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^
Année
1949.
Le Numéro : 5 francs.
— N° 1 1 7 A . N .
Vendredi 23 Décembre 1949.
^
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS
PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE
PO
NATIONALE
A'
*V
COMPTE
RENDU
IN
EXTENSO
DES
SÉANCES
QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS
Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE :
MÉTROPOLE
E T FIEL A.1ST C E
D'OUTRE-MER
: 700 f r . ;
: 2 . 5 5 0 fi*.
0Compte chèque postai : 1 0 0 . 9 7 , Paris.)
FEIÉRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE
AUX renouvellements et réclamations
DIRECTION, RÉDACTION E T ADMINISTRATION
QUAI VOLTAIRE, IV' 31, PARIS-7 a
lre
POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE
AJOUTER 1 5 FRANCS
LÉGISLATURE
SESSION DE 1949 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 2493 SÉANCE
l r e Séance du Jeudi 22 D é c e m b r e 1949.
SOMMAIRE
% — Procès-verbal.
% — Demandes, de discussion d'urgence de
projets de loi.
3. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, de propositions de loi.
4. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d'une proposition de résolution.
0. — Demande de d : scussion d'urgence d'une
(proposition de loi.
5. — Ouverture de crédits spéciaux d'exercices
clos et périmés. — Discussion, en deuxième
lecture, d'un projet de loi.
M. Barangé, rapporteur général.
Art. 1er. — Etat A.
Présidence du conseil. — Services de
presse.
Amendements de .'M. Mont et do M. André
Noël, ayant le môme objet: MM. Mont,
André Noël, Pierre-ïlenri Teitgen, ministre
d'Etat, chargé' de l'information; Tourtaud.
Bétoiaud. — Adoption.
Adoption de l'ensemble de l'article modifié.
Adoption, - au scrutin, de l'ensemble du
»projet de loi.
7, — Contrôle des organismes de la sécurité
sociale.- — Discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi.
M. Barangé, rapporteur général.
Demande de renvoi du projet de loi a la
commission du travail : MM. Boutavant, *
Bétoiaud, Croizat, Segelle, ministre du tra- i
v.a il .-et de la sécurité sociale ; Via lté, rapporteur pour avis de la commission du travail et de la sécurité sociale; Gozard, le rapporteur général Patinaud. — Rejet au scrutin.
Art. 1 er (texte du Conseil de la Républi- S. — Loi de finances pour l'exercice 1950. —
que].
Suite de la discussion d'urgence d'un projet
de loi.
Amendement de M. Viatte tendant à reprendre le texte de l'Assemblée nationale:
Discussion générale (suite) : MM. Gozard,
Maurice-Petsche, ministre dos finances et
MM. Viatte, Bétoiaud, le rapporteur général,
des .affaires économiques.
le ministre du travail et de la sécurité sociale. — Adoption au .scrutin.
Renvoi de la suite de la discussion k la
proc.liaine séance.
Art. 2 (introduit par le Conseil de la Ré9. — Ordre du jour.
publique).
MM. Boutavant, le président, Viatte,
Lamps.
PRESIDENCE DE M. EDOUARD HERRIOT
Amendement de M. Patinaud, tendant à
La séance est ouverte à neuf heures et
la suppression de l'article: rejet au scrutin.
demie.
Premier amendement de M. Lamps:
M. Lamps^ — Rejet.
— 1
Deuxième amendement de M. Lamps :
PROCES-VERBAL
(M. Lamps. — Rejet.
Amendement de M. Bourbon: M. Bourbon.
M. le président. Le procès-verbal de la
— Rejet.
troisième séance d'hier a été affiché et disAmendement de M. Boutavant: M. Bouta- tribué.
vant. — Rejet.
Il n ' y a pas d'observation
Amendement de M, iMafcc Dupuv : M. Marc
Le procès-verbal est adopté.
Dupuy. — Rejet.
Amendement de (M. Lamps: M. Lamps. —
Rejet.
—
Amendement de M. Bourbon: M. Bourbon.
DEMANDES DE DISCUSSION D'URGENCE
- R^jet.
>C
DE PROJETS DE LOI
Amendement de M. Boutavant: M. Boutavant. — Rejet.
M. le président. M. le président du conAdoption, au scrutin, de l'ensemble de seil demande la discussion d'urgence d u
l'article.
j1
projet de loi portant institution d'une
Art. 3 à. 6: disjoints.
taxe additionnelle à la taxe à l'achat, e n
Explications de vote: MM. Patinaud, Béto- remplacement de la taxe sur les céréales
:aud.
qui alimente le budget annexe des prestaAdoption, au scrutin, de l'ensemble du tions familiales agricoles, qui a été renvoyé à la commission des finances.
projet d-e loi.
*
(2 f.)
269
M', le président du conseil demande la
discussion d'urgence du projet de loi tendant à assurer la mise en œuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de
ce régime à celui de l'allocation temporaire, qui a- été renvoyé à là commission
du travail et de la sécurité sociale.
M. le président du conseil demande la
discussion d'urgence du projet de loi rela^
tif à la taxe additionnelle aux taxes sur le
chiffre d'affaires, qui a été renvoyé à la
commission des finances.
M. le président du conseil demande la
discussion d'urgence du (projet de loi tendant à mettre fin au régime des réquisitions de logement, qui a été renvoyé à la
commission de la justice et de législation.
Il va être procédé à l'affichage' et à la
notification des demandes de discussion
4'urgence.
—3 —
A DEPOT, AVEO DEMANDE. ÙB DISCUSSION
D'URGENCE, DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Garcia,
avec demande de discussion, d'urgence,
une proposition de loi tendant à augmenter les allocations familiales versées aux
travailleurs indépendants en les calculant
sur la même base
que celles des salariés:
à compter du 1 er octobre 1949.
La proposition sera imprimée sous le
n° 8812, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du
travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Pouyet, avec demande
de discussion d'urgence, une proposition
de loi tendant à accorder aux carburants
agricoles u n dégrèvement de 33 p. 100.
La proposition sera imprimée sous le
n° 8810, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la
production industrielle. (Assentiment.)
Il va être procédé à l'affichage et à la
notification des demandes de discussion,
d'urgence.
—4 —
DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION
D'URGENCE, D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION
M. le président. J'ai reçu de M. Guiguen,
avec demande de discussion d'urgence,
une proposition de résolution tendant à
inviter le Gouvernement à prendre d'urgence les mesures de protection contre
l'envahissement de la mer à Gâvres et à
Larmor-Plage (Morbihan).
La proposition se?ra imprimée sous le
n° 8811, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de
l'agriculture.
(Assentiment.)
notification de la demande de discussion
d'urgence.
_ 5—
y
«
>
l
?
DEMANDE DE DISCUSSION D'URGENCE
D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de Mme Claeys
une demande de discussion d'urgence pour
sa proposition de loi n° 8502 tendant à
accorder aux familles, pour les fêtes de
Noël et du Nouvel an, un treizième mois
d'allocations familiales, qui a été renvoyée
à la commission du travail et de la sécurité sociale.
notification de la demande de discussion
d'urgence*
chiffres votés par l'Assemblée nationale'
en première lecture,
à savoir: Pour l'article 1 er , le total de 12.182.934.523
OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX
francs ;
D'EXERCICES CLOS ET PERIMES
Et pour l'état A, « Présidence du conseil'
Discussion, en deuxième lecture,
— Services de presse », le chiffre de
d'un projet de loi.
245.512.609 francs.
M. Mont, d'une part, M. Noël, d'autre
MÎ le président. L'ordre du jour ' appelle ¿¡part, ont déposé chacun un amendement
la discussion, en deuxième lecture, du pro- ton fiant h reprendre :
jet de loi portant ouverture de crédits
Pour l'article 1 er , le total de 12.237.344.52$
spéciaux d'exercices
clos >et d'exercices francs-;
os
périmés (n 8737-8790).
Et )our l'état A, « Présidence du conseil.
La parole est à M. Barangé, rapporteur — Services de presse », le chiffre de'
général.
299.922.609 francs.
La parole est à M. Mont, auteur du preM. Charles Barangé, rapporteur
général. mier amendement.
*
Le projet de loi portant ouverture de créW.
Claude
P*ont.
I
s
crédits proposés á¡
dits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés nous ¡revient du Conseil de la notre ratification sont de deux ordres et viRépublique uniquement pour le crédit ou- sent à couvrir des dépenses engagées,vert au profit de l'agence France-Presse d'une part, pour l'amélioration du réseau
sur lequel l'Assemblée nationale avait de- distribution ês nouvelles françaises,
opéré, conformément aux propositions de rl'autee part, au titre des augmentations
sa commission, un abattement de 54 mil- de salaires.
(des deux sortes de dépenses ont un calions 410.000 francs.
La seconde assemblée propose de réta- ractère d'urgence et de nécessité incontesblir à 257.410.000 francs les reliquats de table. C'est pourquoi je demande à l'Asde vouloir bien reprendre le o.ré«
subventions à allouer à l'agence France- samblée
dit qui avait été proposé par le: GouvernePresse au titre des exercices 1946 et 1947* ment.
Je rappelle que l'Assemblée nationale
Je signale, au surplus, que ces dépenses
avait ramené, en première lecture, au ont
été engagées alors que les services inmontant de l'avance consentie par le Tré- téressés
avaient reçu l'accord des deux misoir à' l'agence France-Presse, soit 203 mil- nistres chargés
la tutelle,, le ministre
lions, le crédit global sur exercices clos des finances et lede ministre
chargé de l'inà ouvrir au profit de cet organisme.
formation. Il m'apparaît donc que toutes
Il lûi était apparu, en effet, que les sub- garanties nous sont données à cet égard.
ventions importantes accordées à l'agence
Quand le texte est revenu du Conseil de<
France-Presse au titre des exercices 1948 la République, la commission des finances
— soit 851 millions — et 1949 — soit s'est prononcée pour la reprise de ses pre1.005 millions — lui avaient assuré une miers chiffres, parce que, sauf erreur, il
trésoirerie suffisante.
lui était indiqué qu'aucun projet de réLe ministre chargé de l'information a organisation de " l'agence
France-Presse
fait valoir, au Conseil de la République, n'avait été déposé sur le bureau d.5
que si l'agence France-Presse avait réussi à l'Assemblée nationale.
régler, avec ses ressources propres et une
A la vérité, quatre projets de réorganisapartie de la subvention de 1948, la fraction de l'agence France-Presse nous sont
tion de son déficit s'élevant à 54.410.000 actuellement proposés et j'informe l'Asfrancs, elle avait néanmoins besoin, pour semblée que, dans quelques minutes, je
apurer définitivement ses comptes, de la vais rapporter un texte en ce sens devaiit
totalité des crédits prévus dans le projet la commission de la presse.
gouvernemental.
Dans ces conditions, je demande à l'AsVotre commission ne s'est pas rangée semblée de rétablir le crédit initialement
à cette manière de voir que j'avais cru proposé par le Gouvernement. (Applaudispouvoir soutenir devant elle. Élle estime sements au centre.)
que l'apurement des comptes de l'agence
M. le président. La parole est à M. Noël,
France-Presse pourrait tout aussi bien résulter de prélèvements sur les ressources auteur du second amendement.
propres de cet organisme ou sur les subM. André Noël. J'approuve entièrement
ventions déjà allouées au titre des exerci- les arguments développés par M. Claude
ces 1948 et 1949.
Mont.
Elle fait observer, au surplus, que le
M. le président. Quel est l'avis du Goudéficit de l'agence France-Presse qu'il con- vernement ?
viendrait de résorber ne s'élève qu'à 237
M. Pierre-Henri Teitgen, ministre d'Etat
millions 410.000 francs, inférieur donc de
Mesdames, mes20 millions au crédit demandé par le Gou- chargé de l'information.
sieurs, le Gouvernement vous demande
vernement.
Dans ces conditions votre commission a d'adopter l'amendement qui vous est prédécidé, par 16 voix contre 11, de rejeter senté.
Personne ne conteste la régularité des
purement et simplement l'amendement du
dépenses effectuées en 1946, 1947 et 1948
Conseil de la République.
par l'agence en cause et qui figuraient
M; le président. Personne ne demande clans le cahier collectif de crédits qui vous
la parole dans la discussion générale ?...
a été soumis.
Je consulte l'Assemblée sur le passage
Ces dépenses correspondent à dès augà la discussion des articles.
mentations de salaires votées par le Parle(L'Assemblée, consultée, décide de pas- ment et à des dévaluations enregistrées à
l'étranger, constituant pour Pagence des
ser à la discussion des articles.)
charges inéluctables. Les commissions
M. le président. Je vais appeler l'Assem- successives n'en ont pas nié la régularité
blée à se prononcer sur les conclusionser de et les ministres chargés de la tutelle les
la commission, portant sur l'article 1 et avaient approuvées avant qu'elles soient
l'état A y annexé, amendés par le Conseil engagées par l'agence.
de la République.
Nous avons été obligés de vous demanLa commission propose de rejeter le der de régulariser ces dépenses dans le
texte proposé par le Conseil de la Répu- collectif, mais l'on a objecté qu'il fallait
blique pour l'article 1 er et l'état A y annexé distinguer entre celles qui avaient été couet de reprendre, pour ces deux textes, les vertes par des avances de trésorerie con—
;
6
—
senties par le ministère des finances et
celles que l'agence France-Presse était
oensce avoir payées sur ses ressources
propres.
"
.
En réalité, cette seconde catégorie dç
dépenses, comme la première, a été payée
pur avance du Trésor, mais consentie à
l'agence, celle-là, par les agents comptables du Trésor à l'étranger. De telle sorte
que, dans ce cas aussi, l'agence se trouve
aujourd'hui obligée de rembourser au Trésor. Elle ne le pourrait si vous ne consentiez, à la suite du Conseil de la République,
à régulariser ces dépenses.
La commission des finances de
\ssemiblée nationale a tiré argument du îait que
le statut de l'agence France-Presse n'avait
encore été soumis au Parlement.
Claude Mont a bien voulu nous dire
quelle était la situation.
Non seulement un projet de loi portant
statut a été présenté par le Gouvernement,
mais encore j'ai déjà été entendu par la
commission sur ce sujet et, d'un commun
accord, commission et Gouvernement ont
décidé de vous demander de vous saisir
le plus lot possible, dès que la commission
aura terminé son examen, du projet de
statut de l'agence France-Presse.
Dans ces conditions, je vous demande de
bien
vouloir
adopter
l'amendement.
(Applaudissements
au centre.)
M. Se président. La parole est à M. Touriaud.
M. Auguste Tourtaud. Mesdames, messieurs nous nous sommes déjà prononcés,
dans cette enceinte, contre le rétablissement de ces crédits.
La commission des finances a maintenu
sa position et les arguments développés
par M. Mont et par M. le ministre d'Etat
ne sont pas susceptibles de nous faire
changer d'opinion.
Il s'agit, nous dit-on, de dépenses dont
la régularité a été constatée et remontant
aux années 1946 et 1947. Ce n'est qu'aujourd'hui,. à la fin de l'année 1949, qu'on
nous demande de régulariser ces dépenses.
Nous sommes opposés à ce procédé qui
consiste à engager les crédits dépassant
ceux votés par-l'Assemblée, de même que
iHjU6 continuons à nous opposer à la procédure budgétaire de la loi des maxinia
qui ne permet aucun contrôle efficace de
l'Assemblée sur les différents budgets.
Nous ne pouvons tolérer que se perpétue
de tels procédés.
C'est pourquoi, nous maintenons notre
position de principe et nous voterons contre le rétablissement des crédits qui nous
est proposé.
M. Robert Bichet, Je demande le G cru tin.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'argument
essentiel à retenir de l'intervention de
M. ie ministre d'Etat chargé do l'information est qu'un projet est désormais soumis à la commission compétente et sera
examiné par l'Assemblée.
Cet argument consiste h lever ce cloute
perpétuel que nous avons quant aux déficits de l'agence France-Presse.
Il faudra bien arriver — c'est sans doute
l'objet du projet gouvernemental — à
remédier, d'une façon complète, aux déficits d'un organisme qui en a déjà trop
connu jusqu'alors.
L'Assemblée doit se prononcer sur la
régularisation des -exercices 1946 et 1947.
La commission des finances maintient son
point de vue et, bien entendu, c'est l'Assemblée qui arbitrera.
M, Robert Bétolaud. Je demande la parole, pour répondre h la commission,.
r
M. I© président, La parole est à M. Béio_ 1
iaïul, pour répondre à la commission.
M. Robert Bétolaud. Mesdames, mesCONTROLE DES ORGANISMES
sieurs, je suis de ceux qui, à la commisDE LA SECURITE SOCIALE
sion des finances, avaient demandé la suppression du crédit.
Discussion, en deuxième lecture.«
Nous avions alors fait observer qu'il
d ' u n projet de loi»
n'était pas évident que des efforts suffisants de remise en ordre aient été opérés
M, le président. L'ordre du jour appelle
malgré les objurgations antérieures de la la discussion, en deuxième lecture, du procommission. Nous avions donc pensé que jet de loi tendant à étendre le contrôle dece'crédit pouvait, sans inconvénient, être là cour des comptes aux organismes do
disjoint, quitte au Gouvernement â en de- sécurité sociale (n os 8620-8792).
mander' le rétablissement dans le budget
La parole est à M. Barangë, rapporteur
de l'information.
général.
Mais, ayant é t e n d u les explications saM. Charles Barangé, rapporteur général.
tisfaisantes, dans Tensemble, de M le ministre d'Etat chargé de l'information, nous L'Assemblé« nationale avait voté au mois
pouvons, sans inconvénient, rétablir main- de juillet dernier un projet de loi tendant
tenant le crédit, puisque satisfaction nous à étendre le contrôle de la cour des
a été donnée, et que notre demande de comptes aux organismes de sécurité sodisjonction n'avait d'autre objet que de ciale.
C'est ce projet que nous devons aujourprovoquer ces explications.
C'est pourquoi je voterai 3e rétablisse- d'hui examiner en deuxième lecture. Le
premier amendement du Conseil de la Ré»
ment du crédit.
publique apporte une légère modification
M. le président. Je mets aux voix l'amen- à l'article 3 adopté en première lecture.
dement de M. Mont.
Suivant l'avis exprimé par le Conseil de la
Je suis saisi d'une demande de scrutin République, il ne serait plus nécessaire do
présentée au nom du groupe du mouve- recourir à une loi ultérieure pour fixer les
ment républicain populaire*
sanctions susceptibles d'être appliquées à
Le scrutin est ouvert.
la suite du contrôle de la cour des comptes,
ces sanctions ne pouvant, au surplus, être
(Les votes sont recueillis.)
différentes de celles qui sont prévues en
M. le président. Personne ne demande matière de sécurité sociale par les lois et
plus à voter ?...
règlements en vigueur.
Le scrutin est clos.
Cette modification n'a soulevé aucune
(MM. les secrétaires font le dèpauïlle- objection le la part de votre commission
ment des votes.)
qui vous demande de bien vouloir l'adopM. le président. Voici le résultat du dé- ter.
Quant au second amendement, qui intropouillement du scrutin ;
duit cinq articles nouveaux dans le texte
Nombre des votants.
G02
voté par l'Assemblée nationale, il ne fait
c.
Majorité absolue . . . . . * . . * < b . . 302
que reprendre, avec quelques modifications, le texte d'une lettre rectificative qui
Pour l'adoption. *. * c 0 420
a été soumise par le Gouvernement à l'AsContre
.„.„.. 182
semblée nationale lors de la première lecture.
L'Assemblée nationale a adoptée
Cette lettre rectificative tendait, il vous
Je mets aux voix l'article 1 er au nouveau en souvient, à autoriser la création d'emchiffre de 12 milliards 237.344.523 francs plois à la cour des comptes, à augmenter
résultant de l'amendement adoptée
de trois unités le nombre de« conseillers
(L'article 1CT, ainsi modifié, mis aux référendaires, à accorder certaines facilités pour le recrutement des auditeurs de
voix, est adopté.)
deuxième classe, enfin, à ouvrir des créM. le président« Personne ne demandé dits,
la parole ?...
Votre commission, par 25 voix contre 1S,
Je mets aux voix F ensemble du projet a accepté la partie de l'amendement du
de loi.
Conseil de la République relative aux créa(Une épreuve à main levée est déclarée tions d'emplois.
Tel est l'obj-et de l'article 2 du projet do
douteuse par le bureau. — Protestations à
loi qui vous est soumis en seconde lecture.
Vextrême gauche.)
Tout en regrettant que le problème do
M. Robert Bichet. Je demande le scrutin. r augmentation des effectifs de la cour des
comptes ait été posé par le biais d'un proM. le président. Je suis saisi d'une de- jet destiné à renforcer le contrôle des ormande de scrutin présentée au nom du ganismes de la sécurité sociale, votre comgroupe du mouvement républicain popu- mission estime, en effet, qu'on ne saurail
tarder plus longtemps à donner à la cour
Le scrutin est ouvert
des comptes, qui est aujourd'hui 1e seul
grand corps de contrôle financier à com(Les votes sont recueillis.)
pétence générale, les moyens d'exercer
M. le président, Personne ne demande efficacement sa mission dont le cadre —plus à voter?..»
il faut le noter en passant — s'est singu^
fièrement élargi, depuis la libération.
En revanche, sur la proposition do
(MM. les secrétaires font le dépouilleM. Bétolaud, appuyée par M. Bourgesment des votes.)
Maunoury, votre commission a écarté les
m. le président. Voici le résultat du dé- articles 3 et 4 nouveaux, estimant, selon
pouillement du scrutin:
les avis exprimés par nos deux collègues.,
/
qu'il ne convenait pas, dans un texte de
Nombre des votants
802
circonstance, de modifier, ne serait-ce que
Majorité absolueE..,„ S EO. C 9 E 6 302
sur des points de détail, les conditions
de recrutement et d'avancement des maPour l'adoption«.
419
gistrats de la cour.
Contre
e *.. 183
Enfin, la commission vous invite h dis>
I/Assembléo nafionalQ s adopte»
joindre également les articles 5 et 6 non-
veaux, introduits par le Conseil de la République, il y a déjà un certain temps d'ailleurs, qui tendent à ouvrir des crédits au
titre de l'exercice 1949.
Il semble que ces dispositions n'aient
plus leur obiet à la date où nous sommes.
11 appartiendra donc au Gouvernement de
nous soumettre, par une lettre rectificative
sur l'exercice 1950, les crédits nécessaires
à l'application de l'article 2.
Sous le (bénéfice de ces observations, la
commission vous demande de bien vouloir
adapter le texte qu'elle m'a chargé de
vous soumettre aux lieu et place de M. Rainette, rapporteur du projet de loi en première lecture,, qui s'est prononcé contre
tous les amendements du Conseil de la
République relatifs aux créations d'emplois et qui m'a demandé de rapporter à
.sa place.
M. Je président. Dans la discussion générale, la parole est M. Boutavant.
M. Rémy Bouta vant. Le projet de loi
soumis à l'Assemblée en deuxième lecture
comporte de profondes modifications par
•rapport au texte qu'elle avait adopté dans
sa séance du 13 juiTet.
Il comporte, en particulier, comme le
faisait remarquer M. le rapporteur général,
cinq articles nouveaux qui, certes, faisaient l'objet d'une lettre rectificative,
mais qui, je le rappelle, avaient été rejetés
par l'Assemblée le 13 juillet par 377 voix
contre 201.
C'est pourquoi, s'agissant d'un projet
qui intéresse le fonctionnement de la sécurité sociale et afin que la commission
du travail et de la sécurité sociale puisse
en délibérer, j'en propose le renvoi devant
cette commission et, au nom du groupe
communiste, je demande le scrutin. {Applaudissements à l'extrême gauche*}M. le président. La parole est à M. BétolautL
VU. Robert BétotatKl. Mesdames, messieurs, M. le rapporteur général a indiqué,
en termes excellents, les mobiles qui
avaient déterminé la position de la commission des finances.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté, pour l'article 1 er , un
texte très légèrement différent dans la
forme, mais identique quant au fond, à
celui du projet du Gouvernement, article
qui décide que les organismes de sécurité
sociale sont soumis au contrôle de la cour.
Mais l'Assemblée avait refusé de donner
à la cour des comptes les moyens d'exercer ce contrôle, car ce n'est» un secret
pour personne que la cour des comptes,
chargée de tâches multiples et nouvelles,
dispose actuellement d'effectifs insuffisants et ne peut y satisfaire.
Confier cette mission nouvelle à la cour
des comptés sans lui donner le personnel
correspondant, c'était très exactement —
pardonnez-moi-l'expression — formuler un
vœu de conseil d'arrondissement.
B nous est apparu, à l'examen du texte
' en deuxième lecture, que, dès lors que
l'Assemblée avait décidé ce contrôle, il
lui fallait être logique avec elle-même et
créer ies emplois nouveaux demandés.
Telle est la signification du vote qui a
été émis.
Au reste, nous n'avons pas estimé nécessaire d'apporter quelque modification
que ce soit au statut de la cour des
comptes, qui pourra recruter le personnel
nécessaire suivant les règles traditionnelles
Pourquoi innover, dans une semblable
matière, pourquoi improviser ?
S'il est vrai, comme le pensent certains,
que le statut de la cour des comptes doive
faire l'objet d'une modification profonde,
nous verrons, au moment de la discussion
éventuelle de ce statut, s'il y a lieu ou
non de modifier les règles de recrutement.
Jusqu'à ce jour, elles demeurent valables.
Mais suspendre l'application de l'article 1er jusqu'au moment où un statut
éventuel de la cour des comptes sera voté,
c'est rendre le projet inopérant. Or, je
suis de ceux qui sont fermement attachés
à ce contrôle pour des motifs que j'ai eu
l'occasion de développer il n'y a pas très^
longtemps.
Voilà, mesdames, messieurs, les motifs
pour lesquels j'ai été de ceux qui ont demandé instamment que fût voté l'article 2;
il l'a été en définitive par la commission.
Nos collègues du groupe communiste
viennent de demander le renvoi à la commission du travail. Pour ma part, je ne
vois pas très bien quel est l'objet de cette
; demande de renvoi.
S'agit-il d'examiner l'article 1èr ? Je répondrai qu'il a déjà été adopté...
M. Marius Patinaud. C'est inexact.
M. René Lamps. Il a été modifié.
H. Robert Bétolaud. Voulez-vous me permettre de terminer ma phrase.
... à une très légère modification de
forme près.
ML Marius Patinaud. G'est une modification de fond, ce n'est pas une modification
de forme.
M. Robert BételaucL Cette modification,
si vous voulez bien lire le rapport qui a
a été déposé au nom de M, Rainette...
M. René Lamps. Par erreur, vous le savez très bien, ifcarisieur Bétolaud.
NI. le rapporteur générât» Je l'ai dit.
M. Robert Béto4aud. ... — et c'est, d'ailleurs, évident à la comparaison des deux
textes — ne change rien au fond de cet
article qui a pour objet d'instituer un contrôle.
Par conséquent,- la commission du travail ne découvrira rien de particulier dans
la nouvelle rédaction...
M* Marius Patînaud. Alors, pourquoi vous
opposez-vous au renvoi à la commissifm
du travail ?
M. Robert Bétolaud. Je vais vous le dire
si vous me laissez poursuivre.
... qui avait pour objet de combler une
lacune.
La commission du travail me paraît tout
à fait incompétente, malgré le respect que
je lui dois, pour examiner l'article 2 qui
a tsait au recrutement du personnel de la
cour des comptes. Ce n'est pas son rôle.
Dans ces conditions, je ne vois pas ce
•qu'elle pourrait avoir à dire; mais ce que
je vois très bien, c'est le but que visent
nos collègues communistes lorsqu'ils demandent le renvoi. 11 s'agit d'une manœuvre dilatoire car ils savent parfaitement que, si le renvoi était ordonné,
plusieurs semaines seraient gagnées.
Or, nous savons tous que nos collègues
communistes ,redoutent particulièrementdes mesures de contrôle dans un organisme
où ils bénéficient largement des abus qui
; peuvent exister. (Exclamations à Vextrême
gauche.)
M. Marius Patinaud. C'est là une-insulte
gratuite qui vous déshonore.
M. Robert Bétolaud. Voilà pourquoi je
voterai contre le renvoi à la commission
et pour l'adoption du texte rapporté par
la commission des finances. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au
centre.)
M, le président. La parole est $
M. Croizat.
M. Am&roiss Croizat. Mesdames, mes*
sieurs, je tne bornerai à rappeler certains
faits
Conformément à la loi, les organismes
de sécurité sociale sont l'objet d'un con*
trôle très sévère.
Au ministère du travail même, un corpsf
d'inspecteurs expérimentés assure d'une*
manière constante le contrôle de toute la
gestion. De plus, dans le conseil d'admU
nistration de la caisse nationale de la sécu*
rité sociale figurent des représentants de
tous les ministères intéressés et même,
si mes souvenirs sont exacts, des commis-saires aux comptes et un contrôleur des
dépenses engagées qui dépendent directement du ministère des finances.
En un mot. du haut en bas de sa strue-*
ture, la sécurité sociale est contrôlée de;
façon quasi permanente par l'Etat.
Je note, en passant, que quelques mil-*
liers de fonctionnaires de F administration',
centrale, y compris les 32 contrôleurs de
la sécurité sociale, sont toujours — comme
au début — rémunérés sur les fonds de
la sécurité sociale, ce qui revient à dire
que le corps de contrôle, qui appartient a u
ministère du travail, n'émarge pas au
budget de ce ministère, mais est payé par:
la sécurité sociale.
Nous sommes donc assurés d'un contrôlé
permanent, ce qui est une garantie, à la
fois pour l'opinion publique et pour les?
assurés eux-mêmes.
Cependant, à la suite d'une campagne'
de discrédit lancée dans le pays contre
la sécurité sociale, le problème" du contrôle s'est posé en juin dernier, devant
l'Assemblée nationale.
Il n'était pas question de créer un orga->
nisme supplémentaire de contrôlé, mais
d'admettre, éventuellement, en principe et
pour certaines situations déterminées, u n
droit de regard de la cour des comptes.
Les administrateurs de la sécurité sociale, ouvriers ou patrons, visés par ces
campagnes mensongères organisées par
les éléments rétrogrades du pays et les
ennemis de la sécurité sociale, ont généralement admis le principe de ce droit
éventuel de regard de la cour des comptes.
Mais jamais il n'a été question d'autre
chose! Et cela, précisément, pdnr éviter
de compliquer à l'excès un système de
contrôle déjà suffisamment lourd.
On parle beaucoup, ces temps-ci, de
faire des économies sur le plan civil, sinon
sur le plan militaire. Et c'est le moment
que l'on choisit pour nous proposer la
création de postes nouveaux à la cour des
comptes uniquement pour contrôler la
sécurité sociale, alors que c'est ailleurs,
dans des administrations où les abu* sont
notoires, que le contrôle devrait s'exercer.
Pourquoi créer ce nouveau corps de
fonctionnaires qui coûtera des millions 1
Pour brimer et tracasser de toutes fa«
çons la sécurité sociale.
Soyez donc conséquents avec vousmêmes. Vous réclamez des économies ?
Ne faites donc pas des propositions de ce'
genre.
D'ailleurs — et je crois que M. le ministre du travail ne me démentira pas —
l'expérience de ces dernières années nous
autorise à dire que les services de contrôle
du ministère du travail sont à la hauteur
de leur tache pour exercer ce contrôle et.
qu'ils offrent toutes les garanties dési-*
rables.
Nous devons donc revenir au texte qui
a été voté au mois de juillet dernier et
qui reconnaît à la cour des comptes u n
droit de regard.
Pourquoi s'y refuser ? Pourquoi, par
•voie (le conséquence, créer des fonctionnaires nouveaux ?
C'est absolument inutile.
Il suffit, je le répète, à l'Assemblée na- ,
jtionale de reprendre purement ef simplem e n t le texte voté à une majorité très
importante en juillet dernier et de prendre
fcn considération la suggestion du groupe
Communiste qui tend à renvoyer à la commission du travail, pour un examen complémentaire, le texte qui nous est transmis
par le Conseil de la République. (Àjiplau
flissements à l'extrême gauche.)
M. le président La parole est à M. le
ïninistre du travail et de la sécurité soldai e.
M. Pierre Ségeile, ministre du travail et ye la sécurité sociale. Je comprendrais,
comme je l'ai comprise dans le passé,
l'émotion de la commission du travail, s'il
«s'agissait de prévoir des sanctions nouvelles à fixer par une autre loi.
La superposition dé deux lois, pour le
Règlement d'une matière relativement minime, eût abouti à la création d'un appareil bien lourd.
En revanche, je ne comprends pas du
tout l'émoi qui se manifeste aujourd'hui :
ce texte ne prévoit pas de sanctions différentes de celles qui existent déjà.
C'est dans le cadre des lois et règle-iments en vigueur que les sanctions seront
appliquées et rendront efficace le contrôle
jde'la sécurité sociale.
Dans ces conditions, on peut dire que
"te débat sur le contrôle par la cour des
¿comptes est un prétexte.
Ce que l'on veut mettre en cause, c'est
le principe du contrôle de la cour des
¡comptes sur la sécurité sociale. Or, je suis
¿très partisan de ce contrôle.
Les organismes de la sécurité sociale
'doivent, de toute évidence, être des maisons de verre sur lesquelles l'Etat doit
¡absolument avoir un droit de regard.
Il n'est pas admissible que des organismes qui manient des sommes aussi importantes ne soient pas soumis au contrôle
'de l'Etat. Or, le contrôle de la cour des
comptes en est une des formes.
Ce contrôle est donc utile, indispensable
même, et je m'explique mal la mystique
particulière de la sécurité sociale dont certains d'inspirent.
S'il s'agit de tout mettre e.n œuvre
¡pour défendre la grande loi humaine que
constitue la sécurité sociale: d'accord!
prétendre qu'il ne faut jamais toucher
taux organismes de la sécurité sociale
isous le prétexte qu'ils appliquent la loi,
c'est faire preuve d'un état d'esprit dangereux. N'est-ce pas celui qui anime actuellement M. Croizat et le groupe communiste ?
M. Ambroise Croizat. Là n'est pas la
¡question.
M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. La meilleure garantie pour
Ses organismes d* sécurité sociale, c'est
de savoir qu'ils sont contrôlés par des
fonctionnaires hautement qualifiés et dont
personne..
M. Ambroise Croizat. Vous condamnez
fros services. Vos collaborateurs sont donc
[des incapables ?
M. ie ministre du travail et de la sécurité 'sociale. Monsieur Groizat, on dirait
"vraiment que vous n'avez jamais été ministre du travail.
Le contrôleur du ministère du travail
peut-il surveiller tous les régimes spéciaux qui échappent complètement, vous
le savez très bien, à mon autorité 2
Vous ne pouvez, de bonne foi, déclarer
que le contrôle du ministre du travail
peut suffire. Et vous le savez bien !
Le contrôle de la cour des comptes,
même dans le cas où il est exercé par»
les services du ministère du travail, sera
extrêmement utile.
Je considère qu'il est bon, pour les
organismes de sécurité sociale, de faire
l'objet d'un contrôle que nul ne doit
contester.
Discuter pour renvoyer ce texte à la
commission du travail "afin d'y parler de
sanctions déjà existantes, o u ' b i e n , imaginer des « brimades » et des tracasseries
nouvelles — pour employer une expression de M. Croizat — c'est perdre son
temps.
En revanche, je prétends — si c'est là
l'objet du débat — que le contrôle de
la cour des comptes sur les organismes
de sécurité sociale est nécessaire, comme
je l'ai déjà affirmé devant le congrès de
la fédération nationale des organismes de
sécurité sociale. Personne n'a alors protesté, parce que c'est, pour la fédération
la meilleure garantie.
J'invite donc l'Assemblée à ne pas
renvoyer devant la commission du travail, un texte extrêmement simple. Comme
l'a dit M. Bétolaud, une décision de renvoi devant la commission serait préjudiciable à*Tefficacité du projet. (Applaudissements à gauche, sur divers bancs au
centre et à droite.)
m. ie président. La parole est à
M. Viatte, rapporteur pour avis de la commission du travail et de la sécurité sociale.
il. Charles Viatte, rapporteur pour avis
de la commission du travail et de la sécurité sociale. J'ai été rapporteur pour avis
de ce projet en première lecture et je
demande instamment à l'Assemblée de
permettre, à nouveau, à la commission
du travail d'examiner le texte qui nous
est transmis pas le Conseil de la République.
Celte affaire pose, en effet, une question de principe.
Il est clair qu'en matière de sécurité
sociale, la commission du travail a les
décisions tes plus graves à ¡prendre et il
s'agit là d'une question grave.
11 ne s'agit plus, comme on voudrait le
faire croire, de -distinguer dans cette Assemblée, ceux qui sont pour et ceux qui
sont contre le contrôle par la cour des
comptes des organismes de sécurité sociale.
13. Vincent Badie. Si !
H, le rapporteur pour avis. Nous avons
tous voté en ¡première lecture le principe
de ce contrôle. Je dis bien: « tous ». La
question n'est tpas là.
Mme Francine Lefetovre. Très bien!
M. le rapporteur pour avis. Dans le
texte qui revient du Conseil de la u rRépublique, nous relevons, à l'article l , une
rédaction différente de celle que nous
avons votée. Cette différence de rédaction
tpeut a priori paraître anodine à ceux de
nos collègues qui n'étudient pas ces
choses avec précision.
Le rapport actuel, je vous le rappelle,
m'a été déposé que le 20 décembre et
n'est imprimé que depuis hier. Il exige
une étude approfondie. (Très bien! trps
bien! au centre.)
Je lis, en effet, qu'un règlement d'administration publique fixera les conditions
d'application des sanctions prévues par
les lois et règlements en vigueur.
Je voudrais être sûr que la commission
des finances a recherché quels sont toutes
les lois et tous les règlements en vigueur.
Je me demande, en particulier — en
tout cas, cela ne figure pas dans le texte
— quelles pourraient être, sur ie texte
actuel, les incidences éventuelles de la
loi du 17 août 1948 sur les pleins pouvoirs.M. Raymond Tri boulet. C'est une clause
de style.
M. le rapporteur pour avis. Ce n'est
certainement pas une clause de style et
je m'en excuse, car de telles formules
peuvent avoir des conséquences que nous
n'avons pas prévues lors d'un vote rapide.
Il me semble qu'il serait sage de permettre à la commission du travail, saisie,
en général, au fond pour toutes les questions concernant la sécurité sociale,
d'examiner le texte qui nous est soumis.
Il ne s'agit pas d'une manœuvre dilatoire ¡puisque ce texte, adopté le 20 décembre par la commission des finances,
nous est soumis en seconde lecture dès
aujourd'hui.
La commission du travail ipeut se réunir
rapidement et présenter ses conclusions
soit après-demain, soit au cours d'une
séance de la semaine prochaine. Elle a
l'habitude de travailler honnêtement et
rapidement. J'insiste donc en ma qualité
de rapporteur pour avis pour qu'on lui
permette d'examiner ce texte.
M. Vincent Badie. Vous vous opposez
donc au contrôle de la cour des comptes !
(Exclamations au centre et à VexUême,
gauche.)
M. Jean Cayeux. Vous savez que c'est
faux, monsieur Badie, comme, ce que avez
déclaré à la tribune.
M. le président. La ¡parole est à M. Gozard.
M. Gilles Gozard. Mesdames, messieurs,
je m'excuse auprès de M. le rapporteur,
pour avis de la commission du travail,
mais je ne crois vraiment pas qu'il y ait
lieu de renvoyer ce texte devant la commission du travail.
En effet, M. le rapporteur invoque, tout
d'abord, une disposition nouvelle
qui a
été insérée dans l'article 1 er .
Remplaçant celle qui figurait initiale-»
ment dans le texte de l'Assemblée nationale, cette disposition précise que ce n'est
pas une ioi, mais un règlement d'administration publique qui — non pas: édictera des sanctions — mais déterminera
leurs conditions d'application.
St chaque fois que des sanctions déjà
prévues dans des textes en vigueur doivent être appliquées, nous devons voter
une loi nouvelle nous n'en finirons plus
de légiférer. (Très bien! très bien!)
On nous reproche de voter trop de
textes. S'il en est un qui doit être un texte
réglementaire, c'est bien
celui qui est
prévu par l'article 1 er . C'est pourquoi la
commission du travail du Conseil de la
République a agi fort sagement en insérant la disposition considérée.
La deuxième question qui se pose est
celle de la nomination, prévue à l'article 2
dii projet amendé par le Conseil de la
République, de magistrats à la cour des
comptes.
'
Là encore, le Conseil de la République
et votre commission des finances ensuit©
ont fort bien fait de prévoir la nomination
de magistrats nouveaux, car il ne sert à
rien, en effet, d'instituer un contrôle si
on ne donne pas en même temps à l'organisme chargé de ce contrôle les moyens
de l'effectuer.
Or, savez-vous quel était le. nombre des
magistrats de la cour des comptes en
1907 ? P. était de 143 unités. Et savez-vous
quel est actuellement ce n o m b r e ! 11 esi
de 150, et même de 142 unités si l'on tient
compte des détachements.
Si l'on peut reprocher à certains organismes administratifs d'avoir par trop
augmenté leurs effectifs, on ne peut certes
pas adresser ce reproche à la cour des
comptes!
En outre, nous avons fort justement
prévu dans la Constitution que la cour
«des comptes apportera son concours au
Parlement, et elle le lui apporte constamment en matière financière, en particulier
à la commission des finances, pour nous
permettre de suivre de plus près la gestion
des finances de l'Etat.
Nous avons, d'autre part, iJ y a quelque
temps, institué une cour de discipline
budgétaire et un certain nombre des magistrats dont, les postes vont être créés
par la loi seront justement chargés de la
faire fonctionner. D'autres devront contrôler les entreprises publiques de l'Etat.
Il existe deux moyens de détruire
les nationalisations ou la sécurité sociale.
L'un consiste à les attaquer ouvertement,
l'autre, dans lequel vous excellez, messieurs (Vorateur s'adresse à
l'extrême
gauche), à les saboter à l'intérieur, à les
désagréger, à rendre pertinentes les critiques qui leur sont adressées.
M. Ambroise Croizat. Vous insultez les
administrateurs des caisses de la sécurité
sociale.
M. Gifles Gozard. Eh! bien, nous ne
voulons pas de cela. Nous entendons que
la sécurité sociale fonctionne parfaitement et que les travailleurs reçoivent les
services qu'ils en attendent légitimement.
C'est pourquoi nous sommes partisans
de cc contrôle. Nous demandons à l'Assemblée de ne pas suivre M. le rapporteur
de la commission du travail et de permettre la nomination des membres de la
cour des comptes qui doivent appliquer le
texte que nous avons adopté en première
lecture. {Applaudissements à gauche et à
droite.)
M. le président La parole est h M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je n'interviendrai pas — ce serait discourtois
sur
Ja proposition de renvoi, mais je ferai
observer que des indications pertinentes
ont été fournies par l'honorable sénateur
qui a rapporté, au nom de la commission
du travail du Conseil de la République,
ledit projet. M. Abel-Dnrand, qui est presque mon compatriote, déclara dans son
rapport :
« Le renvoi par une loi à un autre texte
législatif pour déterminer les conditions
.de sa propre application est une anomalie
qui doit autant que possible être évitée.
Une loi doit se suffire à elle-même ou, si
elle a besoin d'être complétée par un texte
d'application, le règlement d'administration publique, avec les formalités et les
garanties qu'il comporte est la forme qui
doit comporter ce complément. Si le législateur estime ne pouvoir conférer cette délégation, il doit lui-même compléter le
texte. »
Je crois qu'il y a là, mesdames, messieurs, une affirmation juridique incontestable et solide.
Puis, de quoi s'agit-il ? Il s'agit tout simplement, dans le cadre même des sanctions
déterminées, de préciser la compétence de
la cour des comptes. Celle-ci varie, vous
le savez bien, selon la qualité des ordonnateurs.
II ne s'agit point, dans le texte qui nous
est renvoyé par Je Conseil de la République, d'augmenter telle ou telle sanction,
mais tout simplement d'ajuster, dans io
let dernier, à propos du contrôle de h
sécurité sociale, disait textuellement:
(( L'organisation du contrôle actuel
a p p e l l e quelques observations. Les
moyens actuels de contrôle permettent
de connaître de manière précise et complète tout ce qui se passe dans les organes
do sécurité socialo du régime général. ^
M. le président. La parole est à M. le
M. Virgile Barel. C'est clair.
ministre du travail et de la sécurité soM. le ministre du travail et de la sécu*
ciale,
rité sociale. Mais au bout de combien do
M. le ministre du travail et de la sécurité temps, monsieur Pat in au d ?
sociale. Mesdames, messieurs, le conflit ré
M. Mari us Patinaud. Soyez sans crainte,
side seulement dans la question des sancje vous répondrai, monsieur le minisire,
tions.
« Par les directions régionales, par les
Sous le prétexte, ou pour le motif réel
do ces directions, par le corps
de retarder une décision eur les sanctions, inspecteurs
du contrôle général de la sécurité sociale,
vous allez, en réalité, retarder tout le con- le
ministre est, en principe, en contact
trôle de la cour des comptes. •
permanent avec les administrateurs et les
Pour que la cour des comptes puisse Ira
dirigeants des caisses. II est ainsi au couvailler efficacement, dès cette année, il faut rant
qu'elle se mette à la tâche immédiatement nismes.de» toute l'activité de ces orgaou dans les semaines qui viennent.
« D'autre part.., — poursuivait le mi*
Ce n'est que dans un certain nombre de
nistre du travail — ... le ministère des
mois, et probablement de longe mois, qu
par l'organe des comptables pules conclusions du rapport de la cour des finances,
du Trésor et par les sondages, évencomptes sur la sécurité sociale permettront blics
tuellement faits par l'inspection générale
1 application des sanctions.
des finances, es! en mesure de contrôler la
Dans ces conditions, à titre de transac- régularité
ou les irrégularités de la gestion, si l'on peut dire, je suggère à tion financière
et comptable de ces orgaM,, Via?11
o
de*
reprendre
3a
partie
de
l'arnismes. »
ticle l ï du texte initial qui prévoyait la
cc II est possible d'affirmer, disait lo
définition des sanctions par un texte ulté- ministre
du travail, que l'administration
rieur.
connaît d'une manière exacte et permaJ'ai dit tout à l'heure, qu'en principe, nente l'évolution de la gestion des orgaje n'y étais pas favorable, parce qu'il en nismes, est en mesure d'émettre uno
résulterait un retard appréciable et une appréciation sur la qualité dé la gestion
cascade "de textes législatifs peut-être inu- de chacun d'eux et ne saurait ignorer
tile..
les interventions irrégulières ou inopporToutefois, ¿i vous acceptiez de reprendre tunes de l'un d'entre eux. »
à votre compte
uniquement
la
partie
de
l'article 1 er du texte ancien qui renvoyait
M. Gilles Gozard. Voulez-vous me pcr=>
la définition des sanctions à un texte ulté- mettre un mot, monsieur Patinaud ?
rieur, d'une part, cela nous permettrait
M. Marius Patinaud. Non I Je ne vous Je
de décider le contrôle, par la cour des permets
pas. (Applaudissements à Vex»
comptes, des organismes de sécurité so- trême gauche.
interruptions à gauche.)
ciale — et je ne peux pas croire que vous
Vous
aurez
tout
loisir de prendre la
vouliez les y soustraire - - et, d'autre pari,
cela nous donnerait un délai pour exami- parole après mon intervention, si vous lo
ner les sanctions qui, de toute façon, ne désirez.
seront applicables que dans plusieurs mois.
M. Gilles Gozard. Lo contrôle de la cour
• Si vous acceptiez une telle proposition, des comptes est appelé à renseigner lo
le Gouvernement s'y rallierait.
Parlement,
M. Marius Patinaud. Je regrette, monsieur
M. ie président. La parole est à M. Patinai nL (Applaudissements à l'extrême gau- Gozard, que votre position, dans ce cas
précis, et cela malgré l'avis même exprimé
che.)
par la commission du travail, soit en conM. Marins Fatiiiaud, Mesdames, mes- cordance avec l'opinion d'un hommo
sieurs; lorsqu'il s'est agi hier soir do comme M. Bétolaud, dont on sait qu'il est
fixer Tordre du jour de cette séance, un des adversaires irréductibles de la
(Applaudissements
à
au nom du groupe communiste, j'avais sécurité sociale.
protesté contre l'inscription à l'ordre du l'extrême gauche.)
jour de la discussion, en deuxième lecM. Gilles Gozard. C'est vous qui la sabo*
ture. do deux projets de loi, dont celui tez,
la sécurité sociale !
qui fait l'objet du présent débat.
M.
Marius Patinaud. L'adversaire prinM. Barangé, rapporteur général, nous
avait assuré qu'en un quart d'heure les cipal de Ja sécurité sociale, monsieur
deux question seraient réglées et que, Gilles Gozard, c'est la politique suivie par
par conséquent, cette inscription ne ris- le Gouvernement qui, en instaurant lo
quait pas de retarder Ja discussion, d'une chômage dans notre pays, crée les condipart, du projet de loi de finances, d'autre tions de la ruine rapide et complète de la
(.Applaudissements à
part; dii projet de loi sur les conventions sécurité sociale.
Vextrême gauche.)
collectives.
Nous avions souligné qu'en réalité le
M, Gilles Gozard. À l'aide du plan
texte qui nous était proposé, en retour du Marshall ?
Conseil de la République, no nous donnait
M. le ministre du travail et de la sécupas satisfaction.
Il n'est que de voir combien sont vio- rité sociale. Pourquoi, en première leci
lentes les pressions exercées pour le faire ture, avez-vous vous-mêmes accepté lo
accepter par des hommes qui combattent principe du contrôle ?
ouvertement la sécurité sociale, pour en
M. Marius Patinaud. Je vais vous diro
mesurer toute la nocivité.
pourquoi, monsieur le ministre, nous en
Je répondrai à M. le ministre du tra- avons voté le principe.
vail en lui faisant porter la contradiction
Dans un précédent débat, nous avons
par son prédécesseur, M. Daniel Mayer, expliqué que le contrôle était suffisant et
qui, dans cette même enceinte, le 11 juil- nous avons souligné que c'est la sécuriU)
cadre même des sanctions définies par les
textes, les possibilités de compétence de
la cour des comptes,
Je crois que c'est à peu près tout, et que
ce qui serait exhaustif à ces modestes propres procéderait, ou de la passion, ou peutêtre, momentanément, d'incompréhension.
fsociale ëlle-même qui fait les frais du
¡personnel de l'administrai ion centrale
.[Article 1er.]
¡chargé de ce contrôle pour plus de 10 milM. le président. erLa commission propose,
liards de francs, qu'ainsi c'est avec l'argent des assurés sociaux qu'est payé le pour l'article 1 , d'accepter le texte
amendé par le Conseil de la République.
[corps de contrôle.
Nous avions demandé que la charge du
Ce texte est ainsi rédigé :
{corps de contrôle soit supportée par les
a Art. 1 er . — Les organismes de sécurité
fcaisses de l'Etat.
sociale sont soumis au contrôle de la Cour
Je le répète, le contrôle nous parassait des comptes dans les conditions et selon
Suffisant. Mais, comme les organismes de les modalités qui seront fixées par un
$a sécurité sociale avaient eux-mêmes de- règlement d'administration publique. Cemandé le contrôle a posteriori dé la cour lui-ci déterminera, d'autre part, les con[des comptes — et cela répond aux calom- ditions de l'application, à la suite de ce
nies' de M. Bétolaud — nous avons accepté contrôle, des sanctions prévues en matière
ce contrôle et voté le' texte correspondant de sécurité sociale par les lois et règleSans les conditions que je viens de définir. ments en vigueur.
Après la décision du Conseil de la Répu« Les dispositions de la présente loi
. tblique, il suffisait de. lire les journaux
¡adversaires de la sécurité sociale $our sont applicables à tous les organismes de
^connaître l'objectif poursuivi. On veut, par droit privé jouissant de la personnalité ciice contrôle tatillon et de chaque instant, vile ou de l'autonomie financière et assurpar les possibilités qui „seront données .par rant en tout ou partie la gestion d'un ré;décret au Gouvernement, intervenir (dans gime légalement obligatoire d'assurance
la gestion de la sécurité sociale, contre Les contre la maladie, la .maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents
intérêts des assurés sociaux eux-mêmes.
du travail et les maladies professionnelles
M. le ministre du travail et de la sécurité ou de prestations familiales, ainsi qu'aux
Sociale. Au Conseil de la République, les unions ou fédérations desdits organismes.
Communistes ont voté l'ensemble du pro« Les frais du contrôle institué par la
jet de loi!
présente loi seront supportés par le budget
M. fflarius Patinaud. C'est pourquoi j'in- générai. »
siste en faveur du renvoi à la commission
Je suis saisi d'un amendement de M.
u travail qui, dans l'intérêt des assurés Viatte tendant à reprendre, pour l'arti0r
o ci aux eux-mêmes, devrait revoir le texte cle l , le texte de l'article unique voté
en
première
lecture par l'Assemblée natiodu Conseil de la République. (Applaudisnale.
sements à Vextrême gauche.)
M. le président. La parole est à M. Viatte,
M. 'Charles Viatte, rapporteur pour avis.
Rapporteur pour avis.
Mes chers collègues, la discussion générale
H. Charles «Viatte, rapporteur pour avis. a certainement éclairé l'Assemblée sur le
Mes chers collègues, je veux faire deux sens de mon amendement.
Remarques.
Je désire, contrairement à ce que proD'une part, vous comprenez parfaitement pose le Conseil de la. République, que les
Uu'en tant que rapporteur pour avis je sanctions éventuelles à prendre en cas
suis tenu de défendre les prérogatives de d'irrégularités constatées par le rapport de
commission du travail.
la COUT des comptes soient fixées par une
D'autre part, pour répondre à M. le mi- loi.
liistre du travail, j'indique tout de suite
Pourquoi par une loi nouvelle et non
¿qu'il était ibien dans mon intention, si le pas simplement d'après les lois et règleRenvoi n'était pas prononcé, de reprendre ments en vigueur ? C'est pour^la raison
¡par voie d'amendement le texte adopté en très simple que les lois et règlements en
• [première lecture par l'Assemblée natio- vigueur ont été établis avant l'institution
nale.
du contrôle, et parce que les sanctions
M. le président. Personne ne demande qu'ils édictent, nous le savons tous, manp u s la parole
quent par trop de souplesse.
Je consulte l'Assemblée sur le renvoi-du
Ainsi la seule sanction prévue contre un
.[projet à la commission du travail et de la conseil
d'administration défaillant est sa
sécurité sociale, demandé par le groupe - dissolution.
Communiste.
Il me semble qu'une progression doit in j
Je suis saisi d'une demande de scrutin
tervenir
dans les sanctions éventuelles, et
présentée au nom du groupe communiste.
seule une nouvelle loi peut la. déterminer.
Le sorutin est ouvert.
C'est pourquoi je vous demande de re(Les votes sont recueillis.)
prendre le texte, cjtae vous avez adopté à
M. le président. Personne ne demande' l'unanimité en première lecture.
¡plus à voter ?...
M. le .président. La parole est à M. Béto{MM. les secrétaires font le dépouille- laud, contre l'amendement.
firient des votes.)
M. Robert Bétolaud. Je ne suis pas perM, le président. Voici le résultat du désonnellement partisan de l'amendement.
pouillement du scrutin :
Je considère qu'une loi renvoyant à une
loi ultérieure est une mauvaise formule du
Nombre des votants..,
€01
point de vue juridique.
Majorité absolue
—
301.
Je préférerais que l'on prévoie l'applicaPour l'adoption
203
tion des lois actuellement existantes, qui
Contre
398
est écartée par l'amendement de^ M. Viatte.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Néanmoins, je pense avec M. le ministre
- Je consulte l'Assemblée sur le passage du travail et "de la sécurité sociale, qu'il
est urgent d'aboutir et, puisque l'amendeIl la discussion des articles.
