Tout savoir sur les devis

Tout savoir sur les devis
Un devis n’est pas un simple tableau d’information sur toutes les phases d’un chantier avant sa
réalisation. Il s’agit d’un document encadré par la réglementation qui devient, une fois
approuvé par le maître d’ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre
d’application, modifications… Revue en détail d’un document indispensable.
Qu’est ce qu’un devis ?
Il s’agit en fait d’un descriptif estimatif mais détaillé, étape par étape, de toutes les prestations réalisées par
un professionnel. Son utilisation se distingue des marchés à forfait, qui fixent globalement et sans détails le
prix des travaux à réaliser. Lequel système peut parfois être avantageux pour le client mais n’a pas le mérite
de la clarté concernant tous les cas de figure que rencontrera le prestataire de service sur le chantier.
Au contraire, le devis permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux
travaux (construction, rénovation, entretien, etc.) commandés, la main d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix
pratiqué par les professionnels sollicités. Pour chacune des indications inscrites, l’artisan devra réaliser
l’estimation la plus objective possible.
Selon l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de
réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le professionnel doit remettre un
devis détaillé préalablement à l’exécution de toute prestation, à la demande du consommateur bien sûr mais,
légalement, dès lors que le montant des travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être inscrites sur le devis ?
L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager (J.O. du 10 mars) répond à cette question dans
son article 3.
Selon cette clause, le devis doit comporter les mentions suivantes :
 La date de la rédaction,
 Le nom et l’adresse de la société,
 Le nom du client et l’adresse de l’exécution des travaux,
 Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération
prévue en précisant à chaque fois la dénomination, le prix unitaire et la désignation de l’unité de référence
pour le calcul (taux horaire de la main-d’œuvre, au mètre linéaire, au mètre carré) et la quantité prévue,
 Les frais de déplacement le cas échéant,
 La somme globale à payer,
 La somme à payer TTC,
 Le taux de TVA,
 La durée de validité de l’offre,
 L’indication si le devis est gratuit ou payant.
Les autres mentions rédigées par le prestataire rentrent quant à elles dans le cadre de la discussion avec son
client. Elles font partie des engagements du professionnel et donc de sa responsabilité une fois le devis
approuvé. A noter enfin que le devis est rédigé en double exemplaire, chaque intervenant conservant un
double du document.
Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?
L’article 2 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de
réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l’entreprise
prestataire est tenue de préciser à son client, avant l’établissement du devis, les éléments suivants :
 Les taux horaires de main d’œuvre toutes taxes comprises,
 La méthode pour calculer le temps passé sur le chantier,
 Les prix TTC des prestations proposées,
 Les frais de déplacement, si besoin est,
 Le caractère payant du devis si celui-ci l’est effectivement et le coût de son établissement,
 Les autres conditions de rémunérations possibles si celles-ci existent.
L’article 2 indique également qu’en cas de déplacement chez le client, le professionnel doit présenter,
«préalablement à tout travail, un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus» avec toutes
ces informations. Lesquelles peuvent donc le cas échéant figurer sur le devis.
Quand le devis engage-t-il les deux parties?
Selon l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), «dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le
client, le devis a la valeur d'un contrat». En ce sens, il engage la responsabilité du professionnel sur les
différents termes inscrits sur le document.
Quant au maître d’ouvrage, celui-ci n’est pas tenu de se conformer au devis s’il ne l’a pas validé. D’où
l’intérêt de demander plusieurs devis à des entreprises différentes, les comparer et ensuite faire un choix. En
revanche, une fois que le client a apposé les mentions manuscrites ‘Devis reçu avant l’exécution des travaux’
et ‘Bons pour travaux’, avec la date et sa signature, il sera alors engagé contractuellement vis-à-vis de la
personne en charge des travaux.
Le devis doit-il comporter des dates de début ou fin de chantier ?
Même si la mention n’est pas expressément inscrite dans l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix
des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Il existe d’autres dispositions qui obligent le professionnel à s’engager sur les délais.
Ainsi, en ce qui concerne la date de fin de chantier, l’article L114-1 du code de la Consommation explique que
«dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à
un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas
immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à
laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation». Pour résumer, le devis pour travaux étant
considéré juridiquement comme un contrat une fois signé, le professionnel de la construction doit donc faire
mention de la date de livraison des travaux.
En ce qui concerne une date de début des travaux, la réponse est moins claire. Aucune mention obligatoire
relative au début des travaux n’est indiquée ni dans l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, ni
dans l’article L114-1 du code de la Consommation.
Si l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) indique la date de début et la durée du chantier dans les
mentions obligatoires du devis, d’autres organismes, comme l’Institut national de la consommation (INC) ou la
chambre de métiers du Val d’Oise, expliquent que «les clients doivent prendre la précaution de faire
mentionner sur le devis, au moment où il est signé par les deux parties, la durée normale des travaux à
compter d'une date fixe». Il s’agit donc de bien vérifier avant signature du devis si cette mention est bien
indiquée. Si elle ne l’est pas, il faut la demander même s’il ne s’agit que d’une «précaution». Prudence donc.