Sécurité civile

Transcription

Sécurité civile

Projet de loi de finances
pour 2006
Document de politique transversale
Sécurité civile
Ministre chef de file :
Ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire
PLF 2006
Politique transversale Sécurité civile
AVERTISSEMENT
Une politique transversale est une politique publique interministérielle financée à un niveau significatif par
l’Etat, identifiée par le Premier ministre, dont la finalité concerne plusieurs programmes relevant de différents
ministères et n’appartenant pas nécessairement à une même mission.
Pour chaque politique transversale, un ministre chef de file, désigné par le Premier ministre, a la
responsabilité de coordonner les activités de l’Etat relevant des différents programmes concernés, en vue de
favoriser l’obtention de résultats socio-économiques communs. Le programme relevant du ministre chef de
file, de par les fonctions de coordination dont ce dernier est investi, peut donc comporter des objectifs
transversaux, qui reflètent les effets conjugués des activités conduites par plusieurs programmes.
Le ministre chef de file a également la responsabilité de produire un document de politique transversale
(DPT), en vue du débat budgétaire, qui concrétise sa mission de coordination. Ce document décrit la
stratégie globale de la politique transversale et présente, de façon structurée, les objectifs inscrits dans les
différents programmes concernés qui la déclinent. Un objectif présent dans le DPT figure nécessairement
dans un projet annuel de performances, l’intérêt du DPT étant de démontrer la cohérence entre les objectifs
de différents programmes.
Les documents de politique transversale transmis au Parlement à l’occasion du PLF 2006, élaborés pour la
première fois, sont susceptibles d’évoluer lors des prochains exercices budgétaires.
Ces documents sont également disponibles sur le site Internet http://www.minefi.gouv.fr/.
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PLF 2006
Table des matières
Liste des programmes concourant à la politique transversale ............................................................. 5
La politique transversale ........................................................................................................................... 7
Les programmes concourant à la politique transversale ...................................................................... 8
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Coordination des moyens de secours........................................................................................................... 8
Interventions des services opérationnels...................................................................................................... 9
Administration territoriale ............................................................................................................................ 11
Prévention des risques et lutte contre les pollutions ................................................................................... 11
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel ....................................... 13
Forêt ........................................................................................................................................................... 15
Veille et sécurité sanitaires ......................................................................................................................... 16
Météorologie ............................................................................................................................................... 17
Sécurité et affaires maritimes ..................................................................................................................... 18
Interventions territoriales de l’Etat............................................................................................................... 19
Stratégie, objectifs et indicateurs de résultats ..................................................................................... 21
Axe 1 : La prévention des risques ....................................................................................................................... 21
Axe 2 : La gestion des risques ............................................................................................................................ 31
Annexe 1 : Table de correspondance entre les objectifs du DPT et les objectifs des PAP ............. 35
Annexe 2 : Evaluation des crédits consacrés à la politique transversale.......................................... 37
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PLF 2006
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PLF 2006
Liste des programmes concourant à la politique transversale
Programmes concourant
à la politique transversale
Responsables
Missions
Coordination des moyens de
secours
Christian de LAVERNEE
Directeur de la défense
et de la sécurité civiles
Sécurité civile
Interventions des services
opérationnels
Christian de LAVERNEE
Directeur de la défense
et de la sécurité civiles
Sécurité civile
Administration territoriale
Daniel CANEPA
Secrétaire général
du ministère de l’intérieur
Administration générale et
territoriale de l’État
Thierry TROUVE
Directeur de la prévention,
de la pollution et des risques
Ecologie et développement
durable
Luc ROUSSEAU
Directeur général des entreprises
Développement et régulation
économiques
Alain MOULINIER
Directeur général de la forêt
et des affaires rurales
Agriculture, pêche, forêt
et affaires rurales
Didier HOUSSIN
Directeur général de la santé
Sécurité sanitaire
Président directeur général
de Météo France
Transports
Michel AYMERIC
Directeur des affaires maritimes
Transports
Daniel CANEPA
Secrétaire général
du ministère de l’intérieur
Politique des territoires
Prévention des risques et lutte
contre les pollutions
Contrôle et prévention des risques
technologiques et développement
industriel
Forêt
Veille et sécurité sanitaires
Météorologie
Sécurité et affaires maritimes
Interventions territoriales de l’Etat
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PLF 2006
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PLF 2006
La politique transversale
Le responsable du programme « Coordination des
moyens de secours » a pour mission de rendre
compte au Parlement des différentes actions de l’État
conduites au titre de la politique de la sécurité civile,
dont le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire est le chef de file.
Ce DPT est l’un des moyens qui permettra d’assurer,
en France, une meilleure intégration de la politique de
la sécurité civile, de la connaissance du risque jusqu’à
son traitement.
Pour illustrer la politique transversale en matière de
sécurité civile, ce DPT s’articule autour de deux
grands axes :
Tel est l’objet du présent document de politique
transversale (DPT), qui permet la mise en perspective
d’informations cohérentes dans le registre de la
maîtrise des risques et la gestion des crises, afin que
la représentation nationale puisse porter une
appréciation sur la capacité de l’État et de ses
établissements publics à assurer une réponse
performante et cohérente face aux menaces des
risques technologiques et naturels, notamment.
-
la prévention des risques (avant la crise),
-
la préparation et la gestion des crises (pendant la
crise).
Ces grands axes sont illustrés par une présentation
des programmes du chef de file et des programmes
partenaires de la politique transversale et des
différents objectifs et indicateurs propres à chacun
d’eux, le présent document étant avant tout une mise
en perspective.
Ce DPT reprend, dans les différents programmes
partenaires présentés en page 3, les actions qui
contribuent à la prévention des crises, à la
préparation des pouvoirs publics à la crise, à la
coordination des moyens de secours pendant la crise.
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PLF 2006
Les programmes concourant à la politique transversale
1. Coordination des moyens de secours
Le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire (MIAT) est, en effet, dans une double posture
au regard des risques et des secours :
La préparation et la gestion des crises consistent en :
-
l’identification des risques et menaces potentiels
ou avérés ;
-
-
l’anticipation des crises (préparation et diffusion
des plans d’alerte et d’intervention, conception
d’exercices) ;
-
l’activation pertinente d’un réseau national d’alerte
(RNA) dès que nécessaire ;
-
la formation des acteurs de la gestion des crises ;
-
il coordonne l’intervention de l’ensemble des
partenaires, notamment les acteurs de la chaîne
opérationnelle. A ce titre, il prodigue un cadre
juridique de même qu’il oriente les politiques
d’équipement. C’est la portée du programme
« Coordination des moyens de secours ».
il est acteur des secours et met en œuvre les
moyens les plus spécialisés. C’est la portée du
programme
« Interventions
des
services
opérationnels ».
L’action retrace aussi la veille sur les événements de
sécurité civile et la mobilisation des chaînes
opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit,
en ce cas, de l’activité du COGIC, lequel a une
fonction interministérielle.
Les dépenses qui résultent de la fonction de
coordination des moyens de secours sont retracées
dans ce programme et financent les services
d’administration centrale, la sous-direction de la
gestion des risques, la sous-direction des sapeurspompiers et des acteurs du secours et la sousdirection de l’administration et de la logistique, ainsi
que des structures spécialisées (l’inspection de la
défense et de la sécurité civile et la mission des
relations internationales).
Les colonnes de renfort, en cas de catastrophe
majeure, sont mises à disposition des EMZ, des COZ
ou du COGIC, selon l’ampleur des sinistres, pour
emploi. Ces colonnes de renfort sont composées de
sapeurs pompiers des services départementaux
d’incendies et de secours (SDIS), et remboursés par
l’Etat.
La direction de la défense et de la sécurité civiles en
assure la constitution, le pré-positionnement ou l’envoi
dans le cadre du principe de solidarité nationale.
L’opérateur participant à la mise en œuvre du
programme est l’École nationale supérieure des
officiers de sapeurs-pompiers, qui participe à la mise
en œuvre de l’action 2 : coordination des acteurs de la
sécurité civile.
Elle gère les crédits d’extrême urgence (CEU). Ce sont
ces crédits qui permettent, dans les premières heures
ou les premiers jours d’une catastrophe, d’apporter
une réponse rapide de l’Etat, en attendant que les
aides structurantes de réparation des différents
ministères soient débloquées par le système
interministériel.
Les trois actions de ce programme concourent à ce
DPT. Les deux premières actions concernent les
fonctions de préparation et de gestion des crises et de
coordination de l’ensemble des acteurs nationaux et
locaux de sécurité civile, la troisième regroupe les
fonctions de soutien administratif et logistique des
deux programmes de la mission.
Une fois la crise passée ou les exercices terminés, il
s’agit de procéder à l’analyse des événements, afin de
constituer un retour d’expérience dont les
enseignements seront utilisés pour améliorer la
préparation des plans de prévention, d’alerte ou
d’intervention suivants, ou la réglementation en
vigueur (« boucle vertueuse » du retour d’expérience)
Tout ceci implique également l’animation permanente
d’un réseau national d’interlocuteurs spécialisés dans
la gestion des crises (Service interministériel de
défense et de protection civiles [SIDPC] des
préfectures).
L’action 1 : « Préparation et gestion des crises »
correspond aux activités de prospective et
d’identification des risques et menaces potentiels ou
avérés, et à la préparation et la coordination des
différent acteurs et moyens avant, pendant et après la
crise. Elle fait intervenir l’ensemble de la sous-direction
de la gestion des risques qui comporte en son sein le
centre opérationnel de gestion interministérielle des
crises et le nouveau Conseil national de sécurité civile.
A travers la gestion des crédits d’extrême urgence, la
sous-direction de l’administration et de la logistique
intervient aussi dans cette action.
L’action 2 : « Coordination des acteurs de la
sécurité civile » correspond aux activités de
coordination et de formation des acteurs de sécurité
civile (Services départementaux d’incendie et de
secours et associations de sécurité civile). Elle fait
intervenir l’ensemble de la sous-direction des sapeurspompiers et des acteurs du secours.
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PLF 2006
Pour le financement de l’Ecole nationale supérieure
des officiers de sapeurs pompiers, le MIAT apporte sa
participation aux côtés du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS.
La coordination des acteurs de la sécurité civile
comporte :
-
la définition des compétences et des niveaux de
formation de l’ensemble des acteurs de sécurité
civile, notamment les
sapeurs pompiers
volontaires et professionnels, ainsi que la
préconisation technique des engins et matériels
d'intervention ;
-
la gestion des officiers de sapeurs pompiers
professionnels et volontaires ;
-
l’harmonisation nationale de l’organisation et du
fonctionnement des Services Départementaux
d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
-
l’animation de la politique nationale en faveur du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
-
L’action 3 : « Soutien à la politique de sécurité
civile » reprend toutes les fonctions de soutien général
de la mission. Elle retrace les activités d’état major et
les services de la sous-direction de l’administration et
de la logistique, qui assure les fonctions de
maintenance et de support général, au travers des
établissements de soutien opérationnel et logistique.
L’action de pilotage et de soutien des services
regroupe :
-
l’agrément des associations qui concourent à la
sécurité civile ;
Les services d’état major (cabinet, mission des
relations internationales) ;
-
-
la promotion des réserves communales de
sécurité civile ;
l’Inspection de la Défense et de la Sécurité Civile
(IDSC) ;
-
-
le soutien de l’Etat aux collectivités territoriales
pour le financement des services d’incendies et de
secours, à travers le Fonds d'Aide à
l'Investissement (FAI) aux SDIS;
Les fonctions de gestion des ressources
humaines, d’optimisation financière, d’analyse
juridique, de soutien logistique et informatique,
conduites par la sous-direction de l’administration
et de la logistique.
-
la participation de l’Etat aux dépenses des
services de police et d’incendie de la ville de Paris
(BSPP).
2. Interventions des services opérationnels
Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire a notamment pour mission de développer et
d'optimiser la capacité des services opérationnels
nationaux dont il a la charge et qui, en complément
des moyens départementaux de secours, sont
destinés à protéger la population en cas de
catastrophe. A cet effet, le programme « Intervention
sur moyens nationaux » retrace le coût de la
préparation et de la mise en œuvre des moyens
nationaux de défense et sécurité civiles au profit de la
chaîne opérationnelle.
L’action 1 « Participation de l'État à la lutte contre
les feux de forêts » correspond aux moyens que
Les services dont les activités sont retracées par les
actions de ce programme sont regroupés dans une
sous-direction, la sous-direction des services
opérationnels. Il s’agit du groupement des moyens
aériens (GMA), des formations militaires de la sécurité
civile (FORMISC), et du service du déminage (SD). Il
faut ajouter à ces unités les quatre établissements de
soutien opérationnel et logistique (ESOL), de la sousdirection de l'administration et de la logistique, qui
peuvent intervenir en appui des unités précédemment
citées, comme des Groupements d’Intervention
Logistique, notamment pour la mise en œuvre des
équipements lourds de la réserve nationale (pompes à
grand débit en cas d’inondations).
La lutte contre les feux de forêts est de la compétence
des collectivités locales (échelle départementale).
