Les critères d`éligibilité des actions aux financements de

Industries de l’Ameublement, du Bois,
des Matériaux pour la Construction et l’Industrie
et de l’Inter-secteurs Papiers Cartons
En résumé…
Les critères d’éligibilité des actions
aux financements de l’OPCA
Toutes les actions de formation professionnelle ne sont pas finançables sur les fonds de la formation
professionnelle.
Pour obtenir une prise en charge de ces dépenses par OPCA 3+, votre organisme collecteur, vous devez respecter
des conditions précises fixées par la réglementation et le Conseil d’administration de l’OPCA.
Depuis le 1er janvier 2017, OPCA 3+ est en outre chargé de s’assurer de la qualité des actions financées, sur la
base de critères qui ont été définis par décret : consultez la fiche méthode « Qualité de la formation : critères
applicables ».
Action de formation : quels critères ?
La réglementation définit précisément les caractéristiques d’une « action de formation professionnelle
continue ». Celle-ci doit :
>> entrer dans la typologie prévue par le Code du travail,
>> répondre à des conditions de réalisation bien spécifiques.
1/ Vérifier que l’action envisagée relève de l’une des catégories prévues par le Code du travail (articles L.63131 à L.6313-15) : il peut s’agir d’actions d’adaptation et de développement des compétences (notamment
numériques), d’actions de promotion professionnelle, de prévention, de conversion (préparation à un
nouveau métier), d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, d’actions de lutte
contre l’illettrisme ou d’apprentissage de la langue française, d’actions visant à favoriser l’accès au socle
de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA), d’actions de formation relatives au
développement durable et à la transition énergétique, d’actions de bilan de compétences ou de Validation
des acquis de l’expérience (VAE)…
Attention
Ne sont pas considérées comme des actions de formation professionnelle continue, les actions :
- d’information (conférences, colloques…), de sensibilisation ou de transmission de la culture d’entreprise,
de présentation de nouveaux matériels par des fournisseurs,
- généralistes dans le domaine du développement personnel (stages de survie, stages de motivation personnelle
ou de « dépassement de soi »),
- de « coaching » non intégrées à un parcours de formation,
- relatives à la sécurité individuelle au travail (prévention des risques d’accident du travail),
- relatives à des questions de société (addictions, lutte contre la violence routière…).
2/ S’assurer que l’action répond aux conditions de réalisation fixées par le Code du travail (article L.6353-1) en particulier qu’elle prévoit :
>> des objectifs déterminés (quelles sont les connaissances, compétences ou qualifications que l’action
permet d’acquérir ?),
>> un programme écrit, précis et séquencé (durée de l’action, modalités d’organisation, public concerné,
niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation…),
>> des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement (outils et méthodes utilisés pour l’action,
formateurs ou autres intervenants),
>> des moyens de suivi de l’exécution de l’action (justificatifs d’émargement, compte-rendus, éléments
permettant d’établir l’assiduité des stagiaires, de justifier de l’exécution de l’action…),
>> un dispositif permettant d’apprécier les résultats de l’action (par exemple, une fiche d’évaluation).
OPCA 3+ • Les critères d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA 1/3
Les critères d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA
A noter
Pour aller
plus loin
Vous souhaitez
télécharger
un modèle de
« Convention
de formation
tripartite » ?
Rendez-vous
sur le site Internet
www.opca3plus.fr
S’il s’agit d’une action de formation ouverte ou à distance (FOAD), le programme doit préciser « la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux
séquences en FOAD, les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis
à disposition du stagiaire ». (consulter la fiche méthode « Définir et formaliser le programme de formation »).
L’action peut être organisée sous la forme d’un « parcours » comprenant, outre les séquences de formation,
le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement du bénéficiaire. Le programme et les modalités de
déroulement de la formation peuvent être ajustés en conséquence.
Vous pouvez réaliser vous-même l’action (formation interne) ou faire appel à un organisme de formation
externe. Celui-ci doit posséder un numéro de déclaration d’activité et vous devez conclure avec lui une
convention de formation. Dans certains cas, une convention de formation tripartite est exigée.
Attention
« Convention tripartite » : quand est-elle obligatoire ?
Il est nécessaire de conclure une convention tripartite (entre l’organisme de formation, le financeur de l’action
et le stagiaire) dans les cas suivants :
- pour les actions de bilan de compétences et de Validation des acquis de l’expérience (VAE),
- si la formation vise l’obtention d’une certification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle)
et qu’elle se déroule à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou en dehors du temps de travail avec
l’accord du salarié.
Des obligations ?
