «Federation of
Swiss
medical
devices'
trade
and
industry
associations», une association au sens des art. 60 ss.
du CC est créée.
Siège
Art. 2
Le siège de l’association se trouve au domicile du
secrétariat général.
But
Art. 3
L’association a pour but la sauvegarde, le
développement et la représentation des intérêts
économiques, politico-économiques de la branche,
éthiques et professionnels de ses membres et
organisations membres. Elle représente ses membres
au plan politique, vis-à-vis des autorités, institutions
publiques et privées, organisations de clients ou autres
organisations de partenariat en Suisse et à l’étranger.
L’association peut travailler en commun avec ou
adhérer à d’autres organisations, représentant des
intérêts pareils ou semblables.
L’association peut fournir des prestations en faveur de
ses membres et des organisations membres ou de tiers
et faire tout ce qui peut être de nature à promouvoir
directement ou indirectement les intérêts de ses
membres, respectivement de la branche suisse des
dispositifs médicaux.
II.
Affiliation
Catégories
Art. 4
Il y a 3 catégories de membres dont les deux dernières
sont répartis dans 2 sous-catégories respectives:
- Membres ordinaires (Art. 5)
- Membres collectifs (Art. 6)
- Membres collectifs ayant leur bureau
secrétariat général
- Membres collectifs sans rattachement au
secrétariat général
- Membres de partenariat (Art. 7)
- Partenariat individuel
- Partenariat collectif
Membres ordinaires
au
Art. 5
Sont acceptés comme membres ordinaires de
l’association, les entreprises suisses inscrites au
registre du commerce ou des organisations qui
développent, fabriquent, distribuent et vendent des
dispositifs médicaux au sens large, qui exercent une
activité de conseil ou de planification dans ce secteur
ou qui ont la représentation commerciale de tels
produits ou services. Les membres ordinaires doivent
être en même temps adhérents à un membre collectif
de l’association.
Membres collectifs
Art. 6
Sont acceptés comme membres collectifs, les
organisations nationales ou des groupements avec ou
sans personnalité juridique, qui se constituent en tant
que section de l’association, respectivement qui sont
constitués en tant que telles par l’association et qui
regroupent elles-mêmes des adhérents, qui sont affiliés
directement à l’association en tant que membres
ordinaires au sens de l’art. 5. Les membres collectifs
ont droit à un siège au comité de tutelle de
l’association.
Membres collectifs ayant
leur bureau au
secrétariat général
Les membres collectifs peuvent mandater le secrétariat
général comme leur bureau et paient des honoraires à
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l’association de leurs cotisations des membres qui leur
sont
attribuées.
Ces
honoraires
sont
fixés
périodiquement par le comité de tutelle de l’association.
Membres collectifs sans
rattachement au
secrétariat général
Les membres collectifs qui entretiennent des bureaux à
eux, reçoivent de l’association une part de cotisation
des membres plus élevée par rapport aux membres
collectifs énoncés en premier lieu. Le comité de tutelle
de l’association fixe périodiquement le montant de cette
attribution.
Membres de partenariat
Art. 7
Sont acceptés comme membres de partenariat, les
entreprises, organisations ou groupements nationaux
ou étrangers, avec ou sans personnalité juridique qui,
respectivement dont leurs membres ne remplissent pas
les conditions pour devenir membres ordinaires ou
membres collectifs, ou qui n’aspirent pas à une
adhésion ordinaire ou collective, mais dont les buts,
objectifs et activités sont en rapport direct ou indirect
avec des questions de la santé publique ou avec les
objectifs de l’association et qui sont, selon l’avis du
comité de tutelle, aptes à promouvoir et à soutenir les
intérêts de l’association et de sa branche. Les membres
de partenariat n’ont pas le droit de vote au sein de
l’association et ne sont pas non plus affiliés à un
membre collectif faisant partie de l’association.
Partenariat individuel
Les entreprises nationales ou étrangères remplissant
les conditions énoncées ci-dessus, peuvent devenir
membres de partenariat individuel.
Partenariat collectif
Les organisations ou groupements remplissant les
conditions énoncées ci-dessus, peuvent devenir
membres de partenariat collectif.