Cependant, comme pour tous les événements ou
catastrophes d'une certaine ampleur, la situation peut
nécessiter, à l'appréciation et sur décision du
représentant de l'Etat, la mise en œuvre de moyens
complémentaires (zonaux, nationaux, voire même
internationaux), afin de venir en aide au département
concerné. Il s’agit de solidarité nationale.
l’État met en œuvre dans le cadre de la lutte contre les
feux de forêt. Elle retrace l’intervention du groupement
des moyens aériens (22 avions bombardiers d’eau, 3
avions de liaison et d’observations sur feux de forêt) et
celle des formations militaires de la sécurité civile.
Pour ces interventions, on observe que l’État
développe
des
capacités
à
haute
valeur
technologique, spécialisées et complémentaires des
moyens départementaux.
•
Les moyens aériens nationaux
Les moyens aériens nationaux de lutte contre les feux
de forêts (10 bombardiers d’eau amphibies Canadair L
415, 10 bombardiers d’eau ravitaillés au sol Tracker, 3
avions d’investigation et de liaison Beechcraft 200, et 2
avions polyvalents bombardier d’eau /transport) sont
mis à disposition, pour emploi, des états-majors de
zone (EMZ).
Ce programme est structuré en quatre actions
représentatives
des
différentes
catégories
d'interventions opérationnelles. Ces quatre actions
participent toutes à ce DPT.
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PLF 2006
La DDSC pourvoit au maintien en condition
opérationnelle des équipages et des aéronefs.
des formations
(ComForMiSC).
Les détachements spécialisés « feux de forêts » des
unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
(UIISC) sont mis à disposition des états-majors de
zone (EMZ), pour emploi.
•
Les
moyens
du
Bureau
Opérationnel et Logistique
de
Soutien
sécurité
civile
Les Groupements d'intervention logistiques
(GIL)
L’action 3 « Secours à personnes par hélicoptère »
Le bureau de soutien opérationnel et logistique
intervient en appui des précédentes unités en
constituant des groupements d'intervention logistiques
(GIL) afin de mettre en œuvre les matériels spécifiques
de la réserve nationale Il a aussi pour rôle d'assurer la
conduite d’opération des travaux de construction, de
réhabilitation, et de mise en sécurité des
infrastructures
immobilières
des
services
opérationnels.
retrace l'activité de secours d'urgence et de sauvetage
héliportés aux personnes en détresse et fait intervenir
les hélicoptères du groupement des moyens aériens
(41 hélicoptères répartis sur 22 bases et un échelon de
commandement, de formation et de maintenance à
Nîmes). Près de 10 000 personnes ont été secourues
à ce titre en 2004. Afin d'assurer principalement le
secours à personnes en détresse, par hélicoptère, le
groupement des moyens aériens de la sécurité civile
dispose d'un groupement hélicoptères composé :
L’action 2 « Interventions spécialisées sur les
autres catastrophes naturelles et technologiques »
concerne les activités nationales menées en réponse à
toutes les autres catastrophes, naturelles ou
technologiques (inondations, tempêtes, pollutions
maritimes ou industrielles). Elle fait intervenir
notamment les établissements de soutien opérationnel
et logistique (ESOL) en cas de grandes inondations et
les unités militaires d'instruction et d'intervention.
Les interventions spécialisées sur les autres
catastrophes
naturelles
ou
technologiques
(inondations torrentielles, séismes, conséquences d’un
accident à cinétique rapide dans un établissement
classé SEVESO, par exemple), comme pour tous les
événements
ou
catastrophes
d'une
certaine
importance, peuvent nécessiter, à l'appréciation et sur
décision du représentant de l'Etat, la mise en œuvre
des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité
civile (UIISC). Ces moyens peuvent aussi, à la
demande du ministère des affaires étrangères, être
fournis dans le cadre de secours à l'étranger ou d'une
coopération internationale.
•
de
Des groupements d'intervention logistiques (GIL) sont
à même d'être constitués par les établissements de
soutien opérationnel et logistique (ESOL), afin de
mettre à disposition et de servir des matériels
spécifiques de la réserve nationale (unités de
pompage de grande capacité dans le cadre
d'inondations de grande ampleur, par exemple).
La DDSC en garantit la mise en œuvre par
l'intermédiaire de son commandement des formations
militaires de sécurité civile (ComForMiSC).
•
militaires
-
d’un échelon central du groupement hélicoptères
(ECGH) situé à Nîmes. Son rôle est de pourvoir à
la préparation, et à la formation des équipages, à
la maintenance des appareils et au soutien des
bases.
-
de 22 bases opérationnelles, mettant en œuvre
chacune un ou deux appareils, en charge
d’assurer la disponibilité de ces moyens de
secours héliportés 24h sur 24, 365 jours par an.
Ces moyens de secours sont mis à disposition des
préfets de département (CODIS) ou des préfets de
zone (EMZ) pour emploi.
En plus de ces missions de transport héliporté
d’urgence, les autorités d’emploi peuvent faire appel à
ces moyens d’urgence et de sauvetage pour d’autres
types de missions (lutte contre les feux de forêts,
participation à la lutte anti-pollution, assistance
technique au profit d’administrations, de collectivités
locales, missions de police).
L’action 4 « Neutralisation des engins explosifs »
Les moyens aériens nationaux
retrace toutes les activités de collecte, neutralisation et
destruction de tous types d'engins explosifs (résiduels
des dernières guerres, suspects ou improvisés). Elle
est réalisée par le service du déminage qui développe
parallèlement ses matériels d’intervention NRBC dans
le cadre de la lutte anti-terroriste.
Les moyens aériens nationaux sont mis à disposition
des EMZ (ou des CODIS pour les hélicoptères de
secours), selon l'ampleur des sinistres, pour emploi. La
DDSC assure leur mise en œuvre par l'intermédiaire
de son groupement des moyens aériens.
La fonction du service du déminage de la sécurité
civile est d'assurer la neutralisation des engins
explosifs. Ce service a une compétence nationale
depuis qu'il a intégré les artificiers de la police
nationale en mai 2004.
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité
civile (UIISC)
Les
détachements
spécialisés
«catastrophes
naturelles et technologiques » des unités d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) sont mis à
disposition des EMZ pour emploi en métropole et dans
les DOM TOM ou auprès du MAE pour les
interventions à l’étranger. La DDSC en garantit la mise
en œuvre par l'intermédiaire de son commandement
- 10 -
PLF 2006
Son rôle se décline dans trois grands types de
missions :
-
Dans le cadre de ces deux dernières missions, le
service du déminage s’inscrit dans le dispositif antiterroriste.
la collecte et la neutralisation des engins de
guerre laissés sur le territoire français au cours
des
derniers
conflits
(« désobusagedébombage ») ;
-
la détection, l'enlèvement, le désamorçage ou la
destruction d'objets suspects ou d'engins explosifs
improvisés (EEI) ;
-
la sécurisation de sites (permanente pour certains
aéroports ou gares, ou ponctuelle dans le cadre
de voyages officiels) ou de manifestations de
grande ampleur (G8, grands rassemblements,
etc.).
Pour remplir ce rôle, le service du déminage dispose
d’un bureau central en charge de gérer et de
coordonner les centres (20) et antennes (6) répartis
sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer
(compétence nationale, sauf pour Paris et la petite
couronne, qui dépendent de la Préfecture de Police et
les emprises militaires qui relèvent du ministère de la
défense).
Le service
démineurs.
du
déminage
compte
300
agents
3. Administration territoriale
Ce programme comporte cinq actions dont l'action 1
Le ministère de l'intérieur et de l’aménagement du
territoire est chargé de missions relatives à la
sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement
des institutions locales et de la vie démocratique, à
l'identité et à la nationalité. Il exerce ses missions à
travers le réseau des préfectures. Il appartient par
ailleurs aux préfets de mettre en œuvre des politiques
publiques de l'État et la coordination de ses services
dans les territoires.
« coordination de la sécurité des personnes et des
biens » concourt à ce DPT par les activités de
sécurités publique et civile exercées par les
préfectures.
Cette action comprend les fonctions de coordination et
de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité
des personnes et des biens, qui constitue l'une des
priorités principales de l'action de l'Etat. Les
préfectures sont au cœur de l'animation des
dispositifs.
Le programme «Administration territoriale», dont le
Secrétaire général du ministère est responsable,
recouvre l'ensemble des missions des préfectures (de
département, de région, de zone) et des souspréfectures.
La sécurité des biens et des personnes est une notion
large qui recouvre des secteurs complémentaires, et
notamment la sécurité et la défense civiles. Cette
dernière fonction est confiée, dans les préfectures de
département, au SIDPC (service interministériel de
défense et de protection civile). Elle consiste en la
prévention des risques naturels et technologiques et
en la gestion des crises de toute nature. Les fonctions
de défense civile anticipent les situations de crise
liées notamment aux menaces terroristes et à la
vulnérabilité des installations sensibles.
Les fonctions exercées sont de deux natures, selon
qu'elles sont mises en œuvre pour le compte du ministre
de l'intérieur ou d'un autre ministre, en vertu du
principe constitutionnel qui fait du préfet le représentant
de chacun des membres du Gouvernement.
Les membres du cadre national des préfectures et du
corps préfectoral constituent les principaux acteurs de
ce programme.
4. Prévention des risques et lutte contre les pollutions
1. Finalités générales du programme.
2. Environnement
programme.
Dans le cadre de ses responsabilités, le ministère de
l'écologie et du développement durable met en œuvre,
au sein du programme «Prévention des risques et lutte
contre les pollutions », une stratégie de prévention des
risques et des nuisances. La prévention des risques
technologiques et des pollutions, celle des risques
naturels ainsi que la maîtrise des effets des
processus industriels et de leurs produits et déchets
sur l'environnement et la santé sont au cœur de
l'action du MEDD. De même, la lutte contre les
pollutions de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que
la gestion des crues contribuent-elles à cette mission.
dans
lequel
s'inscrit
le
Outre
les
engagements
internationaux
et
communautaires qu'il décline, le programme inclut la
réalisation
d'une
série
de
plans
d'actions
gouvernementaux dont les plus récents sont :
- 11 -
-
le Plan Climat,
-
le Plan national Santé-Environnement,
-
le Plan de lutte contre la pollution de l'air,
-
le Plan de renforcement de la prévention des
risques technologiques et naturels,
PLF 2006
-
le Plan de modernisation de l'inspection des
installations classées,
-
le Plan d'actions national pour la prévention de
la production de déchets,
-
le Plan national d'action contre le bruit,
-
le Plan national de lutte contre les inondations.
-
Le pilotage de l'action est assuré par la DPPR
(direction de prévention des pollutions et des risques),
qui mobilise les DRIRE (directions régionales de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement), les
DDSV (directions départementales des services
vétérinaires),
et
le
service
technique
interdépartemental d'inspection des installations
classées de la Préfecture de police de Paris (STIIIC)
et s'appuie également sur les DIREN (direction
régionale de l’environnement), les DDE, les DDASS
et les préfectures.
Par ailleurs, la mise en œuvre du programme implique,
pour l'action 5, les agences de l'eau dont l'intervention
n'est pas financée via le budget du MEDD mais
directement par les redevances prélevées par ces
organismes.
3. Structuration en actions.
Le programme est structuré en 6 actions. Seules les
actions 1, 2 et 3 sont passées en revue dans ce DPT.
Action
1:
la
prévention
technologiques et des pollutions.
des
Action 2 : la prévention des risques naturels.
risques
La politique de prévention des risques naturels repose
sur les composantes majeures suivantes :
connaissance des risques, surveillance, information
du public, prise en compte du risque dans
l'aménagement, travaux de réduction de la
vulnérabilité, préparation à la gestion de crise et enfin,
retour d'expérience.
Les activités correspondant à l'action ont pour finalités
de prévenir les risques et pollutions engendrés par
les installations industrielles et agricoles et par les
organismes génétiquement modifiés (OGM), de
surveiller la qualité de l'air et de traiter les sites pollués
à responsable défaillant. L'amélioration de la qualité de
l'environnement sonore et l'amélioration de la
connaissance des risques d'un environnement
pollué sur la santé sont également conduites dans
le cadre de cette stratégie d'action.
Les activités correspondantes se déclinent selon trois
champs principaux d'intervention :
Les mesures mises en œuvre dans le cadre de
l'action pour limiter l'exposition des personnes, des
biens et de l'environnement aux risques et aux
nuisances anthropiques relèvent pour une large part
de l'inspection des installations classées.
-
Connaissance,
surveillance
et
préventive sur les risques naturels ;
information
-
Réglementation et planification en matière
d'aménagement ;
-
Travaux de prévention des risques naturels.
