2009 - 2010

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2009 - 2010

Rapport annuel 2009-2010
TITRE LOREM IPSUM DOLOR SIT AMET, CONSECTETU
ADIPISCING ELIT. NULLA MALESUADA CONSEQUAT
JUSTO AC VULPUTATE
COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX
Préambule
L’article 143bis, § 7, du Code judiciaire impose au Collège des procureurs
généraux de faire annuellement rapport de ses activités au ministre de la Justice.
Dans le cadre de la rédaction du présent rapport, le Collège a décidé de
standardiser les rapports des réseaux d’expertise afin d’en faciliter la lisibilité et de
réduire à l’essentiel le descriptif des activités de chaque réseau.
En outre, le Collège a estimé nécessaire d’exposer sommairement des
observations critiques quant aux modifications législatives nécessaires à l’organisation
judiciaire et à la politique criminelle. Le rapport de chaque réseau définit aussi les
priorités et projets pour l’avenir.
Cette nouvelle méthodologie a comme principal avantage, outre d’alléger le
rapport annuel, de favoriser une réflexion critique sur les activités du réseau, mais aussi
et surtout de faire le point sur l’évolution de la politique criminelle et des projets à
développer en vue d’améliorer l’exercice des recherches et des poursuites d’infractions.
Cette réflexion au sein du Collège est née de la comparution, pour la première
fois, des membres du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral devant la
Commission de la Justice de la Chambre et du Sénat le 21 avril 2010 afin d’exposer au
Parlement les activités du Collège tant sur le plan de la politique criminelle que de
l’organisation judiciaire.
À cette occasion, le Collège a pu faire l’inventaire des initiatives prises dans les
principaux secteurs de la criminalité et de détailler ses propositions de réforme du
ministère public.
Le 10 février 2010, le Collège a eu l’occasion d’exposer aux Commissions
réunies de la Justice de la Chambre et du Sénat son projet de mesure de l’évolution du
délai de traitement des dossiers d’enquête judiciaires.
Il convient aussi de noter que durant l’année 2009-2010, le Bureau permanent
de la mesure de la charge de travail a poursuivi le développement d’un instrument de
mesure dans les parquets près les tribunaux de première instance, validé par le Collège
en juin 2010.
L’on peut considérer aujourd’hui qu’environ 75 % des activités du ministère
public sont couverts par l’instrument de mesure qui continue d’être amélioré à la suite des
conclusions tirées à l’issue d’un séminaire stratégique organisé en novembre 2009.
Le Collège a répondu à 442 questions parlementaires, ce qui représente un
travail considérable nécessitant un important investissement tant des magistrats que du
personnel des parquets et auditorats du travail et en particulier des analystes statistiques
du Collège. Ce chiffre traduit une importante augmentation par rapport à l’année 20082009 (365 questions).
RAPPORT ANNUEL 2009-2010
Le Collège a, en outre, tenu treize réunions internes, six réunions présidées par
le ministre de la Justice ainsi que quatre réunions de concertation avec les bureaux des
Conseils des procureurs du Roi et des auditeurs du travail et deux réunions de
concertation avec la police fédérale.
Le Collège a diffusé quinze circulaires dans des domaines divers et rendu vingt
avis à la demande du ministre de la Justice ou d’autres autorités.
Enfin, le Collège assure le fonctionnement de vingt réseaux d’expertise ou
groupes de travail et a développé d’importantes initiatives telles que le « style propre » du
ministère public, qui a permis d’instaurer une uniformité graphique de toutes les
communications écrites du ministère public ou du site Omptranet.
Toutes ces initiatives correspondent à la volonté du Collège de devenir plus
performant et de constituer une véritable structure d’appui pour tout le ministère public,
conformément à l’article 143ter du Code judiciaire. Elles demandent toutefois un
minimum d’assistance administrative actuellement apporté par le secrétariat du Collège.
Celui-ci, malgré des efforts exceptionnels, ne peut plus assumer toutes les tâches de
secrétariat, de statistiques ou de traduction qui lui sont demandées. C’est pourquoi le
Collège a proposé au ministre de la Justice la création d’un service d’appui commun tant
du Collège que des Conseils des procureurs du Roi et des auditeurs du travail,
comportant un minimum de personnel disposant des qualifications indispensables. Si ce
projet ne pouvait voir le jour, plus aucune initiative nouvelle ne pourra être prise et les
tâches effectuées actuellement devront être réduites.
À l’heure où l’attente à l’égard de l’institution judiciaire et, en particulier, du
ministère public, tant de la part des citoyens que des autorités politiques, ne fait que
croître, il importe que le Collège des procureurs généraux puisse y répondre en
contribuant à rendre l’exercice des recherches et des poursuites judiciaires plus rapide et
plus performant.
L’année judiciaire 2009-2010 s’est terminée par les élections législatives et
l’ajournement des travaux de réforme de la Justice. À l’heure d’écrire ces lignes, 290
jours se sont passés sans qu’aucun gouvernement de plein exercice n’ait pu voir le jour.
Le souhait du Collège des procureurs généraux est de contribuer activement aux
réformes urgentes qu’il a proposé tant en ce qui concerne la structure du ministère public
que la modernisation de la procédure pénale. Nombre de propositions de réformes
législatives figurent aussi dans le rapport que le Collège transmet chaque année au
Parlement au sujet des législations qui posent problème et celles-ci mériteraient un
examen attentif lors de la prochaine législature.
C. VISART de BOCARMÉ,
Procureur général près la cour d’appel de Liège,
Président du Collège des procureurs généraux du 1er septembre 2009 au 31 août 2010
3
Sommaire
Partie I : La mise en œuvre cohérente et la coordination de la politique criminelle
(art. 143bis, §2.2°, C.J.)
Chapitre 1 – Grand banditisme et terrorisme
Chapitre 2 – Résidus et sécurité alimentaire
Chapitre 3 – Criminalité économique, financière et fiscale
Chapitre 4 – Environnement
Chapitre 5 – Sécurité routière
Chapitre 6 – Traite et trafic des êtres humains
Chapitre 7 – Stupéfiants
Chapitre 8 – Droit pénal millitaire
Chapitre 9 – Protection de la jeunesse
Chapitre 10 – Accueil des victimes
Chapitre 11 – Violences intrafamiliales et maltraitance d’enfants extrafamiliale
Chapitre 12 – Gestion de l’information du ministère public
Chapitre 13 – Corruption
Chapitre 14 – Coopération internationale en matière pénale
6
7
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12
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22
24
26
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31
33
33
37
40
Partie II : Le bon fonctionnement général et la coordination du ministère public (art. 143bis,
§2.2°, C.J.)
43
44
44
46
50
52
Chapitre 1 – Réseau d’expertise « Politique criminelle – Procédure pénale »
•
Volet « Politique criminelle »
•
Volet « Procédure pénale »
Chapitre 2 – Réseau d’expertise « Droit pénal social »
Chapitre 3 – Réseau d’expertise « Exécution des peines et exécution des mesures de
sécurité et d’internement »
Chapitre 4 – Réseau d’expertise « Informatique »
•
Section « Informatique »
•
Section « Statistiques »
Chapitre 5 – Réseau d’expertise « Réforme de la Police »
53
53
56
57
Partie III : Aperçu des activités du Collège des procureurs généraux
64
Chapitre 1 – Réunions
Chapitre 2 – Circulaires
Chapitre 3 – Avis
Chapitre 4 – Questions parlementaires
65
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67
68
Partie IV : Les relations avec le parquet fédéral
70
71
71
Chapitre 1 – Candidats à la fonction de magistrat fédéral entendus par le Collège
Chapitre 2 – Évaluation du procureur fédéral et du fonctionnement du parquet fédéral
4
Partie V : Les relations avec Eurojust
72
Partie VI : Rapportage art. 47undecies CIC
75
Partie VII : L’encadrement du Collège des procureurs généraux
80
Chapitre 1 – Le secrétariat
Chapitre 2 – Service des analystes statistiques
Chapitre 3 – Bureau permanent de la mesure de la charge de travail
81
84
90
Partie VIII : Annexes
91
1. Liste récapitulative des questions parlementaires
2. Rapport d’évaluation du procureur federal et du fonctionnement du parquet fédéral
92
113
5
PARTIE I :
LA MISE EN ŒUVRE COHÉRENTE ET LA
COORDINATION DE LA POLITIQUE
CRIMINELLE
(art. 143bis, §2.1°, C.J.)
6
CHAPITRE 1 – GRAND BANDITISME ET TERRORISME
______________________________________________________________
À l’occasion du rapport annuel du Collège des procureurs généraux, les grandes lignes des principaux projets
réalisés dans le cadre de la politique criminelle, en ce qui concerne la matière « grand banditisme et terrorisme »
(GBT) sont exposées ci-après. Compte tenu des nouveaux accords conclus au sein du Collège, seuls les
éléments les plus pertinents ou prioritaires sont repris. En premier lieu sont énumérés les domaines de politique
dans lesquels il a été investi en priorité et, en second lieu, il est fait mention des moyens, processus ou méthodes
qui ont, entre autres, été utilisés à cet effet.
Domaines de politique
•
PARTNERARIAT
L’objectif stratégique de cet aspect de la politique criminelle est de parvenir à une approche efficace, effective,
intégrée et intégrale du phénomène de la criminalité avec violence contre les biens. Dans ce cadre, les projets
suivants peuvent être mentionnés :
-
Partenariats : le réseau d’expertise fait partie de la plate-forme de concertation fédérale « Partenariat »
(accord de collaboration entre la police locale et la police fédérale, le parquet fédéral, le Collège des
procureurs généraux, les banques, la Poste et les entreprises de distribution en ce qui concerne l’approche
des vols à main armée – VMA).
-
Stratégie et politique :
o
chaque semestre, une « image de la menace » est esquissée, communiquée et commentée aux partenaires
privés et aux services propres. Cet organe de concertation permet également aux partenaires privés de faire
part de leurs préoccupations et de leurs souhaits, qui seront pris en considération, dans la mesure du
possible, par la police et le ministère public, afin de parvenir à une approche intégrée et intégrale du
phénomène des vols à main armée. L’échange d’informations exposant les stratégies et les projets de
chacun constitue le fer de lance de cette politique ;
dans ce même cadre, il convient de mentionner également les discussions que le Collège des procureurs
généraux mène, par l’intermédiaire du coordinateur principal de ce réseau d’expertise, avec le secteur
économique au sein de la « Plate-forme de concertation permanente pour la sécurité des entreprises »
(PCSE), où des contacts intensifs favorisent la compréhension mutuelle des possibilités et des limites tant du
secteur économique que de la police et du monde judiciaire en général et du ministère public en particulier.
o
•
TERRORISME
L’objectif stratégique de cet aspect de la politique criminelle est de parvenir à une lutte optimale, efficace et
effective du phénomène de terrorisme et ce, tant par une approche proactive que réactive. Dans ce cadre, les
projets suivants peuvent être mentionnés :
-
o
le réseau d’expertise est représenté par le procureur général de Gand et le procureur fédéral au sein du
Collège du Renseignement et de la Sécurité (CRS), qui veille à l’application coordonnée des décisions du
Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, lequel fixe la politique en matière de renseignements
et de protection de l’information sensible. Le réseau d’expertise a participé et contribué à toutes les réunions
du CRS, au cours desquelles ont, entre autres, été abordées les tendances, les recommandations et les
priorités en matière de menace terroriste et les répercussions du traité de Lisbonne sur la politique de
renseignement et de sécurité ;
la circulaire COL 9/2005 relative à l’approche judiciaire en matière de terrorisme prévoit l’élaboration d’un
vade-mecum en matière de prises d’otages terroristes. Un projet a été préparé, mais il doit tout d’abord
encore être testé par le biais d’exercices sur le terrain, avant d’être soumis aux ministres compétents et au
Collège des procureurs généraux ;
le réseau d’expertise a pris part au groupe de travail « Terrorist Screening Center », au sein duquel sont
examinés tous les aspects relatifs à l’échange d’informations avec les États-Unis sur les terroristes connus et
présumés. Les États-Unis doivent encore répondre à un certain nombre de questions portant, notamment,
sur certaines caractéristiques de la vie privée ;
le réseau d’expertise a également assisté aux réunions visant à mettre le droit belge en conformité avec la
Convention de Varsovie du 15 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et la décision-cadre du Conseil de
o
o
o
7
l’UE n° 2008/919/JAI du 28 novembre 2008. Un projet d e loi a été rédigé en vue de modifier le Titre 1ter du
Code pénal, afin de réprimer formellement « la provocation publique, le recrutement et la formation » en
matière de terrorisme.
•
GROUPES D’AUTEURS ITINÉRANTS (RODA)
L’objectif stratégique de la politique criminelle en matière de groupes d’auteurs itinérants est de parvenir à une
lutte optimale, efficace, efficiente, intégrée et intégrale de la criminalité contre les biens commise par les groupes
d’auteurs itinérants, qui sont tenus responsables d’une partie substantielle de la criminalité grave contre les biens
et, en particulier, des phénomènes de cambriolages dans les habitations (63.504 faits en 2009, chiffre le plus
élevé depuis 2002), de « skimming » (859 faits en 2009, deux fois plus qu’en 2007), de vols à l’étalage (21.766
faits, chiffre le plus élevé depuis 2002), de vols à la tire organisés (stagnation à environ 32.000 faits), de
cambriolages dans les entreprises (en diminution depuis 2002 et actuellement aux alentours de 20.000 faits), de
vols de chargements le long des autoroutes, de vols de métaux (très fluctuant, 1.583 vols en 2009), de vols sur
chantiers (3.251 faits en 2009) et de vols d’engins de chantier. D’autres délits contre les biens, tels que le vol à
main armée, le car-jacking et le home-jacking, le vol de documents de valeur, le trafic de véhicules et le vol par
ruse peuvent également être imputés aux groupes d’auteurs itinérants, mais dans une moindre mesure.
Dans ce cadre, les projets suivants peuvent être énumérés :
-
o
le réseau d’expertise, représenté par le coordinateur principal, a participé activement à la révision de la
déclaration de politique relative à la problématique des groupes d’auteurs itinérants (« L’approche des
groupes d’auteurs itinérants, les défis renouvelés »1), qui a été présentée en mai 2010 par le Premier
ministre, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice. Diverses réunions ont été organisées et
plusieurs groupes de travail ont été impliqués au préalable en vue de présenter, enfin, la nouvelle approche à
tous les services de police concernés au sein des arrondissements lors de deux journées d’information (en
néerlandais et en français). À cette occasion, le coordinateur principal du réseau d’expertise « Grand
banditisme et terrorisme » a présidé la journée d’étude destinée aux néerlandophones2. Une dernière
démarche dans le cadre de ce processus consiste à inscrire cette problématique à l’agenda européen, la
présidence belge de l’Union européenne constituant une excellente une opportunité à cet égard. Dans ce
cadre, différentes réunions se sont tenues en vue de préparer la rencontre des experts européens les 20 et
21 septembre 2010. Dans l’intervalle, le Conseil JAI a également retenu de manière effective la criminalité
commise par les groupes d’auteurs itinérants comme priorité européenne ;
en ce qui concerne l’approche internationale, le parquet fédéral a continué de s’atteler à l’élaboration d’un
schéma tactique avec les quatre pays prioritaires. Après avoir clôturé le volet « Roumanie », un protocole de
coopération a été signé avec le procureur général serbe le 9 juin 2010 et ce, à la suite de contacts intensifs
et de quelques visites de travail (notamment du 14 au 18 décembre 2009), auxquelles a assisté le
coordinateur principal du réseau d’expertise.
o
-
Collaborateurs : la liste des personnes de référence (police et parquet) est régulièrement mise à jour et
diffusée au sein du réseau d’expertise. Les réunions annuelles avec la plate-forme de concertation
« BIRD » ont également été organisées3.
Moyens et méthodes
•
MÉTHODES PARTICULIÈRES DE RECHERCHE (MPR)
L’objectif stratégique de cet aspect de la politique criminelle est de parvenir à une mise en œuvre qualitative,
efficace et effective des méthodes particulières de recherche dans le domaine du grand banditisme et du
terrorisme. Dans ce cadre, les projets suivants peuvent être énumérés :
-
Politique et stratégie :
o
le réseau d’expertise a été impliqué, par la cellule stratégique du ministre de la Justice, dans la rédaction
d’un projet de « loi réparatrice MPR ter ». Celle-ci est en chantier, mais semble, à ce jour, ne pas bénéficier
d’un consensus politique suffisant. Dès qu’un nouveau gouvernement sera mis en place, il conviendra de
1
« L’approche des groupes d’auteurs itinérants, les défis renouvelés », édition 2010, document réalisé par le SPF Intérieur, le
SPF Justice, le Collège des procureurs généraux, la police judiciaire fédérale et la Commission permanente de la Police locale.
2
Organisée le 10 juin à Gand. La journée d’étude destinée aux francophones a eu lieu le 8 juin 2010.
3
Bandes itinérantes – Rondtrekkende daders.
8
o
s’atteler à ce projet sans délai, étant donné qu’une série de modifications sont devenues urgentes, telles que,
notamment, la possibilité de recourir à des agents infiltrés étrangers4, la possibilité de pénétrer en secret
dans un réseau informatique et une multitude de modifications spécifiques devant satisfaire aux exigences
de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2007 du 19 juillet 2007 et à deux arrêts d’annulation du Conseil
d’État concernant le recours aux indicateurs et aux techniques d’enquête policières5. Parallèlement aux
méthodes particulières de recherche, une attention particulière a été accordée aux méthodes particulières de
renseignement. Bien que le réseau d’expertise n’ait pas été impliqué dans l’élaboration de la loi définitive
relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité du 4 février
20106, le réseau d’expertise a tenté d’apporter une série de modifications au niveau du contenu, afin,
essentiellement, d’en améliorer l’applicabilité dans la pratique. Malheureusement, il en a à peine été tenu
compte.
le réseau d’expertise a également été impliqué dans la rédaction du rapport annuel relatif à l’obligation de
faire rapport, en exécution de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle. Le rapport annuel 2009
concernant les mesures 2008 a également été transmis aux magistrats de référence, en attirant plus
particulièrement leur attention sur une collecte de données la plus optimale possible.
-
Processus : chaque année, le réseau d’expertise organise la commission dite « Millenium » qui propose, à
l’attention des ministres de la Justice et de l’Intérieur, les mesures d’encadrement et d’organisation
nécessaires en vue de garantir l’anonymat et la sécurité des fonctionnaires de police concernés. Ces
réunions ont été l’occasion de discuter en détail du fonctionnement de l’UCT de la police fédérale, de
dégager certaines tendances et d’anticiper, dans la mesure du possible, les évolutions futures. Comme
chaque année, les rapports relatifs à l’usage de fonds spéciaux et d’identités fictives sont établis et transmis
au ministre de la Justice. Les projets qui ont été traités de manière plus spécifique, concernaient, entre
autres, l’élaboration d’une proposition relative au recours exceptionnel à des indicateurs mineurs, les
nouvelles méthodes visant à optimiser le recours aux informateurs, la problématique de la protection des
agents infiltrés, etc.
-
Collaborateurs : comme chaque année, le réseau d’expertise attache beaucoup d’importance à la « gestion
des compétences » des magistrats et des policiers, ce qui se traduit par :
o
l’envoi régulier de mémos provenant du team de coordination à tous les acteurs concernés, au sujet de la
jurisprudence et de la doctrine pertinentes, des bonnes pratiques, etc. ;
le « séminaire MPR » annuel, rassemblant tous les magistrats MPR du pays et une délégation de la police
fédérale, qui mettait l’accent, cette année, sur les nouvelles initiatives législatives, le fonctionnement pratique
relatif aux indicateurs et la collaboration avec les services de renseignement et de sécurité7 ;
le séminaire annuel « journée BTS »8, rassemblant les officiers BTS, les gestionnaires locaux des
indicateurs, les magistrats MPR, des membres du parquet fédéral, des parquets généraux et des directions
centrales de la police fédérale, qui était consacré à un brainstorming relatif aux évolutions futures de la
criminalité et à la manière dont les MPR, entre autres, pourraient permettre d’y réagir et de les anticiper ;
les travaux de la commission d’accompagnement « LEXPO », qui se penche sur des cas concrets, la
jurisprudence et les nombreuses questions posées dans cette matière ;
une concertation avec les Pays-Bas à propos de la collaboration dans le cadre du recours aux indicateurs, ce
qui a mené à un accord de travail concernant le transfert de l’indicateur, le transfert des informations et la
rémunération des indicateurs.
o
o
o
o
•
PROTECTION DES TÉMOINS MENACÉS
L’objectif stratégique de cet aspect de la politique criminelle est de parvenir à une protection de qualité, efficace
et effective des témoins menacés dans le domaine du grand banditisme et du terrorisme. Dans ce cadre, les
projets suivants peuvent être énumérés :
-
Politique et stratégie : le procureur général de Gand et le procureur fédéral font partie de la Commission de
protection des témoins, qui est compétente en matière d'octroi, de modification ou de retrait des mesures de
protection et des mesures d'aide financière. Parallèlement aux dossiers concrets, un groupe de travail s’est
penché, à la demande de la Commission, sur les adaptations absolument nécessaires de la législation
4
Étant donné l’urgence, le ministre a décidé, dans l’intervalle, de déposer un projet distinct au Parlement en novembre 2010
(Doc. parl., Chambre, DOC 53, n° 0445/011, « Projet de loi mod ifiant l’article 47octies du Code d’instruction criminelle
concernant la collaboration avec des agents infiltrés étrangers »). Entre-temps, cette initiative a été concrétisée par la loi du 29
décembre 2010 modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants
étrangers, M.B. du 20 janvier 2011, p. 6347.
5
Entre-temps, un nouveau projet d’arrêté royal concernant le recours aux indicateurs a été préparé.
6
Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité, M.B., 10
mars 2010. Actuellement, la loi relative aux méthodes particulières de renseignement fait l’objet d’une requête circonstanciée en
annulation devant la Cour constitutionnelle datant de juin 2010.
7
Bijzondere Technieken/Techniques Spéciales, journée d’étude ayant eu lieu les 2 et 3 octobre 2009.
8
Qui s’est tenu le 27 mai 2010.
9
relative à la protection des témoins menacés et un projet de loi a été préparé, mettant plus particulièrement
en exergue :
o
o
o
la protection des fonctionnaires de police chargés de la préparation et de l’exécution de la protection de
témoins ;
la possibilité d’inscription à une adresse de contact et le recours à une identité de travail ;
une réglementation pertinente concernant le changement de nom, qui ne permet pas d’établir une corrélation
entre la nouvelle et l’ancienne identité.
Dans l’intervalle, la loi du 14 juillet modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection
er
des témoins menacés et d'autres dispositions est entrée en vigueur le 1 août 2011.
•
RECHERCHE PROACTIVE
Le réseau d’expertise a été consulté dans le cadre de la rédaction du nouveau bulletin d’information (intitulé
« PRO Bulletin de la proactive ») de la police fédérale et s’est chargé de le diffuser au sein du réseau. L’objectif
de ces bulletins est de faciliter et de stimuler la collaboration et d’échanger les connaissances entre tous les
acteurs concernés, en mettant à disposition des informations pratiques, les « bonnes pratiques » et toutes les
informations susceptibles d’être intéressantes.
•
GESTION DES COMPÉTENCES
L’objectif stratégique de cet aspect de la politique du réseau d’expertise est de parvenir à une gestion des
compétences, ancrée dans l’organisation du ministère public, des magistrats, des policiers et d’autres acteurs
dans le domaine du grand banditisme et du terrorisme. Dans ce cadre, les projets suivants peuvent être
énumérés :
-
Développement interne des compétences :
o
les magistrats de référence « Grand Banditisme et Terrorisme » ont été tenus informés régulièrement, par le
biais de mémos, de la jurisprudence importante (par exemple, concernant les méthodes particulières de
recherche, le terrorisme, la provocation), des procès-verbaux des groupes de travail, des aperçus, des
er
rapports annuels et des études scientifiques. Du 1 septembre 2008 au 31 août 2010 inclus, un total de 42
mémos ont été diffusés ;
en outre, une multitude d’avis et de renseignements ont été fournis et de nombreuses discussions ciblées ont
eu lieu oralement, par téléphone ou par e-mail ;
en juin 2010, le réseau d’expertise a fourni au Collège des procureurs généraux un certain nombre de fiches
de suivi législatif, comme prévu dans la COL 11/2009.
o
o
-
Développement externe des compétences :
o
le réseau d’expertise est toujours disposé à mettre ses connaissances à la disposition des professeurs et des
étudiants effectuant des recherches dans le domaine du grand banditisme et du terrorisme. Le réseau fait
également partie du comité d’accompagnement de plusieurs études scientifiques, telles que l’étude intitulée
« Danger », relative à l’évaluation de la dangerosité de la criminalité organisée et mettant l’accent sur les
dommages/l’impact, la vulnérabilité et la menace, et l’enquête baptisée « Polarisation et radicalisation : une
approche préventive intégrale ». Les rapports définitifs de ces études sont attendus afin de pouvoir suivre les
éventuelles recommandations en matière de politique à suivre ;
le réseau d’expertise a émis un avis concernant les phénomènes entrant en ligne de compte pour être érigés
au rang de priorité, au niveau fédéral ou local, dans l’« Image Policière Nationale de Sécurité 2011 » ;
le réseau d’expertise a également rendu un avis sur l’appui que le Service de la politique criminelle pourrait
fournir et a établi un profil de fonction relatif au collaborateur de ce service qui pourrait, le cas échéant,
assister le réseau.
o
o
Conclusion
Le réseau d’expertise et le procureur général de Gand consacrent leur attention et leurs efforts en priorité aux
phénomènes de criminalité contre les biens commis par les groupes d’auteurs itinérants, de vols à main armée et
de terrorisme. À cet égard, ils attachent également beaucoup d’importance à un usage adéquat des méthodes
particulières de recherche pour chacun de ces phénomènes, qui sont aussi abordés de la manière la plus
intégrée et la plus intégrale possible, comme en témoigne l’investissement substantiel dans la collaboration avec
les partenaires internes et externes. Enfin, une grande partie des activités du réseau consiste en un travail
préparatoire concernant la politique à suivre, au profit du gouvernement, du ministre de la Justice et du Collège
des procureurs généraux.
10
CHAPITRE 2 – RÉSIDUS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
______________________________________________________________
Depuis sa mise sur pied le 16 avril 2002, le réseau d'expertise « Résidus et Sécurité alimentaire » (ci-après RSA)
est actif en matière de phénomènes ayant trait au trafic illégal des stimulateurs de croissance, hormones et
dopants ainsi qu'en matière d’infractions pharmaceutiques et d’infractions à la sécurité alimentaire, au sens le
plus large du terme.
La mission générale du réseau d'expertise « RSA » (au sein duquel siègent, outre les magistrats de référence
RSA, de nombreux conseillers externes, dont le SPC/la PJF/l’AFSCA/l’AFMPS, la douane, etc.) consiste à
fournir, au bénéfice du Collège des procureurs généraux, un appui à l'élaboration de la politique criminelle et à
veiller au flux d'information et de documentation entre les membres du réseau d'expertise.
La réalisation de la mission d'appui et d'échange a abouti à une meilleure coordination et une plus grande
uniformité de la politique criminelle dans le cadre des phénomènes criminels concernés.
Bien qu’ils ne figurent pas dans le Plan national de sécurité 2008-2011, les phénomènes traités par le réseau
d’expertise sont suivis avec une attention particulière.
Les chiffres de la Cellule multidisciplinaire « Hormones » (cf. rapport annuel 2009, pouvant être consulté sur le
site Internet de la police fédérale) montrent que depuis plusieurs années déjà, les constatations en matière
d’engraissement affichent une tendance à la baisse, d’une part, mais que les saisies de substances hormonales
destinées à la consommation humaine et de médicaments non conformes ont augmenté de manière significative,
d’autre part. La baisse des constatations en matière d’engraissement est notamment due aux contrôles
multidisciplinaires et à une approche cohérente et dissuasive des auteurs d’infractions sur le plan administratif
comme judiciaire. La diminution du nombre de dossiers rend encore plus actuelle la demande d’accords de
collaboration au niveau du ministère public en vue de concentrer les compétences. L’augmentation des saisies de
colis postaux contenant des médicaments non conformes et des substances hormonales est le fruit d’une
meilleure collaboration entre les différents partenaires et d’une sensibilisation des services de douane et des
services de la police locale et fédérale.
À l’instar des années précédentes, le réseau d’expertise « RSA » a continué, en 2009-2010, à concentrer ses
efforts, de façon concrète, sur trois objectifs prioritaires, à savoir :
o
o
o
développer l’expertise en la matière dans le chef de tous ses membres. Cette expertise doit servir de levier
afin de voir se réaliser d'une façon constructive les tâches en matière d'élaboration et de soutien à la
politique criminelle au bénéfice du Collège des procureurs généraux ;
continuer d’encourager la collaboration multidisciplinaire entre les membres du réseau et entre les services
qu'ils représentent ;
viser à l’uniformisation des actes de recherche et de poursuite du ministère public.
Dans cette triple perspective, une assemblée générale s’est tenue le 20 novembre 2009 dans les bâtiments du
SPF Justice. Le coordinateur principal et son adjoint y ont expliqué le fonctionnement des diverses plates-formes
de concertation politiques et opérationnelles afférentes aux matières du réseau d’expertise.
Concrètement, le réseau participe aux réunions de la Cellule interdépartementale de coordination pour le
contrôle de la sécurité alimentaire. Il s’agit d’une plate-forme politique interdépartementale qui traite de la
matière du réseau d’expertise et qui est présidée par le coordinateur principal. Il prend également part aux
réunions des officiers de liaison de la Cellule multidisciplinaire « Hormones ». Elle constitue une plate-forme
opérationnelle qui rassemble toutes les informations et au sein de laquelle des points de contact (« single points
of contacts ») des services spéciaux d’inspection (AFSCA et AFMPS), du SPF santé publique, de la douane, de
la police et de la justice dirigent, en étroite concertation, la lutte contre le trafic d’hormones, le trafic de produits
dopants et la criminalité pharmaceutique (en ce compris la contrefaçon). Le coordinateur principal y assure une
fonction de surveillance. La coordination de la cellule même est aux mains de la police fédérale. En outre, le
réseau assiste aux réunions de la Cellule multidisciplinaire de la lutte contre la fraude pour la sécurité de la
chaîne alimentaire. Il s’agit d’une plate-forme opérationnelle multidisciplinaire traitant des affaires importantes de
trafic et de fraude en matière de sécurité alimentaire et dirigée par l’Unité nationale d’enquête de l’AFSCA.
Dans le cadre de ces plates-formes de concertation, auxquelles le coordinateur principal ou un membre du team
de coordination participe chaque fois, de nombreux avis ont été fournis quant à la législation (notamment la
proposition de loi « Lex alimentaria ») et son application sur le terrain et ce, tant en ce qui concerne les hormones
que le dopage des animaux, le dopage humain et la criminalité pharmaceutique.
11
La majeure partie des présentations faites lors de l’assemblée générale avaient trait à l’augmentation des ventes
de médicaments contrefaits et de substances hormonales par Internet et aux problèmes rencontrés dans le cadre
de la lutte contre les sites illégaux. Les sites web fermés grâce à l’action des services de recherche et
d’inspection ne tardent guère à être remplacés. La collaboration de fournisseurs internationaux d’accès à Internet
demeure également un point délicat.
De plus, le réseau d’expertise a, dans divers mémos, attiré l’attention sur la jurisprudence/doctrine pertinente et,
le cas échéant, la nouvelle législation.
À l’initiative du coordinateur principal, le groupe de travail « Lutte contre le dopage » actif en Flandre a été
convoqué le 27 avril 2010. Entre la justice, le service central « Hormones » de la police fédérale et le « Team
Medisch Verantwoord Sporten », des accords concrets ont été conclus en vue d’un meilleur échange
d’informations et les nouvelles tendances et les nouvelles initiatives législatives ont été présentées et
commentées.
Dans plusieurs dossiers importants ayant un impact international et dépassant le niveau des arrondissements, les
recherches ont été coordonnées en fonction du déroulement des poursuites mêmes. Ainsi, de nombreuses
réunions de coordination opérationnelles relatives à des dossiers spécifiques se sont tenues avec le parquet
fédéral, les parquets et les services de police.
Un projet relatif à la surveillance de l’Internet a été lancé et le réseau d’expertise soutiendra également le
renforcement des accords de coopération existants.
CHAPITRE 3 – CRIMINALITÉ ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
______________________________________________________________
Bref aperçu des activités du réseau d’expertise
1.
Réunions du team de coordination et du réseau d’expertise
Le team de coordination du réseau d’expertise s’est réuni les 10 septembre, 2 octobre et 11 décembre 2009,
ainsi que les 12 février, 21 avril et 4 juin 2010.
Le réseau d’expertise ne s’est, quant à lui, pas réuni en assemblée générale au cours de cette année judiciaire,
mais a décidé d’organiser une réunion plénière élargie le 26 octobre 2010.
2.
Représentation du Collège à des réunions externes et/ou participation des membres du réseau à des
groupes de travail et formations
Du 7 au 9 octobre 2009, Monsieur l’avocat général Patrick De Wolf, coordinateur principal du réseau d’expertise,
e
a participé à la 7 Conférence de l’Office européen de la Lutte Antifraude (OLAF).
Le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude et le secrétaire d’État à la Modernisation du SPF
Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale ont chargé Monsieur Patrick De
Wolf de présider un groupe de travail, créé le 18 octobre 2009 par le Collège de la lutte contre la fraude fiscale et
sociale, qui s’est penché sur l’examen des modalités selon lesquelles la recommandation n° 7 du rappor t de la
Commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, qui a préconisé la mise en place
d’un système « Una Via », pourrait être mise en œuvre.
La note du groupe de travail « Una Via », rendue le 31 mai 2010, a été soumise pour avis au Collège des
procureurs généraux par le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre le fraude. Le réseau d’expertise a
examiné cette note lors de sa réunion du 4 juin 2010 et le Collège l’a examinée le 22 juin et le 17 septembre 2010
et en a approuvé le contenu lors de sa réunion du 17 septembre 2010. Le secrétaire d’État à la Coordination de la
lutte contre le fraude en a été informé.
Monsieur Patrick De Wolf a activement participé aux réunions du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et
sociale, constitué par l’arrêté royal du 29 avril 2008, à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action
2008-2009 et 2009-2010 de ce Collège, approuvés par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale
et sociale. Il a été désigné en tant que PMO et chef de projet des projets confiés au Collège des procureurs
généraux en matière fiscale. Il a également été désigné par le Collège des procureurs généraux en qualité de
12
magistrat de liaison à mi-temps au sein de la cellule stratégique du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte
contre la fraude.
Monsieur Patrick De Wolf a pris part, en tant que coordinateur principal du réseau d’expertise, à la réunion du 23
avril 2010 de la Cellule de soutien à la lutte contre les carrousels TVA (OCS Carrousels TVA).
er
Il a également tenu une réunion le 1 juin 2010 avec les membres de la direction de la Commission bancaire,
financière et des assurances (CBFA) concernant, notamment, la communication d’informations par les parquets à
la CBFA s’agissant de dossiers judiciaires en cours.
Il a représenté le Collège des procureurs généraux lors des réunions de la Commission économique
interministérielle et, notamment, aux réunions de la Commission interdépartementale pour la coordination de la
lutte contre la fraude dans les secteurs économiques (CICF).
Le 3 juin 2010, Monsieur Patrick De Wolf a participé à une réunion avec le parquet fédéral et les magistrats
belges détachés auprès de l’OLAF, au sujet des dénonciations faites par cet office aux autorités belges par le
biais du parquet fédéral, conformément à la circulaire 9/2003 du Collège.
Le 8 juin 2010, il a donné un exposé lors de la journée d’étude des autorités disciplinaires des réviseurs
d’entreprises.
Les 9 et 10 juin 2010, il a participé à l’évaluation de la politique des poursuites en matière de criminalité
e
financière et d’enquêtes financières pour le 5 tour des évaluations GMD du Conseil de l’Europe.
Monsieur Patrick De Wolf a organisé une réunion, à la fin du mois de juin 2010, avec les responsables du
système de supervision publique des réviseurs d’entreprises. Il a notamment été question de l’élaboration d’un
rapport annuel commun des autorités de supervision publique des réviseurs d’entreprises.
En fin d’année judiciaire, il a également entretenu des contacts avec le bâtonnier de l’Ordre néerlandophone des
avocats du Barreau de Bruxelles, le président de l’Orde van Vlaamse Balies et avec le Service des Décisions
Anticipées du SPF Finances au sujet des directives en matière de régularisation fiscale et de poursuites pénales.
Tout au long de l’année judiciaire, le coordinateur principal du réseau « ECOFIN » a entretenu des contacts
réguliers avec les responsables du SPF Finances et notamment les responsables de l’ISI et du Comité
Antifraude, les responsables de la direction générale « Contrôle et Médiation » du SPF Économie, de la Cellule
de Traitement des Informations Financières (CTIF), de la Commission bancaire, financière et des assurances
(CBFA), de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE), du Conseil supérieur des Professions économiques
(CSPE), de la Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire (CMOJ), etc.
Principales priorités du réseau pour l’année écoulée
•
•
•
•
•
•
•
Projet de contribution du procureur général au rapport annuel du système de supervision publique belge de
la profession de réviseur d’entreprises : détermination de la compétence territoriale et explicitation des
missions particulières (concernant les enquêtes relatives à l’honorabilité, l’admission au tableau de l’IRE d’un
cabinet de réviseurs d’entreprises, les affaires disciplinaires, la prestation de serment, l’avis quant à la
révocation anticipée de mandats, etc.) ;
Dénonciations des indices d’infractions fiscales par le ministère public au ministre des Finances (CAF) sur la
base de l’article 2 de la loi du 28 avril 1999 : examen des conséquences de l’arrêt de la cour d’appel
d’Anvers du 5 mai 2009 – Difficultés d’interprétation de l’article 2 liées à la discordance des textes français et
néerlandais – Réflexion quant à un projet de modification de l’article 2 de la loi du 28 avril 1999 – Mise en
place d’un système simplifié de dénonciations au CAF ;
Examen du rôle, de la procédure de règlement des dossiers et de la portée des décisions du Service des
Décisions Anticipées en matière fiscale du SPF Finances – Incidences sur les procédures pénales :
élaboration d’un projet de circulaire en la matière ;
Discussion des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de
fraude fiscale et, en particulier, de la recommandation n°7 préconisant la mise en place d’un système « Una
Via » – Projet d’avis sur la note du groupe de travail « Una Via » ;
Examen de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la portée de l’article 505 du Code pénal et des
difficultés qu’il génère notamment en matière de confiscation – Objet de l’infraction de blanchiment –
Confiscation par équivalent ;
Réflexion sur l’application du principe « non bis in idem » – Interdiction du cumul des sanctions
administratives et des sanctions pénales pour une même identité de faits ;
Discussion quant à la nécessité et aux modalités concrètes de mise en œuvre d’un bréviaire de qualifications
en matière de délinquance économique, financière et fiscale ;
13
•
•
•
Application concrète de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – Examen de la
jurisprudence récente ;
Organisation de la prochaine assemblée générale des réseaux d’expertise « Ecofinfisc » et « Corruption »
prévue dans le courant du mois d’octobre 2010 ;
Obtention pour tous les magistrats du ministère public et les magistrats instructeurs d’un accès étendu à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Circulaires et avis
•
Projet d’avis du Collège des procureurs généraux relatif à la note du groupe de travail « Una Via »
Observations critiques
•
Quant aux modifications législatives nécessaires
- Versions française et néerlandaise de l’article 2 de la loi du 28 avril 1999 non conformes
Le réseau d’expertise « ECOFIN » a attiré l’attention sur les dangers au niveau de la sécurité juridique causés par
la discordance entre les textes français et néerlandais de l’article 2 de l’arrêté royal du 28 avril 1999, qui oblige
tous les magistrats du ministère public près les cours et tribunaux qui sont saisis d'une information, dont l'examen
fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs ou indirects, à en informer immédiatement le
ministre des Finances. Le texte en néerlandais prévoit, par contre, que les magistrats près les cours et tribunaux
« waarbij een strafzaak aanhangig is, waarvan het onderzoek indiciën van ontduiking inzake directe of indirecte
belastingen aan het licht brengt, zullen onmiddellijk de Minister van Financiën inlichten ».
La cour d’appel d’Anvers a, par un arrêt du 5 mai 2009, annulé le redressement fiscal opéré par l’administration
fiscale sur la base d’une dénonciation du procureur du Roi de faits révélés dans le cadre d’une information
judiciaire. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 15 octobre 2010. Un projet de modification de cet
article a été rédigé. La modification législative n’a pas pu aboutir, étant donné que cette modification ne relève
pas de la catégorie des « affaires courantes ».
•
Quant à l’organisation judiciaire
Les poursuites en matière de criminalité financière et fiscale ne reçoivent pas toujours la priorité qu’elles méritent
eu égard aux effets que cette criminalité génère et aux bénéfices élevés qu’elle rapporte à leurs auteurs sans
courir trop de risques. Plus que dans tout autre dossier, il est fait en cette matière un usage abusif de la
procédure en vue de retarder le couperet de la décision définitive. Or, ce n’est que lorsqu’une décision définitive
intervient dans un délai raisonnable que les poursuites sont réellement efficaces. La complexité des mécanismes
mis en œuvre et le recours à des structures internationales requièrent, notamment, l’envoi de commissions
rogatoires internationales. Les magistrats instructeurs demandent, en outre, de plus en plus souvent que les
enquêteurs qu’ils accompagnent parfois participent personnellement à ces CRI, ce qui implique des frais de plus
en plus élevés et des délais de plus en plus longs pour finaliser les enquêtes. Les expertises judiciaires ont
également pour effet d’allonger considérablement la durée de l’enquête, d’autant que le tarif criminel prévoit
d’allouer aux experts des montants d’honoraires nettement moins intéressants que ceux réclamés dans le cadre
des (contre-)expertises sollicitées par des personnes physiques et morales. Il en résulte que les experts désignés
donnent la priorité à ces expertises privées.
On constate également que, dans les dossiers financiers (à enjeux élevés), le règlement de la procédure
nécessite parfois plusieurs mois ou années en raison, notamment, des devoirs complémentaires (conformément
aux articles 61quinquies et 127 CIC) sollicités généralement la veille de l’audience de la chambre du conseil, des
recours exercés devant la chambre des mises en accusation et devant la Cour de cassation, etc. On assiste
ainsi, de plus en plus, à des abus des règles de droit.
Les dossiers financiers sont parfois traités par des chambres non spécialisées ou parmi des dossiers de droit
commun. Ils sont souvent sacrifiés lorsqu’un dossier en cause de détenu(s) doit être traité en priorité. Le
ministère public a, généralement, très peu de moyens pour convaincre le tribunal ou la cour devant examiner ces
dossiers financiers (souvent constitués d’un nombre important de cartons) de les faire passer avant certains
autres dossiers de droit commun. L’État belge, pourtant partie préjudiciée, est rarement présent à l’audience où
les faits sont examinés, alors que, dans les dossiers de droit commun, les parties civiles ou parties préjudiciées
sont très souvent (fortement) présentes lors de l’examen de « leur » affaire.
