plan departemental de prevention de la delinquance

DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE
PLAN DEPARTEMENTAL DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
1
SOMMAIRE
Préambule…………………………………………………………………………..page 3
Introduction………………………………………………………….……………...page 4
Eléments de diagnostic 2007……………………………………………..….…...page 7
Objectifs et priorités 2008…………………………………………………..….…..page 11
Suivi et évaluation du plan………………………………………………….….…..page 16
Objectifs chiffrés 2008 des services de police et de gendarmerie (Annexe)…page 17
2
PREAMBULE
La lutte contre la délinquance constitue une priorité pour l’action de l’Etat comme des
collectivités territoriales.
La prévention de la délinquance est organisée au plan départemental autour de
dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte
contre la délinquance qui constituent des instances de concertation. Ces instances
ont pour mission d’organiser l’échange d’information, la définition des priorités, la
coordination des actions, le suivi et l’évaluation des résultats en concertation avec
l’ensemble des partenaires.
Par ailleurs, la prévention de la délinquance fait partie intégrante de la politique
pénale de l’autorité judiciaire. La mise en œuvre de cette politique de prévention des
infractions à la loi pénale, dans sa composante judiciaire, se concrétise par un taux
élevé de la réponse pénale, une pratique régulière des alternatives aux poursuites
(notamment pour les primo délinquants) et par l’examen du délai d’exécution des
décisions judiciaires qui tend à rapprocher l’acte délinquant de sa répression et de la
mise à exécution de la sanction prononcée.
Le présent plan définit les grandes orientations de la politique de prévention de la
délinquance dans le département. Les collectivités territoriales et l’ensemble des
acteurs locaux de la prévention de la délinquance devront inscrire leur action dans le
cadre de ce plan. Leurs actions seront ainsi éligibles au Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD), instauré par loi du 5 mars 2007 de prévention
de la délinquance.
Ce plan départemental de prévention de la délinquance a été élaboré à partir des
contributions des services de sécurité de l’Etat et des sous-préfectures, dans le
respect des prérogatives essentielles de l’autorité judiciaire et en concertation avec
celle-ci. Il a été approuvé lors du conseil départemental de prévention du 19 mai
2008.
Conçu dans un cadre triennal, révisable chaque année, le présent plan a vocation à
devenir un document de référence pour l’ensemble des services de sécurité de l’Etat
et les partenaires associés, notamment les CISPD.
Il est pleinement applicable à compter du 1er juin 2008.
3
INTRODUCTION
La politique menée par les services de l’Etat en matière de sécurité et de prévention
de la délinquance s’appui sur des évolutions récentes:
-
un cadre institutionnel équilibré
un cadre juridique rénové
un nouvel outil financier : le FIPD
A/ Un cadre institutionnel équilibré
Le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(décret du 23 juillet 2007) : présidé par le maire, le CLSPD est une instance de
concertation de proximité, chargée d’arrêter un programme de prévention de la
délinquance associant les services déconcentrés de l’Etat et les partenaires
concernés par ces questions, dont il évalue les résultats.
Il existe aujourd’hui dans le département de Meurthe-et-Moselle 12 conseils
intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD),
représentant une population de 471000 habitants sur un total départemental de
714000 habitants, soit 66 % de la population totale du département.
Le CLSPD et le CISPD sont les bénéficiaires naturels du FIPD. Ils doivent inscrire
leurs actions en conformité avec les orientations départementales, en tenant compte
également du contexte local.
Ces instances devront en 2008 intégrer les modifications apportées par le décret du
23 juillet 2007.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
(décret du 7 juin 2006) : présidé par le préfet, ce conseil concourt à la mise en
œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Le
CDP nouvelle génération sera mis en place au printemps 2008.
Le comité départemental de sécurité (décret du 7 juin 2006) : co-présidé par le
préfet et le procureur de la République, cette instance de coordination propre aux
services de l’Etat a pour mission de mettre en place, dans le département, la
politique publique en matière de sécurité intérieure et suit notamment l’activité
des CLSPD/CISPD.