Ces activités consistent à :
Outre la législation sur les installations classées, les
principales lois qui structurent les activités déployées
au titre de cette action sont les suivantes :
-
La loi du 9 mai 2001 créant l'AFSSE aujourd’hui
l’AFSSET (agence française de sécurité sanitaire
environnementale et du travail) pour coordonner
les activités d'expertise, de veille et d'alerte
sanitaires environnementales.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention
des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages, préparée à la suite de
la catastrophe de TOULOUSE en vue de rendre
plus efficace la prise en compte des risques dans
l'urbanisme au travers de plans de prévention des
risques technologiques (PPRT), après réduction
des risques « à la source ». Cette loi vise
également
à
instaurer
une
meilleure
transparence autour du risque par le biais, en
interne à l'entreprise, des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, et en externe
de comités locaux d'information et de concertation
autour des sites à risques. Elle instaure par
ailleurs de nouvelles obligations en matière de
garanties financières et de remise en état des
sites pollués, l'ADEME n'intervenant que pour
assurer la maîtrise des risques sur les sites à
responsable défaillant. La loi est accompagnée
d'un programme global d'actions concernant
la réglementation, l'organisation des services de
l'Etat, l'expertise (INERIS) et la méthodologie
d'évaluation des risques aux niveaux européen et
national ;
- 12 -
-
Améliorer la connaissance des risques sur le
territoire français par des études confiées à des
organismes publics ou privés ;
-
Mettre en place les moyens de suivi des
phénomènes naturels dangereux pour les activités
humaines : avalanche, feu de forêt, inondation,
mouvement de terrain, cyclone, tempête,
séisme et éruption volcanique ;
-
Assurer et promouvoir l'information du public,
contribuer à l'éducation aux risques ;
-
Déterminer les méthodologies d'aménagement
les mieux adaptées et les faire appliquer dans le
cadre des plans de prévention des risques naturels
(PPRN) ;
-
Faire avancer la connaissance, les méthodes et
promouvoir les actions de réduction de la
vulnérabilité ;
-
Contribuer à la préparation de la gestion des
crises, la gestion des crises elle-même étant sous
la responsabilité du ministère chargé de la
sécurité civile ;
-
Réaliser les retours d'expérience, en diffuser la
méthodologie aux services locaux et en tirer les
enseignements ;
PLF 2006
-
Assurer une veille scientifique et technologique à
l'international et promouvoir la politique française
de prévention des risques à l'étranger.
Les politiques intégrées menées à l'échelle des
bassins ont pour objet de renforcer le contrôle de la
sécurité des barrages et des digues, d'assurer une
gestion des cours d'eau domaniaux permettant de ne
pas aggraver les conséquences des crues, de mettre
en œuvre des techniques de ralentissement
dynamique des crues et enfin d'améliorer la protection
localisée des lieux habités contre les crues.
Le pilotage de l'action est assuré par la DPPR qui
mobilise les DIREN, les DDAF, les DDE, les SN et
s'appuie sur les préfectures.
Action 3 : la gestion des crues
•
L'importance des dommages liés aux inondations en
France justifie de mettre en place une politique
spécifique de gestion des crues. La réduction des
dommages nécessite de mener simultanément une
politique d'amélioration de l'information et de
l'alerte des populations résidant en zone inondable
(plus de 2 millions d'habitants) et la mise en place d'une
politique intégrée de prévention sur les bassins où les
inondations provoquent les dommages les plus
importants.
Partenaires et cofinanceurs.
Les deux volets de l'information et de l'alerte des
populations ainsi que le contrôle et la sécurité des
barrages et des digues sont réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de l'Etat et peuvent être complétés par
l'intervention de partenaires locaux. La gestion des
cours d'eau domaniaux est le plus souvent cofinancée
par les collectivités territoriales concernées. Les deux
derniers volets des politiques intégrées sont, sauf
exception, réalisés sous maîtrise d'ouvrage locale et
bénéficient d'aides de l'Etat visant à favoriser celles
qui s'inscrivent dans les programmes intégrés.
L'information et l'alerte des populations comprend
deux volets principaux : les atlas des zones inondables
assurent la connaissance des phénomènes auxquels
sont soumis les populations et, lorsque cela est
faisable, la prévision et l'alerte aux crues permettent de
prévenir ces populations de l'évolution en temps réel
des phénomènes.
•
Les opérateurs.
Le pilotage national de l'action est assuré par la DE et
relayé par les préfets coordonnateurs de bassin qui
s'appuient sur les DIREN et les services
départementaux de l'Etat mis à disposition du MEDD
(DDAF, DDE, SN).
5. Contrôle et prévention des risques technologiques
et développement industriel
Le programme a pour finalités principales :
-
d'assurer la mise en œuvre optimale de
l'inspection des installations classées par les
DRIRE
en
leur
affectant
les
moyens
correspondants,
-
de contrôler les activités nucléaires (industrielles,
médicales et de recherche) et industrielles pour
assurer la protection des travailleurs, des patients,
du public et de l'environnement contre les risques
liés à ces activités,
-
de veiller à ce que soit assurée la fiabilité des
instruments de mesure réglementés,
-
de participer au développement des entreprises et
à celui d'un environnement favorable à leur
compétitivité ainsi qu'à celle des territoires.
•
Le programme « contrôle et prévention des risques
technologiques et développement industriel » finance le
réseau des DRIRE, qui participe également à la mise en
œuvre de quatre autres programmes : « prévention des
risques et lutte contre les pollutions », « développement
des entreprises », « passifs financiers miniers » et
« recherche industrielle ».
•
Acteurs et pilotage
Le programme est piloté par le directeur général des
entreprises (DGE). La mise en œuvre du programme
associe la direction générale de la sûreté nucléaire et
de la radioprotection (DGSNR), la direction générale
des entreprises au travers de la Direction de l’Action
Régionale, de la Qualité et de la Sécurité Industrielle
(DARQSI) et, au niveau régional, les 24 directions
régionales de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement (DRIRE).
Partenaires et co-financeurs du programme
Le ministère de l'écologie et du développement
durable (MEDD), dans le cadre de la mission
« Ecologie et d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e » e t d e
s o n p r o g r a m m e « Prévention des risques et lutte
contre les pollutions », concourt à la dernière des
finalités décrites ci-dessus. Il transfère les crédits de
masse salariale et de fonctionnement correspondant à
cette activité.
Les DRIRE sont des services déconcentrés régionaux
qui comportent une implantation régionale (direction,
secrétariat général et divisions fonctionnelles) et des
implantations départementales (groupe de subdivisions
et subdivisions).
- 13 -
PLF 2006
•
Les pouvoirs publics ont pour mission de veiller à ce
que cette responsabilité soit pleinement assumée. La
présente action a donc pour finalité principale d'assurer
qu'un haut niveau de protection des personnes et de
l'environnement est garanti par les responsables
d'activités
civiles
nucléaires ou à risques
radiologiques.
Ce programme concourt à ce DPT avec les
actions suivantes :
L’action 1 « Prévention des nuisances et des
risques industriels », consiste à assurer la mise en
œuvre optimale de l'inspection des installations
classées par les DRIRE en leur affectant les
moyens correspondants.
Elle intègre les points de vue des « parties prenantes »
(citoyens, exploitants) :
Finalités de l'action : Les DRIRE assurent pour le
compte du ministère chargé de l'écologie et du
développement durable (MEDD) l'inspection des
installations classées et ont pour objectif de limiter
l'exposition des personnes, des biens et de
l'environnement aux risques et aux nuisances
anthropiques.
La finalité de cette action est d'assurer la mise en
œuvre optimale de l'inspection des installations
classées par les DRIRE en assurant la gestion
optimale des moyens en personnel, en crédits de
fonctionnement et d'investissement qui leur sont
alloués, pour leur permettre de répondre aux objectifs
fixés par le MEDD.
er
L'ASN s'appuie sur l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire (IRSN), qui lui apporte une expertise
technique, étayée le cas échéant par des recherches.
Cet appui est financé par une partie de la subvention
de l'Etat à l'IRSN inscrite dans le programme
« Recherche dans le domaine des risques et des
pollutions »
de
la
mission
« Recherche
et
enseignement supérieur ».
2004
Activités autorisées :
-
cycle du combustible (usines,
stockages…)
110
-
nucléaire de proximité (médical,
recherche…)
Activités déclarées (radiologie
médicale)
Organisation mise en place
Au 1 septembre 2004, l'effectif de l'ASN est de 319 ETP.
Consécutivement à la réforme du contrôle de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection décidée en 2002 et
dans le cadre d'un plan pluriannuel de recrutement
d'inspecteurs de la radioprotection, 44 agents ont été
recrutés en 2003-2004 (22 recrutements prévus au
PLF 2005).
Finalités de l'action : La sûreté nucléaire et la
radioprotection ont pour objectif la protection des
personnes et des biens contre les risques et nuisances
résultant des activités nucléaires, industrielles (ex :
EDF, AREVA), de recherche (ex : CEA, CNRS) ou
médicales (ex : radiologie, radiothérapie).
58
en prenant, en liaison avec les experts
techniques qui apportent leur appui aux pouvoirs
publics, des décisions prévisibles, notamment en
termes de délais.
Pour exercer cette mission, la DGSNR dispose des
services déconcentrés de l'Etat, en particulier les
divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(DSNR) des DRIRE. Pratiquement, on désigne par
« Autorité de sûreté nucléaire » (ASN) l'ensemble
composé de la DGSNR et de ses services
déconcentrés pour leurs activités de sûreté nucléaire
et de radioprotection.
réglementation en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection, à en contrôler l'application, à mettre
en œuvre une organisation en cas d'urgence et à
contribuer à l'information du public.
réacteurs nucléaires
-
Au sein des pouvoirs publics, c'est la direction
générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(DGSNR) qui est chargée, sous l'autorité conjointe des
ministres chargés de la santé, de l'environnement et de
l'industrie, d'élaborer et de mettre en œuvre la
politique du Gouvernement en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection.
L’action 3 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection », consistant à élaborer la
-
en offrant à chacun la possibilité de se faire une
opinion sur les risques nucléaires et radiologiques
et de participer aux processus de décision ;
•
Partenariats et co-financements : Pour ce faire, le
MEDD transfère au programme les crédits de masse
salariale et de fonctionnement correspondant à cette
action.
Indicateurs de contexte
(nombre au 1er janvier)
-
D'autres administrations contribuent à cette politique
ou à des politiques voisines, en particulier :
4.000
-
la direction des relations du travail (DRT) du
ministère chargé du travail, pour la radioprotection
des travailleurs ;
-
le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations
intéressant la défense (DSND).
50.000
L’organisation française repose sur le principe de la
responsabilité première des exploitants : la
responsabilité d'une activité à risque nucléaire ou
radiologique incombe en premier à celui qui
l'entreprend ou l'exerce.
- 14 -
PLF 2006
•
Eléments caractéristiques
moyens mobilisés
des
activités
et
Les principaux leviers d'actions de cette politique sont :
-
l'élaboration de la réglementation générale ;
-
l'instruction des autorisations individuelles ;
-
l'inspection et le contrôle des activités nucléaires
-
la préparation et la réaction aux situations
d'urgence;
-
l'information et la consultation du public ;
-
les relations internationales et communautaires.
Au plan législatif et réglementaire, la période 20052008 devrait être marquée par :
-
la présentation au Parlement du projet de loi sur la
transparence et la sécurité en matière nucléaire ;
-
la présentation au Parlement d'un rapport et
d'un projet de loi sur la gestion des déchets
radioactifs ;
-
la poursuite des travaux réglementaires de
transposition des directives européennes sur la
radioprotection ;
-
l'harmonisation des règles de sûreté nucléaire en
Europe notamment à travers l'association WENRA
(Western
European
Nuclear
Regulators
Association : association des responsables des
autorités nucléaires des pays d’Europe de
l’Ouest, étendue en 2003 à tous les États
« nucléaires » membres de l’Union Européenne
ou en cours de négociation d’adhésion à cette
date).
Au plan fiscal, le montant total de la taxe sur les
installations nucléaires de base (INB), créée en 2000
en remplacement d'une redevance alimentant le fonds
de concours dédié au contrôle de la sûreté nucléaire, a
été de 345 M€ en 2004.
Les objectifs de résultats de l'action « Contrôle de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont extraits
du plan stratégique de l'ASN.
6. Forêt
Publique ou privée, la forêt remplit un rôle essentiel de
protection de la biodiversité (flore et faune sauvage) et
des sols (contrôle de l'érosion mécanique et des
crues torrentielles) ; elle contribue également à
l'amélioration du cadre de vie ainsi qu'à la qualité des
paysages. Si la gestion courante intègre ces fonctions
environnementales, des actions spécifiques sont
conduites et soutenues par le Ministère de l’Agriculture
et de la Pêche (MAP) notamment dans la protection
des forêts contre les incendies, essentiellement
dans la zone méditerranéenne et dans le SudOuest, avec une politique active en matière de
débroussaillement obligatoire, de réalisation
d'équipement de prévention, de surveillance des
massifs et d'intervention rapide sur le départ de feu ;
d'avancée des sables et de protéger les habitations et
les infrastructures.
Si la forêt a un rôle protecteur essentiel, elle est aussi
vulnérable aux incendies (particulièrement en zone
méditerranéenne et en Aquitaine). Le MAP, avec le
ministère de l’écologie et du développement durable
pour ce qui concerne le PPR « incendies de forêt »,
conduit la politique de prévention des incendies, qui
passe par la diminution de la combustibilité des forêts,
leur meilleure valorisation économique, la recherche
d'un équilibre entre zone agricole et zone forestière, la
réalisation et l'entretien d'équipements de prévention au
sein des massifs forestiers (points d'eau, tours de guet,
voies d'accès), l'information du public. Afin de signaler
et contrôler rapidement les feux naissants, le MAP
mène également une politique active en matière de
débroussaillement obligatoire, de surveillance des
massifs et d'intervention rapide sur le départ de feu.
La totalité des actions inscrites au programme Forêt
relève d'une même direction, la direction générale de
la forêt et des affaires rurales, dont le directeur est le
responsable du programme.