14
•
Quant à la politique criminelle
Bien que la criminalité économique et financière (accordant une attention particulière à la corruption, la fraude et
le blanchiment) soit expressément considérée comme un phénomène criminel prioritaire dans le Plan National de
Sécurité (PNS) 2008-2011, force est de constater que la capacité policière ne permet pas toujours de mener à
bien la politique criminelle arrêtée ou que l’on souhaiterait mettre en œuvre. Il n’est pas rare qu’il faille attendre
plusieurs mois avant qu’une enquête ne puisse réellement débuter. Pendant ce temps, la fraude peut se
poursuivre. Le manque d’enquêteurs entraîne également un allongement significatif des enquêtes et envoie un
mauvais signal aux milieux criminels. Il n’est pas rare de constater une reconversion des délinquants et criminels
de droit commun en criminels en col blanc. Les bénéfices de cette criminalité financière sont généralement
nettement plus élevés, plus faciles à réaliser, et les faits sont moins risqués à mettre en œuvre.
•
Quant à la gestion du temps
Il convient de mettre en exergue que, de manière croissante, l’emploi du temps ne peut plus être géré
efficacement en raison des demandes « extrêmement urgentes » qui doivent être traitées toutes affaires
cessantes. L’on peut ainsi citer, entre autres, les demandes liées aux questions parlementaires orales, pour
lesquelles une réponse immédiate ou dans les quelques heures qui suivent est de plus en plus souvent sollicitée,
ce qui perturbe la gestion de l’organisation. Il conviendrait peut-être de repenser la méthodologie relative à la
gestion de ces questions parlementaires et, plus particulièrement, des questions orales, en essayant de
rationaliser leur traitement et en prévoyant des délais de réponse adéquats.
Priorités et projets du réseau pour l’année à venir
•
•
•
•
•
•
Élaboration d’un projet de circulaire de politique criminelle en matière de blanchiment ;
Rédaction d’un projet de circulaire de politique criminelle en matière de lutte contre la fraude fiscale ;
Finalisation du projet de circulaire de politique criminelle en matière de lutte contre le faux monnayage ;
Poursuite des travaux concernant la rédaction d’un projet de circulaire relative au rôle du Service des
Décisions Anticipées du SPF Finances ;
Rédaction d’un bréviaire de qualifications en matière de délinquance économique, financière et fiscale ;
Actualisation du mémoire de descente de faillite à compléter par le curateur et le juge commissaire.
CHAPITRE 4 – ENVIRONNEMENT
______________________________________________________________
1.
Durant l’année judiciaire 2009-2010, des réunions ont été organisées les 20 octobre 2009, 30 avril 2010, 25 mai
2010 et 22 juin 2010.
2.
groupes de travail
•
Au niveau international
-
Un seul membre du team de coordination du réseau d’expertise a participé à la conférence du « NORTH
SEA NETWORK » (NSN), qui s’est tenue à Paris les 13 et 14 janvier 2010.
Conférence – présentation de l’« Association des anciens ministres de l’environnement et des dirigeants
internationaux de l’environnement » (Bruxelles, Parlement européen, le 25 mars 2010).
Un seul membre du team de coordination du réseau d’expertise a assisté à la conférence du réseau « IMPEL
– TFS » (« Implementation and Enforcement of Environmental Law – Transfrontier Shipments of Waste »),
organisée à Bâle du 2 au 4 juin 2010.
L’« International Seminar for European Prosecutors of Environmental Crime » a été organisé à La Haye les
29 et 30 juin 2010. Ce séminaire européen à l’attention du ministère public a eu lieu sur l’initiative du
ministère néerlandais du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (« VROM » –
Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer), autour du thème de la « criminalité
-
-
15
environnementale et du trafic transfrontière de déchets » (trafficking and dumping waste). Plusieurs membres
du team de coordination y ont pris part et l’un d’entre eux a présidé l’une de ces journées.
•
Au niveau fédéral
-
Réunion de concertation « MARPOL » (21 avril 2010) au SPF Santé publique, DG Environnement.
Concertation à propos de l’accord de coopération en matière de déchets (les 24 juin et 16 septembre 2009 et
le 24 juin 2010) au Département « Environnement, Nature et Énergie » de la Région flamande.
•
Au niveau régional
-
Concertation avec la nouvelle entité régionale flamande, à savoir l’« Afdeling Milieuhandhaving, Milieuschade
en Crisisbeheer (AMMC) (« Maintien environnemental, Dégâts environnementaux et Gestion des crises »)
concernant l’envoi de dossiers par le ministère public (le 10 février 2010).
Réunion à l’« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (OVAM) à Malines, le 7 mai 2010. Le réseau a
participé à un groupe de travail composé de représentants de la police et de l’administration, dont l’objectif
est de développer un système de paramètres ou d’indicateurs relatifs aux activités de traitement des
déchets, permettant à l’administration (OVAM) d’analyser la sensibilité au risque d’une entreprise
individuelle.
-
•
Structures de concertation spécifiques
-
Trois membres du team de coordination du réseau d’expertise font partie du « Vlaamse Hoge Raad voor de
Milieuhandhaving (VHRM) (Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental) et assistent aux
réunions de ce dernier. Les résultats en sont communiqués lors des rassemblements du réseau d’expertise.
Tout au long de l’année judiciaire, un nombre important de rencontres ont eu lieu au Conseil supérieur
flamand du Maintien environnemental, plus particulièrement en ce qui concerne la législation en matière de
sanctions administratives et pénales (réunions les 25 septembre 2009, 28 octobre 2009, 30 novembre 2009,
20 janvier 2010 et 28 juin 2010) et l’échange d’informations (réunions les 22 janvier 2010, 17 mai 2010 et 10
juin 2010).
Groupe « Application de la réglementation » créé dans le cadre de la CITES (Convention on International
Trade in Endangered Species). Les membres se sont rassemblés le 6 novembre 2009 et le 19 avril 2010.
-
•
Commission parlementaire « Urbanisme » (le 10 mai 2010)
Le coordinateur principal a exposé le fonctionnement du réseau d’expertise « Environnement », assisté par
l’analyste statistique (audition concernant la politique visant à faire respecter la législation en matière
d’aménagement du territoire. Rapport fait au nom de la Commission « Environnement, Nature, Aménagement du
territoire et Patrimoine immobilier » du Parlement flamand, par Monsieur Wilfried Vandaele, Doc. parl. fl., 20092010, n° 647).
3.
Développement de contacts utiles et concertations
•
Contacts et concertation avec les services de police
En particulier, il peut être fait référence au projet européen « Augias », qui organise des contrôles à grande
échelle du trafic et du transport illégal de déchets et tient des conférences à ce sujet. Le 24 novembre 2009, le
réseau a participé à l’une d’entre elles, ainsi qu’au séminaire de formation qui a eu lieu au port d’Anvers le 20 mai
2010. En outre, quatre réunions de concertation spécifiques ont été planifiées, à savoir deux avec la police
fédérale (les 14 septembre et 26 novembre 2009) et deux avec le Comité P.
•
Contacts avec la DGARNE à Namur (réunions au Service public de Wallonie les 25 septembre, 21
octobre et 27 novembre 2009 et le 25 janvier 2010).
•
Contacts et concertation avec l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) au sujet des procèsverbaux dressés par cette dernière (le 2 avril 2010).
•
Visites d’entreprises
Visites à Umicore (entreprise de traitement des déchets), dans le cadre du « Meeting on precious metals related
crimes » (le 17 juin 2010) et à la centrale nucléaire CEN de Mol (le 7 juillet 2010).
•
Contacts avec l’ambassade des États-Unis
Le 25 mai 2010, l’ambassadeur des États-Unis a effectué une visite dans le Westhoek, en accordant une
attention particulière à la politique (de maintien) relative au milieu marin et à la lutte contre la pollution (SPF Santé
publique). Le réseau d’expertise « Environnement » a participé à l’organisation de cette visite.
16
•
Rencontre avec le procureur général argentin (le 13 octobre 2009).
4.
Participation à l’organisation des journées d’étude (en ce compris la présentation d’exposés)
-
Journée d’étude « Droit de l’environnement » (organisée par l’Institut de formation judiciaire) le 1 octobre
2009.
Après-midi « Environnement » (organisée par le PIVO [Provinciaal Instituut voor Vorming en Beleid]) le 29
octobre 2009.
Journée relative à la lutte contre les infractions environnementales (organisée par l’Institut de formation
judiciaire), le 6 juillet 2010.
-
er
5.
Autres réunions dans le cadre du réseau d’expertise
-
le 16 septembre 2009 : « Milieuhandhavingsdecreet » (décret relatif à la protection de l’environnement de la
Région flamande) ;
le 16 septembre 2009 : états généraux de l’Urbanisme
le 21 septembre 2009 : inspection du bâtiment (parquet général), Gand ;
le 22 septembre 2009 : Plate-forme de recherche pour les infractions d’environnement, Bruxelles ;
le 30 octobre 2009 : Environnement, Liège ;
le 7 décembre 2009 : Plate-forme « Ecofin », Bruxelles ;
le 8 juin 2010 : réunion des coordinateurs principaux au Collège des procureurs généraux, Bruxelles.
-
Pricipales priorités du réseau pour l’année écoulée
1.
Spécifiques à la Région flamande
•
Urbanisme
Concertation avec le Département « Ruimtelijke Ordening Woonbeleid en Onroerend Erfgoed » (RWO)
(Département de l’Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine), au sujet de la liste de priorités en
matière de poursuites et concernant la problématique de l’action en réparation.
•
« Milieuhandhavingsdecreet » (décret relatif à la protection de l’environnement )
Le décret relatif à la protection de l’environnement (complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des
er
dispositions générales concernant la politique de l’environnement par un titre VXI) est entré en vigueur le 1 mai
2009.
En vue de (faire) transmettre une copie du dossier « environnement » à l’entité régionale flamande « Afdeling
Milieuhandhaving, Milieuschade en Crisisbeheer » (AMMC – Division Maintien environnemental, Dégâts
environnementaux et Gestion des crises du Département « Environnement »), une délégation générale a été
accordée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de requérir chaque fois une autorisation conformément à l’article
125 de l’arrêté royal portant règlement sur les frais de justice en matière répressive. Cette procédure a été
diffusée dans les trois ressorts à l’aide d’une directive.
Par ailleurs, une liste a été dressée des infractions qui seront, en principe, traitées par le ministère public et qui
ne seront pas soumises en vue d’un traitement administratif.
Une concertation supplémentaire a eu lieu avec l’AMMC (Division « Maintien environnemental, Dégâts
environnementaux et Gestion des crises ») à Anvers, le 10 février 2010.
Il a été pris connaissance de l’arrêt du 2 octobre 2009 de la dixième chambre correctionnelle de la cour d’appel
de Gand, dans le cadre duquel quelques questions préjudicielles ont été posées concernant le règlement des
formes limitées de nuisances publiques liées aux déchets. Dans l’intervalle, la Cour constitutionnelle a clarifié
cette problématique dans son arrêt du 27 mai 2010 (n° 62/2010).
•
Problématique du « shopping juridictionnel »
Certaines administrations posent des questions à différents parquets en vue d’obtenir la réponse la plus
avantageuse. Pour empêcher cette pratique, ces questions seront, à l’avenir, traitées par le réseau d’expertise.
17
2.
Spécifiques à la Région wallonne
•
Décret de la Région wallonne du 5 juin 2008 – sanctions administratives
Le décret de la Région wallonne du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression
des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement prévoit un système de sanctions
administratives (articles D163 et D164), qui peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal correctionnel ou
du tribunal de police, selon la catégorie de l’infraction. La place et la fonction du ministère public sont, dans ce
type de procédure, spécifiques de nature.
•
Plans de tir (article 1quater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, inséré par le décret de la Région
wallonne du 14 juillet 1994)
Il a été constaté que la disposition pénale sanctionnant l’obligation de prévoir un tel plan est floue et entraîne, de
facto, une absence de répression en la matière.
•
Gestion des apostilles du « Département de la police et des Contrôles » (DPC)
Il a été discuté des propositions formulées au sujet de l’organisation du Département de la Police et des
Contrôles (DPC), qui fait partie de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles
et de l'Environnement (DGARNE) et, en particulier, de la gestion des apostilles relatives aux infractions
environnementales relevant de la compétence de la Région wallonne.
3.
Questions hors cadre régional
•
Vente de chiens et de chats sur Internet
La problématique de la vente de chiens et de chats sur Internet et le contournement de la réglementation en
la matière ont été discutés à la suite de la réponse à la question parlementaire n° 4-5322 du sénateur Hugo
Vandenberghe.
•
« EUFJE » (European Union Forum of Judges for the Environment)
Des concertations se sont déroulées à propos de la possibilité de participer, en tant que ministère public, au
« Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement » (EUFJE), qui a tenu sa rencontre annuelle
à Bruxelles en 2010. Dans ce cadre, des concertations ont eu lieu avec la Commission européenne, la
direction générale « Environnement » (DG ENV) et la direction générale « Justice » (DG JUST),
respectivement les 14 et 23 juin 2010.
La réglementation en matière d’environnement relève de la compétence des Régions. Cependant, une
interférence directe existe avec les acteurs nationaux (police fédérale, douane) et internationaux concernés,
si bien que des accords de coopération s’imposent entre les Régions concernant certains aspects.
Étant donné que la réglementation est régionale, des divergences apparaissent non seulement au niveau de
l’approche des différentes Régions, mais aussi dans la pratique. En bref, ces tendances peuvent se résumer
comme suit.
En Flandre, la politique évolue fortement vers la sanction des infractions environnementales par
l’administration et le règlement extrajudiciaire, ce qui implique la régionalisation de la sanction. Cette
régionalisation est difficilement conciliable avec le principe selon lequel l’action publique est exercée
uniquement par le ministère public.
La Wallonie connaît une problématique spécifique au niveau de l’organisation des services de police
compétents en matière d’environnement.
Priorités et projets pour l’année à venir
1.
Recueil de qualifications « Environnement » (Flandre)
Après la réunion du 23 mars 2010 à Malines, la publication d’un recueil de qualifications a été lancée sur
Omptranet.
Actuellement, la réalisation du projet annoncé se poursuit.
18
2.
Réorganisation du réseau d’expertise « Environnement »
Étant donné que l’environnement est une compétence régionale, le réseau d’expertise sera réorganisé en ce
sens. Outre le réseau d’expertise central dirigé par la coordinatrice principale, trois sous-teams de
coordination doivent être créés pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.
La mise en œuvre concrète de la nouvelle organisation doit avoir lieu de manière à correspondre
parfaitement à la (nouvelle) structure institutionnelle.
3.
Forum international pour les magistrats du ministère public spécialisés en matière d’environnement
Le réseau d’expertise « Environnement » se fixe comme objectif de développer un cadre de concertation
permanente pour les magistrats européens spécialisés dans le domaine de l’environnement. En effet, les
dommages environnementaux et les infractions environnementales ne connaissent pas de frontières.
Il est ressorti tant de la réunion à La Haye les 29 et 30 juin 2010 que de la concertation qui a eu lieu à la
suite du « Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement » (EUFJE) que les magistrats du
ministère public des États membres de l’UE en charge de l’environnement estiment qu’il est souhaitable de
créer une structure de concertation permanente.
CHAPITRE 5 – CIRCULATION ROUTIÈRE
______________________________________________________________
1.
Réunions de la cellule d’expertise
La cellule d’expertise s’est réunie les 28 janvier, 22 mars et 2 juin 2010.
2.
Représentation du Collège à des réunions externes et/ou participation des membres de la cellule à
des groupes de travail
•
Commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre :
o 27 janvier 2010 – Proposition de loi n°1462 modifia nt, en ce qui concerne les délais de
prescription et la récidive des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation
routière, coordonnée le 16 mars 1968, déposée par Monsieur J. Van den Bergh et consorts
•
Commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre :
o 27 janvier 2010 – Proposition de loi n°487 modifian t la loi relative à la police de la circulation
routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d’accorder des facilités de stationnement aux
professionnels de la santé lors de visites à domicile, déposée par Monsieur D. Bacquelaine et
consorts
•
Commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat :
er
o 3 mars 2010 – Proposition de loi n°500 modifiant l’ article 37.4 de l’arrêté royal du 1 décembre
1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie
publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge, déposée par Monsieur
Ph. Monfils
•
Commission des Affaires sociales du Sénat :
o 20 novembre 2009 – Proposition de loi n°1348 interd isant la consommation de tabac dans un
véhicule lorsqu’il y a présence de mineurs de moins de 16 ans dans le cadre de la lutte contre
le tabagisme passif déposée par Monsieur R. Fournaux
•
IBSR
•
Visite d’une délégation québécoise les 19 et 20 novembre 2009 – Intervention
•
CTI
•
Comité de pilotage du projet PIO – PolOffice – Circulation – Réunions périodiques
19
•
Commission fédérale de la sécurité routière : des réunions ont eu lieu le 4 décembre 2009 et le 22 mai 2010
•
Police fédérale : une réunion s’est tenue le 29 janvier 2010
•
Service public fédéral Mobilité et Transports – Réunions périodiques
•
Cellules stratégiques
o Secrétaire d’État à la Mobilité :
Avant-projet de loi relative à l’introduction des tests salivaires
Groupe de travail « Modification de la loi relative à la police de la circulation routière »
•
Centre de crise du SPF Intérieur – Gestion des évènements sur les autoroutes : des réunions ont été
er
organisées le 12 mars 2010, 30 avril 2010 et 1 mai 2010
•
Démonstration de l’application « MACH » le 9 juin 2010
•
Préparation de la présidence belge de l’Union européenne : une réunion a eu lieu le 24 juin 2010
Lors de ces réunions, la cellule s’est penchée sur les sujets suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Adaptation des circulaires COL 8/2006 – version 2010 (conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues) –
9/2006 – version 2010 (retrait immédiat du permis de conduire) – 11/2006 – version 2010 (vitesse) – COL
14/2000 et 15/2000 (conduite sous l’influence de drogues) – loi du 31 juillet 2009
Application de la circulaire COL 7/2009 (dégâts matériels)
o croquis
o fiche de signalement ou PVS
o utilisation du constat européen
Article 67ter de la loi sur la fonction de police
Article 150 de la loi-programme du 23/12/2009 – Taxe d’immatriculation – Non-paiement – Saisie
Avis du Collège concernant les vénules
Avis du Collège concernant les investissements proposés par la police intégrée dans le cadre du Fonds de
sécurité routière
Charge de travail des parquets de police – Échange de points de vue – Mesures à prendre
Circulation internationale – Contrôle de l’immatriculation des véhicules
Codes de prévention en matière de circulation routière
COL 16/2006 – Application aux infractions commises par des véhicules de la Croix-Rouge
Cyclomoteurs trafiqués – Circulaire
Démonstration de l’application « MACH »
Encodage du numéro de registre national dans les bases de données du SPF Justice
Franchissement du feu rouge – Politique de poursuites
Magistrat national
Permis de conduire – Examens physiques et psychologiques
Privatisation des contrôles de vitesse
Projet de circulaire « non-assurance »
Relations entre parquets et assureurs – Assuralia
Retrait immédiat du permis de conduire – Proposition de loi de P. Van Den Driessche et consorts) – Avis du
Collège
Stationnement en dehors des emplacements
Task force « sécurité routière » – Note-cadre relative à la sécurité routière
Titre exécutoire pour les transactions
Circulaires et avis
Circulaires
•
Adaptation des COL
o 8/2006 (conduite sous influence alcool-drogues)
o 9/2006 (retrait immédiat du permis de conduire)
o 11/2006 (politique de poursuites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée)
20
•
Nouvelle COL 19/2010 (adaptation des COL 14 et 15/2000 concernant la conduite sous l’influence de
drogues à la suite de la promulgation de la loi concernant les tests salivaires)
Avis
•
29 octobre 2009
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation
routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait
immédiat du permis de conduire et l’immobilisation d’un véhicule
comme mesure de sûreté, déposée par P. Van Den Driessche et
consorts le 16 mars 2009 (demande d’avis du ministre de la Justice du
30 septembre 2009)
•
4 novembre 2009
Sécurité routière – Magistrat national (demande d’avis du ministre de la
Justice du 21 octobre 2009 à la suite de la demande du secrétaire
d’État à la Mobilité du 14 octobre 2009)
•
4 janvier 2010
Prélèvements sanguins – Tubes de prélèvements – Normes – Arrêté
royal du 4 juin 1999 (demande du ministre de la Justice du 22
décembre 2009)
•
18 mars 2010
Archivage électronique des dossiers de contrevenants étrangers non
identifiés pour excès de vitesse (demande de la police fédérale – avis
d’office au ministre de la Justice)
•
8 juillet 2010
Fonds de sécurité routière 2010 – Loi du 6 décembre 2005 sur
l’établissement et le financement des plans d’action en matière de
sécurité routière, modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008 –
Détermination régionale des amendes pénales (demande du ministre
de l’Intérieur au ministre de la Justice du 21 juin 2010 – demande du
ministre de la Justice du 30 juin 2010)
•
3 septembre 2010
Investissements proposés par la police intégrée dans le cadre du
Fonds de sécurité routière 2010 (demande de la police fédérale du 19
juillet 2010)
De manière récurrente et lancinante, la politique criminelle :
•
pâtit de la lenteur et des difficultés de création et de mise en œuvre d’une architecture informatique globale
et performante, au profit de la police intégrée à deux niveaux et de la Justice (chaîne de constatation et de
répression), indispensable pour mener une politique de constatation et de répression des infractions
routières efficace et ce, malgré l’importance des investissements engagés à cet effet ;
•
requiert une procédure de recouvrement efficace des perceptions et des transactions impayées ;
•
manque de moyens (procédures) d’identification des contrevenants étrangers et d’exécution des sanctions à
leur charge.
La cellule d’expertise veillera prioritairement :
•
•
•
à l’amélioration du programme « PolOffice » et de gestion des perceptions immédiates et, à défaut, au
développement de procédures substitutives plus efficaces ;
à la mise en œuvre des procédures d’identification et de poursuites des contrevenants étrangers ;
à assurer un contrôle et une régulation du flux et du traitement des constatations dans la chaîne pénale, par
la concordance des politiques de constatation, de perception immédiate et de poursuites.
En concertation avec le Conseil des procureurs du Roi, elle consacrera ses efforts à la détermination des priorités
de politique criminelle.
21
CHAPITRE 6 – TRAITE ET TRAFIC DES ETRES HUMAINS
______________________________________________________________
1.
Le team de coordination s’est réuni à trois reprises (les 7 septembre 2009, 18 janvier 2010 et 10 juin 2010).
L’ordre du jour, les procès-verbaux et les annexes afférents aux diverses réunions sont placés sur Omptranet.
Une réunion plénière a été organisée le 30 octobre 2009.
Il importe de souligner qu’à ce jour, sans l’intervention financière du Service de la politique criminelle, la tenue
des réunions plénières s’avère difficile.
2.
Groupes de travail
Thèmes abordés par les groupes de travail :
-
trafic d’êtres humains ;
mariages de complaisance et mariages forcés ;
sanction des donneurs d’ordre en matière de traite des êtres humains ;
saisies et confiscations ;
statut des interprètes ;
évaluation de la COL 08/2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les
victimes de la traite des êtres humains.
3.
groupes de travail
-
Comme indiqué dans le plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains, le Collège des procureurs
généraux a préparé l’organisation d’un « point contact presse » et ce, afin de conférer une large publicité aux
enquêtes, poursuites et sanctions dans les dossiers concrets de traite des êtres humains.
Le dossier de presse avait pour objectif de présenter le rôle respectif des différents intervenants (police,
centre d’accueil, Centre pour l’égalité des chances, ministère public, etc.).
La conférence de presse s’est tenue le 16 octobre 2009 à l’occasion de l’Anti-Trafficking Day.
L’objectif de ces deux événements est d’attirer l’attention sur la multidisciplinarité que présente le
phénomène de la traite des êtres humains.
Consultation technique du BIT sur l’usage des indicateurs de traite en vue de poursuites judiciaires.
-
Il convient de souligner que les principales priorités du réseau se sont concrétisées grâce à la mise en place des
différents groupes de travail mentionnés ci-avant.
Outre ces priorités, l’on peut épingler quelques missions essentielles incombant également au réseau d’expertise.
-
Durant la période de référence, le réseau d’expertise « Traite et trafic d’êtres humains » et, en particulier, le
team de coordination, ont été un lieu d’échange d’informations et de réflexions concernant les matières liées
à la traite ou au trafic d’êtres humains.
Ponctuellement, le team de coordination examine des problématiques précises à la demande des magistrats
de terrain et tente d’apporter un avis sur la question abordée.
Pour ce faire, des contacts fréquents avec les divers partenaires dans la lutte contre la traite et le trafic des
êtres humains tant au niveau national (SPC, centres d’accueil, Centre pour l’égalité des chances, Office des
Étrangers) qu’international (Union européenne) sont maintenus.
-
La collecte des données à exploiter en vue de l’évaluation qualitative de la COL 01/2007 a été effectuée
conformément à un agenda défini au sein du team de coordination.
Le Service de la politique criminelle a donc procédé à ladite évaluation pour l’année 2007 en fonction des
données recueillies auprès des magistrats de terrain.
Les résultats de cette évaluation ont fait l’objet d’une communication au cours de la réunion plénière du
réseau d’expertise du 30 octobre 2009 et ce, en vue d’affiner les approches du phénomène.
Le rapport d’évaluation est disponible sur Omptranet.
22
-
Sur le plan statistique, il est apparu nécessaire de modifier les codes de prévention en conférant un code
spécifique à l’article 77 de la loi du 15 décembre 1980 (aide à l’immigration illégale).
Cette modification permettra d’affiner les données statistiques disponibles.
-
La collecte et la mise en ligne de la jurisprudence sur Omptranet sont essentielles.
Deux difficultés récurrentes doivent cependant être pointées, à savoir que la communication des décisions
judiciaires intéressantes par les magistrats de référence n’est pas systématique et que la publication accuse
un certain retard en raison de l’indispensable traduction préalable à celle-ci.
Circulaires et avis
-
Le groupe de travail « Trafic d’êtres humains », chargé de rédiger une circulaire relative au trafic d’êtres
humains, devrait finaliser ses travaux fin 2010.
La directive sera complétée par différentes annexes envisageant l’aspect pratique de la matière, ce qui
devrait faciliter le travail des différents intervenants.
-
Le groupe de travail visant à la rédaction d’un manuel et d’une circulaire relatifs aux mariages de
complaisance et mariages forcés, a mené à bien ses projets.
Pour rappel, l’objectif de ce groupe de travail était d’aider les différents intervenants (notamment les officiers
d’état civil) et de détecter les projets de mariage de complaisance.
-
Le groupe de travail chargé d’étudier les problèmes posés par les saisies et les confiscations, notamment
dans les dossiers « marchands de sommeil », a poursuivi les travaux entrepris.
Afin de faire face aux difficultés rencontrées lors de l’exécution des décisions judiciaires, les participants ont
inventorié les différents obstacles qu’ils rencontrent au quotidien pour ensuite envisager des solutions
adéquates.
Une circulaire ainsi qu’un manuel de bonnes pratiques sont en projet.
-
Le groupe de travail chargé d’évaluer la COL 08/2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération
multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains a débuté ses travaux. L’évaluation
finale devrait être achevée d’ici la fin de l’année 2010.
Quant aux modifications législatives proposées
-
La Cellule interdépartementale de coordination de lutte contre la traite des êtres humains a mandaté un
groupe de travail chargé de rédiger un avant-projet de loi visant à sanctionner les donneurs d’ordre qui
recourent à des intermédiaires se livrant à la traite des êtres humains.
L’avant-projet sera prochainement soumis à la Cellule interdépartementale de coordination de lutte contre la
traite des êtres humains.
Pour rappel, cette modification législative est attendue depuis un certain temps par les différents acteurs de
terrain.
Les membres du groupe de travail espèrent dès lors une prise en compte de leurs travaux, qui devraient
aboutir à une opportune et adéquate répression des donneurs d’ordre actifs en matière de traite des êtres
humains.
-
Le groupe de travail mandaté par la Cellule interdépartementale de coordination de lutte contre la traite des
êtres humains a pu épingler les difficultés rencontrées en cas de recours aux interprètes dans le cadre des
opérations de contrôle et de la procédure judiciaire entamée à la suite de faits de traite.
À l’issue des réunions, le groupe de travail a émis une liste de bonnes pratiques ainsi que diverses
recommandations qui seront soumises à la Cellule interdépartementale.
Ces recommandations se traduisent notamment par diverses propositions de modifications législatives visant
à remédier aux problématiques soulevées par le groupe de travail.
Priorités et projets pour l’avenir
-
Organisation de formations
L’organisation de formations en matière de traite des êtres humains est essentielle.
Il y aurait lieu d’examiner dans quel cadre précis ces dernières pourraient être dispensées.
23
L’Institut de formation judiciaire doit évidemment être consulté sur ce point.
-
La problématique de la mendicité organisée dans un contexte de traite des êtres humains
La problématique est régulièrement évoquée lors des réunions du team de coordination.
Un projet-pilote à Bruxelles sera chargé d’analyser le phénomène et, le cas échéant, de prendre les initiatives
nécessaires, en concertation avec les membres du team de coordination.
-
La circulaire COL 01/2007 devra prochainement être adaptée, notamment eu égard à la nouvelle circulaire
en matière de « trafic »
-
Poursuite des travaux entamés au cours de l’année judiciaire 2009-2010 et, en particulier :
o
o
finalisation et approbation de la circulaire « trafic d’êtres humains » ;
rédaction d’un projet de circulaire et d’un code de bonnes pratiques en matière de saisies et de
confiscations ;
alimentation d’Omptranet ;
finalisation de l’évaluation de la COL 08/2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire
concernant les victimes de la traite des êtres humains.
o
o
Divers
Comme le mentionne le présent rapport, les projets menés au sein du réseau tentent de contribuer au
développement d’outils pratiques et utiles à destination des différents acteurs de terrain (circulaires et annexes,
vade-mecum, etc.).
Il est en effet essentiel, notamment pour les magistrats de référence spécialisés en matière de traite des êtres
humains, de disposer de pareils instruments qui facilitent le travail de tous et contribuent au développement d’une
politique criminelle uniforme.
L’aspect pratique de la matière restera dès lors une priorité du réseau.
C’est d’ailleurs dans cette optique que le réseau d’expertise entend poursuivre ses travaux.
CHAPITRE 7 – STUPÉFIANTS
______________________________________________________________
1.
Réunions du team de coordination
Le team de coordination s’est réuni à cinq reprises durant l’année judiciaire 2009-2010. Ces réunions se sont
tenues les 25 septembre, 27 novembre 2009, 11 février, 31 mars et 21 avril 2010.
2.
groupes de travail
Outre les activités propres du team de coordination, certains de ses coordinateurs ont assuré la représentation du
Collège dans des groupes de travail et structures externes intéressant la matière des stupéfiants.
•
•
•
•
•
•
•
•
Cellule générale pour la politique des drogues
Plan d’action commun Intérieur-Justice en matière de drogues
Groupe de pilotage central « Drogue » de l’administration des établissements pénitentiaires
Sous-groupe « Point de contact relatif aux pressions liées au trafic de stupéfiants subies par les visiteurs
et le personnel pénitentiaire »
Sous-groupe « Drogues et sécurité »
Comité d’accompagnement du projet pilote « Drugsbehandelingkamer » à Gand
Comité d’accompagnement et d’évaluation du projet-pilote « Conseiller stratégique drogue » à Liège
Comité d’accompagnement du projet pilote « TADAM » (traitement assisté par diacétylmorphine) à Liège
Concertation « Hazeldonk » (concertation BE-NE-LUX-FR en matière de tourisme de la drogue)
Comités d’accompagnement de recherches scientifiques intéressant la matière des stupéfiants :
« DRUGCRIM » : définition et mesure de la criminalité liée aux drogues
24
-
« GEOCAN » : étude de la part de marché occupée par le cannabis cultivé en Belgique sur le marché
belge du cannabis
« DODONBEL » : faire et ne pas faire dans le cadre d’une politique intégrale et intégrée sur les drogues
« JUSTHULP » : étude des conditions nécessaires et accessoires à l’optimisation de l’interaction
justice/aide sociale
« YILCAN » : étude du rendement d’une plantation de cannabis
L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action du réseau d’expertise « Stupéfiants » du Collège des
procureurs généraux, auquel il est renvoyé, ont constitué l’essentiel des préoccupations du team de coordination.
Dans le cadre des thèmes prioritaires, les actions suivantes ont principalement été lancées.
•
La concertation, la coordination et l’échange d’informations
-
•
La valorisation des outils issus de la recherche
-
•
Circulaire COL 2/2010 du 9 février 2010 relative à l’analyse d’échantillons d’amphétamines aux fins
d’insertion et de comparaison dans la banque de données européenne
Les plantations de cannabis
-
•
Suivi des résultats des recherches « BELSPO » (« JUSTHULP », « DODONBEL », « DRUGCRIM »,
« YILCAN », etc.)
Les drogues synthétiques
-
•
Suivi des travaux des groupes où le réseau d’expertise est représenté (CGPD, GPCD, etc.)
Suivi des projets-pilotes (thérapie à l’essai, « Drugsbehandelingkamer », conseiller stratégique drogue,
« TADAM »)
Invitation de membres extérieurs à certaines réunions du team de coordination
Préparation, sur la base des données recueillies auprès des parquets et de la police fédérale ensuite
analysées, d’une circulaire et de propositions de modifications législatives
Tourisme de la drogue
-
Suivi de la problématique en rapport avec l’évaluation de la COL 7/07
Outre l’attention portée au plan d’action du réseau d’expertise, la rencontre des préoccupations issues de la
pratique a nécessité la prise en charge d’une problématique supplémentaire occasionnée par la multiplication des
produits et denrées contenant du tétrahydrocannabinol (THC). Une circulaire est en voie d’achèvement.
Circulaires et avis
Durant l’année judiciaire 2009-2010, le réseau d’expertise a adopté les textes suivants :
•
•
•
•
projet de circulaire relative à l’analyse d’échantillons d’amphétamines aux fins d’insertion et de comparaison
dans la banque de données européenne (COL 2/2010 du 9 février 2010) ;
avis relatif à l’application du principe « ne bis in idem » au cumul de sanctions pénales et disciplinaires
concernant les infractions commises en prison ;
avis relatif à la transmission des procès-verbaux constatant des infractions de détention de stupéfiants –
Parquet destinataire ;
avis relatif aux boissons ou autres produits utilisant une dénomination évoquant des drogues illégales
(boisson « cocaïne »).
L’élaboration d’une politique en matière de drogues est confrontée à deux caractéristiques qui concourent, avec
un effet plutôt multiplicateur, à la rendre ardue : son caractère généralement teinté idéologiquement et le
morcellement indescriptible des autorités compétentes.
25
Des initiatives visent l’élaboration d’une politique « intégrale et intégrée », comme la création de la cellule
générale pour une politique en matière de drogues. Sa mise en place et son fonctionnement sont, hélas,
largement tributaires de la situation politique, les ministres concernés ayant, dans la plupart des cas, décidé d’y
être représentés par des membres de leur cellule stratégique. La police fédérale et le Collège des procureurs
généraux font exception à cette règle. L’installation de la cellule « Contrôle » suscite bien des interrogations quant
aux résultats qui peuvent en être attendus.
D’autres initiatives, telles que le plan d’action Intérieur-Justice, ajoutent, à la complexité d’une coordination a
priori, (Note-Cadre, Plan National de Sécurité), la malencontreuse illusion d’une coordination a posteriori et font
l’objet d’une critique assez sévère de la part des acteurs de terrain.
Ces différentes initiatives posent des difficultés de positionnement du réseau d’expertise quant au rôle de
structure de concertation qu’il peut jouer dans la mise en œuvre d’une politique de recherches et de poursuites
cohérente.
Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit que la meilleure politique de recherches et de poursuites ne peut se
fonder que sur une législation qui en constitue le cadre adéquat. La législation (principalement issue de la
réforme de 2003) et les directives ministérielles actuelles (principalement la directive du 16 mai 2003) forment des
cadres très insatisfaisants, à tout le moins en termes de lisibilité.
De manière générale, le team de coordination du réseau d’expertise « Stupéfiants » entend poursuivre la mise en
œuvre du plan d’action du réseau d’expertise, instauré dans le cadre de l’exécution du Plan National de Sécurité.
Dans ce cadre, il est renvoyé au texte de ce plan d’action, tout en précisant que la priorité sera donnée, dans les
mois à venir, à la politique de recherches et de poursuites en matière de plantations de cannabis et au tourisme
de la drogue. La circulaire relative au denrées alimentaires contenant du THC sera prochainement finalisée.
CHAPITRE 8 – DROIT PÉNAL MILITAIRE ET RELATIONS AVEC LES
FORCES ARMÉES
______________________________________________________________
Le team de coordination du réseau s’est réuni le 8 décembre 2009.
Le réseau a été renforcé par l’adjonction d’un représentant du Conseil des procureurs du Roi.
Durant la réunion du team de coordination du 8 décembre 2009, les qualifications militaires qui étaient
disponibles sur Omptranet ont été prévalidées en vue d’être approuvées par le Collège des procureurs généraux.
Il s’agissait des qualifications les plus courantes en matière de droit pénal militaire. Elles concernaient l’abandon
de poste, l’insubordination, la révolte, les violences envers une sentinelle, les violences envers un supérieur, le
meurtre d’un supérieur, les violences envers un habitant de la maison où le militaire, sur réquisition de l’autorité
publique, est logé, les outrages envers un supérieur, le détournement et le vol au préjudice de militaires ou de
l’État et le vol au préjudice ou dans la maison de l’habitant chez lequel le militaire est logé sur la réquisition de
l’autorité publique.
Deux mille fiches ont été créées par langue nationale en vue d’élaborer ces thèmes, ce qui a nécessité la
détermination de 4.000 codes.
Le 17 décembre 2009, le recueil de qualifications « Droit pénal militaire », ainsi que les recueils de qualifications
« Droit pénal commun » et « Résidus et sécurité alimentaire » ont été approuvés par le Collège des procureurs
généraux. La proposition visant à envoyer au service d’encadrement ICT un courrier proposant une mise à
disposition des fiches et la proposition d’ouvrir les recueils de qualifications dans Judexnet au profit des
magistrats du siège, des greffiers et du personnel des greffes, ont également été adoptées.
Dans l’intervalle, les autres thèmes du droit pénal militaire ont été développés dans les deux langues nationales.
Il s’agit de la trahison, de l’espionnage, de la capitulation, de la reddition, de l’abstention de se rendre à son
26
poste, de l’offense envers la personne du Roi ou autres personnes ou institutions protégées, de la dissipation ou
la non-reproduction d’effets de grand équipement et d’armement, de la violation de dispositions légales
étrangères et des mutilations volontaires en temps de guerre. Près de 1.400 fiches ont été établies par langue
nationale. Étant donné que la priorité absolue est donnée au traitement du droit pénal commun, la publication de
ces fiches a été reportée sine die.
Le team de coordination s’est également penché sur la problématique de la réintroduction du renvoi à la discipline
du corps.
À la suite des rapports du Collège des procureurs généraux sur les lois ayant posé des difficultés d’application ou
d’interprétation pour les cours et tribunaux, pour l’année 2007-2008 (point 6) et pour l’année 2008-2009 (point
III.6), le gouvernement s’est saisi de la problématique de l’adaptation de la procédure pénale en cause de
militaires.
Depuis lors, un projet de loi n° 52 2432/001 a été déposé à la Chambre des représentants le 12 février 2010 et
est devenu la loi du 23 avril 2010 modifiant diverses lois applicables au personnel militaire dont l'article 2 modifie
la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées pour réintroduire le renvoi à la
discipline du corps (Moniteur belge du 7 mai 2010).
Le team de coordination s’est aussi beaucoup préoccupé du faible nombre d’affaires relevant spécifiquement du
droit pénal militaire ouvertes dans les parquets.
Selon la représentante du Conseil des procureurs du Roi, il existe un manque de capacité au niveau des
parquets et/ou des tribunaux correctionnels pour mener une procédure judiciaire jusqu’à son terme devant la
juridiction de jugement dans un délai acceptable.
Ce constat, maintes fois répété, justifie à lui seul la suggestion qui a été faite de réintroduire la procédure de
renvoi à la discipline du corps qui concilie à la fois les impératifs de célérité inhérents à la discipline militaire et la
nécessaire intervention des autorités judiciaires dans les matières relevant du Code pénal militaire.
Cette problématique sera reprise dans le chapitre consacré aux observations critiques.
Le team de coordination a entendu le rapport d’activités du service de police judiciaire en milieu militaire (DJMM)
de la police judiciaire fédérale.
Il a également abordé les problèmes suivants :
-
communication des procès-verbaux de dégâts de manœuvre aux parquets ;
transmission des rapports de la police militaire aux parquets ;
projets d’extension de compétence de la police militaire ;
missions à l’étranger (entre autres, certains incidents à caractère judiciaire survenus lors de manœuvres au
Bénin) ;
er
délivrance d’un mandat d’arrêt à distance (mise en œuvre de la procédure prévue par l’article 19, §1 bis, de
la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;
brevet en techniques militaires (article 309bis du Code judiciaire).
Le faible nombre d’affaires ouvertes dans les parquets qui relèvent spécifiquement du droit pénal militaire a déjà
été relevé et a, par ailleurs, déjà fait l’objet de questions parlementaires.
Différentes explications d’ordre sociologique ou même simplement statistique peuvent être mises en avant
(réduction drastique du contingent, disparition complète de l’armée de milice, meilleure adaptation de l’effectif aux
nouvelles missions de la Défense, etc.) pour justifier cette baisse, mais celles-ci n’expliquent pas tout.
Ces raisons, parmi bien d’autres dont le retrait des Forces belges en Allemagne et de leur important élément civil
et familial, ont déjà été invoquées à juste titre pour expliquer la diminution importante de l’activité des juridictions
militaires au cours des dix dernières années de leur existence.
Il ne faudrait pas, s’agissant de faits qui ont la nature de crimes ou de délits, que l’autorité militaire ne cesse de
les dénoncer à l’autorité judiciaire pensant que celle-ci ne les traitera pas avec le sérieux ou la célérité voulue.
De son côté, l’autorité judiciaire a le devoir de mener une politique de poursuites cohérente et qui tienne compte,
entre autres, des nécessités opérationnelles des Forces armées.
27
De ce point de vue, la réintroduction de la procédure de renvoi à la discipline du corps (entre-temps devenue
effective par l’adoption de la loi du 23 avril 2010 modifiant diverses lois applicables au personnel militaire) est fort
bienvenue.
Le team de coordination restera, de son côté, très attentif afin d’éviter que des affaires de nature délictuelle ne
soient pas dénoncées au parquet sous prétexte de régularisation de la situation ou de lenteurs de la procédure
judiciaire.
Il poursuivra son travail de sensibilisation des magistrats du ministère public aux nécessités opérationnelles des
Forces armées.
CHAPITRE 9 – PROTECTION DE LA JEUNESSE
______________________________________________________________
1.
Le team de coordination du réseau d’expertise s’est réuni le 16 octobre 2009 et les 8 janvier, 23 avril et 25 juin
2010.
2.
Des membres du team de coordination ont pris part aux délégations belges qui se sont rendues au Maroc en
décembre 2009 et en mars 2010 dans le cadre du programme de coopération renforcée entre la Belgique et ce
pays (aspects relatifs à la délinquance juvénile et aux conflits familiaux).