En outre, les conférences mensuelles de sécurité réunissant, sous l’égide du préfet,
l’ensemble des services de sécurité de l’Etat permettent un pilotage régulier de
l’action publique dans le domaine de la lutte contre la délinquance ainsi qu’un suivi
des objectifs départementaux en matière de délinquance générale et de proximité.
4
Au niveau national, le comité interministériel de prévention de la délinquance a pour
mission de définir les axes prioritaires nationaux en matière de prévention de la
délinquance, de déterminer de nouveaux outils et de soutenir les initiatives locales
par une expertise technique et des moyens financiers significatifs (FIPD).
La référence systématique aux travaux du comité interministériel de prévention de la
délinquance traduit la volonté de l’Etat de faire de la prévention de la délinquance
une politique publique à part entière, qui doit être dotée de moyens humains,
matériels, techniques et financiers qu’exige la réalisation des objectifs qu’elle se fixe.
B/ Un cadre juridique rénové
Deux textes récents régissent la politique de prévention de la délinquance.
La circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 relative à l’élaboration de la
politique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux
(CLS) de nouvelle génération vise à donner une nouvelle impulsion à la
prévention de la délinquance. Ce texte maintient les principes organisant la
coopération entre les autorités publiques, et privilégie l’effet direct et mesurable
des actions sur les conditions de sécurité et de tranquillité publiques.
La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention de la délinquance une politique
publique permanente, comme l’éducation un pilier central. Elle érige le partenariat
entre autorités administratives et judiciaires en une priorité absolue et un gage
d’efficacité en matière de prévention de la délinquance.
Ce texte se fixe pour ambition d’agir prioritairement sur la délinquance des mineurs,
renouvelle le partenariat local autour du maire, désormais pilote sur le territoire de la
commune en matière de prévention de la délinquance, et intervient dans différents
domaines de la vie quotidienne, pour en écarter les phénomènes de violence.
Cette loi fait de la « prévention situationelle » un concept nouveau, en lien avec les
préoccupations de proximité des maires.
La loi institutionnalise également le plan départemental de prévention de la
délinquance et crée un fonds spécifique, le fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD).
C/ Un nouvel outil financier : le Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance
Le présent plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l’Etat en matière
de prévention et constitue le cadre de référence pour sa participation financière
notamment aux actions proposées par les acteurs et les partenaires de la prévention
de la délinquance, pour l’ensemble de Meurthe-et-Moselle. L’Etat privilégiera le
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financement des communes couvertes par un contrat local de sécurité (CLS) et/ou
un conseil local/intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD/CISPD).
Les actions soutenues au titre du FIPD visent à développer l’action partenariale et à
susciter un effet de levier important. Le fonds interministériel n’intervient qu’en
complément d’autres financements publics ou privés. Son emploi n’est pas lié à des
logiques de zonage administratif.
L’utilisation des crédits doit faire l’objet d’une évaluation annuelle. Aussi, les projets
d'actions devront prévoir des indicateurs pertinents pour leur évaluation.
Pour l’année 2008, le montant de l’enveloppe FIPD attribué au département de
Meurthe-et-Moselle est de 394 000€. En concertation avec l’ensemble des
partenaires et en temps que délégué de l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité
des chances (ACSé) pour le département, le préfet a décidé de l’attribution des fonds
après consultation du conseil départemental de prévention de la délinquance du 19
mai 2008.
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ELEMENTS DE DIAGNOSTIC 2007
A/ Une baisse de la délinquance générale de 3,5% par rapport à 2006 et de 13%
depuis 2002
En matière de sécurité publique, les chiffres pour l’année 2007 sont bons et
confirment la tendance observée en 2006: avec une diminution de 1375 faits
constatés (37 910 contre 39 285) ; la délinquance générale a baissé de – 3,5%
(-3,3% en zone police ; - 4,2% en zone gendarmerie), pratiquement identique à celle
enregistrée au niveau national (-3,7%). Cette tendance s'est accentuée au second
semestre, puisqu’au 30 juin, le département connaissait une stabilisation de la
délinquance par rapport à 2006.