Ces actions sont notamment confiées à des agents
spécialisés : forestiers-sapeurs cofinancés avec les
conseils généraux, ouvriers forestiers rapatriés d'Afrique
du Nord (OFRAN), auxiliaires de protection de la forêt
méditerranéenne (APFM), agents de l'Etat et de l'ONF.
Le MAP soutient également des études concernant les
essences adaptées et les modes de gestion contribuant
à améliorer la résistance à l'incendie. Dans le SudEst, l'essentiel de ces actions est réalisé via le
Conservatoire de la forêt méditerranéenne, avec une
coordination par la délégation à la protection de la forêt
méditerranéenne, sous l'égide du préfet de la Zone Sud.
La collaboration est étroite avec le ministère de
l'Intérieur, chargé de la lutte active, en particulier dans
le domaine de la recherche des causes de feux et
l'établissement de données statistiques.
L’action 4 de ce programme « Prévention des
risques et protection de la forêt » concourt à ce
DPT en visant un double objectif : développer la
prévention des risques et améliorer la protection de la
forêt.
La forêt assure un rôle de protection des sols et de
régulation du régime des eaux dans les zones
sensibles à l'érosion, et notamment en montagne. Les
« séries RTM », notamment, sont des zones reboisées
e
au XIX siècle en montagne pour stabiliser les sols et
contenir l'érosion. Aujourd'hui, la forêt contribue
également à maintenir la qualité et la régularité des
ressources en eaux. Sur les dunes littorales, la
végétation forestière permet de réguler la dynamique
- 15 -
PLF 2006
7. Veille et sécurité sanitaires
déconcentré, l’Institut de veille sanitaire, les agences
de sécurité sanitaire et les autres départements
ministériels concernés.
Le programme poursuit cinq finalités générales.
-
Disposer de systèmes réactifs de veille, de
surveillance, d’alerte et d’expertise sur les risques
et les dangers menaçant la santé de la population.
-
Améliorer l’état des connaissances sur les risques
et les dangers et sur les moyens d’y faire face.
-
Améliorer la maîtrise des risques sanitaires.
-
Renforcer la capacité à répondre aux urgences et
aux situations exceptionnelles et à gérer les crises
pouvant menacer la santé de la population.
-
Développer une culture partagée du risque
sanitaire.
Environnement
programme :
dans
lequel
s’inscrit
L’action de ce programme concourant à ce DPT est
l’action 2 : Gestion des urgences, des situations
exceptionnelles et des crises.
Finalités propres de l’action : Cette action a pour
finalité de garantir qu’en cas de survenue d’un risque,
l’autorité en charge de la réponse prenne les décisions
les plus pertinentes possibles. Cette action intègre
notamment l’élaboration des plans de lutte contre le
bio-terrorisme.
Elle a été renforcée par la création au sein de la
Direction générale de la santé d’un département des
situations d’urgence sanitaire par l’arrêté du 14 octobre
2004.
le
Des risques sanitaires collectifs d’une forme et d’une
ampleur nouvelles ont conduit à une évolution sensible
de la demande sociale en matière de protection de la
santé collective. En réponse à cette situation,
l’attention portée par les pouvoirs publics au concept
de sécurité sanitaire s’est renforcé récemment de
manière importante.
Ce département placé auprès du DGS a pour missions
de :
Compte tenu de cette évolution, la sécurité sanitaire
peut être définie comme l’ensemble des actions et des
procédures permettant de réduire l’impact des risques
ou la gravité des dangers qui menacent la santé de la
population, dont la responsabilité et la maîtrise
échappent à la seule action individuelle et pour
lesquelles l’action des pouvoirs publics est nécessaire.
l’importance de l’aspect régalien ;
-
la nécessité de prendre en compte la dimension
collective des risques, ce qui implique des actions
qui peuvent être de grande envergure sur des
populations numériquement importantes ;
-
la nécessité de recourir à une expertise fiable et
indépendante, qui se traduit par l’importance
particulière du recours à une catégorie spécifique
de partenaires (Conseil supérieur d’hygiène
publique de France, réseau des centres nationaux
de référence…) et d’opérateurs (Institut de veille
sanitaire (InVS), Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) …) ;
-
le développement d’une capacité d’adaptation à
des situations d’urgence qui peuvent être, en
outre, imprévisibles (syndrome respiratoire aigu
sévère (SRAS) en 2003 par exemple) ;
-
l’importance de la mise en place et du bon
fonctionnement des opérateurs en charge de
différents aspects de la sécurité sanitaire ;
-
la nécessité d’une démarche interministérielle.
proposer une organisation, de préparer des
procédures et d'assurer la gestion opérationnelle
des urgences sanitaires ;
-
développer des plans de réponse aux situations
d'urgence sanitaire nationales ou internationales;
-
coordonner au sein de la direction générale de la
santé les actions de lutte contre le terrorisme
biologique et chimique.
Cette action se décline en :
•
L’action de l’Etat dans le domaine de la veille et de la
sécurité sanitaires se caractérise entre autre par :
-
-
Préparation des plans de réponse aux urgences
et situations exceptionnelles.
Les plans ont pour finalité de faciliter la mise en œuvre
la plus rapide possible des organisations et des
actions pertinentes en réponse à une situation
sanitaire d’urgence ou d’exception. Ils consistent, pour
chaque situation déjà identifiée, en des documents
détaillant les procédures à respecter, les actions
appropriées et les acteurs responsables. Sont inclus la
participation à des exercices ainsi que l’élaboration et
l’exploitation des retours d’expériences.
Ainsi, en 2004, un plan de lutte contre la pandémie
grippale et un plan canicule ont été développés. Des
groupes expert se sont réunis pour élaborer une
annexe Peste – Charbon – Tularémie au plan
ministériel Biotox et réviser le plan variole. De même,
un exercice variole avec retour d’expérience a été
réalisé.
La Direction générale de la santé (DGS) assure les
missions de santé publique entrant dans le champ de
la sécurité sanitaire en lien avec le niveau
- 16 -
PLF 2006
•
•
Evaluation du signal d’alerte et décision.
Sa finalité est de mobiliser l’ensemble des informations
et des connaissances pertinentes pour analyser le
signal et le qualifier en signal d’alerte et prendre les
décisions les plus pertinentes possibles. Elle a pour
objet la prise de décision en réponse aux situations
d’urgence, d’exception ou de crise. Elle peut prendre
place dans le cadre de l’activation d’un plan particulier.
Cas des actions faisant appel à des moyens
pour situations exceptionnelles.
Sont ici mobilisés des moyens en cas de situation
exceptionnelle impliquant une intervention sur le
terrain nécessitant une logistique particulière
(vaccination de masse par exemple) ainsi que les
éventuels financements de ces dépenses accidentelles
et imprévisibles. De même sont concernés, les achats
de produits à effectuer dans le cadre de la protection
de la santé (exemple d’un antiviral pour la grippe
aviaire) .
Dans ce cadre, le niveau 2 du plan canicule a été
déclenché à quatre reprises respectivement en région
PACA, Rhône Alpes (à deux reprises) et Centre et le
niveau 3 a été activé en PACA. De même, pour les
légionelloses, 8 alertes liées à des cas groupés ont été
identifiées en 2004.
Plus de 350 millions d’euros ont été consacrés à la
constitution de stocks de précaution à des fins de
protection de la santé depuis 2001.
8. Météorologie
•
Anticiper l'arrivée des phénomènes météorologiques
dangereux afin d'être en mesure d'alerter les
populations et de prendre les mesures de sécurité
indispensables, améliorer la qualité de la prévision
météorologique et la mettre au service du grand public
et des différents secteurs d'activité économique,
poursuivre les travaux sur le changement climatique et
ses conséquences, tels sont les principaux objectifs
prioritaires du programme.
Environnement dans lequel s'inscrit
programme et ses modalités de gestion
le
Les crédits inscrits sur le programme assurent le
financement de l'établissement public à caractère
administratif Météo-France, qui exerce les attributions
de l'Etat en matière de sécurité météorologique des
personnes et des biens.
Le responsable du programme est le Présidentdirecteur général de Météo-France. Au-delà de ses
activités vers le grand public, Météo-France intervient
ainsi en faveur des services de l'Etat en charge de la
sécurité civile, des transports, de la prévention des
risques naturels, de la défense nationale et de la
sécurité nucléaire.
Plusieurs événements exceptionnels récents sont
venus souligner l'importance de cette mission : les
tempêtes de décembre 1999, les épisodes successifs
de pluies torrentielles sur le Sud de la France et la
dramatique canicule de l'été 2003 dont les
conséquences humaines ont été considérables.
Ces événements ont contribué à une véritable prise de
conscience du risque météorologique comme l'atteste
le succès de la carte de vigilance mise en place par
Météo-France à la fin de l'année 2001. Cette carte est
aujourd'hui connue et suivie par une large majorité de
la population et est aussi un instrument précieux pour
le COGIC du ministère de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire.
L’action de ce programme participant à ce DPT a
pour objet l'observation et la prévision
météorologiques, qui constituent le cœur de
l'activité opérationnelle de Météo-France.
Cette action correspond à la mission principale de
l'établissement public Météo-France et nécessite de
mobiliser l'ensemble des moyens et des compétences
de l'établissement. Elle peut se décomposer en
différentes activités décrites ci-après dans l'ordre
correspondant à leur intervention dans le processus
de production météorologique.
Au-delà de ces événements exceptionnels, la
disponibilité d'une prévision météorologique fiable et
précise (heure et lieu) devient de plus en plus
indispensable à de nombreux secteurs de l'économie.
•
L'observation
vise
à
surveiller
l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau
neigeux, en gérant et maintenant le réseau
d'observation météorologique national.
Sur le plus long terme, si la réalité du changement
climatique en cours est de moins en moins contestée, il
n'en reste pas moins que de nombreuses questions
restent à approfondir comme celle de la prévision à
l'échelle saisonnière, la question de l'augmentation de
la fréquence des phénomènes météorologiques
exceptionnels (tempêtes, pluies torrentielles...) et
celle des évolutions climatiques à venir à l'échelle
régionale sur les zones qui nous concernent, incluant
notamment l'outre-mer.
Cette activité comprend la définition, l'acquisition, la mise
en place et la maintenance des outils dédiés à
l'observation (radars, stations sol, radiosondages,
capteurs foudre), ainsi que la mise en œuvre de
l'ensemble de ces outils et leur exploitation
opérationnelle.
En complément de ces moyens propres à
l'établissement, sont u t i l i s é e s les données des
autres services météorologiques, dans le cadre de la
coopération existant entre ceux-ci au sein de
- 17 -
PLF 2006
l'Organisation mondiale de la météorologie (OMM)
dépendant de l’ONU. Sont également utilisées les
données issues des satellites de météorologie, et
d'abord celles des satellites de l'organisation
européenne
des
satellites
de
météorologie
(EUMETSAT).
Elle inclut des prévisions spécialisées, notamment
pour le risque d’avalanches ou dans le cadre de
l’assistance à la lutte contre les feux de forêt
Elle repose sur un supercalculateur dont la capacité
est parmi les plus importantes au niveau national et
sur la compétence et l'expertise des agents chargés
d'interpréter les données issues des modèles.
•
La prévision des évolutions de l'atmosphère,
de l'océan superficiel et du manteau neigeux et si
nécessaire l'alerte des autorités en charge de la
sécurité (sécurité civile, transports, prévention des
risques naturels majeurs, défense nationale, sécurité
nucléaire, santé) et du grand public sur les risques
éventuels liés à la situation météorologique : cette
activité comprend l'ensemble des travaux de
modélisation de l'atmosphère et de ses évolutions ainsi
que l'exploitation des modèles, le travail des
prévisionnistes et l'acquisition et la mise en place des
outils nécessaires à l'ensemble de cette activité.
•
La diffusion des informations produites
qui revêt de multiples formes : diffusion satellite,
internet, transmissions spécialisées...
La formation des personnels civils et militaires
spécialistes en météorologie. Cette activité
comprend la définition, la réalisation et le contrôle de
la formation des personnels civils et militaires
spécialistes en météorologie ainsi que leur
perfectionnement.
9. Sécurité et affaires maritimes
La mer est un milieu écologiquement sensible,
emblématique de la mondialisation et spécifique où la
France joue un rôle éminent tant par sa situation
géographique, avec le deuxième domaine maritime
au monde bordant les cinq continents, que par les
rôles diplomatique et économique qu’elle assure sur la
scène européenne et internationale. Ajoutons que les
constructions nautiques françaises se situent au
deuxième rang mondial et que la population et l’activité
littorales s’accroissent. La volonté de développement
du potentiel maritime de la France dans le cadre de la
politique intermodale des transports (« autoroutes de
la mer », Port 2000 au Havre, etc.) et de promotion
absolue de la sécurité et de la sûreté maritimes est au
cœur des préoccupations gouvernementales. En effet,
assurer la libre circulation par voie maritime des biens
et des personnes dans la sûreté et en toute sécurité
est un enjeu essentiel à plusieurs niveaux :
-
régalien et stratégique en faveur de règles plus
sûres et mieux appliquées ;
-
économique
et
pour
l’emploi
avec
le
développement rapide du commerce extérieur et
une forte croissance du tourisme nautique et de la
plaisance ;
-
environnemental
dans
une
optique
de
développement durable : pêche, lutte contre les
pollutions, préservation du milieu maritime ;
-
sanitaire et social avec, en particulier, la
nécessaire amélioration de la sécurité au travail
des gens de mer, en coordination avec
l’établissement national des invalides de la marine
(ENIM) pour la protection sociale.