Certains membres du team ont participé au groupe de travail chargé d’élaborer l’avis du Collège concernant le
projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 3, § 6, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la
vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (arrêté concernant la banque de données
de personnes suspectées de Child Focus).
D’autres membres ont assisté à plusieurs réunions du groupe de travail « Évaluation de la loi du 8 avril 1965 »,
mis en place à l’initiative du ministre de la Justice.
D’aucuns ont participé à plusieurs réunions du groupe de travail « Tribunaux de la famille », créé à l’initiative du
ministre de la Justice et du secrétaire d’État à la Politique des familles.
Des membres du team de coordination ont assuré la représentation et la participation du Collège des procureurs
généraux aux réunions plénières et de groupes de travail de la Commission nationale des droits de l’enfant.
Certains membres ont pris part aux réunions de concertation organisées par la Communauté française et la
Communauté flamande.
Quelques membres ont en outre participé à divers groupes de travail rassemblant les acteurs concernés par les
thématiques suivantes :
-
mineurs étrangers non accompagnés (« MENA ») ;
prise en charge des mineurs présentant des troubles mentaux ;
gestion des listes d’attente et des places d’urgence en IPPJ de la Communauté française ;
enlèvements parentaux internationaux ;
réforme de l’adoption.
Un membre du team de coordination du réseau a collaboré, en qualité de formateur, au cours organisé par
l’Institut de formation judiciaire pour les magistrats et futurs magistrats de la jeunesse.
Un autre membre a participé, en tant qu’orateur, au cycle de conférences mis sur pied par la Commission
Université-Palais de l’Université de Liège (« CUP ») sur le thème « Le droit des victimes » (exposé portant
notamment sur les mesures restauratrices organisées par la loi relative à la protection de la jeunesse).
28
-
Réflexion sur la problématique de la « maternité pour autrui »
Organisation de la coordination des criminologues (statut et missions)
Absentéisme scolaire et infractions à la scolarité obligatoire
Problématique de l’expiration de la durée de validité d’un jugement d’aptitude dans le cadre de l’adoption
internationale à la suite de laquelle les candidats adoptants risquent de perdre leur place sur la liste d’attente
s’ils devaient recommencer la procédure
Examen de l’état d’avancement du projet de statistique d’activité des sections « Familles-Jeunesse » des
parquets et des tribunaux de la jeunesse, en collaboration avec les chercheurs du département de
criminologie de l’INCC et les analystes statistiques
Entrée en vigueur de l’article 606 du Code d’instruction criminelle et entrée en service des centres fédéraux
fermés de Tongres et de Saint-Hubert
er
Interprétation de l’article 8 de la loi du 1 mars 2002 : effet suspensif ou non suspensif de l’appel du
ministère public contre une ordonnance mettant fin au placement au centre fédéral
Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux : mise en concordance de la
compétence territoriale du ministère public avec celle du juge de la jeunesse
Réflexion sur l’extension de la procédure d’enquête policière d’office à des faits impliquant des majeurs et
des mineurs
Examen et mise en œuvre de dispositions pratiques de nature à assurer l’application de l’article 30, alinéa 2,
du Code pénal (prise en compte, dans le calcul de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée
après dessaisissement, des périodes de placement d’un mineur en milieu fermé)
Consultation des dossiers clôturés du tribunal de la jeunesse après la majorité des intéressés
Problématique du dessaisissement territorial – Adaptation de la circulaire
Problématique des examens médicaux tendant à estimer l’âge réel de personnes dont la date de naissance
est inconnue ou incertaine
Circulaires et avis
-
Addenda aux circulaires de ressort relatives à la compétence territoriale et intervention du ministère public en
matière d’application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
en ce qui concerne les mineurs d’âge et les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection de la jeunesse
Addenda aux circulaires de ressort relatives aux premières mesures à prendre à l’égard des mineurs
étrangers non accompagnés (« MENA »)
Avis relatif au projet de création de tribunaux de la famille
Avis relatif à l’usage de la vidéoconférence
Avis relatif au projet de document « Fenomenen NPVB » de la police fédérale, concernant la préparation de
l’« Image Policière Nationale de Sécurité 2011 »
Avis relatif à la collaboration du réseau d’expertise avec le Service de la politique criminelle
er
Avis relatif à l’interprétation de l’article 8 de la loi du 1 mars 2002 : effet suspensif ou non suspensif de
l’appel du ministère public contre une ordonnance mettant fin au placement au centre fédéral
Avis relatif au projet de circulaire relative à l’application de l’enquête policière d’office (« EPO ») à des faits
impliquant des majeurs et des mineurs
Note précisant la description de fonction des criminologues-coordinateurs
•
Quant aux modifications législatives
Le réseau d’expertise plaide en faveur d’une réécriture de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la
jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage
causé par ce fait afin d’en améliorer la lisibilité et l’applicabilité. Une certaine stabilité du cadre légal est
cependant nécessaire. Il conviendrait donc de s’abstenir d’apporter de nouveaux bouleversements. Seules
quelques adaptations techniques dont la nécessité résultera de l’évaluation d’une première période d’application
des réformes récentes devraient être apportées. Il y a également lieu d’éviter de légiférer dans la précipitation en
réaction à des événements ponctuels médiatisés.
Une simplification devrait aussi être envisagée : les réformes récentes ont fortement accentué la complexité des
lois, au risque que l’attention des magistrats doive se concentrer sur des aspects techniques (détermination de la
disposition applicable, vérification des critères formels conditionnant le recours à certaines mesures, formalités
obligatoires, etc.) au détriment du temps qu’ils doivent pouvoir consacrer à l’appréciation du fond des affaires qui
leur sont soumises.
29
L’attention devra donc plutôt se porter sur les conditions pratiques dans lesquelles les magistrats doivent remplir
leurs missions et sur les moyens concrets mis à leur disposition pour permettre d’atteindre les objectifs poursuivis
par le législateur au travers de ces réformes. À titre d’exemple, rien ne sert de multiplier, dans le texte de la loi,
les mesures auxquelles peuvent recourir les magistrats de la jeunesse si, sur le terrain, les institutions et les
services compétents pour leur mise en œuvre ne sont pas en mesure de répondre aux besoins.
Plutôt que de nouvelles modifications législatives, il est maintenant nécessaire de consolider les réformes
récentes par le déploiement des moyens adéquats.
•
-
Le réseau d’expertise est d’avis qu’il y aurait lieu de procéder à l’engagement d’au moins un criminologue
« Famille-Jeunesse » par parquet, d’octroyer un statut à ces criminologues (actuellement sous contrat, sans
garantie de l’emploi, ni perspectives de carrière) et de définir légalement leurs missions.
Il conviendrait également de réaliser une évaluation des besoins en termes d’effectifs du ministère public en
raison de la charge de travail supplémentaire induite par la réforme de la loi relative à la protection de la
jeunesse, compte tenu du fait que les extensions de cadre n’ont concerné que le siège.
-
•
Les membres du réseau d’expertise estiment pouvoir, grâce à une réflexion fondée sur leur expérience, pointer
les priorités suivantes en matière de protection de la jeunesse.
La prise en considération des recommandations des deux groupes de travail « Maltraitance ».
Le développement d'une politique de prévention s'attaquant aux causes de la délinquance juvénile.
En matière de protection de la jeunesse, l'accent doit être mis sur la prévention s'attaquant aux causes de la
délinquance.
Une bonne justice contribue au renforcement de la sécurité en ce qu’elle renforce la confiance de tous les
citoyens dans la protection qu’ils peuvent légitimement attendre d’un État de droit et soutient ainsi l’idée que les
conflits, qu’ils soient interpersonnels ou sociaux, peuvent et doivent se régler par des voies non violentes et
respectueuses des droits de chacun, sans qu’aucune personne ou aucun groupe ne se sente exclu.
Il faut cependant être conscient du fait que le système judiciaire ne peut seul résoudre les problèmes de société,
lesquels doivent être situés dans leur contexte socioéconomique et appellent donc aussi d’autres types de
réponses.
En matière de délinquance juvénile plus encore que dans d’autres domaines, il convient de mettre l’accent sur la
prévention. Si cette idée est généralement admise, sa concrétisation se limite trop souvent à diverses formes
d’action que l’on pourrait qualifier de « défensives » (attention particulière à l’égard de groupes considérés
comme « à risques », mesures de surveillance de la voie publique, etc.). Certes nécessaires dans certains cas,
de telles actions ne s’attaquent cependant pas aux causes de la délinquance. L’attention devrait donc se fixer
également sur les évolutions sociologiques porteuses d’une perte de perspectives positives pour beaucoup de
jeunes et d’un plus grand recours à la violence dans les rapports sociaux et interpersonnels.
L’évaluation globale des besoins en matière de mesures relatives aux mineurs soupçonnés de faits qualifiés
infraction ou présentant des troubles psychiatriques (mesures restauratrices, suivi par les services
compétents, placements, mises en observation, moyens adaptés concernant les mineurs étrangers non
accompagnés, etc.).
L’évaluation des besoins pour un traitement adéquat du contentieux familial civil (maisons de justice,
expertises, espaces-rencontres, etc.).
La poursuite du développement, de la mise en œuvre et de l’exploitation d’un outil statistique pour les
juridictions de la jeunesse, en collaboration avec les analystes statistiques du ministère public et le
département de criminologie de l’INCC.
-
Poursuite de l’élaboration de la rubrique « Droit de la jeunesse » et de celle du réseau d’expertise sur
Omptranet.
Suivi du projet d’élaboration d’un outil statistique relatif à l’activité des sections « Famille-Jeunesse » des
parquets et des tribunaux de la jeunesse, en collaboration avec le département de criminologie de l’INCC et
les analystes statistiques du ministère public.
Mise en place d’une réflexion sur la politique des poursuites en matière de faits qualifiés infraction commis
par des mineurs d’âge.
Poursuite des travaux entamés au cours de l’année judiciaire 2009-2010 et, en particulier :
o rédaction d’un projet de circulaire portant sur la mise en œuvre de dispositions pratiques de nature
à assurer l’application de l’article 30, alinéa 2, du Code pénal (imputation des périodes de
placement d’un mineur en milieu fermé sur une peine privative de liberté prononcée après un
dessaisissement) ;
30
o
o
o
o
er
interprétation de l’article 8 de la loi du 1 mars 2002 : effet suspensif ou non suspensif de l’appel du
ministère public contre une ordonnance mettant fin au placement au centre fédéral ;
consultation des dossiers clôturés du tribunal de la jeunesse après la majorité des intéressés ;
problématique du dessaisissement territorial – adaptation de la circulaire ;
problématique des examens médicaux tendant à estimer l’âge réel de personnes dont la date de
naissance est inconnue ou incertaine.
CHAPITRE 10 – ACCUEIL DES VICTIMES
______________________________________________________________
1.
Le team de coordination du réseau d’expertise s’est réuni le 8 octobre 2009 ainsi que les 28 janvier et 3 juin
2010.
Le team a également suivi les travaux des deux groupes de travail fonctionnant depuis plusieurs années.
Le groupe de travail « Directives » s’est réuni les 8 octobre et 19 novembre 2009 et les 21 janvier, 19 février, 18
mars, 28 avril, 19 mai et 16 juin 2010.
er
Les réunions du groupe de travail « Information des victimes » ont été tenues les 1 octobre, 27 octobre et 10
décembre 2009 ainsi que les 7 janvier, 19 février, 25 mars, 4 juin et 29 juin 2010.
Aucune assemblée générale du réseau d’expertise n’a été organisée au cours de cette année judiciaire.
2.
Le coordinateur principal du réseau d’expertise a participé aux réunions et activités du Forum national pour une
politique en faveur des victimes.
D’autres membres du team de coordination ont également représenté le Collège des procureurs généraux à la
journée d’étude du 22 février 2010, organisée à l’occasion des 15 ans d’existence du Forum national pour une
politique en faveur des victimes.
Le 25 février 2010, certains membres ont participé à une journée d’étude sur les victimes et la réparation
organisée par le Centrum voor Algemeen Welzijn (CAW).
•
Suivi des travaux du groupe de travail « Information des victimes » :
-
mise en œuvre au 1 janvier 2010 de la circulaire COL 5/2009 relative à l’utilisation d’attestations de dépôt
de plainte uniformes, instructions concernant leur remise par les services de police et modification de la COL
8/2005 (EPO/PVS), évaluation des premiers mois d’application et adaptation de la COL 5/2009 le 22 juin
2010 ;
poursuite de la rédaction de projets de lettres d’avis de classement sans suite (ou autre suite), à adresser à
la personne lésée ainsi que de la rédaction d’un projet de circulaire relative à l’avis de classement sans suite
(et autres suites) à adresser à la personne lésée ; présentation de l’état des travaux au team de coordination
du réseau d’expertise « Procédure pénale » le 31 mai 2010 ;
discussion concernant l’admission des déclarations de personne lésée adressées par la Poste au
parquet (mise en place d’un projet-pilote à Termonde).
-
-
er
•
Suivi des travaux du groupe de travail « Directives victimes » :
-
poursuite des travaux concernant la directive « accueil des victimes au sein des parquets et tribunaux » et
recueil des avis du Conseil des procureurs du Roi et du procureur fédéral ;
rédaction d’un projet de circulaire relative au nettoyage de la scène de crime et à la prise en charge des frais
y relatifs ;
poursuite des travaux de rédaction d’une nouvelle circulaire relative au dernier hommage.
-
31
•
Problématique générale de l’information des victimes en cas de libération d’un suspect, d’un inculpé, d’un
condamné ou d’un mineur placé :
-
suivi des propositions de loi visant à renforcer l’information des victimes (proposition de loi 4-731/1 des
sénateurs Collignon et Mahoux, relative à la détention provisoire et 567 des sénateurs Defraigne et Collas,
modifiant l’article 5bis de la loi du 17 avril 1874 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale
[devenue projet de loi 52-1410 de la Chambre]) ;
réflexion quant à une position uniforme du ministère public ;
principe de la constitution d’un groupe de travail chargé d’étudier les circulaires de ressort existantes et
d’examiner l’opportunité d’étendre leur application au niveau du Collège des procureurs généraux.
•
Autres questions abordées :
-
présence d’un interprète aux côtés (des proches) des victimes lors des audiences de la cour d’assises – rôle
du ministère public ;
consultation des dossiers clôturés du tribunal de la jeunesse après la majorité des intéressés (assistance par
des assistants de justice, des criminologues ou des membres des services sociaux des Communautés ?).
-
Circualires et avis
•
La circulaire COL 5/2009 relative à l’utilisation d’attestations de dépôt de plainte uniformes, instructions
concernant leur remise par les services de police et modification de la COL 8/2005 (EPO/PVS) est entrée en
er
vigueur le 1 janvier 2010.
•
La circulaire COL 5/2009 relative à l’utilisation d’attestations de dépôt de plainte uniformes, instructions
concernant leur remise par les services de police et modification de la COL 8/2005 (EPO/PVS) a été révisée
le 22 juin 2010.
•
Quant aux modifications législatives
Il conviendrait de préciser dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale que les assistants de justice
sont autorisés, en leur qualité de collaborateurs de justice, à assister les victimes d’infractions lors de leur
comparution devant une juridiction d’instruction ou de fond, siégeant à huis clos. Certains présidents refusent
encore parfois la présence d’un assistant de justice en cas de huis clos, ce qui crée une inégalité de traitement et
une insécurité pour les victimes qui souhaitent bénéficier de l’assistance de l’assistant de justice à un moment
souvent éprouvant sur le plan émotionnel.
•
Pas de remarque particulière.
•
La position de la victime dans l’exécution des peines, qui a donné lieu à une note en janvier 2009 à la suite des
réflexions menées au sein du réseau d’expertise pour une politique en faveur des victimes, demeure
problématique. Les modifications législatives et réglementaires suggérées dans cette note ainsi que
l’harmonisation des pratiques des tribunaux de l’application des peines préconisée devrait constituer l’une des
priorités de politique criminelle dans le domaine de la politique en faveur des victimes.
-
-
-
Poursuite et finalisation des travaux concernant les directives « accueil des victimes au sein des parquets et
tribunaux » et « dernier hommage », ainsi que de ceux relatifs à l’information des victimes, en particulier
concernant les avis de classement sans suite ;
Poursuite de la rédaction d’une directive sur le nettoyage de la scène de crime avant leur remise à la
disposition des proches de la victime et la prise en charge de leur coût par les frais de justice ;
Début des activités du groupe de travail chargé d’étudier les circulaires de ressort existantes en matière
d’information des victimes en cas de libération d’un suspect, d’un inculpé, d’un condamné ou d’un mineur
placé, et d’examiner l’opportunité d’étendre leur application au niveau du Collège des procureurs généraux ;
Organisation en 2011 d’une activité réunissant l’ensemble des membres du réseau d’expertise ;
32
-
Collaborer aux travaux de la structure de concertation fédérale « Exécution des peines » portant sur la
position de la victime dans l’exécution des peines.
CHAPITRE 11 – VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET MALTRAITANCE
D’ENFANTS EXTRAFAMILIALE
______________________________________________________________
La circulaire COL 4/2006, circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux
relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple entrée en vigueur le 3 avril 2006, prévoit en
son point X que l’évaluation de la circulaire sera réalisée par le Collège des procureurs généraux, avec l’appui du
Service de la politique criminelle.
Le groupe de travail institué en vue de rédiger cette circulaire est chargé par le Collège des procureurs généraux
de réaliser cette évaluation en se réunissant au moins une fois par an. Il est chargé de transmettre au ministre de
la Justice et au Collège des procureurs généraux toute suggestion utile afin de modifier ou compléter la circulaire.
L’évaluation doit porter, notamment, sur l’adéquation des moyens mis à la disposition des parquets, des services
de police et des maisons de justice en vue de mettre en œuvre le modèle d’intervention défini dans la circulaire
commune (capacités matérielles et humaines et possibilités de prise en charge des victimes et des auteurs de
violence dans le couple).
Un rapport sur l’application de la circulaire commune a dû avoir lieu pour la première fois au terme de l’année
2007. Il intervient ensuite tous les deux ans.
Le groupe de travail a souhaité associer les procureurs généraux de Mons et de Gand à la réflexion ainsi que
l’Institut pour l’égalité entre femmes et hommes et la direction générale des maisons de justice.
L’évaluation tant quantitative que qualitative a été au centre des réunions régulières du groupe de travail durant
l’année judiciaire 2009-2010.
En décembre 2009, le Service de la politique criminelle a déposé un rapport d’évaluation de la circulaire, basé
notamment sur les travaux menés par le groupe de travail et sur la consultation des différents acteurs amenés à
appliquer la circulaire. Il formule un certain nombre de remarques ou de propositions visant à en améliorer
l’application.
Le groupe de travail a donc poursuivi ses travaux afin de formuler des propositions très concrètes de modification
de ladite circulaire. Des sous-groupes abordant des thèmes choisis ont été créés et il est envisagé que le fruit de
leur réflexion fasse l’objet de proposition de modification de la circulaire.
CHAPITRE 12 – GESTION DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE PUBLIC
______________________________________________________________
•
Outre la mission générale d’améliorer la gestion de l’information, le réseau d’expertise « Gestion de l’information
du ministère public » (GIMP) a été chargé de poursuivre l’élaboration du site Intranet du ministère public, baptisé
« Omptranet ».
Hormis la poursuite du développement et de l’amélioration d’Omptranet, le réseau d’expertise est également à la
base de nouvelles initiatives importantes visant à optimiser la gestion de l’information du ministère public, telles
que, entre autres, la création d’un style propre et d’un site Internet pour le ministère public.
La méthode de travail du réseau d’expertise consiste à créer, dans le cadre de différents projets, des groupes de
travail chargés de soumettre des propositions concrètes au team de coordination avant de les soumettre au
Collège des procureurs généraux.
33
Le team de coordination du réseau d’expertise « Gestion de l’information du ministère public » s’est réuni le 24
février 2010. Un certain nombre de points sont, autant que possible, traités par e-mail. Les divers groupes de
travail se sont rassemblés très régulièrement.
•
Groupes de travail créés par le réseau d’expertise et participation des membres du réseau à des
groupes de travail
•
Groupe de travail « Style propre au ministère public »
Le Collège des procureurs généraux a proposé au ministre de la Justice de développer un style propre, partant
9
de l’idée que le ministère public doit aussi pouvoir être perçu de l'extérieur comme un ensemble homogène ,
également au niveau de son identité visuelle.
La création d’une identité visuelle et, donc, d’un style propre au ministère public, a été soutenue par les différents
ministres de la Justice que se sont succédé depuis 2008.
Un groupe de travail spécifique baptisé « Style propre » a été créé en vue d’appuyer le projet « Logo et style
propre au ministère public ». Il s’est réuni les 22 mars 2010 et 20 avril 2010.
Durant l’année judiciaire 2008-2009, différents sous-groupes de travail faisant partie de ce groupe se sont
chargés d’élaborer les options stratégiques et les détails techniques, à savoir les sous-groupes « Contenu »,
« Supports de communication » et « ICT ». Sur la base de leurs résultats, l’élaboration du style propre a pu être
poursuivie au cours de l’année judiciaire 2009-2010, par le bureau externe qui avait été sélectionné en vue de la
conception graphique du style propre. Les frais liés à l’intervention du bureau de graphisme externe ont été
financés par le budget de la direction générale « Organisation judiciaire » (DGOJ).
Les travaux du bureau de graphisme ont été suivis de près par le directeur du projet « style propre » (également
coordinateur principal du réseau d’expertise « GIMP ») et l’informaticien du ministère public chargé de l’appui
technique du projet.
Des concertations ont également eu lieu avec d’autres partenaires impliqués. Les 6 janvier, 25 janvier et 3 février
2010, des réunions de concertation ont été organisées avec le service d’encadrement ICT du SPF Justice. Le 11
janvier 2010, le groupe de travail s’est concerté avec la direction générale « Organisation judiciaire » ainsi
qu’avec La Poste, le 15 janvier 2010.
•
Groupe de travail « Uniformisation des formulaires »
Dans le cadre du projet « style propre », les sous-groupes du groupe de travail ont avancé l’idée d’uniformiser les
différents « formulaires » (correspondance générée automatiquement) utilisés dans les divers systèmes
10
informatiques . En effet, si l’on vise une uniformité graphique des formulaires générés, il va de soi qu’il faut
également en uniformiser le contenu (en adoptant, entre autres, un langage moderne et compréhensible).
En outre, à terme, cette innovation permettra au service d’encadrement ICT du SPF Justice de mieux gérer les
modifications de mise en pages demandées dans les systèmes informatiques cités et de réduire du même coup
les frais de maintenance.
Lors de sa réunion du 12 novembre 2009, le Collège des procureurs généraux a dès lors approuvé le lancement
de l’uniformisation des divers formulaires contenus dans les applications.
Le groupe de travail « Uniformisation des formulaires » s’est réuni à différentes dates afin de dresser l’inventaire
des formulaires existants et de définir une méthode de travail.
Il est parti du principe que les communications contenues dans les formulaires, telles que la mention de la date
d’audience à l’avocat, doivent figurer de manière identique dans chaque application.
Progressivement et à mesure que le style propre sera appliqué, les formulaires seront uniformisés. Il ne faut pas
sous-estimer l’ampleur de la tâche, étant donné que chaque application comporte un nombre considérable de
formulaires (estimé à quelques milliers).
9
C’est-à-dire en tant que partie distincte du siège, du SPF Justice et de toutes ses instances, en tant qu'acteur du paysage
judiciaire.
« Mammouth/MaCH » pour les parquets de police, « REA/TPI » pour les parquets de première instance, « PAGE » pour les
parquets près les cours d’appel et « PJP » pour les parquets de la jeunesse.
10
34
À partir d’octobre 2010, le réseau d’expertise « Informatique » suivra les travaux du groupe de travail au niveau
du contenu. Ce suivi s’inscrit dans la vision de la « gestion du contenu », qui sera également mise en place au
sein du réseau fonctionnel.
Participation à d’autres réunions de concertation
-
Dès le début, le coordinateur principal du réseau d’expertise « Gestion de l’information du ministère public »
a participé, sur la base des expériences acquises dans le cadre du développement d’Omptranet, aux
réunions du groupe de pilotage « Judexnet » (site Intranet du siège).
Ce site Intranet est développé en étroite collaboration, tant entre les deux responsables du projet (un avocat
général de Gand et le premier président de la cour d’appel de Gand) qu’entre les deux informaticiens assurant la
fonction d’administrateur. Dès le départ, tout a été mis en œuvre afin de mettre à disposition sur Judexnet des
informations dites « neutres », telles que les listes d’adresses, les circulaires, les listes des
traducteurs/interprètes, les services de garde des magistrats, etc. À terme, les listes d’experts, par exemple, qui
sont tenues à jour par le siège, seront également placées sur Omptranet. Pour le reste, les sites Intranet sont
totalement distincts et aucun accès réciproque n’est octroyé.
-
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, l’idée de créer un site Internet propre au ministère public a été
concrétisée davantage. Les deux sites Internet existants ont clairement témoigné de la nécessité de créer un
tel site.
Le réseau d’expertise « Gestion de l’information du ministère public » a défini une structure s’inspirant des sites
Internet actuels des parquets. En outre, il a été décidé que toutes les informations diffusées par le ministère
public par le biais d’autres canaux (site Internet du SPF Justice), telles que les statistiques annuelles des
parquets et les circulaires du Collège des procureurs généraux, seront mises à la disposition du public de
manière centralisée sur le site Web http://www.ministerepublic.be.
Les parquets et les auditorats locaux devaient avoir la possibilité d’alimenter de manière indépendante leur
propre « sous-site Web », ce qui supposait l’instauration d’un « Content Management System (CMS) » simple et
convivial. Ce CMS a été conçu en interne par l’informaticien du Secrétariat du Collège des procureurs généraux.
La recherche d’un hébergement adéquat dans le secteur public repousse le début du développement effectif du
site Internet à l’automne 2010.
Ce dernier a été entièrement conçu selon le style propre du ministère public.
-
De par la nature des activités du réseau d’expertise « GIMP » du ministère public et outre de nombreux
contacts informels, de multiples contacts officiels avec le service d’encadrement ICT du SPF Justice ont été
nécessaires.
Le réseau d’expertise s’est principalement penché sur les points suivants :
-
poursuite du développement d’Omptranet : refonte du plan du site et relooking – création de deux nouveaux
modules (« Questions parlementaires » et « ProjectCom » – suivi et gestion de projets) et de leur manuel
d’utilisation ;
gestion des connaissances par le biais d’Omptranet – élaboration d’une méthodologie générale relative à la
validation du contenu juridique à publier ;
projet « Gestion de la documentation du ministère public » ;
suivi et mise en œuvre du projet « style propre » ;
préparation du lancement d’un site Internet propre au ministère public.
Circulaires et avis
Annexe 3.1 du 17 décembre 2009 à la circulaire COL 2/2008 relative à la gestion de l’information du ministère
public – informatisation des flux de données – Omptranet – module recueils de qualifications « Code pénal »,
« Droit pénal militaire » et « Résidus et sécurité alimentaire ».
35
Le site Intranet du ministère public, Omptranet, a atteint, pour ainsi dire, sa vitesse de croisière en ce qui
concerne la publication des informations générales, comme en témoigne le nombre de visiteurs et de pages
visitées chaque jour.
Néanmoins, force est de constater que le contenu juridique (recueil de documents intéressants tels que les
conclusions rédigées par le ministère public, les études juridiques internes, les liens vers la jurisprudence
pertinente, etc.) n’est publié que partiellement. Ce problème est sans aucun doute dû au fait qu’en raison des
effectifs restreints du Collège des procureurs généraux, l’ajout du contenu juridique sur Omptranet ne peut pas
être suffisamment surveillé et encouragé ou recommandé. Idéalement, six juristes devraient être affectés au volet
« contenu juridique » d’Omptranet.
-
Un facteur jouant un rôle critique dans le partage des informations est la traduction, ne fût-ce que du résumé
des documents publiés. Dans ce cas également, les capacités limitées de traduction au sein du Secrétariat
du Collège des procureurs généraux sont mises en cause.
-
Depuis sa création, la gestion d’Omptranet a entièrement reposé sur les services d’un seul informaticien qui,
à un stade ultérieur, a dû également se charger de la mise en œuvre technique du style propre ainsi que de
l’écriture et des éventuelles adaptations (en fonction des souhaits du client) du « CMS » utilisé dans le cadre
du site Internet. Les activités suivantes se sont ajoutées à la gestion journalière du site Intranet, à savoir le
help-desk destiné aux Local Content Managers, la création de nouvelles pages et de nouveaux comptes
d’utilisateur, la création et l’adaptation de nouvelles fonctionnalités (par exemple, les modules « Questions
parlementaires » et « Huissiers de justice », la rédaction de manuels d’utilisation de ces modules, etc.), sans
oublier le travail supplémentaire engendré par la collaboration avec Judexnet. Enfin, dans certains cas,
l’informaticien est également consulté en cas de problèmes informatiques qui ne relèvent pas de ses
attributions ordinaires.
Cette situation est intenable et pas uniquement sur le plan humain. D’un point de vue organisationnel, elle est à
bannir et il ne peut y être remédié que par la mise en place d’une structure comprenant au moins deux (de
préférence trois) informaticiens pouvant se répartir les tâches, échanger leur expertise et, le cas échant, se
remplacer mutuellement. Seule la création d’un service d’appui performant du ministère public comprenant une
équipe d’informaticiens peut résoudre cette situation critique.
•
Site Internet
Le ministère public assure lui-même le propre développement d’un site Internet externe. De concert avec le SPF
Justice, il a longuement cherché une solution en vue d’obtenir l’espace Web nécessaire. Le service
d’encadrement ICT doit à présent se charger de l’hébergement du site. Le lancement du site Web est prévu dans
le courant de l’année judiciaire 2010-2011.
•
Introduction du style propre
Le style propre, développé par les différents groupes de travail et par le bureau de graphisme, sera introduit au
cours de l’année judiciaire 2010-2011. Le chef du projet « style propre » (également coordinateur principal du
réseau d’expertise « GIMP ») et l’informaticien du ministère public responsable de l’appui technique du projet,
suivront de près ce processus. Une évaluation de la mise en œuvre pratique a également été prévue.
•
« OmpICT »
Le 17 septembre 2010, le Collège des procureurs généraux a procédé à la création de l’organe « OmpICT ».
L’objectif visé est de mettre en place une coordination et un contrôle efficaces de la gestion interne de
l’informatique et que, dans le cadre de la gestion externe de cette dernière, cet organe fasse office de point de
contact mandaté (Single Point Of Contact – SPOC) pour tous les partenaires-clés, s’agissant des aspects
informatiques de la collaboration.
L’« OmpICT » sera chargé de la coordination, de la préparation et de l’appui à l’élaboration de la politique, de la
gestion de projets et de la gestion des changements.
36
Le lancement et le développement des activités de cet organe constituent une priorité fondamentale du réseau
d’expertise « Gestion de l’information du ministère public ».
CHAPITRE 13 – CORRUPTION
______________________________________________________________
1.
Le team de coordination du réseau d’expertise s’est réuni les 21 septembre et 3 décembre 2009 ainsi que le 4
février 2010.
Le réseau d’expertise ne s’est, quant à lui, pas réuni en assemblée générale au cours de cette année judiciaire,
mais a décidé d’organiser une réunion plénière élargie le 26 octobre 2010.
2.
Du 7 au 9 octobre 2009, Monsieur l’avocat général Patrick De Wolf, coordinateur principal du réseau d’expertise,
e
a participé à la 7 Conférence de l’Office européen de la Lutte Antifraude (OLAF).
Entre le 26 et le 30 octobre 2009, trois magistrats roumains spécialisés en matière de corruption ont été accueillis
dans le cadre d’une visite en Belgique au cours de laquelle ils se sont notamment rendus à la police fédérale (en
particulier à l’OCRC) ainsi que dans les parquets de Gand, Bruxelles et Charleroi, afin de rencontrer des
magistrats belges spécialisés en cette matière.
Monsieur l’avocat général Patrick De Wolf et Monsieur le magistrat fédéral Jean-Pascal Thoreau ont eu un
contact avec l’inspecteur général des Finances auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès
de l’Union européenne concernant les dossiers gérés par les autorités judiciaires belges et émanant de l’Olaf.
Tout au long de l’année judiciaire, le coordinateur principal du réseau « Corruption » a entretenu des contacts
réguliers avec les responsables des diverses instances nationales et internationales chargées de la lutte contre la
corruption et a notamment participé aux réunions de coordination « COORMULTI » présidées par le SPF Affaires
étrangères, à des réunions avec l’OLAF, à des réunions du groupe interdépartemental contre la corruption, à des
réunions avec les experts internationaux du Conseil de l'Europe concernant l’enquête et le rapport « GMD », à
des réunions avec « Transparency International Belgium », etc.
Il a également activement participé à l’enquête de la « Cinquième série d'évaluations mutuelles sur la criminalité
financière et enquêtes financières » (« GMD ») organisée par le Conseil de l’Europe, ainsi qu’à la réunion de
l’équipe d’évaluation lors de sa visite sur place, qui a eu lieu durant la semaine du 24 novembre 2009. Il a
contribué, en tant que représentant pour la Belgique, à l’enquête « Euroneeds » sous la direction du « MaxPlanck-Institut für ausländisches und internationales Strafrecht », ayant notamment pour objet d’évaluer les
besoins de l’OLAF dans le cadre de ses enquêtes. À ce titre, il a dû procéder à diverses interviews de magistrats
spécialisés, entre autres, en matière de corruption.
Il a également participé à l’apport des réponses pertinentes au questionnaire sur l’intégrité pour l’édition 2011 du
Panorama des administrations publiques, envoyé par le comité de la gouvernance publique de l’OCDE.
Le réseau d’expertise a constitué un groupe de travail chargé de rédiger une circulaire de politique criminelle en
matière de corruption.
Sur la proposition du coordinateur principal, le team de coordination a décidé de créer une banque de données
regroupant toutes les décisions judiciaires en matière de corruption publique et privée, de concussion et de prise
d’intérêt, et de reprendre toutes ces décisions, par ressort et par juridiction, sur Omptranet, afin de permettre aux
magistrats confrontés à un problème de droit, de pouvoir immédiatement consulter l’ensemble de la jurisprudence
en la matière à partir de leur PC. Une recherche par mot-clé est également possible. Chaque année, cette
banque de données est mise à jour et alimentée par les nouvelles décisions prononcées durant l’année écoulée.
Les décisions les plus intéressantes sont généralement directement transmises au coordinateur principal et au
secrétariat du Collège des procureurs généraux, afin d’être insérées sur Omptranet.
Cette base de données est également particulièrement utile pour pouvoir répondre rapidement et efficacement
aux demandes des différentes instances internationales, en l’espèce l’OCDE, le GRECO, la Commission
37
européenne, l’ONU, etc., chargées d’évaluer la Belgique. Elle permet également de mieux analyser le contenu
des décisions et d’en tirer les conclusions nécessaires notamment au niveau de la durée des procédures, des
peines prononcées, etc. La DJF de la police fédérale a également obtenu l’autorisation du président du Collège
des procureurs généraux de consulter cette documentation judiciaire qui se veut exhaustive et parvient ainsi à
mieux identifier les problèmes de procédure résultant d’incidents rencontrés notamment au cours d’enquêtes et
ce, en vue de les éviter ou d’y remédier autrement dans le futur.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Rédaction d’une circulaire de politique criminelle en matière de corruption
Détermination d’une ligne de conduite commune relative à la communication d’informations sur des dossiers
de corruption en cours (notamment lors de réunions de groupes de travail à l’OCDE, au GRECO, dans le
cadre des questions parlementaires ou des demandes adressées par « Transparency
International »), compte tenu du secret de l’information et de l’instruction
Fixation de priorités dans le traitement des dossiers de corruption et de critères pour un traitement plus
rapide et une traçabilité de ces dossiers (modalités d’encodage, etc.)
Évaluation des besoins en enquêteurs spécialisés et des moyens disponibles en vue d’en informer le réseau
d’expertise « Police »
Examen des données statistiques relatives aux dossiers de corruption en cours
Transfert et mise à jour des décisions prononcées en matière de corruption sur Omptranet
Analyse du rapport annuel 2008 de l’Office Central de la Répression de la Corruption (OCRC) de la police
fédérale afin d’examiner, en concertation avec le réseau d’expertise « Police », les possibilités de valorisation
du travail réalisé par l’OCRC
Examen de la publication du « Corruption Perception Index » (CPI) 2009 de « Transparency International »
et de la position de la Belgique dans le classement établi
Prise de connaissance et formulation de suggestions concernant le projet de la brochure intitulée « Comment
prévenir et éviter la corruption » publiée par l’« International Chamber of Commerce (ICC) Belgium » à
l’attention des entreprises actives en Belgique
Suivi de l’état des réponses au questionnaire d’autoévaluation (Convention des Nations Unies contre la
corruption)
Discussion relative à l’opportunité de réserver un traitement prioritaire à la fraude et à la corruption dans le
milieu du football
Organisation d’une assemblée plénière du réseau d’expertise planifiée au mois d’octobre 2010
Circulaires et avis
•
Le réseau d’expertise a entamé la rédaction de deux projets de circulaires toujours en cours de rédaction :
-
projet de circulaire de politique criminelle en matière de corruption ;
projet de circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux
relative à la compétence extraterritoriale des juridictions belges pour les infractions de corruption
publique et privée.
•
Quant aux modifications législatives nécessaires
Il y a lieu de mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations formulées à l’égard de la
Belgique par les instances internationales et notamment reprises dans :
-
le rapport de l’OCDE de suivi sur la mise en œuvre des recommandations au titre de la phase 2 sur
l’application de la convention et de la recommandation de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents
publics
étrangers
dans
les
transactions
commerciales
internationales
(voir
http://www.oecd.org/dataoecd/41/15/39937575.pdf), comme l’instauration d’une loi prévoyant la mise en
place :
o d’un casier judiciaire pour les personnes morales. L'avant-projet de loi portant création d'un casier
judiciaire central des personnes morales et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction
criminelle a été approuvé par le Conseil des Ministres fin décembre 2005, puis soumis pour avis à la
section de législation du Conseil d'État. Le texte de cet avant-projet a été remanié, sur la base des
remarques techniques formulées par le Conseil d'État, en vue de son dépôt à la Chambre des
représentants.
o des donneurs d’alerte (whistleblowers) ;
38
-
le rapport du Troisième Cycle d’Évaluation du GRECO sur la Belgique en matière d’incriminations (STE 173
et
191,
PDC
2)
adopté
à
Strasbourg,
le
15
mai
2009
(cf.
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoEval3(2008)8_Belgium_One_FR.pdf).
Il conviendrait également de finaliser le projet de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic
d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique et qui a été
adopté par le Sénat et transmis à la Chambre des Représentants en février 2008. L’objectif de ce projet est de
mettre la législation belge en conformité avec la Convention pénale du Conseil de l’Europe et avec la Convention
de l’ONU sur la corruption. La Chambre des représentants n’a pas encore adopté le projet de loi (cf. point 51 du
rapport).
•
Il faudrait envisager que les dossiers de corruption soient traités par des magistrats spécialisés. Cette initiative
devrait être intégrée dans la circulaire de politique criminelle en cours de rédaction, en réservant un traitement
prioritaire à ce type de dossiers, de par les effets qu’ils génèrent (suspension par mesure d’ordre, conflit entre la
présomption d’innocence et une nécessaire protection de la société et de l’image d’intégrité des administrations
publiques, etc.).
•
Il est nécessaire d’octroyer une plus grande capacité policière afin de traiter ces dossiers. Il n’est pas normal de
devoir attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir lancer les premiers devoirs d’enquête dans un dossier
renfermant des indices sérieux de corruption.
L’on peut s’interroger sur l’opportunité de prévoir une affectation de capacités policières à la lutte contre la fraude
et la corruption privée en matière de football alors que la police fait face à un déficit considérable d’enquêteurs
spécialisés en matière de criminalité économique et financière et de corruption, ce qui entraîne un allongement
progressif de la durée de traitement des dossiers en matière de corruption publique.
•
Quant à la gestion du temps
Il convient de mettre en exergue que, de manière croissante, l’emploi du temps ne peut plus être géré
efficacement en raison des demandes « extrêmement urgentes » qui doivent être traitées toutes affaires
cessantes. L’on peut ainsi citer, entre autres, les demandes liées aux questions parlementaires orales, pour
lesquelles une réponse immédiate ou dans les quelques heures qui suivent est de plus en plus souvent sollicitée,
ce qui perturbe la gestion de l’organisation. Il conviendrait peut-être de repenser la méthodologie relative à la
gestion de ces questions parlementaires et, plus particulièrement, des questions orales, en essayant de
rationaliser leur traitement et en prévoyant des délais de réponse adéquats.
•
•
•
•
•
•
Finalisation des deux projets de circulaires en cours de rédaction (cf. point 3)
Organisation d’une assemblée plénière du réseau d’expertise rassemblant tous les magistrats spécialisés,
dans le courant du mois d’octobre 2010
Mise à jour de la liste des décisions prononcées en matière de corruption qui figurent sur Omptranet
Réflexion sur la manière de garantir un traitement plus rapide des dossiers de corruption et une meilleure
communication entre les partenaires concernés
Participation au programme de « Transprency international Belgium » et notamment à l’« Advisory Group »
en vue d’établir un « National Integrity System » en Belgique
Participation, en tant qu’évaluateurs principaux, aux programmes d’évaluation des autres États concernant la
mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption, afin de pouvoir transposer en
Belgique les bonnes pratiques existant à l’étranger
39
CHAPITRE 14 - COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
______________________________________________________________
En 2009, l’initiative a été prise de lancer un nouveau réseau d’expertise national « Coopération internationale en
matière pénale ». Le Collège des procureurs généraux a approuvé le protocole de création le 22 octobre 2009 et
le team de coordination (composé de magistrats des cinq parquets généraux, du parquet fédéral, de deux
parquets de première instance ainsi que d’un représentant du SPF Justice, du Service de la politique criminelle et
de la police fédérale) s’est réuni pour la première fois le 24 février 2010.
Les principales activités développées au sein du réseau d’expertise sont brièvement présentées ci-dessous.
Transmission générale des informations et de la documentation
L’activité principale du réseau d’expertise consiste à appuyer l’ensemble du ministère public en diffusant toutes
les informations et la documentation pertinentes.
Sur la période s’étendant du 22 octobre 2009 au 31 août 2010, un total de 52 mémos ont été diffusés par courriel
à tous les magistrats de référence et aux membres du réseau d’expertise et ont été placés sur Omptranet.
Subdivisés en une structure fixe, ces mémos commentent la jurisprudence (nationale et de la Cour européenne
de Justice), les nouveaux instruments internationaux et leur application dans la pratique, la nouvelle législation
nationale, les informations spécifiques concernant certains pays, les activités pertinentes de divers organes
européens tels qu’Eurojust, Europol, le Réseau judiciaire européen, les experts des équipes communes
d’enquête, etc.
Outre ces mémos, le réseau d’expertise a également contribué à la rédaction de circulaires en ces matières, à
savoir :
•
la circulaire commentant les articles 8 (audition de la personne transférée) et 10 (adaptation éventuelle de la
peine prononcée à l’étranger) de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique de personnes
condamnées en vue de la reprise de l’exécution des peines, a été diffusée le 11 mai 2010 en tant que COL
8/2010) ;
•
la circulaire relative à l’impact du tribunal de l’application des peines sur la coopération internationale en
matière pénale, contenant des recommandations visant à favoriser l’échange d’informations et à veiller au
respect des obligations internationales, n’a pas encore été diffusée.