Sur une période de 5 ans, cette baisse est de 13% (- 12.75% au niveau national),
soit un recul de 5600 faits constatés. Cette baisse est générale, et concerne autant la
police que la gendarmerie. Ce bon résultat repose sur des tendances de fond :
culture du résultat, efforts accrus de modernisation des moyens, renforcement des
contrôles et sanctions, motivation des effectifs. De plus, en zone gendarmerie, cette
baisse a été notamment possible grâce à la réorganisation territoriale avec la
création de communautés de brigades, donnant plus de souplesse dans l'exécution
du service et une plus grande réactivité opérationnelle.
Le taux de délinquance est inférieur à la moyenne nationale et s’établit à 52.51%
pour 1000 habitants.
Pour l’année 2008, la direction départementale de la sécurité publique et le
groupement de gendarmerie ont pour objectif de faire baisser de 3% le nombre de
faits constatés en délinquance globale et de 5% pour les faits de voie publique (réf :
voir ANNEXE).
B/
L’amélioration de l’activité des services se poursuit dans tous les
domaines
Hausse du taux d’élucidation
Le taux d’élucidation a connu une hausse sensible en 2007, malgré la baisse des
faits constatés. Ainsi, le taux d’élucidation s’établit à 34% en zone police (+4points
par rapport à 2006), et à 58% (+1%) en zone gendarmerie, soit 40.5% au niveau du
département, supérieur au taux national de 36%. En zone police, le taux d’évolution
en matière d’élucidation est particulièrement sensible dans le domaine de la
délinquance de voie publique . Il progresse de 9,54%.
7
Le taux d’élucidation traduit l’efficacité des services de police et de gendarmerie sur
un périmètre déterminé.
Infractions relevées par l’activité des services
Malgré une baisse générale des faits constatés, le nombre d’infractions relevées par
l’activité des services poursuit son augmentation, autant en zone police qu’en zone
gendarmerie. Ainsi, le nombre de faits constatés par l’activité des services s’établit à
4619, en hausse de 15,7% par rapport à 2006 et de 40% depuis 2002.
Augmentation des mises en cause et des gardes à vue
Le nombre de garde à vue par rapport à 2006 augmente, de même que le nombre de
personnes mises en cause, confirmant ainsi la tendance observée depuis 2002. Pour
l’année 2007, on compte 13277 mis en cause (2006:12293), soit une hausse de
13,5% depuis 2002 et 5822 gardes à vue (2006 :5611), en hausse de 62% depuis
2002.
C/ L’évolution par catégories d’infraction
La délinquance de voie publique
Elle baisse de 3% sur un an et de 24% depuis 2002. En zone police, on constate
toutefois une hausse du nombre de vols à la roulotte, qui progressent de 3% depuis
2006. En zone gendarmerie, seuls les cambriolages sont en augmentation (+16%).
Ce phénomène a d'ores et déjà été pris en compte par le groupement avec
notamment la création de groupes d’enquêtes spécifiques. Il s’agira d’une priorité
d’action en 2008.
Les violences contre les personnes
La hausse permanente des faits constatés de violence contre les personnes
s’inverse pour la première fois depuis quelques années. Par rapport à 2006, ces faits
baissent de 3%. A noter toutefois une légère recrudescence en zone gendarmerie,
essentiellement perceptible dans le domaine des violences physiques non
crapuleuses. Cette évolution est notamment due à une inquiétante flambée de
violence juvénile dans la circonscription de sécurité publique de Lunéville.