(.I/Assemblée, consultée, décide de pas- ment de M. Viatte semble pouvoir réunir
l'adhésion de la majorité de l'Assemblée,
fer à la discussion des articles.)
je m'y rallierai, quoique sans enthouM. le président. Je vais appeler l'Assem- , siasme*.
b l é e à se .prononcer sur les conclusions de
jja commission portant sur les articles j M. le président La parole est à M. le rapfimendés par le Conseil de la République. I porteur général.
' ''
t
M. le rapporteur général. Dans l'esprit de
l'auteur de l'amendement, et sans doute
• aussi du Gouvernement, il semble que la
loi à intervenir sera plutôt une loi de codification qu'une loi susceptiibe d'ouvrir une
.jurisprudence nouvelle.
„ Pour cette raison, la commission des finances ne fait aucune objection à l'amendement de M. Viatte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. Le Gouvernement accepte
l'amendement.
M. le .président. Je mets aux voix l'amendement de M. Viatte, accepté par la commission et par le Gouvernement.
'M. Gilles Gozard. Nous demandons le
scrutin.
le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin, présentée au nom du
groupe socialiste.
M. le président. Personne ne demande
plus à voter ?...
(MM. les secrétaires font le dépouillement
des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
L'Assemblée nationale
601
301
601.
0
a
adopté.
[Article 2.]
M. le président. La commission propose
d'accepter l'article 2 nouveau introduit par
le Conseil de là République, et ainsi conçu:
« Art. 2. — Sont* autorisées à la Cour
des comptes les créations d'emplois ciaprôs:
« 1 emploi de président de chambre;
« 5 emplois de conseiller-maître;
« 8 emplois de conseiller référendaire de
re
l classe ;
« 8 emplois de conseiller référendaire de
2e c*"ssc;
"
« 6 emplois d'auditeur de-l r ee classe;
« 3 emplois d'auditeur de 2 classe;
« 4 emplois de secrétaire sténo-dactylographe ;
« 6 emplois de sténodaetylographes. »
La parole est -à M. Boutavant.
M. Rémy Boutavant. Je m'étonne, monsieur le président, que vous mettiez en
discussion l'article 2.
Nous venons de voter la reprise de l'article unique. En bon français, qui dit. article unique dit un seul article. Par conséquent, les autres articles deviennent caducs.
M. Henri Mallez. Vous êtes unique, et
pourtant vous n'êtes pas le seul député
communiste. (Rires à droite.)
M. le président. L'Assemblée a voté, non
pas la reprise de l'article unique...
M. Rémy Boutavant. Je vous demande
pardon.
M. le président. Ayez la bonne grâce,
pour une fois, de me" laisser achever mes
explications.
L'Assemblée, par son vote, a repris le
texte de l'article unique qu'elle avait
adopté en première lecture, pour
le substituer au texte de l'article 1er proposé par
le Conseil de la République.
Mais ce vote n'implique pas qu'elle substitue à l'ensemble clu projet tel qu'il nous
revient du Conseil de la République, l'article unique qu'elle avait précédemment
adopté.
. M. Rémy Boutavant. Monsieur le président, c'est une véritable escroquerie morale. (Exclamations sur de
nombreux
bancs.)
L'Assemblée a repris le texte qu'elle
avait adopté en première lecture, et qui
ne comportait qu'un article unique.
Vous lui demandez maintenant de se déjuger par rapport à son vote du 13 juillet.
M. Charles Viatte, rapporteur pour avis.
Je relis pour M. Boutavant le texte de
mon amendement, que l'Assemblée vient
d'adopter :
. « Amendement
tendant à reprendre,
pour l'article 1 er , le texte dë l'article unique voté en première lecture par l'Assemblée nationale. »
Vous voyez donc bien que c'est à l'article 1 er , et non pas à l'ensemble du projet, que j'entendais substituer l'article unique adopté en première lecture.
M. Rémy Boutavant. Mais un contre-projet se substitue bien à l'ensemble du texte
en discussion.
M. le président. Il ne s'agissait pas d'un
contre-projet.
Personne ne demande la parole sur l'article 2 ?
M. René Lamps. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lamps.
M. René Lamps. Mesdames, messieurs,
nous sommes hostiles à l'article 2, qui
autorise la création de 43 emplois nouveaux, en contradiction absolue avec la
politique actuelle du Gouvernement.
Ceux-là même qui se préparent à. licencier 37.000 fonctionnaires, sans compter
les cheminots, demandent la création de
43 emplois nouveaux, à laquelle nous
sommes opposés. (Applaudissements à
Vextrême gauche.)
J'ajoute, d'ailleurs, que ce n'est pas par
le moyen de ce p r o j e t que devraient être
créés ces emplois. 'S'ils devaient l'être,
ce serait seulement lors de l'examen du
budget des finances, où sont inscrits Tes
crédits afférents au fonctionnement de la
cour des comptes, que nous devrions
juger de l'opportunité de telles créations
d'emploi.
Pour ces raisons, le groupe communiste
demande la suppression de l'article 2 et
dépose une demande de scrutin. {Applaudissements à Vextrême gauche.)
M. le président. M. Patinaud a, en effet,
déposé un amendement tendant à supprimer l'article 2.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le rapporteur général. La commission
demande à l'Assemblée de maintenir l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Lamps.
M. René Lamps. L'adoption de cet article
par la commission a conduit M. Rainette
à renoncer à rapporter.
Aussi, sui»>-je étonné de voir son nom
figuirer sur le rapport qui nous est présenté.
M. Marius Patinaud. C'est une/deuxième
escroquerie morale!
M. le président.Ûn erratum publié au
feuilleton a remplacé son nom par celui
de M. Barangé.
Je mets aux voix l'amendement de
M. Patinaud.
Je suis saisi d'une demande de scrutin, présentée au nom du groupe communiste.
M. le président. "Personne ne demande
plus à voter ?...
(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants . . . . . . . . 585
Majorité absolue
293
Pour l'adoption
185
Contre
400
M. Lamps a présenté un amendement
tendant à supprimer le deuxième alinéa
de l'article 2, ainsi conçu:
« 1 emploi de président de Chambre. »
La parole est à M. Lamps.
M. René Lamps. Au nom du groupe communiste, je viens de combattre la création
d'emplois nouveaux prévue à l'article 2
du projet. J'estime, en effet, que, avec le
personnel existant, la cour des comptes
peut contrôler la sécurité sociale ainsi que
le prévoit l'article, 1 er . "
J'ai d'ailleurs été assez étonné de voir
avec quel acharnement certains de nos collègues ont demandé ce contrôle qu'ils prétendent efficace, quand on sait le peu de
cas qu'ils font des rapports de la cour des
comptes, surtout quand ils visent certains
de leurs ministres. (Applaudissements à
l'extrême
gauche.)
M. Henri Teitgen. Ne parlez pas de corde
dans la maison d'un pendu. Pensez à
M. Tillon !M. Rémy Boutavent. Qu'attendez-vous
pour publier le rapport de la cour des
comptes ?
M. Ambroise Croizat. Insulteurs de la
classe ouvrière, vous faites tout pour abattre la sécurité sociale !
plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement de
M. Lamps.
(L'amendement, mis aux voix± n'est pas
adopté.) M. le président. M. Lamps a déposé un
autre amendement, qui tend à remplacer
les. mots: « cinq emplois de conseillermaître » par les mots : « un emploi de
conseiller-maître ».
M. René Lamps. Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
Un seul c.onseiller-maitre suffira pour la
tâche demandée à la Cour des comptes.
plus la parole ?...
M. Lamps.
fL'amendement,
mis au voix, n'est pas
adopté.)
M, le président. M. Bourbon a déposé
à l'article 2 un amendement, qui tend à
remplacer les mots : « huit emplois de
conseiller référendaire de première ciasse »
par les mots : « un emploi de conseiller
référendaire de première classe. »
La parole est à M. Bourbon.
M. Henri Bourbon. Mes arguments sont
les mômes que ceux de M. Lamps.
M. le rapporteur pour avis. Ils ne valent
pas mieux 1
M. Henri Bourbon. M. Lamps s'est d'ailleurs référé aux arguments de M. le ministre du travail, qui semblent n'avoir pas
convaincu, le groupe socialiste.
M. Gilles Gozard. Mais non !
M. Henri Bourbon. Un emploi de conseiller de première classe suffira, la Cour des
comptes ayant déjà assez de personnel
pour faire le travail qu'on lui demande«
M. Robert Bétolaud. Demanderez-vous
aussi la réduction du nombre des dacty*
lographes ?
M. Henri Bourbon. Parfaitement!
M. le président. Personne ne demandé
plus la parole ?.,.>
Je mets aux voix l'amendement do
M. Bourbon.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pat
adopté.)
M. le président. J'ai reçu un amendement
de M. Boutavant tendant à remplacer, dans;
l'article 2, les mots: « 8 emplois de conseiller référendaire de 2e classe », par les
motse : « 1 emploi de conseiller référendaire
de 2 ciasse. »
La "parole est à M. Boutavant.
M. Rémy Boutavant. Mon argumentation;
sera identique...
M. Henri Maliez. Et son résultat également !
M. Rémy Boutavant. ... à celle de me<$
collègues.
Nous protestons contre la création dé!
nouveaux emplois à la Cour des comptes.:
M. le président. Personne ne demandé!
plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement
M. Boutavant.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pà§
adopté.)
M. le président. M. Marc Dupuy a pré-» w
sente un amendement tendant à remplacer!
les
mots : « 6 emplois d'auditeur de;
l r e .classe »,r e par les mots: « 1 emploi d'au-!
diteur de l classe ».
La parole est à M. Marc Dupuy.
M. Marc Dupuy. Mesdames, messieurs,*
au moment où le Gouvernement veut licencier des milliers de cheminots, et où'
de nombreux collègues — dont certains
ricanent maintenant — parlent d'écono-1
mies, il me paraît nécessaire de réduire
de
6 à 1 le nombre d'emplois d'auditeur de'
l r e classe, car c'est seulement ainsi que
nous ferons de véritables économies pour
ce qui concerne le projet qui nous est
soumis.
M. le président. Personne ne demande!
plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement <}$
M. Marc Dupuy.
(L'amendement, 7uîs aux voix, n'est pa$
adopté.)
M. le président. M. Lamps a déposé uiï
amendement tendant à remplacer les mots:
« 3 emplois d'auditeur de 2e classe », par
ceux-ci: « 1 emploi d'auditeur de 2e classe ».<
M. René Lamps. 3 e n'ajouterai rien au*
arguments qui. ont déjà été présentés.
M. te président. Personne ne demandé!
plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement de!
M. Lamps.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pa$
adopté.)
M. le président. M. Bourbon a déposé un;
amendement tendant à remplacer, d a m
l'avant-de mi ère ligne de l'article 2, le
nombre 4 par le nombre 1. .
La parole • est à M. Bourbon.
VA. Henri Bourbon. Je ferai seulement
¡remarquer, pour répondre à M. Bétolaud,
que nous sommes iogiques avec nousmêmes, et qu'après avoir demandé la
suppression d'emplois àèm président de
chambre et de conseillers maîtres, nous
proposons également.la suppression d'emplois de sténodactylograplxes.
plus la parole ?...
|M. Bourbon.
(Uamendement, mis aux voix, n est pas
adopté.)
M. le président. M. Boutavant a déposé
<un amendement tendant à remplacer dans
la dernière, ligne de l'article 2, le nombre
6 par le nombre 1.
La parole est à M. Boutavant.
M. Rémy Boutavant. Les- arguments sont
les mêmes que ceux qui ont été déjà développés.
M, le président. Personne ne demande
plus la parole ?...
Je mets aux voix Pamendement de
M. Boutavant.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pas
adopté.)
M. te président. Je mets aux voix l'article 2.
Je suis saisi d'une demande de scrutin
présentée au nom du groupe communiste.
M. le président. Personne ne demande,
plus à voter ?...
(MM. les secrétaires font lé dépouillement
des votes.) '
M. le président. Voier le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour , l'adoption
Contre
585
293
400
,185
auditeurs appartenant à la -même promotion. »
Personne ne demande la parole ?...
Je consulte l'Assemblée sur la disjonction de l'article 4 nouveau proposée par
la commission.
(L'Assemblée,
consultée, prononce la
disjonction.)
[Article 5.]
M. !e président. La commission propose
de disjoindre l'article 5 nouveau introduit
par le Conseil de là République, et ainsi
conçu :
« Art. 5 (nouveau). — R est ouvert au
ministre des finances et des affaires économiques, au titre du budget général (services civils) pour l'exercice 1949, en addition aux crédits ouverts par la loi n° 481992, du 31 décembre 1948, portant fixation
du budget général pour l'exercice 1949
(dépenses ordinaires civiles), modifiée par
la loi n° 49-559 du 20 avril 1919 et .par des
textes spéciaux, des crédits s'élevant à la
somme totale de 2.088.000 francs et applicables aux chapitres ci-après du budget
des finances et des affaires économiques
(I. — Finances) :
« Chapitre 126. — Traitement du personnel de la cour des comptes 1.338.000 F.
« Chapitre 315. — Matériel et frais divers de la
cour des comptes
750.000 »
« Total
2.088.000 F. »
Je consulte l'Assemblée sur la disjonction de l'article 5 nouveau, proposée par
la commission.
(L'Assemblée,
disjonction.)
[Article 6.]
M. le président. La commission propose
de disjoindre l'article G nouveau introduit
par le Conseil de la République, et ainsi
L'Assemblée nationale a adopté/
conçu :
« Art. 6 (nouveau). — Sur les cré'•[Article 3.]
dits ouverts au ministre des finances et
des affaires économiques au titre du budM. le président. La commission propose get des finances et des affaires économide disjoindre l'article 3 nouveau introduit ques (I. — Finances) pour l'exercice 1919,
par le Conseil de la République, et ainsi par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1918
conçu :
et par des textes spéciaux, une somme de
« Art. 3 (nouveau). — Ler e nombre des 2-088.000 francs est définitivement annuconseillers référendaires de l classe sus- lée au chapitre 053: « Intérêts des bons
ceptibles d'accéder à la classe^ exception- du Trésor à court terme et valeurs assinelle, dans les conditions prévues par l'ar- milées ».
ticle 2 de la loi du 16 mai 1911, est porté
à 9. »
Je consulte l'Assemblée sur la d?sjoncPersonne ne demande la parole ?...
tion de l'article 6 nouveau, proposée parJe consulte l'Assemblée sur la disjonc- la commission.
tion de l'article 3 nouveau proposée par la
(L'Assemblée,
consultée,
prononce la
commission.
disjonction.)
(L'Assemblée,
M. le président. La parole est à M. Padis j onction.)
tinaud, pour expliquer son vote sur l'ensemble.
[Article 4.]
M. Marius Patinaud. Mesdames, mesM. le président. La commission propose sieurs, nous ne voterons pas l'ensemble
de disjoindre l'article 4 nouveau introduit du texte qui nous est proposé.
par le' Conseil de la République, et ainsi
M. le ministre du travail et de la sécuconçu :
rité sociale. Ce n'est pas comme au Con« Art. 4 (nouveau).
—
Les
emplois
d'auseil de la République ?
diteur de 2e classe seront attribués rux
M. Ambroise Croizat. Cela importe peu.
anciens élèves de l'école nationale d'administration, issus de l'une des promotions
Kl. le ministre du travail et de la sécu« France combattante », « Croix de Lor- rité sociale. C'est une tactique.
raine » et « Union française », à raison
M. Marius Patinaud. Je voudrais répond'un emploi par promotion.
« Les candidats à un emploi d'auditeur dre à M. le ministre et aux membres de
seront choisis selon leur rang de sortie la majorité qui ont ironisé sur le fait que
nous avons demandé la suppression, ou
de l'école nationale d'administration.
« Les auditeurs ainsi nommés seront re- plus exactement la non-création de 43
classés daus.Tes mêmes • conditions que les postes.
M. Bétolaud, en particulier, nous a demandé si nous proposerions la modification du nombre d'en/plois prévus pour
les sténodactylographes de la cour des
comptes. Nous l'avons proposée.
Mais nous considérons qu'il est odieux
que vous ironisiez sur le fait que nous
nous opposons à cette création d'emplois,
alors que vous portez, avec le Gouvernement. la responsabilité du fait qu'il y a
actuellement 250.000 chômeurs totaux et
500.000 chômeurs partiels, et que le chômage augmente à une cadence accélérée.
(Applaudissements à Vextrême gauche.)
M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. Où avez-vous pris ces chiffres ?
M. Marius Patinaud. Nous ne sommes
pas dupes des mauvaises raisons que vous
donnez pour instituer le contrôle dont il
s'agit.
Dans vrnre esprit, il n'est pas destiné à
améliorer le fonctionnement d¿ la sécurité sociale, n a i s bien, comme vous
l'écrivez chaque jour dans vos journaux,
à étiangler cette institution.
Fort heureusement, le triste spectacle
que donnent, depuis quelques jours, la
majorité gouvernementale et le Gouvernement, porte témoignage qu'il vous devient de plus en plus difficile de tromper
les travailleurs.
M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. C'est vous qui les trompez
en déclarant qu'il y a 250.000 chômeurs
totaux. C'est faux. Il y en a 42.000. (Protestations à l'extrême* gauche.)
M. Marius Patinaud. Je vais vous prendre sur votre propre terrain, monsieur le
ministre.
D'après vos chiffres officiels, 37 p. 100
des chômeurs totaux seulement sonf inscrits au tonds de chômage.
M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. Vous discutez sur des chiffres
que vous m'avez prêtés. C'est invraisemblable !
M. Marius Patinaud. Vous truquez volontairement les chiifres.
M. le ministre du travail et de la sécurité
sociale, Et vous, r lors!
M. Charles Via«*. Un peu de pudeur, je
vous en prie.
M. Marius Patinaud. Vous ne comptez pas
comme chômeurs totaux les chômeuvs employés dans les chantiers départementaux,
que vous faites "ravailler à 56 francs de
l'heure.
11 y a actuellement 250.000 chômeurs totaux et plus de 500.000 chômeurs partiels,
et vos mensonges n'y changeront rien.
(Applaudissements à l'extrême gauche. —
Protestations à gauche et au centre.)
M. ïe ministre du travail et de la sécurité
sociale. Ah non ! c'est vous qui mentez.
M. Ambroise Croizat. Voilà le résultat du
plan Marshall!
M. le ministre du travail et de la sécurité sosîate. Ça y est: le plan Marshall! Le
mot est lâché !
M. Marius Patinaud. Mais oui, le plan
Marshall.
sociale. 11 y a i.j.e manière de supprimer
le chômage: c'est de mettre les chômeurs
dans des camps de concentration.
M. Marius Patinaud. Chaque jour, maintenant, les organisations "-patronales et, en
particulier,
* chambres svndical.es- patronales nous demandent de prendre leur défense contre votre politique. {Exclamations
à gauche et au centre.) '
M. Charles Viatï*. Les petits patrons avec
mous !
M. Jean Le Coutaller. Alors, les. ouvriers
•ont le devoir de réfléchir.
M. Marius Patïnaud. Hier, le journal La
France industrielle comparait vôtre propagande pour le plan Marshall à la p r o p a - '
gande faite par les Boches pendant l'occupation.
M. Charles Viatte. Cela juge La France
industrielle.
M. Marius Patinaud. Par conséquent, ce
projet aussi s'insère dans le cadre de votre
politique réactionnaire.
Mais, fort heureusement, les travailleurs,
en s'unissant, sont en train de, créer les
conditions pour améliorer lâ situation de
notre pays en jetant à la porte ce Gouvernement qui ne représente plus personne,
ïApplaudissements
à Vextrême gauche.)
M. le président. La parole est à M. Bétolaud.
M. Robert Bétolaud. Mesdames, messieurs, je n'ai pas l'habitude de m'émou
voir beaucoup des attaques du groupe
communiste. Je veux simplement Souligner deux langages différents que nous
avons entendus ce matin.
sociale a réclamé le contrôle, dans l'intérêt
¡même" de la sécurité sociale, parce que,
a-t-il dit, ce doit être une maison de
verre.
D'autre part, les membres du groupe
communiste font tout pour repousser;ce
contrôle ; ce qui vraiment nous fait croire
que celui-ci les gêne' singulièrement.
Nous verrons demain ce que donnera
ce contrôle, s'il révèle des abus. Nous savons d'ailleurs par avance quels en sont'
les bénéficiaires.
En ce qui concerné-les attaques personnelles dirigées contre moi, je les méprise
Je "ne prends en considération que les critiques de ceux qui respectent la dignité
de cette Assemblée:
,
Le numéro de cirque auquel vient de se
livrer le groupe communiste n'est pas digne de l'Assemblée. (Applaudissements a
droite.)
M. René Lanipa. C'est vous le clown!
M. le président. Avant de mettre aux
voix l'ensemble du projet d,e loi, j'indique
à l'Assemblée que le Conseil de la République a émis son avis à la Majorité absolue des membres le composant.
Je rappelle que, dans ce cas, l'article 20
in fine de la Constitution et l'article 59
in fine du règlement disposent que, lorsque l'Assemblée nationale s'est prononcée
pour le rejet total ou partiel des amendements du Conseil de la République, le vote
en seconde lecture de l'ensemble de la loi
doit avoir lieu au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant
l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loL
(l.es voies sont recueillis.)
plus à voter ?...
Le scrutin est clos.,
(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dé^"
pouiliement du scrutin;
Nombre des votants
Majorité, requise
Pour l'adoption
Contre
597
311
415
182
L'Assemblée nationale a adopté.
M. Francis Leenliardt. Un jour viendra.|A. Gilles Gozard. Nous l'espérons, monsieur Leenliardt.
LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1950
Aucun des gouvernements qui se son!
succédé depuis dette date n'a saisi le ParSuite de la discussion d'urgence
lement d'aucun projet.
d'un projet de loi,
. Cependant, la commission des finances,
elle, s'en est préoccupée. Elle a constitué
M. le président. L'ordre du jour appelle une
sous-commission que préside actuella suite, de la discussion d'urgence du lement
notre collègue M. DussertuLx. et
projet de
loi
de
finances
pour
l'exercice
qui m'a fait l'honneur de me nommer son
195Ô (n os 8336-8425-8789-8808).
rapporteur.
Dans la suite de la discussion générale,
Pour être en possession de tous les éléla parole est à M. Gozard.
ments techniques, cette sous-commis-ion
M. Gilles Gozard. Mesdames, messieurs, a demandé, cfaccord avec M. le ministre
nous avons repris l'examen de la loi de des finances de l'époque, à une commisfinances, après que le Gouvernement nous sion de l'Institut de droit comparé de
eût demandé }<J renvoi devant la commis- Paris, présidée par M. le contrôleur génésion des finances pour nous saisir d'une ral Jacomet, de préparer un avant-projet.
Lorsque ce texte a été prêt — et cela
lettre qui devait êtm rectificative.
M. le
Malheureusement, la commission a dû remonte déjà à plusieurs mois
constater que, si cette lettre contenait un ministre des finances a fait savoir à la
certain nombrr de suggestions, elle ne sous-commission qu'en raison de la nature
prenait pa6 le moins du monde la lorme et de l'importance de la question, le Gouhabituelle d'une lettre rectificative, et vernement considérait qu'il lui apparqu'au fond, elle ne contenait que des indi- tenait, et qu'il appartenait à lui seul, de
déposer un projet de loi.
cations. assez vagues.
Nous nous sommes inclinés. La comIl n'est donc pas étonnant, dans ces conditions, que m u s nous retrouvions, après mission a attendu. Mais nous devons à la
quarante-huit heures d'interruption, du vérité de dire que nous attendons toudébat, dans oes circonstances identiques à jours.
Aussi, la commission, dans le texte qui
celles .où nous étions lundi dernier.
Aussi, je voudrais t j u t d'abord qu'il n'y vous est 'présenté sur la suggestion de
ait, en ce qui concerne l'attitude du groupe M. Leeourt, a-t-elle prévu d'ajouter à la
loi de finances un article 51 invitant Je
socialiste, .aucune équivoque.
à déposer ce projet de loi
La commission des finances a voté .le Gouvernement
texte qui vous est soumis. Mais nous ne organique avant le 31 juillet 1950.
J'espère que l'Assemblée acceptera ce
l'avons voté que pour permettre à l'Assemblée d'être saisie, d'un rapport sur la loi texte et que M. le ministre des finances
de finances. Car nous sommes bien loin, ne s'y opposera pas et ne suggérera pas
un délai plus long que celui
hélas 1 d'être d'accord sur le contenu de d'accorder
imparti clans cette disposition.
ce texte.
ti apparaît cependant certain que les
Mais le seul moyen que nous ayons de difficultés rencontrées ces dernières sel'améliorer n'est-ii pas justement d'ame- maines au cours de l'examen de la loi de
ner l'Assemblée à en discuter et à en mo- finances par la commission sont nées en
difier les dispositions ?
grande partie de l'absence de cette loi orCependant, nous devons aus«si, dès ganique. Il ebt inutile de minimiser ces
l'abord, faire des réserves en ce qui con- difficultés, qui eussent certainement été
cerne, la forme même de la loi de finances- bien moindres si, au lieu d'une loi de
Des lois de finance; traditionnelles, elle finances du type de la loi des maxima, le
n'a que le nom. Elle s'en éloigne très lar- budget avait été présenté selon les prin-.
gement dans l'esprit. Dans les intentions cipes qui devront inspirer ladite loi orgadu Gouvernement — ]e crois d'ailleurs aue nique.
M. le ministre des finances ne s'est pas
Ces principes découlent du rôle noufait faute de, m u s le préciser — c'est bien veau
de l'Etat. Certains, figés dans un implutôt une nouvelle loi des maxima ana- mobilisme
retardataire et réactionnaire,logue à celle de l'an dernier.
peuvent, niant l'évidence, se refuser &
Or, l'an dernier, monsieur le ministre, accepter pour l'Etat les tâches nouvelles
la* loi (Jes maxima présentée par vous- qui sont les siennes.
même, n'étai> qu'un palliatif destiné à perLe torrent des faits les emportera.
mettre. une fois pour toutes, espérionsJadis, le rôle de l'Etat se limitait à asnous, de redresser l'horaire des travaux surer l'ordre public et la sécurité du terri-«
budgétaires. Elle n'était malgré tout, qu'un toire, à protéger )a vie et les bien- des
pis aller, dont nous ne pouvions en tout individus H à dispenser partout et pour
/as, admettre la pérennité.
tous une saine justice. Ses dépenses
Comment se présente la loi des " n'avaient alors que peu d'influence dans,
maxima ?
la vie de la nation. Corrélativement, l'évoElle se résout dans une simple réparti- lution économique n'influait que de fation des ressources dont dispose l'Etat çon insensible sur les ressources dont
entre des grandes masses de dépenses, pouvaient disposer les pouvoirs publics.
assortie d'une interdiction de dépasseDieu vite, cependant, les nécessités prament de crédits globaux prévus pour cha- tiques devaient faire s'élargir les tâches
que catégorie de dépenses, et en outre, de et les attributions de l'Etat et craquer ces
dispositions créant de« ressources particu- cadres trop étroits.
lières, tandis que d'autres sont affectées
N'est-ce pas Adam Smith lui-même,
à des fins spéciales.
qu'invoquent volontiers nos libéraux d'au1
Ainsi très sommairement analysés, Lr jourd'hui, qui déclarait que « l'Etat avait!
structure et l'esprit le la loi des maxima non seulement le droit, mais le devoir,
apparaissent singulièrement éloignés de ce d'ériger et d'entretenir certains ouvrages
que doit être la loi organique de présen- publics et certaines institutions, que l'intation de budget, prévue par l'article 16 térêt privé d'un ou de plusieurs particude la Constitution, pour répondre aux né- liers ne pourrait jamais les porter à ériger
cessités financières, monétaires et aussi ou à entretenir eux-mêmes, parce que jaéconomique^ d'un pays moderne.
mais le profit rembourserait la dépense,
parce qu'à l'égard d'une grande société
Cette loi organique'
de
présentation
de
budget, nous 1 l'attendons en vain depuis ce profit dépasse, en réalité, la dépense ? )>
novembre 1916.
—5 —
#
ASSEMBLEE NATIONALE —
Lorsque certains critiquent, au nom des
principes du libéralisme, certaines dépenses de l'Etat, ils pourraient peut-être, au
préalable, méditer ces lignes d'Adam
Smith. Depuis cette époque, le développement de l'ère industrielle n'a fait qu'accroître la sollicitation de l'Etat pour des
activités extérieures à son domaine de
pure souveraineté.
Pouvait-il se désintéresser des victimes
de la course eiïrénée au profit ?
Cette assistance s'est peu à peu systématisée; elle est maintenant heureusement
devenue obligatoire par sa transformation
en un système de sécurité sociale.
Mais bientôt, l'Etat n'a pu se contenter
de se préoccuper de la seule répartition
des ilchesses. Il a dû aussi s'intéresser à
l e u r production. Il est intervenu progressivement dans l'économie pour la contrôler, pour la réglementer, en définitive
pour y participer, en dirigeant lui-même
un large secteur de cette production.
M. Francis Leenhardt. Il serait bon de
souligner que les premières interventions
de l'Etat dans le domaine économique ont
en lieu à la demande des chefs d'entreprise eux-mêmes qui savaient fort bien appeler l'Etat à leur secours lorsqu'ils se
trouvaient en situation difficile. On pourrait citer de nombreux exemples.
M. Maurice-Peîsclie, ministre des finances et des affaires économiques.
Et ce'a
continue actuellement, je tiens à le dire,
;
.BOUS forme de lettres d agrément.
M. Gilles Gozard. Je remercie M. le ministre des finances et M. Leenhardt de ces
remarques complémentaires qui sont pertinentes.
Les libéraux ne veulent aucun contrôle
de l'Etat. Mais lorsqu'ils éprouvent une
gêne quelconque, ils se précipitent vers
les caisses de l'Etat et lui demandent un
secours.
M. Henri Teiigcn. Ils sont pour le dirigisme à la hausse et pour la liberté à la
baisse. '
M. Gilles Gozard. C'est co que j'allais
dire.
L'intervention de l'Etat a été provoquée
à la fois par des circonstances politiques
et par des circonstances économiques. Ce
sont les défaillances du système capitaliste
libéral qui l'ont amenée. '
Ainsi que le signalait si justement M. le
président de la commission des affaires
économiques, les initiatives individuelles
étaient impuissantes à pallier ces défaillances. Qui peut nier, s'il est de bonne foi,
la nécessité de la mobilisation totale des
ressources et des activités du pays et de
leur intégration dans un vaste ensemble
dirigé par l'Etat en vue d'assurer la défense de la nation contre une menace extérieure et son indépendance économique,
comme en cas d'agression militaire, la
même mobilisation"permet de garantir l'intégrité du territoire national ?
Qui peut nier, s'il ne veut systématiquement tourner le dos à la vérité, l'obligation de réglementer étroitement la mise
en œuvre des ressources matérielles et
financières par l'établissement do plans
nationaux de rééquipement économique,
lorsqu'il s'agit de relever les ruines accumulées par la guerre ?
.Qui peut nier, à moins d'être le défenseur systématique des oligarchies capitalistes. la nécessité de détourner au bénéfice de la collectivité le courant de certaines activités économiques entraînées
ver s la concentration monopolitique ?
S'il en est dont l'opinion est différente,
qu'ils prennent s impie me ni la peine de
4re SEANCE DU 22 DECEMBRE
regarder vers un pays qu'ils nous donnent
à chaque instant en exemple. Les EtatsUnis d'Amérique, que certains citent
comme le type des pays les plus libéraux,
sont, cependant, l'un de ceux où une législation cohérente s'attaque précisément
avec vigueur aux abus de certaines des
entreprises capitalistes.
L'accroissement des obligations et des
fonctions de l'Etat commande inéluctablement la nécessité d'amplifier les
moyens d'action dont il dispose. Le pourcentage que représente, par rapport aux
ressources de la nation, l'ensemble des
dépenses publiques, qu'elles soient financées par l'impôt ou par l'emprunt, conduit tout naturellement à se préoccuper
des incidences réciproques des unes et des
autres.
Le budget n'est plus simplement un
plan financier. L'Etat est un consommateur important en même temps qu'un producteur dont l'activité tend sans cesse à
s'accroître.
Cette consommation et cette production
étant nécessairement parties intégrantes de
la production et de la consommation nationale et l'Etat étant chargé d'importants
transferts de richesses, il devient impossible d'établir un budget des services publics sans le placer dans le cadre du budget national.
Ainsi qu'un auteur l'a dit récemment,
« le budget et la comptabilité de la nation constituent pour ainsi dire les coulisses de la scène où se joue le jeu des
dépenses et des recettes de l'Etat ».
Cette liaison est d'autant plus nécessaire
que l'Etat est aussi bien responsable du
bien-èire de la nation que de l'efficacité
des services dont il a la charge directe.
L'œuvre budgétaire doit donc être soustraite à un isolement qui ne se conçoit
plus.
.
„ ,
Comme l'indique M. le professeur Laufenberger, spécialiste en la matière: « Il
ne suffit plus de chiffrer les dépenses et
les recettes du budget. 11 faut avant tout
les peser en confrontant les premières
avec l'ensemble des dépenses de la collectivité. les secondes avec les ressources
globales, tant en revenu qu'en capital liquide et mobilisable.. »
C'est ce que nous aurions voulu trouver
en examinant le budget de 1950. Nous
aurions aimé que ce budget, préjugeant
en quelque sorte ou faisant la transition
vers celle loi organique financière que
nous attendons depuis si longtemps, soit
assorti d'éléments nous permettant d'apprécier les conséquences économiques et
nous donnant l'assurance qu'il avait été
établi à partir des données économiques.
Nous aurions voulu que les dépenses
comme les recettes prévues soient pesées
par rapport an revenu national et à sa
répartition.
M. Francis Leenhardt. Il est secret, le
revenu national l
M. Gilles Gozard» Oui, et nous nous heurtons à de singulières résistances lorsque
nous cherchons à en déterminer les éléments.
Tout au plus, la loi de finances qui nous
est soumise s'est-elle trouvée assortie d'un
document massif, sans doute intéressant,
qui a pour titre : « Statistiques et documents pour la mise au jour de l'inventaire
de la situation financière », de cet inventaire qui a été présenté par M. Robert
Schuman lorsqu'il était rue de Rivoli.
Mais je voudrais bien savoir combien de
nos collègues ont eu le temps de s'assimiler ce document.
Quel qu'en soit l'intérêt, son insuffisance est patente. Au demeurant. M, le
1949
7139
ministre des finances n'a pas tellement
insisté ù son égard.
Peut-être aurons-nous a u cours de ce
débat quelques surprises. Mais jusqu'à
présent, les exposés que M. le ministre
des finances et des affaires économiques,
M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et M. le sous-secrétaire d'Etat
aux finances et aux affaires économiques
ont fait devant la commission des finances
ne nous ont pas apporté beaucoup d'éclaircissements sur le plan économique.
Nous avons eu l'impression que la loi
de finances qui nous était présentée était
assez analogue à l'ordonnance que rédigerait un médecin qui se préoccuperait,
non pas des causes du mal dont est atteint
le patient, mais uniquement des manifestations apparentes de ce mal.
Parmi les augmentations de dépenses
prévues pour 1950 par rapport à celles
effectuées en 1949, nous en avons trouvé
qui sont parfaitement justifiées, comme
celle qui résulte de l'accroissement des
charges de la dette publique, encore que
nous ayons pu mesurer ainsi l'ampleur
du coût de l'opération financière qui a
été menée cette année. Nous avons trouvé
également parfaitement justifiée l'augmentation des dépenses résultant de la mise
en œuvre de la péréquation des pensions
et retraites comme de l'exécution des
engagements pris à l'égard des fonctionna ire-s.
Mais nous aurions bien voulu voir figurer dans le projet de budget certaines dépenses comme celles que provoqueraient
la revalorisation normale de la retraite du
combattant, le rajustement des pensions
des victimes dé la guerre et le payement
du pécule des prisonniers de guerre. Nous
avions l'espoir de voir prendre ces dernières mesures, sachant que M. le soussecrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques est le président du groupe
des députés anciens prisonniers de guerre.
Hélas! nous avons été déçus.
D'autre part, nous n'acceptons ¡pas la réduction des crédits destinés aux travaux
d'investissement et à la reconstruction. Au
cours de cette discussion, mon ami M. 3e
président Leenhardt s'étendra plus longuement que moi-même sur ce point.
Cependant, nous savons tous que la
France doit lutter contre le chômage,
améliorer le niveau de vie des travailleurs et mener une politique de plein emploi. Elle ne peut le faire que si des
sommes suffisantes sont consacrées à la
reconstruction et à l'équipement.
Nous aurons, d'ailleurs, au cours de la
discussion des articles et du projet spécial
sur les crédits d'équipement et d'investissement, à critiquer la répartition détaillée
des crédits d'investissement. Nous proposerons sans doute des modifications mais,
de toute manière, c'est le maintien du
montant total de ces derniers crédits initialement prévu que nous demandons, à l'exclusion de toute clause de blocage qui
rendrait problématique l'exécution des travaux, gênerait la passation des commandes, entraînerait la fermeture immédiate
de certaines usines
la mise au chômage
d'un nombre important d'ouvriers.
M. Francis Leenhardt Très bien i
M. Gilles Gozard. Par contre, il est d'au*
très dépenses que nous aurions voulu voir
comprimer plus largement: ce sont celles
qui ont trait au fonctionnement administratif des services publics, en particulier
en ce qui concerne les crédits de matériel.
A cet égard, nous avons eu la satisfaction
de voir le gouvernement faire un pas dans
notre sens. La commission a réduit le
montant de ces crédits de 58 milliards.
Nous ne pouvons qu'applaudir»
Voilà en ce qui concerne les dépenses.
Quant aux charges nouvelles proposées
par la loi de finances, nous .voulons
d'abord rappeler un fait patent: à aucun
moment, au cours des années difficiles de •
redressement financier et monétaire que
le pays vient de traverser, le parti socialiste n'a reculé devant ses responsabilités.
Il a toujours su, et à tout moment, les
prendre pleines et entières. Maintes fois
même, faisant passer l'intérêt supérieur du
régime, de la démocratie et de la République avant le sien propre, il a accepté
de voter des mesures qu'il n'approuvait
pas entièrement (Applaudissements à gauche) — ou qu'il aurait voulu compléter
par certains adjuvants qui les auraient
neutralisées — dans le seul but de maintenir la cohésion de la majorité républicaine et de ne pas faire le jeu de ceux
qui, d'un côté ou de l'autre, aspirent à
u n e dictature.
Mais nous ne pouvons pas oublier, et
nous ne l'oublions jamais car il est toujours présent à nos yeux, le sort des travailleurs, salariés, artisans, commerçants,
industriels et agriculteurs qui nous ont
fait confiance.
Certains, fidèles à une démagogie qu'ils
n e prennent plus eux-mêmes au sérieux»
proposent toujours des dépensés nouvelles
en se refusant constamment à donner à
l'Etat des ressources lui permettant de
faire face à ses obligations.
M. René Lamps. Quand' on vous en propose, vous votez contre.
M. Gifles Gozard. Oui, mais vous n'osez
même pas motiver vos propositions de réduction, tellement elles sont ridicules.
(Exclamations à l'extrême
gauche.)
Lorsque vous demandez des réductions,
fc'est dans le but de. maintenir en état
!de mauvais fonctionnement une institution
que, par ailleurs, vous prétendez défendre.
M. René Lamps. C'est pour faire cesser
la guerre au Viet Nam, que vous soutenez.
M. Jean Gristofot. Il est ridicule de vouloir que cessé la guerre au Viet Nam ?
M. Gifles Gozard. Je vous répondrai sur
ce point en une -autre occasion. Pour l'instant. il n'est pas question des crédits militaires.
Mme Eugénie Buvernoîs. Cela vous gêne
d'en parler.
m. Gilles Gozard. Nullement. Notre position a été maintes fois exposée devant
l'Assemblée.
Nous savons que, sans ressources suffisantes, l'Etat ne peut vivre, assurer les
services indispensables à topte la nation,
rémunérer convenablement ses fonctionnaires, payer les dettes de la nation, les
pensions des anciens combattants et des
victimes de la guerre, verser aux sinistrés
les sommes nécessaires pour que ceux-ci
¡retrouvent un toit et doter le pays des
moyens de production qui accroîtront le
niveau de vie des travailleurs.
C'est pourquoi nous acceptons aussi la
responsabilité de voter ces ressources,
¡Celles-ci doivent être demandées dans une
large mesure à l'impôt. Mais nous ne voulons pas de n'importe quel impôt. Nous
sommes partisans de celui qui réalise le
maximum de justice fiscale en même
[temps que nous voulons — nous avons insisté à maintes reprises sur ce point —
¡que cesse la fraude fiscale.
Vous avez tous présents à la mémoire,
mesdames, messieurs, les remarquables
exposés de M. le président de la commission, notre ami Jean-Raymond Guy on,
dans lesquels il a si magistralement stigmatisé la fraude.
Quant aux recettes, la loi de finances
gui nous était proposée par le Gouverne-
ment en contenait auxquelles nous ne
pouvions souscrire.
Je ne les examinerai pas en détail. Mes
amis ou moi-même auront l'occasion de
préciser la position du gioupe socialiste
au cours de- l'examen des articles.
Cependant, en dehors de l'impôt, il est
des dépenses pour lesquelles l'Etat peut
légitimement, doit même, pour ne pas
écraser la génération présente sous des
charges impossibles, recourir à l'emprunt.
Telles sont, en particulier, les dépenses
d'investissement qui doivent mettre à la
disposition des générations futures des
moyens accrus de production.
N'est-ce pas le cas aussi des dépenses
de rec instruction destinées à réparer les
dommages causés par la guerre et à
reconstituer le capital national détruit?
Or, le Gouvernement n'a prévu, pour
1950, le recours à l'emprunt que pour
une somme de 155 milliards, et même,
pourrait-on dire, de 130 milliards puisqu'une situation particulière est faite à
une somme de 25 milliards.
M. Se ministre des finances et des
affaires économiques. Vous oubliez les
25 milliards de francs empruntés à la.
caisse des dépôts et consignations pour
les habitations à bon marché, ce qui
porte le total à 180 milliards de francs au
moins.
Vous oubliez également l'obligation de
l'Etat d'emprunter pour les besoins de sa
trésorerie des comptes spéciaux et des
comptes monétaires.
M» Gilles Gczard, Je vous donne volontiers acte de cette, précision, monsieur
le ministre, mais je n'oublie pas non
plus que certains comptes de trésorerie
sont inclus dans les propositions de dépenses générales.
M. le ministre des finances et des affaires
économiques. Mais il en reste encore dont
le montant s'élève à 8G milliards. La lecture du projet de loi sur les comptes spéciaux vous l'aurait appris, monsieur Gozard.
M. Gifles Gozard. Je. l'ai lu, monsieur le
ministre, car je me précipite tsur les documents que vous nous distribuez, si parcimonieusement, d'ailleurs, que nous ne risquons pas d'être ensevelis sous l'avalanche.
Une partie des anciens comptes spéciaux
du Trésor se retrouve donc dans le bud
go t.
économiques. II reste 80 milliards à couvrir.
It. Gilles Gozard. Qu'il s'agisse de 155
milliards ou de 180, l'évaluation parait
bien modérée.
Sans doute, à plusieurs reprises, pour hf
justifier, êtes-vous venu devant la commission et nous avez-vous dit que vous
n'aviez pu emprunter en 1910 qu'une
somme de 149 milliards
M*. le ministre des finances et des affaires
économiques. Je vous demande, monsieur
Gozard, d'éviter l'erreur que l'on s'est
plu à répandre dans un document dont
le fondement est malheureusement inexact.
La notion d'endettement ne correspond
pas exactement à la notion d'emprunt net.
Tous les emprunts qui accroissent la dette
de l'Etat ne se traduisent pas ¡par des
rentrées d'argent frais.
- Quand je parle d'une possibilité d'en, dettement, je ne garantis pas des ressources réelles correspondantes.
Je conjure l'Assemblée de se montrer
très prudente en ces matières complexes.
11 appartient an distingué président de !a
caisse autonome
d'amortissement
de
l'être encore plus que quiconque.
M. Gilles Gozard. Monsieur Je ministre,
vos précisions et vos distinctions sont
évidemment utiles et nécessaires.
H n'en résulte pas moins que vous avez
indiqué à la commission — je pense que
vous ne modifierez pas vos chiffres à
moins de puiser dans vos archives des informations nouvelles — que l'Etat n'avait
pu empiuntei en 1919 que 146 milliards
soit 109 milliards avec l'emprunt 5 p. 400,
12 milliards de bons d'Electricité de France
et 2o milliards de crédits à moven term<e.
Une discussion approfondie, sur laquelle
je ne reviendrai pas, s'est instituée devant
la commission.
économiques. Me permettez-vous de vous
interrompre de nouveau ?
H. Gilles Gozard. Je vous en pn>, monsieur le ministre.
W. le ministre des finances et des affaires
économiques. Monsieur Gozard, vous ne
comptez en la matière que les empiunts
à long terme. Il faut, je l'ai dit déjà, tenir
compte des bons du Trésor. La ifoestfon
est d'impoitance. Elle mérite que j'apporte des précisions devant 1'Assemhîée.
Au début de l'année dernière, l'Etat
a emprunté à long terme 109 milliards.
Au 15 novembre dernier, il avait obtenu
45 milliards de souscription aux bons du
Trésor. Mais 15 milliards avaient été souscrits par les banques en remploi des
remboursements effectués par le Trésor
sur les crédits à moyen terme c o n ^ n t i s
en 1947 aux entreprises nationalisées
pour leur équipement, sans qu'il v ait
eu, par conséquent, d'apport d'argent
frais. De même, 17 milliards ont été souscrits par des banques étrangères en remploi des indemnités qui leur ont été versées au titre de la garantie de change de
leurs avoirs en francs.
Par contre, nous avons reçu des caisses
d'épargne 45 milliards de francs de bons
du Trésor, qui ont été consolidés en emprunt 5 p. 100. Cette somme a constitué
une recette définitive pour le Trésor. Mais
elle a été compensée à peu près exactement par les excédents de remboursement de traites. Nous avions décidé
d'éliminer progressivement ce mode de
pavement.
Les chèques postaux oyt donné 25 milliards do francs, et l e s dépôts des correspondants du Trésor se sont accrus d'environ 105 milliards. Tels étaient les chiffres
centralisés vers le milieu du mois de novembre.
Les souscriptions aux bons du Trésor se
sont sensiblement ralenties au cours des
dernières semaines.
Aussi, au lieu d'un endettement total de
quelque 280 milliards de francs, chiffre
que j'ai donné l'autre jour à la commission des finances, mes rentrées s'étant
révélées inférieures de 21 milliards de
francs aux prévisions, l'endettement total
de 1949 ne dépassera guère, sans doute,
260 milliards de francs.
Je rappelle, en outre, la double notion
que je vous indiquais tout à l'heure. S'il
y a eu 263 milliards d'endettement, les
rentrées d'argent frais n'auront guère dépassé 230 milliards.
C'est pourquoi, si séduisant que soit
votre raisonnement, il n'est pas exart. je
m'excuse de vous le dire.
M. Gilles Gozard. Je vous remercie de ces
précisions, monsieur le ministre. Mais
n'avez-vous pas oublié quelque 70 milliards de francs qui proviennent des excédents de dépôt des caisses d'épargne ?
prunt ? N'est-il pas possible aussi de faire prochent. Je vous demande d'insister auappel, au cours de 1950, pour un certain près de l'Assemblée pour que ne soit pas
nombre de travaux locaux, à des possibili- retardé le début de la prochaine séance.
tés d'emprunts locaux qui existent certaiSur de nombreux
bancs. À quinze
nement, j'en ai eu la preuve récente dans heures
!
mon département. La direction du Trésor
résiste à autoriser des emprunts, mais lorsM. le président. C demande que la proqu'elle les autorise, ils sont couverts très chaine séance soit fixée à quinze heures.
rapidement, presque intégralement.
Il n ' y a pas d'opposition
11 en est ainsi décidé.
économiques. Je ne m'oppose pas du tout
à ces emprunts, à la condition qu'au
—9—
préalable j'aie pu couvrir les besoins essentiels de l'Etat. C'est ce que j'ai toujours
ORDRE
BU JOUR
dit.
M. Gilles Gizard. Monsieur le ministre,
M. le président. Aujourd'hui, à quinze
je vois qu'au fond, au I w et à mesuré que heures, deuxième séance publique:
M. le ministre lias finances et des affai- cette discussion se prolonge, vous êtes
Suite de la discussion d'urgence du prores économiques. Monsieur Gozard,, le re- beaucoup moins endurci sur les positions jet de loi de finances pour l'exercice 1950
cours à l'emprunt sous toutes ses formes que vous aviez prises au début.
(n 08 8336-8425-8789-8808 — M. Jean-Raya été prévu, a u commencement de 1919,
M. le ministre des finances et des affaires mond Guyon, président de la commission
jpour 210 milliards de francs. L'endette- économiques. Non.
des finances, rapporteur) ;
m e n t s'est élevé à 263 milliards de francs
Suite de la discussion d'urgence: I. du
M. Gilles Gozard. En tout cas, nous vous
à la suite d'événements dont je ne souprojet de loi relatif aux conventions colhaite pas le renouvellement, c'est-à-dire demandons de faire preuve, dans le finan- lectives et aux procédures de règlement
le déficit massif de la S. N. C. F. et d'au- cement de l'ensemble des dépenses de des conflits collectifs du travail; IL des
tres événements extérieurs que vous l'Etat, d ' u n peu plus de hardiesse en ma- propositions de loi: 1° de M. Joseph Dutière de crédit public. On dénigre trop
n'ignorez pas.
mas, tendant à u n retour de la liberté des
Or, je pars, cette année, avec le chiffre dans ce pays le crédit de l'Etat. Dr, en réa- salaires dans le cadre des conventions collité,
le
crédit
de
l'Etat
demeure
très
grand
ftnal de l'année 1949, en ne prenant aulectives ; 2° de M. Lespès, modifiant la loi
c u n e marge de sécurité pour l'année 1950. et l'épargne française existe malgré tout- n° 46-2924 du 29 décembre 1946 relative
Nous
en
avons
des
preuves
chaque
jour.
{Et c'est dans ces conditions que vous me
aux conventions collectives de travail;
demandez de m ' e n g a g e r à corps perdu
M. le ministre des finances et des affaires 3° de M. Patinaud et plusieurs de ses coldans des dépenses gagées sur l'emprunt ? économiques. Heureusement I
lègues, tendant au rétablissement de la
, 3e ne le peux pas.
M. Gifles Gozard- Monsieur le ministre, liberté des salaires dans le cadre des conM. Gilies Gozard. Monsieur le ministre, tel est l'état d'esprit aans lequel le groupe ventions collectives et à la détermination
vous venez de faire vous même allusion socialiste, dont je ¿>uis ici l'interprète, d'un salaire minimum garanti (n 0S 8444, à un certain nombre d'événements qui se aborde l'examen de la loi de finances.
6377-6921-8597-8506-7130-8615. — M. Moisan,
sont déroulés e n 1949. L'un, assez récent,
Nous voulons, quant à nous, que d'ici la rapporteur) ;
f u t la dévaluation de la livre sterling.
Discussion du projet de loi portant oufin de l'année la France soit dotée d'un
M. le ministre des finances et des affai- budget, mais nous vouions aussi, non seu- verture de crédits et autorisation d'engares économiques. Il n'a à peu près aucun lement que ce budget soit équilibré du gement de dépenses au titre du budget
général de l'exercice 1949 (subventions au
point de vue financier et garantisse la sta
rapport avec 3e sujet qui nous occupe.
bilïté de la monnaie, qui est une de nos fonds d'investissement pour le développeM. Gilles Gozard. Il a eu quand m ê m e préoccupations essentielles, mais aussi ment économique et social des territoires
u n certain nombre de répercussions.
nous voulons «[u'il concoure à l'équilibre d'outre-mer (F. I. D. E. S.) et au fonds
économique du pays; nous voulons qu'il d'investissement pour le développement
M. le ministre dos finances et des affai- permette au pays de vivre et ne soit pas économique et social des départements
res économiques. Qui se chiffrent, au total, pour lui une cause d'asphyxie.
d'outre-mer (F. I. Dt 0. M.) (n o s 8059à 3 milliards de francs.
8776.
— M. Burlot, rapporteur) ;
Nous vouions que ce budget soit une
Discussion en deuxième lecture du proW§. Gilles Gozard. C'est, malgré tout, trois étape vers une amélioration du niveau de
milliards. Mais je pense que vous n'envi- vie des travailleurs 4e toutes les catégo- jet de loi tendant à instituer un laboratoire
sagez pas, pour 1950, des événements de ries. Nous vouions qu'il soit humain "au national du ministère de la santé publique
et de la population, groupant en laborasens profond d u terme.
cet ordre.
C'est pourquoi nous avons pensé que la toire unique le laboratoire central du miJe n'entrerai pas dans le détail des
•sommes empruntées, car je ne veux pas commission des finances se devait de saisir nistère de la santé publique et de la popu-^
abuser des instants de l'Assemblée, mais il l'Assemblée. Alors même que l'ensemble lation, le laboratoire de contrôle des méantivénériens et l'institut supéexiste peut-être des emprunts que vous des dispositions du projet remanié de la dicaments
s
os
8106-8390-8791. —
loi de finances ne leur donnait pas satis- rieur de vaccine (n
avez omis de chiffrer.
M. Barrot, rapporteur) :
faction,
les
membres
socialistes
de
la
J'ignore si, dans la statistique que vous
Discussion du projet de loi relatif à lâ
nous avez communiquée vous avez compte commission des finances ont voté pour que
l ' e m p r u n t du Crédit foncier, émis tout ré- le débat s'ouvre ici le plus rapidement taxe locale additionnelle aux taxes sur le
elrffre d'affaires (n° 8734) ;
cemment, ni si vous avez compté à leur possible.
Discussion du proiet de loi relatif à la)
Au cours de ce débat nous nous emjuste valeur l'emprunt émis en Suisse par
la S.N.C.F. et u n certain nombre d'autres ploierons à amender les textes en nous contribution des patentes et à diverses
efforçant de faire triompher nos thèses, dispositions concernant les impositions déemprunts.
Quant à notre décision finale, monsieur le partementales et communales (n° 8763) ; ^
M. le ministre des finances et des affaires ministre des finances et des affaires éconoDiscussion du projet de loi portant instiéconomiques. Bien-entendu, tout cela fait miques, et vous le comprendrez facile- tution d'une taxe additionnelle à la taxé
partie de l'ensemble des ressources du Trément, elle sera fonction du texte définitif à l'achat en remplacement de la taxe s u r
sor.
les céréales qui alimente le budget a n qui résultera des débats de rAssemblée
h
nexe des prestations familiales agricoles
gauche.)
M. Gilles Gozard. Vous vouliez bien, tout [Applaudissements
(n° 8424);
à l'heure, monsieur le ministre, faire allu
¿M. le président. L'Assemblée voudra sans
Discussion dm projet de loi tendant à
sion à une certaine fonction qu:e j'occupe doute renvoyer la suite du débat à la pro
assurer la mise en 'œuvre du régime de
par la confiance du ministre des finances chaine séance. (Assentiment.)
âllocation de vieillesse des personnes non
qui siège sur ce banc.
Sur quelques bancs. A quinze heures et salariées et la substitution de ce régime à'
M. le ministre des finances et des affaires demie.
celui de l'allocation temporaire "(n° 8715V.
économiques. J'espère que cette confiance
La séance est levée.
M. Jean-Raymond Guyon, président de la
est réciproque. {Sourires.)
(La séanoe est levée à midi quinze micommission.
Monsieur le président., nous
M. Gilles Gozard. Je parle de la confiance pourrions renvoyer la suite du débat à nutes.)
technique,, non de la confiance politique, quinze heures.
Le Chef du service de la sténographie
monsieur le ministre.
de VAssemblée
nationale.