Formations
En collaboration avec l’Institut de formation judiciaire, le réseau d’expertise se charge de la formation périodique
des magistrats.
La formation de base annuelle, spécialement destinée aux magistrats débutants, s’est déroulée à Bruxelles les
11, 12, 18 et 25 mai 2010. Elle se concentrait essentiellement sur la législation interne et les instruments
internationaux relatifs à la coopération internationale en matière pénale, les principes majeurs relatifs aux
mandats d’arrêt européens, l’extradition, l’entraide judiciaire mineure, le gel des avoirs et sur le rôle et les
missions d’acteurs particuliers, tels que le parquet fédéral, le Réseau judiciaire européen (RJE), Eurojust, les
magistrats de liaison et les officiers de liaison.
En outre, une formation a été organisée à Anvers les 8 et 9 octobre 2009 à l’attention des magistrats spécialisés
qui traitent les dossiers d’entraide entre la Belgique et les Pays-Bas. Elle avait pour but de fournir un aperçu de
droit comparé du système pénal belge et néerlandais, de présenter la législation nationale en matière d’entraide
judiciaire et la coopération policière, ainsi que les méthodes classiques et particulières de recherche et
l’arrestation.
Législation
Comme prévu dans la COL 11/2009 relative au suivi législatif, en juin 2010, le réseau d’expertise a transmis au
Collège des procureurs généraux un certain nombre de fiches concernant les dispositions législatives donnant
lieu à des difficultés d’application ou d’interprétation. Au total, six fiches ont été rédigées (loi sur les extraditions
du 15 mars 1874 – loi relative au mandat d’arrêt européen du 19 décembre 2003 – loi sur l’entraide judiciaire en
40
matière pénale du 9 décembre 2004 – deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale – article 12 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
– article 334 du Code pénal).
En outre, le réseau d’expertise a participé activement à la rédaction d’un certain nombre de projets de loi, qui
faisaient cruellement défaut dans la pratique :
•
modification de l’article 12 TPCPP relatif à la compétence extraterritoriale, afin de supprimer, pour quelques
infractions très graves, la condition selon laquelle l’inculpé doit être trouvé en Belgique ;
•
modification de la loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle, en vue
d’élargir le champ d’application aux sanctions pécuniaires et aux décisions de confiscation (transposition des
décisions-cadres européennes n° 2005/214/JAI et 200 6/783/JAI) ;
•
modification de la loi du 21 juin 2004 relative à Eurojust, en vue de transposer la décision-cadre de l’Union
européenne n° 2009/426/JAI en droit belge (en résumé : renforcement des délégations nationales,
élargissement des compétences d’Eurojust et des représentants nationaux, création d’un mécanisme de
coordination pour les cas urgents et d’un système de coordination national) ;
•
modification de la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale du 9 décembre 2004, afin de
créer une réglementation légale en matière de communication policière internationale de données à
caractère personnel (transposition de la décision-cadre de l’UE n° 2006/960/JAI) ;
•
instauration d’une législation complémentaire visant à lutter contre la piraterie maritime, prévoyant
principalement de nouvelles incriminations, une base légale en vue d’une privation temporaire de liberté à
l’étranger, l’élargissement des compétences des juridictions belges et l’octroi d’une compétence exclusive au
procureur fédéral aux fins d’exécuter l’action publique (qui a mené à deux lois du 30 décembre 2009 relatives
à la lutte contre la piraterie maritime).
L’objectif du réseau d’expertise est de permettre aux acteurs de terrain de contribuer à l’élaboration des
modifications législatives nécessaires.
Hermès
Le réseau d’expertise a développé le projet « Hermès », dont l’objectif est d’uniformiser et de simplifier les
demandes d’entraide judiciaire en matière pénale. Il s’agit d’un système informatique qui, dans le cadre
d’Omptranet, forme un recueil dynamique d’éléments devant constituer la demande d’entraide judiciaire. Il suffit
au magistrat de compléter uniquement les champs prévus et le programme génère alors lui-même la demande
d’entraide.
Après une phase de test au parquet fédéral, le système a pu être étendu à tous les magistrats de parquet et a été
mis à leur disposition sur le portail du ministère public. Les magistrats de référence en ont été informés par mémo
n° 223/2010 du 7 juin 2010.
Outre ce programme permettant de générer une demande d’entraide judiciaire, le réseau d’expertise a également
entamé la constitution d’un large recueil de modèles de réquisitions, tant au niveau de la première instance qu’en
appel, notamment en ce qui concerne l’extradition ordinaire, le mandat d’arrêt européen, la loi sur les étrangers,
l’extradition temporaire de détenus, la déclaration, la reprise de l’exécution de peines, etc.
Groupes de travail ad hoc
•
Le réseau d’expertise a participé aux activités de divers groupes de travail externes. Outre les groupes de
travail spécifiques, chargés, par exemple, de préparer des modifications législatives et d’évaluer un certain
nombre d’instruments internationaux (dont les équipes communes d’enquête [ECE] et les officiers de liaison
[OL]), il peut être renvoyé aux groupes de concertation suivants. Ces derniers tiennent régulièrement des
réunions, auxquelles le réseau d’expertise participe activement afin d’acquérir les connaissances requises et
de les partager avec les magistrats de référence.
-
Groupe de travail « Mandat d’arrêt européen » (MAE)
Il se concentre essentiellement sur l’interprétation de la législation et les éventuelles modifications utiles, l’analyse
de la jurisprudence, les problèmes d’application, les cas issus de la pratique, etc.
Il s’est réuni le 9 décembre 2009.
41
-
Groupe de concertation « Coopération internationale en matière pénale »
Ce groupe se penche sur tous les aspects de la coopération internationale, tant en matière de droit international
au niveau des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, qu’en matière de droit national et
de coopération multilatérale et bilatérale.
Il s’est réuni les 11 septembre 2009, 15 janvier 2010 et 18 juin 2010.
•
Dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne au second semestre 2010, le réseau
d’expertise a été, au préalable, impliqué de manière intensive dans la préparation d’un certain nombre
d’initiatives au niveau de la coopération internationale en matière pénale.
Ainsi, le réseau d’expertise ne se tient pas seulement informé de l’évolution à l’échelle européenne, mais il peut
aussi contribuer à ce que les divers instruments européens demeurent aussi fonctionnels que possible sur le plan
pratique.
Les principales activités sont brièvement décrites ci-après.
-
« European Network of Fugitive Active Search Teams » (ENFAST)
Sur la base des expériences favorables et des méthodes de travail efficaces du « Fugitive Active Search Team »
(FAST) belge, un séminaire d’experts a été organisé. Celui-ci regroupe l’ensemble des unités de police de l’Union
européenne, spécialisés dans la recherche de suspects ou de personnes condamnées. L’objectif était de créer
une cellule informelle baptisée « European Network of Fugitive Active Search Teams (ENFAST) ».
-
« EUROJUST »
Un séminaire stratégique a été préparé concernant l’avenir d’Eurojust à la lumière des missions effectives et plus
opérationnelles de cette agence, comme prévu dans le traité de Lisbonne. À cet égard, une attention particulière
a été accordée aux nouveaux articles 85 (renforcement des missions et des compétences d’Eurojust) et 86
(éventuelle création d’un ministère public européen) du Traité de l’Union européenne.
-
Réseau judiciaire européen en matière pénale (RJE)
Dans le cadre du Réseau judiciaire européen, un séminaire a été mis sur pied, ayant pour thème la coopération
internationale entre les régions frontalières. L’ensemble des États membres de l’Union européenne ont été
consultés afin d’obtenir un aperçu de toutes les formes de coopération, de rassembler toutes les bonnes
pratiques et de dresser l’inventaire des points problématiques.
-
Décision d’enquête européenne (DEE)
Un séminaire a vu le jour et une proposition d’initiative législative a été élaborée concernant une décision
d’enquête européenne (DEE). L’objectif est, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, de pouvoir
utiliser un mandat général, permettant d’exécuter dans l’État d’exécution toute une série de mesures d’enquête
prévues par l’État d’émission.
-
Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs des ministères publics des États membres de
l’Union européenne
Une réunion du Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs des ministères publics des États
membres de l’Union européenne a été organisée. Elle était essentiellement axée sur les objectifs et le mode de
fonctionnement du forum, le mode de détermination de la politique criminelle dans les divers États membres et le
renforcement de la dimension judiciaire dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité interne.
En vue de préparer le débat, un projet de mandat a été rédigé, reprenant les objectifs et les principes de
fonctionnement du Forum.
Appui futur
Un avis a été remis concernant l’appui que le Service de la politique criminelle peut fournir au réseau d’expertise
et un profil de fonction du futur collaborateur du réseau a été établi.
Le coordinateur principal était toujours disponible pour transmettre des avis et des informations à l’ensemble des
magistrats de référence, tant oralement que par téléphone ou courriel. En outre, il a mis ses connaissances
spécifiques du domaine à disposition dans le cadre d’interviews et en vue de répondre à des questions provenant
de professeurs, d’étudiants et d’organes européens.
42
PARTIE II :
LE BON FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL ET
LA COORDINATION DU MINISTÈRE PUBLIC
(art. 143bis, §2, 2°, C.J.)
43
CHAPITRE 1 – RÉSEAU D’EXPERTISE « POLITIQUE CRIMINELLE –
PROCEDURE PÉNALE »
______________________________________________________________
VOLET « POLITIQUE CRIMINELLE »
1.
Réunions
Le réseau d’expertise élargi « Politique criminelle » s’est réuni le 7 décembre 2009.
Sa méthode de travail consiste à charger des groupes de travail d’élaborer des propositions concrètes, qui
peuvent ensuite être validées dans le cadre du réseau d’expertise élargi.
Les activités des divers groupes de travail sont exposées en détail ci-après.
2.
Groupes de travail
•
Le groupe de travail « A1A2 » – groupe de travail chargé du suivi et de l’encadrement de la redéfinition du
paysage judiciaire et de la modernisation du ministère public
Le groupe de travail « A1A2 » a été chargé de suivre de près et d’encadrer les initiatives stratégiques relatives à
la redéfinition du paysage judiciaire.
Le groupe de travail s’est réuni les 21 septembre 2009, 29 octobre 2009, 24 novembre 2009, 8 février 2010, 29
avril 2010 et 2 juin 2010.
Le groupe de travail est composé de manière à impliquer les différentes composantes du ministère public dans le
suivi de la réforme du paysage judiciaire. Il se compose de membres des parquets généraux, du parquet fédéral,
des parquets de première instance, des auditorats du travail et du secrétariat du Collège des procureurs
généraux (en ce compris des membres de l’équipe des analystes statistiques et du Bureau permanent de la
mesure de la charge de travail et du développement de l’organisation).
Le groupe de travail a préparé un certain nombre d’avis du Collège en ce qui concerne la redéfinition du paysage
judiciaire et la modernisation du ministère public. À cet égard, il est renvoyé au point III de la présente
contribution.
•
Le groupe de travail « B2 » chargé d’introduire le plan de politique et de gestion du parquet dans les cycles
de politique et d’analyser la formulation des priorités en matière de poursuites
En exécution du point 1.4 du plan stratégique du ministère public du 21 juin 2008, approuvé par le Collège des
procureurs généraux lors de sa réunion du 25 juin 2008, le groupe de travail « B2 » relatif à « l’introduction d’un
plan de politique et de gestion de parquet », composé de représentants de toutes les composantes du ministère
public, a poursuivi ses activités au sein du réseau d’expertise « Politique criminelle ».
Le groupe de travail « B2 » a élaboré un projet d’un plan de politique et de gestion de parquet, basé sur le
premier plan de politique et de gestion de parquet 2009-2012 du parquet de Malines. Pour ce faire, les membres
se sont basés sur la méthodologie développée par le Service de la politique criminelle.
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, le groupe de travail a tenu une réunion le 25 novembre 2009. Lors de
celle-ci, il a été jugé plus indiqué de présenter une structure-type (un « canevas ») comprenant des indications
méthodologiques, susceptible de constituer un instrument sur lequel le procureur du Roi peut s’appuyer pour
rédiger un plan de politique et de gestion.
La rédaction d’un plan de politique et de parquet permet de réaliser, entre autres, les objectifs suivants :
-
combler une lacune dans le cycle de sécurité ;
expliciter les dimensions supplémentaires du plan de politique et de gestion de parquet ;
favoriser l’uniformité de la politique criminelle du ministère public ;
concrétiser le lien nécessaire entre la politique et la gestion.
44
Le projet de plan de politique et de gestion de parquet a été préparé au sein du groupe de travail, puis soumis à
l’approbation du Collège des procureurs généraux. Il recommande d’obliger tous les parquets à rédiger un plan
de politique et de gestion de parquet et d’y encourager l’utilisation d’un canevas méthodologique de plan de
politique et de gestion de parquet.
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, le réseau d’expertise a suivi un point fondamental concernant l’avenir
de l’ordre judiciaire, plus particulièrement la réforme du paysage judiciaire et la modernisation du ministère public.
Dans ce cadre, les aspects secondaires suivants ont notamment été abordés :
la gestion des moyens ;
l’élargissement de l’échelle – les accords de collaboration ;
l’intégration des parquets et des auditorats ;
le statut du personnel et les difficultés de recrutement.
Circulaires et avis
•
•
•
•
•
•
•
•
Avis du 17 septembre 2009 relatif à la redéfinition du paysage judiciaire
Avis du 17 novembre 2009 intitulé « Le paysage judiciaire – Vers une nouvelle architecture de la Justice »,
relatif aux accords de collaboration élaborés au sein du ministère public
Avis du 3 décembre 2009 intitulé « Le paysage judiciaire – Vers une nouvelle architecture de la Justice »,
relatif aux structures de gestion
Avis du 9 décembre 2009 relatif à la collaboration avec les Régions et les Communautés
Avis du 15 février 2010 relatif à la redéfinition du paysage judiciaire
Note du 20 mai 2010 relatif à l’instauration d’une « fonction de portail pour le ministère public »
Avis du 28 juin 2010 relatif à un fonctionnement intégré entre un auditorat du travail de ressort et les
parquets d’arrondissement (élargis)
Mémorandum du ministère public – juin 2010
Durant cette année d’activité, l’on s’est attelé assidûment à la mise en œuvre du deuxième cycle de politique du
ministère public, qui mène à une réforme fondamentale de l’organisation et de son fonctionnement.
Cette dynamique a concrétisé les deux missions principales du Collège des procureurs généraux, à savoir viser
le bon fonctionnement général et la mise en œuvre de la politique criminelle.
À cet égard, le Collège et le réseau d’expertise peuvent compter sur la collaboration et l’avis du Conseil des
procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail.
•
Réforme du paysage judiciaire
Le réseau a l’intention de continuer à élaborer les avis du 3 décembre 2009 et du 15 février 2010, afin de rédiger
un projet d’accord de gestion global et de l’envoyer, après approbation, au ministre de la Justice.
Bien entendu, cet accord de gestion devra correspondre à la politique criminelle élaborée et aux plans de
politique et de gestion du ministère public.
•
Service d’appui commun au ministère public
En vertu de l’article 143bis du Code judiciaire, le Collège des procureurs généraux est compétent pour la mise en
œuvre cohérente et la coordination de la politique criminelle, ainsi que pour le bon fonctionnement général et la
coordination du ministère public. Le Collège des procureurs généraux est en outre chargé d'informer le ministre
de la Justice et de lui donner avis, d'initiative ou à sa demande, sur toute question en rapport avec les missions
du ministère public.
Afin d’appuyer la gestion de ces tâches, il est à ce jour assisté d’un secrétariat.
45
L’article 5 de la loi du 25 avril 2007 prévoit la transformation de l’actuel secrétariat du Collège des procureurs
généraux en un service d’appui commun au service de l’ensemble du ministère public, plus précisément du
Collège des procureurs généraux, du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail.
Ce même article dispose également qu’un arrêté royal serait pris en la matière après avis du président du Collège
des procureurs généraux.
À partir de 2007, des discussions ont été menées concernant la création de ce service d’appui commun, en
concertation avec la cellule stratégique, le SPF Justice et la direction générale de l’Organisation judiciaire. Cellesci ont abouti à la rédaction d’un projet d’arrêté royal.
La création du service d’appui commun devient d’autant plus urgente que les activités du Collège des procureurs
généraux s’accroissent.
Le service d’appui, en tant qu’organe de gestion et interface au sein du ministère public, d’une part, et en tant que
point de contact pour le ministre de la Justice, d’autre part, constituerait une plus-value particulière tant pour le
ministère public que pour les acteurs externes.
D’ailleurs, les instruments de politique et de gestion du ministère public qui ont été développés, tels que la
coordination et l’appui juridique, l’analyse statistique, la mesure de la charge de travail et le modèle de qualité,
contribuent d’ores et déjà considérablement à la modernisation de l’organisation et à la gestion du changement.
En outre, ils s’inscrivent dans le cadre de la vision des décideurs, visant à développer, à terme, une gestion
intégrale pour l’ordre judiciaire.
Le réseau d’expertise « Politique criminelle » continuera de se pencher sur la future structure et de se concerter
avec les acteurs concernés, en vue de la création effective du service d’appui.
•
Rédaction de plans de politique et de gestion de parquet
Maintenant que le projet de plan de politique et de gestion de parquet a été proposé par le groupe de travail
« B2 » et que la structure-type a été approuvée par le Collège des procureurs généraux, l’encadrement et le suivi
de l’instauration de plans de politique et de gestion de parquet constitue une priorité future pour le réseau
d’expertise « Politique criminelle ».
VOLET « PROCÉDURE PÉNALE »
1.
Réunions
Le team de coordination du réseau d’expertise « Procédure pénale » s’est réuni le 3 décembre 2009, le 26 janvier
2010, le 23 février 2010, le 23 avril 2010, le 31 mai 2010 et le 14 juin 2010.
2.
Groupes de travail
Ce sujet est traité séparément au point VI., après la discussion des activités du réseau d’expertise « Procédure
pénale ».
3.
Représentation du Collège à des réunions externes et/ou participation des membres du réseau
d’expertise à des groupes de travail
Audition au Sénat le 13 octobre 2010 concernant l’arrêt « Salduz ».
Le réseau d’expertise s’est penché sur une multitude de points de l’ordre du jour, dont les suivants ont été traités
en priorité :
•
Réforme de la cour d’assises
La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises et la loi du 11 février 2010 modifiant la loi
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ont été discutées à maintes reprises, notamment en ce qui
concerne le maintien de la détention à partir du deuxième maintien, la nouvelle liste des circonstances
46
atténuantes, la correctionnalisation de la tentative de meurtre, l’élection de domicile CMA, la date fixe CMA et la
composition du jury. Une circulaire a été diffusée le 29 avril 2010 et cette matière continue d’être suivie. La
circulaire traite de l’ensemble de la législation, mais contient des directives provisoires, étant donné que la loi du
21 décembre 2009 a causé de nombreux problèmes techniques devant donnant lieu à un suivi législatif.
•
Assistance de l’avocat lors de la première audition
À la suite de l’arrêt « Salduz » de la CEDH du 27 novembre 2008, cette problématique a fait l’objet de plusieurs
discussions détaillées, notamment en ce qui concerne le délai de 24 heures, le droit au silence, l’importance de la
recherche d’indices, les preuves matérielles, l’éventuel enregistrement de l’audition et la demande de procéder à
une nouvelle audition de l’inculpé moyennant l’assistance d’un avocat. Deux circulaires ont été diffusées. Un suivi
ultérieur a été prévu. Le coordinateur principal n’a pas laissé passer l’occasion de demander au ministre de la
Justice de lancer une initiative législative. Finalement, celle-ci a tout de même été menée après la chute du
gouvernement.
•
Les différents problèmes en matière de perquisition
Le réseau a débattu de la perquisition avec consentement et, plus particulièrement, de la possibilité de retirer ce
consentement. Une circulaire a été préparée et diffusée le 22 avril 2010.
•
Signification des arrêts de la CMA
Les membres ont examiné quelle méthode est appliquée dans les différents ressorts en matière de signification
en cas de défaut. Un addendum à la COL 12/98 a été préparé et diffusé le 18 mai 2010.
•
La mise à disposition de dossiers judiciaires pour les personnes détenues
Il a été discuté de la problématique du transfert de dossiers vers la prison en vue d’être consultés par des
détenus. Différentes options ont été avancées, à savoir la copie des dossiers et Justscan. Ce point continue
d’être suivi. L’absence de système informatique fiable constitue la principale pierre d’achoppement, car la
consultation de dossiers absorbe trop de moyens au niveau du corps de sécurité et des greffes.
•
Mandat d’amener
Il a été discuté en détail d’un projet de texte, qui prévoit que la décision de devoir décerner ou non un mandat
d’amener appartient au magistrat de l’arrondissement vers lequel le suspect arrêté doit être transféré. Une
circulaire a été diffusée le 22 avril 2010.
•
Projet « e-PV »
Cette problématique concerne le projet du législateur de lier les bases de données distinctes des services de
police à la base de données « e-PV ». Des acteurs externes ont été consultés et l’avis du réseau d’expertise
« Droit pénal social » a également été sollicité. Ce point continue d’être suivi. Le fond du problème réside dans
l’organisation d’une base de données, de laquelle le ministère public a été totalement tenu à l’écart et pour
laquelle aucun contrôle correct n’a été prévu.
Circulaires et avis
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Avis relatif à l’assistance de l’avocat lors de la première audition, transmis au ministre de la Justice le 22
mars 2010
Avis relatif aux lois portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) et (II)
Avis relatif au secret professionnel des assistants de justice
Avis relatif à la justice accélérée
Avis relatif à la « most wanted-list », transmis au SPF Justice le 23 avril 2010 (réponse complémentaire à la
question parlementaire n° 4-5587 du 7 décembre 2009 de M. Taelman concernant les détenus évadés –
fugitifs – publication d’avis de recherche)
Circulaire 1/2010 du 15 janvier 2010 – Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises
COL 4/2010 du 22 avril 2010 – Perquisition avec consentement : modèle – Possibilité de retirer le
consentement
COL 5/2010 du 22 avril 2010 – Directive relative au transfert d’une personne arrêtée d’un arrondissement
vers un autre
COL 6/2010 du 29 avril 2010 – Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises (LRA)
(M.B. 11 janvier 2010) – La loi du 11 février 2010 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention
préventive (M.B. 17 février 2010)
COL 7/2010 du 4 mai 2010 – Directives provisoires concernant l’assistance d’un avocat lors des premiers
interrogatoires de police de suspects compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH
COL 9/2010 du 18 mai 2010 – Mandat d’arrêt par défaut (interprétation des articles 26, §3, et 34 de la loi sur
la détention préventive)
COL 11/2010 du 18 mai 2010 – Loi du 12 mars 1998 relative à l’amélioration de la procédure pénale au
stade de l’information et de l’instruction – Addendum 3 à la COL 12/98 du Collège des procureurs généraux –
47
•
•
•
Notification des arrêts de la chambre des mises en accusation rendus en application des articles 28sexies,
28octies, 61ter, 61quater, 61quinquies ou 61sexies du Code d’instruction criminelle
COL 12/2010 du 18 mai 2010 – Directive relative à la lutte contre l’arriéré judiciaire et à la gestion et au
contrôle de l’instruction judiciaire et des délais de traitement
COL 14/2010 du 12 juillet 2010 – Signification, citation, notification – Signification en matière pénale
COL 15/2010 du 14 juillet 2010 – Addendum à la COL 7/2010 concernant l’assistance d’un avocat lors de la
première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH – explications
concernant les points II.3 et II.4 et annexe
Il découle de l’évolution de la jurisprudence de la CEDH que la procédure pénale inquisitoire ne cesse de subir
une forte influence, par l’instauration de principes accusatoires étrangers à notre système juridique.
Le réseau d’expertise « Procédure pénale », suivi sur ce point par le Collège des procureurs généraux, s’est
efforcé, pour chaque sujet, d’accorder une attention particulière aux droits des personnes impliquées dans un
procès pénal. À titre d’exemple, citons l’élargissement des droits d’une personne condamnée par défaut, en
particulier celle qui est arrêtée à l’étranger.
À cet égard, un projet de déclaration de droits a également été préparé.
Cependant, à l’avenir, il convient d’opter rapidement pour un tout nouveau Code d’instruction criminelle, qui
s’inscrit dans le cadre de la vision de la CEDH. Dans le cas contraire, l’on peut craindre une faillite complète et
une mise en péril du système belge existant.
•
Assitance de l’avocat lors de la première audition
Poursuite du suivi de la jurisprudence de la CEDH et des initiatives du législateur. Transposition d’une loi en
directives pratiques.
•
Jurisprudence en matière d’assises
Suivi de la jurisprudence en matière d’assises. Correction d’interprétations erronées.
•
Les différents problèmes en matière de perquisition
Poursuite du suivi concernant la notion d’habitation et de consentement du mineur.
•
Projet « e-PV »
Poursuite du suivi après discussion au sein du réseau d’expertise « Droit pénal social ».
•
Consultation et copie du dossier à des détenus
Poursuite du suivi concernant Justscan et le projet-pilote.
•
Projet de thérapie à l’essai – médiation pénale
Un projet d’avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant l’article 216ter CIC a été préparé par le sous-réseau
d’expertise « Médiation » et a été discuté en détail au sein du réseau « Procédure pénale ».
•
Responsabilité pénale des bourgmestres
La problématique de la responsabilité pénale des bourgmestres a été traitée. Les membres se posent la question
de savoir si une réglementation similaire à celle de la responsabilité pénale des personnes morales peut
également être appliquée en ce qui concerne les villes et les communes.
Groupes/sous-groupes de travail du réseau d’expertise « Procédure
pénale »
•
Sous-réseau d’expertise « Médiation pénale »
-
Les activités du sous-réseau d’expertise
Le sous-réseau d’expertise « Médiation pénale » s’est réuni les 15 décembre 2009, 29 avril 2010 et 12 mai 2010.
Les principales priorités du sous-réseau d’expertise au cours de l’année judiciaire 2006-2010 ont été de clarifier la
coexistence de la médiation pénale et de la médiation réparatrice et d’élaborer une circulaire relative à l’obligation
d’information du ministère public en matière de médiation.
48
Le sous-réseau d’expertise s’est également penché sur une demande d’avis émanant du ministre de la Justice,
concernant la modification de l’article 216ter CIC en vue d’une mise en œuvre nationale du projet de thérapie à
l’essai. Un projet d’avis a été préparé en concertation avec le réseau d’expertise « Stupéfiants » et le réseau
d’expertise « Procédure pénale » et approuvé par le Collège des procureurs généraux le 25 novembre 2010.
L’année judiciaire prochaine, les activités du sous-réseau d’expertise « Médiation pénale » seront prioritairement
axées sur la finalisation de la circulaire relative à l’obligation d’information du ministère public en matière de
médiation. Cette circulaire prévoira également une articulation pratique entre la médiation pénale en vertu de
l’article 216ter CIC, d’une part, et la médiation réparatrice, d’autre part.
L’année prochaine, l’articulation entre la médiation réparatrice et la médiation pénale et le projet de thérapie à
l’essai mèneront également à un débat plus fondamental sur l’éventuelle simplification de la médiation pénale. La
finalité réparatrice qui a été conférée par la circulaire commune COL 8/99 à la médiation pénale, devra être
revue, ce qui donnera probablement lieu à la rédaction d’une nouvelle circulaire.
•
Le groupe de travail « BPR Maisons de justice » – Concertation et collaboration structurelle entre le
ministère public et la DG Maisons de justice
Le groupe de travail « BPR Maisons de justice » s’est réuni les 15 décembre 2009 et 23 mars 2010.
Il a discuté des différents points relatifs à la collaboration entre le ministère public et la direction générale
« Maisons de justice », à savoir :
-
-
la collaboration dans le cadre de la médiation pénale ;
dans le cadre de l’accueil des victimes : les informations à fournir aux victimes et leur accueil par le
personnel de l’ordre judiciaire – présence des assistants de justice lors des audiences à huis clos –
informations communiquées à la victime concernant la mise en liberté de détenus – introduction des
assistants de justice chargés de l’accueil des victimes comme « personne à avertir » dans REA/TPI ;
les enquêtes sociales et les rapports d’information succints ;
l’accès aux dossiers dans le cadre de missions civiles ;
la liberté conditionnelle : rapportage après règlement de la procédure ;
la description de fonction des attachés « médiation pénale » et « accueil des victimes ».
Ces points ont été traités ou soumis au réseau d’expertise « Accueil des victimes » et au sous-réseau d’expertise
« Médiation pénale » en vue de poursuivre leur règlement. Il a été décidé que le groupe de travail se réunirait
encore chaque année, afin de maintenir une concertation structurelle entre le ministère public et la direction
générale « Maisons de justice ».
•
Groupe de travail « Transactions »
Lors de la réunion du 6 février 2007, les membres du réseau d’expertise « Politique criminelle – Procédure
pénale » ont décidé de créer un sous-groupe de travail « Transactions », destiné à examiner dans quelle mesure
le règlement de certaines infractions au moyen de transactions pourrait être recommandé.
Ce sous-groupe de travail, composé de magistrats des parquets généraux et des parquets, placé sous la
direction d’un avocat général et bénéficiant de l’appui d’une attachée du Collège des procureurs généraux et
d’analystes statistiques, s’est réuni à plusieurs reprises.
Les procureurs du Roi ont été interrogés, notamment à l’aide d’analyses statistiques, sur leurs méthodes, leurs
directives et leurs recommandations.
Sur cette base, il a été tenté de recueillir les grandes lignes de leur politique criminelle, principalement concernant
l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent et de formuler des conclusions et
des recommandations.
Le 15 janvier 2009, le Collège a approuvé les recommandations formulées dans l’étude et l’organisation de
réunions de ressort. Ces réunions ont été l’occasion de discuter de l’étude et, surtout, des réponses à cette
demande de renseignements, de leur analyse et des recommandations et des conclusions émises lors des
réunions de ressort avec les procureurs généraux et les procureurs du Roi.
La réunion du 18 mai 2009 a permis de faire part des constats du sous-groupe de travail durant les visites dans
les cinq ressorts.
Un projet de circulaire du Collège des procureurs généraux formulant des recommandations sur l’application de
cette procédure a été préparé.
Étant donné que ce projet contenait également des directives à l’attention des services de police, il a été décidé
en concertation avec ces derniers d’examiner dans quelle mesure il pourrait être recouru à un système
49
informatique moderne, indiquant aux autorités verbalisantes dans quels cas ils peuvent poser certaines questions
à l’inculpé. Outre les codes de prévention des parquets, des codes de fait de la police ont également été ajoutés
aux listes d’infractions pour lesquelles une proposition d’extinction de l’action publique moyennant le paiement
d’une somme d’argent est recommandée.
Une étude relative à une politique criminelle globale sera entamée.
CHAPITRE 2 – RÉSEAU D’EXPERTISE « DROIT PÉNAL SOCIAL »
______________________________________________________________
Le réseau d’expertise « Droit pénal social » a été créé le 18 décembre 2008, à la demande du Collège des
procureurs généraux.
Il exerce ses missions dans le cadre défini à l’article 143bis, §3, alinéas 4 à 7, du Code judiciaire et a pour
vocation de fournir un travail d’appui au bénéfice de l’ensemble du ministère public et, plus particulièrement, du
Collège des procureurs généraux, sous la gestion générale du procureur général de Liège en exécution de sa
mission prévue par l’article 5, 4°, de l’arrêté roy al du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du
Collège des procureurs généraux.
Le magistrat coordinateur du réseau d’expertise « Droit pénal social » initialement désigné, Monsieur Philippe
Laurent, a quitté ses fonctions en décembre 2009 et a été remplacé par le nouveau coordinateur principal,
Monsieur l’avocat général Frédéric Kurz.
1.
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, le team de coordination s’est réuni à quatre reprises, à savoir les 3
novembre 2009, 15 décembre 2009, 23 février 2010 et 25 mai 2010. Des réunions ont déjà été prévues le 12
octobre 2010 et le 14 décembre 2010.
Aucune réunion plénière du réseau n’a été organisée.
2.
groupes de travail
Le réseau a participé aux réflexions relatives à la création de la base de données « e-PV » (le procès-verbal
électronique) des services d’inspection et portant sur l’avenir des juridictions du travail dans le cadre des projets
de redéfinition du paysage judiciaire.
Des membres du team de coordination ont également participé aux réunions du groupe de travail piloté par le
Service de la politique criminelle qui vise la création d’une circulaire de politique criminelle en droit pénal social.
3.
Formations (journées d’études, colloques, etc.) organisées par le réseau
Le team de coordination du réseau a pris des dispositions avec l’Institut de formation judiciaire afin de préparer
au mieux l’entrée en vigueur du Code de droit pénal social, en organisant une journée de formation qui
s’adresserait aux différents acteurs concernés.
er
À cette fin, des représentants du réseau ont assisté, le 1 décembre 2010, à une première réunion préparatoire.
Le 3 novembre 2009, le team de coordination a invité le directeur général de l’ONEM, Monsieur Carlens, en vue
de dégager la position de cette institution au sujet de la question délicate du cumul des sanctions pénales et
administratives et de l’application du principe « non bis in idem ».
Le 25 mai 2010, il a également invité l’administrateur général de l’ONSS, Monsieur Snyders, afin de lui faire part
des différents problèmes qui se posent dans les relations entre le ministère public et l’ONSS, en ce qui concerne
plus particulièrement la communication des jugements et des arrêts à cette institution (article 139 du Code
50
judiciaire), la question de l’intervention utile de l’Office dans le procès pénal et de l’adoption d’une politique de
poursuites commune, le tout dans l’optique de la constitution éventuelle d’un groupe de travail avec l’ONSS.
Le team de coordination s’est également penché sur le projet qui tend à la création d’un procès-verbal
électronique, soit la création d’un modèle uniforme de constatations d’infractions, commun à toutes les
inspections concernées. À cette fin, il a invité, le 23 février 2010, Monsieur J. Van Damme, conseiller général à la
direction générale du service d’études juridiques et Madame I. Brisart, coordinatrice du Service d’inspection et de
recherche sociales (SIRS). Le projet a ainsi été exposé, de même que les questions relatives au cadre légal du
projet (échange des données et accès à la banque de données).
Le team de coordination s’est également attelé à la préparation de l’entrée en vigueur du nouveau Code de droit
pénal social, en créant un groupe de travail spécifique chargé de préparer une circulaire de politique criminelle,
en établissant un code de prévention et en mettant en place des formations spécifiques.
Dans le cadre du projet de réforme du paysage judiciaire (projet « Atomium »), le team de coordination a alimenté
la réflexion du Collège des procureurs généraux qui a adressé, par courrier du 13 novembre 2009 au ministre de
la Justice, une note visant à le sensibiliser sur la nécessité de préserver, si le projet aboutit, les missions et
particularités des auditorats du travail. Cette note était accompagnée de la position divergente du Conseil des
procureurs du Roi.
Par ailleurs, divers problèmes techniques ont été soumis au team de coordination, tels que :
o
o
o
o
la signature des jugements et des arrêts en l’absence de deux juges (article 186 du Code judiciaire) ;
l’intervention des auditorats du travail dans les procédures de surendettement (article 1675-14, paragraphe
2, alinéa 2, du Code judiciaire) ;
les remises de dettes d’amendes pénales (article 1675-13 du Code judiciaire) ;
le manque d’informatisation au sein des auditorats du travail.
Circulaires et avis
Le team de coordination du réseau d’expertise a aussi entrepris de rédiger une circulaire complète de politique
criminelle en matière de droit pénal social, sous la direction du Service de la politique criminelle.
Cette circulaire a pour ambition, d’une part, d’adapter les lignes directrices de recherches et de poursuites en
tenant compte du nouveau Code de droit pénal social et, d’autre part, de veiller à uniformiser l’application de
celles-ci afin que le traitement des dossiers soit encore plus équitable.
Inspirée des priorités de poursuites pénales développées dans l’arrondissement judiciaire d’Anvers, cette
circulaire devrait voir le jour en 2011, avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de droit pénal social, prévue en
juillet prochain.
Il est regrettable que le projet visant à établir des statistiques relatives aux juridictions du travail à partir des
chiffres recensés dans les mercuriales prononcées par les procureurs généraux lors de chaque rentrée judiciaire
n’ait pas abouti. Le manque d’uniformisation des données informatiques des auditorats du travail en est en partie
la cause.
o
o
o
o
o
Prise de position précise à soumettre au Collège des procureurs généraux concernant le cadre légal du
projet « e-PV » ;
Actualisation de la législation désuète relative aux tachygraphes par le biais d’une circulaire ;
Finalisation et approbation de la circulaire de politique criminelle de droit pénal social ;
Organisation de formations portant sur le Code de droit pénal social ;
Informatisation des auditorats du travail.
51
CHAPITRE 3 – RÉSEAU D’EXPERTISE « EXÉCUTION DES PEINES ET
EXÉCUTION DES MESURES DE SECURITÉ ET D’INTERNEMENT »
______________________________________________________________
1.
Le team de coordination du réseau d’expertise « Exécution des peines » s’est réuni le 31 mai 2010. Le réseau
d’expertise a créé différents groupes de travail, qui se sont attablés régulièrement.
2. Groupes de travail créés par le réseau d’expertise et participation des membres du réseau à des
groupes de travail
•
Le réseau d’expertise a créé un groupe de travail baptisé « Suivi des libérés sous condition », auquel divers
membres du réseau d’expertise ont participé.
Ce groupe de travail, composé de représentants du ministère public, de la direction générale « Maisons de
justice », de la direction générale des « Établissements pénitentiaires », de la police fédérale et de la police
locale, s’est réuni de manière régulière au cours de l’année judiciaire 2009-2010, afin de préparer une circulaire
en la matière.
•
Le réseau d’expertise a mis sur pied le groupe de travail « Bureau de recouvrement judiciaire » (en vue d’une
meilleure perception des amendes), auquel ont pris part divers membres du réseau d’expertise.
•
Le coordinateur principal du réseau d’expertise a assisté à des réunions du groupe de travail mis en place
par la cellule stratégique du ministre de la Justice, en vue de discuter de la problématique de l’exécution des
(courtes) peines de prison.
Le réseau d’expertise s’est penché principalement sur les points suivants :
•
•
•
•
•
•
la problématique de l’exécution des (courtes) peines d’emprisonnement – suivi des initiatives prises en
matière de politique à suivre ;
le groupe de travail « Suivi des libérés sous condition » – préparation d’une circulaire relative aux missions
des acteurs concernés et à l’échange des informations entre ces derniers ;
la rédaction de formulaires uniformes destinés aux tribunaux de l’application des peines ;
la problématique de l’application du principe de spécialité dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen en cas
de concours idéal d’infractions ;
l’impact des tribunaux de l‘application des peines sur la coopération internationale en matière pénale –
préparation d’une circulaire ;
une meilleure perception des amendes – création d’un bureau de recouvrement judiciaire : une note a été
rédigée en collaboration avec l’INCC et le Service de la politique criminelle et transmise au ministre de la
Justice.
Circulaires et avis
Comme déjà mentionné supra, une circulaire relative au suivi des libérés sous condition a été préparée par un
groupe de travail du réseau d’expertise.
Étant donné que la législation relative aux tribunaux de l’application des peines n’est pas encore totalement
d’application, une différence de traitement non justifiée s’est créée entre les personnes condamnées à une peine
privative de liberté de trois ans au plus et celles ayant encouru des peines plus lourdes.
Une politique d’exécution des peines plus cohérente s’impose dès lors.
52
Le team de coordination poursuivra ses activités et, plus particulièrement, au niveau des groupes de travail déjà
créés, qui rédigent des documents devant être discutés par le team de coordination, afin de parvenir à des
résultats concrets. Une priorité particulière est donnée à la finalisation de la circulaire relative au suivi des libérés
sous condition.
CHAPITRE 4 – RÉSEAU D’EXPERTISE « INFORMATIQUE »
______________________________________________________________
SECTION « INFORMATIQUE »
1.
•
25 janvier 2010
L’informatisation du ministère public s’est poursuivie, en incluant une vision à long, moyen et court terme.
De plus, une proposition a été formulée concernant la collaboration du réseau d’expertise avec le service
d’encadrement ICT du SPF Justice et du siège.
•
27 avril 2010
Le projet de note d’orientation relative au fonctionnement du réseau a été discuté et la liste des projets portant sur
les différentes applications a été examinée.
2.
Groupes de travail
•
Réunion de travail « EPOC IV » du 20 juillet 2010
Participation de la Belgique au projet « EPOC IV » (European Project against Organized Crime) d’Eurojust.
•
Réunion thématique du 26 mai 2010
Suivi et discussion transversale de projets relatifs aux nouvelles technologies (infrastructure – modèle de
données – technologie – interfaces et services).
•
Nouvelles technologies – réunion du 26 mai 2010
Besoins informatiques et projets en cours, exposés dans une note d’orientation globale relative aux besoins
informatiques du ministère public.
•
Gestion des documents – réunion du 10 juin 2010
Suivi des projets en cours relatifs à la gestion des documents, à l’uniformisation et au style propre. Approche
transversale et analyse de la localisation des initiatives telles que Justscan et l’impression centrale.
•
Interopérabilité – réunion du 11 juin 2010
Suivi et discussion transversale de l’interopérabilité interne et externe.
•
Installation d’ordinateurs portables – réunion du 7 juin 2010
Suivi et encadrement du projet visant à installer des ordinateurs portables destinés aux magistrats.
3.
•
Des réunions ont été organisées avec le SPF Justice les 30 septembre 2009, 2 mars 2010, 17 mars 2010 et
25 mai 2010.
•
Réunions avec les procureurs du Roi et les auditeurs du travail ou des représentants de leur Bureau :
une réunion s’est tenue le 25 février 2010.
•
Démonstrations d’applications et de logiciels génériques :
er
1 octobre 2009 : Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
17 novembre 2009 : groupe de travail « TPIbis »
53
•
16 décembre 2009 : Informations « GEO »
10 mars 2010 : gestion des documents (ARCO)
30 avril 2010 : impression centrale (SPEOS et Bpost)
21 mai 2010 : JustPax
9 juin 2010 : MACH
Réunions avec les partenaires en vue de l’interopérabilité :
o Eurojust, concernant « EPOC IV » :
11 mars 2010 et 20 juillet 2010
o
-
Services de police :
Instrument de mesure et de suivi : 16 mars 2010
Participation à une journée de sensibilisation : 26 mars 2010
Flux : 18 septembre 2009
o Services d’inspection sociale, concernant les projets « e-PV » et « e-Message » :
Des réunions ont eu lieu les 21 septembre 2009, 25 septembre 2009, 2 octobre 2009, 9 novembre 2009, 20
novembre 2009, 9 décembre 2009, 12 janvier 2010, 29 janvier 2010 et 15 mars 2010.
•
Une réunion avec la Commission de modernisation de l’ordre judiciaire (CMOJ) s’est tenue le 22 avril 2010.
En bref, les activités énumérées peuvent être classées en trois grandes catégories.
•
Élaboration d’une vision globale de l’informatisation du ministère public
Sur la base d’une enquête et d’une analyse réalisées en 2009, il a été constaté que la pratique ad hoc était trop
morcelée. Le besoin s’est alors fait sentir de développer une vision à long terme de l’informatisation du ministère
public.