Violences intra-familiales
Ces faits augmentent de 2% par rapport à 2006. La majorité des victimes sont des
femmes. L’augmentation sensible en 2007 s’explique non seulement par le fait que
les femmes dénoncent plus facilement les sévices dont elles sont victimes mais
également par une plus grande vigilance, notamment de la part des acteurs sociaux.
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Banditisme et criminalité organisée
Le nombre de faits constatés est en baisse de -7% sur l’ensemble du département.
Cependant, le groupement de gendarmerie constate une hausse des vols avec
armes à feu sur son secteur.
Délinquance liée aux stupéfiants
La délinquance protéiforme liée aux stupéfiants (trafics et consommation) a connu en
2007 une hausse significative et très préoccupante. Près des 2/3 de la délinquance
d’appropriation des biens et de la délinquance contre les personnes, ainsi que dans
une moindre mesure la délinquance routière grave, trouvent fréquemment leurs
origines dans le trafic et/ou la consommation par leurs auteurs d’un produit
stupéfiant.
De la même manière, l’abus d’alcool ainsi que les attitudes poly-toxicomaniaques
combinant ces divers vecteurs d’addiction participent à la radicalisation des
conduites de violences.
Cette délinquance particulière et grave s’applique autant aux mineurs qu’aux majeurs
et n’épargne aucune zone du département.
Emploi illégal
Les infractions constatées ont plus que doublé. 275 faits ont été constatés contre
113 en 2006. Une attention particulière sera nécessaire dans ce domaine en 2008.
Délinquance routière
Objet d’efforts très importants de l’Etat en termes de prévention, de contrôles et de
sanction, la politique menée en ce domaine a débouché sur une diminution de 20 %
des tués en 2007 par rapport à 2006. Jamais il n’y avait eu aussi peu de morts (36)
sur les routes du département. En revanche, les accidents et les blessés ont
respectivement augmenté de 2% et de 6%.
D/ Le profil de la délinquance
Mineurs mis en cause
Le nombre de mineurs mis en cause a baissé de 3.3%. Il représente 18% des
personnes mises en cause, et même 36% pour les infractions de voie publique.
Sur le ressort de la circonscription de police de Lunéville, la délinquance des mineurs
est en hausse de 30% par rapport à 2006, qui avait déjà accusé une augmentation
de 13% en 2006. Les mineurs y représentent ainsi 32,5% des personnes mises en
cause.
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Etrangers mis en cause
Les délits à la police des étrangers augmentent de 5%.
Le nombre d’infractions liées à l’emploi d’étrangers sans titre de travail augmente
également fortement.
E/ La cartographie de la délinquance (circonscriptions de police et compagnies
de gendarmerie)
Zone police :
La baisse de la délinquance est constatée dans 6 des 9 circonscriptions de sécurité
publique.
Les CSP de Lunéville, Pont -à- Mousson, et Conflans/Jarny ont vu leur nombre de
faits constatés augmenter respectivement de +5, +7% et +1%.
Dans les autres CSP, la baisse a été de –11% (Villerupt) à –1% (Dombasle, Toul).
Sur la CSP de Nancy, les faits constatés ont diminué de –5%.
Il faut noter que la CSP de Longwy a connu, au cours de l’année 2007, une hausse
notable des faits de violences urbaines.
Zone gendarmerie :
La baisse de la délinquance est constatée dans 3 des 4 compagnies de
gendarmerie : - 5% pour Briey, - 3% pour Toul et - 6% pour la compagnie de Nancy.
Elle connaît par contre une augmentation de +11% pour la compagnie de Lunéville.
Cette augmentation, concerne essentiellement les cambriolages de résidences
principales, les vols d’automobiles, les vols à la roulotte et les violences urbaines. A
noter également, la délinquance des mineurs est en hausse de 30% par rapport à
2006, qui avait déjà accusé une augmentation de 13%. Les mineurs représentent
ainsi 32,5% des personnes mises en cause, une évolution particulièrement
inquiétante.