RI. le ministre des finances et des affaires
N'est-il pas possible à l'Etat de recourir
PAUL LAISSY.
au créait qu'ont certains organismes auto- économiques. 11 reste encore un grand
''
(J) ijfl^
1.1
Il ji_
nomes pour élargir ces possibilités d'em- , nombre d'orateurs inscrits. Les fêtes ap
M. le ministre tles finances et des affaires
économiques. Cette somme se trouve comprise clans le montant des dépôts des correspondants d u Trésor.
M. Gilles Gozard. Je vous remercie de
icette précision complémentaire, monsieur
Le ministre. Mais il faudrait que nous redisions tous ces chiffres.
En tout cas, ceux que vous venez de
communiquer à l'Assemblée, qu'il s'agisse
de possibilités d'emprunt ou de possibilités d'endettement — la langue française est riche en nuances mais le fond
reste le même —, montrent qu'en réalité
vous avez, en 1949, dépassé très largeanent le chiffre que vous nous proposez
pour 1950.
ANNEXES AU PROCES-VERBAL
DE LA
1 re séance du Jeudi 22 décembre 1949.
SCRUTIN (N° 2918)
Sur les amendements de MM. Mont et André
Noël au projet relatif aux exercices clos et
périmés [Deuxième lecture) (Reprise du crédit voté par le Conseil de la République).
Nombre des v o t a n t s . . . . . . . . . . . . . . 601
Majorité a b s o l u e . . . . . . . . . . . . . . . . . . 301
Pour l'adoption
419
Contre .
182
L ' A s s e m b l é e nationale a adopté.
Ont vote pour s
MM.
Abelin.
Àku.
Allonneau.
Amiot (Octave).
André (Pierre)»
Antier.
Anxionnaz.
Apithy.
Aragon (d')._
Archidice.
Arnal.
Ass-eray.
Aubame%
Auban.
Aubry.
Audeguil.;
Augarde,
Aujoulat.
Aumeran.
Babet Raphaël).,
Bachelet.
Bacon.
Badie.
Badiou.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
BaTbier.
Bardoux (Jacques).
Barrachin.
Barrot.
Bas
Paul Bastid.
Baudry d'Asson (de);
Baurens.
Baylet.
Bayrou.
Beauquier.
Bêche.
Becquet.
Bégouin.
Ben Aly Chérif.
Benchennouî.
Béné (Maurice).
Bentaieb.
Ben Tdunes.
Béranger (André).
frergasse.
Bergeret.
Bessac
Bétolaud.
Beugniez.
Bianchini.
Bichet.
Bidault (Georges),
Billères.
Binot.
Blondi.
Blocquaux.
Bocquet.
Boganda.
Edouard Bonnefous,
Bonnet.
Borra.
Mlle Bosquier.
Bouhey (Jean)*
Boulet (Paul).
Bour.
Bouret (Henri).
Bourgès-Maunoury.
Xavier Bouvier,
Ille-et-Vilaine.
Bouvier - O'Cottereau,
Mayenne.
Bouxom.
Brusset (Max).
Bruyncel.
Burlot.
Buron.
Cadi xAbdelkadcr).
Caiilavet.
Capdeville.
Capitant (René).
Caron.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Drôrhe
Casteiiani.
Catoire
Catrice.
Cayeux (Jean),
Gayol.
Cerclier.
Chaban-Delmas.
Chaînant.
Chariot (Jean).
Charpin
Chassaing.
Chastellain.
Cliautard.
Chaze
Chevalier (Fernand),
Alger.
Chevallier (Jacques),
Alger.
Chevallier (Louis),
Indre.
Chevallier (Pierre),
Loiret.
Christiaens.
Clemenceau (Michel).
Clostermann.
Coffin.
Colin.
Condat-Mahaman.
Cordonnier.
Coste-Floret (Alfred),
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul).
Hérault.
Coudray.
Courant.
Couston.
Crouzier,
Dagain.
Daladier (Edouard).
Damas.
D.arou.
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Defos du Rau,
Dégoutté.
Mme Degrond.
Delxonne.
Delachenal.
Delahoutre.
Delbos (Y von)'.
Delcos.
D.enais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Depreux (Edouard).
Deshors.
De sjardins,
Desson.
Devemy.
Devinât
Dezarnaulds,
Dhers.
JDioilo (Yacineî;
Mlle Dieneseh.
Uixmier
Domnjon.
Doua .a
Doutrellot.
Draveny.
Duforest
Dumas (Joseph),
Dupraz (Joannôs).
Mlle Du puis ! José) „
Seine.
Dupuy (Marceau)3
Gironde.
Duquesne.
Dur roux
DusseauiX. .
Uuveau.
Elain
Errecaï-t.
Evrard.
Fahre
Fagon (Yves).
Faraud
Farine (Philippe),
Farinez.
Faure (Edgar).
FauveL
Félix
Finet.
Fonlupt-Esperaber.
Forcmal
Fouyet
Frédéric-Dupont.
Frédet (Maurice),
Froment.
Furaud.
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard.
Galle t.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Garet
Gau
Gavini.
Gay (Francisque).
Gazier.
Geoffre (de),
Gernez.
Gervolino,
Giacobbi.
Godin.
Gorse
Gosset.
Gouin (Félix)'»
Gourd on.
Gozard (Gilles).
Grimaud.
Guérin (Maurice),
Rhône.
Guesdon.
Guilbert.
Guillant (André).
Guille.
Guilkrn (Louis),
Finistère.
Guissou (Henri).
Guitton.
Guyomard.
Guyon (Jean-Raymond), Gironde.
Halbout
Hénault.
1-Iennegueile.
Horma Ould Babana,
llueues (Emile).
Alpes-Maritimes.
Hugues (JosephAndré). Seine.
Hulin.
H us s et.
Hutin-Desgrècs«
ïhuel.
Jacquinot.
Jaquet.
Je an-More au,
Jeanmot.
Joubert.
Jouve (Géraud)1.
Juglas.
Jules-Julien (Rhône).
July.
Kauiïmann.
Kir.
Krieger (Alfred).
Kuehn (René).
Labrosse.
Lacaze (Henri),
Lacoste.
Lalîe.
Lcunarau^CaMo,
Lambert (EmileLouis), Doubs.
Mlle LainbDn.
Lamine-Guèye.
Laniel (Joseph}.
Lapie (Pierre-Olivier).
Laribi.
La tire in.
La H rens 'Camille),
Cantal.
Laurent (Augustin),
Nord.
Le Bail.
Le cour t.
Le Coûtai 1er.
Le en banii (Francis).
Mme Lefebvre U;ran-
Palewski.
Sohmitt (Albert).
Pa n ta 1 oui.
Bas-Rhin.
Penoy.
Schmitt (René),
Peut (Eugènc-ClanManche.
dius)
Schneiter.
Schuman
(Robert),
Petit (Guy),
Moselle.
Basses-Pyrénées.
Schumann (Maurice) j
Mme Germaine
Nord.
Peyroles,
Ségellc.
Pevtei
Senghor.
PiÛmlin.
Serre.
Philip (Ancîré).
Sesmaisons (de).
Pierre-Grouès.
Siefridt.
Pineau
Sigrist.
Pleven (René).
Silvandrc.
Poimbœuf.
Mme Poinso-Chapuîs. Simoun et.
c i n e ) , Seine.
S ion.
Polrot (Maurice).
Leièvre-PontaEs.
Sissoko (Fiîy-Dabo).
Poulain.
Legcndre.
Smaïl.
Pourtier.
Le j eun e ( M ax}, S o m m e. Mlle Prevert.
Soliuhac.
Mme Lempereur.
Sourbet.
Prigent (Robert),
Le Sciellour.
Taillade.
Nord.
Lescorat.
Teitgen
(Henri),
Prirent (Tanguy),
Lespès.
Gironde.
Finistère,
Le touni eau.
Teitgen (Pierre),
Queuilîe.
Le Troquer (André).
llle-et-Vilaine.
Quilici.
Levindrey.
Temple.
Rabier.
Liquard.
Terpend.
Ramadier.
Terrenoire.
Livry-Leveh
Ramarony.
Theetten.
Loustau.
Ramonet.
Thibault.
Louvel.
Ravmond-LaurenL
Thiriet.
Lucas.
Reeb
Thomas (Eugène)»
Charles Lussy.
Regaudie.
Thoral.
Mabrut.
Rcille-Soult.
Tinaud (Jean-Loul s).
Mac ou in.
Rencurel.
Tinguy
(de).
M al bran t.
Tony Révillon.
Toublanc.
Mallcz.
Reynaud (Paul).
Triboulet.
Mamba Sano.
Ricou
Truffaut.
Marcellm.
Riga](Eugène),
Seine.
Valay .
Moxc-Sangnier.
Rincent.
Valentino.
Marie (André).
Roclore.
Vée.
Marin (Louis)»
Roilin
(Louis).
Vendroux.
Maroscili.
Roques.
Verneyras.
Martel (Louis).
Boulon
Very (Emmanuel).
Martineau. ^
Rousseau.
Viard.
Masson (Jean),
Saïd
Mohamed
Cheikh.
Viatte.
Haute-Marne.
Saravane Lambert.
Viollette (Maurice).
Maurellet.
Sauder.
Vuillaume.
Maurice-Petsche,
Schafï
Wagner.
Mauroux.
(Charles).
Wasmer.
Mayer :DanieI), Seine. Schaufflcr
Seherer
(Marc).
Mlle Webcr.
René Mayer,
Schmidt (Robert),
Woliï.
Constaiitine.
Haute-Vienne.
Yvon.
Ma«el.
Mazier.
Mazuez (PierreOnt voté contre 5
Fernand).
Meck
MM.
Chausson,
Médecin.
Airoldi.
Cherrier.
Mehaignerîe.
A Rio t.
Citerne.
Mekki.
Mlle Archimède.
Mme Claeys,Mendès-France.
Arthaud.
Cogniot.
Menthon (de).
AstierdeLaVigerie;d'), Costes (Alfred), Seines
Mercier (André-Fran- Auguet
Pierre Cot.
çois), Deux-Sèvres. Ba ¡langer (Robert),
Coulibaly Ouezzin.
Métayer.
Seine-et-Oise.
Cristofol.
Jean Meunier,
Baret.
Croizat.
Indre-et-Loire.
Barthélémy.
Mme Darras.
Mi chaud (Louis),
Bartolini.
Dassonville.
Vendée.
Mme Bastide (Denise), Denis (Alphonse),
Michelet.
Loire.
Haute-Vienno.
Minjoz.
Benoist (Charles).
Djcmad.
Mitterrand.
Berger.
Mme Douteau.
Moch (Jules)'.
Hesset.
Dreyfus-Schmidt.
Moisan.
Billat.
Duclos (Jacques),
Mollet (Guy).
Billoux.
Seine.
Mondon.
Biscarlet.
Duclos (Jean),
Monin.
Bissol.
Seine-et-Oise,
Monjaret.
Blanche t.
Du four
Mont.
Boecagny.
Dumct (Jean-Louis)sMonleil (Ândré)'3
Bonté (Florimond).
Duprat (Gérard).
Finistère.
Bourbon.
Marc Dupuy (Gironde)'*
Montel (Pierre),
Mme Boutard,
. Dutard.
Montillot.
Boutavant.
Mme Duvernois.
Morice.
Brault.
Fajon (Etienne).
Moro-Giaifeni (de).
Mme Madeleine Braun. Fayet.
Mouche t.
Brillouet.
Félix-Tchlcaya.
Moussu.
Cachin (Marcel);
Fievez.
Moustier (de).
Calas.
Mme François.
Moynet.
Camphin.
Mme Galicier,
Mut ter (André)'.
Cance.
. Garaudy.
Nazi Boni.
Cartier (Marins),
Garcia.
Ninine.
Haute-Marne.
Gautier.
Nisse.
Casanova.
Genest.
Noël (André),
Castera.
Ginestet.
Puy-de-Dôme.
Cermolacce.
Mme Ginollin.
Noguères.
Césaire.
Giovoni.
Olmi.
Chambeiron.
Girard.
Orvoen.
Chambrun (dey,
Girardot.
Mme ChaihonneL
Ouedraoiro Mamadou,
Gosnat.
¡
Goudoux.
;Gouge.
.Greffier.
¡Grenier (Fernande
Gresa (Jacques).
Gros.
Mme Guérin (Lucie),
Seine-In&érieure.
l i m e Guérin (Rose),
Seine.
IGuiguen.
jGruillon (Jean),
Indre-et-Loire.
IGuyot (Raymond),
Seine.
Hamani Diori.
H a mon (Marcel).
Mme Hertzog-Cachin.
JSoup houe t-Boigny.
Hugo n nier.
Joinville (Alfred - iVflalleret).
Juge.
Juliau (Gaston),
Iiautes-Alpes.
(Kriegel-Valrimont.
Lambert (Lucien),
Bouches-du-Rhône.
Mme Lambert (Marie
Finistère.
Lamps.
Lareppe.
Lavergne.
Lecœur.
Mme Le Jeune (Hélène), Côtes-du-Nord.
Lenormand.
Lepervanche (de).
L'Huillier (Waldecli).
Lisette.
Liante.
Lozeray.
Mail loche au.
M amadou Konate.
Manceau.
Marty (André).
Masson (Albert),
Loire.
Maton.
André Mercier, Oise.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Michaut (Victor),
Seine-Inférieure.
Michel.
MWoL
MokhtarL
Montagnier.
Môquet.
Mora.
Morand.
Mouton.
Mudry.
Musmeauï.
Mme Nautré.
Mme Nedelec.
Noël (Marcel), Aube.
Pâtinaud.
Paul (Gabriel),
Finistère.
Paumier.
Perdon (îlilaire).
Mme Péri.
Pérou (Yves).
Petit (Albert), Seine.
Peyrat.
Pierrard.
Pirot.
Poumadère.
Pourtalet.
Pouyet.
Pronteau.
Prot.
Mme Rabaté.
Ramette.
Renard.
Mme Revraud.
Rig al (Albert), Loiret.
Rivet.
Mme Roca,
Rochet (Waldeck),
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel),
Gard.
Boucaute (Roger),
Ardèche.
Ruife.
Mlle Rumeau.
Savard.
Mme Schell.
Servin.
Siguor.
Mme Sportisse.
Thamier.
Thorez (Maurice).
Thuillier.
Till on (Charles).
Touchard.
Toujas.
Tourne.
Tourtaud.
Tricart
Mme VaillantCouturier.
Vedrines.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Pierre Villon.
Zunino.
N'ont pas pris part «au vote :
MM.
Bou k a ileum,
peído ur.
Khider.
Lamine Bebaghlne.
Lécrivain-Servoz.
Mezerna.
Oopa Pouvanaa.
Raulin-Laboureur (de).
lie peuvent prendre part au vote :
MM.
. Rab e m an-an jar a.
Rascia.
: Ravoahangyâ
, Recy (de).
Excusés ou absente par congé
MM.
Charpentier.
Che vigilé (áe)i
Martine.
Naegelen (Marcel).
Pinay.
Ribeyre (Paul).;
Villard.
M'a pas pris part au vote ;
M. Edouard Herriot, président de l'Assemf)lée nationale, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient
i t é de;
Nombre des votants..
Majorité absolue
.n
Pour l'adoption.
Contre . . . .
602
m
r> s
420
182
Mais, après vérification, ces nombres ont
'été rectifiés conformément à là liste de scrutin cl-dessus.
SCRUTIN (N° 2019)
Sur Vensemble du projet relatif aux exercices
clos et périmés lDeuxième
lecture).
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
g
'
Contre
,» 601
301
418
183
L'Assemblée^ nationale a adopté..
Ont voté pour:
MM.
Abclin.
Aku.
Allonnean.
Araiot (Octave.
André (Pierre).
Antier.
Anxionnaz.
Apilhy.
Aragon (d').
Archidice.
Arnal.
Asserav.
Aubame.
Au ban.
Aubrv.
Audeguil.
Augarde.
Aujoulat.
Au mer an.
Babet (Raphaël).
Bachclet.
Bacon.
Badie.
Badiou.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardmix (Jacques).
Barrachin.
Barrot.
Bas
Paul Bastid.
Baudry d'Asson (de).
Baurons.
Baylet.
Bayroù.
Bc'ouquier.
Bêche.
Becquet.
Bégouin.
Ben Aly Chérif,
Benchennouf.
Béné (Maurice)»
Bentaieb.
Ben Touncs.
Béranger (André).
Bergasse.
Bergeret.
Ressac.
Bélolaitd.
Beugnle/i.
Biauchini.
Bichet.
Bidault (Georges).
Billèrcs.
Binot.
Bioudi.
Blocquaux.
Bocquet.
Boganda.
Edouard Bonnefous.
Bonnet.
Borra.
Mile Bosquier.
Bouhey (Jean).
Boulet (Paul).
Bour.
Bouret (Henri).
Bourgès-Maunoury.
Xavier Bouvier, Illect-Vilaine.
Boiavier-O'Cottereau,
Mayenne.
Bouxom.
Brusset (Max).
Bruyneel.
Buriot.
Buron. ,
.
Cadi (Abdelkader).
Caillavet.
Capde ville.
Capitant (René).
Car on.
Cartier (Gilbert),
Seine-el-Oisc.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Castcliani.
Catoire.
Gatrice.
Cayeux (Jean).
Cayol.
Cerclier.
Chaban-Delmas.
Ch aman t.
Chariot (Jean).
Charpin.
Chassa ing.
Chastellain.
Chautard.
Chaze.
Alger.
Alger.
Chevallier (Louis),
Indre.
Loiret.
Christiacns.
Cîostcrmann.'
Coffin.
Colin.
Condat-Mahaman.
Cordonnier.
Haute-Garonue.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Coudray.
Courant.
Couston.
Crouzicr.
Dagain.
Daïadier (Edouard).
Damas.
Darou.
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
David (Marcel), Landes.
Deiïerre.
Defos du Rau.
Dégoutté.
Mine Degrond.
Be^xonne.
Delachenal.
Dclahoutre.
Delbos (Yyon).
Delcos.
Deuais (Joseph),
Denis (André h
Dordogne.
Depreux (Edouard).
Deshors..
Desjardins.
Desson.
Devemy.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dhers,
Diallo (Yacine).
Mlle Dienesch.
Dixmier.
Domiujon.
Douala.
DoutreJlot.
Draveny.
Du for est.
Dumas- (Joseph).
Dupraz (Joarmès).
Mlle Dupuis (José),
Seine.
Dupuy (Marceau),
Gironde.
Duauesne.
Durroux.
Dusseaulx.
Du veau.
Elain.
Errccart.
Evrard.
Fabre.
Fagon (Yves).
Faraud.
Farine (Philippe).
Farinez.
Faure (Edgar).
Fauvet.
Félix.
Fi ne t.
Fonlupl-Esperaber.
Forcinal.
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Frédet (Maurice).
Froment.
Furaud.
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard.
Gallct.
Gaty-Gasparrou.
Garavel.
Garet.
G au.
Gavini.
Gay (Francisque).
Gazler.
Geoffre (de).
Gcrnez.
Gervolino.
Giacobbi.
Godin.
Gorse.
Gosset.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Grimaud.
Guérin (Maurice)1,
Rhône.
Guesdon.
Guilbert.
G ni liant (André). ^
Guille.
Guillou (Louis), Finistère.
Guissou (Henri).
Guitton.
Guyomard.
Ilaibout.
Renault.
Henneguelle.
llorma Ould Babana.
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Hugues (Joseph- '
André), Seine.
ITulin.
Ilussel.
llutin-Desgrées.
Ihuel.
Jacquinot.
Jaquct.
Jean-Moreau.
Jeanmot.
Joubert.
Jouve (Géraud).
Juglas.
Jules-Julien, Rhône.
July
Kauffmann.
Kir.
Krieger {Alfred),
Kuehn (René),
Labrosse.
Lacaze (Henri),
Lacoste.
Lalle.
Lamarque-Cando.
Lambert (Emile-Louis)
Doubs.
Mlle Lamblin.
Lamine-Guèye.
Laniel (Joseph).
Lapio (Pierre-Olivier).
Laribi.
Laurelli.
Laurens (Camille),
Cantal.
Laurent (Augustin),
Nord.
Le Bail. ,
Lecourt.
Le Coutaller.
Leenhardt (Francis).
Mme Leîcbvre (Franchie), Seine.
Lclèvce-Pontalis.
Legendre.
Lejeune(Max), Somm#
Mme Lempereur.
Le Sciellour.
Lcscorat.
Lcspès.
Letourneau.
Levindrey.
Liquard.
Livry-Level,
Loustau.
Louvel.
Lucas.
Charles Lussy.
Mabrut.
Macouin.
Malbrant.
Mallez.
Mamba Sano.
Marccllin.
Marc-Sangnier.
Marie ( André )€
Marin fLouis)/
Maroselli.
Martel (Louis)'.
Martin eau.
Masson (Jean), Haute; Marne
' Maurcllet.
Maurice-Petsche.
' Mauroux.
Mayer (Daniel), Seine.
René Mayer,
C on s tan Une.
Mazel.
Mazier.
Mazuez (Pierre-Fer*
nand),
Meck.
Médecin.
Mehaignerie.
Mekki.
Mendès-France.
Menthon (de).
Mercier (André-Fran*
çois), Deux-Sèvres.
Métayer,
Jean Meunier, Indreet-Loire.
Michaud (Louis),
Vendée.
Michelet.
Minjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules).
Moisan.
Mollet (Guy)..
Mondon.
Moniu.
Monjaret.
Mont
Monteil (André),
Finistère
Montel (Pierre).
Montillot.
Morice
Moro-GiafTerri (de)..
Moucher.
Moussu.
Moustier (de),
Movnet.
-Mutter (André)^
Nazi Boni.
Ninine.
Nisse.
Noël (André), Puy-deDôme.
Noguères.
Olmi.
Orvoen.
Ouèdrago Mamadou.
Paiewskl.
Pantaloni.
Penoy.
Petit (Eugène-Claudius).
Petit (Guy), BassesPyrénées.
Mme Germaine
Peyroles.
Peytel.
Pflimlin.
PhiliQ (André),
Piërrë-Grouès.
Pineau.
Pleven (René).
Poimbœuf.
Mme Poinso-Chapuis.
Poirot (Maurice).
Poulain
Mlle Prevert.
Prigent (Robert),
Nord.
Prigent (Tanguy),
Finistère.
Queuille.
Qui liei.
Rabier
Ramadier.
Ramarony.
Ramon et.
Raymond-Laurent.
Reeb.
Regaudie.
Reille-Soult.
Rencurel,
RencureL
Tony^Révillon.
Tony^ Ré villon.
Reynaud (Paul).
Ricou.
Rigal (Eugène),
Seine.
Rinc-ent.
Roclore.
Roelore.
RolHn (Louis).
Roques.
Roülon.
Roulon.
Rousseau.
Saïd Mohamed Cheikh
Said
Saravane Lambert.
Saud er.
Schaff.
Schauffler (Charles).
Seherer
Sch
er er (Marc).
Schmidt (Robert),
[Robert),
Haute-Vienne.
Hautc-Vienne.
Schmitt (Albert), BasRhin.
Schmitt (René),
Manche.
Schneiter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Ségelle
Senghor.
Serre.
Sesmaisons (de).
Sicfridt.
Sicîridt.
Sigrisl.
Silvandre
Sknonnet.
Si on.
Sissoko (Fily-Dabo).
Smaïl.
Solinhac.
Sourbet.
Taillade.
Teitgen (Henri),
Gironde.
Ille
Teitgen (Pierre), Illeet-Vilaine.
Temple.
Terpend.
Terrenoire.
Theetten.
Thibault.
Thiriet.
Thomas (Eugène).
Thoral.
Tinaud (Jean-Louis).
Tinguy (de).
Toublanc.
Triboulet.
TrulTaut.
TruiTaut.
Valay.
Valentino.
Vée.
Vendroux.
Verneyras.
Very (Emmanuel).
Yiafd.
Viatte.
VuiUaume.
Wagner.
Wasmer.
Mlle Weber.
Wolfl.
Yvon.
Ont voté contre:
MM.
Airoldi.
Alliot.
Mlle Archimède.
Arthaud.
Astier de LaVigerie (â').
Auguet.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barel.
Barthélémy.
Bartolini.
Mme Bastide (Denise),
Loire.
Benoist (Charles).
Berger.
Besset.
Billat.
Billoux.
Biscarlet.
Bissol.
Blanc h et.
Boccagny.
Bonté (Florimond).
Bourbon.
Mme Boutard.
Boutavant.
Brault.
Mme Madeleine Braun
Brillouet.
Ca-chin (Marcel).
Calas.
Camphin.
Cance.
Cartier (Marius),
Haute-Marne.
Casanova.
Castera.
Cermolacce. Césaire.
Chambeiron.
Chambrun (de).
Mme CharbonneL
Chausson.
Cherrier.
Citerne.
Mme Claeys.
Cogniot.
Costes (Alfred), Seine.
Pierre Cot.
Coulibaly Ouezzin.
Cristofol.
Croizat.
Mme Darras.
Dassonville.
Denis (Alphonse),
Hautc-Vienne.
Djemad.
Mme Douteau.
Dreyfus-Schmidt.
Duclos (Jacques),
Seine.
Duclos (Jean), Seineet-Oise.
Bufour.
Dumet (Jean-Louis).
Duprat (Gérard).
Marc Dupuy, Gironde.
Du tard.
Mme Duvernois.
Fajon (Etienne).
Fayet.
Félix-Tchicaya.
Fievez.
Mme François.
Mme Galicier.
Garaudy.
Garcia.
Gautier.
Genest.
Ginestet.
Mme Ginollin.
Giovoni.
Girard.
Girardot.
Gosnat.
Goudoux.
Gouge.
Greffier.
.Grenier (Fernand).
Gresa (Jacques).
Gros.
Seine-Jnférieure.
Mme Guérin (Rose),
Seine.
Guiguen.
Guidon (Jean), Indreet-Loire.
Guyot (Raymond),
Seine.
Ilamani Diori.
Hamon (Marcel).
Mme Hertzog-Cachin.
IIouphouet-Boigny.
Hugonnier.
Joinville (Alfred
Malleret).
Juge.
Julian (Gaston),
Hautes-Alpes.
Kriegel-Valrimont.
Lambert (Lucien),
Bouches-du-Rhône.
Mme Lambert (Marie),
Finistère.
Lamps.
Lareppe.
Lavergne.
Lecœur.
Mme Le Jeune (Hélène), Cùtes-du-Nord
Lcnormand.
Lepervanche (de).
L'Iiuillier (Waldeck).
Lisette.
Liante.
Lozeray.
Maillocheau.
Mamadou Konaté.
Manceau.
Marty (André).
Masson (Albert),
Loire.
Maton.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Mi chaut (Victor),
Seine-Inférieure.
Michel.
MidoL
Mokhtari.
Montagnier.
Môquet.
Mora.
Morand.
Mouton.
Mudry.
Musmeaux.
Mme Naùtré.
Mme Nedelec.
Patinaud.
Paul (Gabriel),
Finistère.
Paumier.
Perdon (Hilaire).
Mme Péri.
Pérou (Yves).
Peyrat.
Piérrard.
Pirot.
Poumadère.
Pourtalet.
Pourtier.
Pouyct.
Prouteau.
Prot.
Mme Rabalé.
Ramette.
Renard.
Mme Reyraud.
Rigal (Albert), Loiret.
Rivet.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel),
Gard.
Roucaute (Roger),
Ardèche.
Ruiîe.
Mlle Rumeau.
Savard.
Mme Schell.
Servin.
Sjgiïor.
Mme Sportisse.
Thamier.
Thorez (Maurice).
Thuilller.
Tillon (Charles).
Touchard.
Toujas.
Tourne.
Tourtaud.
Tricart.
Vedrines.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Pierre Villon.
Zunino.
SCRUTIN (N° 2020)
Sur le renvoi à la commission du travail, soi*
sie pour avis, du projet relatif au contrôla
des organismes de la sécurité sociale.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
599
300
203
396
Ont veté pour :
MM.
Mme François.
Airoidi.
Mme Galicier.
Aku
Garaudy.
Alliot.
Garcia.
Apitky.
Gautier.
Mlle Archimède.
Genest.
Arthaud.
Ginestet.
Astier de La Vigerie (d'). Mme Ginollin.
Aubame.
Giovoni.
Auguet.
Girard.
Bahanger (Robert),
Girardot.
Seine-et-Oise.
Gosnat.
Barei.
Goudoux.
Barthélémy.
Gouge.
Bartolini.
Greffier.
Mme Bastide (Denise), Grenier (Fernand).
Loire,
Gresa (Jacques).
Benoist (Charles).
Gros.
Béranger (André),
Berger.
Seine-Inférieure.
Besset.
Mme Guérin (Rose),
Beugniez.
* Seine.
Billat
Guiguen.
Billoux.
Guidon (Jean),
Biscarlet.
Indre-et-Loire.
Bissol.
Guissou (Henri).
Blànchet.
Guyot (Raymond),
Boccagny.
Seine.
Bonnet.
Ilamani Diori.
Bonté <Florimond).
Hamon (Marcel).
Bourbon
Mme Hertzog-Cachin.
Houphouet-Boigny.
Mme Boutard.
Hugonnier.
Boutavant.
Joinville (Alfred Bouxom,
leret).
Brault.
Mme Madeleine Braun. Juge.
Julian
(Gaston),
Brillouet
Hautes-Alpes.
Cacinn (Marcel).
Kriegel-Valrimont.
Calas
Lambert (Lucien),
Camphin.
Bouches-du-Rhône.
Cance.
Mme Lambert (Marie^
Cartier (Marius),
Haute-Marne.
Finistère.
N'ont pas pris part au vote:
Casanova.
Lamps.
Castera
Lareppe.
MM.
Lécrivain-Servoz.
Cermolacce.
Laribi.
Boukadoum.
Mezerna.
Césaire.
Lavergne.
Derdour.
Oopa Pouvanaa.
Chambeiron.
Lecœur.
Khider.
Raulin-Laboureur (de.
Chambrun (de).
Mme Lefebvre (Fran-»
Lamine Debaghine.
Mme CharbonneL
cine), Seine.
Chausson.
Mme Le Jeune ;Hélène)j
Ne peuvent prendre part au vote:
Cherrier.
Côtes-du-Nord.
Citerne.
Lenormand.
MM.
Ravoahangy.
Mme Claeys.
Lepervanche (de)l.
Rabemananjara.
Recy (de).
Cogniot.
Le Sciellour.
Raseta.
Costes ;Alfred), Seine. L'Huillier (Waldeckï*
Lisette.
Pierre Cot.
Liante.
Coulibaly Ouezzin,
Excusés ou absents par congé :
Lozeray.
Cristoîol.
Maillocheau.
MM.
Naegelen (Marcel).
Croizat.
Mamadou Konatc.
Charpentier.
Pinay.
Mme Darras,
Mamba Sano.
Chevigné (de).
Ribeyre (Paul).
Dassonville.
Manceau.
Martine.
Viilard.
Denis (Alphonse),
Marty (André).
Haute-Vienne.
Masson (Albert),
Djemad.
N'a pas pris part au vote :
Loire.
Mme Douteau.
Maton.
M. Edouard Herriot, président de l'Assem- Dreyfus-Sçhmidt.
Meck.
blée nationale, qui présidait la séance.
Duclos (Jacques),
André Mercier, Oisé#
Seine.
Meunier (Pierre),
Duclos ;Jean),
Côte-d'Or.
Seine-et-Oise.
Michaut (Victor),
été de:
Dufour.
Seine-Inférieure
Dumet (Jean-Louis).
Nombre des v o t a n t s . . . . . . . . . . . . . . 602
Michel.
Duprat (Gérard),
Maj orité ab solue
302
Marc Dupuy (Gironde). MidoL
Moisan.
Pour l'adoption... * . . . . . . • 419
Duquesne.
Mokhtari.
Dutard.
Contre
183
Montagnier.
Mais, après vérification, ces nombres on1 Mme Duvernois.
Môquet.
été rectifiés conformément à la liste de scru- Fajon (Etienne).
Mora.
Fayet
tin ci-dessus.
Morand.
Félix-Tchicaya.
;
*
Mouton.
Fievez.
I
Mudry.
Musmeaux, ^
Mme Nautré.
Nazi Boni.
Mme Nedëlee.
Ouedraogo Mamadou.
Patinaud.
Paul (-Gabriel),
Finistère.
Paumier
Perdon (Ililâire).
Mme Péri.
Péron (Yves).
Peyrat.
Pieprard.
Pirot.
Poumadère.
Pourtaiet.
Pouyet.
Mlle Prevert.
Pronteau,
Prot.
Mme Rabaté.
Ramette.
Renard.
Mme Revraud.
Rivet
Mme Roca.
Rocliet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel),
Gard.
Roucaute (Roger),
Ardèche.
Rufïe.
Mlle Rumeau.
Saravane Lambert.
Savard.
Mme Schell.
Senghor.
Servin.
Signor,
Mme Sportisse.
Thamier.
Thorez (Maurice).
Thuillier.
Tillon (Charles).
Touchard.
Toujas. Tourne.
Tourtaud.
Tricart.
Mme Vaillant-Couturier.
Vedrines.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Viatte.
Pierre Villon.
Zunino.
Ont voté contre :
MM
Abeiin.
Allonneau.
Amiot (Octave).
André (Pierre).
Antier.
Anxionnaz.
Aragon (d').
Avchiûice.
ArnaL
Asseray.
Àuban.
Aubry.
Audeguil.
Au garde.
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bachelct
Bacon.
Badie.
Badiouv
Barangé (Gharles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardoux (Jacques).
Barrachin.
Barro t.
Bas,
Paul Bastid.
Baudry d'Asson (de).
Baurens.
Baylet.
Bayrou.
.<
Beauquier.
Bêche.
Becquet.
Bégouin.
Ben Al y Chérif.
Bencheilnoui.
Béné (Maurice)..
Bentaieb; '
Ben Tounes,
Bergasse. "
BergercL
Bessac.n
Bétolaud.
Bianchini.
Bichet.
Bidault (Georges),
Billères. Binòt.
Biondi.
Blocquaux.
Bocquet.
Boganda.
Edouard Bonnefous.
Borra.
Mlle Bosquier.
Bouhey (Jean).
Boulet (Paul).
Bour.
Bouret (Henri)1.
Bourgès-M-aunoury. ;
Xavier Bouvier,
Il;e-et-Vilaine.
Mayenne.
Brusset (Max).
Bruyneel.
Burlot.
Buron.
Cadi (Abdelkader).
Caillavet.
Capdevilie.
Capitant (René).
Caron.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casteilani.
Catoire.
Catrice.
Cayeux (Jean).
Cayot.
Cerclier.
Chaban-Delmas.
Charriant.
Chariot (Jean).
Charpin.
Ctussaing.
Chastellain.
Chautard.
Chaze.
Alger.
Alger.
Chevallier (Louis),
Indre
Chevallier (Pierre).
Loiret.
Chris tiaens.
Clostermann.
Coffin.
Colin.
Cordonnier.
Haute-Garonne.
Hérault.
Coudray.
Courant.
Couston.
Crouzier.
Dagain.
Daïadier (Edouard).
DamasDarou.
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
David (Marcel),
Landes.
Defïerre.
Defos du Kau.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne.
Delachenal.
Delahoulre.
Dt'lbos (Ïvon).
Delcos.
Denais (Joseph).
Denis (André), *
Dordogne.
Depreux' (Edouard).
Deshors.
Desjardins.
Desson.
Devemy.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dhers.
Diallo (Yacine).
Mlle Dienesch.
Dixmier.
Dominjon.
Doua la.
Doutrellot.
Draveny.
Duforest. .
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Seine.
Dupuy (Marceau),
Gironde.
Durroux.
Dusseaulx.
Du veau.
Elain.
Errecart.
Evrard.
Fabre.
Fagon (Yves).
Faraud.
Farine (Philippe),
Farinez.
Faure (Edgar).
Fauvel.
Félix.
Finet
Fonlupt-Esperaber.
Forcinai.
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Frédet (Maurice).
Froment.
Furaud.
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard.
Gallet.
Galy-Gasparrou.
Garet.
Gau
Gavini.
Gav (Francisque).
Gazier.
Geoilre (de).
Gernez.
Gervolini).
Giacobbi.
Godin.
Gorse.
Gosset.
Gouin (Félix).
Gourd on.
Gozard (Gilles).
Grimaud.
Guérin .Maurice),
Rhône.
Guesdon.
Guilbert.
Guillant (André),
Guille.
Guillou (Louis),
Finistère,
Guitton.
Guyomard.
Halbout.
Hénault.
Ilenneguelle.
H'orma Ould Babana.
Hugues (Emilej,
Alpes-Maritimes.
Hugues (JosephAndré), Seine.
Hulin.
Ilussel.
IIutin-Desgrèes.
thuel.
Jacquinot.
Jecquet.
Jean-Moreau.
Jeanmot.
Joubert.
Jouve (Géraud).
Juglas.
Jules-Julien, Rhône.
July.
Kaufîmann.
Kir.
Krieger (Alfred),
Kuehn (René).
Labrosse.
Lacaze (Henri).
Lacoste.
Lalie.
Lamarque-Cando.
Lambcn (EmileLouis), Doubs.
Mlle Lamblin.
Lamine-Guèye.
Laniel (Joseph).
Laureili.
Laurens (Camille),
Cantal.
Laurent (Augustin),
Nord.
Le Bail.
Lecourt.
Le Coutaller.
Lefèvre-Poutalis.
Legendre.
Lejeune (Max), Somme.
Mme Lempereur.
Lescorat.
Lespès.
Letourneau.
Levindrey.
Liquard.
Livry-Level.
Loustau.
Louvel.
Lucas.
Charles Lussy.
M a brut.
Macouin.,
Malbrant.
M allez.
Marcellin.
Marc-Sangnier.
Marie (André).
Marin (Louis).
Maroselli.
Martel (Louis).
Martmeau.
Masson (Jean),
Haute-Marne.
Maurellet.
Maurice-Petsche.
Mauroux,
René Mayer,
Constantine.
Mazei.
Mazier.
Mazuez (Pierre - Fernand).
Médecin.
Mehaignerie.
Mekki. ,
Mendès-France.
Menthon (de).
Mercier ( André-François ), Deux-Sèvres.
Métayer.
Jean 'Meunier,
Indre-et-Loire.
Michaud (Louis),
Vendée.
Michelet.
Minjoz
Mitterrand
Moch (Jule.8).
Mollet (Guy).
Mondon.
Monin.
Monjaret.
Mont.
Monteil (André),
Finistère.
Mon tel (Pierre).
Montillot.
Morice.
Moro-Giafîerri (del.
Mouchct.
Moussu.
M ou s ti cr (de).
, MoyneL
Schaulfler (Charles).
Scherer (Marc).
Sçhmidt (Robert)^
Haute-Vienne.
Schmitt (Albert),
Puy-de-Dôme.
Bas-Rhin
Noguères.
Schmitt (René),
Olmi.
Manche.
Orvoen.
Schneiter.
Palewskï.
Schuman
(Robert),
Pantaloni.
Moselle.
Penoy.
1
Petit K Eugène * Clau- Schumann (Maurice) ,
Nord.
dius).
Ségelle.
Petit (Guy),
Serre.
Basses-Pyrénées.
Sesmaisons (de).
Mme Germaine
Sieiridt.
Peyroles.
Sigrist.
Pevtel.
Silvandre.
Pfiimlin.
Simonnet.
Philip (André).
Sion.
Pierre-Grouès.
Sissoko (Fily-Dabû).
Pineau.
Smaïl.
Pleven (René).
Solinhac.
Poimbœuf.
Sourbet.
Mme Poinso-Chapuis. Taillade.
Poirot (Maurice).
Teitgen (Henri),
Poutain.
Gironde.
Pourtier.
Teitgen
(Pierre).
Prigent (Robert),
Ille-et-Vilaine.
Nord,
Temple.
Prigent (Tanguy),
Terpend.
Finistère.
Terrenoire.
Queuille.
Theetten.
Quilici
Thibault.
Rabier.
Thiriet.
Ramadier.
Thomas (Eugène)'.
Ramarony.
Thoral.
Ramonet.
Tiriaud (Jean-Louis)«
Raymond-Laurent.
Tinguy (de).
Reeb
Toublanc.
Regaudie.
Triboulet.
Reille-Soult.
Truffaut.
Rencurel
Valay.
Tonv Révillon.
Valentino.
Reyhaud (Paul).
Vée.
•
Ricou.
Vendroux.
Rigat (Eugène), Seine. Verneyras.
Rincent.
Very (Emmanuel)'.
Roclore.
Viard.
Rollin (Louis).
Viollette (Mauriceï.
Roques.
Vuillaume.
Roulon.
Wagner.
Rousseau.
Wasmer.
Sard Mohamed Cheikh. Mlle Weber.
Sauder.
WoliL
Schafî.
Yvon.
Mutter (André).
Ninine.
Noël (André),
N*ont pas pris part au votes
MM
Boukadoum.
Condat-Mahaman.
Derdour.
Garavcl.
Khider.
Lamine Debaghine.
Lécrivain-Servoz.
Mezerna.
Oopa Pouvanaa.
Raulin-Laboureur (de)*
Ne peuvent prendre part au vote
MM.
Rabçmananjara.
Rase ta.
Ravoahangy.
Recy (de).
MM.
Charpentier.
Chevigné (de).
Martine.
Naegelen (Marcel).
Pinay.
Ribeyre .(Paul),
Villard.
N'a pas pris Part au vote :
M. Edoftar<l Ilerriot, président de l'Assemblée nationale, qui présidait la séance.
été de:
Nombre des votants
601
Majorité absolue
¿01
Pour l'adoption
203
Contre
398
Mais, après vérification, ces. nombres ont
été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus.
— ;
«••<»»
Gaillard.
Mme Galicier,
Gallet.
Galy-Gasparrou.,
Garaudy.
Garcia.
Gare t.
G au.
Gautier.
Gavini.
Gay (Francisque).
Dagain.
Gazier.
Daladier (Edouard).
Genest.
Damas.
Geoiïre (de).
Darou.
Cernez.
Mme Darras.
Gervolino.
Dassonville. "
Giacobbi.
David (Jean-Paul),
Ginestet.
Seine-et-Oise.
Mme Ginollin.
David (Marcel),
Giovoni.
Landes.
Girard.
Deiïerre.
Girard o t.
Defos du Rau.
Godin.
Dégoutté.
Gorse.
Mme Degrond,
Gosnat.Deixonne.
Gosset.
Detachenal.
Goudoux.
Delahoutre.
Gouse.
Deibos (Yvon)'.
Gouin (Félix)'.
Delcos.
Gourdon.
Denais (Joseph).
Gozard (Gilles)'.Denis (Alphonse),
Greffier.
Haute-Vienne.
Grenier (Fera and )\
Denis (André), Dordo- Gresa (Jacques).
gne.
Grimaud.
Depreux (Edouard).
Gros.
Deshors.
Pesjardins.;
Seine-Inférieure.
Desson.
Giiérin (Maurice),
Devemy,
Rhône.
Devinât.
Mme Gu-çrin (Rose),
Dezarnaulds.
Seine.
Dhers.
Guesdon.
Diallo (Yacine).
Guiguen.
Mlle Dienesch.
Guilbert.
Dixmier.
Guilïant (André).
Djemafl.
Guille.
Dominjon.
Guillon (Jean), IndreDouala.
et-Loire.
Mme Bouleau.
Guillou (Louis), FinisDoutrellot.
tère.
Draveny.
Guissou (Henri).
Dreyfus-Schmidt.
Guitton.
Dnclos (Jacques),
Guvomard.
Seine,
Guyon (Jean - Rayfluelos (Jean), Seinemond), Gironde.
et-Oise.
Guyot ("Raymond),
Duforest.
Seine.
Pufour.
Halbout.
Dumas (Joseph),
Ilamani Diori.
Dumet (Jean-Louis).
Ilamon (Marcel)'.
Duprat (Gérard).
Renault.
Dupraz (Joannès).
Henneguelle.
Mme Hertzog-Cachin.
Seine.
Horma Ould Babana.
Marc Dupuy, Gironde, Houphouet-Boigny.
Du pu y (Marceau),
Hugonnier.
Gironde.
Hugues (Emile)',
Duquesne.
Alpes-Maritimes.
Durroux.
Hugues (JosephDusseaulx.
André), Seine.
Dutard.
Hulin.
Duveau.
Ilussel.
Mme Duvernois.
Hutin-Desgrèes.
Elain.
IhueL
Errecart.
Jacquinot.Evrard.
Jaquet.
Fabre.
Jean-Moreau.
Fagon (Yves).
Jeairmot.
Fajon (Etienne).
Joinville (AlfredFaraud.
Mail eret) .
Farine (Philippe )9Joubert.
Farinez.
Jouve (Géraud).
Faure (Edgar)j
Juge.
Fauvel.
Juglas.
Favet.
Jules-Julien,
Rhône.
Félix.
Julian (Gaston), HanFélix-Tchicaya.
tes-Alpes.
Fievez.
July.
Fine t.
Kauffmann.
Fonlupt-Esperaber.
Kir.
Forcinal.
Kriegel-Valrimont.
Fouyet.
Krieger (Alfred).
Mme François.
Kuehn (René).
Frédéric-Dupont.
Labrosse.
Frédet (Maurice).
Froment.
Lacaze (Henri).
Furaua.
Lacoste.
Gabelle.
Lalie.
Gaborit.
Lamaraue-Cando.
Hérault.
Costes (Alfred), Seine.
hpr l'amendement de M. Viatte à Varticle Ie* Pierre Cot.
du pwjet relatif au contrôle des organismes Coudray.
de sécurité sociale.
Goulibaly Ouezzin.
Courant.
Nombre des votants
©00
Couston.
Majorité absolue
Cristofol.
Croizat.
600
Pour l'adoption..
Crouzier.
0
Contre
SCRUTIN (N° 2021)
Ont voté pour:
MM.
[Abelin.
Airoldi.
iAku.
Edouard Bonnefous.
Bonnet.
Bonté (Florimond)i
Borra.
Mliot.
Mlle Bosquier.
îAllonneau.
Bouhey v(Jean).
lAmiot (Octave)a
Boulet (Paul)^
André (Pierre>s
Bour.
Antier..
Bourbon.
Anxionnaz.
Bouret (Henri).
'Apithy.
Bourgès-Maunoury*
Aragon (à')\
Mme Boutard.
ArchidiceBoutavant.
Mlle Archimède.
Xavier Bouvier, IlleÀrnal.
et-Vilaine.
'Arthaud.
jAsseray.
Mayenne.
;
Aslier de la Vigorie (d'). Bouxom.
'Àubame.
Brault.
lAuban.
Mme Madeleine Braun.
t&ubry.
Brillouet.
AudeguiLj
Brusset (Max).
Augarde.
Bruyneel.
Auguet.
Burlot.
Aujoulat.
Buron.
Àumeran.
Cachin (Marcel).
Babet (Raphaël) s
Cadi (Abdelkader).
Bachelet.
Caillavet.
Bacon.
Calas.
Badie.
Camphin^
BadiouCanee.
pali anger (Robert),
Capdeville.
Seine-et-Oise.
Capitani (René)..
larangé (Charles)',
Caron
Maine-et-Loire.
Cartier (Gilbert),
Barbier.
Seine-et-Oise.
Bardoux (Jacques)'.
Cartier (Marcel),
Barel.
- Drôme.
Cartier (Marius),
Barrachin.
(Haute-Marne).
Barrot.
Casanova.
Barthélémy^
Castellani.
Bartolini.
Castera.
Bas.
Catoir ci•Paul Bastid,
p m e Bastide (Denise), catrice.
Cayeux (Jean).
Loire.
£audry d'Asso» k(de). Cayol.
Cerciier,
Baurens,
Cermolacce*©aylet.
Césaire.
Bayrou.
Beauqùier.
Chaban-Delmas.
Bêche.
Chaînant.
Becquet.
ChambeironBégouin.
Chambrun (de).
Ben Aly Chérlf.
Mme Charbonneli
Benchennouf.
Chariot (Jean).
Béné (Maurice)'.
Charpin.
Benoist (Charles)!
Chassaing.
Bentaïb.
Chastellairu
Ben Tounes.
Chausson. "
Béranger (André) 3
Chautard.
Vergasse.;
Chaze.
Berger.
Cherriez
Bergere!,
Chevalier (Fera and),
Bessac.
Alger.
£esset
Bétolaud.
Alger.
. Beugniez.
Chevallier (Louis),
itianchinL
Indre.
Bichet.
Loiret.
Bidault (Georges)1.
Christiaens.
Billat.
Citerne.
tolères.
Mme Claeys.
Billoux.
Binot.
Clostermann.
Biondi.
Coffin.
Bissarle t^
Cogniot.
Bissol.
Colin.
Blanchet.
Blocquaux.
Condat-Mahaman.
Boccagny.
Cordonnier.
Bocquet.
Bosanda*
Haute-Garonne«
Lamnert (Emile Louis), Doubs.
Lambert (Lucien),
B'ou ch e s -d u-Rhône.
Mme Lambert (Marie),
Finistère.
Mlle Lamblin.
Lamme-Guèye.
Lamps.
Laniel (Joseph).
Ldpie (Pierre-Olivier).
Lareppe.
Laribi.
LaurellL
Laurens (Camille),
Cantal.
Laurent (Augustin),
Nord.
Lavergne.
Le Bail.
Lecœur.
Le cour t.
Le Coutaller.
Leenhardt (Francis).Mme Lefèvre (Francine), Seine.
Lefèvre-Pontalis.
Legendrp.
Mme Le Jeune (Hélène),
Côtes-du-Nord.
Le jeune (Max),Somme.
Mme Lempereur.
Lenormand.
Lepervanche (de).
Le Sc^llour.
Lescorat.
Lespès.
Letourneau.
Levindrev.
L'Huillier (Waldeck).
Liquard.
Lisette.
Lîvry-Level.:
Liante.
Loustau.^
Louvel.
Lozeray.
Lucas.
Charles Lussy.
Mabrut.
Macouin.
Maillocheau.
Malbrant.
Mallez.
Mamadou Konate.
Mamba Sano^
Manceau.
Marcellin.
Marc-Sangnier.
Marie (André
Marin (Louis).:
Maroselli.
Martel (Louis)'.:
Martineau.
Marty (André);
Masson (Albert),
Loire.
Masson (Jean), HauteMarne.
Maton.
Maurellet.
Maurice-Petsche.
Mauroux.
René Mayer, Constantine.
Mazel.
Mazier.
Mazuez (PierreFernand),
Meck.
Médecin.
Mehaignerie.
Mekki.
Mendès-France.
Menthon (de).
André Mercier (Oise)\
Mercier (André-François), Deux-Sèvres,
Métayer.
Jean Meunier, Indreet-Loire.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Michaud (Louis),
Vendée.
Mi chaut (Victor),
Seine-Inférieure.
Michel.
Michelet.
Midol.
Minjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules)'.
Moisan.
Mokhtari.
Mollet (Guy);..
Mondon.
Mon in.
Monjaret.
Mont.
Montagnier.
Monteil (André)1,
Finistère.
Montel (Pierre),..
Montillot.
Môqunt.
Mora.
Morand.
Morice.
Moro-Giafïerri (de).
Mouchet.
Moussu.
Moustier (de)'a
Mouton.
Moynet.
Mud^y.
Musmeaux.
Mutter (André)..
Mme Nautré.
Nazi Boni.
Mme Nedelec.j
Ninine.
Nisse.
Noël (André),
Puy-de-Dôme.
Noël (Marcel), Aube t
Noguères,
Olmi.
Orvoen.
Ouedraogo MarnadoiL
Palewski.
Pantaloni.
Patinaud.
Paul (Gabriel), Finis*
tère.
Paumier.
Penoy.
Perdon (IIilaire)£
Mme A Péri.
Péron (Yves),
Petit (EugèneClaudius).
Peyrat.
Mme Germaine
Pevroles.
Peytèl.
Pflimlin.
Philip (André);.;
Pierrard.
Pierre-Grouès.
Pineau.
Pirot.
Pleven (René)'.Poimbœuf.
Mme Poinso-Chapui5s
Poirot (Maurice)
Poulain.
Poumadère.
Pourtaleti
Pourtier.
Pouyet.
Mlle Prevert.
Prigent (Robert);,
Nord.
Prigent (Tanguy),
Finistère^
Pronteau.
Prot.
Queuille.
Quilici.
Mme Rabaté.j
Rabier.
Ramadier.
vRamarony.
Ramette.
Ramonei.
Raymond-Laurent
Reeb.
Regaudle.
Reille-Soult,
Renard.
Rencurel.
Tony Révillon.
Reynaud (Paul).
Mme Reyraud.
Ri co li.
Bigal (Albert), Loiret.
Rigai (Eu gè ne),
Scine.
Rincent.
Rivet.
Mme Roca.
Rochet (WaLîeck).
Roclore.
Rollili (Louis).
Roques.
Rosenblatt.
Roucaule (G abriel),
Gard.
Roucaute (Roger),
A r dèehe.
Boulon.
Rousseau.
Ruiîe.
Mlle Rumeau.
Saïd Mohamed Cheikh.
Saravane Lambert.
Sauder.
Savard.
Shafï
Schauffler (Charles),
Mme S cheli.
Scherer (Marc).
Schmidt (Robert).
Haute-Vienne.
Schmitt (Albert), Bao
Rhin.
Schmitt (René),
Manche.
Schneiter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Scliumann (.Maurice),
Nord.
Ségelle.
Senghor.
Serre.
Servili.
Sesmaisons (de).
Sieiridt.
Signor.
Sigrist.
Silvandrc.
Si monne t.
Sion.
¿issoko (FiJy-Dabo).
Sinaïl.
Sol in hoc.
Sourbet.
Mme Spor tisse.
Taillade.
Teitgen (Henri),
Gironde.
Teitgen (Pierre;, 111;
et-Viîaine.
Temple.
Terpènd.
Ter renoue.
Tlnmier.
Theetten.
Thibault.
Thiri'U.
Thomas ŒuaèneL
Tlioral, * '
Thorez iMatiri?e).
Thuulioi'.
Titlun (Charles),
Tinaud f Jean-Louis),
Tinguy (de),
Toublanc.
ToucharJ.
Toujas,
Tourne.
Tourtaud.
Triboulct.
TrjcarL
Truffa ur.
Valav.
Va te h Un o.
Vedrines.
Vée.
Vend roux.
Vergés.
Mme Ver m ce: 9 3 II
Vemeyras.
Ver y (Emmanuel).
Viard
Viatte.
Pierre Villon.
Violletlo Maurice),
Vuiilaume,
Wagner.
Wasmer.
Mlle Web or.
Wolff.
Yvon.
Zunino.
N'ont pas pris part au vote :
MM.
Boukadotim.
Derdour.
Garavel,
Kinder.
Lamine Debaghine.
Lécrivain-Servoz.
Mezerna.
Oopa Pouvaana.
Rau lin-Laboureur (de).
Ne peuvent pas prendre part au voie:
MM.
lì ab emanan jar a.
Ra se ta.
Ilavoabangy.
Ree y ;de).
Excusés ou absents par congé:
MM.
Charpentier.
Chcvigné (de).
.Martine.
Naegclen (Marcel),
Pin av.
Ribeyre (Paul),
Villar J.
M. Edouard Herriol, président de F Assemblée nationale, qui préskiait ta séance.
été de:
N'ombre des votants
Majorité absolue.
Pour l ' a d o p t i o n . , , . . , , . . , ,
Contro
601
301
601
0
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste de scrutin
ci-dessus.
SCRUTIN (N° 2022)
Sur l'amendement de M. Patinaud à l'article 2
du projet relatif au contrôle des caisses de
sécurité sociale {Deuxième lecture)'.
Nombre des votants
Majorité absolue
.,,
576
289
Pour l'adoption.
, 185
Contre »
. . . . . . . . . . 3S1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté»
Ont voté pour:
MM.
Giovonl.
Airoldi.
Girard.
Ailiot.
Girard o t.
Mlle Areliimèdn.