Ce programme cohérent regroupe des moyens de la
sécurité et des affaires maritimes jusque-là inscrits sur
deux sections budgétaires (mer et services communs).
Il comprend cinq actions.
L’action relevant de ce DPT est l’action 4 intitulée
« action interministérielle de la mer ».
Cette action comprend le dispositif de contrôle et de
surveillance des pêches (DCS) (navires hauturiers et
vedettes, satellites, unités littorales des affaires
maritimes- ULAM) et les opérations maritimes avec les
autres ministères, ainsi que l’action des directions
départementales de l’équipement, des services
maritimes et des services des affaires maritimes qui
préviennent et luttent contre les pollutions sous
l’autorité des préfets et préfets maritimes. Leur rôle
régalien et de médiation au quotidien est également
essentiel à la conciliation des conflits d’intérêts entre
des activités maritimes très diversifiées.
L’Etat exerce la souveraineté nationale, en
cohérence avec les conventions internationales, sur
les eaux intérieures et les eaux territoriales, sur la
zone contiguë dans les domaines douanier, fiscal et
sanitaire, et sur la zone économique exclusive (ZEE)
qui s’étend jusqu’à 200 milles au large (370 km) soit
2
sur plus de 10 millions de km en métropole et
outre-mer. Compte tenu des enjeux, le comité
interministériel de la mer (CIMER) est une instance
politique présidée par le Premier ministre qui réunit
régulièrement l’ensemble des ministres concernés afin
d’arrêter les grandes orientations de la politique
maritime de la France.
Cette politique maritime, dont l’impact global est aussi
interministériel, accompagne les activités maritimes au
quotidien. Il s’agit, dans un secteur particulièrement
ouvert internationalement, de rendre plus cohérente
l’action régulatrice de l’Etat au niveau du navire, du
marin et de la mer.
- 18 -
PLF 2006
Relevant du Premier ministre, le Secrétariat
Général de la Mer (SG Mer) anime et coordonne les
travaux d’élaboration de la politique du Gouvernement
en matière maritime. Il propose les décisions et
s’assure de leur mise en œuvre. En application du
décret n° 2004-112 du 6 février 2004, le SG Mer peut,
en tant que de besoin, adresser des directives aux
préfets maritimes. Il est notamment chargé des
« missions » de coordination interministérielle en
matière de politique maritime, avec par exemple le
nouvel instrument que constitue le schéma directeur
de l’action en mer.
Prestige afin de mieux lutter contre la pollution et de
renforcer la coordination :
• au niveau national, la coordination interministérielle
est assurée en cas d’application du seul dispositif
Polmar-mer, par le ministre chargé de la mer, et par le
ministre chargé de la sécurité civile dans les autres
cas ;
• au niveau du département, les plans de secours
déclenchés par le préfet de département sont dirigés
par une cellule de crise rapidement constituée ;
• au niveau des zones de défense, les préfets
maritimes et de zone mettent chacun en place un étatmajor chargé de participer à la réflexion de la gestion
de la crise et à la conduite des opérations de secours
en mer et sur terre.
Au niveau opérationnel, l’action de l’Etat en mer
(AEM) est fondée sur la sauvegarde des intérêts
« nationaux ». L’AEM, coordonnée par le représentant
du Gouvernement, le préfet maritime et par le SG Mer
revêt des formes diverses : défense, police
(administrative et judiciaire), recherche et exploitation
de la mer et des fonds marins, sauvegarde des
personnes et des biens, missions techniques. Les 42
missions de l’AEM sont prises en charge par une
dizaine de ministères qui interviennent aux côtés du
ministère de l’Equipement : la Défense (marine
nationale, gendarmerie maritime), les Finances
(douanes), l’environnement, les pêches, l’outre-mer et
l’Intérieur (sécurité civile) etc. Les affaires maritimes
participent à la plupart des missions (36 des 42)
incombant à l’AEM dont 15 en tant qu’administration
de coordination de l’action des autres Départements
ministériels.
Le perfectionnement du dispositif se fonde sur
l’organisation de la lutte contre la pollution, avec la
participation des préfets de zone de défense aux plans
de secours en mer et sur terre, l’articulation des
composantes terre et mer du dispositif, une
coordination étroite au niveau interministériel et au
niveau des zones de défense, des expertises, le
stockage et le traitement de matériaux pollués et des
polluants récupérés, ainsi que sur l’information du
public sur les différents risques.
Les services des affaires maritimes assurent, en tant
que représentant du préfet maritime et du préfet
terrestre, l’interface terre/ mer des moyens de lutte sur
le littoral et en mer. Les moyens matériels mis à
disposition des préfets relèvent principalement du
ministère de l’équipement à travers les 13 centres de
stockage. Le stock de matériel est constitué
notamment de barrages flottants. Un rapport récent du
conseil général des ponts et chaussées (CGPC)
évalue à 50km le linéaire de barrages en métropole
nécessaires pour faire face efficacement à une
pollution importante. En 2004, près de 32 kms de
barrages étaient déployables.
Dans ce cadre, les affaires maritimes mettent en
œuvre différentes politiques dont une intéressant tout
particulièrement le DPT :
Lutte contre les pollutions accidentelles : La
réglementation Polmar, relative à la mise en service
d’un dispositif opérationnel de prévention et de lutte
contre la pollution maritime, a été, depuis l’accident de
l’Erika, renforcée. Une réforme est en cours pour
intégrer les enseignements tirés de l’accident du
10. Interventions territoriales de l’Etat
Le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire a été chargé par le Premier ministre de la
gestion du programme des interventions territoriales
de l'Etat (PITE). Ce programme, dont le secrétaire
général du MIAT est le responsable des crédits, est
composé d'actions régionales ou interrégionales, de
nature interministérielle, couvrant des projets
d'envergure, à enjeu de portée nationale.
Si le PITE présente toutes les caractéristiques d'un
programme LOLF, il se singularise sur cinq points :
-
son
élaboration
est
déconcentrée
et
interministérielle puisqu'il revient aux préfets de
région de proposer des actions après consultation
du comité de l'administration en région (article 6
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- 19 -
-
ses ressources budgétaires sont issues des
différents programmes ministériels et rendues
fongibles ;
-
la fongibilité des crédits reste toutefois limitée au
périmètre de chacune des actions et ne peut pas
être étendue à l'ensemble du programme ;
-
les prévisions budgétaires ne prennent pas en
compte les dépenses de personnel. Le PITE est
donc un programme sans plafond d'emplois ;
-
son pilotage obéit à des règles particulières entre
le responsable du programme qui assume la
responsabilité de sa gestion et le ministère
désigné référent, responsable « politique » de
l’action.
PLF 2006
élaborées à partir du partenariat avec les collectivités
territoriales et le milieu associatif :
Le PITE est un programme qui contribue à améliorer la
gouvernance territoriale d’une action interministérielle.
C’est donc un outil budgétaire susceptible d’être
mobilisé pour mettre en œuvre un plan
gouvernemental ou encore pour donner un nouvel élan
à une politique territoriale. L’inscription d’une action au
PITE est nécessairement balisée dans le temps.
Le ministère de l'intérieur propose une offre de service
technique au profit de l'ensemble du dispositif à
l'image de ce qu'il réalise pour la gestion du FEDER.
-
augmenter la sécurité face au risque d'inondation ;
-
améliorer la gestion de la ressource en eau ainsi
que des espaces naturels et ruraux des vallées ;
-
mettre en valeur le patrimoine naturel, culturel,
historique et paysager.
Ces priorités constituent une synthèse. Elles sont liées
et concourent à la réussite du plan.
Fort des résultats encourageants obtenus, mais
conscient du temps obligatoirement long pour atteindre
des résultats irréversibles, l’ensemble des partenaires
Etat, collectivités et associations, est persuadé de
l’indispensable nécessité de la poursuite du plan Loire
grandeur nature.
En administration centrale, le pilotage du PITE est
assuré par la sous-direction de l’administration
territoriale, au sein de la direction de la modernisation
et de l’action territoriale.
L’action de ce programme participant au DPT est
l’action 3, « Plan Loire grandeur nature », présentée
Le plan Loire grandeur nature est un programme
interministériel dont le champ géographique et
thématique étendu met en œuvre des crédits
impliquant de nombreux services de l'Etat.
par le préfet de la région Centre, préfet coordonnateur
du bassin Loire-Bretagne, préfet coordonnateur du
plan Loire, entend poursuivre la mise en œuvre d'un
développement durable et intégré du bassin
hydrographique de la Loire.
Ces crédits sont abondés par des fonds de concours
des collectivités régionales et départementales pour
les travaux sous maîtrise d’ouvrage Etat dans le
domaine public fluvial destinés au renforcement des
levées et à la restauration du lit de la Loire.
Le plan Loire grandeur nature a été adopté par le
Gouvernement le 4 janvier 1994. A mi-parcours, l'Etat
a décidé la poursuite de ce programme interrégional
pour la période 2000-2006, élargi à l'ensemble du
bassin ligérien et inscrit dans les contrats de plan des
7 régions concernées.
L'inscription de cette action au sein du PITE améliore
la gouvernance budgétaire du plan Loire grandeur
nature, permet de simplifier l'ensemble des procédures
comptables et renforce la cohérence de la
programmation autour du préfet coordonnateur.
L’action 3, qui constitue la deuxième phase du plan
Loire grandeur nature, se fonde sur trois priorités
- 20 -
PLF 2006
Stratégie, objectifs et indicateurs de résultats
Le raisonnement qui a guidé la construction de ce DPT est de réaliser l’unité de vues de la sécurité civile quel que
soit le ministère concerné, de la prévention des risques à la gestion des crises. A cette fin, le ministère chef de file de
ce DPT a choisi la voie des consultations auprès de chaque ministère concerné, en se fondant sur les projets
annuels de performance (PAP) qui ont été publiés.
Les consultations interministérielles ont permis de dégager deux grands axes de cette politique transversale :
la prévention des risques avant la crise et les campagnes d’information. La prévention des risques naturels et
technologiques fait l’objet de plusieurs actions émanant du ministère de l’écologie et du développement durable, du
ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ainsi que du
ministère de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des affaires rurales et du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie. En cas de risque, secourir la population est l’objectif de la sécurité civile. Mais il ne s’agit pas d’aider
les gens malgré eux, ni même de manière passive. Les secours sont d’autant plus efficaces que les personnes
concernées savent à l’avance ce qu’il faut faire d’où les campagnes d’information et de prévention et la participation
de chacun à la prévention des risques. Dans le registre de la connaissance du risque et de l’anticipation de la crise,
on observe aussi l’importance des actions conduites par le ministère de la santé et retracées dans le programme
« veille et sécurité sanitaire ».
la préparation et la gestion des crises. L’instrument d’information, de veille et de hiérarchisation interministérielle que
constitue le COGIC (Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises) du ministère de l’intérieur et
l’aménagement du territoire, qui est en relation permanente avec les différents départements ministériels, est un
instrument d’intégration précieux.
Axe 1 : La prévention des risques
La prévention des risques avant la crise et les campagnes d’information passent par la réussite des objectifs
suivants, que se sont fixés les différents acteurs de cette politique transversale de sécurité civile.
Objectifs concourant à la politique transversale
Objectif n° 1
(du point de vue du citoyen) : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile
Programme Administration territoriale
Le développement de la prévention des risques en matière de sécurité civile est une question majeure. La prévention
en matière de sécurité civile couvre des domaines multiples. Il a été décidé de retenir les thèmes suivants :
•
La prévention des risques naturels
Il est apparu pertinent de retenir un indicateur sur le taux de communes couvertes par un plan de prévention des
risques naturels (PPRN) approuvé afin de mesurer la capacité du préfet à faire approuver les PPRN prescrits.
•
La prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Des visites de la commission de sécurité sont périodiquement organisées dans les ERP pour s'assurer de leur
conformité aux normes de sécurité préventive contre les risques d'incendie et de panique. La périodicité des visites
varie en fonction de la catégorie et du type d'établissement.
A l'issue de la visite, la commission émet un avis favorable, quasiment systématiquement assorti de prescriptions,
ou, si les conditions d'exploitation de l'établissement constituent un risque pour le public, un avis défavorable. Lorsque
l'avis est défavorable, la mise en conformité de l'établissement, sous délais, peut être prescrite. Dans cette
hypothèse, il n'est pas prononcé d'arrêté de fermeture.
- 21 -
PLF 2006
A l'issue des délais impartis, une nouvelle visite de la commission est organisée. Si elle constate que tous les travaux
nécessaires à la mise en conformité de l'établissement ont été réalisés, l'avis défavorable est levé. Dans le cas
contraire, le maire ou le préfet peut prendre un arrêté de fermeture.
Il a été décidé de combiner deux indicateurs : un sur le taux de respect du programme de visites périodiques des
ERP soumis à obligation de contrôle (1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5ème
catégorie) et un sur le taux d'avis défavorables levés. Le premier permet d'apprécier le sérieux dans le suivi du
contrôle effectué par l'administration et le second les efforts entrepris de manière concertée pour mettre aux normes
les établissements concernés. L’accent a été mis sur les établissements susceptibles d’accueillir le plus grand
nombre de personnes (1ère catégorie).