10
OBJECTIFS ET PRIORITES 2008
A/ Objectifs nationaux
Les objectifs prioritaires fixés à l’échelle nationale ont été annoncés par Madame
ALLIOT MARIE, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2008.
-
le renseignement, pour faire face notamment au risque terroriste avec la création
de la direction centrale du renseignement intérieur
-
le renforcement de la lutte contre les violences urbaines
-
la vidéo- protection avec l’objectif de tripler le nombre de caméras sur la voie
publique en trois ans
-
les violences aux personnes, notamment les violences intra familiales
-
le renforcement de la lutte contre la criminalité organisée avec la généralisation
de la méthode d’intervention des GIR
-
la cyber criminalité avec la création de cyber patrouilles
-
la poursuite de la lutte contre la délinquance routière (implantations de nouveaux
radars, introduction des tests salivaires)
-
plus globalement, la poursuite de la modernisation et de la mutualisation des
moyens de deux forces de l’ordre et le développement de la police technique et
scientifique, dans le cadre de la LOPPSI 2. Enfin, seront également visés le
renforcement du lien de confiance entre la population et les forces de sécurité
intérieure et l’amélioration du service public (accueil des victimes).
Ces orientations ont été rappelés dans une instruction aux préfets du 4 mars 2008
portant sur les objectifs 2008 en matière de sécurisation intérieure, fixant notamment
les objectifs chiffrés suivants au niveau national :
Délinquance générale : -3%
Délinquance de proximité : -5%
Taux d’élucidation : 40%
En matière de sécurité routière, l’objectif de moins de 3000 personnes tuées sur les
routes françaises d’ici à 2012 a été fixé contre 4615 morts en 2007, ce qui équivaut à
une diminution nationale annuelle de 7% entre 2008 et 2012.
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B/ Objectifs fixés en Meurthe-et-Moselle
Sur la base des objectifs nationaux adaptés aux caractéristiques de la délinquance
locale, les services de l’Etat suivront en 2008 les objectifs suivants.
1) Prévenir et lutter contre la délinquance de proximité, développer la
prévention « situationelle » et sécuriser l’environnement urbain
-
Poursuivre l’installation de systèmes de vidéo protection afin d’accroître la
vigilance en matière de surveillance des bâtiments publics et des symboles de la
République ;
-
Mener des actions de prévention contre les cambriolages et d’information auprès
des habitants, développer le gardiennage ;
-
Lutter contre toutes les formes de destructions et dégradations ;
-
Améliorer l’éclairage nocturne, mettre en place des mesures statiques contre le
vol ;
-
Mener sans relâche une action résolue en matière de lutte contre les violences
urbaines, notamment dans le pays haut. La contribution zonale sera sollicitée
chaque fois que nécessaire (forces mobiles) ;
-
Faire preuve de fermeté devant le phénomène grandissant des « fights », en
marge de matches de football. Procéder à des interdictions de stades ;
2) Prévenir la délinquance des mineurs
-
Encourager la création de conseils des droits et devoirs des familles (CDDF) ;
-
Repérer et accompagner les enfants en difficultés et en échec scolaire, lutter
contre l’absentéisme scolaire ;
-
Développer l’aide à la parentalité et la formation à la citoyenneté ;
-
Appuyer les efforts de concertation entre forces de l’ordre et inspection
académique ;
-
Développer les activités socio-éducatives, les projets d’intérêt général et les
chantiers éducatifs ;
-
Mener des actions spécifiques en période de vacances scolaires ;
-
Impliquer les différents services de l’Etat en qualité « d’administration ressource »
et comme partenaire ou acteur de projets éducatifs sur le terrain ;
-
Développer l’accompagnement individuel ;
12
Par ailleurs, sur le volet spécifique des violences scolaires, des tableaux de
bord réalisés par l’inspection d’académie, d’après le signalement des
établissements scolaires, permettent de suivre l’évolution de la délinquance
et des incivilités au sein des collèges et lycées pour chacun des quatre
bassins d’éducation. Une réunion tenue en préfecture le 30 avril 2008 a
permis de consacrer le rôle essentiel du référent police/ gendarmerie pour
la vie scolaire et de déboucher sur les actions suivantes, qui devront être
relayées localement par chaque sous-préfet d’arrondissement ;
A court/ moyen terme
- réaliser à la rentrée 2008 des diagnostics de sécurité dans trois
établissements difficiles ;
- lancer la formation de médiateurs scolaires dans des établissements
difficiles ;
A moyen / long terme
- impliquer davantage les CLS et les CISPD dans les problématiques de
violences scolaires ;
- encourager les maires à la mise en place progressive des outils de la loi
du 5 mars 2007 : conseils des droits et devoirs des familles, procédure
de signalement de l’absentéisme scolaire au maire, rappel à l’ordre
verbal par le maire.