Gosnat.
Arthaud.
Goudoux.
A s l le r d e La Vigeri e (d ' ). Gouge.
Alloue t.
Greilier.
Ballanger (Robert),
Grenier (Femand).
Seine-et-Oise.
Gresa (Jacques). '
Barel.
Gros.
Barthélémy.
Bar ioli ni.
Sein f'-Inférieure.
Mme Bastide (Denise, Mme Guérin (Rose),
Loire.
Seine.
Renoibt (Charles).
Guiguen.
Berger.
Gui 1 ton (Jean), Indre
Besset.
et-Loire.
Billat.
Guyot (Raymond),
Billoux.
Seine..
Biscariet
Hamani Diorî.
Bis sol.
Hamon (Marcel). .
Blanche t.
Mme Hertzog-Cachin.
Boccagny.
IIouphouet-Boigny,
Bonnet.
Hugonnier.
Boute (Florimond).
Joinville (Alfred
Bourbon.
Malleret).
Mme Bou tard.
Juge.
Bouta van t.
Julian (Gaston),
Brault.
Hautes-Alpes.
Mme Madeleine Braun.
Kriegel-Valrimont.
Brillouet.
Lambert (Lucien),
Cachiu (Marcel).
Bouches-du-Rhône
Calas.
Mme Lambert (Marie)
Camphin.
Finistère.
.Cance.
Lamps.
Cartier (Marins),
Lareppe.
Haute-Marne.
Lavergne.
Casanova.
Lecœur.
Cas ter a.
Mme Lcfebvre (FranCermolacce.
chie), Seine.
Césaire.
Mme Le Jeune (HéChambciron.
Ch a m brun (de).
lène), Côtes-du-Nord.
Mme CharbonnoL
Lenormand.
Chausson,
Lepervanche (de).
Cherrier.
L'IIuilIier (Waldcck).
Citerne.
Lisette.
Mme Clacys.
Liante.
Cosmiot.
Lozeray.
Costes (Alfred), Seine. Mailloèheau,
Mamadou Konale,
Pierre Cot.
Manceau.
Coulibaty Ouczzin,
M art y (André).
Cristofol. c
Masson (Albert),
Croizat.
Mriib Darras.
Loire.
Dasion ville.
Maton.
Denis (Alphonse},
André Mercier, Oise,
Rau te-Vienne.
Meunier (Pierre),
Djema.L
Cùtc-d'Or.
Mme Doutcau.
Michaut (Victor),
Preyfus-SchmidL
Sein e-Inféri euro.
Duclos (Jacques),
Michel.
Seine.
Midol.
Du dos (JeorO, Seinc- MokhtarL
et-Oise.
Montagnier.
Du four.
Moque t.
Dumet (Jean-Louis),
Mora.
Duprat (Gérard).
Morand.
Marc Dupuy, Gironde. Mouton.
Dutard.
Mu dry.
Mme Duvornoi«.
M usine aux.
Fajon (Etienne).
Mme Nautré.
Fayet.
Mme Nedelec.
Fél'ix-Tchicaya,
Fievez.
Patin aud.
Mme François».
Paul (Gabriel),
Mme Goheier.
Finistère.
Garaudy.
Paumier.
Garcia.
Perdon (Hilaire),
Gautier.
Mme Péri.
G en es t.
Péron (Yves).
GinesteL
Mme GLnoIiin.
Pevivi.
Pierrord.
Pi rot.
Poumadèrc.
Pourtalet.
Pouyet.
Mlle Prevert
Pronteau.
Pro t.
Mme Rabato.
Ramette.
Renard.
Mme Reyraud.
Rivet.
Mme Roc a.
Rochet (W al deck),
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel),
Gard.
Roucaute (Ilcgcr),
ArdôcJic.
Ruiie.
Mlle Rumeau.
Savard.
Mme SchelJ.
Servin.
Signor.
Mme Sportisse.
Thamier.
Thorez (Maurice),
Thuitlier.
Tilion (Charles).
Touchard.
Toujas.
Tourne.
Tourtaud,
Trie art.
Vedrines.
Verges.
Mme V orme ers ch.
Pierre Villon,
Zunino.
Ont voté contre!
MM.
Abelin.
Aku.
Allonneau.
Amiot (Octave).
André (Pierre),
Antier.
Anxionnaz.
Apithy.
Aragon (d').
Archidice.
Amai.
Asseray.
Aubame.j
Auban.
Aubrv.
AudeguiL
Augarde.
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël),
Bachelet.
Bacon.
Badiou.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardoux ¡Jacques).
Barra chim
Barrot.
Bas.
Paul Bast;d.
Baudry d'Asson dej,
Bau refis.
Baylet.
Beauquier,
Bêche.
Becquet.
Bégouin.
Ben Aly Chérif.
Benchennouf.
Béné (Maurice)»
Bentaieb.
Ben Tounes.
Béranger /André).
Bergasse.
Bergeret.
Bessac.
Bétolaud.
Beugniez.
BianchinL
Bichet.
Bidault 'Georges).
Billères.
Binot.
Blondi.
BlocqucauXj.
Bt cquet.
Br.galida.
Edouard Boaiv:l3U.:.
Borra.
Mlle Bosquicr.
Bouhey (Jean).
Boulet (Paul).
Bour.
Bouret iHenri).
B'ourgès-Maunoury.
Xavier Bo'uvier, 111 eet-Vilaine.
Bouvier O'Cotteroau,
Mayenne.
Bouxom.
Brusset (Max).
BruyneeL
BurloL
Buron.
Cadi (Abdelkader\
Caillavet.
Capdeville.
Caron.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Ca Loire.
Catrice
Cayeux (Jean).
Cayol.
Cerclier.
Chaban-Delmas
Chaînant.
Chariot (Jean),
Charpin.
Chassaing.
Chaslellaln.
C h au tard.
Chaze.
Chevalier ;Fernandy,
Alger.
Chevallier 'Jacques),
Alger
Chevallier <vLouis),
Indre.
Loiret.
Christiaens.
Clemenceau 3Iichel)t
CoiTin.
Colin.
Condat-Mahanian.
Cordonnier.
Coste-Floret Alfred),
Haute-Garonne.
Hérault.
Coudray.
Courant.
Couston.
Crouzier.
Dagain.
Paladier .Edouard).
Damas.
Darou.
David iJean-Paul),
Seine-el-Oise.
David ¡Marcel),
Landes.
De (ferre.
Defos du Ram
Dégoutté.
Mme Degrond,
Deixonne.
Del a chenal.
Detahoutre.
Delbos ,Yvon).
Delcos.
Denais (Joseph),
Denis (André),
Dordogne.
Depreux (Edouard)',
Deshors.
De s jardins,
Desson.
Devemy.
Devmat.
Dezarnaulds.
Dhers.
Diallo (Yacine),
Mlle Diencsch.
Dixmier.
Dominjon.
Douala.
Doutrellot.
Draveny.
Duforest.
Dumas ^Joseph).
Dupraz (Joannès).
Mlle Dupuls (José),
Seine.
Dupuy (Marceau),
Gironde.
Duquesne.
Durraux.
Duveau
Elain.
Errecart.
Evrard.
Fabre.Fagon (Yves).
Faraud.
Farine (Philippe).
Farinez.
Faure (Edgar).
Fauvet.
Félix.
Finet.
Fonlupt-Esperaber.
Forcinal.
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Frédet (Maurice).
Froment.
Gabelle.
Gaborit
Gaillard.
Gallet.
Galy-Gasparrou.
Garet.
Gau
Gavini.
Gay (Francisque).
Gazier.
Geoffre (de).
Gernez.
Gervolino.
Giacobbi.
Godin.
Gorse.
Gosse t.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Grimaud.
Guérin (Maurice),
Rhône.
Guesdon.
Guilbert.
Guilïant iAntfré),Guiile.
Guillou (Louis),
Finistère.
Guissou (Henri).
Guitton.
Guyomard.
Guy on (Jean-Raymond), Gironde.
Halbout,
Renault
Henneguelle.
Horma Ould Babana.
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Hugues (JosephAndré), Seine.
Ilulin.
Hussel.
Hutin-Desgrèes.
lliuel.
Jacquinot.
laque t. '
Fean-Moreau.
ieanmot.
Joubert
Jouve (Géraud).
Jugtas.
Juies-Julien, Rhône.
July.
Kir
Labrosse.
Lacaze (Henri)..
Lacoste.
La lie.
Lamarque-Cando.
Lambert (Emile-Louis)
Doubs.
Mlle Lamblm
Lamine-Guôye
Laniei (Joseph).
Laribi.
Laurell»
Laurens (Camille),
Cantal.
Laurent (Augustin),
Nord.
Le Bail.
Lecourt.
Le Coutaller.
Lefèvredôntalis."
Lejeune (Max),
Somme.
Mme Lempereur.
Le Scieilour.
Lese oral.
Letourneau.
Levindrey.
Lonstau.
Louvel.
Lucas.
Charles Lussy.
Mabrut.
Mac ou in.
Malîez.
Mamba Sano.
Marcellin.
Marc-Sangnier.
Marie (André).
Marin (Louis).'
Maroselii.
Martel (Louis).
Martin eau.
Masson (Jean), HauteMarne.
Maurellet.
Mauriee-Petsche.
Mauroux.
René Mayer,
Constantjne.
Mazet.
Mazier. %
Mazuez (PierreFernand).
Meck.
Médecin.
Mehaignerie.
Mekki.
MendèSrFrance.
Menthon (de).
Mercier (Ancfré-François), Deux-Sèvres.
Métayer.
Jean'Meunier (Indreet-Loire.
Micliaud (Louis),
Vendée.
Minjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules).
Moisan.
Mollet (Guy).
Monin.
Moniaret.
Mont.
Monteil (André),
Finistère.
Montel (Pierre).
Mordillot.
Morice.
Moro-Giatferri (de).
Mouchet.
Moussu.
Mou-tier (de).
Movnct.
Mutter (André).
Nazi Boni.
Nmine.
Noël (André), Puy-deDôme.
Noguères.
Olmi.
Orvocn.
Ouedraogo Mamadou.
Pantaloni.
Penov
Petit' ( EugèneClaudius).
Mme Germaine
Peyrolcs.
Pevtel.
Pffimlin.
Philip (André).
Pierre-Grouès.
Pineau.
Pleven (René).
Poimbœuf.
Mme Poinso-Chapuis.
Poirot (Maurice).
Poulain.
Prigent (Robert),.
Nord.
Prigent (Tanguy),
Finistère.
Queuille.
Quiliei.
Rabier.
Ramadier.
Ramarony.
Ramone t.
Ravmond-Laurent.
Reèb.
Regaudie.
Reille-Soult.
Rencurel.
Tony Révillon.
Reyhaud (PaillJ.
Riéou.
Rigal (Eugène),
Seine.
Rincent.
Roelore.
Rolii» (Louis).
Roques.
Rôuton.
Rousseau.
Saïd Mohamed Cheikh.
Saravane Lamkert.
Sauder.
Scîiaff.
Schaufîler (Charles).
Scherer (Marc).
Schmidt (Robert),
Haute-Vienne.
Schmitt (Albert), Bas
Rhin.
Schmitt (René),
* Manche.
Schneiter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schurnann (Maurice),
Nord.
Ségelle.
Senghor.
Serpe.
Sesmaisons (de).
Sieîridt.
Si gris t.
Silvandre.
Simonnet.
Sion.
Sissoko (Fily-Dabo).
Smaïl.
Solinhac.
Sourbet.
Taillade.
Teitgen (Henri),
Gironde.
Teitgen (Pierre), Ilteet-Vilaine.
Temple.
Terpènd.
Thibault.
/
Thiriet.
Thomas (Eugène).
ThoraJ.
Tinaud (Jean-Louis).
Tinguy (de).
Toublanc.
TriJioulet.
Trulfaut.
Valay.
Valentino.
Vée.
Verneyras.
Very (Emmanuel).
Viard.
Viatte
Vuillaume.
Wagner.
.Wasrner.
Mlle Weher.
Yvon.
SCRUTIN (N° 2023)
Sur l'article 2 m projet relatif au contrôle des
organismes de sécurité sociale {Deuxième
lecture).
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
$79
290
394
185
Ont voté p o u r :
MM.
AbéiiïL
Aku.
AHonneau.
Ainiot (Octave).
André (Pierre).
Antier
Anxionnaz.
Apithy.
Aragon <d'),
Archidice.
Car '^r Maroel),
Drôme.
Catoire.
Catrice.
Cayeux (Jean).
Cayol.
Geraher
Chaban-Delmas.
Chamant.
Chariot (Jean).
Charpin.
Arnal.
Chassaing.
Asseray.
ChasteDain.
Aubame.
Chautawï.
Auban.
Chaze.
Aubry.
Chevalier (Fernand).
\udeguit.
Alger..
Augarde.
Che va Hier (Jacques),
Aujoulat.
Alger.
Aurneran.
Chevallier (Louis),
Babet (Raphaël).
Indre.
Bachelet.
Chevalier (Pierre),
Bacon.
Loiret.
Badie.
Christiaens.
Badiou.
B a rangé (Charles),
Coffin
Colin
Maine-et-Loire.
Condat-MahamaiL
Barbier.
Cordonnier.
^Bardoux (J acques).
Coste-Fioret (Alfred),
Barrachin.
Wùnt pas pris port au v o t e :
Haute-Garoime,
Bârrot.
Coste-Floret XPaul), *
Bas
MM.
Legendre.
Bastid
(Paul),
Hérault.
Badie.
Lespès.
Baudry d'Asson (de). Coudray.
Bayrou.
Liquard.
Courant.
Baurèns.
Boukadoum.
Livry-Levcl.
Couston.
Baylet
Capitani (René),
M ali rant.
Crouzter.
Beauquier.
Castellani.
Me zern a.
Dagain.
Bècbe
Clostermann,
Michelet.
Daladier (Edouard).
Becquet.
Derdour.
Mondon.
Damas.
Bésouin
Dusseaulx.
Nisse.
Darou
Ben AIv Chérit.
Furaud.
Oopa Pouvanaa.
David Jean-Paul),
Renche'nnoul.
Garavel.
Palewski.
Seine-et-Oise.
Béné (Maurice).
Kaulîmann.
Pour tier.
David (Marcel),
Bentaiéb.
Khider.
R au 1 i n -L aboû re ur ( de ). Ben
Landes.
Tounes.
Krieger (Alfred).
Terr en cire.
Defîerre.
Béra nger (André). ^
Kuchn (René).
Theetten.
Defos
du Rau.
Bergasse.
^
Lamine Debaghine. „ Vendroux.
Dégoutté.
Bergeret.
Lécrivaiu-Servoz
v;oliì.
Mme Degrond.
Ressac.
Deixonne.
Bétolaud.
Deiachenat.
Beugniez.
He peuvent prendre part au vote:
Detahoutre.
Bianchini.
Delbos (Yvon).
Bichet.
I Ravoohangy.
MM.
Delcos
Recy (de).
Bidault (Georges).
Rabemannnjara.
Denais
Joseph).
Billères.
Rascta.
Denis (André),
Bm-ot.
Dordogne.
Bioncii
Depreux (Edouard).
Biocquaux.
Deshors
Bocquet.
Desjardins.
MM.
Nacgelen (Marcel).
Boganda.
Desson.
Charpentier.
Pinay.
Edouard Bonneîous.
Devemy.
Chevigné (de).
Ribeyre (Paul).
Borra
Devinât
Martine.
Vil-ard.
M:te Bosquier.
i>ezarnaulds.
Bouhey (Jean).
Dhe/>
M'a pas pris part a u vote :
Boulet (Paul).
Diallo (ïacine).
BOUT
Mlle Dienesch.
M. Edouard Herriot, président de l'Assem- Bouret v Henri).
Dixmier
B j u rg è s - M a unoury .
Dominjon.
Xavier Bouvier. 111e- Douala.
et-Vuaine.
Doutrellot.
Les nombres annoncés en séance avaient Bouvier O'Cottereau, Draveny.
été de:
Mayenne.
Duforest.
Bouxôm.
Dumas (Joseph).
Nombre des votants."
5S5
'Brusset (Max).
Dupraz (Joannês).
Majorité absolue
293
Bruvneei.
Mlle Dopuis (José).
Burl-ot.
Seine
Pour l'adoption
185
Buron
Dupuy (Marceau),
Contre
400
Cadi (Abcelkader).
Gironde.
Mais, après vérification, ces nombres ont C ail lave t.
Duquesne.
été Tectitiés conformément à la liste de scru- Capdeville.
Durroux.
tin ci-dcssus.
Duveau.
Caron
Elain.
Cartier (Gilbert),
Errecart.
Seine-et-Oise.
ASSEMBLEE
Evrard.
Fabre.
Fagon (Yves).
F ara ud
Farine (Philippe)
Farinez
Faure (Edgar).
Fauvei.
Félix.
Finet
Fonlupt-Esperafc&r,
Foreina..
Fouyet.
Frédéric-Du pont
Frédet r Maurice).
Froment.
Gabelle.
Gaborit.
Gailîard.
GaPet
,
Galy-Gaspairrou
Gar'aveu i
Garet
Gau*
Gavini.
Gay (Francisque).
Gazier.
Geoffre (de).
Gernez
Gervolnro.
Giacobbi.
Godïn.
Gôrse
Gosset.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Grimaud
Guerm (Maurice),
Rhône
Guesdon,
Gutibert
Guillant (André).
Guille
Guillou ..Louis),
Finistère.
Guissou : Henri).
Guitton
Guyomard
Guvon ;Jean Raymond», Gironde
Balbout
Renault.
Llenneguelle
H or m a Ould Babana
Hugues Emiiû
Alpes-Maritimes.
Hugues JosepfeHulin
Husse.
Hutin-Desgrôes.
Ihuel
Ja^qumot.
Jacjuet
Jean Moreao,
Jeanmot.
Joubert
Jouve (Gérâ#é)
Jus) a s
Ju'es-Julien, Rhône
Ju!v
Kir
Labrosse
Lacaze 'Beruij
Lacoste.
Lalie
Lamarque-Cando
Lambert (EmileLouis), Doubs.
Mite Larnblm
Lamine-Guèye
La nie! 'Joseph h
Lapie Pierre-Olivier)
Laribi
Laurel H
Laurens (Camille*
Cantal
Laurent (Augustin),
Nord.
Le Bail.
Leeourt
Le Coutaller.
Lefèvre-Pontalis.
Lejeune (Max),
Somme.
Mme Lemperem
Le Sciellour
Lescorat
Letournea»"
Le Troquer (André).^
Levindrev
Loustau.
Louvel.
LucasCharles Lussy.
Ma bru t.
Macouin.
Ma! lez
Mamba Sano.
Mareellin.
Marc-Saugnier.
Marie NAndré).
Marin (Louis).
Maroselli
Martel 'Louis).
Martineau
Ma550n (Jean). HauteMarne
Maureilet
Maurice-Petsche.
Mauroux
Mayer 'Daniel), Seine
René Mayer,
Constantine.
Mazeî
Mazier
Mazuez (PierreFernand).
Meck
Médecin
Mehaignerie.
Mekki.
Mendès-France.
M en thon (de).
Mercier (André-Er&n
ço:s), Deux-Sèvres
Métayer
Jean" Meunier. Indreet-Loire
Michaud (Louis),
Venéée
Minjoz
Mitterrand.
Moch 'Jules).
Moisan
Mollet {Guy).
Monin.
Mon j aret
Mont.
Monteit (André),
Finisîere.
Monte! (Pierre).
MoFUtillôt.
Morice
Moro-Giafferri (de).
Viouchet
Moussu.
Moustier (de).
Moynet.
MuUer iAndré).
Naz Boni
Nmine.
y
Noël (André), Puy-deDôme
Noguères.
Olmi
Orvoen
Ouedraogo M amadou.'
Paniaiom
NATIONALE
SEANCE
Reille-SoöJrt.
Rencurei.
Tony Révìllon.
Reyiiaud (Paul).
Kicou.
Rigai (EugéneL
Seme.
Rincent.
R oc! ore.
Rollin (Louis).
Roqu.es
Roulon
Rousseau
Sa'id Mohamed Cheikh.
Saravane Lambert.
Sauder
Schaff
Schaufiler (Charles*
Scherer (Marc).
Schmidt ( Robert*,
Haub-Vienne.
Schmitt (Albert), BasRhin
Schmitt (René),
Manche.
Schneiter.
Se human 'Robert),,
Mossile.
Sc hu m ann i Maurice*.
Nord
Sé gelle,
¿•enghor.
Silva n are
Simonnet.
Sion
Sissoko (Fily-Daho).
¿smaïl
'Soiinbac.
Sourbet.
Taillade.
Teitgen ; Henri),
.! Gironde.
Teitgen (Pierre), Hleet-Vi laine.
Temple,
'Par pend.
Thibault.
Thîriet
Thomas (Eugène).
Thoral.
Tinaud CJân-Louis)
Pmguy (de).
Tou blanc.
Tri boulet.
TruiTaut.
Valay.
Valentino.
tare
Scsmaisons (dsL
Sriefridt.
Sigrist.
DU 22 DECEMBRE 1919
Vétì.
Verneyras
Ver y Emmanuel,.
Viard
Via ti e
Violi ette {Maurice).
Vuillaume.
Wagner
Wasmer.
\fiJe VVeher.
Ym n
Ont voté c«Mitre :
MM.
ÄirOtdL
Alliot:
M:le Arctiimôde.
ârthaud
Afstier de La Vigerie «Ft
Au guet
BaHanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Rarei
• Harthôiémy.
ttartolim.
Mme Basti&e (Denise),
Loire
Btenmsf .Charles).
Renier.
Besäet.
Billat
Efilloux
ESiscarleL
Rissol
Blanchet.
Bsoecagny.
Sonnet.
Honte ; Florimond).
Bourbon
Mme Boutard.
t fibutavant.
Krault
Mme Madeleine Braun
Britlouet
P^MON
Cachin ; Marcel) .
Petit* (EugêneCalas.
Claudius).
Peui ,Guy), Basses- Camp hin.
Can ce.
Pyrénées.
Cärtier (Marins),
Mme Germaine
Haute-Marne.
Peyroles.
1
Casanova.
Pcyte.
Càstera.
Pîlimlin
ùermuiacce.
Philip (André),
Césaire.
pieri'fj-i; roues
ChambeironPineau.
Chambrun (de).
Pleven (René).
Mme Charbonnei
PoimbœuL
Chausson.
Mme Poinso-Chapuis
Ctierner
Poirot (Maurice),
CiternePoulain
Mme Claeys.
Pour lier.
Cogniot.
Prisent (Robert),
Costes vAlfred), Seine
Nord.
Pierre Got.
Prigent (Tanguy),
Coulibaly Ouezzin.
Finistère.
CristofoL.
Queuille.
Croizat
Ùuili'ci.
Mme Darras.
Rabier.
Dassoiîville
Ramadier.
Denis (Alphonse*
Ramarony,
Haute-Vienne
Ram on et
Djemad
Raymond-Laurent.
Mme Douteau
Reeb.
Dreyf US-Schimm
Reiîaudie
ttuclos (Jacques),
Seine.
Ducios (Jean) Sein«et-Oise.
Buiour
Dmnet (Jean-Louisi.
Duprat (Gérard).
Marc Dupuv,
Gironde
Du tard
Mme Duvernois.
Fajon .Etienne^.
Fayet
Félix-Tchicaya.
Fievez
Mme François
, Mme G a licier.
Gâraudy,
Garcia
Gautier,
(i en est.
Ginestet.
Mme Ginollin.
Giovoni.
Girard
Girardot.
Gosnat.
^Goudoux.
Gouge
Greit'ier.
Grenier (Fernand).
Gresa Jacques).
Gros
Mma Guerm (Lucie),
Seine-Inférieure.
Mme Guérin (Roseh
Seine
Guiguen
Guillon :Jeam, indreet-Loire
Guyot (Raymond)
Seine
Hamani Dion.
Hamon ;MarceI).
Mme Hertzoe-Cachin
Houphouet-Boigny.
Hugonnier.
loin ville Alfred - Mialleretj
. Juge
Tulïan (Gaston), •
Hautes-Alpes.
Rriegel-Valnmont.
Lambert (Lucien).
Bouches-du-Rhône.
Mme Lambert ftîarie),
Finistère.
Lamps
Lareppe
LavergnF
Lecœur
Mme Lefebvre (Francine), Seme.
Mme Le Jeune (Hélène), Côte a-d U-Nord
Lenormand:
Lepervanche fde>
L'Huiilier (Waldeck).
Liseite, ,
Liante
Lozeray
Slaillocheau
Mamadou Konate.
Manceau
Martv (André).
Masson : Albert),
Loire
Maton
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or
Michaut (Victor),
Seine-inférieure.
Michel
Mido.
Mokhtari.
Montaenier.
Môquet.
Mora
Morand
Mouton.
Mudry.
Mu sm eaux.
Mme Naufré.
Mme Nedeîec.
Noël 'Marcel), Aube.
Palinaud
Paul (Gabriel),
Finistère.
Raurmer
Perdon iHilaire).
Mme Péri.
Péron (Yves).
P^tit f Albert), Seine
Peyrat
7140
Pierrard.
Pirot
Poumadère.
Pourtatet.
Pou y et.
Mlle PreveïL
Pronieau,
Prot.
Mme Rabaté.
Ramette,
Renard.
Mme Reyraud.
Riga! (Albert). Loiret«,
Rivet.
Mme Roca
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt
Roucaute (Gabriel)',
Gard
Roucaute fRogei,
Ardèche.
Riiffe.
Mlle Rumean.
Savard.
Mme Schell.
Serviii
SisnorMme Sportisse..
Thamier.
Thorez (Maurice).
Thuillrar.
Tilton (Charles).
Tûuchard.
Tbujas.
Tourne.
Tourtaud.
Tricart.
Vedrines.
Vfergès
Mme Vermeersch.
Pierre Villon.
Zunino.
H'otit p»5 »ris part au votes
MM.
Bayrou.
B}ukadoum.
Capitanr ;René).
Gastejlani.
G tost ermann.
Derdour
Dusseaulx.
Rurauu
Kauifmann.
Khider
Rrieger (Alfred).
Kuehn (RenéL
Lamine Debagjiine.
Lécrivain-bervoz.
Legendre
;Lespès
Liquard.
: Livry Level.
Mai brani.
Mezerna.
Michelet.
- Mond on,
Nisse
Oepa Pouvaana.
Palewski.
Raulin-Laboureur (dejs
Terrenoire.
Theetten.
Vendroux
Wolff.
Ne peuvent prendre part au vote?
MM.
Ra be m an an jara.
Raseta.
Recy de
IRavoahangy.
v
MM.
Charpentier.
Chevigné (de).
Martine
Naegelen (Marcel).
Pi nay.
Ribeyre (Paul).
Villa rd
M'a pas pris part au vote:
M. Edouard Herriot, président de TAsseiïfc
été de •
Nombre des Votants
585
Majorité absolue
293
Pour l'adoption
400
Contre
185
Mais, après vérification, ces nombres ont
été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus.
—
/
SCRUTIN (M0 2024)
Sur Vensemble du projet relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale
(Deuxième
lecture).
Nombre des votants
Majorité requise
Pour l'adoption
Contre
,601
311
410
182
Ont voté pour:
MM.
Âbelin
Aku
Allonncau.
Amiot :Octavc}.
André Pierre).
Antier.
Anxionnaz.
Apithy.
Aragon d'L
Archidice.
Arna.
A se*ei ay.
Aubame.
Au ban
Aubry
Audeguil.
Augarde.
Aujoinat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bacnelet.
Bacon.
Badie
Badiou
Ba rangé Charles},
Maine-et-Loire.
Barbier
Bardoux Jacques).
Barrachin.
Barrot
Bas
Pau, Bastid.
Baudry d'Asson ;de).
Baurens.
Bavlet.
Bayrou
Beauquier.
Bêche.
Becquet
Béaouin.
Ben A'y Chériî.
Ben^hennouf.
Béné (Maurice).
BentaieD
Ben Tonnes
Béranger (André),
Bergasse.
Bergeret.
Bcssnc
Bétolaud.
Beugmez.
Bianrnmi.
Bichet.
Bidault (Georges}.
Bilîères.
Binot
Bïondi
B toc q u aux.
Bocquet.
Boganda.
Edouard BonneLms.
Bonnet.
Borra
Ml1* Rosauter.
Bouhey Jean).
Boulet Paul).
Bour
Bouret Henri).
Bour^ès-Maunoury,
Xavier Bouvier.
Ille-et-Vilaine.
Bouvier O'Cottcrenu
Mayenne.
Bouxom.
Brusseî Max).
Bruynecl.
Buriot.
Duron
Cadi Abdelkadcr).
Gailiavct
Capdeville.
jCanitant (René],
Caron.
Cartier {Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Drômc.
Castellani.
Catoire.
Catncc.
Cayeux (Jean),
Cayo*
Cercher
C lia ban-De im as.
Cliamant.
Chariot Jean).
Charpin.
Chassaing.
Chas te lia in.
Chautard
Cfiaze
Chevalier (Fernand;.
Alger.
Alger.
Chevallier •: Louis),
Indre.
Chevallier ¡Pierre),
Loiret
Christiaens.
Clostermann.
Coffln
Colin
Condat-Mahaman.
Cordonnier.
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul) %
Hérault.
Coudray.
Courant.
Cou s ton.
Crouzier.
Dagain
Daladicr Edouard h
Damas
Darou
David Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
David (Marcel).
Landes.
Defferre
Defos du fi au.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne
Detachenai.
Delahoutre.
Delbos (Yvon).
Delcos
Denais ÎJoseph},
Denis .André)
Dordogne.
Depreux (Edouard],
Deshors
Des jardins.
Desson
Devemy.
Devinât.
Dezarnaulds,
Dîïers.
DiaLo .ïacine],
Mlle Dienesch,
Dixmier
Dominjon.
Douala
Doutrellot.
Draveny.
Duforest
Dumas Josephh
Dupraz (Joannèsî.
Mile Dupuis (José],
Se'; ne.
Dupuy ; M arce au h
Gironde.
Duquesne.
Durroux.
Dusseaulx.
Duveau
Elain
•Errecart.
Evrard,
í abre.
Fagon (Yves).
Faraud.Far,ne (Philippe}.
Farinez.
Faure (Edgar).
Fauvei.
Félix.
Emet
Foniupt-Esperabcr,
Fore, nal
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Frédet 'Maurice},
Froment.
Furaud.
Gabelle.
Gahorit.
Gaillard.
Gallet
Gaiy-Ga^parrou.
Garavel
Garet.
Gau
G a vin i
Gav (Francisque).
Gazier
Geo tire (de).
Gernez
Gervolino.
Giacobbi.
Godin.
Gorse.
Gösset.
Gouin . Félix},
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Gnmaud
Guérm (Maurice),
Rhône.
Guesdon.
Guilbert.
Guilïant (indré).
Guille
Gui lio u (LoiliS],
Finistère.
Guissou (Hemi).
Guitton.
Guyomard
Guyon Jean-Raymond), Gironde.
Hatbout.
Hénault.
Henneguel e
Horma Ould Habana.
Hu sues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Hugues ; JosephAndré). Seine,
Hui in
Hassel.
Hutin-Desgrèes,
Ihue.
Jacquinot.
Jaque t.
Jean-Moreau.
Jeanrnot.
Joubert.
.Jouve (Géraudj,
Juilas.
Jules-Julien, Rhùne
July
Kaiiiïmano.
Kir
Krieger .Aliiccî .
Kuehn 'René).
Labrosse
Lacazo (Henri?.
Lacoste.
Laile
Lamarqüe-Cando.
Lambert EmileLouis). Doubs.
Mlle Larablin.
Lamine-Guèye.
Laniel (JoœplO.
1*1 pie (Plerre-OUvlcn.
Laribi
Laurelli.
Laurens (CÜ?TV;ÍC\
Cantal.
Laurent ' (Augustin),
Nord.
Le Bail.
Lecourt.
Le Coutaîler.
Mme Lefebvre (Fran
cine), Seine.
Lefèvre-Pontaïis.
Legendre.
Lejeune (Max), Somme
Mme Lempeieur.
Le Sciciiour.
Lescorat.
Lespès.
Letournean
Levindrey.
Liquard. *
Livry-Lcvcl.
Loustrui.
Loir*el.
Lucas.
Charles Lussy.
Ma brut.
Macouin.
Malbrant.
M al lez
Maiiibû Sa no.
Maicelbn.
Marc-Sangnier.
Marie .André),
Mann (LouiSj.
M a rose il i
Martel (Louis}.
Martin eau
Masson (Jean),
Haute-Marne.
Maurellet
Maurice-Pctsche.
Mauroux.
Mayer «Daniel ), Seine
René Mayer,
Constaidine,
Mazel.
Mazier.
Mazuez (Pierr:.Fernarid ; .
Meck
Médecin.
Mehaigner?'«
Mekki.
Mendès-France.
Menthoo (de).
Mercier (André-François), Deux-Sèvres.
Métayer.
Jean Meunier,
Indre-el-toire.
Michaud (Louis
Vendée.
Michelet.
Minjoz
Mitterrand.
M oc h (Jules).
Moi sa n.
Mollet (Guy).
Mondcn.
Moniïi.
Monjarct
Mont
Motiieii (André'
Finistère.
Monte! (Pierre}.
Montillot.
Morice.
Moro-Giaflerr! (de).
Mouche t.
Moussu.
Mousticr (de:.
Mo v ne t.
Mutter Ahûiô).
Nazi-Boni
Ninine.
Nisse.
NToël '(André}.
Puy-de-DOme.
Noguères.
01ml.
Orvoen.
Ouedraogo M amadou
Palewslu.
Pantalon!.
Penoy
Petit- ( Eugène-Ci
dius).
Petif (Guy).
Basses-Pyrénées
Mme Germaine
Pemdes.
Pc-vlei.
Pflimlin.
Pili li
'idré).
Pierre-C roiiès.
Pmeau.
Pleven (René),
PoimbceuL
Mme Poinsc-Chapuis.
Poirot (Maurice).
Poiilain.
Pourtier.
Mite Prévert.
Prigent (Robert),
Nord.
Prig.iii ('jungivi.
Finisière.
Q uè ni] le.
Quillci.
Babicr.
Ramadier.
Ravaarony.
Bamoriet.
Raymond-Laii rem.
Reeb.
Regali die.
Reille-Sorili.
Rencurel.
Tony Bévi non.
Reyhaud (Paul;.
Ricou.
Rigai Fugènp), Scine.
Rincent.
Hoc) ore.
Rollin ; Louis},
Roques.
Rouion.
Rousseau.
Sai'd Moli ani ed Oh e!Lh.
Saravar:e Lainberi.
Sauder
SchaiT
Se ha uf Her (C h arie3}
Scherer (Marc;.
Schmidt (Roberti,
Haute-Vienne.
Schmitt (AìberP,
Bas-Rlìin.
Schmitt (René),
Manche.
Sclmeiter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Ségelle.
Senghor.
S en e
S^sniaisons (de).
Sieîridt.
Sigrist.
Silvandre.
Simonne u
Sion
Sissoko (Fily-Dabo'.
Smaïl.
Solinhac.
Sourbet.
Tai'.tade
Teitgen (Henri),
Gironde.
Teitgen (Pierre),
Ille-et-Vilaine.
Temple.
Terpend.
Terre noire.
Theetlcn.
Thibault.
Thiriet
Thomas ; Eugène).
Thora4.
Tinaud (Jean Louis).
Tinguv (de).
Tou blanc.
Tri boulet.
Truffa ut.
Valay.
Valentino.
Vé3
Vend roux,
Verneyras.
Ver y '(Emmanuel).
Viard
Viatte.
Violîetle (Maurice).
Vuillaume.
Wagner.
Wasmer.
Mlle Wcber.
Woifî.
lvon.
Ont voté contre:
MM.
Airoidi.
AlliOt
Mile Archim^de,
Arlhaud.
As tier de LaVigerieid').
Auguet.
Ballanger (Roberts
Seine-et-Oist1.
Bare;.
Bart
rev.
BartoBni. *
Mme Baslide '(Deijise).
Loire.
Ben05st (Ciiaiiesi.
Berger.
Be sst t.
Billat
Bilious
BiscarlcL
Bissol.
BlanchtL
Roccagny.
Bonté ..^nmcïi?,}
Flor
Bourbon.
Mme Boutard.
Bouta vani.
Brailli
Mme Madeleine Braun
Bri Houe t.
Cachili
6:
Calas
Camphiii.
Canee.
Cartier (M^r-rH au te-Mari: e.
Casanova.
Cast era.
Cermolacce.
Césaire.
Chambeiron.
Chambrun (df^
Mme Charboi;:
Chausson.
G berner.
CiioTUf.
Mme Claevs.
Cogniot.
Co.steo (Alfred), Seïne.
Pierre Cot.
CoulibaJy Ouczzin.
Cristoîoi.
Cro.zat.
Mme Barras.
Dassonville.
Denis .Alphonse'.
Haute-Vienne.
Djemad
Mme Doutes.u.
Dreyfus-Schmkll.
Du clos Jacques}.
Seine
Ducios (Jean),
Sein^-et-Oise,
Dufour.
Dumet (Jean-LoulSi
Duprat (Gérard).
Marc Dupuy, Gironde
Du tard
Mme Duvernois.
Fajon (Etienne»
Favet.
Félix-Tchicaya.
Fievez.
Mme François.
Mme Galicier.
Garaudy.
Garcia
Gautier.
Genest.
Ginestet.
M m e GUIO'!:M:.
Giovoni.
Girard.
Girardot.
Gosnat.
Goudoai.
Gouge.
Greffier
Grenier (Fcrnsni:)
Cresa (Jacques^
Gros.
ASSEMBLEE
Seine-Inférieure»
Mme Guérin Utose),
Seine.
Guiguen.
Guilion (Jean),
Indre-et-Loire.
Guyot (Raymond).
Seine.
Hamani Diori.
Hamon (Marcel).
Mme Hertzog-Cachin.
Houphouet-Boigny.
Jlugonnier.
Joînville (Alfred- Malleret).
Juge
Julian (Gaston),
Hautes-Alpes.
Kriegei-vatrimont.
Lambert (Lucien),
Bouches-du-Phône>
Mme La m hert (Marie).
Finistère.
Lamps.
Lareppe.
Lavergne.
Lecœur.
Mme Le Jeune (Hélène).
Côtes-du-Nord.
Lenormand.
Lepervanche fde).
L'HuillieR (Waldeck).
Lisette.
Liante.
Lozeray,
Maillocheau.
M amadou Konate.
Manceau.
Marty (André).
Masson (Albert),
Loire.
Matoik
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Michaut (Victor),
Seine-Inférieure.
Michel.
MidoL
Mokhtarî.
Montagnier.
Môquet.
Mora.
Morand.
Mouton.
Mu dry.
Musmeaux.
Mme Nautré.
Mme Nedelec.
Patinaud
Paul (Gabriel),
Finistère.
Paumier
Perdoi* (HilaireL
Mme Péri.
Péron (Yves).
Peyrat
Pierrard.
Pirot.
Poumadère.
Pourtalet.
Pouyet.
Pronteau.
Prot
Mme Rabaté.
Ramette.
Renard.
Mme Reyraud.
Risal (AÎbertj, Loiret
Rivet.
Mme Roca.
Roc h et (Waldeck).
Ros^nblatt.
Roucaute Gabriel),
Gard
Roucaute (Roger),
Ardèche.
Ruiïe.
Mlle Rumeau.
Savard.
Mme Schell.
Servin.
Signer.
Mme Spovtisse.
T damier.
Thorez (Maurice).
NATIONALE
—
lre
Thuillier.
Tillon (Charles).
Touch ard.
Toujas.
Tourne.
Tourtaud.
Tricart.
SEANCE
DU 22 DECEMBRE
Mme Vaillant-Couturier,
V ed ri nés.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Pierre Villon.
Zunino.
N'ont pas pris part au vote:
MM.
Boukadoum.
Derdour.
Khider.
Lamine Debaghine.
Lécrivain-Servoz.
Mezerna.
Oopa Pouvanaa.
Rauiin-Labotireur (de).
7151
1949
Rectification
au compte rendu in extenso de la 2e séancç
du 19 décembre 1949.
(Journal officiel du 20 décembre 1949.)
Dans le scrutin (n° 2005) sur le projet de loi
concernant la vaccination obligatoire par
vaccin antituberculeux B. C. G. (deuxième
lecture) :
M. Gosset, porté comme ayant voté « pour
ôéclcire avoir voulu .voler « contre ».
Ne peuvent prendre part au vote:
MM.
Rabemananjara.
Raseta.
Ravoaharigy.
Recy (de).
MM.
Charpentier.
Chevigné ide),
Martine.
Naegelen (Marcel).
Pinay.
Ribeyre (Paul).
Villard.
Rectifications
au compte rendu in extenso de la 2e séane%
du 20 décembre 1949.
(.Journal officiel d* 21 décembre 1949.)
M. Edouard Ilerriot, président de l'Assemblée nationale, qui présidait la séance.
Dans le scrutin (n° 2013) sur
l'amendement
de M. Moussu à l'article 1 er des conventions .
collectives (suppression de l'alinéa relatif
aux proiession-s agricoles) :
MM. Abelin, Defos du Rau, Robert Sehmidt,
Solinhac et Villard, • portés comme « n'ayant
pas pris part au -oie », déclarent avoir voulu
voler « pour ».
été de:
Nombre des votants
597
Majorité requise.
Bit
Pour l'adoption
415
Contre
1S2
•Mais après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste - de scrutin
ci-dessus.
Dans le scrutin (n° 2014) sur l'amendement!
de M. Joubert à l'article 1er du projet relatif
aux conventions collectives (suppression desr
mots « gens de maison ») :
M. Defos du Rau, porté comme ayant VÔWL
« contre
déclare avoir voulu s'abstenir.
MM. Abelin, Robert Sehmidt et Villard, p e r lés comme ayant voté « contre », déclarent
avoir voulu voler « pour »,
l r e LÉGISLATURE
SESSION DE 1949 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 250° SÉANCE
2° Séance du Jeudi 22 D é c e m b r e 1949.
PRESIDENCE DE M. ROBERT PRIGENT,
vice-président.
SOMMAIRE
1. — Procès-verbaL
La séance est ouverte à quinze heures.
2. — Demande d'interpellation.
3. — Loi de finances pour 1950. — Suite de la
discussion d'urgèncé d'un projet de loi.
Discussion générale {suite): MM. Courant,
Maurice Guérin, Legendre, Jean* Masson,
Félix Kir, Boulet, Dreyl'us-Schmidt, Theetlen, Garet, Maurice-Petsche. ministre des
finances et des affaires économiques; Crouzier, Guv Petit, Emile Hugues, Louis Rollin,
Pierre Montel, Marc Dupuy, Malleret-Joinville, Pierre Montel, Djemad, Arthaud, Lisette, Lamps, Mme la présidente, MM. Leriormand, Leenhardt, Gaillard, Bergeret,
Devemy, Marcel David, Valentino, Bentaïeb,
Edgar Faure, secrétaire d'Etat aux finances.
Clôture,
Passage à la discussion des articles.
M. Gtorges Bidault, président du conseil.
Demande du Gouvernement tendant à la
prise en considération de son projet. —
Question de confiance.
Décision de voter sur la question de
confiance le samedi 2i décembre, £r zéro
heure et de tenir, en outre, line séance
demain soir, à vingt et une heures.
4. — Inscription a b
d'urgence.
suite d'une discussion
5. — Prorogation du délai pour le vote de la
loi de finances.
g, __ Retrait
d'urgence.
d'une
demande de
discussion
J. — Rappel d'inscription d'uno affaire sous
réserve qu'il n'y ait pas débat.
— Avis conformes du Conseil de la République.
9. — Décisions du Conseil économique.
|0. — Dépôt de projets de loi.
11. — Dépôt^de propositions de loi.
J2. — Dépôt de rapports.
13. — Dépôt d'avis.
14. — Ordre du' jour.
PROCES-VERBAL
M. le président. Le procès-verbal de la
première séance de ce jour a été affiché
et distribué.
Il n ' y a pas d'observation ? ..
Le procès-verbal est adopté.
— 2 —
DEMANDE D'INTERPELLATION
M. le président. J'ai reçu de M. Defos du
Rau une demande d'interpellation sur les
mesures que le Gouvernement a décidé de
prendre en vue d'empêcher la pollution
"des eaux de l'Adour et d'autres cours
d'eau des Landes par les papeteries et pour
pallier les inconvénients graves de cette
pollution prolongée.
La date du débat sera fixée ultérieurement.
— 3 —
LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1950
Suite de la d:scussion d'urgence
d'un projet de loi.
M. le président.. L'ordre du jour appelle
la suite de la discussion d'urgence du projet de loi de finances pour l'exercice 1950
(n o s 8336-8425-8789).
Dans la suite de la discussion générale,
la parole est à M. Pierre Courant.
M. Pierre Courant. Mes chers collègues,
au cours du débat sur l'investiture, j'ai
rappelé à M. le président du conseil la
misère des sinistrés non relogés.
Je lui ai demandé de se soucier de cette
misère et d'essayer d ' y porter rapidement
remède. Il m'a presque fait des promesses.
Il m ' a laissé entendre qu'il se souviendrait
de la solidarité nationale proclamée à ce
propos par M. le Président de la République.
Aujourd'hui, le m o m e n t est venu de voir
si i'eiïort financier de la France correspond
à ces promesses et si les sinistrés vont
pouvoir être efficacement secourus, à commencer par les plus malheureux d'entre
eux.
J'ai examiné le budget et les différents
projets qui nous sont présentés en me souciant de rechercher si l'effort de la France,
cette année, permettrait de porter remède
à u n mal pressant, qui exige une solution
urgente, qu'il est regrettable de ne pas
avoir encoue trouvée étant donné Ta tristesse des gens qui souffrent .
Monsieur le ministre des finances, je
voudrais vous poser diverses questions et
continuer, dans u n b u t constructif, le
colloque que j'ai commencé le jour où le
ministère dont vous faites partie est entré
en fonctions.
Quels sont donc ces sinistrés et que peuvent-ils bien demander ?
Je tiens d'abord à préciser qu'ils savent
parfaitement que les ressources financières
de la France, à l'heure actuelle, sont limitées et qu'il est difficile, sinon impossible, de ffapper la masse des contribuables
de nouveaux impôts. Aussi bien, n'est-ce
pas ce qu'ils demandent. Ils ont un droit, comme toutes ¡es victimes de la g u e r r e : contrôler, d ' u n e façon
très précise, l'emploi des deniers publics
et demander que, dans l'établissement des
priorité^, on se soucie de ne point créer
d'injustices, qu'on ne donne point une
priorité à ce qui n'est pas prioritaire, aux
dépens des sinistrés ou tout au moins de
ceux d'entre eux qui ne peuvent pas
attendre et qui ont absolument besoin
qu'on leur vienne en aide.
Ici, je voudrais d'abord faire une distinction et un choix. Hier, vous avez dit, monsieur le ministre des finances: Il faut choisir; on ne peut pas tout faire et le Parlement devra faire ce choix.
Je suis d'accord. Tout est une question
de choix en pareille matière. Allant plus
loin que vous, je dirai même qu'il n'est
pas nécessaire de choisir entre la reconstruction, lés investissements ou FelTort ordinaire du budget.
En effet, tous les Français pensent qu i]
faut venir en aide aux sinistrés, r a j e u n i r
l'équipement industriel du pays et que
T effort accompli dans ce domaine, lorsqu'il est rentable et s'applique à des besoins prioritaires, est bon.
Mais il faut discerner les dépenses-qui
sont vraiment prioritaires de celles qui ne
le sont pas.
Or, les sinistrés ont l'impression q u ' a u
cours de ces dernières années on a fait
passer en priorité u n grand nombre de
tâches qui n'étaient [pas prioritaires et
qu'on a oublié les besoins essentiels.
11 faut se soucier de cela. Si le Gouvern e m e n t et 'le Parlement n'examinaient
pas ce problème avec la plus grande
attention, vous auriez découragé — et
cela serait 1res grave — u n e partie
de la population qui a particulièrement
souffert pour le pays. Or, en raison même
de ces souffrances," celle-ci a pu légitimem e n t espérer qù'on penserait à elle et
q u ' o n ne l'oublierait pas, au profit d'autres catégories qui, peut-être, ont surtout
été atteintes dans leurs intérêts matériels.
Je voudrais préciser quels sont les
droits prioritaires dos sinistrés.
Monsieur le ministre des finances, vous
représentez l'ensemble du Gouvernement,
•auquel mes paroles s'adressent plutôt
q u ' a u ministre des finances seul.
Il y a deux .choses qu'il ne faudrait pas
confondre. Tous les grands pays atteints
par la guerre ont, dans le domaine de la
leconstruction, accordé la priorité au relogement des sinistrés, relogement provisoire
ou définitif.
Tous les grands pays, à l'exception peutêtre de Y Allemagne, ont achevé cette
tâche, €hez nous, elle n'est pas faite;
elle a été à peine abordée. C'est infiniment regrettable.
Il ne s'agit pas d'abord, en effet, d ' u n
problème d'indemnisation de biens perdus, Il ne s'agit pas de rembourser immédiatement ce qu'ils ont perdu aux Français qui ont souffert de la guerre dans
leur fortune.
Il s'agit d'aborder la partie du problème qui est la plus humaine, c'est-àdire de fournir u n toit à ceux qui peutêtre n'étaient m ê m e pas propriétaires d'un
bien sinistré, mais qui ont perdu le logem e n t qu'ils habitaient. Ils n ' e n retrouveront ipas si l'on ne construit pas, parce
que, le plus souvent, dans la ville où ils
travaillent, il n ' y a plus assez de toits
pour loger les gens.
Je désire m'expliquer plus longuement
. s u r ce point.
On m'objectera que partout sévit u n e
crise du logement. C'est exact. Il y en
aurait u n e dans les villes sinistrées comme
celle que j'administre.
En 1939,' déjà, il y avait u n e crise dans
cette ville et m ê m e si la guerre ne l'avait
pas frappée il y aurait la m ê m e crise
qu'à Paris et partout ailleurs, et peut-être
m ê m e plus aiguë, car son activité s'est
accrue.
Mais, en outre, 55 p. 100 des maisons
du Havre ont été détruites. A l'incidence
normale de la crise du logement qui sévit
. sur le pays, il faut ajouter le fait que
55 p. 100 des habitants qui devraient être
logés, résident actuellement dans des taudis, des greniers ou des caves.
Il n'est pas nécessaire de vous dépeindre leur situation; elle est humiliante. Je
peux cependant vous citer le cas, qui m ' a
été soumis ces jours derniers, d ' u n ouvrier qui, depuis' quatre ans, habite avec
sa famille dans une étable située dans la
banlieue du Havre.
Cet ouvrier a été prévenu, il y a quelques semaines, que l'étable n ' a y a n t pas
Blé entretenue par son propriétaire depuis
quatre ans. menace de s'effondrer d ' u n
jour à l'autre.
Cet ouvrier travaille toute la journée
dans u n e usine du Havre, après avoir
accompli u n trajet de 40 kilomètres, partie
à pied, partie ' en chemin de fer. avec
l'anxiété d'apprendre, en rentrant chez lui
le soir, que l'étable s'est effondrée sur sa
famille qui l'habile.
Malheureusement, ce cas n'est pas isolé.
Dans la seule ville que j'administre, 11.600
familles sinistrées ne sont pas encore relogées.
Si le problème posé présente certains
rapports avec la crise du logement qui
existe dans les autres villes, il n ' y a aucune commune mesure entre eux.
Dans tous les pays qui ont élé frappés
par la guerre, le problème du relogement
des sinistrés a été réglé. En Anglelerre où,
vous le savez, la reconstruction des
grandes villes a été à peine ébauchée, le
relogement a été a s s u r é , parfois, je le'
reconnais, avec des moyens de fortune.
C'est ainsi, par exemple, que tout les Londoniens sinistrés — je me suis renseigné
sur ce point et j'ai obtenu cette assuiance
— ont été relogés dans des maisons provisoires. Ces maisons sont assez peu - solides, mais les sinistrés peuvent altendre.
11 en est de m ê m e dans toutes les
grandes villes anglaises.
Il suffit d'avoir visité l'Italie pour se rendre compte de l'effort qui a été lait à cetégard dans les villes du Nord de ce pays.
En Hollande, en Belgique, le problème a
été également résolu.
Dans la ville que j'administre, où il y
a 85.000 sinistrés totaux, on a « relapé »
comme on a pu les baraquements habités
par les soldats américains, en utilisant
tous les matériaux qu'on a pu se procurer
à cet effet. On a pu reloger ainsi 20.000
personnes sur 85.003. Les autres demeurent dans des caves, des greniers., des écuries, des étables, des remises ou des porcheries. Quelquefois, ils sont oinq ou six
dans ces locaux.
Pour ces gens, qui sont cependant des
h u m a i n s , tout est bon. Cela dure depuis
cinq ans, pour certains m ê m e depuis neuf
ans, car il en est qui ont été chassés de
leur maison depuis 1940.
Je n'ai pas besoin de dire les conséquences physiques ou sociales qui en
résultent. Dans u n camp de réfugiés, on
a constaté que le pourcentage de la mortalité infantile atteignait 11 p. 100, dans
la première année, tandis qu'il est en
moyenne, en France, de 5 p. 100.
Nous perdons donc des petits Français,
des êtres humains, qui ont droit en qualité d'êtres h u m a i n s à notre respect, à
notre aide chaleureuse, au'secours du pavs.
Pourtant, ils n'ont nullement démérite
parce que leurs .parents, pendant cinq ans,
ont connu la tragédie des populations entières, sous les bombardements c ms ants,
menant l'existence effroyable du front,
cette vie précaire entrecoupée d'émotions.
Je ne crois vraiment pas que, pour cette
raison, i's aient le moins du monde mérité
leur malheur.
Que leur oiïre-t-on dan^ le budget de
1950 en fonction de ce malheur et de leur
droit à la réparation ? Dans ce document,
251 miFiards de crédits sont affectés à la
reconstruction, mars 99 milliards de francs
seu'ement sont destinés à la construction
de locaux d'habitation.
C'est déjà peu par rapport aux 720 milliards de francs traclu'sant l'effort que fait
le pays p . u r j l ' e n s e m b l e de sa reconstruction et de son équipement.
Mais — fait ¡beaucoup plus grave — en
réalité sur les 99 milliards de francs consacrés aux constructions d'habitations, au
titre des dommages de guerre, 38 milliards
de francs seulement sont disponibles pour
des programmes nouveaux; 01 milliards
de francs, en effet, sont affectés à la continuation des opérations commencées.
Or, monsieur le ministre — je crois qu'il
faut le dire, même à cette tribune, et
qu'il ne servirait à rien de le cacher —
par suite d ' u n certain nombre de circons-
tances, les villes les plus sinistrées ont été
jusqu'à présent les moins bien traitées.
Pour diverses raisons, on a commencé à
rcconslru-ire dans les départements moins
al teints par la guerre, et, à l'heure actuelle, la Seine-Inférieure et le Nord qui,
sur la foi des plus récentes statistiques,
arrivent en tète du triste palmarès des
départements touchés par la guerre, sont
nettement en retard. Ils sont en retard
pour les réalisations, en retard pour les
crédits engagés, si bien que ces départements vont profiter moins que les autres
de ces crédits. Le seul moyen de leur
venir en aide, et, en général, de secourir
les régions les plus malheureuses de
France, était de pouvoir utiliser des crédits frais pour engager de nouveaux programmes ¡réalisables à très
brève
échéance.
Sur ce point, je signalerai au Gouvernement ainsi qu'à l'Assemblée, qui a
tout de même à cet égard des devoirs
m a j e u r s , . q u e l'un des maux dont souffrent
nos régions résulte du fait que l'on n ' a
pas commencé par le plus simple pour
aboutir au plus compliqué, que l'on n ' a
pas d'abord construit rapidement et à
moindres frais un grand nombre de maisons simples, pour arriver ensuite, dans
des années plus heureuses, aux formules
architecturales compliquées et à édification lente. Au contraire, on a commencé
par des constructions architecturales dont
certaines, au bout de quatre ans, ne sont
pas encore près d'être terminées. La population constate, souvent avec indignation, que ces travaux se poursuivent sans
aucune hâte, alors que tant de Français se
trouvent d a n s ' l a situation matérielle dont
je vous ai parlé.