•
La prévention des risques technologiques
L'indicateur choisi est le taux d'installations soumises à PPI ayant fait l'objet d'un exercice de sécurité civile dans les
délais réglementaires. Un plan particulier d’intervention (PPI) est un document qui définit l’organisation des secours
et de l’intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre survenant dans une installation ou un ouvrage et dont les
conséquences s’étendent à l’extérieur de ceux-ci. Il est établi et arrêté par le préfet en liaison avec les services
compétents pour prendre des mesures de sauvegarde. Les catégories d’installations et d’ouvrages soumises à
l’élaboration d’un PPI sont définies à l’article 6 du décret n°88-622 du 6 mai 1988. Il est apparu judicieux d’exercer un
suivi particulier des exercices de sécurité civile réalisés pour les installations SEVESO II seuil haut, qui présentent
les risques les plus importants.
Le préfet étant chargé d'établir le programme des exercices de sécurité civile, cet indicateur mesure le respect par le
préfet de l'obligation réglementaire (décret 2002-367 du 13 mars 2002 art. 7) transposant en droit français une
directive européenne) d'organiser au moins une fois tous les 3 ans un exercice de sécurité civile pour ce type
d'installations.
Indicateur n° 1 :
Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés
Unités
2003
2004
2004
2005
2006
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
%
Précisions méthodologiques :
•
Source des données : Préfectures / SDAT.
Cet indicateur mesure la capacité du préfet à faire approuver les PPRN qui ont été prescrits. Seront comptabilisées
au numérateur les PPRN approuvés et au dénominateur les PPRN prescrits et/ou approuvés.
Cet indicateur est renseigné annuellement.
Cet indicateur sera intégré dans INFOPREF au cours de l’année 2005. Sans recul sur sa valeur actuelle, il n’est pas
possible de fixer à ce jour de valeur cible.
Indicateur n° 2 :
Taux d’ERP soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité
Unités
Taux d’ERP soumis à obligation de contrôle
visités par la commission de sécurité
%
Taux d’ERP de 1ère catégorie visités par la
commission de sécurité
%
2003
2004
2004
2005
2006
2007
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
97 *
98 *
99 *
100 *
•
* Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte Paris car la sécurité préventive contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public relève dans ce département de la compétence du préfet de
police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le périmètre du programme Administration
territoriale. Toutefois, afin de disposer à un moment donné de chiffres nationaux, le nécessaire sera fait pour que les
résultats de la capitale soient affichés dans le rapport annuel de performances du programme Administration
territoriale.
- 22 -
PLF 2006
Cet indicateur mesure le respect du programme de visites périodiques établi pour l’année pour les établissements
recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle.
Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que les locaux
à sommeil de 5ème catégorie.
Sont comptabilisés au numérateur les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle ayant
fait l’objet d’une visite périodique au cours de l’année (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux et
de visites de chantier) et au dénominateur les ERP soumis à obligation de contrôle qui auraient dû faire l’objet d’une
telle visite au cours de l’année.
Seules les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980
modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP sont prises en
compte. Cet indicateur est renseigné annuellement.
Un zoom spécifique est fait sur les ERP de 1ère catégorie. Le nombre total d’ERP de première catégorie visités au
cours de l’année s’élève à 2 962 (hors Paris).
Indicateur n° 3 :
Taux d’avis défavorables levés pour les ERP soumis à obligation de contrôle
Unités
Taux d’avis défavorables levés pour les ERP
soumis à obligation de contrôle
%
Taux d’avis défavorables levés pour les ERP
de 1ère catégorie
%
2003
2004
2004
2005
2006
2007
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
cible
44 *
45 *
48 *
50
44 *
•
* Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte Paris car la sécurité préventive contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public relève dans ce département de la compétence du préfet de
police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le périmètre du programme Administration
territoriale. Toutefois, afin de disposer à un moment donné de chiffres nationaux, le nécessaire sera fait pour que les
résultats de la capitale soient affichés dans le rapport annuel de performances du programme Administration
territoriale.
Cet indicateur permet de connaître la proportion d’avis défavorables levés dans l’année consécutivement à la
réalisation de travaux de nature à remédier aux anomalies qui ont fondé les avis défavorables.
Les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et
4ème catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5ème catégorie.
Sont comptabilisés au numérateur les avis défavorables de la commission de sécurité levés au cours de l’année N et
au dénominateur les avis défavorables en stock au 31/12/N-1 et émis au cours de l’année N.
Indicateur n° 4 :
Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les
installations soumises à PPI
Unités
Taux d’exercices de sécurité civile réalisés
dans les délais réglementaires sur les
installations soumises à PPI
%
Taux d’exercices de sécurité civile réalisés
depuis trois ans pour les installations
SEVESO seuil haut
%
2003
2004
2004
2005
2006
2007
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
47 *
50 *
53 *
55 *
36
•
- 23 -
PLF 2006
* Les chiffres communiqués ne prennent pas en compte Paris car la mission de sécurité civile relève dans ce
département de la compétence du préfet de police. Or, les crédits de la préfecture de police ne sont pas dans le
périmètre du programme Administration territoriale. Toutefois, afin de disposer à un moment donné de chiffres
nationaux, le nécessaire sera fait pour que les résultats de la capitale soient affichés dans le rapport annuel de
performances du programme Administration territoriale.
Cet indicateur permet de mesurer si toutes les installations soumises à plan particulier d’intervention (PPI) ont fait
l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de 3 ou 5 ans.
Sont comptabilisés au numérateur :
-
les exercices de sécurité civile réalisés depuis trois ans pour les installations SEVESO seuil haut et les
stockages souterrains de gaz combustible, d’hydrocarbure ou de produits chimiques,
-
les exercices de sécurité civile réalisés depuis cinq ans pour les autres installations soumises à PPI.
Sont comptabilisées au dénominateur toutes les installations soumises à PPI.
Objectif n° 2
•
(du point de vue du citoyen et du contribuable) : Réduire la vulnérabilité des personnes,
des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs
Programme Prévention des risques et lutte contre les pollutions - Action Prévention des
risques naturels
Le choix de l’objectif :
Si les catastrophes naturelles sont inévitables, il existe des moyens d’en atténuer les effets. La politique de
prévention des risques repose sur les composantes majeures suivantes : connaissance des risques, surveillance,
information du public, prise en compte du risque dans l’aménagement, travaux de réduction de la vulnérabilité,
préparation à la gestion de crise et enfin, retour d’expérience. Tous ces axes de travail concourent à un même et
seul objectif : la réduction de la vulnérabilité.
•
Le choix des indicateurs :
Deux indicateurs sont proposés :
-
Le ratio "coût total des plans de prévention des risques (PPR) approuvés l'année n rapporté au nombre total des
communes couvertes par ces PPR approuvés l'année n" ; un PPR marque l’achèvement d’une réflexion sur le
traitement d’un risque sur un territoire déterminé. On peut donc estimer que l’existence d’un PPR traduit la mise
en œuvre concrète de la politique de prévention. Le rapport des coûts d'élaboration des PPR sur le nombre de
communes traduit l’efficience de l’action de l’Etat en la matière.
-
Le montant total des travaux de prévention réalisés sur le montant total des subventions accordées ; au-delà de
l’action directe de l’État, celui-ci doit inciter, par des aides, les collectivités territoriales, les entreprises et les
particuliers à se protéger ; l’indicateur proposé caractérise l’efficacité de gestion et l'effet d'entraînement de cette
incitation sur les investissements de prévention des risques naturels.
Indicateur n° 1 :
Coût total des PPR approuvés sur nombre total de communes couvertes par ces PPR
approuvés.
Unités
2003
2004
2004
2005
2006
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
cible
35000
35000
35000
35000
€
2010
•
Sources des données : Les préfectures transmettent systématiquement les arrêtés approuvant les PPR à
l’administration centrale. Une base de données mise à jour en permanence est accessible à tous sur le site
www.prim.net.
En ce qui concerne les dotations budgétaires aux services déconcentrés, leur programmation annuelle permet
d'identifier un nombre de PPR à élaborer. L'évaluation du coût final des PPR approuvés devra être produite par
ces services et consolidée au niveau central.
- 24 -
PLF 2006
•
Mode de calcul : Le processus d'élaboration d'un PPR dure en moyenne trois ans. Par conséquent, le calcul du
coût total des PPR approuvés une année donnée devra intégrer des dépenses réalisées sur plusieurs exercices
budgétaires. La méthode de calcul correspondante est en cours d'affinement.
Indicateur n° 2 :
Montant total des travaux subventionnés de prévention des risques majeurs sur montant
des subventions accordées
2003
2004
2004
2005
2006
2008
Unités
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
cible
Ratio
3,3
0
5
5
5
•
Sources des données : Les informations sur les montants subventionnés seront collectées au niveau local par
les services déconcentrés et consolidées au niveau central.
•
Mode de calcul : L’indicateur est construit en 2005, année de référence. A partir de 2006, l’indicateur portera
sur l’évolution d’une année sur l’autre de ces mêmes chiffres.
Objectif n° 3
(du point de vue du citoyen) : Développer la prévention des risques et améliorer la
protection de la forêt
Programme Forêt
Commentaires :
L'une des composantes de l'objectif relève de la politique nationale de prévention des incendies de forêt afin de
contenir les départ de feux, de limiter la propagation des feux déclarés, de réduire les risques d'atteinte aux bien et
aux personnes. Elle recouvre l'aménagement judicieux de l'espace rural, l'entretien des forêts, le respect des
obligations de débroussaillement, la mise en place et l'entretien des infrastructures permettant la lutte active, la mise
en place de patrouilles de surveillance en période à risque. Le traitement des feux « naissants » est un bon
indicateur de réactivité de cette politique.
Indicateur n° 1 :
Taux d'extinction des feux de forêt « naissants ».
2003
2004
2004
2005
2006
Unités
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
cible
%
76
77
77
77
hausse
•
Sources des données : Base de données « Prométhée » pour la forêt méditerranéenne et base de données
« feux de forêts » du MAP, hors zone méditerranéenne, alimentée par les DDAF, l'ONF et les services
départementaux d’incendie et de secours.
L'indicateur représente le nombre de départs des feux qui ont été éteints avant de dépasser la surface d'un hectare,
sur le nombre total de départs de feux déclarés. Il tient compte uniquement des feux de forêt et non des feux de
l'espace rural et périurbain. De plus, iI ne prend pas en compte les reprises de feu. Enfin, les feux à objectif de
prévention : brûlage dirigé, feux tactiques ne sont pas comptabilisés.
Les départs de feux de forêt qui nécessitent l'intervention des services de secours sont répertoriés et décrits dans les
bases de données tenues par les ministères chargés de l'intérieur et de l'agriculture.
Ces feux sont statistiquement répartis en classes de surface : moins de 1 ha, de 1 à 10 ha, de 10 à 100 ha, plus de
100 ha.
Les feux de moins d'un hectare représentent la catégorie des « petits feux », ou feux « naissants », éteints avant de
prendre de l'ampleur.
- 25 -
PLF 2006
Objectif n° 4
(du point de vue du citoyen et de l'usager) : Améliorer la prévention des risques d’origine
météorologique
Programme Météorologie
Plusieurs événements exceptionnels récents ont contribué à une véritable prise de conscience du risque
météorologique et de ses conséquences potentielles parfois dramatiques.
La procédure de la vigilance météorologique a été mise en place par Météo-France à la fin de l’année 2001, en
partenariat avec les services de l’Etat en charge de la sécurité civile, des transports et de l’environnement, pour
prévenir la population de l’arrivée de tels événements. La carte de vigilance à quatre couleurs (vert, jaune, orange,
rouge) et les conseils de comportement qui l’accompagnent permettent de diffuser de façon large et efficace cette
information et de sensibiliser le grand public sur les comportements à adopter dans de telles circonstances.
L’indicateur retenu porte sur la pertinence des informations données (taux d’événements non détectés et de fausses
alarmes), ainsi que sur le délai de détection des événements. Le premier sous-indicateur est complété par une
information relative à la pertinence des bulletins de sécurité marine. La cible correspond à l’année 2008, dernière
année du contrat d’objectifs de l’établissement.
Indicateur n° 1 :
Taux de pertinence de la procédure de vigilance météorologique et des bulletins marine de
sécurité
2003
2004
2004
2005
2006
2008
Unités
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
cible
% de fausses alarmes au niveau
départemental
%
21
-
23
21
20
18
% de non-détections au niveau départemental
%
6
-
6
6
5
5
% d’événements détectés avec une
anticipation supérieure à 3 heures
%
63
-
52
66
70
75
% de bulletins marine de sécurité pertinents
%
-
-
-
-
75
80
La pertinence d’une mise en vigilance ou la défaillance de la procédure est appréciée à partir de plusieurs critères :
l’occurrence effective de l’événement météorologique, l’estimation correcte de son intensité, sa bonne anticipation
sur les zones concernées, la précision de sa localisation géographique et temporelle.
Ces éléments sont analysés conjointement par Météo-France et par ses partenaires de la procédure de vigilance
météorologique : la direction de la défense et de la sécurité civiles et les services en charge des transports et de
l’environnement. Les critères d’analyse des événements ont été précisés au cours de l’exercice 2002, première
année de mise en œuvre de cette procédure et sont opérationnels depuis 2003.