Trois aspects principaux ont été dégagés :
une structure de politique, de gestion et de concertation plus claire, plus représentative et plus
performante ;
une vision organisationnelle globale des aspects administratifs de l’informatisation, mettant l’accent sur
la gestion des documents ;
les garanties d’une interopérabilité souple, non seulement en interne entre les composantes du ministère
public, mais aussi en externe, vers les partenaires-clés et les partenaires de la chaîne pénale, ainsi que
vers les sources authentiques.
•
Organisation et lancement
organisationnelle globale
d’une
structure
de politique,
de
gestion et de
concertation
Une politique informatique destinée à l’organisation dans son ensemble nécessite, quoi qu’il en soit, une structure
plus claire.
Toutefois, cette condition s’impose déjà en soi dans un contexte de gestion du changement global s’appliquant à
l’ensemble du ministère public, de sorte que la dynamique de l’informatisation rencontre les autres lignes
directrices définies à cet égard, telles que la gestion de la qualité et le contrôle des délais de traitement.
Ce défi est donc devenu la priorité absolue.
Dès que le projet a été amorcé, il s’est avéré crucial d’aligner cette structure sur celle du service d’encadrement
ICT et des organes correspondants du siège.
De plus en plus constructif, le dialogue avec ces partenaires n’a cessé de s’intensifier et le degré de
concrétisation n’a cessé de croître. Dans le même temps, cette structure devait être développée préalablement à
la création nécessaire d’un service d’appui commun, afin d’épauler le Collège des procureurs généraux, le
Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail et, à tout le moins, préalablement à
l’instauration d’un Bureau permanent de l’informatisation.
À cet égard, le principe était de partir de la capacité disponible et des dynamiques insufflées et de tenter de
parvenir à un processus décisionnel plus rapide, mais tout de même représentatif.
Outre la mise sur pied d’une structure de gestion performante, l’on s’est rendu compte dès le début que cette
initiative devait être associée à une mise en réseau organisationnelle globale, spécifiquement axée sur la
collaboration informatique.
54
•
Suivi et appui de la continuité du service informatique
Partant du constat que le processus d’informatisation ne peut être mis en place ab ovo, il a constamment été
souligné que le fonctionnement continu et régulier des systèmes informatiques existants devait toujours être
garanti.
Pour ces raisons, le (dys)fonctionnement de ce processus a été suivi activement et un équilibre a été cherché afin
d’éviter des investissements inutiles en termes d’argent et de moyens, tout en permettant de réaliser, malgré tout,
des « quick wins ».
Dans la même optique, des initiatives de partenaires-clés ont également été suivies, non seulement à long terme,
mais aussi afin de vérifier si, à ces niveaux, des progrès ne pouvaient pas d’ores et déjà être enregistrés sous
forme de « quick wins ».
Circulaires et avis
Indépendamment de la note d’orientation globale, approuvée par le Collège des procureurs généraux en juin
2010, des notes ont été rédigées sur de nombreux thèmes, en vue de développer progressivement une vision
collective.
Dans l’avis remis au ministre de la Justice le 12 février 2010, il avait également déjà été demandé de créer un
Bureau permanent de l’informatisation au sein du futur service d’appui.
Par ailleurs, la note d’orientation a été élaborée dans le cadre du protocole de création de l’« OmpICT »
(également validé par le Collège), qui est entré en fonction en tant qu’organe de gestion quotidienne au sein du
ministère public et faisant office de point de contact unique (SPOC – « Single Point Of Contact ») pour les autres
partenaires.
Les conséquences dramatiques de l’échec du projet Phénix ne cessent de se faire sentir. Ce projet a été conçu et
exécuté de telle manière qu’il n’a, non seulement, abouti à aucun résultat final, mais qu’il n’a pas non plus produit
de résultats intermédiaires d’une quelconque importance.
Ainsi, l’ordre judiciaire a été confronté de facto à une période de désinvestissement de 10 à 15 jours, puisqu’il a
fallu revenir aux systèmes informatiques existant avant ce projet. À cet égard, il ne doit pas uniquement être fait
référence aux moyens techniques et aux systèmes d’information, mais aussi aux structures organisationnelles,
dans lesquelles il n’a pas non plus encore été investi énormément, étant donné que de nouvelles structures ont
été développées dans le cadre du projet Phénix.
Un retard particulièrement important doit être rattrapé.
Cependant, la prise de conscience collective et l’analyse partagée de la situation constituent une opportunité à
saisir. En effet, les trois piliers (le ministère public, le service d’encadrement ICT et les représentants du siège)
ont manifesté la volonté de tout même évoluer au maximum et progressivement, en faisant preuve de bonne
volonté et de créativité – dans des limites étroites – vers un fonctionnement informatique moderne dans le cadre
d’une dynamique « bottum up » et « top-down » permanente.
Les fruits de cet effort se récoltent peu à peu et seront le résultat de la priorité fixée à juste titre ces dernières
années par le service d’encadrement ICT, consistant à d’abord moderniser et uniformiser l’infrastructure
informatique. Une fois que ce vaste projet sera réalisé, un nombre considérable d’obstacles seront écartés dans
le cadre d’un fonctionnement informatique plus moderne et la capacité engloutie par l’infrastructure obsolète,
incompatible et génératrice de dysfonctionnements sera enfin libérée.
Actuellement, la collaboration entre les trois piliers se mue en un partenariat à part entière, ce qui permet
d’assurer des solutions mieux axées sur le citoyen et donc plus efficaces. À cet égard, l’option stratégique
communément admise d’évoluer vers une uniformisation et une normalisation offrira des avantages
supplémentaires.
Le défi consistera à concrétiser véritablement ce partenariat à part entière, ce qui nécessitera un appui et une
expertise suffisants au profit des trois piliers et en leur sein.
De même, il conviendra de veiller à ce que le rôle de coordination des nouveaux organes soit respecté de facto
par toutes les composantes, sans quoi les objectifs visés ne pourront pas être atteints.
55
Les priorités pour l’année 2011 ont été définies sur la base des éléments qui précèdent :
•
la poursuite du développement et l’instauration des nouveaux organes de coordination, de la structure de
concertation et du réseautage interne ;
•
l’élaboration concrète de la note d’orientation globale ;
•
la participation active aux projets du service d’encadrement ICT en matière de normalisation, qui s’inscrivent
également dans le cadre des lignes directrices de la note d’orientation propre à l’organisation ;
•
la garantie de la continuité du service informatique ;
•
la préparation d’un cycle de politique informatique 2012-2014 à part entière.
SECTION « STATISTIQUES »
1.
Des réunions ont été organisées le 9 février et le 23 juin 2010.
2.
Sujets traités
•
Exposé donné par la Police scientifique fédérale, l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie
(INCC) et l’Université catholique de Louvain (UCL) des projets de recherche relatifs à la production et à la
diffusion de statistiques criminelles (le projet « INSTAP » et le projet d’entrepôt de données
« Datawarehouse »)
•
Statistiques annuelles 2009 : présentation, approbation et communiqué de presse
•
Intégration du site Internet des analystes statistiques dans le nouveau site web du ministère public
•
Discussion de la méthodologie relative aux jonctions
•
Aperçu des projets nationaux (en cours et à venir) des analystes statistiques
•
Statistiques relatives aux parquets de la jeunesse : plan d’approche
•
Statistiques relatives au système « PAGE » : fréquence des extractions de données
•
Proposition visant à fournir un appui aux réseaux d’expertise (note intitulée « Vers une exploitation plus
efficace et uniforme des données statistiques en fonction de la politique criminelle »)
3.
Participation à divers projets d’autres services, en vue d’enrichir les connaissances statistiques concernant les
activités des autorités judiciaires en matière pénale :
•
comité d’accompagnement de l’étude intitulée « l’exploitation des bases de données existantes au sein des
maisons de justice (SIPAR) », réalisée par l’INCC ;
•
comité d’accompagnement de l’étude du projet « INSTAP », dans le cadre du programme « AGORA » du
SPP Police scientifique fédérale ;
•
groupe de travail « Statistiques des greffes auprès des parquets de la jeunesse » de l’INCC ;
•
comité d’accompagnement dans le cadre de l’étude relative à « la production et l’exploitation scientifique de
données statistiques en matière de délinquance juvénile et de la protection de la jeunesse », réalisée par
l’INCC.
Participation aux groupes de travail en vue d’exécuter le plan de politique et de gestion du ministère public :
•
groupe de travail « A1-A2 » ;
•
groupe de travail « B2 » : plan de politique et de gestion de parquet.
Participation au comité d’accompagnement du projet de la mesure de la charge de travail du ministère public.
56
4.
Formations organisées et/ou suivies (journées d’étude, colloques, etc.)
•
Journée d’étude du « Centrum voor Politiestudies », intitulée « Kwaliteit in de keten: een volwaardig
partnerschap?! »
Journée d’étude de l’INCC relative à la politique du magistrat de la jeunesse
Journée d’étude intitulée « Politique criminelle. Mise en œuvre de la politique : évolutions et défis »,
organisée par le Service de la politique criminelle
Journée d’étude intitulée « Perspectives sur la réforme judiciaire »
•
•
•
•
•
•
•
Statistiques pour les parquets de la jeunesse (la première publication des statistiques annuelles est prévue
pour 2011)
Statistiques pour les auditorats du travail, dès qu’un enregistrement uniforme sera possible et ce, par le biais
du système « REA/TPI »
Statistiques pour les parquets généraux aux mêmes conditions, par le biais du système « PAGE », qui est en
cours de développement au CTI (SPF Justice)
Données destinées aux parquets de police, dès qu’un nouveau système informatique « MACH » sera
opérationnel
Divers
•
Appui au Collège des procureurs généraux au moyen des statistiques relatives aux délais de traitement.
CHAPITRE 5 – RÉSEAU D’EXPERTISE « RÉFORME DE LA POLICE »
______________________________________________________________
1.
Réunions du team de coordination du réseau
•
Réunions préparatoires du coordinateur principal avec le directeur général de la police judiciaire, le
représentant de la Commission permanente de la Police locale et/ou d’autres organes directeurs de la police
fédérale
Lors de l’année judiciaire 2009-2010, sept réunions de ce type ont eu lieu, à savoir les :
-
3, 23, 24 et 26 novembre 2009
9 mars 2010
4 août 2010
5 février 2010 (avec le commissaire général)
27 août 2010 (avec la direction générale de l’appui et de la gestion [DGS])
•
Durant l’année judiciaire 2008-2009, le team de coordination du réseau d’expertise « Police » s’est réuni à trois
reprises, à savoir les 16 novembre 2009, 22 mars et 28 avril 2010.
Au cours des réunions préparatoires et dans le cadre du team de coordination, les matières suivantes ont été
successivement abordées :
o
o
o
o
o
o
triptyque de l’identification judiciaire et mention de l’existence d’un profil ADN ;
présentation des résultats de la première étude sur la qualité des procès-verbaux et information sur le
lancement de la seconde partie ;
manuel de descente sur les lieux de commission de faits significatifs ;
définition éventuelle dans la loi sur la fonction de police de la zone d’exclusion judiciaire ;
rationalisation des flux de procès-verbaux vers les parquets (système « FLUX ») ;
approche globale de la problématique de « formation des policiers » – aperçu des diverses initiatives ;
57
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
qualité d’OPJ des membres des UAB/URP ;
traitement préventif des fuites dans la presse à l’occasion de dossiers importants ;
contrôle du temps de trajet dans le tunnel de Cointe – homologation temporaire des appareils de mesure ;
statistiques concernant des phénomènes criminels émanant de diverses sources – harmonisation ;
création d’une cellule « Football » au sein de la DJF en vue de combattre les organisations criminelles
sévissant dans le secteur des paris – dépôt d’une proposition de loi – rôle de la commission des jeux de
hasard ;
« Police-on-web » – réactions différentes dans les arrondissements en ce qui concerne la confirmation de
plaintes pour certains types d’infractions ;
SPN – perception immédiate ;
SPC – communication des données d’identité au « Groupe SNCB » ;
EPO – PVS – demande de dérogation du parquet de Louvain au point 5.2.7ter de la COL 8/2005 ;
durée de conservation des procès-verbaux – application des principes généraux applicables aux archives
administratives ;
archivages électroniques des procès-verbaux (une note de Monsieur M. Vandenriessche est attendue) ;
MF01 – problèmes posés en général par un projet de directive en ce qui concerne les détenus ;
projet de COL « SALDUZ » ;
inspection générale de la police fédérale et de la police locale – direction des enquêtes individuelles – poste
déconcentré de Mons (répartition des enquêtes entre l’audit, l’inspection générale et le Comité P) ;
traitement de l’information – questions pratiques à la suite de la MFO3 :
peut-on utiliser des moyens de coercition pour prendre des photos ?
peut-on demander à une personne voilée d’enlever son voile pour prendre une photo ?
si une personne vient déposer plainte et que l’on constate de surcroît que sa triple identification judiciaire
est incomplète, peut-on compléter cette identification lors de cette visite au bureau ?
rapport d’observatoire 2008 du Comité P ;
Image Policière Nationale de Sécurité 2011 ;
BNG – le point sur les travaux du groupe « 44 + » – communication des données d’identité au « Groupe
SNCB » ;
activités du coordinateur principal du réseau « Police » ;
accès au site portail de la police fédérale par les magistrats ;
avis des procureurs généraux sur les renouvellements des chefs de zone ;
liaison BNG – casier judiciaire ;
banque de données centrale « Pacos ».
2.
Réunions de concertation entre le Collège des procureurs généraux et la police fédérale
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » a préparé et participé aux concertations organisées
entre le Collège des procureurs généraux et les représentants de la police fédérale intégrée à deux niveaux.
er
Celles-ci ont eu lieu les 1 décembre 2009 et 11 mai 2010.
Sujets traités
•
Réunion du 1 décembre 2009
er
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Point 1 de l’ordre du jour
Problèmes budgétaires – Impact sur les enquêtes judiciaires
Triptyque de l’identification judiciaire et mention de l’existence d’un profil ADN – Refonte de la page de
garde des procès-verbaux initiaux
Présentation des résultats de la première étude sur la qualité des procès-verbaux et information sur le
lancement de la seconde partie
Manuel de descente sur les lieux de commission de faits significatifs
Définition éventuelle dans la loi sur la fonction de police de la zone d’exclusion judiciaire
Rationalisation des flux de procès-verbaux vers les parquets (système « FLUX ») – État de la question
Approche globale de la problématique de la « formation de policiers » – Aperçu des diverses initiatives
Qualité d’OPJ des membres des UAB/URP
Traitement préventif des fuites dans la presse à l’occasion de dossiers importants
Contrôle du temps de trajet dans le tunnel de Cointe – Homologation temporaire des appareils de
mesure
58
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
•
Statistiques concernant des phénomènes criminels émanant de diverses sources – Harmonisation
Création d’une cellule « Football » au sein de la DJF en vue de combattre les organisations criminelles
sévissant dans le secteur des paris – Dépôt d’une proposition de loi – Rôle de la commission des jeux
de hasard
« Police-on-web » – Réactions différentes dans les arrondissements en ce qui concerne la confirmation
de plaintes pour certains types d’infractions
SPN – Perception immédiate
SPC – Communication des données d’identité au « Groupe SNCB »
EPO – PVS – Demande de dérogation du parquet de Louvain au point 5.2.7ter de la COL 8/2005
Durée de conservation des procès-verbaux – Mise en pratique des principes généraux applicables aux
archives administratives
« Euregio crime » – Le développement de la collaboration judiciaire (et politique) transfrontalière dans
les Eurégions Meuse-Rhin et Rhin-Meuse-Nord
Arrêts Salduz et Panovits – Conséquences et suivi
Problèmes posés par la circulaire COL 8/2009 relative à la loi du 8 juin 2006 réglant des activités
économiques et individuelles avec des armes
Réunion du 11 mai 2010
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Restriction budgétaire 2010 de la police fédérale – Conséquences – Problèmes spécifiques en région
bruxelloise – Pyramide des âges – Impact sur les enquêtes judiciaires, en particulier dans les PJF en
sous-effectif – Capacité d’enquête des services d’enquête et de recherche (SER)
Rapport d’activités de Mme Anne Leriche, conseiller au Collège des procureurs généraux en matière de
police scientifique
Archivage électronique des procès-verbaux
MFO-1 – Avis du réseau sur le projet de circulaire
Projet de COL « Salduz » – État actuel de la question
Traitement de l’information – Questions pratiques liées à la MFO-3 – Avis des réseaux « Police » et
« Procédure pénale » – Avis divergent de certains magistrats : – Peut-on utiliser des moyens de
coercition pour prendre des photos ? – Peut-on demander à une personne voilée d’enlever son voile
pour prendre une photo et user, pour ce faire, de la contrainte ? – Peut-on user de la contrainte pour
prendre les empreintes digitales ? – Si une personne vient pour un dépôt de plainte et que l’on constate
de surcroît que sa triple identification judiciaire est incomplète, peut-on compléter cette identification lors
de cette visite au bureau ?
Image Policière Nationale de Sécurité 2011
Triptyque de l’identification judiciaire – Projet de circulaire du Collège proposé par le réseau
e
Enquête sur la qualité des procès-verbaux – 2 phase
Qualité d’OPJ-UAB
BNG – Communication des données d’identité au « Groupe SNCB » – État de la question – Bref état de
la question d’accès à la BNG du point de vue de l’article 44 LFP
Transfert électronique des données des services de police vers les parquets
Accès au site portail de la police fédérale par les magistrats
59
o
o
o
o
o
3.
Réorganisation et tâches principales de la DGA – Position uniforme du ministère public
Collaboration entre la police fédérale et l’administration des douanes et accises – Projet d’accord-cadre
Accès aux circulaires COL confidentielles par les services de police
ASBL « Prévention et Sécurité » – Règlement de vols à l’étalage sans intervention policière
Stages d’étudiants d’universités et de hautes écoles auprès des parquets et des services de police
Police scientifique
Le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » s’est vu confier par le Collège la supervision de
l’activité de sa conseillère scientifique. Cette mission a donné lieu à deux réunions en date des 10 décembre
2009 et 21 avril 2010.
4.
groupes de travail
•
Groupe de travail « Article 44 LFP »
Les articles 44/1 à 44/11 relatifs à la gestion de l’information policière qui on été insérés dans la loi sur la fonction
de police par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux,
constituent l’une des pierres angulaires de la réforme des polices.
Dix ans après le vote de cette loi, des arrêtés nécessaires à une mise en œuvre complète de l’article 44/1 de la
LFP, touchant notamment à la possibilité de communiquer à des tiers certaines informations contenues dans la
Banque de données nationale générale (BNG), font toujours défaut.
Le sujet revêt dès lors une importance capitale.
Le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » a repris la présidence du groupe de travail « Article
44 » et s’est beaucoup investi en vue de relancer ses activités. À cet effet, il a tenu pas moins de 23 réunions qui
ont eu lieu aux dates suivantes.
En 2009
er
Des réunions ont eu lieu les 1 , 7 et 28 octobre, les 4, 10 et 24 novembre et les 2, 9 et 18 décembre.
En 2010
er
Des réunions ont été organisées le 8, 22 et 27 janvier, les 5, 10 et 24 février, les 1 , 17 et 31 mars, les 13 et 26
avril, le 12 mai et les 2 et 17 juin.
•
Conseil fédérale de police
Le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » a assisté, en sa qualité d’expert, aux réunions du
Conseil fédéral de police les 20 octobre et 8 décembre 2009 et les 9 mars et 22 juin 2010
•
Réunions « Projet de loi et d’arrêté royal ADN «
Le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » a, en sa qualité d’expert, particpé aux réunions qui
ont eu lieu le 16 octobre 2009 et les 15 janvier et 28 mai 2010.
•
Réunions « PNS 2008-2011 »
Le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » a assisté, en sa qualité d’expert, à deux réunions à
ce sujet, à savoir les 6 novembre et 11 décembre.
•
Réunions relatives à l’accès de l’Office des Étrangers à la BNG
Dans le cadre de la procédure de régularisation des étrangers décidée en 2009 par le gouvernement, le
Collège des procureurs généraux a été confronté à une demande pressante de l’Office des Étrangers visant à
prendre connaissance des informations policières au sujet des personnes ayant introduit une demande de
« régularisation ».
60
Cette demande se heurtant à l’interdiction générale de communiquer les informations contenues dans la BNG,
le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » a été chargé, en collaboration avec la cellule
stratégique du ministre de la Justice, d’imaginer et de mettre en œuvre une solution à ce problème.
Il a été décidé que l’Office des Étrangers adresserait ses demandes aux parquets qui étaient habilités à fournir
des informations relatives à l’existence et à l’orientation des dossiers judiciaires, en vertu du principe contenu
dans l’article 125 du Tarif criminel. Afin d’alléger la charge que représente ce type de demandes, le processus
de traitement a été partiellement automatisé.
Cette procédure a fait l’objet d’une circulaire du Collège, à savoir la COL 13/2009.
Les discussions préalables, la mise au point du traitement informatisé, la préparation d’une circulaire et
l’organisation de formations y afférentes ont mobilisé une énergie importante de la part du coordinateur
principal du réseau d’expertise « Police » et du magistrat qui lui est adjoint.
Le coordinateur principal a participé à des réunions les 22 et 28 septembre 2009.
Le magistrat qui lui est adjoint a participé aux réunions des 17 décembre 2009 et 8 février 2010.
ll a assuré une formation sur le même thème le 12 février 2010 dans les deux langues nationales.
•
Réunions de travail relatives au manuel de descente sur les lieux de faits criminels significatifs
Les participants se sont rassemblés les 7 janvier 2010 et 11 juin 2010.
•
Réunion « Imagerie policière »
Cette réunion s’est tenue le 2 septembre 2009.
•
Réunion « Police – organisation apprenante »
Cette réunion a été organisée le 13 novembre 2009.
•
Comité d’accompagnement de la recherche scientifique « Formation des policiers –
Cette réunion s’est déroulée le 5 mars 2010.
•
Comité d’accompagnement de la recherche scientifique « Projet d’inventaire des tâches policières »
Les membres se sont réunis le 16 mars 2010.
•
Comité d’accompagnement de la recherche scientifique « CALOGISATION »
Une réunion s’est tenue le 17 mai 2010.
•
Réunion « Problèmes budgétaires »
Les membres se sont concertés le 21 avril 2010.
•
Réunion avec le Secrétariat administratif et technique (SAT) du ministre de la Justice
Les membres ont participé à une réunion le 28 mai 2010.
•
Réunion des coordinateurs principaux des réseaux d’expertise
Le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » a assisté, en sa qualité d’expert, à une réunion le 8
juin 2010.
61
5.
Réunions entre le parquet général de Mons, le directeur général de la police judiciaire et les
directeurs judiciaires du ressort de la cour d’appel de Mons
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, deux réunions ont eu lieu, à savoir les 25 novembre 2009 et 15
juin 2010.
Pricipales priorités du réseau pour l’année écoulée
Le réseau d’expertise « Police » a, entre autres, pour tâche de préparer les deux réunions annuelles du
Collège des procureurs généraux avec ce qu’il est convenu d’appeler le « top » de la police intégrée, c’està-dire le commissaire général et les directeurs généraux de la police fédérale et le président de la
Commission permanente de la Police locale, assisté, le cas échéant, des membres de son bureau.
À ce titre, le réseau d’expertise « Police » est devenu l’interlocuteur privilégié des plus hautes instances de
la police intégrée, qui l’ont saisi de très nombreuses questions d’ordre organisationnel.
Outre des questions plus ponctuelles, auxquelles il a été amené à répondre, le réseau d’expertise
« Police » a, de façon générale, développé son activité autour de deux axes.
1.
La gestion de l’information policière
Cette question est au centre de la réforme des polices de 1998.
C’est donc très logiquement que le réseau d’expertise « Police » s’est fortement investi dans cette matière,
plus particulièrement par le biais du groupe de travail « Article 44 », dont le coordinateur principal a repris
la présidence, et par le biais de différentes questions, relatives au triptyque de l’identification judiciaire, à
l’application de la directive interministérielle MFO-3, à la liaison entre la BNG et le casier judiciaire et à
l’accès demandé par les magistrats au site « Portail » de la police.
2.
L’amélioration de la qualité et la formation des policiers
Le réseau d’expertise « Police » s’est également investi dans l’amélioration de la qualité du travail policier
et dans la formation des fonctionnaires de police qui en est le corollaire.
En ce qui concerne le rapport, les éléments suivants peuvent être cités :
•
•
•
•
l’analyse de la qualité du procès-verbaux ;
une analyse globale de la formation des policiers et la participation du coordinateur principal du
réseau d’expertise « Police » aux réunions ayant pour thème la « police, organisation apprenante » ;
l’appui à la rédaction d’un manuel de descente sur les lieux de faits criminels significatifs avec, comme
corollaire, le projet de définition éventuelle dans la loi sur la fonction de police des zones d’exclusion
judiciaire ;
le projet « PACOS » en vue d’une meilleure traçabilité des pièces à conviction.
Circulaires et avis
Au cours de la période considérée, le coordinateur principal du réseau d’expertise « Police » et le
magistrat qui lui est adjoint, ont pris la responsabilité, dans le cadre de l’article 44/1 de la loi sur la fonction
de police, de rédiger une circulaire, à savoir la COL 13/2009 traitant de la communication à l’Office des
Étrangers des renseignements relatifs à l’existence et à l’orientation des dossiers judiciaires.
La réforme des polices a fêté son dixième anniversaire au cours de l’année judiciaire précédente. Le
sentiment global de satisfaction exprimé à cette occasion ne doit pas occulter les nombreux chantiers qui
sont en cours afin d’améliorer davantage le fonctionnement de la police intégrée.
Les deux axes adoptés par le réseau d’expertise « Police » en vue de son action et qui ont été esquissés
au point II ci-avant, à savoir la gestion de l’information et l’amélioration de la qualité et de la formation, sont
évidemment autant de sujets de préoccupation.
62
Le fait que les arrêtés royaux nécessaires à la mise en œuvre de l’article 44/1 de la loi sur la fonction de
police n’aient pas encore été pris et qu’une modification législative pourrait même s’avérer souhaitable,
justifie l’investissement massif consenti par le coordinateur principal du réseau en tant que président du
groupe de travail ad hoc (cf. point I, 4, A).
Les points relevés au chapitre précédent constitueront encore les priorités principales de l’année à venir.
Divers
Le réseau d’expertise « Police » a pu compter sur l’appui de Madame Déborah Lejeune, juriste au parquet
général de Mons, ainsi que des juristes du secrétariat du Collège. Après le départ de Monsieur Patrick
Robert, qui a souhaité réorienter sa carrière à la fin de l’année 2009, l’appui du réseau a été assuré par
Mademoiselle Jessica Kremers, qui s’est très rapidement adaptée à cette fonction.
Le team de coordination du réseau tient à leur exprimer sa gratitude et souhaite à Monsieur Patrick Robert
beaucoup de satisfaction dans la nouvelle voie qu’il a choisi d’emprunter.
63
PARTIE III :
APERÇU DES ACTIVITÉS DU COLLÈGE DES
PROCUREURS GÉNÉRAUX
64
CHAPITRE 1 – RÉUNIONS
__________________________________________________________
1.
Les réunions mensuelles du Collège des procureurs généraux
•
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, le Collège des procureurs généraux s’est réuni treize fois,
en application de l’article 143bis, § 5, du Code judiciaire. Ces réunions ont eu lieu, sous la présidence
er
du procureur général de Liège, les 4 septembre 2009, 1 octobre 2009, 22 octobre 2009, 12
novembre 2009, 17 décembre 2009, 8 janvier 2010, 15 janvier 2010, 9 février 2010, 11 mars 2010, 22
avril 2010, 18 mai 2010, 22 juin 2010 et 12 juillet 2010.
Le procureur fédéral a à chaque fois participé aux réunions du Collège, sauf lorsqu’il s’agissait des
discussions concernant l’évaluation du parquet fédéral ou des auditions et délibérations concernant
les candidats à la fonction de magistrat fédéral.
•
Le 8 juin 2010, une concertation a été organisée entre les coordinateurs principaux des réseaux
d’expertise et les membres du Collège, en vue de garantir la cohérence du fonctionnement des
réseaux et du Collège.
•
Durant l’année judiciaire 2009-2010, le Collège a également rencontré des représentants des
partenaires du ministère public.
-
Ainsi, le 29 octobre 2009, une réunion de concertation s’est tenue entre le Collège des procureurs
généraux et le Collège des premiers présidents près les cours d’appel.
-
Le 4 février 2010, le Collège a rencontré les représentants de la Commission de modernisation de
l’ordre judiciaire.
2.
Les réunions du Collège des procureurs généraux sous la présidence du ministre de la Justice
Le Collège s’est réuni six fois sous la présidence du ministre de la Justice. Ces réunions ont été
organisées les 4 septembre 2009, 4 décembre 2009, 29 janvier 2010, 5 mars 2010, 18 mai 2010 et 22 juin
2010.
3.
La concertation entre le Collège des procureurs généraux et le Bureau du Conseil des
procureurs du Roi
La relation entre le Collège des procureurs généraux et le Conseil des procureurs du Roi est
11
principalement régie par l’article 150bis du Code judiciaire . Le Collège et le Bureau de ce Conseil se
réunissent régulièrement afin de se concerter sur « l’harmonisation et l’application uniforme des
12
dispositions et sur toute question en rapport avec les missions du ministère public » .
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, des réunions de concertation se sont tenues le 22 octobre 2009
et le 22 avril 2010.
4.
La concertation entre le Collège des procureurs généraux et le Bureau du Conseil des
auditeurs du travail
La relation entre le Collège des procureurs généraux et le Conseil des auditeurs du travail est
13
principalement régie par l’article 152bis du Code judiciaire . Le Collège et le Bureau de ce Conseil se
réunissent régulièrement afin de se concerter sur « l’harmonisation et l’application uniforme des
14
dispositions et sur toute question en rapport avec les missions des auditorats du travail » .
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, des réunions de concertation se sont tenues le 17 décembre
2009 et le 18 mai 2010.
11
Inséré par l’article 12 de la loi du 22 décembre 1998 (M.B. 10 février 1999).
Article 150bis, deuxième alinéa, du Code judiciaire.
13
Inséré par l’article 10 de la loi du 12 avril 2004 (M.B. 5 mai 2004).
14
Article 152bis, deuxième alinéa, du Code judiciaire.
12
65
5.
La concertation entre le Collège des procureurs généraux et le commissaire général de la
police fédérale
Régulièrement, une concertation est organisée entre le Collège des procureurs généraux, le procureur
fédéral et le commissaire général (ainsi que les directeurs généraux) de la police fédérale. L’objectif
principal de cette concertation est d’harmoniser les initiatives de la police et de la magistrature en matière
de politique à suivre, sur la base d’un échange d’informations.
er
Cette année, cette concertation a eu lieu le 1 décembre 2009 et le 11 mai 2010.
CHAPITRE 2 – CIRCULAIRES
__________________________________________________________
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, le Collège des procureurs généraux a diffusé les circulaires
(« COL ») suivantes, sur la base de l’article 143bis, § 2, 1°, du Code judiciaire.
Numéro
Date
Sujet
COL 10/2009
01/10/2009
Les mariages simulés
COL 11/2009
22/10/2009
Suivi législatif
COL 12/2009
12/11/2009
Loi réglementant la sécurité privée et particulière – Loi organisant la
profession de détective privé – Communication d’avis et d’informations
par les autorités judiciaires
COL 13/2009
17/12/2009
Communication à l’Office des Étrangers de renseignements relatifs à
l’existence et à l’orientation des dossiers judiciaires
COL 14/2009
17/12/2009
Télécommunications – Directive sur la politique de recherche et de
poursuite des infractions aux obligations de concours visées aux
articles 46bis, §2, 88bis, §2, et 90quater, §2, du Code d’instruction
criminelle.
COL 01/2010
08/01/2010
Huissier de Justice – Avis du ministère public sur les candidats
COL 02/2010
09/02/2010
Circulaire relative à l’analyse d’échantillons d’amphétamines aux fins
d’insertion et de comparaison dans la banque de données européenne
COL 03/2010
09/02/2010
Numéro de notice des P.-V., de la Direction générale Contrôle et
Médiation du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
COL 04/2010
22/04/2010
-
COL 05/2010
22/04/2010
Directive relative au transfert d’une personne arrêtée d’un arrondissement vers un autre
COL 6/2010
29/04/2010
Circulaire provisoire relative à la réforme de la cour d’assises
COL 07/2010
04/05/2010
Directives provisoires concernant l’assistance d’un avocat lors de la
première audition de police d’un suspect, compte tenu de la récente
jurisprudence de la CEDH
COL 08/2010
11/05/2010
Transfèrement international de personnes condamnées vers la
Belgique – Application de la loi sur le transfèrement : l’audition de la
personne condamnée à l’étranger et transférée vers la Belgique – la
procédure d’adaptation dans le cadre de l’exécution de la peine ou de
la mesure prononcée à l’étranger – divers
COL 09/2010
18/05/2010
Interprétation des articles 26, § 3, et 34 de la loi sur la détention
préventive
COL 10/2010
18/05/2010
Article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Perquisition avec consentement : modèle
Possibilité de retirer le consentement
66
COL 11/2010
18/05/2010
Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de
la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction.
Addendum 3 à la COL 12/98 du Collège des procureurs généraux –
Notification des arrêts de la chambre des mises en accusation rendus
en application des articles 28sexies, 28octies, 61quater, 61quinquies
ou 61sexies du Code d’instruction criminelle
COL 12/2010
18/05/2010
Directive relative à la lutte contre l’arriéré judiciaire et à la gestion et au
contrôle de l’instruction judiciaire et des délais de traitement
Annexe : manuel + formulaires
COL 13/2010
08/06/2010
Circulaire commune du ministre de la Justice, du secrétaire d’État en
charge de la Politique de Migration et d’Asile et du Collège des
procureurs généraux relative à l’échange de données entre le
ministère public et l’Office des Étrangers
COL 14/2010
12/07/2010
Signification, citation, notification – Signification en matière pénale
COL 15/2010
14/07/2010
Addendum à la COL 7/2010 concernant l’assistance d’un avocat lors
de la première audition de police d’un suspect, compte tenu de la
récente jurisprudence de la CEDH – Explications concernant les points
II.3 et II.4 et annexe
CHAPITRE 3 – AVIS
__________________________________________________________
Durant l’année 2009-2010, le Collège des procureurs généraux a donné son avis dans les matières
suivantes :
•
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars
1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule
comme mesure de sécurité déposée au Sénat le 16 mars 2009 par Pol Van den Driessche (demande
d’avis du ministre de la Justice du 30 septembre 2009)
•
Prise en charge des suicides et tentatives de suicide par les services de police (demande du Comité P
du 23 octobre 2009)
•
Note d’orientation intitulée « Le paysage judiciaire – Vers une nouvelle architecture de la Justice »
(demande du parquet fédéral du 8 septembre 2009)
•
Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects
e
civils de l'enlèvement international d'enfants – 4 partie : exécution (demande du SPF, DG
« Législation », du 15 décembre 2009)
•
Les responsabilités pénales d’un bourgmestre (demande du ministre de la Justice du 14 décembre
2009)
•
Avant-projet de loi modifiant le Code pénal social (III) – Introduction de la base de données « e-PV »
(demande du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du 25 mars 2010)
•
Projet de circulaire relative à l’accueil des victimes dans les parquets et les tribunaux
•
Circulaire CP3 établie par la ministre de l'Intérieur concernant le contrôle interne et la gestion des
risques, processus intégré dans le cadre de la gestion de la qualité au sein du service de police
intégré, structuré à deux niveaux (demande du ministre de la Justice du 4 mai 2010)
•
Sollicitation de pouvoir bénéficier d'une procédure d'information préliminaire dans les dossiers de faits
de mœurs commis sur des mineurs (demande du ministre de la Justice du 18 mai 2010)
•
Avant-projet de loi modifiant l'article 216ter CIC (thérapie à l'essai) (demande du ministre de la Justice
du 10 mars 2010)
67
•
Investissements proposés par la police intégrée dans le cadre du Fonds de sécurité routière 2010
(demande de la police fédérale du 19 juillet 2010)
•
Avant-projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle relatif à la chambre du conseil en tant que
juridiction de jugement dans des causes non contestées (demande du ministre de la Justice du 25
février 2010)
•
Proposition de loi de réhabilitation, en nouvelle lecture, de l'article 134 du Code d'instruction criminelle
afin d'accélérer l'examen de certains dossiers pénaux (demande du ministre de la Justice du 25
février 2010)
•
Note d’orientation concernant l’informatisation du ministère public (avis du Collège au ministre de la
Justice du 30 juin 2010)
•
Avis succinct complémentaire relatif à l’assistance d’un avocat lors de la première audition
•
Avis du Collège concernant le projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 3, § 6, de la loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à
caractère personnel (avis présenté lors de la réunion du 29 janvier 2010)
•
Sécurité routière – Magistrat national (demande d’avis du ministre de la Justice du 21 octobre 2009 à
la suite de la demande du secrétaire d’État à la Mobilité du 14 octobre 2009)
•
Prélèvements sanguins – Tubes de prélèvements – Normes – Arrêté royal du 4 juin 1999 (demande
du ministre de la Justice du 22 décembre 2009)
•
Archivage électronique des dossiers de contrevenants étrangers non identifiés pour excès de vitesse
(demande de la police fédérale – avis d’office au ministre de la Justice)
•
Fonds de sécurité routière 2010 – Loi du 6 décembre 2005 sur l’établissement et le financement des
plans d’action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008 –
Détermination régionale des amendes pénales (demande du ministre de la Justice du 30 juin 2010)
CHAPITRE 4 – QUESTIONS PARLEMENTAIRES
__________________________________________________________
1.
Le nombre de questions parlementaires s’accroît d’année en année (365 en 2008-2009, 176 en 20072008, 82 en 2006-2007).
Au cours de l’année judiciaire 2009-2010, le Collège des procureurs généraux, en collaboration avec le
procureur fédéral, s’est chargé de fournir au ministre de la Justice les éléments de réponse à 442
questions parlementaires (275 orales – 167 écrites).
Les questions écrites des parlementaires ont été systématiquement soumises à l’appréciation des
analystes statistiques-coordinateurs du Collège (lors de sa réunion du 22 octobre 2009, le Collège a
décidé que les demandes d’obtention de statistiques, formulées dans le cadre de questions orales, ne
seraient plus transmises aux analystes statistiques-coordinateurs, car ces demandes sont contraires au
règlement de la Chambre).
Pour 91 questions, les analystes ont rédigé une note à l’attention du procureur général compétent
expliquant chaque fois qu’ils étaient ou n’étaient pas en mesure de fournir des données statistiques ou de
procéder à des extractions. Ils ont pu communiquer les données chiffrées utiles en vue de répondre à 28
de ces questions parlementaires.
2.
Un nombre considérable de questions ont porté sur les infractions économiques, financières et fiscales ou
la contrefaçon (37). 27 questions ont été posées dans le domaine de la procédure pénale (notamment
l’arrêt Salduz, l’application de l’article 216quater CIC et la procédure d’assises) et 20 autres au sujet de la
problématique du terrorisme.
19 questions ont concerné la circulation et la sécurité routière.
68
Outre des questions (18) en matière de jeunesse (prise en charge de jeunes criminels, dessaisissement,
manque de place dans les établissements pour jeunes et lutte contre l’absentéisme scolaire), des
questions relatives aux stupéfiants (12) ont aussi été traitées relativement souvent, ainsi que des
questions sur les affaires de mœurs (notamment, les viols, la mutilation génitale, l’abus d’enfants par des
prêtres) (14).
Plusieurs questions (10) ont eu trait à la sécurité à Bruxelles en général et aux émeutes à Anderlecht en
particulier.
À toutes ces questions s’ajoutent celles abordées dans les domaines suivants : criminalité informatique
(10), violences intrafamiliales et dans le couple et maltraitance d’enfants (11), affaires relatives aux
étrangers et trafic et traite d’êtres humains (9), fraude sociale (9), environnement (8), mariages de
complaisance (8) et racisme, antisémitisme et négationnisme (7).
3.
Comme toujours, le Collège des procureurs généraux met tout en œuvre pour communiquer les éléments
de réponse au ministre dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, le secrétariat du Collège tente, au
maximum, de jouer un rôle de coordination.
Depuis le mois de juin 2009, les questions parlementaires sont transmises par le secrétariat au procureur
général compétent ou au procureur fédéral et traitées par ce dernier au moyen d’un système de courrier
électronique automatique, dont a été équipée l’application permettant la gestion des questions
parlementaires sur Omptranet (cf. rapport annuel 2008-2009).
Ce moyen rapide de communication permet un réel gain de temps en vue de répondre aux questions et
simplifie les tâches du secrétariat et des services de documentation des parquets généraux.
La liste récapitulative des questions parlementaires traitées est jointe en annexe 1 au présent rapport
annuel.
69
PARTIE IV :
LES RELATIONS AVEC LE PARQUET
FÉDÉRAL
70
CHAPITRE 1 – CANDIDATS À LA FONCTION DE MAGISTRAT
FÉDÉRAL ENTENDUS PAR LE COLLÈGE
__________________________________________________________
Trois fonctions vacantes de magistrat fédéral (1 néerlandophone et 2 francophones) ont été publiées au
Moniteur belge du 11 juin 2010. Le 26 octobre 2010, le Collège des procureurs généraux a entendu 5
candidats (3 francophones et 2 néerlandophones).
Le 9 novembre 2010, le Collège a envoyé les avis motivés les concernant au ministre de la Justice,
conformément à l’article 259sexies du Code judiciaire.
CHAPITRE 2 – ÉVALUATION DU PROCUREUR FÉDÉRAL ET DU
FONCTIONNEMENT DU PARQUET FÉDÉRAL
__________________________________________________________
L’article 143bis, §3, alinéa 3, du Code judiciaire stipule que le Collège des procureurs généraux évalue,
sur la base notamment des rapports du procureur fédéral et après avoir entendu ce dernier, la manière
dont le procureur fédéral met en œuvre les directives de la politique criminelle, la manière dont il exerce
ses compétences et le fonctionnement du parquet fédéral.
er
Le Collège a pris connaissance du rapport d’activités du parquet fédéral pour la période allant du 1
janvier au 31 décembre 2009 et a entendu le procureur fédéral à ce sujet lors de sa réunion du 20 janvier
2011.
Le rapport d’évaluation du procureur fédéral et du fonctionnement du parquet fédéral a été transmis au
ministre de la Justice par courrier du président du Collège du 21 janvier 2011.
Conformément à l’article 143bis, §3, alinéa 3, du Code judiciaire, il sera joint en annexe au présent rapport
annuel (cf. annexe 2).
71
PARTIE V :
LES RELATIONS AVEC EUROJUST
72
1.
L’article 9 de la loi du 21 juin 2004 transposant la décision du Conseil de l’Union européenne du 28 février
2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité dispose que le
Collège des procureurs généraux évalue le membre belge d’Eurojust. Cette évaluation, qui est notamment
réalisée sur la base des rapports du membre belge, après l’avoir entendu, sera intégrée dans le rapport
d’activités du Collège des procureurs généraux.
Le membre belge, Madame Michèle Coninsx, a été entendue lors de la réunion du Collège des procureurs
généraux du 29 avril 2011 à l’occasion de laquelle elle a donné une présentation claire et étoffée des
multiples activités qu’elle a exercées.