Pour accomplir des travaux permettant
un mieux-être, il faudrait disposer de crédits frais et construire des maisons en i m
an. Que pourra-t-on faire avec les 38 milliards qui restent -et qu'on engagera dans
l'ensemble du pays ?
Les sinistrés craignent au'on ne leur
donne en vain de grandes espérances. Car
on avait dit aux départements m a l h e u r e u x
qu'il fallait commencer la reconstruction
dans l'ensemble du pays pour en terminer rapidement dans les" départements peu
sinistrés. Et on leur donnait rendez-vous
pour 1949. « En 1949, disait-on, l'effort d u
pays se portera sur les départements les
plus malheureux, avec des formules standardisées, avec l'emploi de moyens matériels immenses ».
En 1919, 1950 et 1951 on devait restituer
, aux * sinistrés leurs moyens d'existence.
Or, c'est justement en 1949 et 1950 qu'on
se trouve dans l'impossibilité de leur donner satisfaction.
M. le ministre de la reconstruction déclarait, il y a quelques jours; que la
reconstruction pourrait être achevée en
dix ans, à la condilion cfy consacrer
500 milliards par an. Cette année, on lui
consacre 251 milliards, dont 99 milliards
seulement pour les habitations et 60 milliards environ pour d'autres dommages.
Voilà qui ne représente même pas 250 milliards de reconstruction effective. Nous
sommes loin de la reconstruction en dix
ans 1 Cependant, la France profile encore de
l'aide Marshall.
Que se passera-t-il en 1952, se demand e n t , avec angoisse les sinistrés, quand
les 250 milliards de francs fournis par
l'aide Marshall ne s'inscriront plus au crédit de la France, qui devra dès lors, par
son propre effort, accomplir la besogne
de reconstruction ?
Dams ce projet de budget, la reconstruction n'est donc pas bien traitée. Pourquoi
en est-il ainsi ? Pour quelle raison n e
peut-on consentir à ce titre- que ,99 milliards de francs, somme insuffisante (pouiï
reconstruire les maisons d'habitation sinistrées du fait de la guerre ?
le. vous disais à l'instant, monsieur le
amnistie, que les sinistrés avaiènt le droit
et le devoir de se demander si Teffort de
l'Etat était harmonieux," si cette carence,
¡partielle sans doute, mais bien nette cependant, n'était pas la conséquence de dépenses moins utiles.
Je n'allègue pas que certaines dépenses*
proposées soient inutiles; mais s'agissant
de (priorités dans l'effort, j'estime qu'il
faut rechercher si toutes sont de même
•ordre.
Pour être fixés à cet égard, les sinistrés
# ' o n t qu'à ouvrir les yeux. *
Le déficit de la Société nationale des
Chemins de fer .français peut être évalué
À 87 milliards de francs. Or personne ici
tie se fait d'illusion ; la plus grande partie devra en être couverte par prélèvement sur les deniers publics. Si l'on n'a
inscrit au budget que 30 milliards de
f r a n c s de crédits à cet effet, il faudra
Men une année ou une autre, de quelque
imaaière que ce soit, que le ¡pays fasse
frais de ce déficit.
Ë a faveur de la Société nationale des
chemins de fer français,- 32 milliards figurent encore au budget au titre de la reTcoïïsiruction, et autant à peu près au chapitre des investissements. Gela fait un total de quelque 151 milliards ipour cette
société, contre 99 milliards, je l'ai dit,
ppour les maisons d'habitation détruites
p a r opérations de guerre.
Or, lorsque les sinistrés de nos régions
éôtières voyagent en train, ils voient avec
•emprise qu'on a reconstruit par ¡priorité,
non seulement les gares détruites du fait
des opérations de guerre, ce qui est admissible, mais aussi de petites gares restées
, bien solides, encore que démodées, et
q u ' o n a remplacées par des gares modernes.
M. le secrétaire d'Etat aux finances dir a i t hier que, si nous' entrions dans les
'détails d'application, il faudrait examiner
Jfmelles gares doivent être reconstruites et
quelles gares doivent, au contraire, attendre.. 3'aurais pu lui répondre qu'il conf i e n t d'ajourner la démolition et la re•«•«nstruction de toutes les gares, afin d'édit e r f>lus utilement, avec l'argent ainsi
épargné, des maisons pour ceux qui n'en
;
!ont «pas et qui doivent être mieux placés
dans l'ordre des ¡priorités.
On nous dit: « 11 faut que la France
's'équipe et puisse, en 1952, reprendre sa
(place, exporter »face à la concurrence mondiale- ». D'accord. Mais en quoi la recons-;
. traction d'une gare de voyageurs un peu
«tocienne va-t-elle améliorer notre équipeteient. ? Quel rendement supplémentaire en
¡obtiendrons-nous ?
De tels exemples foisonnent. Partout sont
êntrepris des travaux qui, si leur exécution est acceptable, voire souhaitable, ne
« u r a i e n t soutenir la comparaison avec
/Ceux qui tendent à la reconstruction des
maisons sinistrées des travailleurs, base
d'activités indispensables.
Base d'activités indispensables, monsieur
t e ministre, car lorsque les usines n'ont
|jas été détruites par la guerre, lorsqu'un
i o r t a été réparé, jl faut penser au problème du logement des ouvriers. Pour
assurer l'activité des éléments essentiels de
l'activité nationale il faut maintenir sur
place les travailleurs. C'est d'ailleurs la
doctrine appliquée dans les mines.
J'ai constaté, en effej, — je n'en fais
-grief à personne — que l'effort de construct i o n de maisons de mineurs se chiffrera
& 38.500 millions de -francs au total, pour
h période 1946-1950.
Je m'étonne qu'on n'ait pas fait montre
jâu même état d'esprit en oe qui concerne <
4es travailleurs des por,ts ét des chantiers
navals, les ouvriers des industries essen- je l'ai dit, j'ai la conviction qu'un certain
tielles, les industries exportatrices notam- nombre de travaux entrepris ne répondent
ment.
pas à ce critère, que leur utilité, en 1952,
Comment ne s'est-on pas rendu compte sera contestable, que beaucoup d'entre
que les industries exportatrices perdront eux ont un caractère nettement sompde leur activité si l'on ne maintient pas tua ire, comparés à la reconstruction néces-.
sur place leurs techniciens principaux en saire des maisons sinistrées.
leur assurant le logement, des conditions
Voilà qui est grave, monsieur le mide vie acceptables 'pour eux et leurs nistre, et met au cœur des plus malheufamilles ?
reux, ceux qui attendent depuis des anNombreux sont, dans la région nor- nées, une amertume infinie, d'autant plus
mande, les exemples d'investissements qui regrettable qu'elle est parfaitement légiont surpris les sinistrés, ne leur paraissant time.
pas rentables.
Je ne veux pas développer davantage
A cinquante kilomètres du Havre, voici ces idées simples. Je suis convaincu que
une région de pêche et de chasse: le ma- si le pays savait, s'il était informé, il les
rais Verni-er. Depuis cènt cinquante ans on admettrait sans hésitation. 11 ne peut pas
envisageait de drainer ces terres — quel- y avoir de doute à cet égard.
Ce que les sinistrés peuvent craindre,
ques milliers d'hectares — pensant en
tirer ftn certain rendement agricole. 11 est c'est que le pays ignore leur misère, ne
très normal qu'on ait inscrit ce travail soit, mal informé, convaincu de la priodans le plan d'équipement et je suis très rité de leurs besoins et que, par suite, on
heureux que la Jâche soit fort avancée, ne les ouMie. Si le pays était au courant
presque terminée même. Mais je pose la de leurs besoins, il ne pourrait les ouquestion: y avait-il là priorité par rapport blier.
Permettez-moi, monsieur le ministre, dé
aux travaux dont je vous ai parlé, par
rapport au sauvetage des vies humaines, rappeler des paroles qui' ont profondéau sauvetage des petits enfants que la ment ému les sinistrés du Havre et qui
mort guette et qui souffrent, au sauvetage seront la meilleure conclusion de cet
de ce que nous avons de plus précieux, exposé :
notre capital humain, notre capital de tra« Nos sinistrés qui, avec abnégation,
vailleurs"?
ont admis la nécessité prioritaire des
Ne pouvait-on ajourner ces travaux pen- tâches de rééquipement national, cette
dant quelques années, les faire coïncider première étape atteinte, ont droit mainteavec l'effort architectural à accomplir plus nant, non seulement à toute la sollicitude
tard dans les conditions que j'ai définies ? des pouvoirs publies, mais à la solidarité
On m'a dit, monsieur le ministre, que effective de toute la nation. »
l'atelier de réparation de locomotives de
Qui a dit cela ? C'est M. le Président de
Sotteville, près de Rouen, détruit par faits la République, répondant au discours que
de guerre, a été reconstruit d'après des je prononçais en sa présence le 18 juilnormes telles qu'il peut suffire aux be- let, quand il remit la croix de la Légion
soins qui furent ceux de Ja Société natio- d'honneur à la ville du Havre.
nale des chemins de fer français pendant
Je vous assure, monsieur le ministre,
les années 1916 et 1947, c'est-à-dire au que ces paroles du chef de l'Etat ont eu
moment où presque toutes les locomotives clans le cœur des sinistrés, non seulement
françaises nécessitaient des réparations. du Havre, mais encore de toutes les villes
Mais il est maintenant inutilisable, étant meurtries par la guerre, un retentissement
donné ses dimensions et la prétention qui I considérable et ont fait naître une ima marqué sa conception. On m'a même mense espérance.
indiqué — vous avez sans doute, sur ce
L'accueil enthousiste reçu par M.- le Prépoint, des renseignements — que l'admi- sident de la République au Havre a été
nistration intéressée envisagerait de le la démonstration de cette émotion et la
céder à l'industrie privée.
preuve de cette espérance.
Si je cite ces informations, c'est, croyezCe langage est celui de la France ellele. parce que mes sources sont sérieuses. même, monsieur le ministre, de la France
N'a-t-on pas, en accordant une telle noble et généreuse, qui a relevé les ruipriorité à ces travaux, commis une faute ? nes des départements sinistrés, en 1919,
Je pourrais, durant des heures, citer de avec la conscience des priorités véritables,
tels exemples. Je «l'en ferai rien. J'avais de ce qui était indispensable, dans les
toutefois le devoir, au nom des sinistrés, premiers mois et les premières années, et
de vous dire, ce qu'en pensent ceux-ci. Ils de ce qui l'était moins.
n'en pensent pas de bien.
Ces tparoles répondent à la vocation de
Quand on leur refuse les crédits néces- notre pays noble et généreux. C'est pour
saires à la cons truc lion de maisons sim- les rappeler, en fournissant les renseigneples. destinées à des familles qui ne pos- ments et les chiffres précis qui en démonsè lent plus rien, ils s'indignent à la pen- trent l'utilité, que je suis venu vous apsée qu'on exécute des travaux d'utilité porter la plainte des sinistrés.
contestable et non rentables.
Dans les jours prochains, la commission'
J'accepte qu'on entreprenne tels travaux de la reconstruction demandera l'augmensusceptibles d'assurer la modernisation de t a t i o n des crédits affectés à l'indemnisanotre équipement, en vue du relèvement tion des sinistrés.
de la France, sous réserve qu'ils puissent
Je ne rouvrirai pas, à ce sujet, la controcire financés par des apports de capitaux verse dont les impôts nouveaux ont été
privés. Mais lorsqu'on parle de construc- l'occasion. Je suis persuadé que l'Assemtion de deux téléfériques, de pistes de blée aurait plus de facilité à équilibrer les
neige aménagées à Chamonix grâce aux ressources et les dépenses de l'Etat si elle
crédits d'équipement, j'estime que de tels se préoccupait davantage des prioritaires
efforts devraient être financés par le re- dont je vous ai parlé.
cours aux ressources locales. Ainsi les créEn réfléchissant à la misère de certains,
dits consentis au titre du plan d'équipe- en effet, elle acquerrait vite la conviction
ment pourraient-ils être affectés à la cons- que telles tâches qu'on lui ¡propose ne sont
truction de maisons pour Tes petits qui vraiment pas essentielles dans l'à présent
meurent trop nombreux. C'est là, plutôt, et que, par conséquent, des coupes sombesogne nationale.
bres peuvent être faites au détriment de
J'accepte volontiers tout ce qui est de v certaines activités dent l'urgence n'est
nature ^à enrichir le pays, à le rajeunir, qu'incertaine. La tâche du Gouvernement,
à permettre de faire travailler davantage loin d'en être compliquée, serait grandeses ouvriers, afin de lui rendre sa place «; ment simplifiée.
lace à la concurrence internationale. Maisi ;
XJn budget clo misère^ monsieur le m b
nistre, doit constituer malgré tout une pensions ou des maigres subsides qui leur
harmonie. Le budget qui nous est pré- sont alloués, les sinistrés la réparation
senté ne réalise pas, hélas ! cette harmo- des dommages qu'ils ont subis, les agrinie. Il appartiendra au Parlement de réta- culteurs des garanties de prix, ou que les
blir u n e concordance contre les efforts et contribuables de diverses catégories proles urgences, entre les priorités réelles et testent contre la montée régulière des
impôts et l'accroissement périodique des
celles qui ne sont qu'apparentes. .
Lorsque le reclassement sera fait, je suis charges qui les accablent, nous ne poupersuadé que les sinistrés auront retrouvé vons rester insensibles à leurs doléances.
Les Intérêts qu'ils défendent sont, sans
leur place.
Mme Lucie Guérin. Il ne servira à rien doute, les intérêts particuliers mais légide reclasser les prioritaires si l'argent times de leurs familles, de leurs collabom a n q u e . Oa% vous avez voté les crédits mi- r a t e u r s ou de leurs professions respectilitaires. Mettez donc vos actes en harmo- ves. S'il est faux de penser que la somme
nie avec vos paroles ! (Applaudissements des intérêts particuliers constitue l'intérêt
a l'extrême
gauche. — Protestations
sur général de la nation, nul ne peut nier
plusieurs bancs à gauche, au centre et à qu'en donnant de légitimes satisfactions
à certains d'entre eux on sert la prospédroite.)
rité commune.
M. Pierre Courant. Ce n'est pas îe moPour réaliser cette harmonieuse synment de reprendre une question à laquelle thèse des légitimes intérêts particuliers et
il a été maintes fois répondu de manière de l'intérêt général, l'Etat, on le disait
décisive. L'Assemblée n ' a pas de temps à hier soir, doit réformer ses méthodes et
perdre. {Applaudissements
sur
plusieurs certaines parties de ses structures.
bancs à gauche, au centre et à droite. —
À ces réformes, il faudra bien sérieuseExclamations à l'extrême
gauche.)
m e n t penser un jour. Il me suflit, pour
M. le président. La parole est à M. Mau- a u j o u r d ' h u i , d'avoir tâché de faire enrice Guérin.
tendre, m ê m e très brièvement, à ceux qui
M. Maurice Guérin. Mesdames, mes- nous adressent leurs revendications, que
sieurs, j'aurais voulu poser au Gouverne- si nous avons mandat de les défendre
m e n t plusieurs questions sur la loi de contre les abus ou les erreurs de la puisfinances, mais le débat se prolongeant plus sance publique, nous avons aussi
j^y
que je ne l'avais prévu, je préfère les ré- mission de défendre l'intérêt général
server pour la discussion de certains arti- contre d'autres erreurs et d'autres abus
cles et je me bornerai, pour l'instant, à dont les Français risquent de souffrir siline brève déclaration.
non de périr tous ensemble. (ApplaudisDans votre discours de lundi matii , sements au centre et sur quelques bancs à
monsieur le ministro des finances, vous droite.)
nous avez demandé — je cite textuelleM. Yves Fagon. Tous les orateurs dem e n t le compte rendu analytique — de vraient suivre l'exemple de M. Guérin!
« dresser une digue infranchissable contre Ainsi le débat serait vite épuisé.
Je îlot montant des intérêts qui assaillent
M. le président. La parole est à M. Leles finances publiques ».
gendre.
Je crois que vous aviez raison. J'en
M. Jean Legendre, Mesdames, messieurs,
trouve la preuve dans les innombrables
mises en demeure que nous recevons ré- les orateurs de tous les< groupes qui se
gulièrement avant le vote de certaines lois sont suc cédé à cette tribune n'ont pas
èt principalement du budget. Des grou- marqué beaucoup d'enthousiasme à l'égard
pements d'intérêts contradictoires nous du budget.
Vous comprendrez aisément que soixantes o m m e n t d'obéir à leurs mots d'ordre,
d'épouser leurs vues, sous peine de sept parlementaires appartenant à des
n'avoir plus à compter sur le suffrage de groupes divers aient pris l'engagement
public, dans u n manifeste, de ne pas voter
leurs mandants.
Si encore ces sommations concordaient d'impôts nouveaux.
Il ne s'agit pas, pour ces représentants
entre ¿lies, si elles convergeaient vers le
m ê m e but, la conciliation des intérêts par- du peuple, de se refuser.,.
M. Fernand Bouxom. A voter les déticuliers avec les intérêts généraux du
penses !
pays sera relativement aisée.
Malheureusement, c'est le contraire qui
M. Jean Legendre. ...à ce qui est, en effet,
se produit.
un devoir. Il s'agit de m a r q u e r , d'une
Les intérêts ¡particuliers nous demandent façon éclatante, leur réprobation à l'égard
moins d'arbitrer leurs conflits que — cha- d'ûno politique financière qui, depuis
cun — de prendre parti pour lui, même si quelques années, a trop demandé à l'impôt
oe doit être contre les autres.
et pas assez aux économies, ainsi que la
Ce n'est plus la lutte des classes décrite comparaison de chiffres comparables nous
par Karl Marx et Engels dans le manifeste permet aisément de le constater.
communiste : bourgeois d'un côté, et proLe budget ordinaire des dépenses civiles
létaires de l'autre ; c'est la lutte de tous était, en 1949, de 761 milliards de f r a n c s ;
contre tous, la lutte entre les multiples il est, en 1950, de 995 milliards de francs,
groupes professionnels, économiques, so- soit en augmentation de 234 milliards de
ciaux, voire la lutte à l'intérieur d ' u n francs.
même groupe, sans préjudice de celle meDans son discours, M. le ministre des
née conjointement contre l'Etat.
finances nous a certes indiqué que des
Au Parlement et au Gouvernement, augmentations de dépenses provenaient de
sommés de se plier aux volontés de tous la volonté manifestée par cette Assemblée
en m ê m e temps et de sauver le franc, — afin de venir en aide, en particulier, aux
d'équilibrer le budget de l'Etat et de don- économiquement faibles, aux infirmes, aux
ner une nouvelle impulsion à l'économie rentiers — qu'il fallait aussi faire face à
nationale, il ne reste plus q u ' à rechercher la troisième tranche du reclassement proJa quadrature du cercle.
mise aux fonctionnaires et qu'il y avait
Cependant, il faut être juste et recon- enfin l'augmentation de la dette publique
naître que tous les intérêts particuliers et de la dette viagère.
ne sont pas illégitimes, tant s'en faut !
Mais ces charges nouvelles, qui provienPar exemple, lorsque les salariés récla- nent de décisions prises à l'unanimité par
m e n t le m i n i m u m ' vital et les fonction- l'Assemblée, ne représentent que 146 milnaires le reclassement, lorsque les anciens liards de francs. 11 reste, tout de même,
combattants, les victimes de guerre, les une augmentation de 88 milliards de francs,
petits retraités, les économiquement fai- qui constitue l'accroissement des dépenses
bles demandent la revalorisation de leurs des ministères,
Vous n'avez pas justifié cette augmentation-là, monsieur le ministre des finances.
M. Maurice-Petsche, ministre des finances
et des affaires économiques.
Si!
M. Jean Legendre. Vous avez bien dit, à
cette t r i b u n e : Nous avons refusé plus de
600 milliards de crédits supplémentaires
qui nous étaient demandés par les diverses
administrations. Mais cet argument vous
condamne.
Comment ! Vous n'avez pas mis à la porto
sur l'heure les directeurs de ministères
qui, se moquant du Gouvernement, do
l'Assemblée et de l'opinion publique tout
entière, ont osé vous présenter des
demandes de crédits notoirement exagérées 1
économiques. Ces demandes ont été présentées notamment au nom du conseil
municipal de Paris. (Rires au centre.)
. M. Jean Legendre. Je vous parlerai tout
a 1 h e u r e de la politique de quelques
conseils municipaux et vous aurez, monsieur le ministre, à y prendre de salutaires
leçons,
M. Charles Viatte. Ils ont été mis en
place par le général, de Gaulle.
M. Jean Legendre. Vous n'avez pas fait
cet acte d'autorité que îe pays attendait.
Si vous aviez renvoyé l'un de ces h a u t s
fonctionnaires, l'exemple eut été salutaire
et les autres eussent certainement compris.
Or, mes chers collègues, des économies
nous ont ici été promises. Je me souviens de l'amendement qu'avait présenté
M. Pleven lorsqu'il siégeait dans cette enceinte sur un banc situé aux frontières do
la majorité et de l'opposition, amendement
par lequel il demandait qu'on supprimât
au cours de l'année 1940, 150.000 fonctionnaires. L'amendement a été adopté.
M. le ministre des finance« et des affaires économiques. 147.000 fonctionnaires
ont été supprimés, monsieur Legendre.
M. Jean Legendre. Vous avez supprimé,
dites -vous, 147 000 fonctionnaires; m a i s
combien en avez-vous supprimé uniquem eut sur le papier ? Autrement dit, combien avez-vous supprimé de postes qui
n'étaient pas pourvus d'emplois ? 53.000.
M. Henri Teitgen. C'est du budget qu'il
est question.
M. Fernand Bouxom. Vous devriez, a u
contraire, féliciter le Gouvernement I
M. Charles Viatte. Vous avez voté co
matin la création de 43 fonctionnaires
nouveaux, monsieur Legendre. 11 ne faudrait pas l'oublier cet après-midi.
M. Jean Legendre. Je vais montrer à
l'Assemblée comment on procède, en effet,
à la suppression de fonctionnaires.
Je me réfère au Journal officiel, lois et
décrets, du 20 octobre dernier. Je lis à
la page 9805: « Décret n° 49-1340 * du
30 septembre 1949 portant suppression
d'emplois vacants. 5»
Voici ce que dispose l'article 1 er de co
décret. Ecoutez ! c'est intéressant:
c« Sont supprimés, à compter du 1 er juillet 1949, dans les services du ministère
de la reconstruction et de l'urbanisme, les
emplois ci-après: administration centrale :
cinq commis, deux auxiliaires de service;
services extérieurs : cinquante commis,
cent soixante auxiliaires de bureau, quarante auxiliaires de service. »
Ce décret porte les signatures
de
M. Queuille, de M. Petsehe, de M. ClaudiusPetit et de M. Edgar Faure.
Or, dans le mémo numéro du Journal
officiel, exactement trois pages p us loin,
vous pouvez lire que les emplois suivants
ont été créés au m ê m e ministère. A l'administration centrale : trois contrôleurs
d e s habitations à bon marché, huit emplois de rédacteurs, uu emploi d'infirmière, dix empiois d'auxiliaire de bureau,
deîx emplois d'auxiliaire do service ; dans
les services extérieurs : cent dix emplois
âe rédacteurs, soixante-six emplois de
'commis, deux cent trente emplois d'auxiliaires.
Ainsi, dans le même numéro du Jour'nal officiel, à trois pages de distance, on
supprime 257 emplois dans un cas et on
en rétablit 430 dans l'autre.
(Applaudissements sur divers bancs à droite et à gauche. — Interruptions
au centre.)
M. Fernand Bouxom. Et, malgré cela,
3147.000 emplois ont. été supprimés dans
l'année !
M. Jean Legen#re. Voilà comment, d'an¡née en année, s'enfle le budget des dépenses et s'accroît le déficit I
M. Henri Teitgen. Mais il s'agit de savoir
Combien l'Etat paye de fonctionnaires.
M. Jean Legendre. Je veux démontrer,
fen prenant des exemples précis dans des
ministères différents, qu'il est possible de
réaliser des économies.
Noblesse oblige, on me permettra "de
¡commencer par le haut, c'est-à-dire par le
¡Ministère lui-même.
M. Bidault a organisé son équipe, un
jpeu comme jadis, de Moscou, Napoléon organisait une illustre maison, où l'on
d o n n e également la comédie et où l'on
'dispense beaucoup de talents: une troupe
de sociétaires à part'entière — ce sont ies
{ministres — et une^ troupe de pensionnaires qui suivent, si nous en croyons,
¡tout au moins, la radio,les cours de l'école
ministérielle e n f a n t i n e : ce sont les secrétaires- et sous-secrétaires d'Etat. (Mouvements
divers.)
M. Bidault, qui disait dans sa déclaration
'd'investiture vouloir réaliser le m i n i m u m
d'austérité dans un maximum de justice,
a réalisé; en présentant son équipe* le min i m u m d'austérité ministérielle, dans un
m a x i m u m de justice distributive. (Très
%ienl très bien! sur certains bancs à droite
'jét à gauche.)
Nous* prétendons que des ministères ent i e r s , notamment les services de l'inforImatiou qui sont une survivance du temps
d u dirigisme, voire du temps de Vichy,
{peuvent avec d'autres encore être complèt e m e n t supprimés. Mais dans chacun des
ministères qui demeurent et doivent dem e u r e r il est possible de faire des économ i e s de gestion.
Je prends un exemple. Pendant la crise
{ministérielle, au mois d'octobre, les fonctionnaires du ministère de l'agriculture se
demandaient à quoi ils pourraient bien
¡employer leurs loisirs. .
C'est ainsi qu'ils arrivèrent à créer u n
Concours de tracts pour encourager la cul- t u r e du blé.
Jusqu'alors je pensais que les tracteurs
¡étaient plus utiles que les tracts, mais les
.hauts fonctionnaires du ministère de
l'agriculture, ont, sur ce point, des vues
•¡personnelles et particulières.
Or, qui dit concours, dit, bien entendu,
[distribution cle prix.
Ainsi, au m o m e n t où nous cherchons à
(réaliser des économies, les fonctionnaires
'du ministère de l'agriculture ont découvert u n crédit de 200.000 francs qui restait
inemployé. Avec ce crédit, ils comptent
récompenser les meilleurs envois.
Eh b i e n ! je veux apporter mon concoure
âu leur. Le meilleur tract que vous pourriez faire pour encourager la culture du
'blé. serait ainsi libellé: « Que le Gouvern e m e n t tienne donc ses promesses, les
¡agriculteurs tiendront les leurs ».
Puisque nous sommes dans le domaine
l û l'agriculturei k citerai
fluelques-uns
de* abus • et des gaspillages relevant de des années, on avait lutté contre les abus
l'offtce national interprofessionnel des cé- et contre les gaspillages, on ne demanderéales. Voici iwi exemple :
j rait pas 200 milliards d'impôts nouveaux
Le 1 er et le 15 juin dernier, alors que • aux contribuables français.
nous allions atteindre la soudure, les serM, Fernand Bouxom. Cela n'a rien à
vices de r o . N. I. C. de l'Aisne recevaient !
des services de Paris l'ordre d'expédier ! voir avec le budget.
15.000 quintaux de blé dans le Nord et 1 M. Charles Viatte. L'exemple que vous
15.000 quintaux de blé à Dunkerque, pour j avez pris ne concerne pas le budget de
l'Etat. C'est de la malhonnêteté, monsieur
être exportés.
Lorsque ces deux expéditions furent -ef- Legendre, et c'est d'autant plus malhonfectuées, on s'aperçut qu'il n ' y avait plus, ] nête de voire part que le régime de la
ni «blé, ni farine dans le département? de . sécurité sociale .a été mis en place pai
l'Aisne. D'urgence on dut importer de la j une ordonnance du général de Gaulle.
farine américaine et je ne sais combien i
M. Ja©f$iies Fonlufrt-Esperaber. C'est de
de milliers de quintaux de seigle polonais. la propagande électorale î
Car, au moment même où nous exporf l . Jean Legendre. M. Viatte me dit qu'il
tions du blé français à 2.300 francs le ne s'agit pas du ibuiget de l'Etat. Je le
quintal, nous importions du seigle polo- reconnais.
nais à 2.800 francs, politique logique aux
Mais s'agissant d'une malade qui ¡bénéyeux de ces mestsieurs de l'O. N. I. C., ficie de l'assistance médicale gratuite, ce
peut-être, mais incohérente aux yeux des sont les contribuables qui payent le ticket
Français.
modérateur.
Lorsqu'on s'aperçut que le blé et la
Vos interruptions me prouvent que j'ai
farine allaient manquer dans le départe- probablement touché juste
ment de l'Aisne, on fit également revenir
Je veux citer un autre exemple.
dans ce département la farine du départeIf existe un vaste nlan de réorganisation
ment du Nord, les 15.000 quintaux de blé hospitalière de la France, pour lequel on
qui devaient être embarqués dans le port nous demandera de voter des crédits d ' u n
de Dunkerque. Au moment où ils reve- montant de 35 milliards de francs. Il s'agit
naient, la récolte française étant terminée, d'installer, dans chaque département, u n
les silos étaient pleins et l'on n e savait centre hospitalier. Dans le département de
plus où les mettre. Voilà une incohérence l'Oise, sont construits deux grands hôpiqui coûte cher, car ces expéditions et ces taux, qui répondent aux services que l'on
réexpéditions sont payées par le consom- attend des centres hospitaliers. Ce sont
mateur de pain, puisque, sur chaque quin- ceux de Beauvais et de Compiègne.
tal de farine, est effectué u n prélèvement
Or, la commission des fonctionnaires
compensateur pour couvrir les frais de
chargée de procéder à l'étude du plan
transport.
veut faire édifier, dans une troisième
Je vais citer d'autres exemples, pris ville du département, un hôpital dont la
dans d'autres ministères.
construction coûterait 250 millions, alors
En voici u n qui met en cause la sécurité qu'avec une somme de 10 millions on
sociale et dont j'ai eu personnellement à pourrait réaliser ailleurs le centre hospiconnaître.
talier départemental. Est-ce là une poliUne femme subit une opération chirur- tique saine 1
gicale à l'hôpital de Compiègne. Son état
Vous eiterai-je un exemple qui intenécessite, après l'opération, un traitement
de radiothérapie profonde. Aucun traite- resse cette fois la Société nationale des
ment de ce genre n'est pratiqué à l'hô- chemins de fer français ? Les colis destiCompiègne, venant de Paris, font
pital. On s'adresse, en ville, à u n radio- nés
logue. Celui-ci demande 17.000 francs d'ho- un peu comme les figurants du théâtre du
noraires. La sécurité sociale .refuse de Châtelet, qui passent et repassent sur la
payer les 80 p. 100 des 17.000 francs. On scène. Les colis passent sans s'arrêter à
lui demande pourquoi. Elle déclare qu'elle la gare de Compiègne, vont à Saint-Quenne pourrait payer que si la malade avait tin et, de là, reviennent à Compiègne.
été opérée et traitée dans un établissement Ils font ainsi 120 kilomètres supplémenpossédant u n service de radiothérapie pro- taires et inutiles.
Ne pourrait-on .réaliser, à ce point de
fonde.
Il n'existe de tels établissements qu'à vue, des allégements et des économies t
Paris. La malade aurait d û être hospita- Car je crois savoir que la gestion de la
lisée pendant 80 jours. Chaque jour d'hos- : Société nationale des chemins de fer franpitalisation dans un service de chirurgie çais accuse un déficit assez considérable.
Vous citerai-je d'autres exemples ?
coûte, à Paris, 2.500 francs. Ainsi la sécuDans ma ville, qui est sinistrée, le mirité sociale s'interdit de payer les 80 p.100
de 17.000 francs, mais s'oblige à paver les nistère de la reconstruction et de l'urbanisme me demanda d'envisager la cons80 p. 100 de 200.000 francs!
Voilà où passe l'argent des cotisations! truction d'un centre administratif qui coûJe pose celte question : Quel est le plai- tera €0 à 80 millions, et c'est l'argent des
contribuables qui est en cause.
santin qui a « pondu » ce texte et oui
Or, dans la m ê m e ville, tandis que les
gaspille ainsi l'argent des salariés et des
administrations de l'Etat sont logées dans
contribuables ?
des maisons construites en dur, alors que
M. Charles Viatte- Ce n'est pas l'argent les sinistrés sont logés dans des baraques,
des'contriibuable-s! Qu'est-ce que cette re- il existe dans une aile du château de
m a r q u e a à voir avec le budget ?
Compiègne 64 bureaux parfaitement insM. Fernand Bouxem. M. Legendre ne tallés et absolument vides !
Si l'Etat veut réaliser des économies, ii
le sait même pas.
M. Charles Viatte- Vous parlez de ques- faut qu'il loge ses fonctionnaires et ses services dans ses bâtiments.
tions que vous . n'avez jamais étudiées,
Je pourrais citer de multiples exemples
monsieur Legendre!
de gaspillage.
M. Fernand Bouxom. C'est de la démaM. Jean Masson. Voulez-vous me pergogie !
mettre de vous interrompre ?
M. Jean Legendre. Je prends l'Assem- | M. Jean Legendre. Volontiers.
blée à témoin...
j! M. Jean Masson. Dans m o n département,
M. Henri Teitgen. Oh! oui. Elle l'est, jI dans deux ou trois semaines, commencei M. Jean Legendre, ...pour répondre à ront, financés par l'Etat, les travaux de
I P i n t e r r u p t i o n de mes collègues du mou- construction d'une cité administrative dont
yement républicain populaire. Si, depuis le coût esl de. 200 millions cle francs.
m Pau* H l i H n - D e s g r F a i t e s - y apposition !
M;
Maesoii. J'ai déployé tous mes
efforts dans ce sens auprès du. conseil général. Mais j'ai été battu.
If. Je*n Legendre. Ceux qui, emportés
par la passion, m'ont interrompu tout à
l'heure, ont eu tort de le faire.
J'ai, en effet, la conviction — .je le prouverai en formulant, dans quelques instants,. des propositions c o n c r è t e s q u ' a v e c
la collaboration de tous les parlementaires,
voire de l'opinion publique française, on
peut déceler partout les gaspillages et les
reprimer.
J e pourrais' citer d'autres exemples, mais
je ne veux pas abuser....
ML Henri Tèitgen. Nous sommes'd'accord.
Nous connaissons tous de ces exemples.
M. Jfcan Legendre. C'est parce que j'ai la
conviction que l'on peut triompher du gaspillage, qu'avec un peu trop de passion —
ce dont je m'excuse — j'ai insisté sur ces
points. Mais je ne visais personne. Je suis
resté dans le. domaine des idées et des
faits.
J'ai la conviction que c'est seulement par
des, économies que nous pourrons -rétablir
la situation financière de. notre pays.
J'ai
cette conviction parce que j'en ai fa:.t l'expérience.
Avant de conclure, toutefois, pour u'oublier personne, vous me permettrez bien
de vous citer un dernier exemple de gaspillage1.
J'ai ¡parlé des administration* viles. Les
militaires-font
aussi bien; quelquefois ils
font1 mieux.
C'est ainsi qu'à l'heure actuelle, on appelle à Paris, pour une période obligatoire
de trente-six heures, les officiers de réserve
de l'armée de terre" et' de l'armée de l'air.
Ils viennent à Paris de leur lointaine province...
M. André Monte!L C'est par région qu'on
les convoque.
M» Jean Legendre. ... on leur fait remplir un questionnaire, un officier les interroge, ils sont libres au- bout de .quelques
heures et on* leur dit de passer le lendemain à la caisse.
L'exemple que je vais citer vous servira de base d'appréciation : pour la v$le
de Compiègne, qui est à 80 kilomètres de
Paris — c'est la grande banlieue — et
pour un sous-lieutenant, c'est-à-dire le
grade lé moins élevé,, l'opération coûte
2.200 francs.
M. Fernand Bouxom. C'est parfaitement
exact.
M. Jean Legendre. Je vous laisse'¿^penser ce que cela peut coûter pour un colonel. qui vient de Bordeaux, de Quimper
ou de Brest, et il y en a!
Voilà comment on gaspille l'argent des
contribuables ! (Applaudissements à droite
et sur quelques bancs au centre.)
On m'a dit que ces officiers étaient convoqués par région de recrutement. J'en
suis bien d'accord, mais, comme certains
n'habitent plus leur région de recrutement, on les fait venir de l'autre bout
de la France à Paris ou à leur ancienne
région de recrutement.
Ne pourrait-on pas, dans cette armée
qui compte bientôt plus d'officiers que de
soldats, désigner des militaires qui, dans
nos sous-préfectures, feraient remplir lesdits questionnaires aux officiers de réserve
de la région et leur feraient passer des
tests ?
Ce serait logique. Et je compte sur
M. Pleven, qui, lorsqu'il était, sur nos
bancs, réclamait, avec la plus grande
énergie, des économies, nour les réaliser
là où l'on peut en faire. (Applaudissements
à droite et au centre.)
Au centre. Et au conseil municipal de
J'entends dire, dans un colloque, que je
Paris»
suis honnête.
Je remercie le collègue pour cette opiif, ternt Legendre. Mes chers collègues,
nion; mais s'il l'exprime, c'est probable- si je cite ces exemples, c'est pour que» la
ment- qu'elle n'était pas partagée par ses politique dont ils s'inspirent gagne cette
voisins. Je le regrette. Ils doivent en être enceinte et la rue de Rivoli.
maintenant convaincus. (Mouvements di
A gauche. Et la ville de Paris ?
vers.)
M. le président. Monsieur Legendre,
M» Fêmand Bouxom. Le vrai se mêle veuillez conclure.
au faux, comme toujours.
M. Jean Legendre. J'ai été inttrrompu,
M. Jean Legendre.. Je me porte garant monsieur le président, et je tiens* à aller
de l'exactitude absolue de tous les faits jusqu'au bout de mon exposé.
que je viens de citer et j'attends un déCes exemples démontrent aussi que les
, menti de la part des autorités compé- administrateurs municipaux qui ont eu à
tentes. Je pourrai l'attendre longtemps !
cœur de surveiller les services et de réaMardi malin, dans le journal Le Figaro, liser des économies, tant de personnel que
je lisais ceci en première page:
de gestion, ont réussi le tour d^ force
« Un exemple à suivre.
d'établir des budgets en équilibre et
« Pas d'impôts nouveaux dans le dépar- i môme quelquefois en superéquilibre sans
tement de l'Isère. La nouvelle est à peine surcharger les contribuables,
croyable et paraîtrait fantaisiste si le f Tandis que de 1958 à 11)50, le budget de
conseil générai du. département n'en avait I l'Etat augmentait de 10D p. 100, les dépenainsi décidé après une longue session de d e s de la vil le de Compiègne n'augmentravail.
i talent que de -40 p. KK)/ (Mouvements di« Et la ville de Vienne bouclera aussi vers.)
, son budget de plus de 150 millions de I C'est un exemple. J'ai cilé aussi celui
francs sans augmentation d'impôts d'au- I de la. ville administrée par M. IIusscl.
cune sorte. C'est presque de la magie:
• A Vextrême gauche. La campagne élec« M. Hussel, qui en est le maire, mais torale n'est pas ouverte.
qui est aussi député et questeur de l'AsM. Pauf BmMet. Permettez-moi de pré««
semblée nationale, ne pourrait-il confier senter
une observation.
, *on secret à ses collègues du Parlement ? »
Jean Legendre. Je vous en prie.
li. Lucien Gof&n. Monsieur Legendre, si
M. Pafcl Boulet. Si, dans certaines villes
l'on voulait faire de M. Russel un ministre
des finances, vous voteriez contre lui. comme celle que j'ai l'honneur d'adminis(Rires sur de nombreux bancs.)
Î trer (Sourires), le. volume du budget a pu
1
f#. Jean Legendre. Cela dépendrait uni- diminuer et non pas seulement les centiquement de son- programme et de sa poli- mes additionnels — car tout dépend de la
j valeur du centime — il faut bien convenir
tique.
! que les maires n'ont pas à. supporier Ja
M. Robert BJçhet. Et des ordres qui vous charge écrasante d'un budget de ia guerre*
seraient donnés î
j (Applaudissements, à F extrême gauche.)
M. Jean LegenOre. Je ne reçois d'ordres j. W. ^Marcel Paititfeaeuf. A qui la faute si
que de ma conscience. Je l'ai démontré, ces charges sont écrasantes f
moi qui suis gaulliste, en votant contre le ! M. Jean- Legendre. Mes chers collègues,-, gouvernement du général de Gaulle lors- voir applaudir un orateur du centre par
ifuîë les mesures qu'il préconisait ne cor- nos collègues d'extrême gauche est un
respondaient pas à mon sentiment.
/ spectacle nouveau qui me réjouit particufi. Fernand Bouxom. C'est qu'alors vous lièrement.
n'étiez pas gaulliste.
M; Pau* Boulet. Je n'ai jamais regardé
M* Jean Legendre. Je ne reçois de mot de quel côté on m'applaudissait.
d'ordre de personne.
M* Jean Legendre. C'est pourtant très
Je ne connais pas le secret de notre utile quelquefois.
excellent collègue et questeur M. Hussel.
Cela montre, mes chers collègues, que
Mais puisque nous sommes sur ce sujet, les administrateurs locaux peuvent donner
je puis lui livrer le mien.
des leçons à M. le ministre des finances.
(M. Hussel gagne son banc. Il est salué À tout le moins, pourrait-il s'inspirer de
par les applaudissements
et les rires des leurs méthodes.
députes siégeant à gauche, au centre et à
M; Edgar Faure, secrétaire d'Etat aux
droite.)
f
finances. Voulez-vous me permettre de
ff. Jean Legendre* Il n'est pas moins'ef- vous interrompre ?
ficace, mon cher collègue, que le vôtre,
M. Jean Legendre. Je vous en prie,
car, non seulement les impôts ne seront monsieur le ministre.
pas augmentés dans la ville de Compiègne
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Je
pour 1950, mais ils seront diminués. (Exclamations et rires sur de
nombreux désire vous interrompre parce que vous
" m'avez regardé en prononçant vos derbancs.)
nières paroles. [Sourires.)
M. PaiH Boulet. Il en sera de môme à
M. Jean Legendre. C'est parce que vous
Montpellier.
êtes au banc du Gouvernement.
Mi Robert Bïehet. Legendre aux finanM. le secrétaire cfEtat aux finances. Je
ces!
suis heureux à la fois de m'y trouver et
M. Fernand Bouxom. Il n'y a que Paris de recueillir votre regard. (Nouveaux sourires.)
qui ne soit pas dans ce cas-là.
Sachez donc que, dans mon propre • déM. Félix Kir. Il y a des gens qui croient
avoir inventé les mathématiques. (Rires.) partement. je suis considéré comme inAu conseil général de la Côte-d'Or, nous suffisamment « fiscal ». J'ai été mis en
avons diminue les charges du budget de minorité par la majorité du conseil gé100 millions de francs. Au conseil muni- néral, qui a estimé devoir voter plus de
cipal de Dijon, nous avons voté égale- 1 centimes que je n'en proposais moi-même.
Cela vous démontre que tout est relatif.
ment, lundi dernier, la réduction des cen,11 y a, par exemple, des départements
times additionnels.
C'est une formule, vous le voyez bien, dans lesquels l'entretien des routes coûte
qui se généralise! (Rires et applaudisse- plus cher que dans d'autres.
ments à droite, au centre et à gauche.)
Il y a partout des. difficultés.
M. Roger Roucaute. Sauf dans les mi11 y en a aussi pour établir le budget
lieux gouvernementaux.
de l'Etat; et bien que ces dernières soient
de même .ordre, elles se situent sur une
échelle bien supérieure.
M. Jean Legendre. Je ne méconnais pas
les difficultés qui sont propres au budget
de l'État.
D'abord, le ministre n'est pas en contact permanent avec ses services et ne
peut pas l'être. A peine cst-ii arrivé et
a-t-il pris contact avec chacun de ses chefs
de service qu'il est aussitôt parti et remplacé, par un autre.
M. Henri Teitgen. Mais vous votez en
permanence contre le Gouvernement.
M. Jean Legendre. Je vous ferai remarquer, mon cher collègue, que nous n'avons
jamais renversé de gouvernement. Ils sont
tous tombés d'eux-mêmes, par la faute de
leur propre majorité et la trahison de leurs
amis. (Applaudissements à droite.)
M. Jacques Fonlupt-Esperaber. Vous avez
renversé Robert Schuman.
M. Jean Legendre, Monsieur le secrétaire
d'Etat aux linances, vos difficultés ne
m'ont pas échappé et je veux, pour vous
aider à les résoudre, vous faire deux suggestions. (Mouvements divers.)
Si vous confiez la réforme administrative et la réforme des méthodes de l'administration aux fonctionnaires eux-mêmes,
vous n'aboutirez jamais. Ils ont avant tout
l'esprit conservateur (Rires), conservateurde ce qu'ils considèrent comme, étant leur
chose propre. Il faut, par conséquent, faire
exécuter la réforme par d'autres qui sont
qualifiés.
Je propose que chaque ministre adjoigne
à son cabinet un ingénieur technicien en
organisation. (Exclamations au centre.)
Mais oui î
M. André Monteil. Très bien!
M. Pierre Mouchet. Vous créez donc des
emplois nouveaux.
M. Jean Legendre. Mais voyons! pourquoi l'Etat ne ferait-il ipas ce que font cle
grandes entreprises, ce qui leur permet de
diminuer quelquefois leurs prix de revient
de 20. de 30 p 100. leurs frais généraux
de 40 à 50 p. 100, alors que ledit Etat est
de plus en plus industriel et commerçant,
mauvais industriel et mauvais commerçant ?
Les mêmes méthodes ne peuvent pas ne
pas produire les mêmes effets, {ApplaudisMoments à droite.)
Telle est ma première proposition,
Je sais, monsieur le ministre, que vous
aurez beaucoup de ipcinc à la faire
admettre pair vos bureaux, mais je vous
demande de donner au pays l'exemple
rare et peut-être unique d'un ministre qui
sait imposer sa volonté et ses décisions à
propres services.
M. Paul Hutin-Desgrèes. Assurez d'abord
la stabilité gouvernementale.
M. Jean Legendre, Mais la stabilité gouvernementale n'est menacée que par la
majorité elle-même ! (Interruptions
au
centre.)
Quels sont les orateurs du mouvement
républicain populaire, du parti socialiste
ou du «parti radical, qui ont dit du bien
de ce budget ? (Rires à droite.)
Parmi tous ceux que j'ai enteiidus, il
n'en est pas un seul qui n'ait critiqué,
d'une- façon plus violente et moins consfructive que je viens de le faire, les propositions du .Gouvernement, (Exclamations
et rires au centre.)
Mais parfaitement!
Je fais donc ma deuxième proposition:
On a supprimé la commission du ravitaillement. Elle est morte de sa belle mort«
Nous regrettons, d'ailleurs, que son aimable présidente ne soit plus au poste qu'elle
occupait avec tant de charme et de dis=
tinction. (Applaudissements à gauche2 au
pentre cl à droite.)
Au mois de janvier prochain, nous allons
nommer de nouvelles commissions. Je
demande la création d'une commission
parlementaire permanente des économies.
(Très bien! li^ès bien! à droite ci sur de
nombreux bancs au centre.)
Je demande qu'elle ait un pouvoir d'enquête dans toutes les administrations et
dans tous les services de l'Etat. (Applaudissements à droite.)
M. Jean Cayeux. Parfait ! Ce sont les propositions mêmes du M. R. P. !
M. Jean Legendre. J'ai donné quelques
exemples de gaspillage.
Je suis sûr qu'il n'est pas un seul cle
nos collègues qui ne puisse en citer autant,
sinon plus.
Je suis sûr aussi que l'on pourrait créer
dans le pays un climat nouveau en faisant
appel k la collaboration de tous les contribuables, de toutes les victimes de la dictature des (bureaux, qui en ont assez de vivre
sous le joug pesant et coûteux d'une administration que le monde ne nous envie
plus. (Applaudissements à droite.)
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt. (Applaudissements
à Ve^treme gauche^)
M. Pierre Dreyfus-Schmidt. Mes cheis
collègues, jadis, à l'école de droit, on
nous'apprenait que les qualités d'un budget étaient la clarté, la sincérité et l'équilibre. On n'ajoutait pas — mais cela semble aller de soi — qu'il fallait également
que ce budget fût discuté.
Je ne crois pas que le budget que l'on
nous propose soit très clair.
Sans doute, il comporte des chiffres extrêmement simples, du moins nous l'expliquc-t-on abondamment, mais cette
clarté est apparente seulement, car nous
ne savons pas ce qu'il y a sous ces chiffresSincère, le budget ne l'est certainement
pas et je vais vous en donner rapidement
des exemples.
Tout d'abord, le budget comporte une
augmentation de recettes de 100 milliards
de francs, en raison de la conjoncture économique, ce qui semble supposer que îa
période est favorable du point de vue économique. En même temps, il comporte
15 milliards de dépenses pour le chômage, cc qui suppose une situation contraire.
Deuxième exemple : dans les charges
militaires, on n'a pas pu comprendre les
charges nouvelles du pacte de l'Atlantique. On nous parie actuellement de quatorze divisions à mettre sur pied. Il est
évident que, dans la logique de la politique qu'entend suivre le Gouvernement,
ces charges ne sont pas comprises dans lè
budget qui nous est présenté.
Enfin, il nous est impossible de savoir
si ce budget est. équilibré, puisque, précisément, nous considérons qu'il n'est pas
sincère.
Mais surtout —- je ne puis pas dire que
ce budget n'est pas discuté, car les discours, n'est-il pas vrai ? ont été suffisamment nombreux — je prétends qu'il est
mal discuté et que la méthode proposée
cette année par le Gouvernement à l'Assemblée ne permet pas clc l'examiner réellement.
Je considère que cette méthode est à
l'origine du malaise politique actuel.
En d'autres termes, je voudrais démontrer que le Gouvernement est victime de
sa propre méthode budgétaire, ou plutôt
de celle qui lui a été imposée par ses bureaux.
Que devrait être la discussion Luc!cataire ?
< Je lis:
I « Selon de très anciennes habitudes, la
préparation du budget général était crdre-
prise, avant la guerre, quelque huit a.
neuf mois avant le début d'exercice.
« Dans le courant du mois cle mai au
plus tard, le ministre des finances invitait ses collègues a lui faire parvenir leurs
prévisions de dépenses, sous un délai très
bref et rarement supérieur à un mois. Les
administrations v discutaient des besoins
puis les justifiaient dans les fascicules
pendant la période des vacances.
« Dès la rentrée, le Parlement disposait
presque toujours de la plus grande partie
des documents budgétaires.
« Cette procédure permettait au Gouvernement de recenser, de justifier avec soin
les dépenses qu'il estimait devoir couvrir. Elle offrait aux Chambres la possibilité d'exercer le plus étroit coptrôle sur
l'ensemble et sur le détail des finances
publiques ».
Ce n'est pas moi qui m'exprime ainsL
Les lignes que je viens de lire sont signées de MM. Henri Queuille et Maurice-.
Petsche et figuraient l'année dernière en
tète d'un projet de loi destiné à simplifier la procédure de vote du budget général de l'exercice 1949.
Ces termes avaient tellement plu à notre rapporteur général, M. Barangé, qu'il
les avait reproduits textuellement dans
son rapport.
Ainsi, nous savons, par des déclarations
que personne ne contestera, ce que devrait être un budget normalement discuté.
Je voudrais, très rapidement, vous rap*
peler ce qu'a été, en fait, depuis la libération, la discussion budgétaire.
En 1945, entre le moment où l'Assen>
blée consultative provisoire a terminé ses
travaux et celui où l'Assemblée nationale
constituante a été réunie, on a créé pour
45 milliards de dépenses nouvelles.
Voici, encore une citation — je vous cri
ferai quelques-unes, elles seront brèves —
qui est également cle M. Barangé:
f Les pouvoirs cle l'Assemblée consultative provisoire vinrent à expiration lo
21 octobre 1945. D'autre part, la nouvelle
assemblée, qui devait se réunir le 6 novembre, ne put pratiquement commencer
à fonctionner avant le 20."Cette intersession permit au Gouvernement d'aggravée
sensiblement le déficit du budget clc 1945
sans en référer au Parlement ».
Et plus loin, commentant le même fait,
M. Barangé disait:
(( 'Il a semblé inadmissible que l'avantveille du jour où l'Assemblée constituante
allait commencer ses travaux, le Gouvernement pût spontanément promulguer
sans contrôle un texte qui venait accroîtra
les dépenses du budget général cle l'exercice 1915 de 43 milliards environ. La hâto
avec laquelle ce dernier texte a été pris
a donné h penser que, clans une certaine
mesure, le contrôle parlementaire n'avaU
pas été jugé souhaitable.
« On no peut que protester contre de
telles méthodes, qui, en raison des circonstances, étaient difficilement admissibles.
En 1950, vous vous en souvenez, ce hil
le vote du budget ministère par ministère,
et la plupart d'entre vous ont encore pré sent à la mémoire le magnifique discours
que prononça alors le président Herriot
| poui indiquer que la discussion du (budget
chapitre par chapitre avait été une c o o
quête des régimes Libéraux.
,
A ce moment, d'ailleurs, si l'AssembléeI adopta cette procédure, elle ne le fit pas
sans réserves, Voici comment s'exprimait
alors le rapporteur du budget, qui était
M, Christian Pineau:
I « Il est ¡bien entendu que cette proceI dure n'est acceptée par nous qu'en raison
ilei circonstances particulières de cctiQ
année, et nous ne pourrions pas admettre ;
qu'elle pût constituer pour Tannée pro- 1
chaîne un précédent dont le Gouvernement pourrait faire état. Il est incontestable
que cette anhéâ nous avons un retard1 considérable... »
Et, pour conclure:
<( Je rappellerai qu'une tradition formelle, respectée dans toutes les -assena-blées françaises, veut que le vote du
budget soit le fait de l'Assemblée ellemême. Ce n'est pas parce que cette année
nous adoptons- une procédure spéciale que
ce principe doit être abandonné ».
Or, l'année, suivante, en 1947, on usa
d'un nouvel expédient : vote du budget
pour trois mois et de douzièmes provisoires, avec promesse du Gouvernement
que, pour l'exercice suivant, les députés
seraient en possession des , cahiers budgétaires en temps utile..
Pour 1948, le budget fut reconduit, avec
de nouvelles déclarations dans le même
sens.
L'année dernière, pour le budget de
1919, ce fut la loi des maxima et, en vertu
d'une procédure spéciale, à nouveau le.
vote du budget ministère par ministère,
mais là encore avec des réserves.
Rappelez-vous — cela est important au
moment où nous discutons le budget de
1950. — que M. Châties Barangé, rapporteur général, s'exprimait en ces termes:
« Le budget qui vous est soumis, une
fois de plue, tend à instituer une procédure exceptionnelle du vote du budget
général. La procédure légale en vigueur
est celle qui résulte de l'article 30 de la
loi du 3lQ septembre 1871. C'est à cette
procédure qu'il s'agit d'apporter, à titre
exceptionnel, une nouvelle dérogation ».
Et le président du conseil, M. Henri
Queuille, au cours du débat — ce sont
des promesses .faites l'an passé qui, n'estil pas vrai ? ont, au moment où nous
discutons de la procédure, une singulière
importance — s'exprimait en ces termes:
« Je suis, hélas! un vieux parlementaire, et je souhaite que l'on en revienne
dans cette Assemblée à ce qui était
la
pratique des assemblées de la IIIe République, en sorte que chacun puisse ici
donner le meilleur de son temps à l'examen d'un budget préparé à date utile,
•car le devoir du Parlement est de se
livrer à cet examen chaque fois qu'il est
possible... ».