Une mise en vigilance est considérée comme une fausse alarme au niveau départemental si aucun phénomène
d’intensité relevant de la vigilance orange ne se produit dans le département concerné pendant la période annoncée.
Une non détection est un événement météorologique relevant de la vigilance orange se produisant sur un
département qui n’a pas été placé en vigilance orange.
Le délai de 3 heures retenu pour évaluer la procédure est le délai minimum considéré par la sécurité civile pour
pouvoir mobiliser ses moyens de façon efficace. L’objectif est de faire progresser le taux d’événements détectés
avec une anticipation supérieure à 3 heures, tout en limitant les fausses alarmes.
La pertinence des bulletins marine de sécurité est évaluée au niveau du Centre national de prévision de MétéoFrance. La cible correspond à l’année 2008, dernière année du contrat d’objectifs de l’établissement.
- 26 -
PLF 2006
Objectif n° 5
(du point de vue du citoyen) : Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection
Programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
La sûreté nucléaire s'attache à prévenir les accidents et à en minimiser les effets au cas où ils surviennent. La
radioprotection s'attache à assurer une exposition des personnes aux rayonnements ionisants aussi basse que
raisonnablement possible. Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, mis en œuvre par l'Autorité de
sûreté nucléaire (ASN), bénéficie au citoyen, qui peut être exposé à la radioactivité comme habitant, riverain,
travailleur ou patient.
L'ASN élabore la réglementation qui encadre les activités nucléaires, instruit et délivre les autorisations
administratives correspondantes et inspecte les installations et les équipements nucléaires. L'ASN veille tout
particulièrement à ce que ses décisions soient proportionnées aux enjeux, conduites dans des délais maîtrisés, et
qu'elles favorisent le développement d'une culture de sûreté nucléaire et de radioprotection chez tous les acteurs
concernés.
Le principe fondamental de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est la responsabilité de celui qui entreprend
une activité nucléaire. Dans ses décisions et ses actions, l'ASN veille à mettre en œuvre ce principe. En
conséquence, la contribution directe de l'ASN à l'évolution des indicateurs quantitatifs de sûreté nucléaire et de
radioprotection est rarement isolable de celle des exploitants.
Le premier indicateur est un élément d'appréciation en termes de prévention des risques d'accident. Le second
indicateur donne un élément d'appréciation en matière de réduction des nuisances.
Indicateur n° 1 :
Nombre d’incidents ou d’accidents (selon leur classement sur l’échelle internationale des
événements nucléaires - INES).
2003
2004
2004
2005
2006
2007
Unités
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
Incidents de niveau 1 - Anomalie
Nombre
148
ND
92
*
*
*
Incidents de niveau 2 - Incident
Nombre
1
ND
1
<5
<5
<5
Incidents de niveau 3 - Incident grave
Nombre
0
ND
0
≤1
≤1
≤1
Accidents de niveaux 4 à 7 - Accident
Nombre
0
ND
0
0
0
0
Il convient d’observer que le seul nombre d’incidents détectés et déclarés l’année N ne détermine pas la probabilité
que survienne un accident grave. A périmètre constant, une augmentation importante du nombre d'incidents, comme
une diminution, ne signifie pas que la sûreté nucléaire et la radioprotection ont nettement régressé, ou progressé.
Dans de tels cas, les pouvoirs publics doivent s'interroger sur les origines de ces variations, une diminution du
nombre d'incidents pouvant être liée, par exemple, à une dégradation des capacités de leur détection par les
exploitants nucléaires.
* : pas de cible, le nombre d’incidents de niveau 1 n’étant pas à lui seul un indicateur de sûreté
•
•
Mode de calcul : Evénements déclarés au cours de l’année N et classés sur l’échelle internationale des
événements nucléaires (INES). L’application de l’échelle INES aux installations nucléaires se fonde sur trois
critères de classement :
-
les conséquences à l’extérieur du site, appréciées en termes de rejets radioactifs pouvant toucher le public
et l’environnement ;
-
les conséquences à l’intérieur du site, pouvant toucher les travailleurs, ainsi que l’état des installations ;
-
la dégradation des lignes de défense en profondeur de l’installation, constituées de barrières successives
(systèmes de sûreté, procédures, contrôles techniques ou administratifs…) interposées entre les produits
radioactifs et l’environnement.
Source des données : Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
- 27 -
PLF 2006
Indicateur n° 2 :
Réduction des doses de rayonnements ionisants reçues
2003
2004
2004
2005
2006
2007
Unités
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
mSv/an
0,01
ND
0,01
< 0,02
< 0,02
< 0,02
Evolution des doses de rayonnements
ionisants reçues par les habitants des zones
prioritaires au titre des risques liés au radon.
*
*
ND
*
*
*
*
ionisants reçues par les patients, bénéficiaires
d’examens de radiologie.
*
*
ND
*
*
*
*
Nombre
104
ND
< 120
< 120
< 120
< 120
ionisants reçues par les riverains
d’installations nucléaires.
ionisants reçues par les travailleurs
intervenants en zone nucléaire.
Il est à noter que les différentes lignes de l’indicateur seront régulièrement revues en fonction de l’évolution des
connaissances en matière de « doses » reçues.
Par ailleurs, elles devront être ajustées pour gagner en pertinence, à mesure que la connaissance des doses sera
affinée.
* : en cours de définition (mise en place en cours des bases de données correspondantes)
•
•
Mode de calcul :
-
Riverains : exposition calculée maximale, du fait d'un site nucléaire, sur ses riverains. L'ASN, service
instructeur des arrêtés de rejets des sites nucléaires, veille à ce que l'impact sur l'environnement de ces
sites soit aussi réduit que raisonnablement possible.
-
Habitants : nombre de contrôles positifs (supérieurs à 400 Bq/m3) dans les établissements recevant du
public des départements prioritaires pour le risque radon. L'ASN coordonne les actions des DDASS et des
DRASS qui visent à identifier et prévenir les risques d'exposition de la population au radon, première source
de rayonnement ionisant naturel.
-
Patients : dose de rayonnements ionisants calculée pour un examen de radiographie (troisième quartile,
mammographie). L'ASN contrôle la mise en œuvre des principes de radioprotection dans le secteur médical,
en particulier pour les patients. Pour un examen clinique donné, ceux-ci ne doivent recevoir que la dose de
rayonnement ionisant nécessaire à un diagnostic de qualité.
-
Travailleurs : nombre de travailleurs ayant été exposés à plus de 20 mSv dans l'année (mesuré). L'ASN
contrôle la mise en œuvre des principes de la radioprotection dans le milieu professionnel. Le principe de
limitation, réglementaire, dispose que les travailleurs intervenant en zone nucléaire ne peuvent recevoir plus
de 20 mSv/an de dose de rayonnements ionisants.
Source des données : IRSN et ASN
Objectif n° 6
(du point de vue du citoyen) : Lutter contre les pollutions marines par une meilleure
identification des sources de pollution et la poursuite des contrevenants
Programme Sécurité et affaires maritimes
En matière de lutte contre les pollutions marines, les CROSS centralisent les informations, assurent le contrôle
opérationnel des moyens dépêchés pour le constat et agissent avec les autorités décisionnaires (procureurs de la
République et préfets maritimes) pour que les contrevenants identifiés soient poursuivis. Un message POLREP,
formaté selon les standards de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), doit obligatoirement être rédigé pour
rendre compte aux autorités nationales et internationales de l’étendue et de la nature de la pollution. La mobilisation
croissante des administrations concernées, la mise en service en 2004 du patrouilleur des affaires maritimes
« Thémis » sur la façade Manche puis, dans les années à venir, l’extension de la couverture AIS et l’amélioration de
la couverture radars et satellites concourront à améliorer, progressivement, le taux d’identification des contrevenants,
qui, actuellement, correspond essentiellement aux prises « en flagrant délit ».
- 28 -
PLF 2006
S’agissant des contrôles de sécurité, les gouvernements de la plupart des pays européens unissent leurs efforts pour
développer le contrôle de la sécurité des navires étrangers au titre de leurs prérogatives d’Etat du port aux termes
d’un accord intergouvernemental : le Mémorandum de Paris sur le contrôle par l’Etat du port (MOU).
La réglementation du MOU de Paris et la directive européenne 95/21 imposent l’inspection globalement d’au moins
25 % des navires étrangers et ciblent plus particulièrement les navires classés à risque : navires à passagers,
pétroliers, chimiquiers, vraquiers de plus de 10 à 15 ans en fonction des types et des antécédents de chaque navire.
Le taux d’inspection des navires étrangers est un indicateur de l’efficacité des services et de leur management qui
peut être considéré comme un indicateur de résultat intermédiaire en matière de prévention des grandes
catastrophes et pollutions.
Indicateur n° 1 :
Taux d’identification des messages pollution report (POLREP).
2003
2004
2004
2005
2006
2006
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
10
10
10
Unités
Réalisation
Nombre de POLREP identifiés
Nombre
56
48
Nombre total de POLREP
Nombre
594
474
%
9,40
Taux d’identification
9,60
10,1
•
Source des données : DAM (CROSS).
Le taux d'identification des messages POLREP correspond au nombre des messages POLREP (pollution report)
émis par les CROSS et dans lesquels un navire peut être identifié, sur le nombre total de messages POLREP.
L'identification met en œuvre l'ensemble des composantes de l'action de l'Etat en mer (AEM).
L’indicateur représentatif de l’efficacité de ces mesures de lutte contre les sources de pollution est le taux de
message POLREP quand le navire pollueur est identifié rapporté au nombre de message POLREP émis.
Pas de base de données fiables avant 2002.
Indicateur n° 2 :
Pourcentage d’inspection de navires étrangers faisant escale dans les ports français /
nombre de navires contrôlés au titre du mémorandum of understanding (MOU)
Pourcentage de navires étrangers contrôlés
2003
2004
2004
2005
2006
2006
Unités
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
%
30,1
> 25
27,6
> 25
> 25
>25
•
Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques des centres de sécurité
des navires (CSN).
Ce taux de contrôle est calculé mensuellement à partir des inspections réalisées par les 14 CSN. Conformément à la
directive 95/21/CE modifiée, et suivant l’article 150-1.04, paragraphe 1 du règlement annexé à l’arrêté du 23
novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires, l’ensemble des CSN effectue chaque année un nombre total
d’inspections des navires, correspondant au moins à 25% du nombre moyens de navires distincts entrés dans les
ports français calculés sur la base des trois années civiles les plus récentes pour lesquelles des statistiques sont
disponibles.
Les inspections menées dans le cadre du contrôle par l’Etat du port revêtent plusieurs formes : contrôle
documentaire, visite détaillée du navire, contrôles des marins.
- 29 -
PLF 2006
Objectif n° 7
(du point de vue du citoyen) : Réduire les dommages par l’amélioration des mesures de
sauvegarde au plus près des populations exposées
Programme Interventions territoriales de l’Etat - Action : plan Loire grandeur nature - Centre
Commentaires :
L’action « plan Loire grandeur nature » poursuit une stratégie pluriannuelle. Il met en œuvre, de manière conjointe et
équilibrée, trois orientations prioritaires :
-
augmenter la sécurité des populations et des activités humaines face au risque d'inondation par les crues fortes ;
-
améliorer la gestion de l’eau ainsi que des espaces naturels et ruraux des vallées ;
-
mettre en valeur le patrimoine naturel, culturel, historique et paysager.
A celles-ci s’ajoute un objectif transverse découlant de la mise en œuvre du PASER, à savoir : préparer la poursuite
du “plan Loire grandeur nature” au-delà de 2006 au travers de chantiers expérimentaux et de réflexions prospectives.
Le “plan Loire grandeur nature” met également en œuvre des éléments de politique nationale et des partenariats
financiers avec des établissements publics de l’Etat qui ne sont pas compris dans le périmètre financier de l’action du
PITE.
L’indicateur retenu se rapporte au premier axe, il est intégrateur des actions des collectivités, de l’incitation de l’Etat
et des actions de sensibilisation. Il indique l’évolution de nombre de communes couvertes par un programme
communal de sauvegarde en cas de crue, en valeur absolue et par rapport au nombre total de communes
inondables
Indicateur n° 1 :
Nombre et pourcentage de communes couvertes par un plan communal de sauvegarde (au
sens de la loi de modernisation de la sécurité civile) par rapport au nombre total de
communes situées en zone inondable
Unités
2003
2004
2004
2005
2006
2006
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
cible
Nombre
%
- 30 -
PLF 2006
Axe 2 : La gestion des risques
La préparation et la gestion des crises font l’objet des objectifs suivants afin de répondre aux différentes situations de
crise de manière optimale.
Objectifs concourant à la politique transversale
Objectif n° 8
(du point de vue de l’usager) : Disposer de plans opérationnels de réponse à la menace
sanitaire
Programme Veille et sécurité sanitaires
Les plans opérationnels permettent une mise en œuvre plus rapide des actions et des moyens pour faire face à une
menace sanitaire.
Indicateur n° 1 :
Pourcentage de plans sur lesquels il y a eu soit retour d’expérience soit exercice au cours
des trois dernières années.