3) Lutter contre les violences faites aux personnes, y compris intra-familiales
-
Développer les formations sur la thématique des violences conjugales.
Accompagner auteurs et victimes ;
-
Favoriser et faciliter le travail des associations d’aide aux victimes ;
4) Prévenir et lutter contre toutes les formes de délinquance liée aux
stupéfiants
-
Lutter contre la toxicomanie et les diverses addictions, en particulier alcooliques
et prévenir les comportements à risques. Dans le cadre de leurs pouvoirs propres
et de leurs fonctions spécifiques, les autorités administratives et pénales élisent
toutes actions de nature à participer à la prévention des conduites addictives et
au renforcement de la lutte contre les infractions à la législation sur les
stupéfiants ;
-
Continuer à développer des actions de prévention en milieu scolaire et
parascolaire, ainsi qu’en milieu professionnel ;
-
Veiller à la cohérence des actions avec les dispositifs financés au titre de la
MILDT, du PDASR… ;
13
5) Lutter contre l’économie souterraine et l’immigration irrégulière
-
Poursuivre la lutte contre le travail illégal grâce à des opérations ciblées
régulières ;
-
Poursuivre la lutte contre les infractions et les trafics de stupéfiants, source d’une
importante délinquance dérivée. A cet égard, le GIR Lorraine sera sollicité plus
régulièrement pour des affaires constituant son cœur de cible ;
-
Développer la concertation et la coopération avec les autorités belges et
luxembourgeoises (particulièrement en matière de lutte contre les trafics et contre
l’immigration irrégulière) ;
-
Poursuivre le travail d’interpellations et de reconduite des étrangers en situation
irrégulière ;
6) Poursuivre la lutte contre la délinquance routière
-
Poursuivre le développement des actions partenariales entre la préfecture, les
forces de l’ordre, l’éducation nationale et le monde associatif
-
Poursuivre les actions inscrites au plan départemental d’actions de sécurité
routière (PDASR)
-
Développer les actions de sensibilisation envers les usagers des autoroutes
Les objectifs fixés pour le département en matière de sécurité routière sont détaillés
dans le tableau figurant en annexe.
7) Mieux appréhender les phénomènes de délinquance et développer les
échanges d’information
-
Etablir des diagnostics de sécurité au sein des territoires
-
Activer, animer et, au besoin, re-mobiliser les CISPD, encourager la création de
postes de référents communaux ou intercommunaux. Assurer une présence
active des services de l’Etat, notamment du représentant du ministère de
l’éducation nationale, lors des réunions des CISPD. Encourager des initiatives
novatrices au sein des CISPD en s’appuyant sur des expériences valorisées au
niveau national par le secrétariat général du CIPD . Sur demande des CISPD,
assurer en préfecture des formations sur des thèmes ou enjeux locaux, avec le
concours au besoin des services de police et de gendarmerie
-
Appuyer financièrement et techniquement les efforts des CISPD qui ont pour
objectif de nouer un CLS nouvelle génération
14
-
Veiller à l’articulation entre les différents outils de prévention (MILDT, PDASR,
FIPD)
-
Systématiser l’information des collectivités territoriales sur les problèmes de
sécurité, au vu du rôle pivot du maire en matière de prévention de la délinquance
sur le territoire de sa commune reconnu par la loi du 5 mars 2007. Exemple : en
matière de stationnement illégal des gens du voyage, mieux anticiper les
mouvements de ces communautés, en lien avec les collectivités territoriales, et
en vue de faciliter une gestion optimisée des aires d’accueil. Il s’agira également
d’intensifier le dialogue avec l’association des maires en qualité d’instance
porteuse des attentes des communes.