Plus loin:
« Pour sortir de cette situation exceptionnelle, il faudra que dès le début de
l'année prochaine les services aient une
base de préparation du budget de 1950,
afin que le Parlement soit saisi du projet
dès la fin de la première ¡partie de la
session ».
Ainsi, on noue a fait, l'année passée,
des promesses, et on nous a indiqué que
la procédure employée ne l'était qu'à titre
exceptionnel.
En bref, chaque année, la nouvelle procédure •exceptionnelle doit permettre que
l'année suivante on présente les cahiers
budgétaires en temps utile.
Si les promesses avaient été tenues
cette année, c'est avant toute crise
ministérielle que les cahiers budgétaires
auraient dû être présentés au Parlement.
Or, quelle est la caractéristique du budget
présenté ?
Au lieu des deux documents normaux:
la loi de finances, avec ses développements qui feont les cahiers budgétaires,
et la loi sur les voies et moyens, vous
avez huit documents en sus des cahiers
budgétaires, savoir:
Une loi dite de synthèse — le mot « synthèse » revient souvent — qui porte le
numéro 8336. et sur laquelle s'est déroulée
toute la discussion devant la commission
des finances;
Pour la gestion, des services de l'Etat,
trois projets, dont l'un, celui relatif aux
services 'militaires, n'est pas encore déposé ;
.
Pour les dommages de guerre et les investissements, deux, projets-;
Pour les recettes, développements et
voies et moyens, deux projets;
Pour les comptes spéciaux du Trésor,
un projet.
Cela fait huit projets. Je prétends que
l'on ne simplifie pas la procédure en déposant hait projets, là ou, autrefois, il
y en avait deux'.
De même, je dis que ce budget de synthèse a l'inconvénient d'entraîner, a la
commission des finances, une discussion
de synthèse. On a discuté sur des masses
dont" oh ne savait pas exactement ce
qu'elles étaient.
M. !e ministre des finances et des affaire®
économiques- Oh!
KL Pierre Dreyfus*S®frmidt. Nous y reviendrons, monsieur le ministre des finances. J'ai tenu à assister à certaines séances
de la commission des finances qui ont
été, à ce point de vue, particulièrement
instructives.
M. Jean-Raymond Guyon, président de la
commission. Et la commission s'en flatte.
M. Pierre Dreyfus-Schmidt. Enfin, l'inconvénient majeur de cette procédure est
qu'on vous demande de voter le projet
avant le 31 décembre et de vous prononcer
— c'est là le principal objectif du Gouvernement, on ne s'en cache pas — sur
les recettes avant d'avoir voté les dépenses.
On comprend, dans ces conditions, que,
lorsqu'on vous propose le vote de 200 milliards de francs d'impôts nouveaux, il y
ait quelque inquiétude, et parmi les membres de la commission des finances, et
chez de nombreux collègues.
Les traits dont je viens de parler sont
communs au budget de cette année et à
celui de l'armée dernière. Mais, il y a queb
que chose de plus grave dans la présentation budgétaire de cette année, c'est que,
pour la première fois, on hypothèque
l'avenir.
En effet, on ¡renonce à la discussion mi'
nistère par ministère. On nous dit que la
discussion des cahiers budgétaires chapitre par chapitre s'échelonnera au cours de
l'année 1950.
Nous savons donc déjà que, pendant six
mois de l'année 1950' sans doute, nous
allons discuter les cahiers budgétaires àe
1950. Nous savons déjà que le budget de
1951 ne sera pas prêt à temps.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Si.
fit. Plerr© Breyfus-S©hmîdt. Vous me
permettrez, monsieur le ministre, de faire
quelques réserves. Vous répétez ce qu'ont
dit vos prédécesseurs en pareille circonstance et aucun, jusqu'à présent, n'a tenu
sa promesse.
Vous êtes certainement une exception.
; Je vous souhaite de l'être et je me permets de vous donner rendez-vous à l'année prochaine.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Cela
dépendra de la confiance que vous noue
accorderez.
M. Pierre Dreyfus-Sehmfctt. Ce qu'il y a
de grave, c'est qu'on veut faire de la loi
des maxima un mode permanent de discussion budgétaire et ce qu'il y a de nouveau dans les documents présentés cette
année, aussi bien dans le projet de loi
cle finances que dans le rapport," c'est Y espèce d'hymne d'euphorie qu'on y trouve
quant à l'appréciation des- méthodes budgétaires de ce lie aimée*
Voici quelques passages de l'exposé des
mo t ifs:
« L'ensemible de ces documents est ap-"
pelé à former la charte budgétaire
l'exercice 1950.
« L'innovation, de forme ainsi introduite
ne saurait, en aucune manière", porter
atteinte à l'unité de la discussion budgétaire. C'est dans un but de clarté et de
commodité qu'a été . adoptée une formule
permettant d'échelonner les débats,, sans,
imposer au Parlement un ordre cle déîihé«
ration trop strict.
« Tel est b souci de présentation d'ensemble auquel répond le projet de loi que
nous avons l'honneur de déposer sur le
bureau de l'Assemblée.
« A cet égard, le Gouvernement considère comme un signe révélateur du progrès accompli dans la remise en o»rdre des
finances publiques, que se trouve restaurée, conformément au vœu émis par les
deux Assemblées, la discussion budgétaire
traditionnelle sur des bases claires et dans
des délais raisonnables ».
Plus loin :
« Les progrès acquis en ce domaine sont
encore trop récents pour que le projet du.
budget de 1950 présente, sous ce rapport,
une perfection absolue dans tous ses détails. Il n'en est pas moins vrai que des
améliorations importantes ont été d'ores et
déjà apportées à la contexture du budget
et au classement des dépenses ».
Enfin, au sujet de l'intégration des
comptes spéciaux du Trésor:
« A vrai dire, l'intégration ainsi réalisée
ne constitue pas seulement, dans le sens
de la clarté, un progrès de forme et de
présentation. * Elle confirme l'aboutissement d'une véritable réforme administrative. Elle a exigé, depuis plusieurs années-,
de ia part tiu département des finances,
un effort continu dont il est nécessaire
de mentionner les étapes pour en dégager
toute, la portée. »
Vous le voyez, l'administration des
finances n'est pas mécontente de ce travail, et M. le rapporteur du budget — en
vérité, je ne sais pas si c'est le rapporteur permanent ou le rapporteur de ce
budget, puisqu'on a eu soin de faire figurer les deux noms sur le document qui
nous a été remis — entonne le même
hymne à la nouvelle procédure proposée :
« Ce texte, appelé communément loi des
maxima en 1949, prend dans le budget de
1950 le titre traditionnel de loi de finanees,
qui lui confère ainsi une pérennité justifiée par son importance et par la permanence des besoins auxquels il répond. »
Ainsi, mesdames, messieurs, on n'est
pas mécontent du côté de la commission
des finances, semble-t-il, ni du côté du
Gouvernement, de la procédure proposée.
On peut se demander si cette satisfaction de soi est justifiée. Personnellement,
je ne le pense pas.
D'abord, cette procédure est contraire 4
une règle classique, règle pratiqua et nécessaire : celle de la primauté du vote
des dépenses, qui seule permet économies
et contrôle.
En second lieu, elle a, pour l'ensemble
du travail parlementaire, des- inconvénients que je vous signalais tout à l'heure :
notre ordre du jour sera encombré toute
l'année par les discussions budgétaires;
cette procMnro rendra ensuite un peu
vaine la disciîon de.s cahiers budgétaires — quand nous les discuterons le
problème sera déjà résolu et la dépense
votée — et surtout difficile la discussion de
loi des maxima. car on ne sait pas SUT*
quoi l'on discuto.
!
Je faisais aïlusion tout, à Yhmm à ce
qui s'est passé à la commission • des
finances. J'y suis allé,un jour et — vous
m'en e x c u s e z
f a ! -ra assister à un
dialogue de sourds. M. Je ministre des
finances se plaignait qu'oïl ait opéré des
réductions massives sur les propositions
qu'il v v a i t faites. Il disait: « Vous avez
fait porter vos réductions sur tel ou tel
chapitre. «
Et l'un des commissaires de lui répondre :
« Mais nôn ! Vous nous avez proposé des
dépenses globales. Nous proposons des réductions globales. »
Ce dialogue a duré longtemps, et, quand
iî a été terminé, personne ne savait exactement ni ce qui avait été proposé, ni
ce qui avait été réduit.
Vous conviendrez avec moi, mesdames,
messieurs, qu'il en est exactement de
même en séance publique. Nous avons
assiste successivement, de la part du •Gouvernement. à des demandes d'urgence et
A des demandes de renvoi. Pourquoi ?
Parce qu'il arrive qu'enfin le Parlement
s'insurge contre la prétention de l'administration de lui faire voter les recettes
avant les dépenses
Si, dans un ordre normal et depuis
quelques mois, nous avions voté les crédita ligurant aux cahiers budgétaires, il
n ' y aurait aucune des difficultés que-nous
rencontrons aujourd'hui pour voter le
budget.
Cela dit. mesdames, messieurs — et vous
voyez que jusqu'ici mon intervention a
porté surtout sur la procédure — il me
reste à présenter encore quelques brèves
observaiions sur le budget lui-même.
Il est trois moyens qu'on préconise généralement et qui sont les termes d'ailleurs d'un équilibre budgétaire: l'impôt,
l'emprunt, les économies.
En ce qui concerne les économies, les
procédés employés ces dernières années,
avec un manque de variété évident, ont
toujours consisté d'abord en des pourcentages massifs de diminution des dépenses,
dont, nous n'avons jamais su exactement
ce qu'ils avaient
donné
pratiquement,
pn's en la création cle commissions.
Chaque année, on a annoncé la création
de nouvelles commissions d'économies.
Dans ce projet cle budget encore, vous
avez vu qu'une commission sera chargée
de recueillir le travail d'autres commissions et de proposer ensuite u n plan de
réductions budgétaires qui semble devoir
être un plan Vie réforme administrative
conçue de' manière quelque peu empirique.
En réalité, quand on veut réellement
faire des économies, on ne dispose pas de
nombreux moyens.
Le premier, c'est la discussion normale
d e s , c a h i e r s de dépenses. Je me rappelle
que certain rapporteur particulier de la
commission des finances, pour chaque
budget, trouvait des économies à proposer
k ses collègues. Il s'appelait M. MauricePetsche. Aucun d'entre nous, je pense,
n ' a oublié les interventions par lesquelles,
par le jeu normal du budget, il proposait
à l'Assemblée des économies que normalement elle pouvait décider.
Un autre moyen consiste, non dans la
réforme administrative empirique — vous
permettrez au président de la commission
de la réforme administrative de vous le
•dire — que vous proposez sous la forme
d ' u n plan de réductions, mais dans une réforme administrative, dont chacun reconnaît la nécessité, réalisée de façon normale, en commençant par le commencement, la question devant faire l'objet
d'une étude spéciale et ne pas être traitée
à la faveur d'un débat budgétaire.
Un autre moyen de faire des économies,
enfin, est d'ordre politique. Il consiste,
sur certains points au moins, à changer de
politique et à abandonner certaine aventure -ruineuse dont tout le monde sait
¡gu'elle ne peut plus mener à rien.
Voilà ce que je voulais dire au sujet des 1 substance : Cette fois, vous ne sauverez
pas la tête de votre client.
économies.
Quant à l'emprunt, on en a beaucoup
A cinq heures du soir — c'était un jour
discuté. Avant la guerre, les emprunts ga- de Noël — Lachaud commençait à plaider.
geaient 40 p. 100 des budgets et, dans des A six heures il plaidait encore. Sept
budgets qui comportent des investisse- heures, huit et neuf "heures passèrent
ments, il serait normal, on l'a souvent dil Lachaud plaidait toujours et on s'accorà cette tribune, que les investissements dait à trouver qu'il était moins habile qu'à
soient gagés par l'emprunt. J'entends bien l'ordinaire et un peu long. Quand enfin
que des difficultés se présentent.
sonnèrent les douze coups de minuit, LaJe sais bien que l'emprunt de M. Mau- chaud, se tournant vers les jurés, leur d i t :
rice-Petsche dont on a dit tant de b i e n , «Messieurs, à cette heure un être divin
l'année dernière, ne facilitera pas, vu les est né qui vous commande la clémence ».
conditions dans lesquelles il a été placé'
Vous imaginez sans peine comment il
dans le pays et ensuite coté sur le mar- put broder i>ur ce thème. Et c'est ainsi
ché, les opérations d'emprunt pdur l'ave- qu'il sauva la tete de son client! (•Sounir.
rires:)
Mais, à mon avis, il est possible de trouMes chers collègues, ma parabole conver des formules d'emprunt. 11 n'y a, siste en ceci :
d'ailleurs, pas de stabilisation possible
Je crains que le Gouvernement ne mette
sans emprunts qui devraient rapporter son budget sous la protection du père
beaucoup plus de disponibilités que les Noël (Rires et applaudissements),
auquel
emprunts n'en ont produites les années d'ailleurs son chef croit sans aucun cloute,
passées.
ne serait-ce que par doctrine, et qu'il ne
Enfin, reste l'impôt. Lorsque l'impôt est compte beaucoup sur la grève des confiexcessif, c'est la fuite de la matière impo- seurs pour adoucir un peu l'atmosphère.
sable, c'est l'inflation par manque de renEh bien, je me permets, quoique dans
trées fiscales. Et, en somme, le débat l'opposition, de donner au chef du Gouauquel nous nous livrons est vain, car on vernement un conseil amical. Il ferait
nous demande de choisir entre deux modes mieux de se placer sous la protection du
d'inflation : l'inflation directe, l'inflation Parlement, d'exiger que ses ministres
pure et simple quand le budget n'est pas soient réellement « inflexibles », comme
doté de certaines recettes, et l'inflation on l'a dit à un moment. Que cette énergie
indirecte qui résultera d'un manque de se traduise non par des manifestations ou
rentrées fiscales.
des contre-manifestations plus ou moins
D'ailleurs, l'année' dernière, mesdames, spectaculaires, mais par la volonté d'eximessieurs, en prétendant combattre l'in- ger et d'obtenir des services le dépôt des
cahiers budgétaires en temps utile!
flation — on l'a affirmé plusieurs fois —
on est arrivé à des résultats sans rapport
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Ils
$vec ce qu'on espérait, l'opération ayant sont là!
présenté beaucoup d'inconvénients, sans
M. Pierre Dreyfus-Schmidt. Maintenant
qu'on en ait aperçu les avantages : nous
c'est un peu tard, vous en conviendrez,
avons été conduits à la hausse des prix
monsieur le secrétaire d'Etat.
à l'intérieur et à la dévaluation.
Que nos ministres imposent à leurs serVous savez d'ailleurs que certains économistes, à l'instar de lord Keynes, pré- vices des économies, et l'exécution des détendent que lorsque l'inflation sert à finan- cisions prises par cette Assemblée, soucer les investissements, elle peut s'exercer vent à l'unanimité.
En bref, il faudrait que le Gouverneutilement dans une certaine mesure.
De toute façon, Le budget de 1950 est un ment n'ajoutât pas de difficultés techniques aux difficultés politiques que nous
budget d'inflation du fait des moins-vaines
normales et filiales des rentrées fiscales. vivons actuellement.
Croyez-en un membre de l'opposition.
Alors, me direz-vous, pourquoi ce débat?
Parce qu'il marque le point culminant de Si le Gouvernement défendait l'Assemblée,
la lutte qui s'est pour-suivie depuis cinq l'Assemblée le défendrait ! {Applaudissegauche
et sur
quelques
ans entre les administrations et le Parle- ments à Vextrême
centre.)
ment en vue de la suppression définitive bancs à gauche et au
du contrôle a priori des - dépenses, dont
M. le président. La parole est à
autrefois M. Maurice-Petsche était un des M. Theetten.
champions.
M. Paul Theetten. Mesdames, messieurs,
Le débat s'est envenimé peu à peu parce je désire formuler quelques observations
qu'on a voulu, par une procédure d'ur- générales au nom de mes amis du groupe
gence. escamoter la discussion budgétaire, d'action démocratique et sociale et en
et le Gouvernement semble victime de son mon nom personnel, en qualité de repréprocédé, dé son expédient ou tout simple- sentant du département du Nord qui intément de la méthode qu'il nous propose.
resse tout particulièrement M. le ministre
Je sais que M. le président du conseil des finances, car ce département, à lui
aime les paraboles, ayant pu le constater seul, équivaut à environ quarante déparpersonnellement-.
tements français pour l'importance des reVous me permettrez de lui dédier cette couvrements fiscaux.
parabole que M. le secrétaire d'Etat, repréIl est de mon devoir de parlementaire
sentant ici le Gouvernement, et qui la de chercher à connaître de façon précise
goûtera certainement, car elle a trait à comment la maison France a été gérée
une profession qui est la sienne, voudra durant l'année qui vient de s'écouler et
bien lui transmettre.
comment les recettes ont été réparties
Je me souviens d'une histoire, qu'à entre les différents secteurs de la vie nal'époque "où j'étais -jeune avocat le tionale.
bâtonnier Henri-Rotbert racontait et qui
L'ont-elles été d'une façon raisonnable ?
concernait son illustre prédécesseur, le Ont-elles été, au contraire, dilapidées par
bâtonnier Lachaud, qui f u t , à la fin du la faute, involontaire ou inconsciente, ce
siècle dernier, u n très grand avocat.
qui est à mon avis plus grave, de ceux
Lachaud devait u n jour défendre, dans qui en avaient la charge ? Nous avons le
une petite ville des Arclennes, un parri- droit et le devoir de demander des compcide dont le crime avait été accompli dans tes au Gouvernement.
des conditions particulièrement odieuses.
Le total des crédits demandés s'élève
Lorsqu'il arriva dans cette ville, il y fut à plus de 2.000 milliards de f r a n c s : 1.082
reçu par son adversaire et ami le procu- millions pour les dépenses civiles, 420
reur Chaix d'Est-Ange, lequel lui dit en milliards oour les dépenses militaires, 329
milliards pour la reconstruction, 378 milliards" pour des opérations de prêts et de
garanties, conformément à la loi relative
aux dépenses d'investissement, soit un
[total d'environ 2.200 milliards.
Cette somme est en augmentation, sensible sur celle que l'Assemblée a votée
l'année dernière. Nous sommes, à l'heure
actuelle, un des rares pays de l'Europe
'occidentale à'avoir un budget en augmentation sur l'année précédente.
Quelles sont les causes de cette situation ? Quel est ce mal qui nous ronge
•aujourd'hui et qui nous empêche de rejriettre en état les finances de notre pays ?
C'est ce que vous auriez dû nous dire,
ïnorisieur le ministre des finances, en
même temps que vous auriez dû exposer
les moyens par lesquels vous entendez
[prévenir ou guérir ce mal. Voilà le vrai
problème î .
La situation du Gouvernement apparaît
de jour en jour plus sérieuse. Vous allez
tenter, vou<s tentez régulièrement de jeter
un peu de 'est pour pouvoir durer "plus
longtemps; mais vous ne ferez qu'ajouter
aux capitulations des gouvernements précédents, qui, pour durer, ont dû renier
ce qu'ils avaient promis.
11 semble que la grande force des gouvernements de la IVe République consiste
à contourner les obstacles plutôt qu'à les
surmonter ou les faire disparaître par les
¡mesures qui s'imposent.
Il faudrait reviser la législation relative aux nationalisations, réformer les mefthodes de travail et l'Qrganisation intérieure des entreprises nationalisées.
Il faudrait reconsidérer la sécurité sociale.
Il faudrait rebâtir, sur des principes
nouveaux, une administration vieillie, en
balayant les méthodes routinières, rappeler que son rôle est d'exécuter, quelquefois de conseiller, mais jamais de décider,
,ce qui est notre mission.
Ainsi pourrait v a i m e n t être allégé le
jtra-in de vie beaucoup trop lourd de fEtat.
Cela m'amène, monsieur le ministre, à
y ou s poser une question: est-ce "par impossibilité naturelle que l'on ne peut, à
l'heure actuelle, réaliser des économies,
ou bien s'agit-il d'une impuissance d'ordre poiitique ?
Je reconnais que ma question est assez
pertinente et qu'il vous sera difficile,
monsieur le ministre, de nous dire ici
.tout haut ce que vous pensez tout bas.
M. Se secrétaire d'Etat aux finances.
Monsieur Theetten, me permettez-vous de
yous répondre immédiatement ?
M. Paul Theetten. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Il
n'est pas du tout impossible de faire des
économies. La preuve, c'est que nous en
avons fait.
J'ai eu l'occasion de le dire hier, nous
avons effectivement réalisé
milliards
d'économies sur les dépenses de personnel et de matérielSi ce chiffre parait faible, c'est en raison de la fable que certains propagent
dans le pays et selon laquelle des centaines de milliards seraient dépensés pour le
personnel et pour le matériel des services
de l'Etat, ce qui est faux.
Les dépenses de personnel et de matériel des services de l'Etat, l'an dernier, se
sont montées à 325 milliards en tout.
Nous avons déjà économisé 7 milliards et
nous avons établi un plan de compressions qui prévoit 25 milliards d'économies
supplémentaires pendknt les six premiers
mois de 1950.
Et cependant, monsieur ineetkm, quand
nous - vous proposons ces économies,
vous ne voulez pas les voter.
A ce propos, voici quelques précisions
qui vous permettront, mesdames, messieurs, d'apprécier le sérieux d'un certain
nombre de critiques qui ont été formulées
à cette tribune.
Hier, un orateur brandissant l'Inventaire de M. Maurice-Petsche — ce document, soit dit en passant, prouve le désir
de clarté du Gouvernement dans la présentation du budget — nous à dit: « Comment! il y a 150.000 fonctionnaires de
plus qu'avant ? »
Il s'était contenté de lire la première ligne d'une page où il avait v u : « titulaires, plus 150.000 » et n'avait même pas
pris la peine de lire le reste de la page.
Il aurait constaté alors qu'il s'agissait,
en application de décisions votées par
l'Assemblée, de. titularisations d'emplois
et de transformations de personnels locaux
en personnels de l'Etat, et que, tout
compte fait, le solde était en diminution
de 63.000 unités et non pas en augmentation de 150.000.
M. Paul Theetten. Je vous remercie,
monsieur le secrétaire d'Etat, de vos observations, qui ont certainement intéressé
l'Assemblée et j'en prends personnellement acte.
Avant tout, monsieur le ministre, il faut
créer un climat fiscal. Il importe de montrer clairement à l'ensemble des contribuables que la masse des impôts à percevoir est fixée non pas en fonction de
telle doctrine, de tel système ou de telle
idéologie, mais en fonction des .tâches
réelles qui incombent à l'Etat dans un
laps de temps précis.
il s'agit aussi d'inciter les régies fiscales
à renoncer à leur parti pris d'après lequel
tout contribuable, touché ou non par un
« avertissement », est un « prévenu » mis
perpétuellement en accusation, et tout
contribuable de bonne foi est un fraudeur
qui s'ignore.
C'est" en vertu d'un tel parti pris que
l'Etat, prétendant perdre sur chaque contribuable, affecte chacun de ses prélèvements
d'une ample marge de sécurité auprès de
laquelle la valeur des marges commerciales est bien pâle.
Si dévalué que soit, l'esprit civique, ne
serait-il pas plus rentable de remplacer
cette suspicion permanente par la confiance faite a priori au citoyen contribuable ? A condition toutefois que les sanctions appliquées'aux fraudeurs soient à la
fois sévères et décidées par des organismes offrant toutes garanties d'impartialité.
« Si nous nous sommes résignés à demander à la France des impôts nouveaux,
a dit M. Petsche, en présentant son ibudget,
c'est que nous avions la certitude qu'il
n'était pas possible de réduire d'un centime les dépenses budgétaires... ».
Depuis que cette phrase a été prononcée,
beaucoup d'eau a coulé sous les ponts.
En réalité, c'est là la clé du problème.
Si l'on écoutait M. le ministre des finances
il n'y aurait qu'à payer, mais je suis au
«regret de dire qu'il n'exprime par la vérité .
Il suffit de jeter un regard sur le tableau
des dépenses'de 1950 pour se refuser à admettre cette affirmation. Il n'est pas vrai
qu'il soit indispensable de recourir à l'impôt pour combler les milliards du déficit
de la S. N. C. F. provenant d'une mauvaise gestion et de tarifs voyageurs beaucoup trop bas.
Nous nous refusons à voir charger les
prix industriels d'un' décime supplémen
taire sur la taxe à la production, ou d'une
taxe sur les transports routiers pour per
mettre à M. Dubois ou à M. Durand d'aller
voir tous les dimanches à Nantes ou à Bordeaux sa tante ou sa belle-mère avec un
billet au coefficient 10 par rapport à 1938.
Il n'est pas vrai non plus qu'il soit indispensable de demander à l'impôt de combler les 40 milliards d'équipement des
houillères. Le rapport secret de M. Laffitto
ne déclarait-il pas, il y a quelques mois,
qu'aucune modification du prix de revient
n'en résulterait ?
Si certains travaux sont indispensables,
notamment dans le bassin du Nord, il est
inconcevable qu'on inscrive au budget un
programme de travaux de 11 milliards
pour les houillères des Cévennes. Jamais,
du temps où ces houillères n'étaient pas
nationalisées, on aurait imaginé de jeter
autant d'argent par les fenêtres.
Il n'est pas vrai enfin qu'il soit indispensable pour la France d'avoir un appareil de fonctionnaires qui lui coûte 470
milliards de dépenses de personnel et 75
milliards de dépenses de matériel. J'ai
pris note de votre réponse sur ce point,
monsieur le secrétaire d'Etat.
U est inadmissible que le Gouvernement
prenne la responsabilité d'écrire qu'il n'y,
a pas là-dessus « un seul, centime à économiser ». Un seul chiffre juge l'ensemble'du problème: par rapport à 1938, la
charge fiscale du budget national sera, en
1950, au coefficient de 31,5. Si l'on tient
compte des - charges fiscales complémentaires afférentes aux budgets des collectivités locales et d'une fraction des ressources budgétaires qui figurent dans le projet gouvernemental, sous la rubrique
« charges non fiscales », mais dont la p;us
grande partie est bien effectivement d'ordre fiscal, c'est aux environs de 1.900 milliards que se fixera la charge fiscale imposée à la nalion.
Les propositions des services ne conduiraient-elles pas à un total de dépenses
supérieur encore de 650 milliards à celui
qui a été finalement; retenu par le Gouvernement ? Quelle meilleure preuve vou<
lez-vous de l'aveuglement te) tal des dits
services ?
Cette charge est, de surcroît', répartie
de manière à en faire peser, hélas, la plus
grande partie sur le commerce et l'industrie, directement ou indirectement. On notera particulièrement que sur les 190 milliards d'impôts nouveaux, environ 180 sont;
demandés au commerce et à l'industrie,
et viendront, une fois de plus, charger;
les prix industriels.
Que le Gouvernement vienne nous dire
après cela que l'article 44 de son projet
prévoit, sous peine de prison, l'impossibilité de répercuter dans les. prix les charges nouvelles ! 11 suffira, pour lui répondre, de lui faire observer qu'il a lui-même,par avance, escompté cette hausse des
prix, en admettant que les impôts de 1949
accuseront en 1950 une plus-value de 90
milliards, plus-value dont le projet déclare,
qu'elle sera due à la fois à une augmentation cle production — bien improbable,
semble-t-il — et à une augmentation du
revenu imposable, ce qui, en bon français, veut dire que le Gouvernement joue
la hausse des prix pour l'équiM-bre d'un
budget qui, en principe, déclare l'interdire !
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Me
permettez-vous de vous interrompre, monsieur Theetten?
M. Paul Theetten. Je vous en prie.
M. le secrétaire d'Etat aux finances.
Votre
interprétation
n'est
nullement
exacte.
Le Gouvernement, en effet, a escompté
l'augmentation de la production, à concurrence de 5 p. 100v Plusieurs orateurs,
hier, ont estimé que c'était insuffisant.
Vous trouvez, vous que c'est excessif.
L'avenir dira où est la vérité.
Je puis, en tout cas, indiquer que les
prévisions de l'année passée, reposant sur
une semblable augmentation, se sont révélées exactes, et cela en grande partie
grâe£ aux investissements que vous critiquiez tout à l'heure.
Quant à l'augmentation des revenus, il
s'agit simplement de prévisions d'évaluations fiscales fondées sur le fait que nous
imposons maintenant les revenus de l'année passée, lesquels ont été plus élevés,
cette année que l'année- précédente.
On n'est done nullement fondés à dire
que le Gouvernement escompte une augmentation des revenus par un phénomène
de hausse des pris.
m. Pairt Tteetten. Eh ce qui concern^
précisément l'augmentation de la production en 1950, je serais très heureux qyu'au
cours de votre exposé à la fin de cette
discussion générale, vous répondiez, monsieur le secrétaire d'Etat, à la question
précise que je vous ai posée l'autre jour
au sujet de la répartition des crédits provenant du plan Marshall,.entre les industries nationalisées et l'industrie privée.
Rien ne rassurera autant le contribuable et ne lui permettra de disposer de ses
facultés contributives que de lui donner
la garantie d'une utilisation sage et efficace des deniers, publics.
L'égalité fiscale, c'est d'abord l'égalité
entre les responsables de la fiscalité et les
assujettis à la fiscalité.
Sanctions contre les fraudeurs, . certes,
mais également sanctions contre íes mauvais utilisateurs de l'argent de tous. C'est
là une revendication conforme à la justice
et d'autant plus nécessaire que si le contribuable n'est pas un volontaire, le Gouvernement élu en est un.
Le Parlement doit être mis en mesure
et en demeure de reprendre sur ce plan
l'activité de contrôle qui est la première
de ses tâches.
Voilà ce que nous demandons, depuis
quelques années, mes amis et moi-même.
Tous les malheurs de nos finances publiques et privées proviennent de la distinction établie entre le citoyen et le contribuable.
Les règles d'une saine gestion financière
veulent quelles dépenses d'investissement
et de reconstruction soient couvertes par
l'emprunt et non par l'impôt.
C'est aux épargnants et non aux contribuables, monsieur le ministre, qu'il faut
demander d'équilibrer les charges du Trésor pour 1950.
Votre Gouvernement en est-il capable ?
Que peut-il faire ? Jusqu'à un certain
point, peut-être accorder l'amnistie fiseale
aux capitaux non déclarés se trouvant à
l'étranger et plus particulièrement dans
les pays prêteurs, comme la Suisse paT
exemple, rembourser les actionnaires
étrangers de certaines de nos entreprises
nationalisées au coefficient 7, au détriment
d'ailleurs des actionnaires français do\it la
situation est lamentable.
Le Gouvernement pourrait alors trouver
quelques prêteurs à l'étranger, comme il
vient d'en trouver pour renouveler à
court terme un emprunt de 75 millions de
dollars au prix d'une garantie or.
Il pourrait aussi émettre un emprunt
indexé, qui serait un aveu d'impuissance
et de défiance vis-à-vis de la monnaieRépétons, en conclusion, comme nous
l'avons toujours dit, m e j amis et moi,
que seul un gouvernement fort et stable,
dans le cadre d'un Etat restauré, pourra
retrouver le climat de confiance nécessaire
à la mobilisation de toute l'épargne, y
compris la thésaurisation or..
Pour ce gouvernement-là, il n'y aura
plus, mesdames, messieurs, de problème
de trésorerie. (Applaudissements à droite
et sur certains bancs à gauche.)
M. le pré&Mei*t. La parole est à M. Garet.
(Mme Germaine Voinso-Chapuis,
viceprésidente, remplace M. Robert Prigent au
fauteuil de la présidence.)
fort supplémentaire qu'on va lui demander'
ne sera malheureusement pas plus utileque les autres.
N'est-ce pas parce que l e Gouvernement!
en est lui-même convaincu qu'il court de
l'emprunt impossible à l'impôt abusif ?
La comparaison des rentrées fiscales e a
1948 et 1949 révèle une augmentation
PRESIDENCE
d'ensemble considérable. Le total des renD€ Mme GERMAINE POmSQ-CHAPUlS,
trées dépassera sans doute cette année
vice-présidente.
1.200 miliiarfls; il faudra que l'année proM. Pierre • Garet. Mes chers collègues, chaine il soit supérieur à 1.500 milliards
dans le court délai caù m'est imparti, je
Je ne parlerais pas ainsi, mes chers colI ¿><TTTCC
'. 3 si
ci j'étais
vA+nin de
f\ ceux
/-> r> n ttqui ont toujours
4- ~ t - ,
désire présenter au Gouvernement deux lègues,
observations. L'une est d'ordre général, combattu les gouvernements qui se sont
succédé depuis plusieurs années à la tête
l'autre porte sur un point particulier.
Ma première observation, monsieur le du pays. Ceux-là,., et je le leur dis, ont eu.
ministre, est celle que fait à l'heure tort. L'effort de redressement national exiactuel^ le Français mo-yen, c'est-à-dire geait et exige encore des. sacrifices et il'
celui qui ne cache pas et qui n'a jamais n'était pas possible de demander qu'on fît
caché ce qu'U possède, et grâce à qui quelque chose avec rien.
Ce n'est sans doute pas davantage posle pays a toujours vécu, parce que l'impôt
sible maintenant, mais il ne s'agit pas
a toujours été payé.
Qu'a-t-on donné à ce Français depuis le seulement d'un effort de redressement. U
15 août 1945, date à laquelle on l'invitait s'agirait aussi de faire face à des dépenses
à supporter l'impôt de solidarité natio- inutiles. Aussi dois-je dire au Gouvernenale ? Une cascade de lois portant, sous m e n t : Pour cela, je ne vous suis plus, il
les titres les plus divers, création de res- y a des limites à ne pa dépasser.
Je ne me place pas, parlant, ainsi, sur lê
sources fiscales et toujours nouvelles. Et
les contribuables appauvris n'ont jamais plan politique, mais sur le plan du hou
cessé de payer des impôts croissants. sens,, sur le plan de la raison.
Ajouterai-je, monsieur le ministre, que
(Très bien! très bien! à droite.)
Sans doute a-t-on promis, lors du vote les derniers incidents à propos1 de la disde chaque texte, que c'était la dernière cussion actuelle n'ont pas à mon sens
fois qu'on agissait ainsi. Sans doute a-t-on amélioré la situation ?
Comment expliquera-t-on qu'on ait pu
répété qu'il n'était question que d'un
ultime effort qui servirait enfin à quelque envisager de réduife, le 20 décembre, de
chose, et que le devoir de chaque Français quelque cinquante milliards de francs, un
était d'accepter volontiers les mesures les budget dont, si j'en crois le journal le
plus dures et les plus pénibles parce qu'el- Mondef l'actuel ministre de l'information
les étàient nécessaires pour assurer en disait, le 17 décembre, qu'il était absolu«
même temps notre redressement et l'équi- ment incompressible ?
La stabilité politique, la nécessité do
libre de notre monnaie.
Malheureusement — et vous le savez maintenir une coalition gouvernementale
bien, monsieur le ministre —• dans le ne sauraient, monsieur le ministre, détermême temps, on a appris qu'il y avait des miner les partisans de cette stabilité et de
abus et qu'on oubliait trop souvent de cette coalition à faire n'importe quoi et à
faire des économies là où il était certai- voter ce que leur demandent, non pas des
ministres, mais des administrations qui,
nement possible d'en réaliser.
On a pu vérifier l'existence d'adminis- peut-être, ne se rendent pas compte.
Il faut un budget, j'en suis d'accord.
trations et de bureaux pléthoriques. On a
connu les dépenses des sociétés nationa- Mais il faut que le Gouvernement corn-*
lisées. On a su que le budget de la sécu- prenne qu'il ne doit pas nous imposer un
rité sociale atteignait maintenant 800 mil- budget inacceptable.
Voici ma deuxième observation. Ce serai
liards de francs. Et l'on n'a pas trouvé
trace du moindre démenti dans les décla- la dernière, puisque j'ai dit que je m©
rations officielles qui ont été faites à ce limiterais, ne voulant pas reprendre ce
qui a déjà été d i t
sujet.
En votant la loi du 28 octobre 1946, qui
C'est M. Moch, mes chers collègues, qui
le 13 octobre dernier disait à l'Assemblée consacrait le principe de la réparation innationale: Le train de vie de l'Etat doit tégrale des dommages de guerre,, l'Assemblée nationale constituante savait qu'il
être réduit, des économies s'imposent.
Huit jours plus tard, M. René Mayer n'était pas possible de donner satisfaction
soulignait les Bienfaits d'institutions nou- immédiatement à l'ensemble des sinistrés
velles dont l'administration et les métho- puisqu'elle ne pouvait, à l'époque, prévoit
des — je cite — « devaient être sans cesse un plan méthodique de reconstruction,
améliorées avec le souci d'économies et de notamment en raison du manque de ma<tériaux.
répression des abus ».
Enfin, M. Georges Bidault, le 27 octobre,
Elle envisageait dans l'avenir l'établis*
s'exprimait ainsi: « La stabilité monétaire sement d'un plan de financement qui seréclame la réduction des dépenses publi- rait proposé par le Gouvernement. C'était
ques au minimum compatible avec la vie l'objet de l'article 4 de la loi du 28 ocd'un grand Etat moderne ».
tobre 1946.
Le Français moyen qui sait très bien
A la fin de l'année 1948,> les conditions
que ces chefs de gouvernement sont les
représentants d'une majorité qui est de- de la reconstruction étant devenues norpuis longtemps au pouvoir, qui a entendu males, l'Assemblée nationale, en accord
parler* d'une réforme administrative qui avec le Gouvernement, a inséré dans la loi
paraît çaalheureusement n'avoir abouti des maxima un article 12, aux termes duqu'à la constitution ici même d'une quel le Gouvernement devait prendre les
grande commission -spéciale, qui s'est dispositions nécessaires en vue de lui sourendu compte que la réforme fiscale d'il mettre ce plan de financement avant le
y a quelques mois n'était — qu'on me 30 juin 1949.
Ce délai n'a pas été observé. Le projet
permette de le dire — qu'une plaisanterie
et qu'on ne poursuivait pas mieux de plan a été soumis, j'en conviens, à un
qu'avant¿ hélas ! le contribuable malhon- comité composé de représentants des minête, ce Français moyen, mes chers col- ¡ nistères des finances et de la reconstruclègues, et aujourd'hui ¡peruadé aue l'ef- 1 tion. Il a fait l'objet d'études de la part
du Conseil économique, et le conseil d'administration de la caisse autonome de la
reconstruction a été tenu au courant des
travaux. Enfin, M. le ministre de la reconstruction a fait à son sujet, si je ne
m'abuse, différentes communications à la
presse.
Il n'y a h peu près, reconnaissons-le,
que le 'Parlement qui, cri résumé, n'en a
jamais entendu parler.
J'avais déposé à cë propos une demande
dInterpellation. Elle n'a, bien entendu,
jamais pu donner lieu à une discussion en
séance, fût-ce pour fixation de date, l'Assemblée perdant par ailleurs son temps,
le plus souvent pour des raisons et dans
des conditions sur lesquelles je n'insiste
pas
M. le président de la commission. Très
bien!'
M, Pierre Garet. Il faut tout de même
que nous sachions où nous allons. Il faut
que les sinistrés, vis-à-vis "de qui, à bon
droit, on a pris des engagements, sachent
comment et quand ceux-ci seront tenus.
L'établissement d'un plan de financement suppose :
1° Que l'on ait évalué le montant des
dommages restant à réparer.
C'est fait. Nous savons qu'il faut compter sur une somme de 4.000 milliards environ.
2° Que l'on ait fixé la durée nécessaire
à cette .réparation.
Les sinistrés demandent dix années, et
c'est là line prétention à tons égards raisonnable.
3° Que* l'on ait trouvé les ressources
ûnanciôres corr e spon dan tes.
• C'est évidemment là qu'est le problème;
il est impossible de ne pas le résoudre.
Le budget de la reconstruction ne peut
pas demeurer à la remorque des autres
budgets. Il n'est pas concevable qu'on en
s o i t c e t égard à discuter du montant des
crédits, comme pour toutes les autres parties prenantes.
On affecte cette année à la reconstruction et à la réparation des dommages de
guerre 251 milliards. Pourquoi pas davantage ? Pourquoi pas moins ? Nous sommes
dans le domaine de l'arbitraire le plus
absolu.
Le Gouvernement se rend-il bien compte
du problème de solidarité nationale et du
problème social que pose la réparation des
•dommages de guerre ?
Se rend-il bien compte de la façon dont
vivent les sinistrés, de la patience dont ils
ont déjà fait preuve ?
Se rend-il compte de l'importance des
travaux
de reconstruction et du chômage
qu : eu traînerait leur arrêt même partiel ?
Or, les déclarations faites hier par M. le
ministre des finances sont particulièrement inquiétantes. D'après lui, la reconstruction et la réparation des dommages de
guerre ne s'effectueront dans l'avenir que
dans la mesure où elles seront financées
par la fiscalité.
%
M. le ministre des finances a-t-il définitivement perdu tout espoir de retour à
une période de confiance qui permettrait
à l'épargne de se mettre à la disposition de
l'Etat, pour le financement normal, par
l'emprunt, de tout ce qui n'est pas budget
ordinaire ?
économiques. Voulez-vous me permettre de
vous interrompra ?
til* Pierre Garet, Je v o u s en prie,
M. te ministre des finances et des affaires
économiques. Je crois que ma déclaration
d'hier a été fort mal interprétée.
; J'ai dit d'abord que je tenais à ne pas
faire de fausses promesses aux sinistrés.
•en acceptant à première vue un pro
gramme qui ne pourrait pas être réalisé.
Je considère, en effet, que ce serait la
pire des choses.
J'ai tenté, parce que cela m'a paru indispensable, de dégager pour eux des recettes permanentes.
J'ai également appelé l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'un financement par
le moyen de l'emprunt, à raison des charges financières qu'il comporte, accroît
dangereusement les fiais de reconstruction.
II parait, par conséquent, normal de
financer la reconstruction, non pas exclusivement par l'emprunt, mais essentielie'ment par des ressources fiscales. (Protestations à droite.)
Ne protestez pas. Il est au surplus un fait
qu'il faut bien souligner dans toute sa
cruauté : clans deux ans, vous ne bénéfciercz plus de l'aide apportée par le plan
Marshall...
Mme Lucie Guérin. Tant mieux!
économiques. ... à l'ensemble de l'équipement français. Par conséquent, vous aurez
à résoudre des problèmes financiers extrêmement graves, et vous devez vous armer en conséquence.
M. Marc Dupuy. Ce qui est grave, c'est
que le Gouvernement ait abandonné les
réparations.
M. Jean Crouzier. Voulez-vous me permettre, à mon tour, de vous interrompre,
monsieur Garet, et de répondre à M. le
ministre ?
M. Pierre Garet. Volontiers,
M. Jean Crouzier. Je m'étonne, une nouvelle fois, des déclarations de M, le ministre des finances.
Soutenir que la reconstruction devra
être financée exclusivement, ou en presque totalité, par l'impôt, constitue, selon
moi, une hérésie..
Vous dites que dans deux ans l'aide
américaine aura cessé.
C'est exact. Mais si les fonds provenant
de T'aide américaine avaient été judicieusement employés, clans deux ans, normalement, la confiance serait revenue. Vous
pourriez alors envisager de lancer ces
vastes emprunts destinés à la reconstruction, dont je vous ai parlé hier, lors de
mon intervention. (Applaudissements
à
droite et sur certains bancs à gauche.)
M. Marc Dupuy. Affectez â la reconstruction les milliards de la préparation â la
guerre !
M. Pierre Garet. Je suis heureux de ces
interruptions qui ont permis de mettre en
lumière le problème auquel se heurtent
les sinistrés, et qui démontrent que la
question du plan de financement est liép
à celle des moyens cle financement.
Mais je veux aller plus loin.
Au cours de l'hiver dernier, les presses
du ministère de la reconstruction et de
l'urbanisme ont sorti lin ouvrage qir
avait pour titre : « Se loger ».
La plupart d'entre nous ont constaté,
non sans surprise, que, pour certains» le
problème cle la réparation intégrale des
dommages de guerre se posait encore.
Il en est qui soutiennent que l'application cle la loi du 28 octobre 1946 n'est pas
possible et. qu'il faut revenir sur ses dispositions essentielles.
Ce qui est plus grave, c'est que ceux
qui émettent ces idées font en général
partie du ministère et que leurs efforts
sont poursuivis*
Il y a seulement quelques jours ma délégation départementale m'offrait un exemplaire do ce volume.
Je veux n\r voir qu'une coïncidence.
Mais permettez-moi de souligner encore
que les sinistrés entendent parler beaucoup plus souvent de constructions que de
reconstructions.
N'y aurai MI plus alors cle plan de financement, non pas seulement parce qu'il n'y
aurait plus de moyens de financement,
mais parce que, le cas échéant, on envisagerait de ne plus vouloir financer ?
Voilà le problème. Je n'ai pas besoin de
souligner combien il est pesant pour ceux
qu'il concerne.
Le silence du Gouvernement, le retard
apporté par lui dans le dépôt d'un texte
qu'il a pourtant promis pour une date déterminée, ne font, bien sûr, qu'aggraver
la situation et permet les pires hypothèses.
Voilà, mes chers collègues, les" deux observations que je voulais vous présenter«
Je serais désireux qu'on me réponde
d'une façon précise et pertinente sur la
seconde. Car M. le ministre des finances
peut essayer de justifier le non-dépôt d'un
plan de financement. Il n'en est pas moins
vrai qu'il nous en faudra un.
J'ai dit que je ne me trouvais pas sur
le plan politique et que je ne voulais
point m'y trouver.
Je souhaite, mes chers collègues pouvoir
voter un budget. Je ne veux point d'aventure, mais je ne veux pius voter en résigné.
Mon vote final ne sera donc favorable
que si des apaisements me sont d'abord
donnés et si ce projet de loi, que j'ai
déjà qualifié d'inacceptable, sort de nos
travaux considérablement amendé et amélioré. (Applaudissements
à droite et sur
certains bancs à gauche.)
Mm® I» présidente. La parole est à
M. Guy Petit.
M. Guy Petit. Mesdames, messieurs, c'est
un triste privilège pour M0 le président
Georges Bidault et pour son ministre des
finances, M. Mauricc-Petsche, que de présenter à l'Assemblée et au pays le budget
le plus élevé que la France ait jamais
connu,
Tels les acteurs d'une tragédie grecque»
DOS ministres semblent porter sur leurs
épaules comme une sorte de fatum. Accablés par l'enchaînement des causes et des
effets, pour toujours condamnés à rester
ensemble, ils offrent le produit de leurs
cogitations en l'accompagnant du traditionnel « ayez du courage », ;;ui est la
clause de style des exécutions» {Sourires.)
Si encore l'enflure du budget n'était que
nominale, si elle n'était que le résultat
scriptural — pour employer un mot à la
mode — des dévaluations monétaires i
Mais c'est en valeur absolue que le gonflement des besoins de l'Etat doit être calcule.
3.000 milliards, tel est le compte, en
cliiifres ronds, des charges fiscales et parafiscales, les unes ne pouvant, pour le
payant et assujetti, être séparées- des
autres.
Voici, en gros, comment se décompose
ce chiffre:
Charges budgétaires, 1.800 milliards:
budgets des collectivités locales, 300 milliards: charges parafiscales à caractère social, 800 milliards; charges parafiscales
économiques, dont on parle actueilemen!
fort peu, 200 milliards; ce qui fait bien
3.100 milliards, total que je crois exact
puisque ce qui peut être demandé à l'emprunt et à la contre-valeur du plan
Marshall a été déduit des 2.300 milliards.
En 1913, les chaiges additionnées de
l'Etat et des collectivités locales s'élevaient à C milliards-or.
Si l'on applique le coefficient 120 — qui
n'est pas, je m'empresse de le dire, celui
du ministère des finances, qui utilise un
coefficient b e a u c o u p p l u s m b d e s t e q u a n d
il s'agit dûs b e s o i n s de sa cause, m a i s qui
p a r a î t être le coefficient n o r m a l — ces
6 milliards-or r e p r é s e n t e n t 720 milliards
de notre m o n n a i e actuelle.
La ponction de l'Etat sur le r e v e n u national est donc q u a t r e fois- plus forte.
Les services r e n d u s par l'Etat
aux
citoyens sont-ils q u a t r e fois plus importants ? Telle est la q u e s t i o n que n o u s
d e v o n s n o u s poser.
C o m m e n t , d ' a u t r e p a r t , la charge globale est-elle répartie ?
Elle est d ' a b o r d diluée entre la m a s s e
d e s c o n s o m m a t e u r s , les i m p ô t s ou cotisations étant, quelle que soit leur n a t u r e ,
i n c o r p o r é s dans les prix.
E n s u i t e , en fait, sinon en droit, ce q u ' o n
appelle les classes m o y e n n e s , dont la
g a m m e va du p a y s a n et de l ' a r t i s a n au
b o u r g e o i s , tous c e u x qui a p p a r t i e n n e n t au
s e c t e u r privé, dont les r e s s o u r c e s échappent de m o i n s en m o i n s à l'inquisition
fiscale, et y é c h a p p e r o n t encore m o i n s en
1050. si le f a m e u x plan de lutte contre la
f r a u d e est mis en application, f o u r n i s s e n t
u n ? quote-part de plus e n plus lourde du
p r o d u i t de l e u r activité.
Certes, selon u n e loi h i s t o r i q u e , les
excès de la puissance p u b l i q u e f r a p p e n t
r e l a t i v e m e n t d a v a n t a g e les p l u s p a u v r e s , ,
l e s plus d é m u n i s , les salariés de b a s e , les
é c onomi que m en t f xibles.
Mais la h i é r a r c h i e , là aussi, est écrasée
p a r l ' a r a s e m e n t fiscal.
Considérons, en effet, le r e v e n u national que M. P e t s c h e , d a n s son i n v e n t a i r e ,
évalue à 7.000 milliards. Une partie provient du r e v e r s e m e n t des d é p e n s e s publiques. Le r e v e n u n a t i o n a l réel et p r o p r e à
¿'activité d e s i n d i v i d u s est ainsi i n f é r i e u r
à 6.000 milliards. D'où il r é s u l t e q u e 50
p o u r 100 d e ce r e v e n u sont a b s o r b é s p a r
le« b e s o i n s d u m o n s t r e étatisé.
Une a u t r e c o m p a r a i s o n éclaire cette évidence q u e le point de s a t u r a t i o n est larg e m e n t d é p a s s é : le m o n t a n t total a n n u e l
des salaires et t r a i t e m e n t s
distribues
a t t e i n t à peine 3.000 milliards, c'est-à-dire
m o i n s q u ' i l n e f a u t p o u r satisfaire l ' a p p é t i t
de l ' E t a t .
En s o m m e , t o u t e s les disponibilités du
r e v e n u n a t i o n a l sont captées p a r lui, au
point q u e , m a l g r é les v e r t u s et les m é r i t e s r e c o n n u s de l ' a u t o f i n a n c e m e n t privé,
si j u s t e m e n t v a n t é s p a r M. J e a n Monnet,
l ' é q u i p e m e n t c e p e n d a n t i n d i s p e n s a b l e du
secteur privé est d e v e n u impossible, tandis
que celui du secteur nationalisé est imparf a i t e m e n t assuré.
M. le
affaires économiques. Voulez-vous m e perm e t t r e de v o u s i n t e r r o m p r e ?
KL Guy Petit. Je vous en prie,
fit. le ministre
des finances et des
affaires éconocniûes. Vous dites q u e
l ' é q u i p e m e n t C\ s e c t e u r privé est impossible. Ok\ l ' e x a m e n de la situation financière des sociétés a m o n t r é que le m o n t a n t
des i n v e s t i s s e m e n t - a été l ' a n n é e dernière
de «00. milliards.
M. Guy Petit Ce f i n a n c e m e n t , m o n s i e u r
le m i n i s t r e , s'est-il t r a d u i t effectivement
p a r des i n v e s t i s s e m e n t s ?
m. le mmistre des finances et des
écettotmaues. Sûrement.
....
,
S û r e m e n t , ou est-ce u n
f i n a n c e m e n t p l u s ou m o i n s c o m p t a b l e ,
plus ou m o i n s fiscal ?
M. le mintsfcre des finances et des
é c o n o m i q u e s . Cela
deviendrait
très g r a v e s'il en était ainsi.
- M. Guy f*etit, Cela deviendrait t r è s
grave ! Je crains q u e , m a l h e u r e u s e m e n t ,
en ne puisse c o n s t a t e r cette g r a v i t é .
Tandis, disais-je, que l ' é q u i p e m e n t d u
s e c t e u r nationalisé est
imparfaitement
Les origines de nos m a u x r e m o n t e n t ,
a s s u r é , la contre-valeur de l'aide Marshall
f u t l a r g e m e n t utilisée a u profit de ce der- certes, à l ' e n t r e - d e u x g u e r r e s , m a i s il laudnier, qui bénéficia de 219 milliards de e n v o i r . l a cause d é t e r m i n a n t e dans cette
sorte de r u é e destructrice q u i m i l à b a s à
prêts, c o n t r e 25,8 milliards a u s e c t e u r
la l'ois n o s i n s t i t u t i o n s et nos réserves.privé, a g r i c u l t u r e comprise.
Nous savons ce q u ' i l en est des c o m p t e s ,
Après la Libération, alors q u ' i l fallait*
c'est-à-dire du b u d g e t .
accorder à la F r a n c e , épuisée p a r la g u e r r e
Comment se p r é s e n t e la caisse, c'est-à- et l ' o c c u p a t i o n , le t e m p s de se r e m e t t r e
dire le Trésor ?
de ses f a t i g u e s , n o u s a v u n s v u l'Etat transM. Maurice-Peische a fait m e t t r e de l'or- f o r m e r l ' œ u v r e sociale accomplie par les
dre d a n s les écritures e n r é d u i s a n t le m o d é r é s et les d é m o c r a t e s
populaires
n o m b r e d é m e s u r é des comptes spéciaux, a v a n t la g u e r r e en u n m o n s t r e d é v o r a t e u r ;
dont certains ont été r é i n t é g r é s d a n s le la sécurité sociale.
budget.
Un s y s t è m e i n d i s p e n s a b l e d ' a s s i s t a n c e ,
Je l ' e n félicite.
inspiré par des c o n s i d é r a t i o n s de j u s t i c e ,
Des f i s s u r e s sans contrôle effectif ont devenait ainsi u n o r g a n i s m e de « redispu a in-i êire colmatées.
t r i b u t i o n des r i c h e s s e s » et s u r t o u t de gasMais, par suite de l ' i n t e r d é p e n d a n c e des pillages.
dépenses b u d g é t a i r e s et du Trésor, ainsi
Nous a v o n s vu l'Etat s ' e m p a r e r des in*
que des gaspillages a n t é r i e u r s , le Trésoi dustries clés et m ê m e de q u e l q u e s a u t r e s ,
s o u f f r e d ' u n e h y p e r t r o p h i e encore plus j e t a n t l i t t é r a l e m e n t p a r les f e n ê t r e s p l u s ,
m a r q u é e que le b u d g e t .
de 1.000 milliards en q u a t r e ans.
La nationalisation du crédit bancaire,
Ces s o m m e s e u s s e n t été b e a u c o u p m i e u x
la constitution d ' é n o r m e s m a s s e s moné- e m p l o y é e s à la r e c o n s t r u c t i o n des logetaires à la eais-e des dépôts et consigna- m e n t s 1 et des ateliers.
tions, qui reçoit les fonds de la . sécurité
En fait, la condition p r o l é t a r i e n n e d e s
sociale, le d é v e l o p p e m e n t du s y s t è m e des travailleurs n ' a pas été modifiée car l a
c h è q u e s postaux placent, en fait, sous le nation s'est l o u r d e m e n t a p p a u v r i e .
contrôle du Trésor la m a j e u r e partie de
Nous a v o n s v u l ' E t a t spolier les légila m o n n a i e scripturale et toute la m o n n a i e t i m e s p r o p r i é t a i r e s , petits a c t i o n n a i r e s
fiduciaire, à l'exception du volant r e s t r e i n t p o u r la p l u p a r t , des i n d u s t r i e s e t entreaccordé au crédit privé et du reliquat de prises nationalisées. Nous l ' a v o n s vu insplus en plus léger "de cet Eldorado ima- tituer u n i m p ô t sur ie capital, calculé sur,
ginaire que les h a b i t a n t s des villes ont sa p r o p r e faillite le plus s o u v e n t , l ' e n r i l o n g t e m p s c o n n u sous le n o m de lessi- c h i s s e m e n t p r é t e n d u r é s u l t a n t des d é v a veuse.
luations.