Adhésion
Art. 8
Quiconque désire adhérer à l’association, doit
soumettre une demande écrite au comité de tutelle
selon le formulaire d’adhésion de l’association en
indiquant la catégorie de membre souhaitée et pour les
membres ordinaires, l’adhésion à un membre collectif
au moins (section). Le comité de tutelle examine la
demande et décide de l’admission du candidat à la
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majorité des 2/3 des membres du comité disposant du
droit de vote. Le rejet de la demande peut se faire sans
indication des motifs. Le comité de tutelle peut fixer la
catégorie de membre selon sa libre appréciation et
exiger des références du candidat ou accepter
l’admission avec conditions ou obligations. Dans ce
dernier cas ou lors de changement de catégorie par le
comité de tutelle, un délai est accordé au candidat pour
confirmer ou retirer sa demande.
Dans le cas d’une demande d’adhésion en tant que
membre collectif avec constitution d’une section de
l’association, le comité de tutelle peut décider avec
l’admission de ce dernier, d’une admission globale en
tant que membres ordinaires pour les adhérents du
membre collectif requérant, pour autant que le membre
collectif requérant apporte la preuve de la volonté
d’adhésion de ses membres.
Fin de l’affiliation
Démission
Art. 9
Les membres ordinaires et les membres de partenariat
peuvent déclarer par lettre recommandée au comité de
tutelle, c/o secrétariat général, leur démission de
l’association et dans le premier cas la démission de
leur/s section/s , en observant un délai de six mois pour
la fin d’une année civile (31 décembre).
Les membres collectifs peuvent déclarer leur démission
en observant les mêmes modalités, mais doivent en
plus apporter les démissions en original de leurs
membres ordinaires affiliés, qui désirent également
quitter l’association.
Expiration
Art. 10
L’affiliation dans l’association et à la rigueur des
sections prend fin automatiquement
-
en cas de faillite, liquidation et/ou autre radiation de
l’entreprise ou de l’organisation du registre du
commerce.
-
en cas de confirmation de la liquidation de
l’organisation ou de révocation de la personnalité
juridique de l’entreprise ou de l’organisation pour
autant qu’elle existe.
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La cotisation ou les honoraires fixés sont cependant
dus en entier pour l’année en cours.
Exclusion
Art. 11
L’exclusion d’un membre se fait par décision du comité
de tutelle à l’unanimité, ou sur motion du comité de
tutelle, par l’assemblée générale à la majorité simple.
Les motifs justifiant une exclusion sont :
-
violation grave répétée des intérêts de l’association
-
non accomplissement des obligations financières
malgré rappel écrit
-
autres motifs jugés importants par le comité de
tutelle
Les membres collectifs ne peuvent être exclus que par
décision de l’association. Une telle exclusion a pour
conséquence que les membres ordinaires affiliés au
membre collectif doivent déclarer leur nouvelle
adhésion à un autre membre collectif, pour autant qu’ils
veulent garder leur statut de membre ordinaire et qu’ils
ne sont pas déjà affiliés à un autre membre collectif. Le
comité de tutelle y invite les membres ordinaires
concernés. S’il n’ensuit pas de déclaration dans le
délai, l’affiliation des membres ordinaires concernés se
termine automatiquement avec effet à la date
d’exclusion du membre collectif.
Une exception à la compétence pour l’exclusion de
membres collectifs est que le comité de tutelle peut
retirer à un membre collectif le statut d’organisation
spéciale et par là l’affiliation collective, par une décision
majoritaire, lorsque l’effectif des adhérents du membre
collectif tombe en-dessous de cinq ou lorsque le
membre collectif ne peut objectivement plus remplir ses
obligations financières vis-à-vis de l’association.
Il n’y a pas de prétention contre le patrimoine de
l’association lorsque l’affiliation est expirée ni pour les
membres qui ont démissionné ou qui ont été exclus.
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Droit de vote
Art. 12
Chaque membre ordinaire et chaque membre collectif a
au moins une voix à l’assemblée générale. Les
membres de partenariat n’ont pas le droit de vote.
Le président a le droit de vote, en cas d’égalité de voix,
sa voix compte double.
