« Foire aux questions » Prime service actif FT

« Foire aux questions »
Prime service actif FT-Orange
Montreuil, le 3 octobre 2014
Quels sont les bénéficiaires de la prime ?
• Fonctionnaires non cadres
• Eligibles au service actif
• Faisant toujours partie de l’entreprise au 1er septembre 2014 (n’étant pas en retraite au 1/9/2014)
• Partant directement en retraite ou passant par un TPS (temps libéré, temps partiel ou dans un TPS mécénat)
Qu’en est-il des cadres fonctionnaires ?
• Pour les cadres ayant validés le service actif dans un grade de cadre, l’attribution et le montant d’une prime reste
une décision local.
• Pour les cadres ayant validés le service actif dans un grade d’employé avant promotion dans le corps des cadres,
l’attribution d’une prime reste également une décision locale mais son montant doit se rapprocher du barème de
la prime dégressif.
Pourquoi les contractuels ne sont pas éligibles à la prime ?
Les emplois de la fonction publique sont classés en 2 catégories, emplois de catégorie active et emplois de catégorie
sédentaire. Il n’existe pas d’équivalent pour les salariés de droit privé.
La prime est-elle en net ou brut ?
La prime est toujours en brut.
Quand la prime est elle versée ?
La prime étant liée à la date du départ en retraite elle sera versée en une seule fois le mois précédent la retraite.
Le type de TPS choisi a-t-il une influence sur la prime ?
Non,
le type de TPS ne rentre pas en considération, c’est uniquement la date de départ en retraite qui va déterminer le
montant.
Je suis déjà en TPS. La prime que j’ai discuté est inférieure, un rattrapage est il possible ?
Oui, pour les salariés déjà dans un dispositif TPS (à temps partiel, mécénat ou temps libéré) lorsque le montant alloué au
titre de la décision 51 est inférieure au montant de la prime service actif, le salarié doit demander l’alignement sur le
montant de cette prime. Ce rattrapage est acquis.
La direction refuse de m’appliquer la prime. Où puis-je trouver le texte de référence ?
Il n’y a pas de texte de référence, la CGT a demandé la formalisation de cette mesure dans un accord ou à minima dans une
décision unilatérale. Pour l’instant la Direction refuse parce qu’elle serait obligée de provisionner la totalité du budget
afférant à cette mesure dans le budget 2014. En cas de difficulté il faut déposer une requête et faire intervenir les élus CGT.
Quelle différence y a-t-il entre la prime retraite de 2 400 € et les 4 mois plancher actés ?
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•
La prime de retraite de 2400€ est une prime de départ spécifique pour les fonctionnaires non cadre versée au
moment du départ en retraite.
Dans le cadre de la décision 51, un salarié entrant dans un TPS et dont le montant de la retraite sera inférieur à
1200€ bruts mensuels ou inférieur à 50% du SGB se verra attribuer un accompagnement au minimum de 4 mois de
SGB.
Rappel des modalités de la prime :
Pour un départ en retraite direct ou après un TPS la 1ère année d’ouverture des droits : 24 mois de salaire
Pour un départ en retraite direct ou après un TPS la 2ème année d’ouverture des droits : 21 mois de salaire
Pour un départ en retraite direct ou après un TPS la 3ème année d’ouverture des droits : 18 mois de salaire
Pour un départ en retraite direct ou après un TPS la 4ème année d’ouverture des droits : 15 mois de salaire
Pour un départ en retraite direct ou après un TPS la 5ème année d’ouverture des droits : 12 mois de salaire
Exemple : Un salarié ouvrant ses droits pour une retraite anticipée service actif à 56 ans et 2 mois, partant en
retraite après un TPS à 59 ans bénéficiera d’une prime de 18 mois.
Comment est déterminé la 1ère année d’ouverture des droits :
Exemple : un salarié né en 1958 bénéficiant du service actif
La 1ère année d’ouverture des droits sera comprise entre de 56ans et 2 mois jusqu'à 57 ans 1mois et 30 jours.
Attention : les départs en retraite débutant le 1er du mois, il faut être vigilant et partir en retraite le 1er du mois précédent
donc à 57 ans et 1 mois.
Rappel : Fonctionnaire de catégorie active
Si vous appartenez à la catégorie active, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de
naissance :
Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire
Naissance du fonctionnaire
Âge minimum de départ en retraite
Date de départ possible à partir du
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956
55 ans et 4 mois
1er novembre 2011
En 1957
55 ans et 9 mois
1er octobre 2012
En 1958
56 ans et 2 mois
1er mars 2014
En 1959
56 ans et 7 mois
1er août 2015
À partir de 1960
57 ans
1er janvier 2017