2.
Conformément à la loi précitée et aux directives contenues dans la COL 15/2004 relative à Eurojust, le
membre belge doit remettre un rapport bimensuel sur ses activités au sein de cette institution et le
procureur fédéral doit être informé de tous les éléments essentiels aux recherches ou aux poursuites que
le ministère public engage en Belgique.
À l’instar des années précédentes, force est de constater que Madame Coninsx remplit correctement,
entièrement et à temps cette mission de rapportage et d’information.
Par ailleurs, le procureur général de Gand, compétent en matière de coopération internationale, reçoit
automatiquement, par l’intermédiaire du parquet fédéral, une copie de la correspondance échangée dans
le cadre des dossiers opérationnels entre le membre belge d’Eurojust et les autorités judiciaires belges.
À cet égard, il convient également de constater que Madame Coninsx intervient fréquemment et de
manière efficace dans les dossiers belges s’inscrivant dans un contexte international.
Enfin, Madame Coninsx participe également aux réunions trimestrielles du groupe de concertation
« Coopération internationale en matière pénale », qui se charge notamment de cette problématique au
niveau de l’UE et dans le cadre duquel elle donne toujours un aperçu clair de ses activités. De plus, elle
entretient à cet effet des contacts fréquents avec le parquet fédéral pour lequel elle est constamment
joignable.
3.
Dans la lignée des évaluations précédentes et sur la base des différents éléments d’appréciation, le
Collège des procureurs généraux évalue comme positive la façon dont Madame Coninsx exécute les
directives de politique criminelle et exerce ses compétences, compte tenu des missions et des objectifs
d’Eurojust.
En particulier, il est souligné :
-
qu’elle fait preuve d’un engagement et d’une disposition au travail considérables ;
-
que nonobstant sa grande motivation, elle témoigne de souplesse et de collégialité, de sorte qu’elle
collabore efficacement au sein du Collège d’Eurojust ;
-
qu’elle possède une bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale relative à la
coopération transfrontalière en matière pénale ;
-
qu’elle maîtrise parfaitement plusieurs langues (néerlandais, français, anglais, espagnol, allemand) et
qu’elle intervient de manière à la fois très motivée et efficace, ce qui ressort, d’une part, des réunions
stratégiques et de coordination, qu’elle prépare et dirige avec sérieux et, d’autre part, de ses
interventions directes dans des dossiers opérationnels (comme la facilitation de l’exécution de
demandes d’entraide judiciaire et de mandats d’arrêt européens, les actions coordonnées dans
plusieurs pays en vue de lutter contre les organisations criminelles, l’application transfrontalière de
méthodes particulières de recherche, etc.) ;
-
que le procureur fédéral est très satisfait de sa contribution en matière de terrorisme en sa qualité de
présidente de la « Counter – Terrorism Team » au sein d’Eurojust ;
-
qu’elle est toujours disposée à contribuer à des formations. Ainsi, le 25 mai 2010, elle a donné un
exposé clair des missions, de l’organisation et du fonctionnement d’Eurojust, dans le cadre de la
formation de base relative à la coopération internationale en matière pénale et en matière de police ;
73
-
qu’elle a apporté une contribution substantielle à l’élaboration du projet de loi en modification de la loi
interne du 21 juin 2004 afin de transposer en droit belge la décision-cadre de l’UE n° 2009/426/JAI
relative à Eurojust ;
-
qu’elle a présidé de manière efficace un comité de sélection belge qui a désigné un candidat pour le
poste d’expert national détaché pour la délégation belge au sein d’Eurojust ;
-
qu’elle a, au cours du premier semestre de 2010, apporté une contribution importante à la préparation
de deux séminaires organisés dans le cadre de la présidence belge de l’UE et ce, respectivement au
sujet de l’avenir d’Eurojust à la lumière des missions davantage opérationnelles et effectives de cette
instance, d’une part, et au sujet des objectifs et de la méthode de fonctionnement du Forum consultatif
des procureurs généraux et des directeurs des ministères publics des États membres de l’Union
européenne, d’autre part ;
-
qu’elle a toujours été disposée à consulter ses collègues afin de pouvoir fournir un aperçu de
certaines législations et pratiques de travail des différents États membres ;
-
qu’elle est fortement appréciée par ses collègues d’Eurojust, dont elle a assumé la présidence durant
quelques mois, dans l’attente de l’élection d’un nouveau président.
4.
Enfin, le Collège des procureurs généraux constate que la charge de travail des représentants belges au
sein d’Eurojust ne cesse de croître :
-
Madame Michèle Coninsx combine sa tâche de membre belge avec celle de vice-présidente
d’Eurojust et celle de présidente de la « Counter – Terrorism Team » (l’appui fourni par Eurojust dans
le cadre de dossiers relatifs au terrorisme ne peut être négligé, tel qu’il résulte du rapport annuel
d’Eurojust) ;
-
le nombre de dossiers continue d’augmenter, tant de manière générale (le nombre d’affaires
renvoyées au Collège d’Eurojust en 2009 était supérieur de 15 % par rapport à 2008, à savoir une
augmentation de 1.193 à 1.372 dossiers) qu’en ce qui concerne les dossiers dans lesquels la
Belgique est impliquée (en 2009, 142 dossiers où la Belgique était l’État requis contre 110 en 2008) ;
-
la nouvelle décision-cadre de l’UE n° 2009/426/JAI é largit considérablement les compétences
d’Eurojust et des représentants nationaux.
Le Collège des procureurs généraux plaide dès lors en faveur d’une transposition rapide en droit belge de
cette décision-cadre précitée relative à Eurojust. Le projet de loi y afférent prévoit notamment la
désignation obligatoire d’un deuxième représentant de la Belgique.
74
PARTIE VI :
RAPPORTAGE ART. 47UNDECIES CIC
75
Année 2010
er
1.
Article 47undecies, paragraphe 1 , du Code d’instruction criminelle : dossiers classés sans
suite – point VII.5.1 de la COL 13/2006
Liège :
-
Namur : aucun dossier n’a été classé sans suite.
Liège : deux dossiers d’observation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants (dont un
dossier d’infractions dans le cadre d’une association de malfaiteurs) et un dossier dans le cadre de la
traite d’êtres humains.
Huy : aucun dossier n’a été classé sans suite.
Marche-en-Famenne : aucun dossier n’a été classé sans suite.
Eupen : un seul dossier d’observation dans le cadre d’une suspicion d’extorsion.
Neufchâteau : aucun dossier n’a été classé sans suite.
Dinant : un dossier a été communiqué dans le cadre d’une observation technique (balise) pour des
infractions à la législation sur les stupéfiants.
Arlon : aucun dossier n’a été classé sans suite.
Verviers : aucun dossier n’a été classé sans suite.
-
Les motifs de classement sans suite ont été l’absence de constatation d’infraction, de charges suffisantes
et de tout élément d’identification de l’auteur. Un dossier a fait l’objet d’un classement sans suite au motif
d’une dénonciation aux autorités allemandes, les faits ayant été perpétrés en Allemagne.
Lors du contrôle de ces dossiers, aucune irrégularité n’a été constatée.
Mons :
-
Tournai : aucun dossier n’a été classé sans suite.
Mons : un dossier avec observation dans le cadre d’incendies volontaires d’un immeuble habité avec
la circonstance que les incendies ont été mis la nuit et un dossier avec observation dans le cadre
d’une tentative de vol qualifié.
Charleroi : 12 dossiers d’observation :
dans le cadre d’un recel (achat et revente de divers objets volés) ;
dans le cadre d’importation et d’exportation de produits stupéfiants (drogue conditionnée
parmi des denrées alimentaires en provenance du sud de l’Italie) ;
dans le cadre d’une association de malfaiteurs (association ayant trait à un trafic de
véhicules volés) ;
dans le cadre de faits de vols avec violences ;
dans le cadre de faits de menaces ;
dans le cadre d’une détention illégale et arbitraire ainsi que d’une tentative d’extorsion ;
dans le cadre de la traite des êtres humains en vue de faire commettre à une personne un
crime ou un délit (hébergement de personnes de nationalité géorgienne en séjour illégal, vols
dans des magasins de produits de luxe et des bijouteries) ;
dans le cadre de la traite et trafic d’êtres humains ;
dans le cadre d’une tentative d’extorsion ;
dans le cadre d’une plantation de cannabis ou d’un laboratoire clandestin en matière de
drogues de synthèse ;
dans le cadre d’un vol domestique par un travailleur dans les locaux de l’employeur ;
dans le cadre d’une détention illégale et arbitraire par un particulier, vol avec violences ou
menaces avec circonstances aggravantes.
-
Les motifs de classement sans suite ont été l’absence d’éléments probants/concrets, l’ouverture d’une
enquête dans un autre arrondissement à la suite d’un déménagement de la personne concernée et
l’absence d’agissements particuliers.
Bruxelles :
-
Louvain : aucun dossier n’a été classé sans suite.
Nivelles : aucun dossier n’a été classé sans suite.
76
-
Bruxelles : 18 dossiers d’observation (dont 3 avec infiltration) dans le cadre :
d’infractions à la législation sur les stupéfiants dans le cadre d’une association (6 dossiers,
dont 1 d’infiltration) ;
d’une association de malfaiteurs (4 dossiers, dont 2 dossiers dans le cadre de vols avec
violence, 1 dossier dans le cadre de vols et de fraude informatique et 1 dossier pour avoir
laissé un détenu s’échapper du palais de justice) ;
d’une organisation criminelle (3 dossiers, dont 1 dossier dans le cadre d’infractions à la
législation sur les armes – observation et infiltration ; 1 dossier dans le cadre de faux en
écriture – observation et 1 dossier dans le cadre de recel et de vols avec violence avec
circonstances aggravantes – observation et infiltration) ;
de l’exploitation de la prostitution (1 dossier) ;
de la fraude informatique (1 dossier) ;
de la vente illégale d’armes de guerre (1 dossier) ;
du trafic d’êtres humains (1 dossier) ;
de vol avec violence avec circonstances aggravantes (1 dossier).
Tous les dossiers ont été classés sans suite en raison de l’absence ou de l’insuffisance de résultats (la
technique et les autres actes d’instruction n’ont fourni aucune charge ou pas de charges suffisantes contre
la cible – celle-ci n’a pas pu être identifiée – la cible n’a plus contacté l’agent infiltré – l’infiltration n’a même
pas pu être entamée). Dans un seul cas, la cible avait déjà été arrêtée dans un autre arrondissement
avant d’avoir pu amorcer l’exécution de la méthode particulière de recherche autorisée.
Le contrôle montre que les diverses dispositions légales applicables ont été respectées et que plus
particulièrement, le dossier ouvert et le dossier confidentiel sont complétés correctement.
Dans un seul dossier, les confirmations de prolongation de l’autorisation d’observation faisaient défaut,
mais les procès-verbaux dressés en la matière témoignaient suffisamment de leur existence. Dans
l’intervalle, le procureur du Roi a rédigé ces confirmations. Cependant, à cet égard, l’attention doit être
attirée sur l’arrêt de la chambre de mises en accusation d’Anvers du 24 juin 2010 (Van Wesenbeeck – cf.
mémo n° 377/2010 du réseau d’expertise « Grand band itisme et terrorisme »), dans lequel la cour a stipulé
qu’aucune disposition légale n’oblige le procureur du Roi ou le juge d’instruction à confirmer chaque fois
l’extension ou la prolongation d’une autorisation.
Force est donc de constater que toutes les directives en vigueur sont respectées.
Anvers :
-
Anvers : 24 dossiers d’observation dans le cadre :
de la participation au recel et à l’association de malfaiteurs ;
de la participation à l’importation, au trafic et à la détention de stupéfiants et de la
participation à une organisation criminelle (5 dossiers) ;
de la participation à la traite d’êtres humains en vue de l’exploitation de la prostitution et
dans le cadre de l’exploitation de la prostitution ;
de la participation à des menaces verbales avec ordre ou sous condition et à
l’association de malfaiteurs ;
d’un vol domestique ;
de la participation à l’importation, au trafic et à la détention de stupéfiants en association
(2 dossiers) ;
de la participation à la contrefaçon ou la falsification de billets de banque ;
de la fabrication, du trafic et de la détention de substances psychotropes, en association;
de l’importation, du trafic et de la détention de stupéfiants, en association ;
de faux en écriture et du trafic illégal de déchets ;
de la traite d’êtres humains en vue de l’exploitation de la prostitution, avec violence ou
menace, de l’abus de la situation vulnérable de la victime, en association et de
l’exploitation de la prostitution, avec violence ou menace ;
de la participation à l’importation, au trafic et à la détention de produits de dopage
humain ;
de l’importation, du trafic et de la détention de stupéfiants en association et de la
participation à une organisation criminelle (4 dossiers) ;
de la traite d’êtres humains ;
du vol et de l’association de malfaiteurs ;
de la participation à une activité quelconque d’un groupe terroriste.
77
-
-
Malines : aucun dossier dans le cadre duquel l’observation et/ou l’infiltration ont été appliquées n’a été
classé sans suite.
Turnhout : 3 dossiers d’observation dans le cadre de la profanation de sépultures, de l’importation, de
la détention et du trafic de produits hormonaux et dans le cadre d’infractions, entre autres, aux articles
12, 13 et 14 du décret sur les déchets, accompagnées de faux en écriture.
Hasselt : 1 dossier d’observation dans le cadre de la transformation et de la fabrication illicite de
stupéfiants.
Tongres : 1 dossier d’infiltration dans le cadre du trafic et de la détention de stupéfiants en association
et d’une organisation criminelle.
Dans l’ensemble des arrondissements, la plupart des enquêtes concernent des faits de stupéfiants et de
participation à une organisation criminelle.
La majeure partie des affaires y ont été classées sans suite pour des raisons techniques, parce que
l’auteur était inconnu ou par manque de preuves.
De manière générale, il peut être affirmé que le contrôle montre que les diverses dispositions légales
applicables ont été respectées.
Il a été constaté une seule fois que le dossier classé sans suite a été transmis à des fins de contrôle sans
le dossier confidentiel. Durant la concertation de ressort avec les magistrats MPR, l’attention des parquets
à de nouveau été attirée sur le fait que pour pouvoir effectuer un contrôle judicieux, le parquet général doit
disposer du dossier classé sans suite et du dossier confidentiel.
Gand :
-
Gand :
10 dossiers d’observation dans le cadre :
d’un incendie commis la nuit (2 dossiers) ;
de la détention, de la vente et du trafic de stupéfiants, en association ou non (5 dossiers) ;
d’un vol à l’aide d’effraction (1 dossier) ;
d’un vol simple et de recel (1 dossier) ;
d’une organisation criminelle (1 dossier).
2 dossiers d’infiltration dans le cadre de la détention et de la vente de stupéfiants en association.
Termonde : 1 dossier d’observation dans le cadre de l’association de malfaiteurs : perpétration
organisée de cambriolages.
Audenarde : 1 dossier d’infiltration dans le cadre d’un vol à l’aide de violences ou d’armes.
Bruges : 1 dossier d’observation dans le cadre d’une tentative d’extorsion.
Courtrai : 1 dossier d’observation classé sans suite dans le cadre d’un vol à l’aide d’effraction.
Ypres : aucun dossier n’a été classé sans suite.
Furnes : aucun dossier n’a été classé sans suite.
-
Les raisons des classements sans suite étaient principalement que les méthodes particulières de
recherche autorisées d’observation et d’infiltration n’ont fourni aucun résultat ou des résultats insuffisants
ou qu’il y a été mis fin, par exemple parce que la priorité a été donnée à un autre dossier ou parce que
l’arrestation a eu lieu dans un autre arrondissement.
En tout cas, il peut être constaté que les méthodes particulières de recherche n’ont pas été appliquées de
manière excessive et qu’elles étaient toujours correctement motivées. Les délais légaux ont été respectés
et chaque prolongation a été autorisée conformément à la loi. Au besoin, d’autres autorisations requises
ont également été accordées, notamment en vue de permettre à la police de commettre des infractions et
de reporter l’intervention.
Néanmoins, le contrôle a mis en évidence deux manquements qui ont été signalés aux parquets
concernés :
-
l’ajout dans le dossier pénal ouvert de l’autorisation accordée au lieu de la confirmation de l’existence
de l’autorisation ;
l’ajout dans le dossier pénal ouvert d’une confirmation d’une autorisation de prolongation au lieu de la
confirmation de l’autorisation d’origine.
78
2.
Article 47undecies, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle : phase de l’exécution –
point VII.5.2 de la COL 13/2006 et point III.1 de la COL 14/2007
Depuis le 13 août 2007, date de la publication au Moniteur belge de l’arrêt 105/2007 du 19 juillet 2007 de
la Cour constitutionnelle, les méthodes particulières de recherche ne peuvent plus être utilisées dans le
cadre de l’exécution des peines (cf. COL 13/2006, point II 3.2).
3.
Article 47undecies, paragraphe 3, du Code d’instruction criminelle : informateurs autorisés à
commettre des infractions – point VII.5.3 de la COL 13/2006 et point III.2 de la COL 14/2007
Depuis le 13 août 2007, date de la publication au Moniteur belge de l’arrêt 105/2007 du 19 juillet 2007 de
la Cour constitutionnelle, plus aucune autorisation explicite ne peut être donnée à un indicateur de
commettre des infractions (cf. COL 13/2006, point V 7).
79
PARTIE VII :
L’ENCADREMENT DU COLLÈGE DES
PROCUREURS GÉNÉRAUX
80
CHAPITRE 1 – LE SÉCRÉTARIAT
__________________________________________________________
GÉNÉRALITÉS
Le secrétariat du Collège des procureurs généraux a vu sa charge de travail augmenter considérablement
au cours de l’année judiciaire 2009-2010.
Le Collège est de plus en plus sollicité par diverses instances et étend ses activités chaque année (à cet
égard, il peut, entre autres, être fait référence à l’accroissement considérable du nombre de circulaires du
Collège). Cette extension des activités a, bien entendu, une incidence notable sur les efforts qui doivent
être fournis en matière d’appui.
La progression du nombre de réseaux d’expertise (vingt à l’heure actuelle) et de groupes de travail a eu
pour conséquence que les magistrats chargés de ces réseaux n’ont cessé de requérir un appui
administratif et juridique, ainsi qu’au niveau des traductions. La fréquence des réunions et le nombre de
documents à préparer et à traduire se sont intensifiés d’une manière telle qu’il est presque impossible de
satisfaire à toutes ces demandes.
En outre, un nombre important d’effectifs est déployé en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre
pratique de projets chers au ministère public, parmi lesquels le projet « Style propre du ministère public »,
les divers projets de modernisation et le développement du site Internet du ministère public.
Cette charge de travail croissante se ressent à tous les niveaux du secrétariat et ce n’est que grâce au
professionnalisme et à la bonne volonté de tous les collaborateurs que ce manque d’effectifs peut être
compensé. Dans ce cadre, il convient de faire remarquer qu’au cours de l’année judiciaire 2009-2010,
plusieurs changements de personnel sont intervenus. Le remplacement de ces collaborateurs a pris un
certain temps, ce qui a accentué la pression sur le fonctionnement du service. Le secrétariat a assisté au
départ de Monsieur Patrick Robert en décembre 2009, qui a été remplacé par Mademoiselle Jessica
Kremers en mai 2010. Madame Sophie Morel, attaché, a remis sa démission en juillet 2010. Son contrat a
pris fin au 30 septembre 2010, mais son remplacement n’a pas encore été effectué.
Les analystes statistiques et le Bureau permanent de la mesure de la charge de travail sont également
confrontés à une hausse de la charge de travail. Toutefois, les deux équipes ont pu accueillir de nouveaux
collaborateurs au cours de l’année judiciaire 2009-2010. Les effectifs des coordinateurs des analystes
statistiques ont été complétés par le recrutement de Monsieur Abdelhamid Ouakasse et de Monsieur
Damien Karnas. Le Bureau permanent de la mesure de la charge de travail et du développement de
l’organisation a salué l’arrivée de Monsieur Damien Debot. Cependant, en octobre 2010, Monsieur Joris
Plessers, expert en gestion des ressources humaines, a quitté le Collège, réduisant ainsi l’équipe à deux
collaborateurs seulement.
Enfin, à l’instar des années précédentes, il convient de rappeler qu’une majeure partie du personnel du
secrétariat relève d’un cadre d’extinction.
En dépit de tous ces éléments, l’investissement et la flexibilité du personnel ont, au cours de l’année
judiciaire écoulée, permis au secrétariat de fournir un appui maximal aux réseaux d’expertise et aux
groupes de travail créés par le Collège et de suivre les activités de ce dernier, tant en interne que vis-à-vis
des interlocuteurs externes.
81
LA GESTION DES ARCHIVES DES JURIDICTIONS MILITAIRES
SUPPRIMÉES
Durant l’année judiciaire 2009-2010, les services du secrétariat du Collège, situés au palais de justice de
Bruxelles, ont assuré la gestion des archives des juridictions militaires supprimées, sous la responsabilité
des magistrats du ministère public, désignés par le Collège, à qui le pouvoir d’autoriser la délivrance
d’« expéditions et copies des actes d’instruction et de procédure des juridictions et des parquets militaires
supprimés » a été confié en vertu de l’article 12 de l’arrêté royal du 17 décembre 2003.
Suivi administratif de la suppression des juridictions militaires
•
Les archives administratives
Le secrétariat du Collège répond aux demandes relatives à des problèmes purement matériels touchant
aux activités des juridictions militaires et aux demandes concernant le personnel qui y était en activité.
•
Les archives judiciaires
Le secrétariat fait suivre vers les juridictions et parquets, auxquels ont été attribuées les compétences des
juridictions militaires supprimées, les pièces de toute nature qui sont encore parfois adressées
nominativement aux différents chefs de corps de ces dernières.
Il traite également les demandes ayant trait au sort réservé aux dossiers qui étaient toujours à l’information
er
ou à l’instruction au 1 janvier 2004.
Gestion des archives
•
Archives ordinaires
Le secrétariat du Collège veille à satisfaire aux diverses demandes de copies de procédures.
Il répond aux fréquentes demandes de renseignements émanant des parquets et aux demandes
régulières émanant des divers départements ministériels.
•
Archives relatives à l’Incivisme
Durant cette année judiciaire 2009-2010, près de 130 « chercheurs » (historiens, étudiants, ayants droit,
etc.) ont reçu l’autorisation de consulter des dossiers.
Les services du Musée juif de la Déportation, auquel le Collège a été amené à ouvrir ces archives,
poursuivent la numérisation de dossiers.
•
Gestion quotidienne
Durant l’année judiciaire 2009-2010, le service « manutention des archives » a poursuivi sa tâche de tri
des dossiers qui remplissent les conditions pour être détruits ou pour être transférés définitivement aux
Archives générales du Royaume.
•
Déménagement des archives reposant à Louvain
Le déménagement de la partie des archives reposant dans un dépôt de l’ancienne caserne Michotte à
Louvain, qui devait être évacué, a eu lieu au début de l’année 2010. Ces archives ont été transférées dans
des locaux loués au SPF Justice par les Archives générales du Royaume et situés dans le dépôt
« Hazeldonck » à 1000 Bruxelles.
82
RECUEILS DE QUALIFICATIONS ET CODES DE QUALIFICATION
Depuis la fin du mois de juin 2010, toutes les fiches de qualification se rapportant aux infractions du Titre I
(crimes et délits contre la Sûreté de l’État), Titre II (crimes et des délits qui portent atteinte aux droits
garantis par la Constitution), Titre III (crimes et des délits contre la foi publique), Titre IV (crimes et délits
contre l'ordre public, commis par des personnes qui exercent une fonction publique ou par des ministres
des cultes dans l'exercice de leur ministère), Titre V (crimes et délits contre l’ordre public commis par des
particuliers), Titre VI (crimes et délits contre la sécurité publique), Titre VIbis (crimes relatifs à la prise
d'otages), Titre VII (crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique), Titre VIII
(crimes et délits contre les personnes), Titre IX (crimes et délits contre les propriétés), Titre IXbis
(infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des
données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes) et du Titre X (contraventions) du
Code pénal, peuvent être consultées sur Omptranet.
Il s’agit d’un total de 184 thèmes pour lesquels 5850 fiches ont été établies par langue nationale. La
création de ces fiches a nécessité la détermination de 11700 codes. La convivialité des fiches introduites
est évaluée et celles-ci sont mises à jour et complétées chaque fois que des modifications législatives
surviennent.
En ce qui concerne la gestion du recueil de qualifications « Droit pénal commun », 1.540 fiches ont dû être
adaptées, compte tenu de l’entrée en vigueur successive de la loi du 14 avril 2009 portant diverses
modifications en matière électorale, de la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les
auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public, de la loi du 21
décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises et de la loi du 4 février 2010 relative aux
méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.
Six thèmes doivent encore être placés sur Omptranet, à savoir les crimes et délits du Titre Ibis (crimes de
génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) et du Titre Iter (infractions terroristes, infractions
relatives à un groupe terroriste et infractions liées à des activités terroristes) du Code pénal. Près de 5.600
fiches ont été créées en vue d’élaborer ces thèmes.
Les fiches de qualification se rapportant aux infractions du Titre Ibis du Code pénal (violations graves du
droit humanitaire international) ont été transmises pour approbation au procureur fédéral depuis le 22
octobre 2008. En collaboration avec le parquet fédéral, le coordinateur principal du réseau d’expertise
« Grand banditisme et terrorisme » a approuvé la publication des fiches de qualification relatives au
terrorisme.
Après une prévalidation par les réseaux d’expertise respectifs, le recueil de qualifications « Droit pénal
commun », ainsi que les recueils de qualifications « Droit pénal militaire » et « Résidus et sécurité
alimentaire » ont été approuvés par le Collège des procureurs généraux le 17 décembre 2009. La
proposition visant à envoyer au service d’encadrement ICT un courrier proposant une mise à disposition
des fiches et la proposition d’ouvrir les recueils de qualifications dans Judexnet au profit des magistrats du
siège, des greffiers et du personnel des greffes, ont également été adoptées.
En ce qui concerne le droit pénal militaire, les qualifications les plus courantes ont été approuvées. Elles
concernaient l’abandon de poste, l’insubordination, la révolte, les violences envers une sentinelle, les
violences envers un supérieur, le meurtre d’un supérieur, les violences envers un habitant de la maison où
le militaire, sur réquisition de l’autorité publique, est logé, les outrages envers un supérieur, le
détournement et le vol au préjudice de militaires ou de l’État et le vol au préjudice ou dans la maison de
l’habitant chez lequel le militaire est logé sur la réquisition de l’autorité publique.
Deux mille fiches ont été créées par langue nationale en vue d’élaborer ces thèmes. La création de ces
fiches a nécessité la détermination de 4.000 codes.
Dans l’intervalle, les autres thèmes du droit pénal militaire ont été développés dans les deux langues
nationales. Il s’agit de la trahison, de l’espionnage, de la capitulation, de la reddition, de l’abstention de se
rendre à son poste, de l’offense envers la personne du Roi ou autres personnes ou institutions protégées,
de la dissipation ou la non-reproduction d’effets de grand équipement et d’armement, de la violation de
dispositions légales étrangères et des mutilations volontaires en temps de guerre. Près de 1.400 fiches ont
été établies par langue nationale. Étant donné que la priorité absolue est donnée au traitement du droit
pénal commun, la publication de ces fiches a été reportée sine die.
Afin de pouvoir pallier les lacunes dans la nomenclature et de permettre, à l’avenir, une codification
appropriée dans l’ensemble de la chaîne pénale, des entretiens préliminaires avec la cellule informatique
de la police fédérale ont eu lieu les 16 octobre 2009 et 5 mars 2010. Une note transmise au début du mois
de juin 2008 au coordinateur principal du réseau d’expertise « Statistiques » constitue le point de départ.
83
Celle-ci proposait de développer les codes de qualification des infractions de base classées sous un
thème particulier à partir d’un même code de prévention. Au fur et à mesure que le processus pénal
progresse, il pourrait être passé d’une nomenclature opérationnelle à une nomenclature juridique, soit d’un
aspect général à un aspect plus précis, tout en adaptant chaque fois le code selon le degré
complémentaire de précision.
Les propositions ont déjà été exposées auparavant lors de la réunion du réseau d’expertise
« Statistiques » du 27 octobre 2008. Une même présentation a eu lieu avec la cellule informatique de la
police fédérale le 29 mai 2009. Le 21 mai 2010, les entretiens préliminaires ont été clôturés. Les
constatations concrètes seront transmises au Collège des procureurs généraux d’ici le début de la
nouvelle année judiciaire.
CHAPITRE 2 – SERVICE DES ANALYSTES STATISTIQUES
__________________________________________________________
Nous résumons ci-dessous les activités des analystes statistiques de septembre 2009 à juin 2010.
Par analogie avec la production statistique concernant les parquets correctionnels près les tribunaux de
première instance et le parquet fédéral, les analystes statistiques du ministère public se sont fixé comme
objectif de générer des statistiques également à court ou moyen terme pour les parquets de la jeunesse,
les parquets de police, les parquets généraux, les auditorats du travail et les auditorats généraux15. Au
cours de l’année judiciaire 2009-2010, le développement d’un instrument statistique pour les parquets de
jeunesse a progressivement pris forme.
Collecte et gestion de données dans des bases centralisées du
ministère public
Les analystes statistiques s’attellent au développement systématique d’un entrepôt de données basé sur
les banques de données statistiques du ministère public. Dans ce cadre, la qualité des données
enregistrées fait l’objet d’une surveillance étroite constante.
Parquets correctionnels et parquet fédéral :
•
Extraction des données des parquets correctionnels sur la base des banques de données « REATPI » locales (10 janvier 2010 et 10 juillet 2010).
•
À la suite des accords de collaboration entre les parquets, étude, avis et appui méthodologique dans
le cadre d’enregistrements.
•
Contrôle des enregistrements au moyen de directives contenues dans les vade-mecum et formulation
de « Change Requests » en vue d’améliorer la qualité des enregistrements.
•
Enrichissement de la base de données statistiques à l’aide de données relatives à l’état d’avancement
des affaires-mères d’affaires jointes, en ce qui concerne les décisions prises tant au niveau de l’affaire
qu’au niveau du suspect.
•
Enrichissement de la base de données statistiques à l’aide de données relatives à l’âge des suspects
et des personnes lésées.
•
Explication de la procédure d’extraction et du nettoyage de données au Bureau permanent de la
mesure de la charge de travail du siège.
•
Explication de la procédure d’extraction et du nettoyage de données au service d’encadrement ICT,
en vue d’obtenir des extractions mensuelles de données.
Auditorats du travail :
•
Statistiques annuelles 2009 des données enregistrées par les auditorats du travail et les auditorats
généraux dans la base de données « Laurence » (enregistrement uniforme obligatoire des données
relatives aux cinq priorités que le gouvernement a fixées le 30 mars 2004).
•
Avis et appui méthodologique dans le cadre de la mise en service du système « REA/TPI » par les
auditorats du travail (en vue d’une implémentation nationale).
Parquets de la jeunesse :
•
Extraction des données des parquets de la jeunesse sur la base des banques de données « PJPDumbo » locales (10 janvier 2010 et 10 juillet 2010).
•
Analyse de la qualité des données enregistrées.
•
Sondage des parquets concernant l’enregistrement dans le système « PJP ».
15
Toutefois, il est indispensable que ces secteurs disposent d’une application informatique nationale commune.
84
•
•
•
Enrichissement de la base de données statistiques à l’aide de données relatives à l’âge des suspects
et des personnes lésées.
Explication de la procédure d’extraction et du nettoyage de données au Bureau permanent de la
mesure de la charge de travail du siège.
Explication de la procédure d’extraction et du nettoyage de données au service d’encadrement ICT,
en vue d’obtenir des extractions mensuelles de données.
Parquets de police (en fonction de l’application du système d’enregistrement « MaCH ») :
•
Concertation avec le service d’encadrement ICT et la société Axylis afin de parvenir à une extraction
des données des parquets pilotes d’Anvers et de Liège.
Parquets généraux :
•
Participation au groupe de travail qui a été créé dans le cadre du développement de l’application
« PAGE ».
•
Concertation avec le service d’encadrement ICT en vue d’enrichir la base de données statistiques à
l’aide des données du système « PAGE ».
•
Extractions mensuelles de données du système « PAGE » depuis avril 2010.
•
Élaboration de rapports statistiques mensuels pour les parquets généraux qui utilisent le système
« PAGE ».
Statistiques annuelles du ministère public : parquets correctionnels et
parquet fédéral
•
•
•
Les statistiques annuelles 2009 ont été établies, approuvées et publiées sur le site Internet du SPF
Justice. Les statistiques annuelles du parquet fédéral figurent également dans ce rapport.
Le 29 juin 2010, les analystes statistiques ont, sous l’égide du Collège des procureurs généraux,
diffusé un communiqué de presse concernant les statistiques annuelles 2009.
En ce qui concerne les parquets correctionnels, les analystes statistiques ont rédigé la contribution du
ministère public à la brochure « Justice en chiffres ».
Appui au ministère public en matière de politique à suivre
1.
Appui au niveau national :
-
Exécution des priorités définies dans le plan de politique et de gestion du ministère public :
•
Aperçu des délais de traitement des instructions judiciaires
Dans le cadre de l’exercice de l’action publique, la réduction des délais de traitement des
affaires pénales constitue la priorité absolue du ministère public. Les analystes statistiques du
Collège des procureurs généraux ont développé un instrument de visualisation permettant
d’obtenir un aperçu périodique de l’évolution des délais de traitement des instructions judiciaires
pour tous les parquets du pays. Le 10 février 2010, cet instrument a été présenté aux
Commissions de la Justice de la Chambre et du Sénat. En outre, les analystes statistiques se
sont attelés à une analyse de suivi (quatrième rapport) des délais de traitement des instructions
judiciaires.
•
Aperçu des délais de traitement des informations
Dans la lignée des analyses des délais de traitement des instructions judiciaires, les analystes
statistiques ont également entamé, à la demande du Collège des procureurs généraux, une
analyse des délais de traitement des informations. Étant donné qu’il s’agit de plus de 90% des
affaires entrantes dans les parquets, l’importance de cette analyse est évidente.
•
Les coordinateurs des analystes statistiques ont participé aux réunions des groupes de travail mis en
place par le Collège des procureurs généraux en vue de mettre en œuvre le plan de politique et de
gestion du ministère public :
groupe de travail « A1-A2 » ;
groupe de travail « B2 » : Plan de politique et de gestion de parquet.
85
-
Appui aux réseaux d’expertise : évaluations statistiques en matière de politique criminelle :
Les analystes statistiques ont fourni un appui scientifique aux réseaux d’expertise et aux groupes de travail
du Collège des procureurs généraux :
•
groupe de travail « Violences intrafamiliales » : analyse statistique aux fins d’évaluer les circulaires
n° COL 3/2006 et n° COL 4/2006 relatives au phénomè ne de violence intrafamiliale et de maltraitance
d’enfants extrafamiliale ;
•
groupe de travail concernant la promotion et l’harmonisation de la politique d’utilisation des
transactions en matière pénale proposées par les parquets de première instance : analyse statistique.
o Aperçu de la politique criminelle générale
Dans la lignée de l’analyse relative aux « Transactions », le groupe de travail « Politique criminelle
globale » du réseau d’expertise « Politique criminelle – Procédure pénale » a demandé, en 2009, aux
analystes statistiques d’analyser le degré d’applicabilité de l’ensemble des décisions prises au niveau
du parquet, en ce qui concerne les affaires entrées dans les parquets correctionnels au cours de
l’année 2006. Cette analyse a été transmise au groupe de travail à la fin de l’année 2009.
2.
Appui au niveau local :
•
Ressort de la cour d’appel d’Anvers :
Établissement de statistiques mensuelles relatives au flux d’entrée, au flux de sortie et au stock des
appels correctionnels au parquet général d’Anvers, sur la base de la banque de données « PAGE ».
Génération de données chiffrées dans le cadre du rapport annuel du parquet général d’Anvers en vue
de soumettre ce dernier au Conseil supérieur de la Justice.
Génération de données chiffrées concernant les parquets correctionnels du ressort d’Anvers dans le
cadre de la mercuriale du procureur général.
Mise en œuvre de l’« instrument de mesure et de suivi de la chaîne pénale » à Malines (liaison entre
ISLP et le système « REA/TPI »).
Mise en œuvre de l’« instrument de mesure et de suivi de la chaîne pénale » à Turnhout (liaison entre
la BNG et le système « REA/TPI »).
Génération de données chiffrées pour le groupe de travail provincial « Tâches administratives
judiciaires » (arrondissements d’Anvers, de Turnhout et de Malines).
Analyse de l’application et du déroulement de l’enquête policière d’office (EPO) dans le ressort
d’Anvers, à la demande de Monsieur De Mond, premier avocat général.
Analyse du flux d’entrée, du flux de sortie et des délais de traitement des mini-instructions, à la
demande de Monsieur De Mond, premier avocat général.
Analyses en matière de violences intrafamiliales et de maltraitance d’enfants extrafamiliale dans le
ressort d’Anvers, à la demande de Monsieur Van der Veken, substitut du procureur général,
présentées au réseau d’expertise de ressort « Violences intrafamiliales ».
Analyse relative aux violences intrafamiliales et aux coups et blessures volontaires au sein du couple
dans l’arrondissement de Tongres, à la demande de Madame Carine Buckens, substitut du procureur
du Roi.
Présentations de l’analyse des « délais de traitement des instructions judiciaires » aux procureurs du
Roi et aux présidents des tribunaux du ressort d’Anvers, dans le cadre des visites du procureur
général et du premier président de la cour d’appel.
Présentations de l’analyse des « délais de traitement des instructions judiciaires » à la police judiciaire
fédérale d’Anvers et aux magistrats des parquets d’Anvers, de Turnhout et d’Hasselt.
Formation « PAGE ».
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Ressort de la cour d’appel de Mons :
Appui au procureur général concernant les points abordés lors des réunions du Collège (au sujet des
matières intéressant les analystes statistiques) : réunions, notes, rapports, mémos.
Formation « PAGE » : nouveau système informatique mis en application au parquet général de Mons
er
le 1 mai 2009.
Participation aux réunions de concertation entre les procureurs généraux et les procureurs du Roi, en
vue de fournir un appui dans le cadre des différents rapports émis par les analystes statistiques du
Collège, mais aussi d’autres documents chiffrés (mesure de la charge de travail, durée de traitement
des instructions, etc.).
Membre de la cellule d’appui « Mesure de la charge de travail » du ressort : appui au niveau de la
compréhension de la matière, du suivi des documents diffusés par le Bureau permanent de la mesure
de la charge de travail et de l’aide à l’encodage (cf., notamment, le vade-mecum « TPI »).
16
Il s’agit ici d’une liste des actions les plus représentatives et non d’une liste exhaustive des réalisations et
participations des analystes statistiques au niveau local.
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Rapport de fonctionnement du parquet général.
Mercuriale 2008 du procureur général et de l’auditeur général (septembre 2009).
Demande de Monsieur Jean-Claude Leys, avocat général, concernant les délais de traitement des
affaires mises à l’instruction dans la phase comprise entre la date de communication du dossier au
parquet en vue des réquisitions finales et la date des réquisitions finales (phase 3) (dans
l’arrondissement judiciaire de Mons et par cabinet).
Présentation de l’outil « IMS », en concertation avec le procureur général et les procureurs du Roi,
ainsi que dans les trois arrondissements du ressort (six réunions, à savoir trois pour les magistrats et
le personnel de chaque arrondissement et trois pour les chefs de zone de chaque arrondissement lors
des concertations de recherche d’arrondissement).
Mise en application de l’outil « IMS » dans la zone L1 de Charleroi et dans l’ensemble des zones (L1 à
L6) de Mons (non achevée en juin 2010).
Présentation des résultats de l’outil lors des concertations de recherche d’arrondissement et au cours
d’une conférence de presse à Charleroi.
Tableaux de bord du parquet correctionnel fournis au procureur du Roi de Charleroi tous les six mois
et conception du tableau de bord du parquet correctionnel de Mons, avec l’appui du procureur du Roi
de Mons.
Évaluation de la citation par procédure accélérée en termes de récidivisme.
Demande locale du procureur du Roi de Charleroi concernant un soutien chiffré lors d’une conférence
de presse : entrées par type de prévention (sélectionnées par le procureur du Roi) et par année
depuis 2006.
Demande locale du procureur du Roi de Charleroi concernant un soutien chiffré dans le cadre d‘un
rapport relatif à la situation du tribunal de première instance : délai de traitement entre la date d’entrée
des dossiers au parquet et la date de la première fixation ou du premier jugement rendu par le tribunal
correctionnel par type de prévention (sélectionné par le procureur du Roi).
Demande locale du procureur du Roi de Charleroi concernant un soutien chiffré lors d’une conférence
de presse : entrées 2008 et orientations prises dans des dossiers au 10 janvier 2009 par type de
prévention (sélectionné par le procureur du Roi) pour l’arrondissement de Charleroi et pour la zone L1.
Demande locale du procureur du Roi de Mons concernant le nombre d’affaires mises à l’instruction en
2006 et en 2007 par cabinet d’instruction et le nombre d’affaires ayant été jointes à celles mises à
l’instruction durant cette période (demande émise à la suite de la présentation de l’outil « Minerva » au
Conseil des procureurs du Roi).
Demande locale de la zone de police de Mons-Quévy, concernant les données statistiques relatives à
la zone de police Mons-Quévy, à l’arrondissement judiciaire de Mons, au ressort de la cour d’appel de
Mons et à la Belgique en matière de criminalité urbaine entre 2005 et 2007. Cette demande s’inscrit
dans le cadre de l’évaluation du Plan Zonal de Sécurité 2009-2012.
Ressort de la cour d’appel de Bruxelles :
Parquet général de Bruxelles :
o Contribution au rapport d’activités (données au niveau du parquet général).
o Contribution à la mercuriale (données au niveau des parquets correctionnels du ressort).
o Diverses analyses internes au niveau des chambres correctionnelles de la cour d’appel
(données provenant de l’ancien système interne, du système « PAGE » et de la base de
données du greffe correctionnel près la cour d’appel).
o Diverses analyses dans le cadre de dossiers « Ecofin » (données au niveau des
parquets correctionnels de l’ensemble du pays).
o Contribution au rapport sur la défense de l’environnement du « Vlaamse Hoge Raad
voor de Milieuhandhaving » (Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental)
(données au niveau des parquets correctionnels de Flandre).
o Exposé des statistiques relatives à « l’aménagement du territoire et à l’urbanisme » au
parlement flamand (données au niveau des parquets correctionnels de Flandre).
o Statistiques des dossiers de « hold-up » (données limitées au parquet de Bruxelles).
o Analyse interne de dossiers de violences intrafamiliales (données au niveau des
parquets correctionnels du ressort).
o Participation au comité d’accompagnement interne « PAGE ».
o Mise à jour semestrielle des statistiques relatives aux instructions de longue durée.
Parquet de Bruxelles :
o Réunion de concertation avec le secrétaire en chef et les gestionnaires de système en
vue d’une collaboration plus optimale et plus intensive.
Parquet de Louvain :
o Contribution au rapport d’activités.
o Établissement régulier d’une liaison entre une extraction des services de police
louvanistes et une extraction effectuée au niveau local par le parquet de Louvain dans
leur propre base de données.
o Analyse détaillée du délai de traitement après renvoi devant le tribunal correctionnel.