Les droits de vote des membres collectifs sont exercés
par leurs délégués au comité de tutelle de l’association.
III.
Organisation
Organes
Art. 13
Les organes de l’association sont:
- L’assemblée générale des membres
- Le comité de tutelle et le comité exécutif
- L’organe de révision
Gestion
Art. 14
Le comité de tutelle désigne un secrétariat général pour
la gestion des affaires de l’association.
Assemblée générale des membres
Compétences
Art. 15
L’assemblée générale des membres est l’organe
suprême de l’association. Les activités suivantes
relèvent notamment de sa compétence particulière :
- élection et rappel du président et du premier et
second vice-président en tant que membres du
comité exécutif du comité de tutelle.
- confirmation d’un membre collectif comme section
avec droit d’envoyer un délégué au comité de tutelle
de l’association et retrait du statut de section et ainsi
rappel du délégué. L’art 11 al. 3 est réservé.
- élection de l’organe de révision
- approbation du rapport annuel et des comptes
annuels ainsi que du budget
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- exclusion de membres collectifs sous réserve de
l’art. 11 al. 3
- décision relatives à des motions à l’assemblée
générale des membres
- révision des statuts
- fixation du montant des cotisations et d’autres
prestations financières des membres ainsi que
fixation des remboursements de l’association à ses
membres collectifs avec statut de section pour
affiliations premières et affiliations multiples des
membres ordinaires qui y ont adhéré
- décision relative à la dissolution de l’association
- affaires particulières qui engagent tous les membres
ou une majeure partie d’entre eux
- décisions relatives à des motions du comité de
tutelle ou du comité exécutif
Convocation
Art. 16
L’assemblée générale ordinaire des membres est
convoquée, en règle générale, une fois par an au cours
du premier semestre par le comité de tutelle avec
invitation écrite au minimum 14 jours avant la réunion.
Elle peut être convoquée selon besoin, en tout temps
par le comité de tutelle comme assemblée générale
extraordinaire des membres en observant un délai de
14 jours. 20 % des membres ayant le droit de vote
peuvent demander au comité de tutelle avec effet
obligatoire la convocation d’une assemblée générale
extraordinaire des membres en tout temps.
L’ordre du jour doit être joint à la convocation. Une
affaire qui ne figure pas à l’ordre du jour, ne peut être
traitée que si l’assemblée des membres donne son
approbation à la majorité simple des votants présents.
Motions
Les motions des membres doivent être déposées au
secrétariat général à l’attention du comité de tutelle, par
écrit et contenant les motifs, au minimum 30 jours avant
le jour de l’assemblée générale des membres, et
doivent alors être mis à l’ordre du jour par le comité de
tutelle.
Participation
La participation à l’assemblée générale des membres
est ouverte à tous les membres ou à leurs
représentants nommés, qu’ils aient le droit de vote ou
non. Une procuration écrite peut être demandé par le
comité de tutelle. Une carte de vote est donnée comme
légitimation à chaque membre votant.
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Des candidats à une affiliation ou des invités peuvent
être invités sur décision du comité de tutelle.
Droit à l’information
Les membres non-votants ont le droit de demander des
renseignements par le comité de tutelle sur des affaires
de l’association spécifiques.
Décisions
Art. 17
Pour les décisions de l’association, la majorité simple
des membres votants présents est requise. Les
dispositions légales ou statutaires prescrivant des
quorums sont réservées.
Lors d’élections, la majorité simple des membres
votants présents est requise au premier tour, au second
tour, la majorité relative.
L’assemblée générale des membres peut délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres
votants présents.
Décisions par voie
circulaire
Sur décision du comité de tutelle les votations et
élections peuvent se faire par voie circulaire. Dans un
tel cas, la majorité simple des voix exprimés et arrivés
au secrétariat général dans le délai fixé de 20 jours au
moins est requise.
Comité de tutelle et comité exécutif
Composition
Durée du mandat
Art. 18
Le comité de tutelle se compose du président ainsi que
des délégués des sections de l’association et d’un
maximum de cinq autres membres. Deux membres
assument la fonction de vice-présidents et forment,
avec le président, le comité exécutif.