Unités
%
2003
2004
2004
2005
2006
2008
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
50
66
100
Non
Non
Non
disponible disponible disponible
Le but de cet indicateur est de s’assurer qu’aucun plan n’est laissé en déshérence et que chacun bénéficie d’une
remise à jour ou refonte (suite à retour d’expérience lié à une alerte ou à un exercice) au moins une fois tous les trois
ans. Certains plans peuvent faire l’objet de plusieurs améliorations dans ce délai ; une seule prise en compte est
retenue pour la sincérité du résultat global.
A terme, l’indicateur devrait évoluer vers la prise en compte des procédures (West Nile, rage, lait maternel, …) en
sus des plans. Il conviendrait également de réfléchir à la prise en compte qualitative de l’amélioration des plans dans
l’indicateur.
•
Source des données : Département des situations d’urgence sanitaire (DESUS) de la DGS.
Objectif n° 9
(du point de vue du citoyen) : Améliorer la préparation des acteurs de la gestion des crises
à la protection des populations
Programme Coordination des moyens de secours
La formation des acteurs de la sécurité civile est l’un des leviers de la protection des populations. L’objectif est de
former le plus grand nombre d’acteurs de la gestion des risques (membres du corps préfectoral et du cadre national
des préfectures) en assurant un contenu des formations actualisé, nourri des problématiques les plus récentes et
piloté par des intervenants praticiens et internes à la direction.
Ces formations ne s’adressant pas à un public captif, le taux de formation des acteurs traduit la performance du
programme en termes de mobilisation des acteurs et de qualité des formations qui leur sont proposées.
L’objectif est de former l’intégralité du public « préfectures ». La valeur cible a été fixée à 50% sur la base du taux de
mobilité des agents concernés. Si la valeur cible n’est pas atteinte, et si les mouvements de personnels n’ont pas été
inférieurs aux prévisions, des explications seront données dans le rapport annuel de performances
- 31 -
PLF 2006
Indicateur n° 1 :
Taux de formation des acteurs de gestion de crise (préfectures)
Unités
2003
2004
2004
2005
2006
2008
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
50
50
50
50
%
•
Sources des données : Bureau de l’analyse et de la préparation aux crises (BAPC) de la sous-direction de la
gestion des risques (SDGR).
•
Mode de calcul : Numérateur : nombre de stagiaires ayant suivi une formation ; Dénominateur : nombre de
stagiaires à former.
Public “ préfectures ” non captif : 400 stagiaires potentiels.
Objectif n° 10
(du point de vue du citoyen) : Assurer un appui aérien à la lutte contre les feux de forêts, en
renfort des moyens terrestres, de manière à en assurer la maîtrise et à en limiter la
propagation
Programme Intervention des services opérationnels
Commentaires :
La satisfaction des demandes de concours aériens dépend de la disponibilité des moyens aériens mais également
de leur rapidité d’intervention et donc de la pertinence de leur prépositionnement.
La lutte contre les feux de forêts étant une réponse opérationnelle apportée à un risque fortement variable d’une
année à l’autre et très difficilement prévisible à moyen terme, il est indispensable, pour évaluer objectivement la
performance annuelle, de la comparer à celle d’une période de référence de plusieurs années (5 à 10 ans).
Les demandes d’engagement de moyens aériens de lutte contre les feux de forêts sont exprimées par les centres
opérationnels départementaux d’incendies et de secours (CODIS). La décision d’engagement de ces moyens
aériens de lutte est du ressort des états-majors de zone (EMZ), et des centres opérationnels de zone (COZ). Elle est
prise en fonction de la disponibilité de ces moyens et de l’évaluation de la nécessité ou de la pertinence des
demandes reçues par rapport au niveau de risque de perte de maîtrise ou de propagation des feux en cours.
Les taux de disponibilité opérationnelle (indicateur n°1) sont ceux qui figurent dans le marché de maintenance des
avions de la sécurité civile et qui sont imposés au titulaire du marché. Les avions de la Sécurité civile sont pour la
plupart tous utilisés dans des conditions extrêmes (interventions sur feux de forêts), les mois de juillet et août 2005 le
prouvent tragiquement. Dans ce contexte, qui est effectivement défavorable, la flotte vieillit vite. Maintenir cette
disponibilité opérationnelle requiert donc des efforts importants de maintenance.
Les taux d’intervention des avions (indicateur n°2) dépendent de différents facteurs parmi lesquels l’assurance de la
sécurité des pilotes est considérée comme fondamentale.
Indicateur n° 1 :
Disponibilité opérationnelle de la flotte de la base d’avions de la sécurité civile par flottille
durant la « saison feux »
2003
2004
2004
2005
2006
2009
Unités
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Prévision
Flottille bombardiers d’eau amphibies
%
95
95
95
95
95
95
Flottille bombardiers d’eau non amphibies
%
95
95
95
95
95
95
Flottille avions polyvalents
%
95
95
95
95
95
95
Flottille avions de liaison
%
90
90
90
90
90
90
- 32 -
PLF 2006
Données issues des relevés, flottille par flottille, bi-quotidiens en « saison feux », effectués par la base avions de la
sécurité civile et le(s) titulaire(s) du(des) marché(s) de maintenance des avions. Données centralisées par le
groupement des moyens aériens de la sous-direction des services opérationnels.
Numérateur : flottille engageable (au sens de disponible) ; Dénominateur : flottille totale
Indicateur n° 2 :
Taux de satisfaction (réponses positives des EMZ) des demandes de concours aérien
qualifiées sur feux de forêts exprimées par les CODIS (alerte rouge)
Unités
2003
2004
2004
2005
2006
2009
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Prévision
Cible
85
90
100
%
287 interventions ont été réalisées pendant l’été 2004 pour 287 demandes d’appui aérien
Données issues des relevés périodiques et comparatifs réalisés à partir des mains courantes des états-majors de
zone (EMZ), des centres opérationnels de zone ou du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises.
Données centralisées par le bureau de coordination interministérielle (BCI) de la sous-direction des services
opérationnels.
Numérateur : nombre d’appuis aériens effectivement engagés ; Dénominateur : nombre de demandes d’appuis
aériens qualifiées, c’est à dire de demandes que les conditions aérologiques permettent de traiter.
L’indicateur sera disponible à la fin de la saison feux de forêt 2005.
Objectif n° 11
(du point de vue du citoyen) : Réduire le délai moyen de satisfaction des demandes
d’interventions sur les engins de guerre
Commentaires :
Le service de déminage de la sécurité civile doit assurer trois missions :
-
la neutralisation des engins de guerre (désobusage-débombage) ;
-
la neutralisation des engins explosifs improvisés (EEI) ;
-
la sécurisation des voyages et manifestations officiels (VO).
Une partie importante de l’activité des services de déminage consiste en la neutralisation des engins de guerre
(désobusage-débombage selon l’Explosion Ordonance Disposal ou EOD). Cependant, les deux autres missions (EEI
et VO) présentant un caractère d’urgence, elles nécessitent des réponses immédiates. La mission de neutralisation
des engins de guerre est donc accomplie en fonction des disponibilités du service, ce qui ne doit pas pour autant
entraîner une augmentation durable du délai moyen de satisfaction des demandes d’interventions.
Les leviers d’action possibles pour atteindre cet objectif sont :
-
l’optimisation du fonctionnement du Service de déminage,
-
l’optimisation de l’organisation du Service de déminage.
Ceci s’entend bien sûr dans le cadre d’une sollicitation globale constante. Or, depuis 2001, les missions de type EEI
sont en nette augmentation. La persistance d’une telle tendance augure peut-être de l’apparition d’une nouvelle
mission de type « identification et neutralisation d’engins suspects liés à une menace terroriste ».
- 33 -
PLF 2006
Indicateur n° 1 :
Délai moyen de satisfaction des demandes d’interventions sur engins de guerre (explosion
ordonance disposal ou EOD).
Unités
2003
2004
2004
2005
2006
2011
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
Cible
15,34
15
14,5
5
Jours
Données issues des comptages manuels effectués par les antennes et les centres de déminage qui établissent
actuellement des bilans bimestriels adressés au Service central de déminage (SD) de la Sécurité civile qui en assure
la centralisation.
•
Construction de l’indicateur : moyenne des délais écoulés entre les demandes d’interventions et les
interventions de neutralisation d’engins de guerre.
Numérateur : somme des délais constatés de satisfaction des demandes d’interventions sur engins de guerre ;
Dénominateur : nombre de demandes satisfaites d’intervention sur engins de guerre.
Nombre d’interventions du service du déminage en 2004 sur :
-
Engins explosifs improvisés : 1 409
-
Voyages officiels : 696
-
Engins de guerre : 12 838.
Objectif n° 12
(du point de vue du citoyen) : Optimiser le potentiel d’engagement des unités d’instruction
et d’intervention de la sécurité civile (UIISC).
Commentaires :
La disponibilité s’entend au sens des hommes que les UIISC sont à même de déployer avec les matériels qu’ils sont
en mesure de servir. A effectif constant, l’amélioration de l’indicateur traduit l’optimisation de la structure (pertinence
de l’alternance des périodes de formation, de permissions et de disponibilité durant l’année, stabilisation des jeunes
recrues). De plus, cet indicateur permet d’identifier une sollicitation intensive persistante des UIISC (impossibilité
durable d’assurer les périodes d’instruction nécessaires ou d’autoriser la totalité des permissions).
Indicateur n° 1 :
Pourcentage des effectifs en opérations ou disponibles pour intervention (moyens
engagés et engageables).
Unités
2003
2004
2004
2005
2006
2009
Réalisation
Prévision
Réalisation
Prévision
Réalisation
Cible
78
78
78
78,5
80
% des
H/jour
•
Source des données : Données issues des recensements des unités opérationnelles des unités d’instruction et
d’intervention de la sécurité civile de Nogent le Rotrou, Brignoles et Corte. Synthèse effectuée par le
commandement des formations militaires de la sécurité civile.
•
Nature des données de base de l’indicateur : Effectifs des sections d’intervention des UIISC, tous risques
confondus (naturels, y compris feux de forêts, et technologiques).
Numérateur : effectifs engagés en opération ou en alerte ; Dénominateur : effectif total (engagé + alerte +
instruction + permissions + absence).
- 34 -
PLF 2006
Annexe 1 : Table de correspondance
entre les objectifs du DPT et les objectifs des PAP
N° de
l’objectif
du DPT
Nom du programme
N° du
programme
N° de
l’objectif
du PAP
1
•
108
1
2
•
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
181
2
3
•
Forêt
149
4
4
•
Météorologie
170
2
•
Contrôle et prévention des risques technologiques
et développement industriel
127
4
6
•
205
2
7
•
162
3
8
•
Veille et sécurité sanitaires
228
2
9
•
Coordination des moyens de secours
128
2
10
•
Intervention des services opérationnels
161
1
11
•
161
6
12
•
161
4
5
- 35 -
PLF 2006
- 36 -
PLF 2006
Annexe 2 :
Evaluation des crédits consacrés à la politique transversale
Moyens consacrés en 2005
Programmes du DPT
•
Actions du programme
Moyens prévus pour 2006
soit, en % de
l’action
AE
CP
(en M€)
(en M€)
(en M€)
soit, en % des
AE de l’action
8,03
100
6,38
6,38
100
CP
Coordination des moyens de secours
•
Préparation et gestion des crises
•
Coordination des acteurs de la sécurité
civile
164,93
100
164,44
162,29
100
•
Soutien à la politique de sécurité civile
60,39
100
38,72
38,72
100
•
Participation de l'Etat à la lutte contre les
feux de forêts
108,36
100
122,80
127,62
100
•
Interventions spécialisées sur les autres
catastrophes naturelles et
technologiques
14,13
100
33,02
32,11
100
•
Secours à personne par hélicoptère
59,07
100
70,91
66,39
100
•
Neutralisation des engins explosifs
37,76
100
33,44
29,98
100
53,45
30
73,73
70,59
30
•
Coordination de la sécurité des
personnes et des biens
Prévention des risques et lutte contre
les pollutions
•
Prévention des risques technologiques et
des pollutions
8,64
11
7,84
7,58
11
•
Prévention des risques naturels
10,81
86
10,62
5,53
86
•
Gestion des crues
47,05
100
52,15
35,97
100
135,98
100
137,61
137,61
100
38,60
21
69,70
69,70
26,4
11,49
100
Météorologie
•
Observation et prévisions
météorologiques
Conduite et pilotage des politiques
environnementales et développement
durable
•
Management et soutien *
Contrôle et prévention des risques
technologiques et développement
industriel
•
Prévention des nuisances et des risques
industriels *
- 37 -
PLF 2006
Moyens consacrés en 2005
Programmes du DPT
soit, en % de
l’action
AE
CP
(en M€)
(en M€)
(en M€)
soit, en % des
AE de l’action
Contrôle de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection
29,62
100
34,17
34,17
100
Prévention des risques et protection de
la forêt
48,02
94,1
48,93
47,71
94,2
9,42
100
7,97
7,88
100
7,68
100
10,56
9,86
100
9,18
3,08
55,7
932,16
893,17
•
•
Moyens prévus pour 2006
Actions du programme
CP
Forêt
•
Veille et sécurité sanitaire
•
Gestion des urgences, des situations
exceptionnelles et des crises
•
Action interministérielle de la mer
•
Plan Loire Grandeur Nature – Centre
Totaux
853,43
* crédits de rémunération des personnels des DRIRE travaillant pour le compte du ministère de l’écologie et du
développement durable
- 38 -

Sécurité civile

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