87
•
Parquet de Nivelles :
o De façon concertée, de multiples tableaux ont été créés, à la demande du procureur du
Roi de Nivelles, en vue de les utiliser dans le rapport d’activités du parquet de Nivelles
(les mêmes tableaux ont également, au niveau de leurs parquets, été mis à la
disposition des procureurs du Roi de Bruxelles et de Louvain).
•
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Ressort de la cour d’appel de Gand :
Rapport sur le recrutement illégal dans le cadre du rapport annuel de l’auditorat général de Gand.
Suivi de l’accord de collaboration entre les parquets de Courtrai et d’Ypres.
Encadrement de l’enregistrement dans le cadre du nouvel accord de collaboration en Flandre
occidentale.
Identification du problème lié aux doubles enregistrements de dossiers financiers dans le ressort de
Gand.
Suivi du système « ADBA » (Mémoire nationale des antécédents) sur l’initiative des gestionnaires de
système de Gand.
Analyse au niveau du parquet général : nombre de réquisitions de la chambre des mises en
accusation, nombre d’affaires pendantes et attribuées par chambre.
Statistiques annuelles des parquets de police du ressort de Gand.
Analyses détaillées (tant pour le ministère public que pour le siège), dans le ressort de Gand, des
délais de traitement des instructions judiciaires concernant le parquet de Furnes.
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Ressort de la cour d’appel de Liège :
Rapport d’évaluation – Projet-pilote : conseiller stratégique « Drogue » de Liège.
Listing des dossiers mis à l’instruction depuis plus d’un an (art.136bis du Code d’instruction
criminelle).
Évaluation de la COL en matière de traite des êtres humains (demande du réseau d’expertise « Traite
et trafic des êtres humains »).
Demande de données quantitatives en matière d’environnement et d’urbanisme pour le ressort de
Liège, dans le cadre d’une réunion de ressort.
Mercuriale 2010.
Demande de données quantitatives en matière de dopage (code 62B), en vue de la préparation d’une
intervention devant l’École nationale de Recherche.
Analyse comparative entre la justice de paix de Sprimont et de Saint-Nicolas (à la suite d’une
demande introduite par le juge de paix de Sprimont, visant à obtenir des effectifs supplémentaires).
Analyse relative aux auditorats du travail.
Procureur du Roi de Neufchâteau :
o Demande de données quantitatives en matière d’hormones (code 62D).
o Demande de données quantitatives en matière de violences intrafamiliales.
Procureur du Roi de Huy :
o Rapport de fonctionnement du parquet de Huy (données de « Jstat » et délais de
traitement).
Procureur du Roi de Verviers :
o Rapport de fonctionnement du parquet de Verviers.
o Évolution entre 2005 et 2009.
Demandes externes de statistiques
Durant l’année judiciaire 2009-2010, le secrétariat du Collège des procureurs généraux a reçu 442
questions parlementaires. 91 avis précisant les possibilités de répondre à ces questions ont été rédigés
par les analystes locaux et les analystes coordinateurs. Au final, les analystes ont fourni des éléments
statistiques en réponse à 28 questions parlementaires, toutes relatives au traitement des affaires
correctionnelles par les parquets de première instance.
En outre, les analystes statistiques ont répondu à diverses demandes d’informations statistiques en
provenance d’institutions ou de services extérieurs au ministère public, entre autres :
• le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, statistiques sur le nombre d’affaires
en matière de racisme, de xénophobie et d’homophobie.
• le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, statistiques sur le nombre d’affaires
en matière de traite des êtres humains.
• Anne Groenen, doctorante à la KUL, données statistiques concernant les violences conjugales et la
maltraitance d’enfants.
• « Transparacy International Belgium », données concernant les délais de prescription pour les affaires
de corruption.
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René Begon, chargé de projet pour le CVFE (Collectif contre les violences familiales et l'exclusion),
questions concernant les statistiques en matière de « violences entre partenaires ».
Clara Nagels, professeur assistant à l’ULB, données concernant la traite d’êtres humains et, en
particulier, la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
la « Federal Computer Crime Unit » (FCCU), données statistiques concernant la criminalité
informatique et la fraude.
la Direction judiciaire fédérale, données concernant la criminalité économique et financière.
Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, données statistiques en matière de violences
e
intrafamiliales et de mariages forcés pour le 5 rapport périodique quant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques.
la direction « Recherche & Développement & Statistique » du Service de la politique criminelle,
demande concernant le travail des juges d'instruction.
le ministre de la Justice, demande concernant le nombre de citations dans les affaires pénales
lancées en 2009.
J.-F. Minet du Service de la politique criminelle, demande de données concernant les marchands de
sommeil.
Aurélie Salvatori, étudiante à l’ULB, demande concernant les violences conjugales à l'égards de
femmes.
Demande de données par l’Université d’Anvers dans le cadre d’une étude scientifique concernant la
pédophilie en ligne.
Encadrement et soutien aux projets statistiques d’autres services
À l’instar des années précédentes, les coordinateurs des analystes statistiques ont apporté leur expertise
et leur soutien méthodologique à divers projets menés par d’autres services en vue d’améliorer la
connaissance statistique des activités des autorités judiciaires.
Ainsi, ils ont, par exemple, participé au groupe de travail « Statistiques des greffes du parquet de la
jeunesse » de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC). Les coordinateurs ont
également participé aux comités d’accompagnement des recherches suivantes :
•
« La production et l’exploitation scientifique de données statistiques en matière de délinquance
juvénile et de la protection de la jeunesse » (INCC) ;
•
« L’exploitation des bases de données existantes au sein des maisons de justice (SIPAR) » (INCC) ;
•
« INSTAP » dans le cadre du programme « AGORA ». Ce projet, dirigé par la Politique scientifique
fédérale, le SPF Justice et l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC), est exécuté
au sein d’un partenariat pluridisciplinaire interuniversitaire : le Centre d’histoire du droit et de la justice
(CHDJ) de l’UCL, le Laboratoire d’ingénierie des bases de données (LIBD) et la Cellule interfacultaire
de Technology Assessment (CITA) des FUNDP. Prévu pour une période de deux ans, le projet a tout
d’abord pour but d’intégrer l’ensemble des statistiques judiciaires belges publiées depuis 1830 dans
« Quetelet.net », une application développée dans le cadre d’un projet fédéral précédent.
En outre, les analystes statistiques ont remis, à l’instar des années précédentes, les données nécessaires
au Bureau permanent de la mesure de la charge de travail du ministère public et ont participé aux travaux
de leur comité d’accompagnement.
Formation de l’équipe des analystes statistiques
Les analystes statistiques ont également participé à différents colloques et journées d’étude, notamment :
•
le congrès intitulé « Jubileumcongres: 30 jaar Strafrecht, Criminologie en Forensisch Welzijnswerk » ;
•
la journée d’étude du « Centrum voor Politiestudies », intitulée « Kwaliteit in de keten: een volwaardig
partnerschap?! » ;
•
la journée d’étude de l’INCC relative à la politique du magistrat de la jeunesse ;
•
la journée d’étude intitulée « Politique criminelle. Mise en œuvre de la politique : évolutions et défis »,
organisée par le Service de la politique criminelle ;
•
le colloque intitulé « 10 ans des maisons de justice », organisé par la direction générale des maisons
de justice ;
•
la journée d’étude intitulée « Perspectives sur la réforme judiciaire ».
89
CHAPITRE 3 – BUREAU PERMANENT DE LA MESURE DE LA
CHARGE DE TRAVAIL
__________________________________________________________
Le Bureau permanent a défini méthodiquement son parcours dans un plan stratégique 2007-2014 et
compte, progressivement, dresser un aperçu de la mesure de la charge de travail de toutes les
composantes du ministère public, sur la base d’une planification proactive du personnel. Le Bureau
permanent entend également contribuer à des processus de travail plus efficaces et plus uniformes,
devant s’inscrire dans le cadre d’un objectif global de gestion intégrale moderne du ministère public.
Comme annoncé dans le rapport annuel précédent, un premier bilan de la charge de travail des parquets
correctionnels a été dressé au cours de l’année judiciaire 2009-2010.
Ce bilan a été validé par le Collège des procureurs généraux en juin 2010 et mis à la disposition, sur
Omptranet, des chefs de corps et des secrétaires en chef des parquets de première instance et des
parquets généraux, ainsi qu’à la disposition de tous les membres du comité d’accompagnement. Parmi
ces derniers figurent également des représentants d’instances de la Justice, à savoir la cellule stratégique
du ministre de la Justice, la direction générale « Organisation judiciaire » du SPF Justice, le service
d’encadrement ICT du SPF Justice, la Commission de modernisation de l’ordre judiciaire, le Conseil
consultatif de la magistrature, le Service de la politique criminelle et le Conseil supérieur de la Justice.
Maintenant que les premiers rapports des parquets de police (décembre 2007) et des parquets généraux
(septembre 2009) sont disponibles et qu’une première évaluation des parquets correctionnels a pu être
effectuée (juin 2010), il peut être conclu, en bref, qu’à la fin de l’année judiciaire 2009-2010, environ 75 %
des aspects de la charge de travail du ministère public au sens large (en ce compris les auditorats du
travail et les auditorats généraux) ont été répertoriés.
Le Bureau permanent de la mesure de la charge de travail entendait également améliorer son propre
fonctionnement ainsi que son instrument. Dans cette optique, dix-sept points d’action ont été définis à la
suite d’un séminaire stratégique organisé en novembre 2009. Consécutivement à ce séminaire, le Bureau
permanent se concentrera sur l’amélioration méthodologique des mesures de la charge de travail. Au
cours des prochaines années, son objectif consistera également à élaborer des processus de travail plus
uniformes et plus efficaces.
Enfin, en vue de soutenir l’évolution sur le plan de l’exécution de sa mission et de sa vision et afin de
continuer à refléter la réalité, le Bureau permanent est rebaptisé « Bureau permanent de la mesure de la
charge de travail et du développement de l’organisation (M&O) ».
90
PARTIE VIII :
ANNEXES
1. Liste récapitulative des questions parlementaires
2. Rapport d’évaluation du procureur fédéral et du fonctionnement du parquet fédéral
91
Annexe 1
Numéro QP
Date
Nom
Sujet
????
10/12/2009
H. Vandenberghe
Le dossier KB Lux
????
10/12/2009
J.-M. Dedecker
Le dossier KB Lux
????
28/01/2010
J. Van Hauthem
L’obligation de faire précéder la bénédiction
nuptiale du mariage civil
4-1084
03/02/2010
T. Van Parys
L’enquête sur les tueries du Brabant
????
04/03/2010
F. Van den Eynde
Les perquisitions effectuées chez des dizaines
de Kurdes
4-1173
25/03/2010
G. Lambert
Les concertations avec les États-Unis concernant
les actions à entreprendre à l’égard des militants
kurdes en Belgique
????
02/04/2010
S. Lahaye-Battheu
Déchéance de l’autorité parentale
????
22/04/2010
C. Thibaut
Absence de collaboration entre la Belgique et le
grand-duché de Luxembourg en matière
d’infractions de roulage
4-1124
04/03/2010
Y. Vastersavendts
Application de la procédure accélérée – art.
216quater CIC
4-1132
04/03/2010
J.-P. Procureur
Les perquisitions effectuées dans des milieux
kurdes
4-1130
04/03/2010
H. Vandenberghe
Affaire Belliraj
????
20/04/2010
????
Grève de la faim annoncée par Hendrik Boonen,
président de l’association de défense d’intérêts
« Dolor »
????
21/04/2010
R. Duchatelet
État actuel de l’enquête dans l’affaire « Ye »
1
28/07/2010
R. Landuyt
Les accords entre le ministre de la Justice, le
ministère public et la commission
« Adriaenssens »
2
28/07/2010
R. Landuyt
L’enquête concernant l’« opération Calice »
6
29/07/2010
R. Landuyt
Enquête sur des faits de corruption à la Régie
des Bâtiments
7
29/07/2010
R. Landuyt
Bilan de la tolérance zéro à Bruxelles
8
29/07/2010
R. Landuyt
L’affaire De Tandt
9
29/07/2010
R. Landuyt
Enquêtes pénales dans l’affaire Fortis
92
17
04/08/2010
T. Veys
Intervention de la police et du parquet
23
09/08/2010
D. Ducarme
L’université d’été des investigations financières et
de l’analyse financière criminelle
28
11/08/2010
T. Veys
Vols de cuivre auprès des chemins de fer
32
19/08/2010
D. Ducarme
L'extension « .be » frauduleusement exploitée
35
24/08/2010
D. Ducarme
La violence contre les femmes
37
08/12/2009
D. Van der Maelen
Trafic maritime de drogues – Mise en place d'un
service de recherche et d'information
40
945
12/11/2009
H. Bonte
Le procès annoncé contre Citibank
50
909
30/10/2009
R. Landuyt
L’attitude du parquet de Bruxelles en matière
d'absentéisme scolaire
58
08/12/2009
R. Landuyt
La procédure disciplinaire à l'encontre du
commissaire général Koekelberg
60
08/12/2009
R. Landuyt
Approche de la criminalité urbaine à Anderlecht
61
08/12/2009
R. Landuyt
Affaire relative aux revues pornographiques
volées – Attitude du parquet
851
949
13/11/2009
S. Van Hecke
Transaction
88
873
15/10/2009
S. Van Hecke
Procureur du Roi – Déclarations publiques –
Enquête
100
847
05/10/2009
A. Colen
Mariages illégaux conclus conformément aux
règles de la charia
110
10/12/2009
A. Colen
Avortement – Politique de poursuites
141
16814
25/11/2009
M. Raemaekers
Trafiquants d'êtres humains – Récentes
perquisitions
147
15/12/2009
S. Lahaye-Battheu
Poursuites pour cause de non-respect de
l'obligation de vote
148
835
28/09/2009
S. Lahaye-Battheu
Peines « excusées » – Demandes de
réhabilitation
158
948
13/11/2009
B. Laeremans
Échange de données déficient entre les
auditorats et entre les parquets et les auditorats
166
15/12/2009
B. Pas
Abattages rituels
167
917
03/11/2009
B. Laeremans
Nouveau centre fermé à Steenokkerzeel –
Entreprises – Actes de vandalisme perpétrés par
des activistes de gauche
93
171
851
06/10/2009
B. Laeremans
Établissements psychiatriques à Hal-Vilvorde et à
Bruxelles
213
16/12/2009
B. Stevenheydens
Escroquerie par l'Internet – Réseau d'escrocs
239
17/12/2009
F. De Man
La loi relative à la détention préventive – Régime
de cautionnement
240
19/10/2009
F. De Man
Fraude à grande échelle commise par une firme
diamantaire
241
872
16/10/2009
F. De Man
Réseau terroriste marocain soutenu depuis la
Belgique
260
951
16/11/2009
G. Annemans
Désignation d'experts judiciaires auprès du
tribunal de commerce de Bruxelles
269
843
07/10/2009
J. Mortelmans
Restitution de biens volés
341
826
25/09/2009
D. Ducarme
Accueil par la Belgique de détenus de Guantamo
360
15553
13/10/2009
L. Van der Auwera
Informations transmises aux services compétents
par les parquets
373
29/12/2009
M. Doomst
Vols de mazout
385
30/12/2009
S. Verherstraeten
Ancien premier substitut du procureur du Roi à
Bruxelles – Corruption
387
30/12/2009
S. Lahaye-Battheu
Plaintes pour insolvabilité frauduleuse
389
30/12/2009
D. Ducarme
Le football belge – Enquête allemande pour paris
truqués
400
08/12/2009
B. Laeremans
L’insécurité à Bruxelles
410
29/01/2010
B. Laeremans
La situation intenable à Anderlecht
435
14/04/2010
R. Van de Velde
Les abus sexuels au sein de l’Église
459
06/01/2010
R. Landuyt
Action intégrée de la police de Bruxelles – Suivi
par le parquet
469
15902
21/10/2009
K. Waterschoot
Régularisation de personnes en séjour illégal sur
notre territoire – Fraudes
474
08/01/2010
D. Ducarme
Rwanda – L’argent des FDLR en Belgique
476
08/01/2010
L. Dierick
Les dangers de Facebook
482
11/01/2010
R. Van de Velde
Annulation d'affaires judiciaires pour des raisons
de procédure
486
11/01/2010
K. Waterschoot
Contrebande de cigarettes
94
487
11/01/2010
S. Lahaye-Battheu
Outrages aux bonnes mœurs
489
11/01/2010
S. Lahaye-Battheu
Viols
491
11/01/2010
S. Lahaye-Battheu
Attentat à la pudeur
492
11/01/2010
P. Logghe
Criminalité informatique
493
11/01/2010
P. Logghe
Enlèvements d’enfants
494
11/01/2010
P. Logghe
Le harcèlement et autres formes de violences à
l'encontre des magistrats
495
11/01/2010
D. Ducarme
Bandes urbaines violentes
498
16666
18/11/2009
R. Landuyt
Annulation de l’arrêt de la cour d’assises dans
l’affaire Beerlings
511
12/01/2010
G. Annemans
Parquets – Infractions au décret flamand du 28
février 2009 relatif à la politique flamande
d'intégration civique
515
12/01/2010
P. Logghe
Cour de Bruxelles – Vol d'un volumineux dossier
519
15925
22/10/2009
V. De Bue
Délivrance de faux contrats de travail à des
personnes en séjour illégal pour escroquer
l’assurance chômage
522
17332
01/12/2009
C. Van Cauter
Le retard des parquets
525
16347
09/11/2009
B. Schoofs
Transaction entre le parquet et Guy Peeters
526
17212
16759
23/11/2009
G. Gilkinet
L'affaire de paris sportifs truqués révélée en
Allemagne – Implications belges
533
17267
30/11/2009
C. Nyssens
La durée moyenne des instructions en Belgique
542
12/01/2010
R. Terwingen
Projet-pilote à Anvers – Information des victimes
543
12/01/2010
E. De Rammelaere
Cour d'assises de Bruxelles – Surcharge –
Libérations
550
13/01/2010
L. Van Biesen
Mariages de complaisance – Dossiers transmis
par les communes à l'Office des Étrangers
552
26/10/2010
E. De Rammelaere
Dossier volé au palais de justice à Bruxelles
576
17102
15994
23/11/2009
C. Van Cauter
Nouveau procès d'assises pour Marcel Habran –
Sécurisation du palais de justice
95
582
17370
01/12/2009
E. De Rammelaere
L’instruction judiciaire
591
14/01/2010
B. Laeremans
Bruxelles – Échauffourées
592
14/01/2010
L. Dierick
Mutilation génitale
604
18/01/2010
P. Logghe
Détention de personnes innocentes –
Dommages-intérêts versés par l'État
617
18/01/2010
S. Staelraeve
La mise à disposition illégale d'œuvres protégées
618
18/01/2010
S. Staelraeve
Le téléchargement illégal
619
18/01/2010
S. Staelraeve
Piraterie en ligne
624
15/10/2009
P. Logghe
Passeurs de drogue
625
06/01/2010
S. Smeyers
Les résultats de la lutte contre le travail au noir
628
20/01/2010
A. Perpète
Province du Luxembourg – Période des fêtes –
contrôles d’alcoolémie
630
20/01/2010
S. Van Hecke
Police – Discipline – Article de presse de Me Van
Steenbrugge
637
21/01/2010
H. Bonte
Le procès contre Citibank – Accords de
transaction
638
21/01/2010
D. Ducarme
Les panneaux solaires facilitant la culture du
cannabis
650
26/01/2010
B. Laeremans
Transaction entre le parquet et le secrétaire
général des mutualités socialistes
654
26/01/2010
S. Lahaye-Battheu
Tests au détecteur de mensonge
655
26/01/2010
D. Ducarme
Traitement des procès-verbaux dus aux excès de
vitesse
657
26/01/2010
C. Van Cauter
Meurtres non élucidés
663
03/02/2010
P. Logghe
Revente de véhicules en crédit-bail
664
04/02/2010
P. Logghe
Agressions à l’arme blanche
676
10/02/2010
S. Van Hecke
Projet intitulé « Afvalfraude Antwerpen » (Trafics
de déchets à Anvers)
684
10/02/2010
F. De Man
Déchéance de la nationalité belge d’un terroriste
condamné
692
12/02/2010
D. Ducarme
La sécurité des seniors
698
17602
07/12/2009
A. Frédéric
Le démantèlement d’un trafic de faux papiers à
Bruxelles
96
727
26/02/2010
B. Laeremans
Le nombre d'assassinats commis au cours des
cinq dernières années
731
01/03/2010
F. De Man
Les violentes manifestations de fin 2008 contre le
conflit dans la bande de Gaza
741
01/03/2010
B. Laeremans
Exploitation de la mendicité – Exploitation
d'enfants par de jeunes mères
754
19/01/2010
P. Logghe
Infractions au code de la route constatées par
des caméras anonymes
775
09/03/2010
P. Logghe
Cambriolages – Identification de l'auteur sur la
base d'une analyse ADN
780
12/03/2010
M. Doomst
La fraude liée aux entreprises fictives
789
15/03/2010
D. Ducarme
Les procédures judiciaires pour transmission du
VIH par voie sexuelle
797
17/03/2010
B. Somers
Incidents violents – Tolérance zéro – Procédure
accélérée
799
17/03/2010
D. Ducarme
Les perquisitions contre le PKK en Belgique
803
19/03/2010
P. Logghe
Remboursement des frais dus aux alertes à la
bombe
806
22/03/2010
B. Laeremans
Les agressions à l'encontre du personnel de train
809
11/09/2009
A. Colen
Arrestations de personnes en séjour illégal et de
demandeurs d'asile dans un bâtiment occupé le
31 juillet 2009 (Bruxelles)
811
23/03/2010
D. Ducarme
Discriminations relatives aux infractions au code
de la route
813
22/12/2009
P. Logghe
Vols sur les chantiers
819
22/01/2010
A. Ponthier
L’impunité des resquilleurs dans les trains
823
22/09/2009
P. Logghe
Violeurs récidivistes
825
24/03/2010
B. Schoofs
Profileurs et analystes criminels
831
28/09/2009
P. Logghe
Violeur en prison – Castration chimique –
Chiffres
832
25/03/2010
D. Ducarme
Le délit de presse sur Internet
842
30/03/2010
B. Schoofs
La politique des poursuites en ce qui concerne
les accidents de la route sans gravité
845
05/10/2009
F. Van den Eynde
Vols à l’étalage
846
05/10/2009
I. Tasiaux-De Neys
La durée de la période suspecte en cas de faillite
97
846
02/04/2010
F. De Man
Attaque violente d'un café à Florennes par un
groupe de demandeurs d'asile
857
08/10/2009
B. Stevenheydens
Saisie de drogue dans le port d'Anvers
858
09/10/2010
D. Ducarme
Les poursuites judiciaires concernant le viol
862
21/04/2010
B. Laeremans
Organisation mafieuse 'Ndrangheta – Biens
possédés à Bruxelles, Toronto et New York
867
14/10/2009
I. Tasiaux-De Neys
La durée de la période suspecte en cas de faillite
876
13/11/2009
P. Logghe
Politique en matière de classements sans suite
de procès-verbaux
882
27/10/2009
F. Van den Eynde
Vols à l’étalage
885
20/10/2009
M. De Clercq
Sociétés – Procédures de liquidation
913
30/10/2009
R. Landuyt
Peines d’emprisonnement de moins de trois ans
918
03/11/2009
B. Laeremans
Voies publiques – Jeunes mères de famille
faisant la manche auprès des conducteurs
935
09/11/2009
B. Laeremans
Magistrats – Traite des êtres humains –
Conception erronée
938
09/11/2009
B. Laeremans
Traitement des dossiers de traite des êtres
humains par le parquet fédéral
14629
01/09/2009
E. Libert
L’évolution de l’enquête sur les tueries du
Brabant – Témoignages
14643
02/09/2009
R. Van de Velde
L’Affaire Belliraj
14725
08/09/2009
V. Déom
Les contrôles de vitesse sur les autoroutes
14738
09/09/2009
R. Terwingen
Roulage – Excès de vitesse – Politique de
poursuites différente dans deux arrondissements
judiciaires limbourgeois
14766
10/09/2009
B. Laeremans
Le complice de M. Sekkaki
14782
14/09/2009
R. Landuyt
La différence de traitement des excès de vitesse
selon l'arrondissement judiciaire où l'infraction est
commise
14862
16/09/2009
X. Baeselen
Incident à la Justice de paix de Gand impliquant
deux femmes voilées
14899
17/09/2009
R. Terwingen
Le blocage du site web
www.stopkinderporno.com
14976
23/09/2009
X. Baeselen
Le traitement préférentiel potentiel d’affaires
médiatiques par le parquet général de Bruxelles
98
14987
22/09/2009
E. De Rammelaere
Le jeune meurtrier récidiviste
15008
23/09/2009
C. Plasman
Les délits environnementaux
15050
24/09/2009
B. Schoofs
Le traitement différent réservé aux excès de
vitesse dans les arrondissements judiciaires de
Hasselt et de Tongres
15082
28/09/2009
B. Laeremans
La protection et la promotion d'un magistrat du
parquet de Bruxelles
15106
28/09/2009
R. Landuyt
L’Affaire Merckx
15130
29/09/2009
S. Verherstraeten
L’Affaire Merckx
15145
29/09/2009
E. De Rammelaere
L’Affaire Merckx
15149
29/09/2009
S. Van Hecke
L’Affaire Merckx
15159
29/09/2009
S. Verherstraeten
L’arrêt Fortis – Interventions du président de la
cour d’appel
15173
30/09/2009
R. Terwingen
La procédure accélérée en matière de justice
15204
30/09/2009
B. Laeremans
Les nouvelles évolutions dans le dossier Belliraj
15218
01/10/2009
H. Bonte
Le procès annoncé contre Citibank
15277
01/10/2009
P. Logghe
L'éventuelle libération anticipée d'un dangereux
criminel (ressort d’Anvers)
15294
02/10/2009
D. Van der Maelen
La transaction conclue dans l'affaire Massive
15331
05/10/2009
B. Schoofs
La protection dont bénéficie un magistrat du
parquet de Bruxelles et sa promotion
15427
07/10/2009
J. Galant
Documentaire télévisé sur les médecins légistes
15434
07/10/2009
F. Van den Eynde
L'auteur du meurtre d'un bijoutier à Lede
15443
07/10/2009
M.-C. Marghem
Lutte contre le trafic international d’œuvres d’art
15445
07/10/2009
Z. Genot
Le délai pour la traduction de certains dossiers
15461
08/10/2009
P. Logghe
La communication de données chiffrées
concernant les mariages de complaisance
15484
08/10/2009
R. Landuyt
La politique du parquet fédéral en matière de
traite des êtres humains
15488
08/10/2009
R. Landuyt
L'attitude du parquet en matière d'infractions à la
législation sur la publicité pour le tabac
15524
09/10/2009
S. Van Hecke
Le suivi des P.-V. de l'inspection
environnementale flamande
99
15593
14/10/2009
R. Landuyt
Perquisitions chez des employés de la Régie des
Bâtiments
15608
16/10/2009
V. Déom
La loi sur la transsexualité et les actes d’état civil
portant mention d’un nouveau sexe
15613
15/10/2009
X. Baeselen
La procédure de citation directe art. 216quater
CIC
15653
15/10/2009
R. Landuyt
Le casier judiciaire central
15668
15/10/2009
B. Schoofs
La mauvaise réputation de la prison de Hasselt
en matière de drogues
15688
16/10/2009
R. Landuyt
Le sabotage présumé d'une enquête fiscale par
le substitut du procureur du Roi Dirk Merckx
15770
19/10/2009
F. De Man
Déchéance de la nationalité belge d’un terroriste
condamné
15792
19/10/2009
Z. Genot
Le suivi du Plan d’action national contre les
violences conjugales et le suivi des plaintes
15884
21/10/2009
E. De Rammelaere
L'arrestation d'un gardien de prison dans l'affaire
Hassan Iasir – Bruxelles
15898
21/10/2010
Z. Genot
L'avis du procureur du Roi et le permis de séjour
15915
22/10/2009
M. de schamphelaere
Les pratiques mises en œuvre par des
démarcheurs publicitaires malhonnêtes
15917
22/10/2009
S. Staelraeve
Les démarcheurs publicitaires
15936
23/10/2009
E. De Rammelaere
L'abrogation de la suspension de Mme De Tandt,
présidente du tribunal de commerce de Bruxelles
15946
23/10/2009
B. Laeremans
L'affaire De Tandt
16059
27/10/2009
V. Déom
La nomination d'un juge suppléant au tribunal de
commerce de Bruxelles
16261
04/11/2009
K. Waterschoot
Le rapport de la « Stichting Sigaretten Industrie »
aux Pays-Bas
16331
09/11/2009
B. Laeremans
Le sort du meurtrier polonais de Joe Van
Holsbeeck
16332
09/11/2009
B. Laeremans
L'approche en matière de délinquance de très
jeunes mineurs d'âge
16484
13/11/2009
R. Landuyt
Les pièces à conviction volées au palais de
justice de Bruxelles
16515
18/11/2009
H. Bonte
Le procès contre Citibank
16703
20/11/2009
R. Van de Velde
L’annulation de l’arrêt de la cour d’assises
d’Anvers dans l’affaire Beerlings
100
16724
23/11/2009
R. Landuyt
La sécurité à Bruxelles
16731
23/11/2009
B. Laeremans
Les émeutes survenues récemment à Anderlecht
et à Forest
16764
23/11/2009
R. Landuyt
La redistribution du nombre de juristes de
parquet
16782
24/11/2009
B. Schoofs
Le retrait de la nationalité belge
17018
16294
06/11/2009
E. De Rammelaere
La surcharge de travail dans les cours d'assises
17019
16779
24/11/2009
E. De Rammelaere
La réintégration de Mme De Tandt dans sa
fonction de juge
17046
30/11/2009
T. Giet
L'intervention du pouvoir judiciaire dans le
règlement des conflits collectifs et l'accès aux
entreprises en présence de piquets de grève
17072
27/11/2009
S. Lahaye-Battheu
L'approche pénale de la violence intrafamiliale
17086
16583
17/11/2009
S. Lahaye-Battheu
La pénurie de magistrats de parquet
17220
16300
30/11/2009
R. Landuyt
La longueur des délais avant la tenue des procès
d'assises
17230
16793
24/11/2009
R. Landuyt
Le retour de Francine De Tandt
17231
16792
24/11/2009
R. Landuyt
La nouvelle arrestation de trafiquants d'êtres
humains indiens antérieurement libérés
17281
16287
06/11/2009
B. Laeremans
L’inquiétant retard en matière de procédures
d'assises à Bruxelles
17350
16803
24/11/2009
B. Laeremans
La non-prolongation de la suspension de la juge
Francine De Tandt
17355
01/12/2009
A. Perpète
Perquisitions opérées à l’école « Pédagogie
Nomade »
17357
01/12/2009
S. Van Hecke
Les conséquences pour le dossier Beaulieu de la
décision de la chambre du conseil de Bruxelles
17360
01/12/2009
R. Landuyt
La remise erronée de l'ordinateur de M. Kim De
Gelder à Mme Anja Hermans, suspectée de faire
partie de l'ALF
17371
16787
24/11/2009
R. Van de Velde
Le retour de Francine De Tandt comme
présidente du tribunal de Commerce de Bruxelles
17423
02/12/2009
R. Landuyt
Agents menacés de mort
101
17427
03/12/2009
R. Landuyt
Les conséquences de l'arrêt de la Cour de
cassation concernant l'affaire du juge de Bruges
qui avait été sanctionné pour cause de lenteur
17449
03/12/2009
M. De Schamphelaere
La lutte contre la culture organisée de cannabis
17460
03/12/2009
R. Landuyt
La politique du parquet de Bruxelles en matière
d'absentéisme scolaire
17491
04/12/2009
X. Baeselen
Comparution sur convocation par procès-verbal
17595
07/12/2009
M. Almaci
Les poursuites menées par les parquets à la
suite de réunions d'extrême droite
17647
08/12/2009
F. Colinia
La mise en place d'alertes envoyées par SMS en
cas de disparitions d'enfants
17660
08/12/2009
E. De Rammelaere
La clôture du procès de la KB Lux
17671
08/12/2009
C. Nyssens
Cambriolage survenu au greffe des rôles de la
cour d’appel de Bruxelles
17672
08/12/2009
R. Landuyt
L’annulation du procès KB Lux
17692
08/12/2009
J. Galant
Le secret de l’instruction
17710
09/12/2009
R. Terwingen
L’enquête KB Lux
17713
09/12/2009
S. Van Hecke
L’annulation du procès KB Lux
17714
09/12/2009
B. Laeremans
Le gâchis dans le dossier KB Lux
17715
09/12/2009
G. Gilkinet
L’affaire KB Lux
17721
09/12/2009
C. Van Cauter
Le dossier KB Lux
17858
15/12/2009
R. Landuyt
L'instruction pénale relative à la pollution de la
Senne
17896
16/12/2009
L. Van Biesen
L’enquête sur la pollution de la Senne
18036
05/01/2010
R. Landuyt
L’affaire Fortis
18040
05/01/2010
B. Laeremans
La pollution de la Senne
18058
05/01/2010
G. Gilkinet
Dossier Fortis
18145
07/01/2010
B. Laeremans
La politique de poursuites acharnée à l'encontre
des « réfractaires » de BHV
18163
07/01/2010
P. Luyckx
Le langage utilisé et les groupes haineux sur
Facebook
18199
08/01/2010
X. Baeselen
La procédure de comparution par procès-verbal
102
18257
11/01/2010
J. Boulet
Diminution de l’usage des mesures alternatives
mises à la disposition des magistrats de la
jeunesse
18306
12/01/2010
R. Van de Velde
Le port du voile dans les cours de justice par les
magistrats et les avocats
18308
12/01/2010
B. Schoofs
Dossier Van Uytsel
18320
12/01/2010
R. Terwingen
La création d'une banque de données
européenne concernant la criminalité
18442
15/01/2010
F. Van den Eynde
Le « marché de Montmartre » organisé durant les
Fêtes gantoises
18499
18/01/2010
C. Van Cauter
La mesure de la charge de travail auprès des
cours et des tribunaux
18515
19/01/2010
F. Van den Eynde
Combattant gantois dans les rangs d'Al Quaïda
18529
19/01/2010
S. Van Hecke
L’enquête sur une éventuelle confusion d'intérêts
concernant le cabinet de réviseurs Daerden
18530
19/01/2010
M. Gerkens
Un code de déontologie pour les ministres
18538
19/01/2010
K. Bultinck
L'enquête judiciaire en cours contre le ministre
des Pensions
18581
20/01/2010
X. Baeselen
La mendicité organisée dans le cadre de la traite
des êtres humains
18598
21/10/2009
Z. Genot
Avis du procureur du Roi et permis de séjour
18606
20/01/2010
S. Verherstraeten
Faux en écriture commis par deux conseillers
siégeant dans l’affaire Fortis
18658
21/01/2010
R. Terwingen
L'arriéré judiciaire auprès des tribunaux de la
jeunesse du Limbourg
18683
22/01/2010
P. Logghe
La levée des amendes pour les personnes
suivant des cours de langue
18761
25/01/2010
S. Van Hecke
Concertation des procureurs généraux –
Coopération entre la justice, la douane et les
services environnementaux – Groupe de travail
« Article 44 de la loi sur la fonction de police »
18769
25/01/2010
M. Gerkens
Observation psychiatrique
18772
26/01/2010
R. Van de Velde
L’autoévaluation sur la base de la méthode GIQ
au sein de l'appareil judiciaire
18831
26/01/2010
R. Landuyt
La manipulation des prix du gaz
18875
27/01/2010
X. Baeselen
Le stockage des pièces à conviction (armes)
103
18893
27/01/2010
F. Van den Eynde
Mariage de complaisance – Avis favorable du
parquet à l’administration communale de Gand
18905
27/01/2010
R. Van de Velde
Les faits qui se sont déroulés durant l’émission
« In godsnaam »
18979
28/01/2010
R. Landuyt
Le déménagement d'une haute école qui quitte
Anderlecht
19028
29/01/2010
E. De Rammelaere
L’inculpation de F. De Tandt
19046
01/02/2010
R. Landuyt
La sécurité à Bruxelles
19057
01/02/2010
M. De Schamphelaere
Le transfert partiel d'une école supérieure
d'Anderlecht vers le centre de Bruxelles
19059
01/02/2010
R. Landuyt
Procédures disciplinaires
19060
01/02/2010
R. Landuyt
Réquisitions du parquet à charge de Guido Van
Wymeersch
19069
01/02/2010
X. Baeselen
Le préavis de grève des syndicats policiers
19075
01/02/2010
R. Van de Velde
L’inculpation de la juge F. De Tandt
19076
01/02/2010
R. Van de Velde
La problématique de la sécurité à Bruxelles
19092
01/02/2010
D. Ducarme
Le double meurtre de septuagénaires perpétré à
Sivry-Rance (Hainaut)
19097
02/02/2010
S. Van Hecke
Criminalité à Bruxelles – Tolérance zéro
19098
02/02/2010
E. De Rammelaere
La libération d'un suspect en raison d’un manque
de place
19107
02/02/2010
B. Somers
Le problème de la sécurité à Anderlecht
19112
02/02/2010
C. Van Cauter
Places pour des mineurs d’Anderlecht dans les
institutions
19163
02/02/2010
C. Nyssens
Procédure de comparution immédiate
19176
03/02/2010
C. Nyssens
Convocation par procès-verbal
19211
03/02/2010
K. Bultinck
Fraude aux chèques-repas
19212
03/02/2010
M. De Schamphelaere
Le dossier des tueurs du Brabant
19224
04/02/2010
R. Landuyt
Tolérance zéro et procédure simplifiée
19239
04/02/2010
S. Verherstraeten
Analyse ADN à grande échelle
19246
04/02/2010
R. Landuyt
La lutte contre l’absentéisme scolaire
19262
04/02/2010
V. Déom
L’abandon de famille
104
19282
05/02/2010
C. Nyssens
Analyses ADN
19324
08/02/2010
B. Laeremans
La mise en œuvre concrète de la tolérance zéro
à Cureghem et le manque de places d'accueil
pour les mineurs
19336
08/02/2010
R. De Bont
Manque de places dans les institutions pour
jeunes
19337
08/02/2010
C. Van Cauter
La rixe qui a eu lieu à l’école primaire « De
Tandem » à Mortsel
19366
08/02/2010
E. De Rammelaere
Les données bancaires suisses
19398
09/02/2010
E. De Rammelaere
La lutte contre les mariages de complaisance
19400
09/02/2010
S. Verherstraeten
La lutte du parquet d’Anvers contre les mariages
de complaisance
19412
09/02/2010
C. Van Cauter
L'abandon par le parquet d'Anvers de la lutte
contre les mariages de complaisance
19418
09/02/2010
O. Maingain
L’enfermement des mineurs délinquants
19442
09/02/2010
S. Van Hecke
Trafic de déchets vers le Ghana
19599
12/02/2010
S. Lahaye-Battheu
Les initiatives en matière de justice annoncées
dans le plan national de sécurité
19626
16/02/2010
C. Van Cauter
Braqueurs de banque mineurs (Malines)
19627
10/02/2010
C. Van Cauter
La libération du meurtrier du policier Marc
Munten
19629
16/02/2010
C. Van Cauter
Agression d’une mineure (Anvers)
19709
19/02/2010
X. Baeselen
Élections – Obligation de vote
19710
19/02/2010
C. Van Cauter
La rapidité avec laquelle les actions sont traitées
à Anvers
19722
22/02/2010
R. Landuyt
Le trop long enfermement de jeunes
19754
22/02/2010
H. Vautmans
L’obligation de vote
19757
22/02/2010
C. Van Cauter
L'enquête sur l'enquête Van Uytsel
19765
22/02/2010
M.-C. Marghem
L’accélération du traitement des dossiers pénaux
et la réforme de l’expertise judiciaire
19773
22/02/2010
E. De Rammelaere
L’enquête sur le travail des enquêteurs
louvanistes dans l’affaire A. Van Uytsel
19789
23/02/2010
C. Nyssens
Les trafics d’armes
19796
23/02/2010
M. Doomst
L’enquête sur le meurtre d'Annick Van Uytsel
105
19801
23/02/2010
B. Schoofs
L'enquête de l'enquête sur le meurtre d’A. Van
Uytsel
19803
23/02/2010
M. De Schamphelaere
L’enquête sur les tueurs du Brabant – Affaire
Zwarts
19811
23/02/2010
C. Van Cauter
Les amendes imposées dans le cadre du droit
pénal social
19895
24/02/2010
X. Baeselen
L'incitation aux jeux dangereux chez les jeunes –
Jeu du foulard
19913
25/02/2010
V. De Bue
Le procès Habran bis
19980
01/03/2010
B. Laeremans
État d’avancement du dossier Belliraj
19992
01/03/2010
B. Schoofs
L'intervention des parquets contre les pratiques
usuraires des rabatteurs publicitaires
19993
01/03/2010
B. Schoofs
Bévue du jury d'assises dans l'affaire Galleterie
19995
01/03/2010
B. Schoofs
La librairie islamique Iqra située à Anvers
20002
01/03/2010
V. Déom
La fixation des affaires en cour d’assises
20017
01/03/2010
E. De Rammelaere
La bévue de la cour d’assises de Namur
20018
03/03/2010
E. De Rammelaere
Le dossier Belliraj bis
20051
02/03/2010
K. Bultinck
Nouvelles plaintes anonymes à charge du
ministre des Pensions Daerden
20056
02/03/2010
V. Déom
L’arrêt dans l’affaire du Village n°1 Reine Fabiola
20063
03/03/2010
S. Van Hecke
Le procès en appel contre Belliraj
20162
04/03/2010
R. Landuyt
Le non-retour de l'école supérieure qui avait
quitté Anderlecht
20216
05/03/2010
E. De Rammelaere
Le mouvement séparatiste kurde PKK
20231
08/03/2010
B. Laeremans
La fusillade mortelle à Uccle
20254
08/03/2010
B. Schoofs
La peine très légère infligée à un détenu ayant
consommé de la drogue à la prison de Hasselt
20278
08/03/2010
C. Burgeon
Le nouveau plan national d'action contre les
violences intraconjugales
20290
08/03/2010
C. Van Cauter
Le retard dans un procès pour terrorisme
20293
08/03/2010
C. Van Cauter
Le déroulement à Bruxelles du procès pour
terrorisme
20294
08/03/2010
E. De Rammelaere
Le tribunal de la jeunesse de Liège
106
20311
08/03/2010
C. Van Cauter
Le non-transfert de suspects devant comparaître
dans le procès des terroristes
20315
08/03/2010
C. Van Cauter
Les dossiers du tribunal de la jeunesse de Liège
retrouvés dans la rue
20316
08/03/2010
C. Van Cauter
La fixation de la date du procès lors de
l'établissement d'un procès-verbal
20382
10/03/2010
D. Ducarme
Les liens vers des sites négationnistes parus sur
le site de la Grande mosquée de Bruxelles
20383
09/03/2010
S. Van Hecke
L’analyse statistique des transations
20385
09/03/2010
C. Nyssens
Le traitement judiciaire de l’excision
20391
10/03/2010
B. Schoofs
L’état d'avancement de l'enquête sur le meurtre
de l'exploitant d'un commerce de carpes koi
connu dans le milieu de la drogue
20395
10/03/2010
E. De Rammelaere
La libération de criminels en raison d'un manque
de personnel au sein du corps de sécurité
20396
10/03/2010
C. Van Cauter
La libération de trafiquants d'êtres humains en
raison de l'impossibilité de leur transfèrement de
la prison
20415
10/03/2010
X. Baeselen
Les liens vers des sites négationnistes parus sur
le site de la Grande mosquée de Bruxelles
20427
10/03/2010
K. Partyka
La recherche des véhicules non assurés
20565
15/03/2010
C. Van Cauter
L’incident lors duquel un homme a tué son fils et
un inspecteur de police à Bilzen
20609
16/03/2010
R. Van de Velde
Les soupçons de manipulation du cours de
l'action de la BNB
20614
16/03/2010
M. De Schamphelaere
L’assistance obligatoire d’un avocat lors de la
première audition
20630
16/03/2010
G. Milcamps
L’expérience pilote en matière d’alternatives à la
perception immédiate
20676
16/03/2010
R. Terwingen
Le début de la déchéance du droit de conduire
en cas de condamnations multiples
20733
16/03/2010
E. De Rammelaere
Les auteurs d'infractions de roulage qui
échappent au paiement de l'amende
20799
22/03/2010
B. Schoofs
Le démantèlement récent du trafic de drogues
organisé depuis la prison de Hasselt
20837
22/03/2010
P. Logghe
L'augmentation sensible du nombre de mariages
de complaisance
107
20862
23/03/2010
R. Landuyt
Le suivi des mineurs par le tribunal de la
jeunesse
20873
23/03/2010
I. Uyttersprot
Le projet-pilote « tolérance zéro » à Courtrai
20972
25/03/2010
E. De Rammelaere
Statistiques relatives aux désaississements
20973
25/03/2010
E. De Rammelaere
L’escroquerie par Internet
21011
26/03/2010
M. De Schamphelaere
L’arrêt Salduz
21069
29/03/2010
G. Gilkinet
La protection des sources
21077
29/03/2010
F. Van den Eynde
Conséquences juridiques des rafles menées
contre certaines institutions Kurdes
21089
29/03/2010
A. Colen
Faits criminels commis dans le cadre d’un
avortement
21140
3003/2010
F. Lahssaini
La situation tragique dans laquelle se trouve M.