La durée de mandat du président et de tous les
membres du comité de tutelle est de 3 ans et prend fin
respectivement au cours de la même année d’élection.
La réélection respectivement la délégation à nouveau
des membres du comité est possible.
Le comité de tutelle se compose au minimum du comité
exécutif, c’est-à-dire de 3 membres au minimum.
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Election, délégation
Art. 19
Le président et les membres du comité de tutelle sont
élus, à l’exception des délégués des sections, par
l’assemblée générale des membres.
Les délégués des sections sont délégués au comité de
tutelle par leur section, suite à une élection préalable
par les membres de la section respective.
En-dehors de l’année d’élection, les élus sont subrogés
dans la durée de mandat en cours.
Compétences
Art. 20
Le comité de tutelle dirige et surveille les affaires de
l’association et des membres collectifs y affiliés, dans la
mesure ou il ne les délègue pas au comité exécutif, au
secrétariat général ou aux bureaux des sections. Le
comité de tutelle assume la responsabilité de la gestion
de l’association dans l’ensemble. Il effectue toutes les
activités qui ne sont pas réservées, de par la loi ou les
statuts à un autre organe.
Pour traiter des affaires spécifiques de l’association, le
comité de tutelle peut investir des commissions ou des
délégués et recueillir des expertises et consulter des
experts.
Le comité de tutelle propose notamment à l’assemblée
générale des membres le consentement du statut de
section aux membres collectifs et décide en outre, de
toutes les affaires qui lui sont attribuées par la loi et les
statuts.
Le comité de tutelle approuve le procès-verbal de
l’assemblée des membres de façon définitive.
Comité exécutif
Le comité exécutif surveille les affaires quotidiennes de
l’association et représente celle-ci à l’extérieur.
En outre, le comité de tutelle fixe les attributions des
compétences entre lui et le comité exécutif, selon
besoin.
Domaines de
responsabilités
L’organisation interne du comité de tutelle se fait par
l’attribution de spécialités en tant que domaines de
responsabilités à ses membres.
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Signatures
Art. 21
Les membres du comité de tutelle et le secrétaire
général ont la signature collective à deux dans les
relations d’affaires/bancaires obligeant l’association.
D’autres décisions du comité de tutelle sont réservées.
Convocation
Décision
Art. 22
Le comité de tutelle se réunit sur invitation et sous la
présidence du président ou d’un des vice-présidents
selon nécessité, mais au moins une fois par an.
L’invitation s’effectue par écrit.
Le comité exécutif se réunit selon nécessité, sans
observer une forme particulière.
Le comité de tutelle peut valablement délibérer dès que
la moitié au moins de ses membres sont présents et
décide avec la majorité absolue des membres présents.
Celui qui a la présidence a la voix décisive.
Le président peut faire prendre des décisions par voie
circulaire, y compris par e-mail. Dans ce cas, la majorité
absolue de tous les membres du comité est décisive,
sauf disposition contraire dans la loi ou les statuts.
L’organe de révision
Elections et tâches
Art. 23
L’assemblée générale des membres élit pour une
période de 3 ans, au minimum 2 réviseurs ou un organe
de révision externe. La réélection est possible.
L’organe de révision assume le contrôle de la gestion
par le comité de tutelle et des comptes annuels. Elle
soumet son rapport avec motion à l’assemblée
générale des membres.
Sections
Art. 24
Sont constitués comme sections, des membres
collectifs avec ou sans personnalité juridique. La
constitution comme section s’effectue par le comité de
tutelle et nécessite la confirmation formelle par
l’assemblée générale des membres. Le statut de
section peut être révoqué par décision de l’assemblée
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générale des membres, sous réserve de la révocation
par le comité de tutelle selon l’art. 11 al. 3.
Les membres collectifs avec un statut de section
confirmé ont le droit de nommer un membre du comité
comme délégué/e de la section respective. Le/la
délégué/e est élu/e par les adhérents du membre
collectif pour une durée de 3 ans.
Les sections sont organisées en associations de
branche indépendantes ou en groupements informels,
selon la forme juridique du membre collectif concerné.