L ' é t u d e du p h é n o m è n e dont je v i e n s
Nous l ' a v o n s vu m e t t r e la m a i n sur des
de parler a conduit M. Joseph Laniel billets a u x q u e l s il avait accordé ia gaà dégager, il y a p l u s i e u r s m o i s d é j à , les r a n t i e d u c o u r s forcé, r e n i a n t a i n s i sa pro^
principes d ' u n e véritable loi p h y s i q u e , pre s i g n a t u r e .
dont le d é v e l o p p e m e n t r e n d a b s o l u m e n t
M. Lottts « « S i n . Et t u a n t l a c o n f i a n c e !
vaine toute t e n t a t i v e d ' é q u i l i b r e budgétaire p a r le m o y e n classique d ' i m p ô t s supM. Guy 1*etft. Nous l ' a v o n s v u e m p r u n p l é m e n t a i r e s ou d ' e m p r u n t s .
ter à 100 f r a n c s et, q u e l q u e s s e m a i n e s plus,
En effet, c h a q u e fois que l'Etat exige t a r d , laisser dévaluer à m o i n s de 80 f r a n e $
ou sollicite du pays u n e m a j o r a t i o n de ia créance de 106 f r a n c s q u ' i l v e n a i t d<§
s e s v e r s e m e n t s , les c o n t r i b u a b l e s ou les solliciter.
s o u s c r i p t e u r s réglant par c h è q u e s s u r leurs
Nous l ' a v o n s vu r e n i e r ses e n g a g e m e n t s
b a n q u e s ou par retraits d e s caisses pu- e n v e r s les o u v r i e r s , e n v e r s les p a y s a n s
b l i q u e s , c'est une ressource m o n é t a i r e cor- glorifier l ' a g r i c u l t u r e q u a n d il a v a i t ber e s p o n d a n t e qui vient à m a n q u e r au soin de ses p r o d u i t s et la m é p r i s e r d è s
Trésor.
q u ' i l p u t faire a p p e l a u x p r o d u i t s de.
Il ne reste alors à l'Etat q u ' u n seul l ' é t r a n g e r .
m o v e n de faire face à ses obligations
N'a-t-il pas « r é q u i s i t i o n n é » les a v o i r s
T inflation.
à l ' é t r a n g e r pour les v e n d r e et n'a-t-il p a s
La p r e u v e en est que p e n d a n t l ' a n n é e dilapidé l'en caisse-or de la B a n q u e de>
de l ' i m m o b i l i s m e que les l a u d a t e u r s trop France ?
zélés ont pris pour u n e stabilisation, à
Comment u n pays peut-il résister à t a n t
333 milliards e n v i r o n de prêts consentis de coups en si peu de t e m p s ?
à l'Etat ôus diverses f o r m e s ont corresL ' é p a r g n e , source h i s t o r i q u e de tous n o s
p o n d u 330 milliards de ¡billets n o u v e a u x . r e l è v e m e n t s m i r a c u l e u x , est a u j o u r d ' h u i
Le m o n s t r e s e m b l a b l e au Catoplébas v i r t u e l l e m e n t détruite. A la page 142 dè,
f a b u l e u x en est r é d u i t , pour s ' a l i m e n t e r , son i n v e n t a i r e , M. Maurice-Petsche publie,
à- <e m a n g e r les pieus-"
u n t a b l e a u é d i f i a n t : en f r a n c s or, la vaMais c o m m e n t en s o m m e s - n o u s a r r i v é s leur des successions déclarées était eut
là ? Comment la F r a n c e , ce pays r i c h e
1913 de 5.532 m i l l i o n s ; elle n ' é t a i t p l u s
d ' i n é p u i s a b l e s ressources, t e r r e d'élection
que de 967 millions en 1947; encore l e
de l ' é p a r g n e , dont les r e d r e s s e m e n t s , mal- coefficient de d é v a l u a t i o n , 72, utilisé pour,
gré les e r r e u r s politiques et les désastres ces calculs, est-il b i e n i n f é r i e u r à la r é a e x t é r i e u r s , ont t o u j o u r s stupéfié le m o n d e , lité.
apparaît-elle a u j o u r d ' h u i c o m m e u n e vicLa f o r t u n e p r i v é e ^ s t donc a m p u t é e del
time ligotée, réduite à s ' a l i m e n t e r des
plus des cinq sixièmes.
subsides le l'étranger ?
Toutes les f a u t e s ont été c o m m i s e s . CeSouvenez-vous, m e s d a m e s ,
m e s s i e u r s , p e n d a n t , m e s amis et m o i - m ê m e n ' a v o r t é
du tribut imposé par Bismarck, cinq mil- pas m é n a g é les a v e r t i s s e m e n t s .
liards de francs-or souscrits i n s t a n t a n é J'ai, d'ailleurs, le s o u v e n i r des avertis-»
m e n t en 1871.
s e m e n t s p e r t i n e n t s , v i g o u r e u x et élo«
Souvenez-vous de la stabilisation opérée
q u e n t s q u ' a d r e s s a i t à la m a j o r i t é de l'épo*
en 1926 par M. Polncaré, du b u d g e t équi- que, l ' u n des n ô t r e s qui faisait partie d e
libré de M. Chéron, de l ' e m p r u n t de la l'opposition, et qui n ' é t a i t a u t r e que l'ae*
Libération
que la F r a n c e ,
c e p e n d a n t t u e l m i n i s t r e des f i n a n c e s , M. Maurice«
e x s a n g u e , a consenti a n g é n é r a l de Gaulle. Petsche.
Dans u n r é c e n t article, M. Giscard d'Estaing p o u v a i t écrire q u ' e n 1038, m a l g r é
de l o u r d e s charges militaires, la France
Je v o u s r e m e r c i e de cet
« a pu p a y e r , sans m ê m e s'en a p e r c e v o i r , éloge, que je m é r i t e encore p l u s au jour«
le déficit élevé de 667 millions de dold ' h ù i en d é f e n d a n t ie bien de l ' E t a |
l a r s ».
comme je t e n t e de le faire.
lift, (kty Petit. Nous n'en disconvenons
pas, monsieur le ministre.
!§. le minislre des finances @t des affaires
économiques. Je suis heureux que vous le
reconnaissiez.
M. Guy Petit. Vous nous apparaissez,
ton te Vis, un peu et même beaucoup
comme u n syndic de faillite. (Exclamalions
à gauche et au centre.)
«t. Jean Le G&uteiler. De votre faillite.
» . Guy Petit. Nous formions en 1915,
1946 et 1947 avec nos voisins immédiats,
cette minuscule opposition que le tripartisme triomphant, le tri partis me aux lendemains qui chantent, tolérait à peine et
qu'il couvrait de ses sarcasmes. Nous
étions, selon l'image mise en réserve au
magasin des accessoires, la droite classique, les conservateurs vieillis au cœur
desséché.
Nous avons souffert de ces injures parce
que nous ne les méritions pas. Cassandre
n'avait pas le cœur desséché, mais une
claire vision des choses et des hommes.
Aujourd'hui, M. le président Bidault
nous demande d'apposer notre signature
au. bas de la facturation qu'il présente.
Nous refusons, non .parce que notre responsabilité est dégagée, mais parce que
nous savons que la note ne peut ctre
payée.
Le goût des paraboles, violon d'Ingres
de M. le président du conseil (Exclamations
au centre.) ne su "fît pas pour nous ramener à la simplicité des temps bibliques.
économiques. "Cette attaque personnelle
est tout à fait inutile, en l'absence de
M. le président du conseil.
M. Guy Petit. L'Etat conserve son appareil luxueux. Les promesse? et les affirmations d'économies se traduisent, en fin
de compte, par des augmentations massives de dépenses.
Les méthodes employées pèchent par
deux vices.
Le premier est relatif à la forme. Votant
une loi des maxima, nous approuverions
une façade sans savoir comment l'intérieur
de l'immeuble est distribué. La façade de
la commission, pour être plus étroite, ne
nous renseigne pas mieux sur ce qu'elle
cache.
Le second vice concerne le fond. Il s'agirait avant tout, en effet, d'étudier la capacité de payement
Français, d'en fixer
les liantes ^raisonnables et, à l'intérieur de
ce cadre rigide, d'ajuster les dépenses de
l'Etat. Or, le Gouvernement et son administration procèdent en un sens diamétralement opposé.
NOU3 faisons au projet du Gouvernement,*
comme à celui de la commission, le grief,
pour nous essentiel, de ne pas embrasser
au moins dans l'exposé des motifs la totalité des charges fiscales et parafiscales.
il. Eugène Rigal. Très bien!
M. Guy Petit. De ces dernières, il n'est
tenu aucun compte. C'est cependant, encore une fois, M. Maurice-Petsche qui, dans
son texte, à la page 153, s'exprime ainsi
à leur sujet:
« Un prélèvement aussi massif — il atteint couramment 35 et même 40 p. 100
dans l'industrie et le commerce — diminue
nécessairement la capacité fiscale du pays.
Il arrive même, dans certains cas, à l'absorber entièrement. »
Alors, est-il sain, est-il probe de fragmenter l'étude d'un problème qui forme
un -tout indivisible ?
Quand les maxima de dépenses seront
autorisés, il faudra bien, d'une façon ou
d'une autre, trouver les voies et moyens
pour y pourvoir et, quel que soit le visage
que nous 'donnerons' à l'impôt, sa masse
sera toujours écrasante.
C'est à M. Maurice-Petsche que l'avantdernier numéro de l'hebdomadaire Carrefour attribue la rélîexion qu'il faudrait
« repenser » toute notre politique. M. le
ministre des finances a fVi: fleurs' usé de
la même expression dans son discours du
19 décembre.
11 serait temps de penser à y repenser,
à dix jours de la Saint-Sylvestre.
Réduire et simplifier les besognes de
l'Etat et de ses agents, ' rendre à l'initiative privée tout le secteur commercial dont
l'Etat s'est emparé, réduire les modalités
progressives de l'impôt, véritable virus de
sclérose économique et de fraude, tenir
ses engagements de façon rigouieuse, de
manière à inspirer de nouveau confiance:
voilà un programme facile à énoncer, difficile à exécuter, car il se heurte à un murcie mauvaises habitudes.
Oui ne voit à sa base la nécessité de
simplifier et de codifier les textes legisla
tifs et réglementaires ? Plus, en effet, la
législation élargit son champ d'application,
plus elle s'éloigne des principes, plus aussi
elle persécute l'individu, faisant peser sur
ses actes les plus naturels une tyiannie
insupportable, et plus il lui faut d'agents
pour exercer et développer cette tyrannie.
Mais les réformes, en une matière où
le peuple paye, sont du ressort de ses
représentants:' les membres du Parlement.
La preuve est faite que l'administration est
incapable de se réformer elle-même, et
cela, convenez-en, mesdames, messieurs,
est assez humain.
Les bons esprits toujours gouvernementaux, quel que soit le gouvernement, nous
menacent, si le budget, ce géant mai
équarri, n'est pas voté, d'une crise de
régime.
N'est-ce pas une crise de régime, et la
pire, cette démission des partis. devant
l'administration souveraine, dont les ministres sont trop souvent les agents d'exécution ?
N'est-il pas scandaleux que le pouvoir
exécutif, tenant de nous ses pouvoirs, ait
délibérément abusé du mandat accordé par
la loi du 17 août 1948 en créant de toutes
pièces une fiscalité aggravée qui bouleversait les finances locales, ce qui lui était
expressément défendu ?
Mesdames, messieurs, le refus du budget
est, nous le savons et le sentons, un acte
exceptionnellement grave. Nous nous y
résignons cependant, mes amis et moi,
après mûre réflexion, parce que nous
considérons qu'il serait encore plus dangereux et moins courageux de ne pas
marquer par un vote hostile notre volonté
de construire une barrière devant la crue
désordonnée des dépenses publiques.
A l'abri de cette barrière, il y a lieu
d'organiser d'arrache-pied la recherche
des économies, en opérant, cette fois, des
réformes profondes. A ce prix seulement,
nous mettrons en ordre nos finances et
notre
économie.
(Applaudissements
à
droite.)
Mme la présidente. La parole est à
M. Emile Hugues.
Ü. Emile Hugues. Monsieur le ministre,
j'ai le sentiment, en développant les critiques que je vais apporter à cette tribune,
de vous faire un procès de tendance.
Je veux vous demander quelle politique
vous entendez suivre à l'égard de la propriété immobilière. Est-ce celle qui trouve
son expression dtans l'augmentation des
droits de mutation à titre onéreux qui
frappent les immeubles
urbains
et
ruraux ?
Ces valeurs sont essentiellement représentatives de la fortune des classes
moyennes, car il y a longtemps que la
propriété immobilière, sous sa forme personnelle et individuelle, ne figure plus
dans le patrimoine des grandes fortuites et
des fortunes spéculatives. Par contre, elle
matérialise aujourd'hui l'épargne des
classes moyennes.
Toute augmentation des droits qui frappent la propriété immobilière aboutit, en
fait, à un nouvel écrasement de ces
classes. N'ont-elles pas déjà été suffisamment atteintes dans leur épargne ?
Permettez-moi, à ce sujet, de rappeler
les fluctuations de l'annuité successorale
qui permet de suivre la fortune des
classes moyennes et dans laquelle les y aleurs immobilières 'figurent pour uno
grande part.
En prenant pour base la valeur du frana
en 1913, l'annuité successorale s'élevait,
en 1913, à 5.532 millions de francs. En
1938, elle n'était plus que de 2.442 millions; en 1947, elle tombe au-dessous de
970 millions.
Des lois successives, restrictives du droit
de propriété, ont déjà porté atteinte & la
valeur immobilière et détourné la plupart
des Français de cette forme classique de
l'épargne.
En élevant les droits de mutation, vous
détournez de l'accession à la propriété un
grand nombre de personnes, alors que,
nous voyons dans l'accession à la propriété un facteur de stabilité sociale.
D'autre part, en élevant les taux de mutation à titre onéreux, sur les propriétés
immobilières, vous taxez lourdement l'épargne qu'elle représente.
Ce qui paraît plus grave — j'en viens
au procès de tendance — c'est l'intention
qu'on retrouve à travers notre fiscalité de
frapper lourdement et maladroitement les
formes les plus élémentaires du droit de
propriété, je pourrais même dire les
formes les plus naïves, car ce sont celles
qui s'offrent à toutes les investigations.
Vous acceptez, ou tout au moins vous
êtes impuissant contre la fraude qui se
pratique sous la forme de cession cle parts
sociales. Les tarifs, en la matière, ne sont
pas rigoureux et quand la propriété immobilière est l'expression d'un patrimoine
individuel et personnel, vos tarifs augmentent alors de rigueur.
M. te secrétaire d'Etat aux finances. Vous
vous souvenez sans doute que le Gouvernement, en proposant le décret de réforme
fiscale dont on a dit tant de mal, avait
prévu des mesures sévères, mais efficaces,
contre la fraude en matière de cession de
parts sociales. Ces mesures ont été abrogées par l'Assemblée. Nous ne pouvons
donc aller au delà.
M. Emile Hugues. Je le reconnais volontiers et mes critiques vont, sur ce point, à
une majorité plus qu'au Gouvernement.
M. Eugène Rigal. Le Gouvernement voulait instituer un monopole au profit des
notaires.
M. Emile Hugues. Quand une personne a'
le courage et la naïveté, car il faut à la
fois ces deux qualités, de devenir acquéreur aujourd'hui d'une propriété immobilière, l'Etat lui réserve toutes ses
flèches.
Est-ce de bonne politique ? Quels sont
os arguments ?
J'imagine que vous cherchez dans l'augmentation des droits de mutation une
compensation aux dissimulations sur les
ventes immobilières. Ainsi envisagé, ce
relèvement serait un compromis' avec la
fraude. Ce n'est pas là une politique propre à renforcer l'autorité de l'Etat. (Très
bien! très bien! sur de nombreux
bancs.)
Fourrez-vous surtout contester que ce
compromis avec la fraude — que je ne
veux pas nier — aboutit à pénaliser les
honnêtes gens — il s'en trouve —- et les
mineurs dont les biens ne peuvent se
vendre que par adjudication, c'est-à-dire
là où il n'y a pas de fraude possible ?
M. Eugène Rigal. Très bien !
M. Emile Hugues. Croyez-vous que la
fraude serait aussi importante si les droits
étaient plus modérés ? Ne savez-vous pas
que votre système de répression de la
fraude, ainsi que je le démontrerai,
aboutit à des résultats qui s'apparentent
à ceux d'une loterie ?
'
Aux rigueurs fiscales françaises, permettez-moi d'opposer l'exemple de l'étranger»
En Belgique, le taux des droits de mutation est de 11 p. 100 et il est réduit de
moitié en vue de faciliter l'accession à la
petite propriété immobilière. En Italie, il
est de 10 p. 100 et le tarif y est également
réduit pour les mêmes opérations. En Espagne, le taux est de 6 p. 100. En Hollande,
il est de 5 p. 100 depuis l'aggravation de
la fiscalité votée en 1942; il était de 2,5
pour 100 avant cette date.
Au Luxembourg, le taux est de 5 p. 100.
En Suisse, il est de 2 p. 100 et il est réduit
à 1 p. 100 quand il s'agit de parcelles
contiguës à d'autres terrains agricoles,
appartenant à l'acquéreur, et si le prix de
chaque parcelle n'excède pas 3.000 francs.
En Angleterre, le taux des droits, fixé
à 2 p. 100, est réduit à 1 p. 100 pour les
propriétés d'une valeur inférieure à 1.500
livres sterling.
En regard, quelle est la situation de la
France ? Vous nous proposez aujourd'hui
un taux de 12 p. 100
Si l'on y ajoute la taxe de première mutation, les droits perçus au profit des communes. les droits de transcription, les
frais d'acte, on arrive à des tarifs de 20,
24 et même 25 p. 100 pour les mutations
immobilières.
Dans l'esprit du Gouvernement, c'est la
fraude qui justifie l'augmentation des tarifs.
Je ne nie pas qu'une certaine fraude
existe en ce domaine. Variable selon les
régions et la sévérité des inspecteurs, elle
est la conséquence de l'exagération des
droits et des pratiques suivies en liiatière
de répression.
Si les valeurs vénales déclarées sont inférieures aux valeurs vénales réelles, c'est
qu'en la matière, chacun tente sa chance
et chacun se réserve la possibilité d'une
discussion avec les inspecteurs de l'enregistrement. Cette discussion est plus ou
moins avantageuse, scion les qualités respectives des deux interlocuteurs et dépend
souvent de leur faculté de résistance physique et de leur habilité dialectique,
Le système est-il bon qui fait dépendre
le montant de l'impôt à payer du résultat
d'une négociation avec l'administration ?
Ne serait-il pas plus sage de dissocier les
valeurs fiscales des valeurs vénales, de
manière que le montant des droits de mutations soit assis sur des valeurs forfaitaires et indiciaires, en dehors de toute discussion avec l'administration ?
Cete méthode, appliquée dans divers
pays étrangers, vous permettrait d'abroger toute la législation concernant les insuffisances et les dissimulations. L'Etat ne
t>e prêterait plus à ces marchandages qui
diminuent l'autorité de l'administration :
vous supprimeriez par ce moyen les contrôles et libéreriez une partie du personnel
qui pourrait se consacrer à d'autres tâches.
M. Louis Rollin, Voulez-vous me permettre de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Emile Hugues. Volontiers !
M. Louis Rollin. J'approuve entièrement
vos observations relatives à l'exagération
des droits de mutation et, d'une façon
générale d'ailleurs, à l'excès' de la fiscalité,
On parle de fraudes. Mais l'excès de îa
fiscalité est une véritable prime à la dissimulation et à la fraude. Je ne dirai pas
qu'elle est nécessaire, mais dans tous les
cas, elle incline à quelque indulgence
quand on constate des taux auèsi excessifs.
Je rappellerai un souvenir. Lorsque
M, Poincaré a été appelé au pouvoir...
M. Henri Teitgen. Ah! Poincaré !
M. Louis Rollin. Oui, Poincaré ! Et il
serait souhaitable qu'il y en eut encore
quelques-uns parmi nous.
Lorsque M. Poincaré fut rappelé au ¡pouvoir, pour rétablir la confiance qui était
singulièrement compromise, il eut le mérite, lui, d'atteindre ce but. Il avait aussi
fait appel à la fiscalité
11 avait élevé, notamment, le taux dos
droits de mutation, et de telle manière
qu'on dût constater que le volume des
transactions avait si considérablement diminué qu'en fait, le (produit de. l'impôt
était devenu inférieur à ce qu'il était
avant la majoration des droits, et l'administration dut se résigner à les abaisser.
De même, l'administration fixa autrefois
un taux excessif de la taxe de luxe. Quel
fut le résultat ?
Elle se refusa à le réduire, malgré les
protestations qui s'éJevèrent au Parlement,
malgré les campagnes qui furent menées
contre cette taxe qui était, cependant, littéralement meurtrière. Le commerce de
luxe disparut et l'administration fut alors
obligée de supprimer la taxe de luxe. Mais
le mal était fait: il était trop tard.
Nous sommes donc d'accord avec M. Hugues et nous nous associons pleinement
à ses critiques à l'égard d'une superfiscalité qui est un encouragement à la
fraude et à la dissimulation et qui paralyse toute l'économie du pays. (Applaudissements à droite et sur certains bancs
à gauche.)
M. Emile Hugues. Je remercie M. Rollin de l'appui qu'il m'apporte.
Je tenais à indiquer au Gouvernement
que ce système de dissociation des valeurs
fiscales et des valeurs vénales existe déjà
dans certains (pays. J'ai la conviction
qu'en l'instituant en France, l'Etat se procurera des recettes stables et ¡permanentes,
ce qui lui permettra de diminuer de moitié
le taux des droits, tout en obtenant des
recettes au moins égales, sinon supérieures à celles dont il dispose actuellement
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Je
remercie vivement M. Rollin d'avoir bien
voulu comparer M. Petsche à M. Poincaré.
Cette comparaison est flatteuse.
M. Louis Rollin. J'ai beaucoup d'estime
pour M. Petsche, mais ne me faites pas
dire que j'ai fait cette comparaison.
(Sourires.)
Me le secrétaire d'Etat aux finances. Je
dois constater, monsieur Rollin, que votre
comparaison porte, au moins sur un point:
M. Poincaré, comme M. Petsche, a proposé
— et d'ailleurs fait voter — l'augmentation du taux des droits de mutation.
M. Louis Rollin. Dans un cas particulier,
M, Poincaré a commis une' erreur. Mais
cette erreur a été redressée.
Pour ce qui est de votre budget, les
erreurs soïit innombrables et nous constatons, malheureusement, que vous ne
voulez pas les redresser.
De surcroît, M. Poincaré était le symbole de la confiance. Il a permis à l'Etat
d'emprunter et de ne pas financer la reconstruction par la fiscalité — hérésie incroyable — tandis qu'aujourd'hui on a
tué — je ne prétends pas que ce soiî
vous - - la confiance, do telle, sorte qua
l'Etat ne peut plus lancer d'emprunts.
Voilà la différence avec M. Poincaré.
M. le secrétaire d'Etat aux finanças. Je
rappellerai à M. Rollin, puisqu'il a luimême invoqué son autorité, les propos
suivants de M. Poincaré :
« Il nous fallait des rendements immédiats et continus, que les impôts directs
de ce moment ne pouvaient nous-fournir
et que les impôts de consommation
étaient seuls, clans une crise de cotto
sorte, de nature à nous assurer. »
Ces propos pourraient s'appliquer, i>iu*
lati s mu tan dis, à la situation actuelle.
Quant à l'argument selon lequel la diminution des droits est une manière do
lutter contre la fraude, je considère qu'il
a de la valeur. Aussi bien, le décret do
réforme fiscale s'en était-il inspiré et avait»
il diminué les taux, tout en prenant certaines mesures contre la fraude. Mais l'Assemblée estima que ce décret était mauvais. On l'abrogea donc sur ce point.
M. Loufe Rollin. 11 n'était pas mauvais
en la matière.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. SI
on doit l'annuler dans ses dispositions visant la répression de la fraude, on doif
logiquement le faire en ce qui concerno
les atténuations qu'il apportait à titre de
compensation.
J'ai regretté que l'Assemblée, malgro
d'ailleurs l'avis de M. Emile Hugues luimême qui était d'accord avec le Gouvernement sur ce point, ail «condamné les diverses mesures que nous avions propo*
sées, notamment l'unification du contea*
lieux et le contrôle dos cessions de parts
sociales.
Nous n'augmentons donc pas les droits
de mutation, mais abolissons simplement
sur ce point la réforme fiscale que le Parlement n'a pas reconnue satisfaisante.
M. Pierre Montel. Me permettez-vous
présenter à mon tour une observation
monsieur Hugues ?
M. Emile Hugues. Volontiers.
M. Pierre Montel. Monsieur le secrétaire
d'Etat, je vous offre un moyen de répondre à l'objection concernant la fraude
Vous nous dites que vous augmentez
le taux des droits parce que vous voulez
récupérer partiellement la fraude. Mais il
y a, en la matière, des cas où toute fraudo
est impossible. Je veux parler des ventes
judiciaires, en particulier des ventes aux
enchères en cas de décès ou de partage.
M. Jean Crouzîer. Li dos adjudications
amiables.
M. Pierre Montel. Je me permets de signaler que j'ai déposé un amendement
tendant, quelle que soit îa décision prise
quant au relèvement du taux, à maintenir
le tarif ancien pour les ventes faites aux
enchères, par autorité de justice ou à
l'amiable.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. La
question posée par votre amendement est
à l'étude.
M. Emile Hugues. A ce sujet, je cl c ni an ^
derai à l'Assemblée d'étendre iè principe
défendu par M. Mon ici à toutes les ventes
par adjudication. Dans de nombreux cas,
en effet, les ventes de biens de mineurs
sont renvoyées devant notaire et non pas
seulement devant le tribunal.
Quant à M. Rollin, je lui répondrai quo
nous payons aujourd'hui encore les impôts de M. Poincaré, sous la forme de la
taxe de première mutation instituée en
1926 et qui est toujours en vigueur.
Vous avez donc, à propos du rappel du
souvenir de M. Poincaré/ une satisfaction
7
'dans les impôts que l'on paye actuellement.
M. Louis ReJlin. IL faut bien en garder
quelques-uns.
HL Emile Hugues. Le système des droits
de mutation à titre onéreux doit donc cire
modifié.
' Le Gouvernement devrait s'inspirer de
la législation suisse et, au besoin, de la
législation espagnole. L'une et l'autre, en
•effet, dissocient la valeur fiscale de la
valeur vénale et se réfèrent à des valeurs
forfaitaires et indiciaires qui ne prêtent
à aucun marchandage avec l'administration, opération -qui compromet l'autorité
Ses contrôleurs.
Ce que je ne comprends pas, monsieur
le ministre, c'est votre fiscalité à l'égard
de la propriété immobilière. Elle serait
compréhensible si vous tendiez à la suppression de cette propriété. Cette fiscalité
pourrait être l'expression du groupe .communiste dans sa volonté de destruction de
la 'propriété immobilière; il répondrait
ainsi d'ailleurs aux résolutions du Kominîorm, aux paroles de Lénine dans La MalaWe infantile du communisme,
que* pour
n e pas prolonger le débat, je m'abstiendrai
$e citer à cette tribune. Mais une te'U® fiscalité est incompréhensible de la part d ' u n
gouvernement qui se réclame encore, je
r e s p è r e — et nous le verrons, je pense,
'dans la suite de la discussion budgétaire —
[de certains principes de libéralisme.
C'est pour cela, monsieur le ministre,
¿que je vous demande très sérieusement
"et très sincèrement de vouloir bien revoir
yotre politique de fiscalité à l'égard de la
propriété immobilière.
J'ai le regret de vous dire que si cette
politique n'était pas revisée, si certains
apaisements ne nous étaient pas apportés,
lious ne pourrions pas voler les -mesures
Comportant augmentation des droits de
¡mutation à titre onéreux. Et je n'oublie
pas pour cela que c'est pourtant la seule
mesure qui ait trouvé grâce devant la
commission des finances. [Applaudissements sur certains bancs à gauche et à
!droite.)
Mme la présidente. La parole est "h
M. Marc Dupuy. {Applaudissements
à
l'extrême 'gauche.)
M. Marc Dupuy. Mesdames, messieurs,
smon intervention dans ce débat ouvert
à propos de la loi de finances portera surtout sur les mesures réactionnaires et de
régression -sociale proposées par le Gouvernement et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme à
l'égard des cheminots et de la Société nationale des chemins de fer français.
Quelles sont donc les raisons profondes
'des dispositions d'ordre financier, économique et technique dont nos amis Lamps,
Àuguet et Waldeck Rochet ont déjà parlé
hier à cette tribune ?
Ces dispositions sont contenues dans ce
que les cheminots appellent à juste titre
le plan Pineau, dont les grandes lignes
ont été définies par le ministre des transports à son retour d'un voyage aux EtatsUnis et sont résumées par lui dans la form u l e : repenser le chemin de fer.
En tout premier lieu, ce qui est â la
•base du plan Pineau et de la réorganisation des transports, ce sont les exigences
du plan Marshall et du pacte de l'Atlantique Nord de préparation accélérée à la
guerre antisoviétique et de mobilisation
économique. Gela fait partie de l'exécution
•Ses décisions de la récente conférence ten u e à Paris par les douze ministres des
pays signataires du pacte de l'Atlantique.
Ën effet, pour les impérialistes fauteurs
r
de guerre le système ferroviaire français,
tel qu'il est actuellement, l'économie et
la production française étant sacrifiées aux
objectifs de guerre du plan Marsnill et du
pacte de l'Atlantique Nord, est devenu
inutile ou tout au moins a perdu de son
importance passée.
Le ministre de la défense nationale, pariant récemment des rôles respectifs des
transports ferroviaires et des transports
routiers, a pu insister tout particulièrement sur la nécessité, dans la conjoncture
internationale présente, d'avoir en France
de grandes routes stratégiques.
De plus, il faut dire que les chefs d'étatmajor des pays signataires du pacte de
l'Atlantique ont, en particulier pour les
transports ferroviaires, tiré les enseignements de la deuxième guerre mondiale, au
sujet du fait que les glorieux francs-tireurs
et'partisans français, les combattants des
forces françaises de l'intérieur, avec les
cheminots, ont pu, grâce à leur action de
masse et cle sabotage, dans des moments
décisifs, parvenir à paralyser sur certains
points les transports de l'ennemi hitlérien
et, ainsi, retarder l'arrivée des divisions
allemandes sur le front, notamment lors
du débarquement en Normandie. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
C'est ce que M. le ministre des transports a lui-même souligné dans un . passage de sa conférence tenue aux Ambassadeurs, le 11 mars. 1949, et qui, était intitulée: « La France, point de départ des
grands itinéraires internationaux ». Parlant des leçons de l'histoire, il disait:
« La guerre a, d'une manière générale,
transformé profondément les données des
problèmes que je viens d'exposer. » Il
s'agissait des problèmes de transports.
M. Pineau ajoutait:
« La France s'est, nettement orientée vers
une solution politique de ces problèmes
de transports. Elle a bénéficié, de ce fait,
d'un équilibre administratif remarquable,
mais elle n'a pas su tirer tout le parti
possible, du point de vue économique, de
sa situation médiane entre le monde anglo-saxon et l'Europe. Aujourd'hui où le
problème se pose avec une acuité particulière, son système de transports comporte des lacunes qu'il appartient à notre
génération de combler. »
On sait ce que cela veut dire au moment
même où les Américains annoncent l'envoi massif de leurs rossignols d'armes
lourdes, tanks et canons, et ou des zones
franches militaires américaines sont déjà
installées ou en ~oie d'installation dans
nos ports.
A ce propos, je veux, de cette tribune,
saluer l'action courageuse et patriotique
des dockers, des marins, des cheminots^
qui. avec l'aide des populations, luttent
pour la paix en refusant de charger ou dé
transporter du matériel de guerre, notamment pour la sale guerre du Viet Nam.
Vifs applaudissements à l'extrême
gaume.
— Vives protestations
au centre et à
droite.)
M. Henri Teitgen. Un tel langage est
inadmissible ! A l'ordre !
M. Maurice Guérin. C'est de la trahison.
Voix nombreuses à Vextrêfhe gauche. A
bas la guerre:!
>
Mme 4a présidente. Monsieur Dupuy, un
tel langage, à cette tribune, est intolérable. Je vous rappelle à l'ordre et vous prie
de mesurer désormais vos paroles.
M. Marc Dupuy.. Madame la présidente,
je remplis ici mon devoir comme je l'ai
rempli sous l'occupation, alors que les
autres trahissaient. {Vives réclamations au
centre et à droite. —- Applaudissements ù
l'extrême gauche. — Bruit.)
M. Pierre Monte!. Permettez-moi de vous
interrompre, monsieur Dupuy.
• M. Marc Bupuy. Je n'accordé 1 cçtte v pei>i
mission à personne. (Exclamations à drotîë
et au centre.)
M. Henri Teitgen. A la porte !
M. Louis R&ilîn. Vous voulez empêche*
de nourrir et d'armer nos soldais.
Vous tenez un langage de trahison.
M. Mare Dupuy. Je n'ai de leçon de patriotisme à recevoir de personne. (Exclamations à droite.)
M. Paul Theetten. Parlez donc devant les
combattants d'Indochine comme vous ve<
nez de le faire. Vous verrez comment vous
serez reçu !
M. Marc Dupuy. Parlant des tâches,
M. Pineau ajoute qu'il faut faire de la
France un centre de dispersion du commerce Atlantique-Europe.
Sachant tout naturellement qu'il s'agit
de favoriser les dessekis de l'Union occidentale et poursuivant l'application de son
plan, le ministre en vient à poser la quest i o n que voici:
« Mais nos grandes routes nationales, en
particulier celles que nous entendons con^
sacrer à une activité internationale, correspondent-elles aux besoins du trafic intense dont notre pays devrait être tin jour
le point de départ et d'arrivée ? »
Et M. Pineau répond :
« Je ne le crois franchement pas. »
Et, pour sa perspective de préparation"
à la guerre, il fixe les grands itinéraires
susceptibles d'être revisés.
M. Pierre Seauquier. Aucun rapport!
M. Marc Dupuy. Ce n'est pas par hasard
que ces révisions sont envisagées.
Voici du reste les itinéraires dont M. Pineau demande la revision:
Il y en a sept:
1° "Baltique-Adriatique, par Hambourg,
Berne, Genève, Milan;
2° Moscou-Afrique, par Varsovie, Prague,
Strasbourg, Troyes, Bayonne, Madrid, Gis
brait a r ;
3° Manche-Baltique, du Havre à Léningrad, par Reims, Francfort, Berlin et Riga ;
4° Clycle-Bosphore, la route du Moyen-.
Orient, par Londres, Calais, Paris, Lvon,
Milan, Venise, Belgrade, Sofia, Istamboul;
5° Atlantique-Mer Noire, de Brest à
Odessa, par le Mans, Troves, Belfort,\ienne, Budapest. Belgrade, Bucarest;
6° Atlantique-Méditerranée, de Brest à
l'Italie,' par Nantes, Toulouse et Nice ;
7° Lôire-Zuiderzée, de Nantes à Amsterdam, par Rennes, Rouen, Lilla et
Bruxelles.
Et M. Pineau ajoute.:
« Tous ces intinéraires, sauf le premier,
passent par la France et la plupart, ce qui
est, plus 'intéressant encore, se recoupent
en France.
Voilà qui est très clair pour qui sait ce
que fait actuellement le Gouvernement.
M. Herçri T&îi&en. C'est la géographie qui
le veut ainsi et -l'on n'y peut rien.
M. Marc Dupuy. Ce sont là les voies traditionnelles cle l'invasion et de la marche
vers l'Est, au delà de l'Elbe, des armées
des conquérants, suivies notamment pen-^
dant la dernière guerre par les envahisseurs hitlériens, ce qui s'est terminé à
Berlin par l'écrasement de l'armée hitlérien ne par l'armée, rouge. (Applaudissements à Vextrême gauche.)
M. »André MonteL Comme démonstration,
c'est impeccable!
M. Marc Dupuy. C'est à la lumière de
ces faits qu'il faut voir la portée et la
raison des mesures d'ordre économique et
financier proposées par M. le ministre des
transports. ETes aboutiraient, si elles
étaient appliquées, à un démembrement
de la Société nationale des chemins de fer
français et à.la division du.réseau national . en. deux' catégories de -ignés, la pre»
mière, celle dite des grandes lignes, comportant 24.000 kilomètres, ou l'exploitation
serait maintenue, et la deuxième, celle
des lignes dites secondaires, comportant.
16.000 kilomètres, ou le trafic serait partiellement ou totalement supprimé.
Il est facile de mesurer les néfastes répercussions qu'aurait l'application d'un
tel plan sur la vie des populations ouvrières et paysannes et les conséquences
•économiques désastreuses qui en résulteraient pour les petits et moyens indus
triels et commerçants.
M. Charles Rousseau. Vous les traiteriez
si bien, vous!
M. Marc Dupuy. Maie c'est surtout aux
cheminots que le Gouvernement, en particulier son ministre des travaux publics,
veut faire supporter le poids principal de
ces mesures- draconniennes et illégales.
Ce que vous voulez, messieurs du Gouvernement, c'est, avec le démembrement
de la Société nationale des chemine de fe*
français et l'arrêt du trafic des lignes,
opérer des licenciements massifs donl
vous ne voulez pas fixer le chiffre, cependant que vous parlez de licencier immédiatement 5.000 auxiliaires et que M. Lissier, président de la Société nationale des
chemins de fer français, indique que
12.000 cheminots, pour l.e moins, appartenant aux cadres, permanents, seraient également licenciés en 1950. Ainsi 17.000 à
18.000 cheminots seraient jetés au chômage.
Voilà ce que vous voulez. Mais soyez
iassurés, messieurs du Gouvernement, que
dans leur ensemble les cheminots ne vous
laisseront pas faire. Ce que vous voulez
surtout, c'est licencier les" cheminots par
milliers parce que vous n'êtes pas sûrs
d'eux, car vous savez bien — c'est à leur
honneur — que jamais ils. n'accepteront
!(Interruptions à gauche et au centre. —
Applaudissements
M. Pierre Beauquier. C'est une insulte
aux cheminots.
M. Jean Masson. Seriez-vous menacé
d'épuration, monsieur Dupuy ?
M. Marc Dupuy. . .d'assurer des transports de matériel -de guerre venant.
d'outre-Atlantique ou d'ailleurs pour la
guerre que vous préparez, ou pour le
réarmement de l'Allemagne occidentale
contre le grand pays du socialisme,
l'Union soviétique, et'contre les républiques de démocratie populaire.
Les cheminots veulent conserver la
paix, ils ont trop souffert, eux et leurs
amis, avec'les populations des centres ferroviaires. sous les terribles bombardements allemands et aussi sous ceux des
•alliés anglo-américains ; ils ne veulent
plus voir"cela. Voilà pourquoi ils luttent
pour la paix. (Interruptions à droite.)
De plus, les'cheminots comprennent que
l'aboutissement de leurs justes et modestes revendications, tout particulièrement en ce qui concerne l'indemnité provisionnelle de 3.000 francs, est conditionné
par la défense et le maintien de la paix.
C'est parce que le Gouvernement est engagé dans cette voie de la préparation à
la guerre, qu'il veut, avec le ministre des
transports, enlever aux cheminots les
droits qu'ils ont arrachés dans le passé,
au prix de dures luttes et de grands sacrifices, aux magnats des grandes compagnies de chemins de fer, à ce patronat de
droit divin dont avait parlé Noiblemaire,
Maintenant, c'est vous, Etat patron, qui
[voudriez ramener les cheminots, sur le
plan social, à des dizaines d'années en
arrière, en portant atteinte arbitrairement, illégalement, aux conditions d'obtention et d'ouverture d-u« droit à la retraite. comme du droit aux soins, médi-
caux, au remboursement du prix des produits pharmaceutiques et au régime de la
caisse de prévoyance.
Les cheminots ne sont pas dupes des
efforts que fait ]e ministre des travaux
publics, et qu'ils déjoueront, pour minimiser et masquer les conséquences et les
buts de son plan d'agression sociale dirigé contre eux. Car ce que vous craignez, c'est leur colère et leur indignation,
qui se manifestent chaque jour et dont ils
ont témoigné hier encore dans la cour de*
la direction de la Société nationale des chemins de fer.
Dans un passé récent k toutes vos tentatives de division ont échoué. Malgré vous,
contre votre œuvre de misère et de guerre,^
les cheminots se sont unis dans l'action,**
de la base au sommet. Plus de 1.000 comités d'unité d'action agissent déjà pour
la défense de leurs revendications, de leurs
droits et pour la défense de la paix. (Applaudissements à Vextrême gauche.)
Ils ont resserré leur fraternité de combat
dans la lutte commune lors de la grève
de vingt-quatre heures, le 25 novembre
dernier. Elle unit l'homme d'équipe à l'inspecteur, le manœuvre et le mécanicien à
l'ingénieur, l'employé aux cadres de direction. Et cette unanime volonté s'exprime dans le mémorandum commun,
adressé au chef du Gouvernement et au
président du conseil d'administration de la
Société nationale des chemins de fer français par cinq organisations nationales représentatives des cheminots, la confédération générale du travail, la confédération
française des travailleurs chrétiens, force
ouvrière, la confédération autonome et
la confédération générale des cadres.
Voici ce que disent, entre autres choses,
dans leur mémorandum, ces cinq organisations, qui représentent, que vous le vouliez ou non, la quasi-totalité des cheminots, sur les mesures de licenciement, les
causes et les responsabilités du déficit, les
atteintes aux droits acquis.
A propos des licenciements, elles déclarent :
« Avaliser une telle mesure d'autorité
prise arbitrairement signifierait que nous
acceptons de faire supporter aux cheminots les conséquences d'une crise économique dont ils ne sont pas responsables. »
Elles ajoutent:
« Nous ne pouvons pas nous associer à
une telle demande et nous considérons que
le Gouvernement, qui avait la responsabilité du pouvoir, pouvait prendre ies mesures qui s'imposaient pour empêcher le
développement de la crise g é n é r a l e . »
Plus loin, ces organismes disent:
« De plus, nous attirons votre attention
sur le fait que ces mesures pétivènt être
considérées comme des brimades à l'égard
klu personnel, car elles n'apportent pratiquement aucune économie dans le budget
de Ja Société nationale des chemins de fer
français. »
Je signale en outre que les cheminots
sont indignés des propos calomnieux tenus
à leur égard ces jours-ci par M. Pineau
dans une allocution radiodiffusée, propos
qui, d'ailleurs, sont dignes de ceux proférés contre les chefs de gare par l'un de
ses prédécesseurs, M. Jules Moch, lors
des grèves de 1947.
M. le ministre des travaux publics, des
transports et du tourisme a prétendu que
les cheminots ne voulaient pas faire de
sacrifices. Il tentait ainsi de dresser contre'
eux l'opinion publique, qui ne se laisse
pas abuser, et il a tiré argument des farin é s de circulation accordées aux travailleurs du rail.
Cependant, M. Pineau sait bien que, suivant le rapport de M. Tissior lui-même, il
s'agit de sommes insignifiantes, et ne repré-
sentant que 1,1 p. 100 de la masse des dé*
penses de personnel.
Au surplus, monsieur le ministre, en ctf
qui concerne les sacrifices, les cheminoW
n'ont de leçon à recevoir de personne. (Ap<
plaudissemenls à l'extrême
gauche.)
Ils ont toujours montré qu'ils faisaient
passer leurs intérêts (particuliers après
véritable intérêt national, après celui du
pays domt ils ne peuvent être, à aucun
moment, séparés.
M. Philippe Farine. Prenez exemple s u r
eux.
M. Marc Dupuy. Ils l'ont montré notam*
ment pendant la guerre en prenant place,
dans le combat national et patriotique
contre l'envahisseur allemand et contre les
vichystes.
Leur sacrifice, c'est celui des cheminots
de tous rangs et de tous grades, fusillés,déportés, tombés dans la lutte et dans
l'insurrection nationale.
Leur sacrifice, c'est celui de leur secrétaire général Pierre Sémard, fusillé par l'es
hitlériens. (Applaudissements
à l'extrême
gauche.)
C'est celui de Jean Catelas, guillotiné
par les vichystes. (Applaudis semcnts sur,
les mêmes bancs.)
C'est celui de Georges Wodli, ipendu en
Alsace par les bourreaux nazis. (Applau-.
dissements sur les mêmes bancs.)
Leur sacrifite, c'est, après la libération,
leur immense effort pour la reconstruction. Pendant plusieurs années, ils ont
travaillé cinquante - quatre, heures par
semaine pour réaliser une politique progressiste et de paix et pour faire remonter,
notre pays de l'abîme.
Est-ce cela qui vous tourmente, maintenant, que les cheminots aient travaillé à'
la reconstruction de notre pays* pour l e
faire remonter de l'abîme où la plupaai
d'entre vous l'ont plongé ? (Applaudisse
ments à l'extrême gauche. — Protestation|
à gauche, .au centre et à droite.)
C'est l'hommage que leur a rendu l'an*
cien directeur général de la S. N. C. F.*
M. Lemaire, chassé ipar M. Pineau de son
poste parce qu'il ne se pliait pas avec assea
de docilité à vos plans de régression
sociale et de destruction
Des sacrifices, monsieur le ministre, les
cheminots en feront, mais pour sauvegarder et améliorer leur niveau de vie et
celui de leur famille, pour la défense de
leurs revendications et pour sauver la'
paix. C'est pourquoi, sachez-le bien, messieurs du Gouvernement, les cheminots
s'uniront plus encore.; ils agiront pour
faire échec à votre politique monstrueuse,
à laquelle ils s'opposent i>ar tous les
moyen-, afin d'obtenir un autre gouvernement d'union démocratique (Exclamations
au centre),, national et patriotique, seul
capable de promouvoir une politique de
paix et de progrès social.
(Applaudissements à l'extrême
gauche.)
M. Albert Schmïtt. Vous défendez très
mal les cheminots!
M. Malleret-Joinville. (Applaudissements à
Vextrême gauche.)
M. Alfred Mallerel-Joinville. Mesdames,
messieurs, le Gouvernement nous,demande
l'inscripiion au budgej; général de 420 milliards de francs pour les dépenses militaires de 1950.
On peut dire ce que l'on veut de ce
chiffre, sauf qu'il est honnête et sincère.
En effet, il faut y ajouter des dizaines
de milliards de francs de crédits de guerre
figurant dans le budget de la présidence
du conseil, du ministère des travaux publics, du ministère de l'intérieur, d'autres
ministères encore.
En outre, personne n'ignore dans cette
.Assemblée que des collectifs d'aménagé-
tnent augmenteront encore considérablement cet ensemble cle crédits au cours de
l'année qui vient.
,
En réalité, c'est plus de 600 milliards
'de francs qui seront exigés des contribuables français en 1950 pour les dépenses
militaires. Le chiffre de 420 milliards de
francs ne correspond à rien. Il ne représente pas les dépenses prévisibles; il ne
•représente pas un maximum; il est purement indicatif et seulement destiné à entretenir la fiction qu'il existerait un budget
militaire contrôlable-par le Parlement.
Or, chacun- sait qu'un tel contrôle est
. devenu illusoire en cette matière. Ce qu'on
nous demande, en fait, c'est de signer un
chèque en iblanc sur lequel le Gouvernement inscrira, en fin de compte, les
sommes qu'il lui plaira.
En tout cas, i l ' e s t certain que les dépenses militaires vont atteindre un nouveau record en . 1950. Cinq ans après la
libération, donc, et dans un pays qui doit
encore relever presque toutes ses vi'lles
ruinées, on nous présente un budget de
¡préparation à la guerre, un budget de
guerre.
J'ai dit: un budget dé guerre. En effet,
depuis trois ans, line guerre injuste, criminelle, stupide, se poursuit au Viet Nam.
(Interruptions au centre.) Depuis trois ans,
des dizaines de milliers de Français se
font tuer là-bas pour une cause qui n'est
pas celle de la France. (Protestations au
centre, à droite et à gauche. — Applaudisserne-nts à Vextrême
gauche.)
M. Philippe Farins. Provocateur!
M. Alfred Matleret-Joînville. L'intérêt de
notre pays, la justice et le bon sens, tout
indique qu'il faut négocier avec le président du Viet Nam, faire la paix et rapatrier le corps expéditionnaire. (Applaudissements à l'extrême gauche. — Mouvements divers.)
Mais le Gouvernement ne prend pas ce
Êhemin...
M. Pierre IjlQnteL Heureusement î
M. Alfred Malleret-Joinville. ... au contraire. il réclame 37 milliards de plus pour
l'année prochaine.
M. Pierre Monte!. Il a raison.
M. Alfred Malleret-Joinville. Comme la
part des dépenses en Indochine de la
marine et de l'aviation s'élève au moins
à 21 milliards de francs, on peut estimer
que le chiffre global s'établira pour 1950
autour de 200 milliards de francs.
Les effectifs, qui étaient en moyenne de
131.000 hommes pour l'année, vont être
encore augmentés.
Voilà qu'avec des milliers d'anciens
S. S. et d'anciens miliciens, qui donnent
l'exemple de leurs méthodes au corps expéditionnaire, le Gouvernement se charge
maintenant de nourrir par dizaines de milliers les bandits de Tchang-Kai-Tchek
(Exclamations à droite. ->- Applaudissements à Vextrême
gauche.)
M. Charles Rouss3au. Vous vous y connaissez I
M. Alfred Malïerei-Joinville. C'est à
croire qu'il s'est donné la mission de ramasser les débris de tous les fascismes
vaincus ! (Applaudissements
à l'extrême
gauche.)
Quoi qu'il en soit, on semble décidé,
pour le plus grand profit des intérêts désormais anglo-saxons de la Banque d'Indochine, à jeter encore dans ce gouffre des
milliers cle nos jeunes gens et des milliards de francs ' arrachés au travail des
Français.
M. Gharles Desjardins. Un tel langage
est abominable!
M. Alfred Malleret-Josri ville. Mais 'énoriàité ' du b u d g e t ' militaire • n'a -pas 1 seule-
ment pour cause la poursuite de cette
guerre inexpiable. Si l'on dépense, en
outre, des centaines de milliards de francs,
ce n'est pas pour créer l'appareil de protection dont notre pays aurait besoin, s'il
était indépendant, pour défendre ses libertés. Dans ce cas, en effet, il s'agirait d'instruire les Français dans le métier des
armes pour former l'armée de la nation et
il serait alors possible d'économiser la moitié des crédits qui nous sont demandés.
Il n'est pas question de cela aujourd'hui. La politique du Gouvernement qui
désorganise, émiette les unités par des
prélèvements continuels destinés à l'Indochine, rend impossible toute organisation
de ce genre. D'ailleurs, la même politique
démoralise si complètement l'ensemble du
corps des officiers et des sous-ofiiciers
vivant désormais dans l'angoisse, dans le
cauchemar du tour de départ pour une
guerre criminelle dix fois perdue qu'il est
devenu impossible de penser créer quoi
que ce soit qui ressemble à une armée
française.
. M. Pierre Mouchet. Vous vous en chargez !
M. Alfred Malleret-Joinville. La mutilation et la désorganisation des unités ne
diminuent pas pour autant les dépenses.
Bien au contraire, leurs frais généraux
demeurent à peu près constants; chaque
fraciiormement augmente le gaspillage des
crédits. De plus, l'utilisation de l'armée
comme une police contre les mouvements
sociaux est une nouvelle cause de dispersion et de déplacements inutiles, donc une
nouvelle cause de dépenses abusives.
Enfin, voici que le Gouvernement, en
dépit de cette pagaïe généralisée et de son
incapacité à nourrir et à vêtir convenablement les effectifs présentement mobilisés,
nous avertit que l'armée de terre va passer de 300.000 à 310.000 hommes ! Cela ne
peut s'expliquer que par sa volonté d'avoir
sous la main -le plus de monde possible,
afin de constituer les grandes unités dont
M. Pleven a annoncé la création .aux commissions compétentes de l'Assemblée.
Comme par hasard, il se trouve que ce
projet gouvernemental coïncide très exactement avec ce que l'état-major de
Washington exige de notre pays.' Il est
donc certain que ies crédits militaires qui
nous sont demandés n'ont pas seulement
pour but de financer la guerre au Viet
Nam. mais encore de préparer celle que
les dirigeants américains projettent contre
l'Union^ soviétique. (Applaudissements
à
Vextrême gauche.)
M. Pierre Mouchet. Parlez-nous du budget de l'Union soviétique!
M. Alfred Malleret-Joinville. D'ailleurs, à
ce propos, on peut se demander avec quoi
on armerait les grandes unités annoncées,
puisque les fabrications d'armements français ont été pour une part considérable
arrêtées ou ralenties.
M. Charles Rousseau. C'est l'œuvre de
M. Tillon.
M. Alfred Malleret-Joinville. M. Pleven a
répondu à cette question devant la commission des finances. 11 attend l'approbation de M. Trurnan aux décisions prises
par les ministres de la guerre atlantique
à la conférence de Paris, pour recevoir des
armements américains d'une valeur d'un
milliard de dollars, soit 350 milliards de
franc-.
M. Pleven a ajouté que le budget qui
nous est proposé n'avait été établi à ce
chiffre « si bas », disait-il, que parce qu'il
avait, par avance, tenu compte de ce « cadeau ».
En fait de « cadeaux » américains, nous
savons à quoi nous en tenir, depuis le
plan Marshall ! Nous avons donc l'assu-
rance, puisque les cadeaux économiques
j mènent à la désagrégation de notre ceo! nomie, que ce sont des flots de sang frani çais qui devraient payer les « cadeaux »
1 militaires des Etats-Unis.
(Applaudissej ment s à Vextrême
gauche.)
|
M. Chartes Rousseau. Si vous nous amenez les Russes, c'est ce qui se passera.
C'est vous qui nous aurez fait des cadeaux.
» M. Alfred Malîeret-Joînville. D'ailleurs,
les dirigeants américains ne font pas.mystère de leurs conditions.
Le rapport du département d'Etat de
mai 1949, sur le Programme d'Assistance
Militaire des Etats-Unis, a expliqué que
les Etats assistés doivent, non seulement
adopter le « concept stratégique » de
l'état-major américain et augmenter considérablement leurs dépenses militaires,
mais encore accepter le contrôle des techniciens et des instructeurs yankee. Plusieurs pays ont déjà tenté cette expérience.
M. Charles Rousseau. La Pologne, par
exemple !
M. Alfred MaHeret-Joinville. Même si du
point de vue de Wafl Street, elle n'a pas
toujours eu des résultats merveilleux,
tels ceux qui ont été obtenus par les ins-
demeure pas moins une des conditions
obligatoires de l'aide militaire des EtatsUnis.
Qu'on ne nous" objecte pas que le nombre des contrôleurs américains en France
sera moins grand que celui qui a été initialement" exigé par M. Truman. C'est le
principe qui est honteux, puisqu'il consacre l'asservissement de notre pays.
M. Philippe Farine. Nous n'avons pas
encore de maréchal russe dans notre pays.
M. Alfred Malleret-Joinville. C'est un député anglais qui l'a le plus justement qualifié en demandant à son ' gouvernement
de ne pas accepter des conditions aussi
humiliantes, aussi infamantes, dironsnous, que celles qui sont actuellement imposées...