Moqadem alors que l’État lui réclame les frais de
justice
21243
06/04/2010
B. Schoofs
L’examen comparatif d'ADN dans le dossier
relatif au meurtre de Joke Van Steen
21255
07/04/2010
B. Schoofs
L’enquête sur l’affaire Kim De Gelder et les
déclarations en la matière du procureur du Roi de
Termonde
21262
07/04/2010
B. Laeremans
L’enquête sur « Sharia for Belgium » et son
porte-parole
21263
07/04/2010
L. Dierick
L’utilisation d'images vidéo pour retrouver des
malfaiteurs
21284
09/04/2010
B. Laeremans
L’extradition éventuelle de Nizar Trabelsi
21298
12/04/2010
R. Van de Velde
Le service PAC du greffe du tribunal de première
instance d’Anvers
21325
13/04/2010
B. Laeremans
Les braquages de bijoutiers à Bruxelles
21326
13/04/2010
B. Laeremans
Échauffourées du 12 avril à Saint-Gilles –
Tolérance zéro
21333
13/04/2010
R. Landuyt
La tolérance zéro à Anderlecht
21338
13/04/2010
R. Landuyt
Les échauffourées à Saint-Gilles
21349
14/04/2010
B. Laeremans
Criminalité enregistrée à Bruxelles
21352
14/04/2010
B. Schoofs
Le vol, entre autres de drogues, au palais de
justice d'Anvers
108
21356
14/04/2010
K. Lalieux
Les braquages et l’attaque d’un commissariat à
Bruxelles – Sécurité dans la capitale
21363
14/04/2010
D. Douifi
Le décès de nourrissons à la suite d'une chaleur
excessive
21377
15/04/2010
C. Van Cauter
L’attaque à main armée d'un bijoutier à
Schaerbeek
21383
15/04/2010
C. Van Cauter
Les plaintes contre des prêtres concernant la
maltraitance d'enfants
21388
15/04/2010
B. Laeremans
La forte croissance du nombre d'attaques à main
armée
21399
15/04/2010
X. Baeselen
L’application à Bruxelles de la procédure de
convocation sur simple procès-verbal
21458
19/04/2010
R. Landuyt
La mise en liberté d'un chauffard
21492
20/04/2010
R. Landuyt
L’augmentation du nombre d’attaques à main
armée
4-1056
22/09/2009
L. Ide
La réquisition de médecins généralistes dans le
cadre de devoirs d'enquête
4-1072
08/10/2009
S. de Bethune
La répression de la violence conjugale
4-1112
15/10/2009
H. Vandenberghe
Fraude sur Internet
4-1125
22/10/2009
H. Vandenberghe
Les démarcheurs publicitaires
4-1179
18/11/2009
L. Van Ermen
Le marché noir de faux documents dans le cadre
de la procédure de régularisation
4-1223
26/11/2009
A. Destexhe
Le financement de la guerre au Congo depuis la
Belgique
4-1246
4-1184
18/11/2009
R. Duchatelet
Le scandale de corruption dans le football belge,
mieux connu sous le nom de l'affaire « Ye »
4-1313
14/12/2009
S. de Bethune
Circulation routière – Le procès-verbal pour
jeunes
4-1335
17/12/2009
L. Van Ermen
La procédure à suivre pour récupérer des biens
volés mis en vente sur l'Internet
4-1339
07/01/2010
E. Van Hoof
Les magistrats de référence en matière de
mœurs
4-1449
28/01/2010
D. Claes
La stratégie de lutte contre les vols à l'étalage
4-1461
02/02/2010
L. Ide
La fin de la « pax medica » en ce qui concerne
les infractions au code de la route commises par
les prestataires de soins
4-1484
04/02/2010
S. de Bethune
La mutilation génitale féminine
109
4-1591
11/03/2010
L. Van Ermen
La mise en liberté de trafiquants d’êtres humains
à Bruxelles
4-1664
25/03/2010
H. Stevens
Les dossiers à risques concernant les structures
d'accueil d'enfants – Initiatives
4-4331
07/09/2009
P. Wille
Alerte terroriste 2007
4-4368
10/09/2009
B. Tommelein
Hormones et produits dopants – Trafic illégal
d'hormones
4-4616
30/09/2009
H. Vandenberghe
Plantations de cannabis – Nombre – Saisies
4-4669
06/10/2009
B. Tommelein
Profanation de sépultures – Motifs antisémites ou
racistes
4-5135
01/12/2009
H. Vandenberghe
Contrefaçon – Outils électriques – Statistiques et
mesures
4-5581
07/12/2009
H. Vandenberghe
Mazout de chauffage – Vols – Chiffres
4-5587
07/12/2009
M. Taelman
Détenus évadés
4-5600
07/12/2009
H. Vandenberghe
Vols de mazout de chauffage – Nombre
4-5603
07/12/2009
H. Vandenberghe
Fausses alarmes – Chiffres – Conséquences
4-5618
07/12/2009
M. Taelman
Chaînes de télévision incitant à la haine –
Possibilité de les empêcher d'émettre –
Concertation avec les Communautés
4-5664
4-4298
07/12/2009
P. Wille
XTC et STA
4-5665
4-4303
07/12/2009
P. Wille
TVA – Fraude – Droits d'émissions de CO2 –
Communications avec téléphones mobiles –
Matières premières
4-5669
4-4320
07/12/2009
B. Tommelein
Violence à l'égard des lesbigays
4-5670
4-4358
09/09/2009
M. Verwilghen
Prisons – Système de vidéoconférence
4-5672
4-4380
10/09/2009
B. Tommelein
Augmentation de l’antisémitisme
4-5675
4-4391
11/09/2009
P. Wille
Analyse ADN – Chiffres sur les profils – Champ
d'application – Abus
4-5677
4-4461
23/09/2009
B. Tommelein
Demandes d’asile – Criminels de guerre –
Poursuites – Collaboration avec les parquets
4-5678
4-4471
23/09/2009
B. Tommelein
Hormones – Cellule multidisciplinaire hormones –
Engraissement illégal – Nécessité de mener des
enquêtes en matière de blanchiment
110
4-5679
4-4475
23/09/2009
B. Tommelein
Engraissement illégal – Analyse criminelle
globale
4-5680
4-4478
23/09/2009
B. Tommelein
Engraissement illégal – Diminution des
infractions constatées
4-5681
4-4483
23/09/2009
B. Tommelein
Dopage humain – Rôle de la douane
4-5682
4-4486
23/09/2009
B. Tommelein
Engraissement illégal – Rôle des « vétérinaires
d’autoroute »
4-5683
4-4488
23/09/2009
H. Vandenberghe
Plantations de cannabis
4-5684
4-4490
23/09/2009
H. Vandenberghe
Internet – Harcèlement – Conséquences –
Mesures
4-5692
4-4623
30/09/2009
Y. Buysse
Vol de carburant – Signalement – Poursuites
4-5705
4-4788
15/10/2009
H. Vandenberghe
Assurances automobiles falsifiées – Fraude –
Contrôles – Poursuites
4-5708
4-4799
22/10/2009
A. Van dermeersch
Divorces de complaisance – Contrôle – Suites
4-5709
4-4805
26/10/2009
P. Wille
Existence de tribunaux clandestins de la charia –
Nombre – Démantèlement – Concertation
4-5711
07/12/2009
H. Stevens
Politique en matière d'alcool – Exécution des
mesures
4-5714
4-4866
26/10/2009
P. Vankrunkelsven
Immunité parlementaire – Levée – Nombre de
demandes
4-5716
4-4885
27/10/2009
M. Taelman
Procédure de médiation relative aux sanctions
administratives dans les communes – Médiateurs
en matière de criminalité des jeunes
4-5718
4-4892
28/10/2009
H. Vandenberghe
Jeu du foulard – Conséquences – Mesures
4-5719
07/12/2009
H. Vandenberghe
Négligence envers les animaux – Animaux
concernés – Condamnations
4-5722
4-4919
04/11/2009
P. Wille
Festival « I love techno »
4-5725
4-4928
04/11/2009
H. Stevens
Viols – Nombre de plaintes – Poursuites –
Sanctions
4-5726
4-4934
04/11/2009
D. Claes
Personnes disparues – Enquêtes – Chiffres
111
4-5728
4-4947
06/11/2009
F. Seminara
Phénomène du « sexting » – Développement en
Belgique – Plaintes et procès – Chiffres
4-6083
4-4322
07/09/2009
B. Tommelein
Fraude sociale – Fraude aux allocations – Faux
documents C4
4-6334
15/12/2009
P. Wille
Présence de délinquants de mœurs sur
Facebook
4-6354
29/12/2009
P. Wille
Skimming – Cartes bancaires – Nombre –
Mesures
4-6364
29/12/2009
E. Van Hoof
Internet – Délits de mœurs
4-6387
29/12/2009
S. de Bethune
Sécurité routière – Sensibilisation des jeunes –
Procès-verbal pour jeunes
4-6630
27/01/2010
H. Vandenberghe
Graffitis – Nombre de plaintes – Nombre
d'auteurs pris sur le fait – Poursuites judiciaires –
Élimination – Coût
4-6657
29/01/2010
B. Tommelein
Lesbigays – Violence – Réticences à porter
plainte
4-6835
09/02/2010
D. Claes
Violences conjugales
4-6838
09/02/2010
D. Claes
Abus de cartes bancaires et de crédit – Nombre
de victimes – Compensation financière
4-6839
09/02/2010
D. Claes
Établissements pénitentiaires – Nombre de
détenus présents – Nationalité belge – Autres
nationalités
4-6841
09/02/2010
D. Claes
Disparitions inquiétantes – Dossiers de meurtres
non élucidés – Statistiques
4-6844
09/02/2010
D. Claes
Antisémitisme en Belgique – Nombre de cas –
Poursuites
4-6917
09/02/2010
A. Somers
Personnes transgenres – Milieu professionnel –
Discrimination et harcèlement – Mesures
4-6922
09/02/2010
H. Vandenberghe
Magasins de nuit
4-6999
17/02/2010
S. de Bethune
Mutilations génitales féminines
4-7207
12/03/2010
H. Vandenberghe
Espaces de self-banking – Vol de cartes de
banque – Augmentation – Mesures
4-7497
08/04/2010
B. Hellings
Procès Kimyongur – Enquête – Procédure
judicaire – Coûts – Détail
5-73
30/08/2010
B. Tommelein
Seniors – Agressions au domicile – Nombre –
Prévention
112
Annexe 2
RAPPORT ANNUEL COLLEGE DES PROCUREURS GENERAUX
2009- 2010
ÉVALUATION DU PROCUREUR FEDERAL
(DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2009)
_____________________________________________________________________________________
1.
INTRODUCTION
En vertu de l’article 143bis, § 3, troisième alinéa, du Code judiciaire, le Collège des procureurs
généraux évalue, sur la base notamment des rapports du procureur fédéral et après avoir entendu
ce dernier, la manière dont le procureur fédéral met en œuvre les directives de la politique
criminelle, la manière dont il exerce ses compétences et le fonctionnement du parquet fédéral.
Il convient de signaler qu’il s’agit uniquement d’une évaluation globale, puisque le Collège n’est pas
habilité à intervenir dans les dossiers individuels du procureur fédéral et qu’il ne dispose d’aucun
contrôle dans ce cadre.
Le Collège a pris connaissance du plus récent rapport annuel du procureur fédéral (rapport sur
l’année civile 2009).
Le Collège a entendu Monsieur le procureur fédéral J. Delmulle à l’occasion de la réunion du 20
janvier 2011. Le Collège tient également compte des expériences personnelles des procureurs
généraux concernant le fonctionnement du parquet fédéral.
Dans le cadre du présent rapport d’évaluation, le Collège suit le canevas du rapport annuel du
procureur fédéral.
2.
STRATEGIE ET VISION DU PARQUET FEDERAL
er
Le nouveau procureur fédéral a développé, depuis son entrée en fonction le 1 avril 2007, une
stratégie et une vision claires et a déterminé un certain nombre de points à améliorer au niveau de
l’exécution des missions du parquet fédéral, ainsi qu’un programme en dix points et plusieurs
initiatives en matière de politique à réaliser.
À cet égard, force est de constater que le parquet fédéral tient compte des rapports d’évaluation
précédents du Collège des procureurs généraux et tente également, dans les limites du possible,
de remédier aux points qui pouvaient encore être améliorés.
Ainsi, le Collège des procureurs généraux constate qu’en 2009, le parquet fédéral a été davantage
actif dans la lutte contre la criminalité internationale relative aux stupéfiants.
Dans ce contexte, il peut non seulement être signalé que le nombre de dossiers en matière de
stupéfiants dans lesquels le parquet fédéral a exercé l’action publique, a augmenté par rapport aux
années précédentes (cf. statistiques publiées dans le rapport annuel, chapitre III.1.5., page 112),
mais qu’en 2009, le parquet fédéral a également :
élaboré, après une concertation avec le réseau d’expertise « Stupéfiants », les procureurs du
Roi et la police fédérale, un plan d’action étayé relatif à « l’approche de la criminalité liée aux
stupéfiants aux niveaux national et international par le parquet fédéral 2008-2011 » ;
signé un protocole de collaboration ambitieux, dénommé « FEDLAND », avec le « Landelijk
Parket » des Pays-Bas, dans lequel les parquets nationaux des deux pays se sont engagés
à mettre sur pied une approche judiciaire synchronisée de la criminalité organisée et
internationale en matière de stupéfiants, dans le cadre duquel l’accent sera mis sur les
drogues synthétiques et sur les précurseurs ainsi que sur les différentes formes de
113
criminalité grave liées à ces phénomènes qui donnent lieu à des activités criminelles dans les
deux pays.
De même, le Collège des procureurs généraux a pu remarquer que le paquet fédéral continue à
donner priorité à l’approche de la lutte contre les bandes criminelles itinérantes et qu’il a exécuté
minutieusement les directives et les missions qui lui ont été confiées dans la circulaire COL 1/2008,
telles que l’interaction avec les parquets et les services de police dans le cadre de dossiers
concrets ainsi que l’organisation des plate-formes de concertation périodiques avec l’ensemble des
magistrats de référence. Après la finalisation d’un protocole de coopération avec la Roumanie en
2008, le parquet fédéral a développé le canevas tactique avec les pays prioritaires – en 2009 des
contacts ont été noués avec la Serbie et l’Albanie à cet effet.
Force est de constater pour le Collège des procureurs généraux que l’exécution de la majorité des
dix points particuliers d’attention du procureur fédéral (pages 24 et suivantes du rapport annuel) et
des initiatives conceptuelles antérieures (pages 43 et suivantes du rapport annuel) a été poursuivie.
Le procureur général de Gand a été informé régulièrement de l’état d’avancement de ces dossiers,
notamment par l’envoi de tous les rapports des réunions de la cellule stratégique ainsi que de
toutes les notes de service. Toutes ces informations peuvent être consultées de manière conviviale
sur le site Internet du parquet fédéral, qui met à disposition une documentation très détaillée,
notamment un recueil de qualifications, des scénarios et des manuels et toute une série de
modèles.
À l’instar de l’année précédente, le procureur fédéral continue à consentir des efforts en vue de
réduire l’arriéré judiciaire. La lutte contre ce dernier ainsi que le contrôle et la gestion de l’instruction
judiciaire et les délais de traitement constituent, à juste titre, une préoccupation prioritaire pour le
procureur fédéral. Les directives établies dans la note de service générale 2/2008 sont
minutieusement suivies, ce qui ressort entre autres du listing mensuel des dossiers de longue
durée dont le procureur général de Gand reçoit à chaque reprise une copie. Compte tenu de la
diminution du nombre de dossiers de ce type, les magistrats fédéraux ont manifestement fourni des
efforts supplémentaires à cet effet.
Se référant au précédent rapport d’évaluation, le Collège des procureurs généraux a le plaisir de
constater que l’une des priorités du procureur fédéral, notamment la nécessité de compléter
entièrement le cadre opérationnel du parquet fédéral (prévoir une désignation en surnombre d’un
magistrat fédéral tant que le magistrat fédéral qui fournit la preuve de la connaissance de la langue
allemande ne peut pas être nommé), a mené à la modification légale nécessaire (article 21 de la loi
du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice I).
Le Collège des procureurs généraux déplore toutefois qu’il n’ait pas été tenu compte de la
préoccupation justifiée du procureur fédéral visant à modifier l’article 259sexies, § 2, troisième
alinéa, du Code judiciaire (le mandat des magistrats fédéraux devrait être renouvelé, au terme
d’une évaluation positive, sans limitation dans le temps, alors qu’actuellement, il ne peut être
renouvelé que deux fois) ce qui, à long terme, pourrait occasionner une perte d’expertise, compte
tenu de cette insécurité.
En ce qui concerne les initiatives conceptuelles du procureur fédéral (Section 3, page 43 et
suivantes), le Collège des procureurs généraux souhaite encore formuler les observations
suivantes :
le point de vue selon lequel le procureur fédéral et tous les autres magistrats fédéraux
qui sont officiellement bilingues, auraient droit à la prime de bilinguisme (cf. point 7,
pages 56-59), peut être partagé. Nonobstant, une réflexion d’ordre plus générale
s’impose quant à la prime de bilinguisme pour la magistrature dans son ensemble. Le
« plafonnement » prévu dans la loi, qui est à l’origine d’un traitement inégal, devrait être
abrogé et les autres magistrats qui ont réussi l’examen (très sévère) de bilinguisme pour
la magistrature et qui fonctionnent dans un environnement où la connaissance de la
deuxième langue nationale constitue une exigence essentielle, tels que les coordinateurs
principaux des réseaux d’expertise nationaux, devraient également être honorés pour
leurs connaissances linguistiques par l’octroi d’une telle prime.
les propositions d’initiative législative dans le domaine du terrorisme et de la criminalité
organisée (cf. point 8, pages 60–62) sont également approuvées. Dans le cadre de
l’élaboration des projets, le procureur fédéral a apporté une contribution substantielle,
notamment en ce qui concerne les méthodes particulières de recherche, les recherches
dans les systèmes informatiques et la protection des témoins. Le Collège des procureurs
généraux a dès lors repris en grande partie ces initiatives dans les rapports de suivi
législatif.
114
Quant aux quatre nouvelles initiatives conceptuelles (Section 4, pages 77 et suivantes), le Collège
souhaite souligner que le procureur fédéral a joué un rôle crucial dans l’initiative qui a été prise en
vue de l’élaboration d’un projet de modification de l’article 12 du Titre préliminaire du Code de
procédure pénale relatif à la juridiction extraterritoriale (projet qui sera poursuivi) ainsi que dans le
cadre de la lutte contre la piraterie maritime (projet qui a mené aux deux lois du 30 décembre
2009).
3.
ORGANISATION ET STRUCTURE DU PARQUET FEDERAL
En 2009, le procureur fédéral n’a rien changé à l’organisation de son parquet, où il était entré en
fonction en 2007 et dont il avait actualisé la structure en 2008. Il est assisté par un procureur
fédéral adjoint et une cellule stratégique et a désigné des magistrats conceptuels et opérationnels
en divisant le parquet en cinq sections : criminalité organisée, coopération internationale,
missions spécifiques, terrorisme, droit humanitaire international et compétences militaires. En tout
état de cause, cette organisation s’est révélée efficace dans la pratique. Au sein du parquet
fédéral, une bonne spécialisation a été développée dans les différentes matières de nature
compliquée, ce qui garantit entre autres que le procureur fédéral et/ou les magistrats conceptuels
peuvent apporter une contribution précieuse aux réunions du Collège des procureurs généraux et
des réseaux d’expertise du Collège ainsi qu’au sein des divers organes de concertation et
groupes de travail, notamment la Commission de protection de témoins, le Collège de
renseignement et de sécurité, le Groupe de concertation en matière de coopération internationale
en matière pénale, le Conseil fédéral de police, etc.
4.
EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE
Au cours de l’année 2009, le procureur fédéral a décidé d’exercer l’action publique dans 300
dossiers répressifs, ce qui représente une hausse importante par rapport à l’année précédente
(242 dossiers). En outre, il convient de souligner que ce chiffre se rapporte uniquement aux
nouveaux dossiers répressifs. En effet, pendant la même année 2009, le procureur fédéral a, en
outre, joint 327 dossiers aux dossiers répressifs fédéraux existants. À la lumière de l’importance
de ces dossiers et des nombreuses autres tâches du parquet fédéral, ce chiffre est relativement
élevé. Pour 2009, les parquets locaux n’ont transmis aucune remarque au Collège des procureurs
généraux concernant les décisions du procureur fédéral de fédéraliser ou non les dossiers qui lui
ont été communiqués.
En outre, le Collège des procureurs généraux constate que le procureur fédéral a décidé
d’exercer lui-même l’action publique pour un pourcentage relativement élevé des dossiers
communiqués en 2009. En effet, sur les 389 dossiers communiqués, 273 d’entre eux ont été
fédéralisés immédiatement.
Le Collège des procureurs généraux constate également que dans son rapport annuel, le parquet
fédéral (cf. point III. Section 1 « Statistiques », pages 105 et suivantes) donne un aperçu clair de
l’ensemble des dossiers répressifs fédéraux, en ce compris l’état des instructions, le nombre de
personnes en détention et la répartition selon l’origine des dossiers et selon le critère de
compétence.
Le procureur fédéral ne peut toujours fournir aucun chiffre en ce qui concerne uniquement les
dossiers dans le cadre desquels il a pris des mesures d’urgence nécessaires en vue d’exercer
l’action publique aussi longtemps que le procureur du Roi/l’auditeur du travail n’a pas exercé sa
compétence légalement déterminée (cf. point III. Section 3 « Mesures urgentes », page 115). Le
Collège des procureurs généraux maintient son point de vue selon lequel le système informatique
utilisé au parquet fédéral devrait idéalement être adapté afin de pouvoir également fournir des
statistiques relatives à ces interventions.
Enfin, le Collège des procureurs généraux souligne :
que le procureur fédéral n’a pas appliqué l’article 144bis, § 3, du Code judiciaire de
manière excessive. Au contraire, le nombre de délégations a diminué pour la troisième
année consécutive (seulement 47 en 2009 contre 60 en 2008), à l’exception des
délégations dans le cadre d’instructions fédérales en matière de terrorisme ;
qu’à l’instar des années précédentes, il n’a jamais été recouru à la possibilité prévue à
l’article 144bis, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire (détachement d’un magistrat au parquet
fédéral).
115
5.
COORDINATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Le procureur fédéral continue à fournir des efforts concluants en vue de coordonner l’exercice de
l’action publique et ce, tant au niveau qualitatif que quantitatif.
En 2009, 20 réunions de coordination initiales ont eu lieu, dont le suivi a encore souvent été
assuré dans le cadre de réunions ad hoc. La tendance est donc similaire à celle des années
précédentes, à savoir une augmentation du nombre de dossiers dans le cadre desquels une
intervention du procureur fédéral est sollicitée en vue d’une coordination.
L’intervention du parquet fédéral dans ces dossiers a permis non seulement de coordonner et
d’harmoniser les différentes instructions, d’échanger des informations de manière rapide et
efficace entre les parquets et services de police concernés, de centraliser éventuellement les
dossiers répressifs, mais aussi d’ouvrir une enquête fédérale distincte dans un certain nombre de
cas. En outre, cette intervention a apporté une plus-value internationale grâce aux bons contacts
internationaux.
Il convient de constater que le procureur fédéral a pris ses responsabilités en exerçant lui-même
l’action publique dans un certain nombre de cas lorsque la coordination s’avérait ne pas
fonctionner, et qu’il est intervenu avec la diplomatie requise à l’égard des parquets locaux. Ainsi,
en 2009, il n’a pas eu recours une seule fois à la possibilité légale dont il dispose pour donner des
instructions contraignantes aux procureurs du Roi.
Le Collège des procureurs généraux n’a en tout cas reçu aucun signal négatif de la part des
procureurs du Roi en ce qui concerne les interventions du procureur fédéral dans le cadre de la
coordination de l’exercice de l’action publique. Au contraire, ces interventions ont clairement été
acceptées et évaluées comme positives.
6.
COOPERATION INTERNATIONALE
Au cours de l’année 2009, les bonnes impressions du procureur général de Gand, qui est chargé,
en particulier, des relations internationales, n’ont fait que se confirmer en ce qui concerne la
réalisation par les magistrats fédéraux des différentes tâches qui leur ont été confiées dans le cadre
de la facilitation de la coopération internationale.
Comme en témoignent les données chiffrées figurant dans le rapport annuel (cf. Point V, Section 1
« Les relations avec les autorités belges » et Section 2 « Les relations avec les autorités
étrangères », pages 133 et suivantes), dans un certain nombre de dossiers, le parquet fédéral
fournit un appui aux autorités judiciaires belges et étrangères, ainsi qu’aux autorités centrales en
vue d’exécuter des demandes d’entraide judiciaire et des opérations transfrontalières (en 2009, il
s’agissait de 87 demandes de la part d’autorités belges et de 677 demandes de la part d’autorités
étrangères).
Outre les dossiers concrets, le procureur fédéral et les magistrats fédéraux de la section
« Coopération internationale », qui ont acquis des connaissances et une expérience particulières
en la matière, apportent également une contribution très précieuse au niveau de la politique à
suivre. Ainsi, l’on peut notamment souligner (de manière non exhaustive) leur collaboration, en
bonne entente avec le procureur général de Gand, dans les domaines suivants :
le groupe de concertation permanent « Coopération internationale en matière pénale » ;
le groupe de travail permanent « Mandat d’arrêt européen » ;
plusieurs groupes de travail ad hoc, notamment en vue d’élaborer un projet de loi relatif à
l’échange international d’informations policières, qui devrait remplacer la circulaire COL 2/2000
;
les formations de base et les formations spécialisées destinées aux magistrats ;
l’exposé annuel de l’évolution de la coopération policière et judiciaire internationale aux officiers
de liaison belges de la police fédérale à l’étranger ;
la réponse à un certain nombre de questions émanant d’instances au sein de l’UE.
De même, il convient de souligner que le parquet fédéral joue un rôle de premier plan en tant que
point de contact central pour les organismes européens tels que Eurojust, Europol, le Réseau
judiciaire européen en matière pénale (RJE) et l’Olaf. Ce rôle n’est en tout cas pas à sous-estimer,
certainement pas en ce qui concerne Eurojust, où le nombre de requêtes adressées au parquet
croît chaque année (181 en 2009 contre 159 en 2008). En ce qui concerne plus spécifiquement le
RJE, le parquet fédéral est responsable de l’actualisation régulière des « fiches belges » contenant
toutes les informations pertinentes relatives aux devoirs d’instruction demandés. Le Collège des
procureurs généraux peut constater sur le site Internet du RJE que cette mission est correctement
accomplie.
116
Au cours de l’année 2009, le parquet fédéral a poursuivi ses efforts en vue d’optimiser la
coopération pénale avec les pays voisins. Ainsi, le 4 mars 2009, il a organisé une concertation avec
le Royaume-Uni, il a participé aux réunions de la plate-forme de concertation belgo-française en
matière de coopération judiciaire transfrontalière et il a été impliqué activement dans les travaux de
la plate-forme de concertation BCE (coopération entre la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne au
sein de l’Eurégion Meuse–Rhin) et « Hazeldonk » (coopération entre la Belgique, les Pays-Bas, la
France et le Luxembourg en vue de coordonner les actions de police dissuasives dans la lutte
contre le tourisme de la drogue).
De même, le parquet fédéral a toujours respecté ses obligations en matière d’évaluations, de
rapportage et de notifications prescrites par la loi ou par circulaire et il a toujours contribué à temps
aux avis communs qui devaient être remis en collaboration avec le procureur général de Gand,
notamment ceux relatifs à la désignation des officiers de liaison belges en poste à l’étranger ou à
l’accréditation d’officiers de liaison étrangers en poste en Belgique ou encore à la participation de la
Belgique au projet « Analitical Work Files » d’Europol.
Enfin, le Collège des procureurs généraux maintient le point de vue qu’il a adopté dans le cadre des
rapports d’évaluation précédents à la suite des recommandations du procureur fédéral visant à
supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 11 de la loi du 15 mars 1874 sur les
extraditions en vue de permettre la centralisation de l’exécution des demandes d’entraide judiciaire
internationale dans un seul arrondissement (le Collège des procureurs généraux continue à
reprendre ce point dans le rapport de suivi législatif annuel et ne peut que déplorer qu’aucune
initiative législative n’ait été prise à cet effet) et de désigner un officier de liaison en poste au
Royaume-Uni (ce qui a déjà été proposé par le procureur général de Gand à la suite de l’évaluation
du réseau des officiers de liaison).
7.
COMMISSION DE PROTECTION DE TEMOINS
Le procureur général de Gand, qui siège au sein de la Commission de protection des témoins, peut
confirmer que le procureur fédéral, en tant que président de cette Commission, prépare et dirige
correctement les réunions et en rédige les procès-verbaux de manière congrue. De même, en cas
d’urgence, le procureur fédéral a toujours pris les mesures de protection provisoires qui
s’imposaient. Tel que prescrit, le Collège des procureurs généraux a reçu en 2009, dans les délais
impartis, les rapports du magistrat fédéral relatifs au contrôle approfondi des provisions D
(protection opérationnelle des témoins menacés) et E (fonds de fonctionnement du Service de
protection des témoins).
Le Collège des procureurs généraux renvoie à ses précédents rapports d’évaluation et rappelle
l’extrême urgence d’adapter la législation relative à la protection des témoins menacés. Le
procureur fédéral a joué un rôle essentiel dans la rédaction d’un projet de loi (en particulier la
protection des fonctionnaires de police chargés de préparer et d’exécuter les mesures de protection
des témoins, l’exécution de nouvelles mesures, notamment l’inscription à une adresse de contact et
l’utilisation d’une identité de travail ainsi que l’instauration d’une nouvelle procédure de changement
de nom). En outre, une version « light » du texte a été rédigée en 2009 en vue de modifier la
législation relative à la protection des témoins (notamment sur le plan du changement total
d’identité ainsi que de la conservation sécurisée de la transcription de ce dernier et de l’identité de
travail provisoire).
8.
METHODES PARTICULIERES DE RECHERCHE
Au cours des années précédentes, le parquet fédéral a acquis des connaissances et une
expérience particulières en la matière.
D’un point de vue opérationnel, il est informé de toutes les observations et infiltrations autorisées
par les procureurs du Roi et fait lui-même des réquisitions dans un nombre important de dossiers
fédéralisés et d’observations et d’infiltrations dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire
internationale non localisables (respectivement 167 et 16 au cours de l’année 2009).
Par le biais des rapports des gestionnaires national et local des indicateurs, le procureur fédéral
suit le recours aux informateurs et en informe le procureur général de Gand comme il se doit.
Le parquet fédéral suit également les infiltrations des parquets locaux en participant aux réunions
des « commissions 1 » et « commissions 2 » et veille à l’application du nouveau système de
pondération qui permet de fixer les priorités exactes dans les infiltrations de longue durée. Enfin,
le procureur fédéral est le seul à pouvoir délivrer un certain nombre d’autorisations spéciales,
notamment celles pour la livraison assistée/contrôlée de biens et le « frontstore » (8 en 2009).
117
En outre, le parquet fédéral apporte un concours substantiel et jugé précieux dans plusieurs
domaines conceptuels et en matière de politique à suivre et ce, en étroite concertation avec le
Collège des procureurs généraux/le réseau d’expertise « Grand banditisme et terrorisme ». En
particulier, l’accent peut être mis sur les points suivants :
9.
le devoir de rapportage en exécution de l’article 90decies du Code d’instruction
criminelle et de la COL 17/2006 – le procureur fédéral fournit autant que possible les
données nécessaires à la rédaction du rapport annuel ;
l’exécution par le procureur fédéral des contrôles qui lui sont confiés concernant
l’utilisation d’identités fictives et l’usage des fonds spéciaux et ce, conformément à la
circulaire ministérielle relative à l’utilisation de fonds spéciaux mis à la disposition des
services de police par le SPF Justice et à la directive du Collège des procureurs
généraux relative à l’utilisation d’identités fictives ;
sa contribution aux réunions de la commission « Millennium », qui se penche
essentiellement sur les mesures nécessaires en vue de garantir l’anonymat et la sécurité
des fonctionnaires de police dans le cadre de l’application des méthodes particulières de
recherche, et de la commission « Lexpo », qui, sur un plan plus pratique, se charge
principalement des questions concrètes, de la jurisprudence et des directives policières ;
sa contribution active aux formations annuelles en la matière, telles que le séminaire
MPR et la journée BTS réservés aux magistrats spécialisés et aux fonctionnaires de
police ;
sa participation continue en 2009 au groupe de travail « Loi réparatrice MPR », entre
autres en vue de remédier à l’arrêt 105/2007 de la Cour constitutionnelle et d’apporter un
certain nombre de modifications ponctuelles sur la base des expériences tirées de la
pratique.
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DE LA DGJ
Le procureur fédéral a particulièrement collaboré à la rédaction d’un document de réflexion qui
concrétise plus avant les modalités de collaboration entre le parquet fédéral et les directions
centrales de la direction générale de la police judiciaire fédérale (DGJ). Le Collège des
procureurs généraux a approuvé ce document le 14 mai 2009, qui a ensuite été diffusé en tant
que COL 9/2009 – addendum à la COL 5/2002 relative au parquet fédéral.
Les différentes missions de surveillance du procureur fédéral dans le cadre du fonctionnement
général et particulier de la DGJ, de son rôle concernant la procédure d’arbitrage (article 8/7 de la
loi sur la fonction de police) et concernant la procédure d’embargo (article 44/8 de la loi sur la
fonction de police) ont été correctement remplies.
Il est renvoyé pour le surplus au rapport d’évaluation du procureur fédéral, établi par le Collège
des procureurs généraux pour l’année 2008, dans lequel le Collège se félicitait de la bonne
collaboration qui s’est établie entre le procureur fédéral et le réseau d’expertise « Police ».
La magistrate fédérale chargée de la direction de la section « missions particulières » continue à
apporter un concours actif au réseau d’expertise « Police ».
10.
VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
La loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit humanitaire international, telle que
détaillée dans les circulaires COL 16/2003, COL 7/2005 et COL 4/2008, accorde une compétence
exclusive pour l’exercice de l’action publique confié au procureur fédéral.
Le Collège des procureurs généraux constate que la section « Droit humanitaire international et
compétences militaires » a acquis de très bonnes connaissances dans cette matière complexe
(succession de modifications légales et jurisprudence de la Cour de Cassation/Cour
constitutionnelle) et qu’elle a traité sérieusement les dossiers concrets, en ce compris la
collaboration avec les juridictions pénales internationales. En tout état de cause, le parquet fédéral
a fait preuve de réflexion dans le traitement de cette criminalité extrêmement grave. Ainsi en 2009,
un procès a été mené devant la Cour d’assises dans lequel l’accusé à été condamné par défaut à
une réclusion de 30 ans.
118
Le Collège souligne que le nombre de ces dossiers répressifs compliqués traités par le parquet
fédéral ne cesse de croître (en 2009, il dénombrait 51 dossiers à l’information, 16 à l’instruction et
46 demandes d’entraide judiciaire ont été adressées par des tribunaux pénaux internationaux au
parquet fédéral).
11.
COMPETENCES MILITAIRES
Le procureur fédéral est compétent pour la recherche et la poursuite d’infractions commises par
des militaires belges à l’étranger et peut accompagner les troupes lorsqu’elles s’y déplacent.
Depuis 2007, il a exercé cette mission particulière de manière plus active.
L’ouverture de 164 dossiers en 2009 témoigne de l’attention que le procureur fédéral a consacrée à
la délinquance militaire à l’étranger, initiative soutenue par une collaboration efficace avec la police
fédérale (DJMM) et les autorités militaires.
Cette attitude se situe dans la lignée des directives que le Collège des procureurs généraux a
formulées dans sa circulaire COL 1/2004.
L’examen des statistiques (section 4) révèle le caractère délicat d’une part importante de ces
affaires qui touchent directement la discipline militaire ou le respect de l’intégrité physique d’autrui et
qui ont eu pour théâtre pas moins de 15 pays différents dont certains connaissent des troubles ou
sont difficiles d’accès.
De ce point de vue, le Collège se félicite de l’initiative prise par le procureur fédéral d’organiser, de
l’accord des ministres compétents, le « déploiement préventif » de magistrats fédéraux sur les
théâtres d’opération extérieurs en vue de les familiariser avec ce contexte particulier et d’affirmer de
façon visible l’exercice d’une compétence judiciaire [voir également son « initiative conceptuelle n°
18 : une présence accrue de magistrats fédéraux (délégués) lors des déplacements de militaires
belges à l’étranger (pages 74 à 76)].
Est également à souligner l’effort important consenti par le procureur fédéral en 2009 pour obtenir
lui-même le brevet en techniques militaires visé à l’article 309bis du Code judiciaire et pour veiller à
ce qu’à terme tous les magistrats fédéraux en disposent.
Enfin, la nouvelle initiative conceptuelle n° 19 « p lus d’attention juridique et de pouvoir d’action pour
les Belges victimes d’infractions graves à l’étranger » semble particulièrement digne d’intérêt dans
le cadre de missions militaires à l’étranger, lorsque des militaires belges sont victimes par exemple
d’attaques d’insurgés hostiles à la présence militaire occidentale.
12.
TERRORISME
Le procureur fédéral joue un rôle crucial dans la lutte prioritaire contre le terrorisme et exécute de
facto de manière exclusive l’action publique en matière d’infractions terroristes. C’est à juste titre
que le procureur fédéral considère la lutte contre le terrorisme comme une priorité absolue. En
effet, en 2009, 52 enquêtes pénales fédérales ont été ouvertes en matière de terrorisme et, de
manière générale, 231 dossiers de terrorisme étaient en cours.
Il possède une très bonne et manifeste connaissance de la législation antiterroriste et a apporté
une contribution substantielle à l’élaboration de quelques propositions visant à améliorer le cadre
normatif (cf. Chapitre XI Section 7, pages 248 et suivantes) et dans le cadre des auditions devant
les Commissions de la Justice de la Chambre et du Sénat (cf. Chapitre XI Section 8, pages 250 et
suivantes).
Le Collège des procureurs généraux constate que la section « Terrorisme » exécute de manière
correcte et systématique les diverses tâches qui incombent au procureur fédéral en vertu de la
circulaire COL 9/2005 relative à l’approche judiciaire en matière de terrorisme. Ainsi, il peut être
fait référence au respect minutieux de l’obligation de transmettre des informations à Eurojust.
En particulier, le procureur fédéral prépare minutieusement les réunions de coordination
périodiques avec l’ensemble des personnes concernées et collabore avec les services de
renseignement et de sécurité. Le moniteur « Terrorisme », qui donne un aperçu clair de toutes les
informations et de toutes les enquêtes traitées par le parquet fédéral en matière de terrorisme, est
mis à jour quotidiennement et diffusé de manière hebdomadaire, au procureur général de Gand,
notamment. Il est clair que le parquet fédéral met tout en œuvre en vue d’une collaboration et
d’un échange d’informations optimaux dans chaque dossier. Par l’intermédiaire du procureur
général de Gand, le procureur fédéral a informé correctement le Collège des procureurs généraux
119
des 3 enquêtes proactives qu’il a dirigées en 2009 dans le domaine du terrorisme. Le procureur
fédéral transmet également tous les jugements et arrêts rendus au procureur général de Gand en
vue de les diffuser au sein du réseau d’expertise « Grand banditisme et terrorisme ».
Le Collège des procureurs généraux souligne une nouvelle fois que sur la base de ses
connaissances, de son expérience et de son engagement, le procureur fédéral fournit également
une contribution substantielle à toute une série d’activités portant sur la politique à suivre
(notamment au sein du réseau d’expertise « Grand banditisme et terrorisme », du Collège du
renseignement et de la sécurité et du groupe de travail « Recherche sur Internet ») aux journées
de réflexion consacrées au terrorisme et dans le cadre de la formulation de réponses aux
nombreuses questions parlementaires. En 2009, le procureur fédéral a également développé
l’initiative utile de fixer, en concertation avec tous les partenaires concernés, des priorités claires
et ce, au vu des problèmes de capacité auxquels est confrontée la police judiciaire fédérale.
13.
POSITION DU PARQUET FEDERAL AU SEIN DU MINISTERE PUBLIC
Le procureur fédéral participe aux réunions du Collège des procureurs généraux et du Conseil
des procureurs du Roi et est également représenté au sein des réseaux d’expertise. Cet
investissement fournit une plus-value et participe à la bonne intégration du parquet fédéral au
sein du ministère public.
14.
CONCLUSION
À l’instar des années précédentes, force est de constater pour le Collège des procureurs
généraux que le parquet fédéral exerce ses multiples missions de manière plus qu’honorable, ce
qui donne lieu à une importante appréciation par toutes les composantes du ministère public.
L’évaluation du Collège des procureurs généraux du fonctionnement du parquet fédéral est dès
lors très favorable, sans le moindre point négatif.
120
Collège des procureurs généraux
Rue Ernest Allard 42
1000 Bruxelles
T 02 500 86 01
F 02 500 86 13
www.ministerepublic.be
121

2009 - 2010

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