Tous les critères fixés par le Code du travail doivent être réunis : l’absence d’un seul de ces éléments peut
entraîner un refus de prise en charge par l’OPCA.
A noter
L’ « attestation de fin de formation », remise au stagiaire par l’organisme de formation (ou par l’entreprise en cas de
formation interne), mentionne les objectifs de l’action (exprimés de manière opérationnelle), sa nature et sa durée
précise, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation si une telle évaluation est prévue par le
programme de formation. Cette attestation permet au salarié de disposer d’un justificatif de la formation suivie et de
compléter son « passeport orientation, formation et compétences ».
Attention
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les actions prises en charge par OPCA 3+ doivent en outre respecter les critères de
qualité définis par l’article R.6316-1 du Code du travail : consultez la fiche méthode « Qualité de la formation : critères
applicables ». Sont concernées toutes les actions de formation financées par OPCA 3+ ainsi que les bilans de compétences et les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE).
Quels documents conserver pour justifier
de l’éligibilité d’une action ?
Vous devez conserver tous les documents qui attestent de la réalisation effective de l’action et du respect
des conditions d’organisation prévues par la loi, en particulier :
>> le programme de formation,
>> les justificatifs d’émargement ou attestations d’assiduité,
>> les documents justifiant des titres et qualités des formateurs (curriculum vitae…) et de leur
correspondance avec les actions réalisées,
>> les conventions de formation (ou, à défaut, les bons de commande) et factures de l’organisme
de formation,
>> les fiches ou autres outils d’évaluation utilisés,
>> un double des attestations de fin de formation ou les éléments justifiant de leur remise (par exemple,
mention spécifique sur la feuille d’émargement du dernier jour).
OPCA 3+ • Les critères d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA 2/3
Les critères d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA
Pour aller
plus loin
Contactez votre
conseiller OPCA 3+
en cas de doute
sur la possibilité
de prise en charge
d’une action.
Attention
La convention de formation conclue avec l’organisme de formation doit obligatoirement faire apparaître : son numéro de déclaration d’activité (délivré par la préfecture de région), l’intitulé et la nature de l’action (action d’acquisition,
d’entretien, de perfectionnement des connaissances…), sa durée, les effectifs accueillis, ses modalités de déroulement
et de sanction, son prix ainsi que les éventuelles subventions publiques prévues.
OPCA 3+ peut vous demander de lui transmettre des documents complémentaires nécessaires à la prise en
charge des actions, par exemple :
>> attestation sur l’honneur en cas de formation interne dans le cadre du contrat ou de la période
de professionnalisation,
>> attestation de fonction tutorale et d’expérience du tuteur.
Par ailleurs, des règles particulières peuvent être appliquées par OPCA 3+ dans le cadre des décisions prises
dans les Sections professionnelles paritaires (SPP).
Attention
Depuis le 1er janvier 2017, pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+, les entreprises et les salariés doivent faire
appel à des prestataires de formation répondant aux critères de qualité attendus par la loi. Pour en savoir plus sur le
processus de référencement des organismes de formation, consultez la rubrique Actualités du site www.opca3plus.fr :
« Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ? ».
Et pour les actions de FOAD ?
En cas de formation ouverte ou à distance (FOAD), les programmes doivent préciser (outre les mentions
habituellement exigées) :
>> la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser,
>> les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences en FOAD,
>> les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à
disposition du stagiaire.
Ainsi, doivent être détaillés les moyens humains, matériels et temps mis en œuvre, à savoir :
>> les compétences et qualifications des personnes qui assistent le salarié en formation,
>> les modalités techniques de cette assistance (forum de discussion, messagerie instantanée,
visioconférence…), les périodes et les lieux lui permettant d’échanger avec les personnes qui
l’accompagnent ou les moyens dont il dispose pour les contacter,
>> les délais dans lesquels les personnes chargées de l’assistance du stagiaire doivent intervenir lorsque
l’aide n’est pas apportée immédiatement (formation asynchrone…).
Edition 01/2017 • Réf. EXT-201701-DSP.ELIG-FT.010
Comment justifier de l’assiduité du bénéficiaire de la formation et donc de la réalité de l’action de formation ?
Par les résultats et non plus par le temps passé, sur la base des éléments suivants :
>> justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire,
>> informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire
par le dispensateur de formation,
>> évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de formation qui jalonnent ou terminent
la formation.
Contactez
votre conseiller
OPCA 3+
avant d’adresser
toute demande
de prise
en charge.
OPCA 3+ • Les critères d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA 3/3
55, rue de Châteaudun • 75009 Paris • Tél. 01 82 71 48 48 • Fax 01 55 07 15 37 • [email protected] • www.opca3plus.fr