Le comité de tutelle peut constituer des sections ou
prévoir leur constitution. Pour constituer une section, il
doit approuver les statuts des organisations avec
personnalité juridique, pour des sections sans
personnalité juridique, il décrète un règlement. Du
reste, les sections s’organisent elles-mêmes.
Les sections s’occupent en commun avec le secrétariat
général, des questions matérielles de leur domaine
spécifique. Les sections peuvent mandater contre
rémunération le secrétariat général comme bureau.
Gestion
Secrétariat général
Art. 25
Pour la gestion des affaires de l’association, le comité
de tutelle désigne un secrétariat général comme
bureau. Les collaboratrices et collaborateurs du
secrétariat général peuvent être employés par
l’association et/ou être mandatés.
Le secrétariat général est dirigé par le secrétaire
général et est surveillé par le comité exécutif en tant
qu’organe supérieur. Le président ou le vice-président
compétent ont le droit de donner des instructions au
secrétaire général et à ses collaboratrices/
collaborateurs, en cas d’empêchement, ce droit
incombe aux autres membres du comité exécutif.
Tâches
Art. 26
Le secrétariat général gère les affaires de l’association
et, dans la mesure ou il est mandaté, celles des
sections.
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Il gère selon ordre du comité de tutelle de l’association,
respectivement du comité exécutif, de même que, le
cas échéant, des comités des sections, le/s bureau/x et
l’administration, s’occupe des affaires matérielles,
coordonne l’échange d’informations et les services
entre sections et membres de même que vis-à-vis de
l’association.
Le comité exécutif dresse un cahier de charges pour le
secrétariat général.
IV.
Finances
Recettes
Art. 27
L’association est financée par:
-
Cotisations
les cotisations des membres
les intérêts
les rémunérations
les contributions
Art. 28
Les membres ordinaires et les membres de partenariat
paient à l’association une cotisation annuelle qui est
fixée par l’assemblée générale des membres, pour les
membres de partenariat collectif, la cotisation annuelle
est fixée par le comité de tutelle.
La cotisation annuelle des membres ordinaires est
graduée selon le nombre de collaborateurs/trices. Les
membres de partenariat paient une cotisation annuelle
forfaitaire, indépendamment de la taille du membre.
Toutes les cotisations sont perçues par l’association.
Celle-ci paie aux sections une part de cotisation
graduée selon affiliations premières et multiples par
membre de la section. Les parts de remboursement
sont également fixés par l’assemblée générale des
membres.
Pour des activités spéciales, l’assemblée générale des
membres peut décider de cotisations supplémentaires,
au besoin, des avances peuvent être demandées.
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Lors de l’adhésion au cours de l’année d’un nouveau
membre devant cotiser, la cotisation sera calculée pro
rata temporis. Le mois dans lequel le membre est
admis, est compté comme un mois entier.
Les prestations financières fixées par l’assemblée
générale des membres sont à payer dans les 30 jours
après facturation.
Exercice
Art. 29
L’exercice correspond à l’année civile.
Responsabilité
Art. 30
Pour les obligations de l’association, seule la fortune de
celle-ci est garante. La responsabilité personnelle d’un
membre dépassant les cotisations fixées ordinairement,
est exclue.
V.
Dissolution
Décision
Art. 31
La dissolution de l’association demande l’accord d’au
moins trois quarts de tous les membres ayant le droit
de vote.
Liquidation
Art. 32
La liquidation doit être faite par le comité de tutelle ou
par un tiers externe mandaté par celui-ci. Une fois que
toutes les obligations auront été remplies, la fortune de
l’association sera partagée équitablement entre les
membres ordinaires ou transmise, à la demande du
comité de tutelle et sur décision de l’assemblée des
membres, à une organisation correspondant au but de
l’association.
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VI.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Art. 33
Les présents statuts se basent sur ceux de l’assemblée
constituante du 8 juin 2000 et ont été adoptés à
l’occasion de l’assemblée des membres du 19 mai
2015. Ils entrent en vigueur avec effet immédiat.
FASMED – Fédération des associations suisses du commerce et de l’industrie de la
technologie médicale
Le président
Le 1er vice-président
sig. Urs Gasche
sig. Dr. Beat Maurer
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