Enfin, le suivi de l’islam radical et la surveillance du phénomène sectaire continueront
à faire l’objet de groupes de travail restreints qui auront notamment pour charge
d’actualiser les informations détenues, d’évaluer les menaces potentielles et de
signaler tous faits délictueux aux autorités judiciaires.
La mise en œuvre de l’ensemble de ces objectifs nécessitera une mobilisation sans
faille de l’ensemble des services de sécurité intérieure. Il reviendra aux autorités
préfectorales de coordonner et d’appuyer les actions à mettre en place, d’évaluer les
résultats enregistrés et plus globalement de garantir un bon équilibre entre
prévention, contrôles et sanctions.
La communication et l’information des citoyens continueront à être un relais actif des
efforts déployés sur le terrain.
Enfin, le lien avec les autorités judiciaires, responsables de la mise en oeuvre de la
politique pénale, fera l’objet d’une attention particulière et donnera lieu à des
échanges de vues, notamment lors du comité départemental de sécurité et du
conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
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SUIVI ET EVALUATION DU PLAN
Il est fait rapport une fois par an des résultats de ce plan à l’occasion de la réunion
du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Une
synthèse de ce rapport est adressée à l’ACSé et au comité interministériel de
prévention de la délinquance
Afin de mesurer l’impact des actions conduites par les différents partenaires, les
résultats seront appréciés au vu des indicateurs suivants :
-
Taux de réalisation des objectifs 2008 de la Police Nationale et Gendarmerie
Nationale en matière de prévention de la délinquance
-
Taux de variation de la délinquance des mineurs
-
Taux de réalisation du FIPD et bilan des actions
-
Nombre de réunions des Cl et CISPD dans l’année
-
Nombre de dispositifs mis en place, notamment par les maires, contenus dans la
loi du 5 mars 2007
-
Nombre de CLS de nouvelle génération conclus
-
Nombre de dossiers de vidéo- protection autorisés par la préfecture.
16
Annexe 1
Délinquance
globale
Indicateurs retenus
DDSP 54
2008
GGN 54
2008
Taux d’évolution du nombre de
faits constatés
-3%
-3%
Les objectifs
nationaux
2008
-3%
Taux d’élucidation
36 %
55 %
40%
-5%
-5%
-5%
15 %
-2%
20 %
-2%
40%
NC
-2%
-5%
+3%
+6%
-2%
-5%
+3%
+ 19 %
NC
NC
NC
NC
+5%
+5%
+5%
+2%
NC
NC
- 10 %
- 10%
- 10 %
+2%
-3%
150
- 6 % (200)
- 9 % (20)
- 6 % (260)
+2%
-3%
60
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Taux d’évolution du nombre de
faits constatés
Délinquance
Taux d’élucidation
de voie
Vols d’automobile et de deux
publique
roues
Destructions et dégradations
Cambriolages
Nombre de permis retenus
Délinquance Taux d’alcoolémies positives par
routière
rapport aux contrôles effectués
Nombre d’infractions à la vitesse
Nombre d’infractions au
comportement relevées (autres
qu’infractions de vitesse )
Accidents
Tués
Blessés
Infractions relevées par initiative des services
Atteintes à l’intégrité physique
Etrangers en situation irrégulière à interpeller
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