M. Henri Teitgen. A la Pologne!
M. Alfred Malleret-Joinville. ...à la
France. (Applaudissements
à
Vextrême
gauche.)
C'est dans cette atmosphère, avec ces
conditions, que se négocie actuellement le
traité militaire bilatéral entre la France
et les Etats-Unis.
M. Pleven a d'ailleurs bien voulu confirmer que c'était en fonction de la nature
et de la qualité des armements en provenance des Etats-Unis qu'il entendait procéder à une réorganisation de notre appareil militaire. Cela signifie clairement que
le sort de la marine, de l'aviation, de l'armée de terre, de. toutes les forces armées
de notre pays est finalement suspendu
aux décisions que voudra bien prendre
M. Truman.
Mais comme, sous la pression de l'opinion française, en particulier sous la pression des cadres de notre armée, que révolte cette honteuse subordination, les dé«
putés pourraient être amenés à ruer dans
les brancards, le Gouvernement demande
le vote d'un article 39 cle la loi de
finances.
Cet article doit lui permettre de faire,
sur le plan militaire, tout ce qui lui plaît,
c'est-à-dire tout ce qui plaît à Washington, sans qu'il soit besoin d'une autorisation de l'Assemblée.
L'article 39 donne au ministre de la défense nationale des pouvoirs absolument
exorbitants, tels que n'en eût jamais
M. Daladier au temps des décrets-lois, t e l j
'que le général de Gaulle n'en demanderait
pas d'autres, encore que la présente d'un
gaulliste a u ministère de la défense nationale puisse lui donner immédiatement
bien des facilités. {Applaudissements
à
l'extrême
gauche.)
M. Guy Petit. Staline en a certainement
moins !
M. /Mfred Malleret-Joinville. L'article 39
permet au Gouvernement de virer des crédits d'un chapitre à un autre chapitre de
telle façon, par exemple, qu'une partie
des sommes affectées à l'alimentation de
la troupe pourrait être reversée par simple
décret à la réparation des automobiles.
(Interruptions au centre.)
M. Paul Theetten. C'est une plaisanterie 1
M. Alfred Malleret-Joinville. Bien plus,
par simple décret, le Gouvernement pourrait faire passer des dizaines de milliards
destinés à la marine à l'achat de matériel
pour la guerre au Viet Nam.
A la limite, par simple décret, le Gouvernement pourrait supprimer toute l'aviation s'il en avait le désir. (Mouvements
divers.)
_ Mi Charles Rousseau. Vous exagérez,
général-!
M; Alfmfr Malleret-Joinville. Peut-on dire
que ces possibilités ne soient qu'une vue
de l'esprit, alors que malgré toutes les dénégations, et avec moins de facilités législatives, nous avons vu M. Pierre-Henri
Teitgen d'abord, M. Ramadier ensuite,
étrangler l'aviation française sous prétexte
de la. réorganiser? (Exclamations au
centreà
droite et à gauche, —t.Applaudissements à Vextrême gauche.)
Au centre et à droite. Et Tillon ?
M. Philippe Farine. N'avez-vous pas
connu un M'. Tillon ? Il a rénové l'aviation
française !
Voix diverses au centre. Et Pierre Cot!
Mi Alfred Malleret-Joinville. M. Pleven
n'a-t-il pas, à la commission, déclaré qu'il
fallait fermer plusieurs usines d'aviation
et de matériel aéronautique ?
C'est M. Charles Tillon qui a fait renaître
dans les conditions les plus difficiles'
l'aviation française; c'est votre majorité
qui Ta détruite. (Applaudissements à
l'extrême gauche. —Interruptions
au centre et à droite.)
M, Charles Rousseau. Est-ce que par
hasard on arriverait à voler avec des casseroles* {Rires à droite et au centre.)
M. Alfred Malleret-Joinville. En vérité,
si, par l'article 39, on demande de tels pouvoirs, ce n'est pas pour obtenir quelque
facilité d'organisation, c'est pour avoir la
possibilité de modifier de fond en comble
l'appareil militaire du pays, selon la nature et la quantité de matériels américains
que l'état-major de Washington doit déposer sur notre territoire.
Si le Gouvernement a fait dire qu'il s'autorisait à poser la question de confiance
sur cet article, c'est bien qu'il le considère comme essentiel pour poursuivre sa
politique militaire, plus exactement la politique militaire du gouvernement américain en France.
Il est déjà l'une des conditions, avant
celle du Programme d'Assistance Militaire,
imposées par M. Truman pour nous envoyer ses tanks démodés, (interruptions à
droite.)
Par conséquent, ceux qui voteront la
confiance sur l'article 39 sauront qu'ils
votent la confiance à la .politique jd.e
M. Truman. Dans ces conditions, le budget
militaire pour 1950 n'est à aucun titre un
budget de défense nationale, il ne représente que la contribution française au bud-
get de guêtre des Etats-Unis. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
Si le Gouvernement actuel en vient,
au moins partiellement, à avouer ce qu'il
a essayé honteusement de cacher depuis
deux ans, c'est parce que la politique de
guerre de Washington est ouvertement
appliquée en France. Cela est dû au fait
que les dirigeants américains sont pressés.
Comme l'a écrit M. Servan-Schreiber, ils
ont le sentiment que le temps travaille
contre eux, c'est-à-dire contre leur régime
qui pourrit sur pied. ((Applaudissements à
l'extrême gauche.)
Les dirigeants américains estiment que,
puisque le Gouvernement actuel de notre
pays ne parvient pas à convaincre F opinion française, il doit lui imposer les mesures nécessaires à la préparation de leur
guerre antisoviétique, il doit leur imposer
le « concept stratégique » de 1"état-major
de Washington. Le concept stratégique en
question aboutit, en ce qui concerne l'Europe, à créer une infanterie franco-aile-mande, avant-garde sacrifiée d'avance de
l'armée d'agression.
Les Européens se font d'ailleurs rudement rappeler à l'ordre lorsqu'ils prétendent sortir de ce cadre.
Des mesures "économiques et poliiiques
ont déjà été prises dans l'Allemagne de
l'Ouest pour reconstituer la Wehrmacht.
On nous invite maintenant à favoriser les
mesures militaires qui la feront renaître.
Voter les crédits militaires qu'on nous
demande et qui sont fmidés sur le concept
stratégique américain, c'est donc, quelles
que soient les déclarations qui ont été
faites dans un autre sens, accepter la renaissance du militarisme allemand, c'est
contribuer à sa résurrection. (Applaudissements à Vextrême gauche. — Exclamations
à droite.)
Fonder notre politique militaire sur le
concept stratégique américain, c'est finalement accepter que notre pays devienne
le champ de bataille, le coussin atomique
d'une troisième guerre mondiale, c'est
admettre m toute hypothèse la destruction
de la France. (Applaudissements
à l'extrême gauche.)
Pour qui ? Pour quels intérêts ? Au non?
de quoi ? Par qui sommes nous donc menacés ?
Répondant à M. Paul Revnaud qui demandait à la commission des finances si
la sécurité de l'Europe de. l'Ouest était
assurée contre un « agresseur » éventuel,
M. Pleven disait en substance : Il existe
un état de fait; malgré la faiblesse militaire de l'Europe, occidentale, il n'y a pas
de guerre.
Il ajoutait: Bien entendu nous renforcerons nos forces armées.
C'est donc bien pour une guerre d'agression qu'on vous demande aujourd'hui
420 milliards qui deviendront 600 dans
quelques mois. (Exclamations sur divers
bancs. — Applaudissements
à l'extrême
gauche.)
M. Henri Teitgen. Votre raisonnement est
splendide. C'est de la stratégie américaine.
M. Alfred Malleret-Joinville; C'est bien
la guerre d'agression que le capitalisme
américain veut faire à l'Union soviétique,
parce ;que celle-ci a le tort de demontrer
quotidiennement par la pratique que la solution qu'elle a donnée aux problèmes
économiques modernes est la bonne solution.
M. Jean Masson. Avec cent-cinquante
divisions sous les armes!
M. Alfred Malleret-Joinville. On peut dire
que les crédits militaires qui nous sont
demandés sont ceux d'un budget de guerre
et de ruines. Ils ne constituent pas les
éléments d'un budget français, mais ceux
d'un budget étranger.
Comme fraction des crédits militaires dit'
gouvernement américain, ils impliquent Ia;
renaissance de ce militarisme allemand
qui a dévasté la France trois fois en
soixante-dix ans.
Ils permettent un pas important dans la
voie qui nous conduit au désastre. Mais,;
heureusement pour notre pays, le peuple^
"prend chaque jour une conscience plus
claire de cette situation. Vos explications*
embarrassées et vos dénégations lui fonf
de moins en moins illusion. 11 a appris,;
depuis deux ans et demi, à faire la différence entre les déclarations gouvernementales et les actes des ministres.
Les faits lui ont constamment montré!
que vos paroles n'avaient pas d'autre but
que celui de dissimuler la réalité de votre
d é sa sir e u s e poli ti qu e.
Depuis quelque temps, vos journaux!
parlent volontiers de désarroi de l'opinion
publique.
La vérité, c'est que l'immense majorité'
des Français n'est pas désorientée, mais
écœurée par la direction que vous donnez
aux affaires du pays.
La vérité, c'est que des citoyens, d'opi*
nions et de croyances aussi diverses que;
possible, sont en train de s'unir et corn*
mencent à agir pour que cesse la guerre
au Viet Nam. Les soldats, les marins, les
;
cadres de l'armée, en particulier, se mon^
, îrent de plus en plus impatients de voir;
! se terminer ce crime.
Ils le disent et commencent à. en tireç
toutes les conclusions nécessaires.
D'autre part, les dockers, les cheminots
et aussi la population qui les entoure^
avertis du débarquement prochain de la
qu'elle est
: ferraille américaine, savent
j d'abord destinée à tuer les ouvriers f r a n j çais avant de servir à la guerre antisovié[1 tique. (Vives interruptions
au centre, à:
droite et à gauche. — Applaudissements à
Vcxtrêmc gauche. — Bruit.)
Voix nombreitses au centre. Censure!
M. Alfred Maileret-iomvilie. Ils se décla*
rent chaque jour plus nombreux, résolus
à empêcher l'arrivée de ces instruments
de mort (Applaudissements
à
l'extrême
gauche. — Mouvement divers), sur n'im«
porte quel point du territoire, à comment
cer par les éventuels ports francs et les
éventuelles zones franches. (Applaudisse
ment s à l'extrême gauche. — Bruit.)
A droite. A Moscou I
M. Alfred Maileret-Jbinvilie. Ils savent
que la troupe qui serait appelée à les remplacer n'aurait pas une attitude différente
de la leur, car la troupe est composée de
fils de travailleurs qui savent qu'en agis^
sant ain-i ils défendraient leur vie.
Toutes ces actions se placent dans le
cadre du mouvement des partisans de La
paix (Exclamations et rires à gauche, au
centre et à droite), qui se développe de
telle façon qu'on peut espérer qu'il fera
complètement échec au plan des fauteurs
de guerre.
Enfin, si le peuple do notre pays est
décidé à s'opposer de toutes ses forces à
votre politique de guerre, il comprend
aussi qu'il doit, s'il veut vivre, imposer
sa politique à lui, imposer un gouvernement national qui le représente vraiment..
(Exclamations à droite et au centre.)
Ce gouvernement du peuple est possible. Â cet égard, on doit se souvenir de
l'appel que lançaient, le 10 juillet 1940,
Maurice Thorez et Jacques Duclos (Vives
interruptions au centre et à droite. — Vifs
applaudissements
à l'extrême
gauche),*
dans des circonstances non sans analogie
avec la siînation actuelle.
« C'est dans le peuple, disaient-ils, que
résident les grands espoirs de libération
nationale et sociale. Et c'est autour de la
classe ouvrière, ardente et généreuse,
pleine- de confiance et de courage, que
p e u t se constituer le front de la liberté,
de l'indépendance et de la renaissance de
la France ». (Applaudissements à Vextrême
gauche. — Exclamations à gauche, au centre et à droite.)
C'est pour exprimer cette volonté du
peuple et son espoir que nous voterons 4 contre les crédits "de guerre que vous demandez.
C'est aussi pour dire notre conviction
que sera donne à la France u n gouvernem e n t qui restaurera notre indépendance
nationale (Exclamations à gauche, au centre et à droite),
u n gouvernement qui
s'attachera à défendre la paix. (Vifs applaudissements
à Vextrême gauche. — Exclamations sur de nombreux
bancs.)
M. Pierre MonieL Je demande la parole
pour un rappel au règlement.
M. Montel. pour u n rappel au règlement.
M. Pierre Montai. Je m'étais fait inscrire
dans la discussion générale; j'ai renoncé
ii (a parole, me réservant, bien entendu,
d'intervenir dans l'examen des crédits militaires, loirs de la discussion générale qui
s'instaurera à leur sujet.
Mais étant donné ce qui s'est passé,
.étant donné les paroles que nous avons
•entendues, et m'excusant de recourir au
biais d'un rappel au règlement, je demande
à l'Assemblée qui pense français, de bien
vouloir adresser à tous nos combattants
d'Indochine l'expression de son estime et
de son affection. (Applaudissements
à
droite, au centre et à gauche. — Exclamations à Vextrême
gauche.)
M. Jean Pronteau. Vous leur envoyez des
fleurs. Eux, ils donnent leur sang !
M. Pierre Montel. Pour ma part, j'ai su
d o n n e r le mien. Quand vous en aurez fait
autant, vous pourrez parler ! (Applaudissements à droite et au cçntrc.)
M. Djemad.
M. Atoderrahme Gfterif Djemad. J'interviens sur le projet de loi de finances, au
n o m des communistes algériens, étant
donné que ce projet concrétise la politique gouvernementale... (De nombreux
députés, au centre et à droite, quittent la
salle des séances. — Vives protestations
à
l'extrême
gauche.)
Nombreuses voix à l'extrême gauche. A
Vichy! Racistes! Négriers!
(Mouvements
divers.)
M. Henri Bourbon. Les colonialistes s'en
vont !
Mme la présidente. Je vous en prie, messieurs, laissez parler M. Djemad.
M. Jean Pronteau. Madame la présidente,
vous pourriez rappeler "a f o r d r e les parlementaires qui s'en vont d'une manière indigne. (Protestations au centre.)
M. Abderrahmane Chérif Djemad. J'interviens, disais-je, sur le projet de loi de
finances, au nom des comriiunistes algériens, étant donné que ce projet concrétise la politique gouvernementale — puisqu'il en est une sorte de programme chiff r é — politique qui est entièrement orientée vers la préparation à la guerre contre
l'Union des républiques socialistes soviétiques et contre les démocraties populaires.
Cette politique est illustrée, notamment,
par la violation des engagements solennels pris envers les peuples de l'Union
française, contenus dans la Constitution
votée par le peuple français, et par le retour aux conceptions surannées et rétrogrades de l'oppression colonialiste.
Le projet que nous discutons fixe les
chiffres de l'ensemble des recettes et des
dépenses du budget de la France pour
1950. 11 intéressé les Algériens parce que
s ' y trouvent incluses les dépenses de la
guerre d'Indochine, les dépenses en!rainées par la prétendue défense nationale,
considérée maintenant dans 'le cadre du
pacte Atlantique, les dépenses de l'appareil de répression: police, gardes mobiles,
sécurité du territoire etc.
C'est sur ces divers points que je veux
exprimer l'avis des populations algériennes.
Si nous nous référons à la loi de finances et aux discussions qui se sont instituées à la commission des finances, nous
constatons que 200 milliards de crédits
sont demandés pour la poursuite de la
guerre au Viet-Nam. Ce chiffe ne manquera pas de souligner, pour le peuple
algérien, la volonté du Gouvernement actuel, comme de ses prédécesseurs, de
poursuivre une guerre injuste et criminelle contre un peuplé qui veut vivre
libre.
Telle
la façon dont ces gouvernem e n t s conçoivent l'Union française !
En même temps que la guerre se poursuit au Viet Nain, la terrible répression
sévit à Madagascar, frappant illégalement
ses représentants élus de la peine de
mort.
C'est encore l'emprisonnement des membres du comité directeur du rassemblement démocratique africain, depuis de
longs mois, et qui actuellement font la
grève de la faim.
En Algérie même, la répression s'aceer;
lue, les journaux démocratiques et pro
grossistes sont l'objet de p o u r s u i t e s / l e s
militants ouvriers sont arrêtés.
Pour couronner le tout, a été décidée la
tragique" expédition de Sidi Ali Bonn ad,
dont l'Assemblée a eu quelques échos dernièrement.
Ce qui provoque une indignation profonde parmi ces peuples, c'est que les
gouvernements, non seulement tournent
le dos à la Constitution, mais encore utilisent dans cette guerre innommable les
populations qu'ils oppriment. C'est ainsi
que des milliers de jeunes algériens sont
embarqués pour l'Indochine contre leur
volonté.
Disant cela, je n'exagère rien. On sait
que, dans nos marchés et dans nos
douars, spéculant sur leur immense misère, des agents recruteurs de l'armée,
grâce à l'appât de quelques billets de
mille francs, décident ces jeunes gens à
s'engager sans m ê m e leur dire Je but véritable de cet engagement. Leurs familles
les voient partir, mais ne les voient pas
r e v e n i r ; aucune nouvelle ne leur parvient
de leurs enfants. Combien de ces jeunes
tombent pour une cause qui n'est pas la
leur !
Mais d'autres, parmi les jeunes, rejoignent le camp de la liberté, comme en témoigne le texte d'un appel parvenu en
Algérie.
! Les combattants ne sont pas les seuls,
maintenant, à dénoncer le véritable caractère de cette guerre. Des femmes, des
mères de notre pays, directement touchées
par la perte d ' u n des leurs, appellent leurs
sœurs à agir pour la paix au Viet Nam
Ainsi cette veuve dont le mari a été tué
au Viet Nam en mars 1947 et qui écrit au
(bas d'un appel: « Je signe pour qu'il n ' y
ait plus d'orphelins comme ma petite
fille ».
Cette autre maman d'Alger, dont le fils
vient d'être tue, écrit do son côté : « Je ne
veux pas que d'autres m a m a n s soutirent
comme moi ».
Nous ne pouvons que saluer le courage
de ces mères et" de ces femmes, ainsi d'ail, leurs que la décision si fermement appii-
quée par nos dockers de ne rien embaruer pour la guerre du Viet Nam. (Applaudissements à Vextrême
gauche.)
Malgré le chômage qui va s'ampiiiiani
dans les ports, puisqu'un docker ne travaille, en moyenne, que deux jours par
semaine, ces hommes ont été les premiers
à refuser de charger du matériel de guerre.
(Applaudissements,
sur les mêmes
bancs.)
Aujourd'hui, le mouvement s'est amplifié. I o n s les dockers des ports de Franco
ont pris la même résolution.
Les mineurs, les cheminots, les ouvriers
métallurgistes du Saut-du-Tam, les j e u n e s
rapatriés du Viet Nam — en un m o t . t o u t e
la classe ouvrière de France
entrent
hardiment clans la lutte active, m o n t r a n t
ainsi leur solidarité totale avec les peuples opprimes dont la cause est la leur.
("Souveaux applaudissements
sur les mêmes bancs.)
Notre peuple comprend que cette guerre
contre le peuple du Viet Nam est u n aspect
de la préparation à la guerre que les impérialistes voudraient faire à l'Union des. républiques socialistes soviétiques et aux
républiques populaires.
Quelle meilleure preuve que cette tentative des impérialistes b a t t u s en Chine et
qui, sur le territoire du Viet Nam, essayent
de constituer des divisions aux côtés "des
uni lés colonialistes, dans le but évident,
d'une part, de venir au secours de ces
forces défaillantes et, d'autre part, do
constituer un foyer d'agression contre la
Chine p o p u l a i r e /
C'est le Gouvernement français qui sollicite l'intervention directe des Etats-Unis,
afin que ceux-ci soutiennent le fantoche
Bao Daï avec des millions de dollars.
Et, pendant que les Algériens tombent
au Viet Nam, notre pays est compris dans
le dispositif stratégique .des impérialistes
américains.-D'ores et déjà, il est promis
au rôle de théâtre d'opérations et de zone
de repli stratégique.
Il est inutile d'en faire à nouveau la
démonstration à cette tribune. Nos interventions, lors de la discussion relative au
pacte Atlantique, l'ont amplement souligné. Je me bornerai à rappeler ce f r a g m e n t
d'article d ' u n journaliste américain :
« Les intérêts monétaires et culturels
que beaucoup d'Américains ont en Afrique
du Nord se trouvent appuyés, pour les
Etats-Unis, par de nouveaux intérêts économiques et stratégiques..,
« La signification stratégique du Maghreb
a été mise en lumière par le rôle de coin
de pénétration qu'il a joué pour les forces
alliées pendant la seconde guerre mondiale.
o Du point de vue militaire, le pays est
Important comme bastion stratégique ef¿
comme source de potentiel humain. »
C'est ce qui se concrétise avec ce plan
a u j o u r d ' h u i avancé qui prévoit la création
des fameux combinats s'étendant sur des
zones d'organisation industrielle destinés
a desservir les bases essentielles, terrestres, aériennes et navales en Afrique. La
prendere de ces zones intéresserait les
confins algéro-marocains
On comprend maintenant les raisons do
ces conférences répétées entre les trois
représentants du Gouvernement dans les
trois pays de l'Afrique du Nord et leurs
états-majors, pour la mise en œuvre do
tels combinats. Naturellement, il est fait
appel aux capitaux privés, français et surtout américains. C'est là l'application du
fameux quatrième point Traman : « Aido
aux pays arriérés ».
Les promoteurs mêmes de cette nouvelle surexploitation de notre pays avouent
qu'il ne s'agit pas de l'amélioration de la
situation de notre population, qu'il convient, affirment-ils. de ne pas rassembler
'dans de grandes concentrations indus' trielles — et ce, pour des raisons d'ordre
politique et social, — mais de maintenir
dans un état semi-industriel et semiagricole. Ce qui revient à dire qu'on entend perfectionner le dispositif stratégique,
le compléter par la création d'industries
de guerre, en utilisant les Algériens comme
main-d'œuvre/ sans toutefois les spécialiser ni améliorer leurs conditions de vie
actuelles, en les spoliant au contraire des
richesses de leur pays.
D'autre part, alors' qu'il n'est pas question de poursuivre la réalisation du plan
de scolarisation, on demande 40 milliards
de francs pour l'achèvement des travaux
cle la base navale de Mers-El-Kébir, laquelle, ainsi que l'écrit l'Echo d'Oran du
8 novembre dernier, est appelée à devenir,
en Méditerranée, le premier port de guerre,
supplantant Bizerte et Toulon et rivalisant
avec Brest lui-même.
C'est pourquoi le Gouvernement, simple
exécutant des volontés de Washington, en
poussant sa préparation à la guerre dans
notre pays veut évidemment assurer ses
arrières en créant un climat politiquement
sûr.
Cette politique se traduit par Faccentuajtion de la misère des travailleurs: refus
des augmentations de salaires, refus d'accorder la prime de 3.000 francs tous les
mois et pour tous, alors que les salaires
ne suffisent plus à nourrir les travailleurs
et leurs familles.
Par ailleurs, la volonté populaire ayant
'été étouffée dans les différentes élections
— en particulier dans celle des membres
de l'Assemblée algérienne — la répression
s'abat sur le peuple algérien avec une brutalité cligne des temps de la conquête. On
enregistre des arrestations en masse de militants ouvriers soumis à la rigueur de
lourdes condamnations, des poursuites intentées contre les journaux, et des interdictions ; tout dernièrement a eu lieu
l'expédition punitive de Sidi A l i ^ o u n a b .
C'est contre cela que le peuple algérien
se dresse, fout entier, derrière les partisans de la paix et de la liberté, qui organisent dans toute l'Algérie, du 7 au
15 janvier, une semaine de lutte contre la
répression. Notre peuple est convaincu f en
participant activement à cette campagne,
qu'il lutte effectivement pour la paix. II
attend avec impatience la sous-commission
nommée par la commission de Pintérieur
pour enquêter sur les événements de Sidi
Ali Bounab.
II est certain que 'toutes ces initiatives
nuisent à l'établissement d'un climat politiquement sûr.
La misère du peuple algérien n'est
pas un vain mot. En effet, quoi de plus
lamentable que cet exode de jeunes gens
et de pères de famille vers la France, simplement pour trouver du travail et se nourrir. « Un peuple qui s'expatrie est un peuple malheureux », disait à cette tribune
notre grand ami André Marty.
Oui, notre pays est une colonie! II est
pour les trusts une source de matières
premières, un débouché pour leurs produits manufacturés, une réserve de maind'œuvre à bon marché et de chair à canon
pour leur guerre impérialiste, offrant, de
surcroît, le moyen de mater éventuellement la. classe ouvrière de la métropole.
Bans une colonie, les trusts impérialistes
organisent le pillage cle toutes les richesses du sol et du sous-sol et les dirigent
sur la métropole. Ils empêchent toute
industrialisation du pays, d'une part, pour
éviter la naissance d'un prolétariat, d'autre part, pour conserver un débouché à
leurs marchandises qu'ils imposent au prix
fort. Ils accaparent les terres les plus fertiles, dont ils transforment les anciens
propriétaires en salariés qui « .triment »
d'un bout à l'autre de l'année pour des,
salaires de famine. Ils contrôlent les banques, les entreprises, le commerce et orientent l'économie du pays dans le sens de
leurs intérêts et non' de ceux des habitants. Ils installent une administration colonialiste serviîe, dont la tâche consiste
à coordonner tous les services en vue de
maintenir l'exploitation et l'oppression des
populations.
Ils étouffent la culture nationale et s'ingénient à entretenir la division pour perpétuer leur domination.
Pour délivrer notre pays de la. misère
et de l'ignorance, il n'est qu'une solution:
la suppression du système colonialiste et
l'institution d'un parlement algérien, nommant un gouvernement algérien qui gérerait lui-même les affaires algériennes.
[Applaudisse me M s à l'extrême gauche.)
Parlons un peu des travailleurs algériens
en France.
Au lendemain de la libération, à laquelle
ils ont participé avec tant d'héroïsme, ils
étaient considérés comme un a ; ppo/t essentiel au relèvement de la France. Mais depuis, ta situation a changé. Les dispositions du plan Marshall, prémices du pacte
Atlantique, plongent le peuple français luimême dans la misère et le chômage; mais
les travailleurs algériens sont les premiers
licenciés des usines et des entreprises.
Une odieuse campagne, menée avec la
complicité du Gouvernement, accompagne
ces licenciements, essayant de salir ces
travailleurs et de dresser contre eux la
population française. Je ne pe^x, à ce
propos, que joindre notre protestation à
celle d'une délégation qui s'est rendue à
la préfecture de la Seine. Cette délégation,
composée d'un certain nombre de NordAfricains et conduite par M. Yalaoui, des
cadres de la sécurité sociale, comprenait
MM. Vautier et Denis, conseillers généraux
communistes, M. Villa, du mouvement républicain populaire, et M. Huet, socialiste.
Elle a fait part à M. le préfet, d'abord,
de l'émotion ressentie par la colonie algérienne et les Nord-Africains de France à
la suite de l'infâme campagne de presse
dont ils ont été les victimes, ensuite, de
son désir que soit examinée la situation
des Algériens et des Nord-Africains de la
région parisienne, notamment en ce qui
concerne l'habitat, eniln de son intention
de réclamer le désaveu officiel de cette
campagne de presse.
J'ai à peine besoin de dire, qu'il n ' y a
jamais eu de désaveu. Les conseillers généraux ont partagé l'indignation ressentie
par la colonie algérienne et les Nord-Africains de France.
Au lieu d'encourager de telles campagnes, on ferait mieux de remédier à la
lamentable situation des Nord-Africains et
Algériens de France et de réaliser les promesses qui leur ont été faites de leur
donner des logements sains, des conditions
de travail normales et de parfaire leur formation professionnelle.
M. Henri Teitgen. Pourquoi n'a-t-on rien
écrit sur votre papier qui ait trait au
budget ?
II. Abderrahmane Chérif Djemad. J'ai eu
l'occasion, depuis trois ans, de compléter
ce que je savais déjà par expérience personnelle de la situation des travailleurs
algériens.
M. David Rousset et ses amis, s'ils pouvaient se rendre compte de cette situation
rougiraient de honte pour eux-mêmes et
pour le Gouvernement réactionnaire.
Au centre. Quel rapport ces observations ont-elles avec le budget français ?
M. Abderrahmane Chérif Djemad. ...en
constatant l'abominable vie d'enfer que le
patronat français de la sidérurgie, des mi-
nes et des produits chimiciues fait subiif
aux travailleurs nord-africains.
M. Robert Bichet. Sans doute allez-vous
demander des crédits pour leur permettre
de se rendre en Russie ?
M. Abderrahmane Chérif Djetirtarf. Ceuxci sont soumis à la plus odieuse et à la
plus inhumaine des exploitations.
Ils sont voués à une mort lente dans des
taudis presque impossibles à décrire.
A Alès et à la Grand'Combe clans le
Gard, les Algériens vivent dans des camps
qui datent de la guerre de 1914-1918. J'ai
vu à Nouzonville près de 450 Algériens
vivant, pour 1a, plupart, dans d'immondes
taudis couchant à même le sol, sur des
journaux, des sacs de ciments, avec une
seul couverture en lambeaux et pavant
cinq cents francs par mois.
A Flize, une cinquantaine d'Algériens
habitent dans trois ou quatre pièces appartenant à l'entreprise, éclairées le soir par
une seule ampoule, jetant une lumière blafarde sur les objets,' leurs vêtements, leur
ravitaillement, entassés s\ir des étagères,
noires de fumée. Ils couchent sur des restants de lits de fer, sur lesquels sont
jetées, en guise de matelas, des broussailles ramassées le long du canal.
A Sedan, il y a quelques jours, les gendarmes ont surpris des Algériens dormant
sous un pont. Ils les en ont chassés; cependant que de beaux et solides baraquements sont réservés, comme à Saint-Michel-de-Maurienne, aux aciéries Renault,
aux travailleurs allemands, dont certains
ont été faits prisonniers par les Algériens
eux-mêmes. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
En Savoie, à Ugine, à la société électrométallurgique, à Villard-du-Planay, dans
les usines Bozel-Mal&traz, les Algériens
sont .logés dans des pièces de quinze mètres carrés, tout près des hauts-fourneaux,
des machines, dans u n bruit infernal et au
milieu cle nuages de poussière; à Plombières,- les Algériens sont parqués comme
des bètes, alors crue les prisonniers cle
guerre allemands sont couchés dans des
chambres; à Petit-Cœur, Château-Feuillet,
certains de nos compatriotes ont pu avoir
des logements . un peu plus commodes
grâce à Faction- du maire communiste.
En Meurthe-et-Moselle, à Gouraincourt,
à Longwy, clans les Cévennes, à la GrandCombe, à Alès, partout où il y a des Algériens, la situation matérielle "est tragique.
Tous ces travailleurs comprennent que
ce n'est qu'en luttant au côté des ouvriers
français, en particulier clans la grande
Confédération générale du travail, qu'ils
obligeront le patronat féroce et le Gouvernement à satisfaire leurs revendications
légitimes.
Ils ont déjà prouvé leur haute conscience de travailleurs solidaires de tous les
prolétaires, en participant notamment aux
grèves des mineurs et des dockers.
D'ailleurs, les travailleurs français sont
unanimes à reconnaître le courage et la
combativité des travailleurs algériens.
(Applaudissements à' l'extrême
gauche.)
Ces derniers comprennent chaque jour
davantage que leur situation changera s'il?
réussissent, avec leurs frères de lutte en
France- et en Algérie, à frayer la voie à
un gouvernement d'union démocratique.
C'est, en effet, grâce à la participation
à la lutte grandissante de tous les opprimés pour la paix et la liberté que se renforce clans le monde le camp démocratique
anti-impérialiste.
Derrière la grande union des républiques socialistes .soviétiques et son chef
vénéré, le maréchalissime Staline — que
j'ai l'honneur aujourd'hui, au nom des
Algériens, de saluer du haut de cette tri-
ibune... [Applaudissements
à Vextrêmegauche. — Interruptions sur de nombreux
panes.)
M. Hachemï Benchennouf. Non! pas au
nom des Algériens!
M. Abderrhamane Chérit Djemad. ...avec
les démocraties populaires, avec les combattants de la paix dans le monde, le peuple algérien suivra la seule voie qui le
mènera, vers sa libération nationale. C'est
la voie de l'union.et de l'action, la voie de
la paix et de la liberté. (Applaudissements
M. Mohamed Bentaïeb. Après les élections vous ne pourrez plus parler à cette
tribune !
Mme la présidente. La parole est à M. Arthaud. (Applaudissements à V extrême
gauche.)
M. René Arthaud. Le Gouvernement a
•demandé et la majorité de la commission
des finances lui a accordé 420 milliards
¿de crédits au titre des dépenses militaires.
Le tiers de ces crédits, soit 140 milliards,
sera consacré, selon les déclarations de
M. le ministre de la France d'outre-mer,
&ux dépenses militaires dans les territoires
<dont il est responsable.
La majeure partie de ces crédits —- près
de 120 milliards — constitue la note de
irais officiellement présentée au contribuable français pour la poursuite de la
guerre au Viet Nam.
Quelles sont les justifications apportées
a ces demandes de crédits dont M. le ministre a pris grand soin de nous aviser
Qu'ils constituent le montant des dépenises « actuellement prévisibles » ?
On invoque la nécessité d'armer, d'équiper et d'entretenir un corps expéditionm i r e de 131.000 hommes, en augmentation
¡de 16.000 hommes sur l'effectif de 1949 et
nous avons, d'ailleurs, été dûment avertis
¡que ce chiffre serait à coup sûr dépassé en
£ours d'exercice.
Mais, mesdames, messieurs, cela n'est
'qu'une justification comptable, non une
¿justification politique, encore moins une
(justification morale ; car il n'est pas possible à ce gouvernement de justifier politiquement et, bien moins encore, moralement, son attitude au regard de la guerre
$11 Viet Nam.
On ne peut se satisfaire — bien que la
majorité s'en soit contentée — des phrases aussi brèves qu'obscures par lesquelles M. le président du conseil a prétendu définir la politique du Gouvernement en cette matière, lorsque, le 27 octobre, il sollicitait l'investiture de notre Assemblée; pas plus qu'on ne peut se satisfaire des dérobades successives de M. le
ministre de la France d'outre-mer devant
ia commission compétente.
Tout au plus, pourrons-nous retenir son
Affirmation, par deux fois répétée, qu'il
entendait reprendre et poursuivre la poliJique de son prédécesseur.
Force nous est donc de constater que
l e Gouvernement semble fuir ce débat nécessaire sur la guerre au Viet Nam.
S'agit-il en l'occurence d'une affaire de
secondaire importance ? En aucune manière.
Bien au contraire, il n'est peut-être pas,
îdans le moment présent, de problème qui
éveille un écho aussi profond au cœur de
notre peuple, qui suscite plus d'angoisse
et de réprobation.
D'ailleurs, n'est-il pas vrai que plusieurs
¡parlementaires ont déposé, à ce sujet, des
¡demandes d'interpellation ? N'est-il point
yrai qu'un quotidien parisien lui a consacré une longue enquête, pendant plus
0'une semaine et sur une page entière ?
Ces manifestations sont le signe, jusque
flans cette enceinte, de l'inquiétude de
notre peuple, de la condamnation par
lui de cette guerre qu'il ne comprend pas
plus qu'il ne l'approuve.
Elles sont le signe de l'anxiété et de la
colère qui étreignent nos jaunes gens,
leurs parents, leurs mamans, de l'indignation qui s'empare de nos travailleurs, de
nos paysans, des résistants, des victimes
de la guerre, devant le.rôle odieux dévolu
à nos soldats et contre lequel il y a quel-que jours s'élevaient, soutenus 'par une
jeunesse ardente, les rapatriés du Viet
Nam.
(Applaudissements à V extrême
gauche.)
C'est, en premier lieu, cette colère qui
explique les {hésitations du Gouvernement
à affronter un débat public, car il se refuse d'.entendre le cri puissant de la nation:
Que finisse cette guerre !
La seconde raison qui rend le Gouvernement si avare de précisions, qui incite ses
ministres à de si prudentes réserves, c'est
que, dans ce domaine comme dans tant
d'autres, il n'est que l'exécutant d'une politique tracée ailleurs.
C'est bien ce que montre l'expression
du ministre de la France d'outre-mer relative aux « dépenses militaires actuellement prévisibles ».
« Gouverner, dit la sagess« des nations,
c'est prévoir ». En avouant votre incapacité de prévoir, vous avouez, du même
coup, que vous n'êtes point les véritables
gouvernants.
En bref, il .reste tout d'abord que le
corps expéditionnaire du Viet Nam voit son
effectif de base porté de 115.000 à 131.000
hommes, en augmentation de 16.000 hommes et que vous laissez prévoir son accroissement futur; ensuite, que les crédits nécessaires sont portés à 119.300 millions de francs en augmentation sur 1949,
et que l'accroissement prévu des effectifs
conduira inéluctablement au gonflement
de ces crédits.
C'est une lourde contribution que vous
demandez au peuple de France, un lourd
fardeau financier, un lourd tribut de sang,
et vous chargez le peuple français d'un
lourd déshonneur devant l'histoire, d'un
lourd poids de honte et de réparation envers les patriotes vietnamiens qui défendent, les armes à la main, l'indépendance
de leur pays. (Applaudissements à l'extrême gauche. — Vives protestations sur
de nombreux bancs.)
Mme ta présidente. Monsieur Arthaud, je
vous rappelle à l'ordre. Je ne puis accepter
que de telles paroles soient prononcées à
cette tribune.
A Vextrême gauche. Pourquoi ?
M. René Arthaud. Madame la présidente,
le rappel à l'ordre que vous venez de m'infliger est pour moi un honneur.
Puisquç le Gouvernement se dérobe, il
est de notre devoir...
M.' Marcel Poimbœuf. Si nous avons la
guerre en Indochine, la responsabilité en
incomfce au communisme internationaliste,
[Exclamations à l'extrême gauche.)
M. René Arthaud. Retournez à Vichy,
monsieur Poimbœuf !
M. Gabriel Roucaute. Rappelez-vous la
charte du travail !
M. Marcel Poïmbœuf. Je ne m'appelle
pas Billoux!
M. René Arthaud. Mais puisque le Gouvernement se dérobe, il est de notre devoir, à l'occasion de ce débat financier, au
cours duquel il réclame les moyens de
poursuivre sa politique, d'exiger de lui
qu'il présente ses comptes, qui ne s'inscrivent pas tous, hélas ! en termes de
finances.
Combien de centaines de milliards ontils été jetés, depuis trois ans. dans cette
honteuse aventure ?
Combien de dizaines de milliers de
jeunes gens malades, blessés, mutilés ou
tués ? Combien de ces jeunes gens auxquels, selon la poignante expression d'un'
rapatrié, « vous avez escroqué leurs
âmes », en les dévoyant, en les pourrissaint comme vous avez fait de ce jeune
soldat condamné à mort pour viol et assassinat et qui a formellement accusé son
commandant impuni, pas même inquiété,
de lui avoir donné ordre et exemple.
Ce bilan, vous le devez au pays! Vous
devez aussi lui dire le compte des richesses détruites et du sang vietnamien
qui, mois après mois, semaine après
semaine, rougit arroyos et rizières.
Vous devez dire les raisons de ces
ruines, de ces carnages. Car le pays vous
pose ces questions.
Pourrez-vous sans rougir écouter la lecture de cette lettre parmi tant d'autres ?
« C'est un père, c'est une mère, une
sœur et un petit frère éprouvés qui protestent de tout leur cœur; on leur a tué
leur enfant, leur frère, on nous le rendra
dans un cercueil, notre petit. Je veux que
l'on sache aussi que si notre Gilbert avait
donné sa vie dans le combat que, dès 1943,
à dix-sept ans, il mena contre l'envahisseur, nous aurions eu la suprême consolation, la légitime fierté aussi de le savoir
mort pour la France.
« Mais il est mort en Indochine. Et notre
douleur est d'autant plus vive et d'autant
plus grande que no\is sommes sûrs, moi
son père et sa pauvre mère, que, là-bas,
il n'est pas mort pour elle.
« Et c'est atroce, monsieur, d'avoir son
enfant tué et de se demander pour quoi
et pour qui ? »
Pourquoi ? Pour qui ? Voilà la véritable
question. Celle à laquelle il faut répondre
et à laquelle vous ne pouvez répondre!
(Applaudissements à l'extrême gauche.)
11 n'est pas possible d'y répondre sans
rappeler la brutalité, la cruauté de la
guerre de rapine coloniale qui, au cours
de vingt-huit longues années de souffrances et de larmes, a placé la péninsule
indochinoise sous la domination de la
France. (Vives exclamations au centre et à
droite.)
économiques. Ces propos sont abominables.
M. René Arthaud. Il n'est pas possible
d'y répondre, sans rappeler la férocité de
l'exploitation coloniale, que ne compensent en rien les investissements uniquement consentis pour renforcer l'exploitation du peuple vietnamien et un meilleur
rendement du pillage de ses richesses
naturelles, riz, anthracite, caoutchouc.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Vous
avez suivi l'école !
M. Gabriel Lisette. Voulez-vous me permettre de vous interrompre, monsieur
Arthaud ?
M. René Arthaud. Volontiers.
M. Gabriel Lisette. Mon interruption sera
brève.
Je veux apporter un témoignage des
méfaits de l'exploitation coloniale, dont les
férocités ne sévissent pas seulement au
Viet Nam et à Madagascar, mais s'étendent
également à l'Afrique noire.
M. Philippe Farine. Et en Pologne.
M. Marcel Poimbœuf. En Tchécoslovaquie !
M. Gabriel Lisette. Je donnerai lecture
d'un télégramme que nous venons de recevoir d'Abidjan, et qui /montre jusqu'où
peut aller l'exploitation coloniale. Elle va
jusqu'au meurtre.
Ge télégramme nous a été envoyé par
MM. Houphouet-Boigny, président du rassemblement démocratique africain, et
Gabriel d'Arboussier, secrétaire général de
ce mouvement.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Cela
n'a aucun rapport avec le budget.
M. Gabriel Lisette. Il est ainsi rédigé :
« Camarades de Bassam poursuivent
grève iaim. Trois d'entre eux dans état
extrême faiblesse. Mouvement protestations s'amplifie. Fraternellement. »
J'attire à nouveau l'attention de l'Assemblée nationale sur la gravité de la situation en Cote d'Ivoire. Cette assemblée
doit se pencher sur les événements qui se
déroulent dans ce territoire, car trois
hommes sont en train de mourir là-bas.
Et si cet argument ne. suflit pas à certains
rie nos collègues, ils doivent penser que
le mouvement de protestation qui se développe actuellement en Côte d'Ivoire et
qui a conduit la population à cesser tout
achat de produits d'importation, peut aller
très loin.
L'Assemblée a son mot à dire dans l'affaire. Sa responsabilité serait engagée si,
immédiatement, elle n'acceptait de discuter cette question. (Applaudissements
à
Vextrême gauche.)
J'ai demandé à l'Assemblée de bien vouloir accepter d'inscrire à l'ordre du jour
Ja fixation de la date de mon interpellation. Elle a repoussé ma proposition.
Mme la présidente. Monsieur Lisette, vos
observations n'ont pas de rapport avec la
discussion générale du projet de loi de
finances qui se déroule en ce moment.
M. Gabriel Lisette. Nous allons maintenant déposer une proposition de résolution
concernant la situation en Côte d'Ivoire.
J'appelle à nouveau l'attention de l'Assemblée sur la gravité de cette situation
et lui demande de prendre ses responsabilités. (Applaudissements à Vextrême gauche. — Exclamations sur divers bancs au
centre et à droite.)
Mme la présidente. Monsieur Lisette, il
n'est pas question pour le moment de fixer
la date de discussion d'une interpellation.
Il s'agit de la discussion du budget et
je demande aux orateurs de ne pas s'écarter du sujet.
. M. René Arthaud. Pourquoi ? Pour qui ?
11 n'est pas possible de répondre à cette
question, sans rappeler que l'explication
prefonde de la « présence française » réside dans la pénétration parallèle à la pénétration militaire des puissances du commerce et de la banque, sans rappeler la
constitution et le monstrueux développement de la sinistre Banque d'Indochine.
Faut-ii rappeler qu'à l'origine, en 1875,
le capital social de cette banque s'élevait
à huit millions et que la dernière assemblée générale du 7 décembre, constatant
pour l'année 1949, un bénéfice net de
92.051.821 francs, contre 53.304.126 francs
en 1948. vient de porter ce capital à
1.275 millions, le nominal des actions passant de 500 à 1.250 francs, donnant, en
outre, l'autorisation de le porter à 2 milliards de francs. Car on a des perspectives
à la Banque d'Indochine !
Faut-il rappeler que Faction étant cotée
a 10.400 francs en bourse, c'est à un capital coté en Bourse de 10 milliards et demi
que nous atteignons.
Faut-il rappeler que ïe total du bilan
atteignait à la fin 1948, 131.706.503.470
francs, le dixième du budget ordinaire de
la France !
Faut-il rappeler que la banque contrôle
l'ensemble de l'économie de la péninsule ?
Nous avons ainsi la première partie de
la réponse à la question posée. Depuis
.bientôt cent ans coulent la sueur, les larmes et le sang de jeunes gens français,
des travailleurs vietnamiens pour que s'ac-
cumulent ces insolents bénéfices. (Applau- vrait échapper aux coups des communistes ».
dissements à Vextrême gauche.)
Ainsi donc, même l'argument le plu??
Il y a longtemps que ces messieurs ont
su opérer la transmutation du sang en or classique, le iplus éculé du colonialisme,
et vraiment leurs dividendes sont dégout- celui de la te présence française », du « patants du "sang des opprimés! (Nouveaux trimoine ». s'effondre sous les coups do
applaudissements sur les mêmes bancs. — boutoir du a brave » général Revers.
Exclamations au centre et è droite.)
Messieurs les planteurs, messieurs les
La présence française ? Elle n'a servi ni banquiers, messieurs les maîtres des
le peuple français, à qui elle a apporté conseils d'administration, ce n'est mémo;
impôts accablants et deuils, ni le peuple plus le fruit de vos pirateries que vous apd'Indochine, à qui elle a apporté la,ruine, pelez « le patrimoine de la France » ; ce que
la mort, la misère, l'alcool, l'opium et vous demandez à nos jeunes gens d'aller
la famine. Elle a servi uniquement les in- défendre au prix de leur santé morale et
térêts do quelques privilégiés de la fortune physique, au prix de leur honneur, au
que le peuple vietnamien et le peuple prix de leur sang, au prix de leur vie, c'est
français identifient, chaque jour avec plus votre régime capitaliste, et vous êtes prèts^,
de précision, comme leur commun ennemi. pour cela, à tout céder à vos maîtres
d'outre-Atlantiquc. (Applaudissements pro(Applaudissements à l'extrême gauche.)
Ce n'est pas la création artificielle d'un longés à l'extrême gauche. — Exclamations
gouvernement fantoche, ne disposant ni au centre et à droite.)
d'une base morale, ni d'une base juriM. Jules Ramarony. Cela n'a rien à voir
dique, ni d'une base politique, qui obscur- avec le budget! (Réclamations à l'extrême
cira cette notion, chaque jour plus claire, gauche. — Interruptions à• droite et an,
que vous faites la guerre à un peuple qui centre.)
se veut libre, qui a su mériter sa liberté
M. Arthur Ramette. h Cela > coûte
nar son attitude courageuse pendant l'occupation japonaise, tandis que votre 120 milliards.
M. Jules Ramarony. Cela n'a rien à voir
« élite » coloniale se vautrait dans la plus
repoussante des collaborations. (Exclama- avec le budget. C'est tout ce que je dis!
M. René Arthaud. Vous êtes prêts à leuil
tions au centre et à droite. — Applaudissedonner le Viet Nam avec ses richesses,
ments à l'extrême gauche,)
Vous savez bien que vous avez en face avec son peuple courageux et fier pour
de vous tout un peuple luttant derrière qu'ils puissent s'en servir comme d'un
son gouvernement du Viet Minh et son verrou de sûreté... (Interruptions à droite.
président, le docteur Ho Chi Minh. Vous — Bruit) dans la grande chaîne qu'ils tensavez bien que vous n'en viendrez pas à tent cle forger autour des pays où triombout tout seuls. Rappelez-vous que l Aube phent, fleurissent ot grandissent le sociadu 27 juin 1949 écrivait: « Le clan des lisme et la paix.
pessimistes est nombreux ».
Pour les précipiter dans la guerre, déVous vous rappelez que M. O.-P. Gilbert, truire leurs pacifiques conquêtes et les raen conclusion à son enquête, écrivait dans mener asservis dans votre monde de
VAurore :
haine, cle ruses, de violences et cle men« C'est à nos morts, à ceux qui nous gou- songes, mamans de France, on continue $
vernent que, pesant mes mots, et aiprès un se battre au Viet Nam, on continue à verlong débat angoissé, je crie: il faut cesser ser le sang de vos enfants, on pourrit
la lutte en Indochine. L'Indochine est trop l'âme et le corps de vos petits pour pré«
loin pour que nous ayons une vraie, une ¡parer une nouvelle guerre cent fois plus
seule chance de vaincre. »
cruelle, cent fois plus meurtrière où cent
Vous connaissez la conclusion pessimiste fois plus de mamans devront pleurer des
du rapport d'inspection du général Revers : larmes cle sang si vous n'arrêtez, et le
« La France ne peut abdiquer. »
¡peuple avec vous, le bras des criminels.*
Bien sûr!
Eh bien non, messieurs, le peuple clo
M. Raymond Triboulet. Ne parlez pas de
la France! Il n'y a rien de irançais dans France ne permettra pas ¡plus longtemps
ce que vous dites! (Applaudissements à le crime; il n'acceptera plus longtemps
que vous le déshonoriez, (Interruptions au
droite et au centre.)
et à droite. — Applaudissements à
C'est un étranger qui parle. (Vives pro- centre
l'extrême gauche.)
testations à l'extrême gauche.)
Il se souviendra, il se souvient de U
M. Jean Pronteau. Cela ne vous gêne pas,
madame la présidente, d'entendre de tels leçon que lui donnèrent il v a (rente années André Marty, Charles' Tillon et les
propos ?
M. Arthur Musmeaux. Ce n'est pas vous autres mutins de la Mer Noire. (Frnis interruptions au centre et à droite. —
la France, monsieur Triboulet!
prolongés à l'extrême
M. René Arthaud. Ce sont les paroles Applaudissements
gauche.)
du général Revers que je vous cite.
Il sait que votre guerre est inconstituJe ne sais si vous estimez que le général
Revers n'est pas français, mais c'est une tionnelle et que de ce fait tout acte est
appréciation dont je vous laisse la respon- légal qui tend à l'arrêter.
sabilité.
Il salue, nous saluons avec lui la ba« La France se doit d'autant plus de taille des dockers algériens et français qui
réussir que tout échec ou toute abdication refusent de charger les munitions et les
dans cette région serait le signal de la armes à destination du Viet Nam. (Applaudislocation. »
dissements ci l'extrême
gauche.)
Echec, abdication, dislocation...
Il salue, nous saluons les travailleurs du
Vraiment 1 o général Revers i r a ¡pas Saut-du-Tarn qui ont imposé une fabricagrande confiance en l'autorité de M. Bao tion de ¡paix en place cïune fabrication d<î
Daï.
guerre.
A la vérité, un mot court sur toutes les
11 salue, nous saluons tous ceux et tonlèvres : « guerre perdue ».
tes celles qui, selon leurs moyens, aux
A moins... di.t le général Revers...
postes où ils se trouvent, entament chaque
...A moins que nous ne revendiquions — jour plus nombreux le même combat.
je cite — « l'appui des puissances étrangèIl réclame la fin cle la tuerie. Il veut 3e
res et, particulièrement, des Etats-Unis, retour de ses enfants et clame: Ramenez
pour défendre, non pas notre patrimoine... » le corps expéditionnaire! Du travail aux
— vous entendez bien, mesdames, mes- rapatriés! Des soins pour les malades!
sieurs —- « mais bien pour défendre une Appareillez les mutilés! Rendez les corps
des dernières péninsules de l'Asie qui de- de ceux que yous avez fait tuer à leurs
fnamans au lieu de matraquer ces dernières. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
Aux jeunes gens, nous disons: vous
avez raison de ne pas écouter .les sergents
. recruteurs qui vous trompent et vous mentent. Là-bas, c'est à la fois la guerre contre
un* peuple qui n'a commis d'autre crime
que de se vouloir libre, mais aussi contre
une nature implacable et hostile.
Comment, dans ces conditions, ne pas
¿comprendre le geste de jeunes soldats qui,
'chaque jour plus nombreux, comprenant
',1e rôle odieux qu'on leur fait jouer, refusent de partir, voire passent du côté où se
bat la Liberté. (Vives protestations au centre, à droite et sur de nombreux bancs
à gauche. — Vifs applaudissements
à
i'extrême
gmche.)
M. Jutes Gastellani. C'est un appel à la
Tebellion !
Mme la présidente. Ces paroles constituent un véritable appel à la désertion et
ne sont pas admissibles. (Protestations à
Vextrême gauche.)
Je vous rappelle à Tordre avec inscription au procès-verbal et vous invite à conclure.
flerié Arthaud. Vous me donnez tort,
madame la présidente, mais la Constitution
jne donne raison qui, dans son préambule,
affirme que « la France n'emploiera jamais
ses forces contre la liberté d'aucun peuple ». (Vifs applaudissements à l'extrême
gauche.)
Elle nous impose à nous, députes français, respectueux de la volonté populaire,
de lutter pour qu'elle soit écoutée.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs,
Exigeant le retour du corps expéditionnaire et la fin immédiate des hostilités,
nous proposerons -la suppression des crédits militaires pour les territoires d'outremer pour qu'enfin cesse la sale^guerre au
Viet Nam. (Vifs applaudissements
à l'extrême gauche. •— Exclamations sur divers
bancs à gauche, au centre et à droite.)
M. Jules £aste(lani. Assassin î
M. Raymond Triboulet. Vous avez fait
u n « sale » discours ». (Exclamations à
l'extrême
gauche.)
M. Arthur Mtismeaux. Vous êtes bleu de
honte.
M. Henri Teitgen. Ce sont les déviationnistes qui viennent donner des gages à
Ja tribune.
Mme la présidente. Je dois prévenir le
groupe communiste qu'il a dépassé de
treize minutes son temps de parole, le débat étant organisé.
Toutefois, étant donné les facilités qui
ont été accordées à d'autres groupes, je
propose à l'Assemblée d'entendre encore
M. Lenormand, orateur communiste inscrit
dans le débat.
De^cette ïaçon, tous Tes groupes auront
f
été également traités, étant entendu que
le temps de parole de M. Lenormand ne
dépassera pas huit à dix minutes au total
et qu'il sera le dernier orateur du groupe
communiste.
M. René Lamps. Je demande la parole
pour u n rappel au règlement.
M. Lamps, pour un rappel au règlement.
M. René 'lamps. Mesdames, messieurs,
je dois rappeler à l'Assemblée qu'il avait
été convenu, à la conférence des présidents, qu'une minute serait accordée par
député. Or, si l'on calcule bien, compte
tenu des minutes dues au Gouvernement,
le débat aurait dû se .prolonger pendant
; 580 minutes.
Nous avons eu effectivement les 167 minutes qui nous étaient promises.
Mais si l'on totalise le temps accordé à
l'ensemble des groupes, on trouve 744 minutes, c'est-à-dire plus de 50 p. 100 de
plus que ce qui était prévu.
Deuxième observation:
Je fais remarquer à l'Assemblée, après
Mme la présidente, qu'au groupe du parti
républicain de la liberté,. par exemple,
M. Laniel a parlé, alors que le temps de
parole du parti républicain de la liberté
était dépassé; d'autre part, que M. Theetten a parlé, lui aussi, alors que le temps
du groupe de l'action démocratique et sociale était déjà dépassé de 20 minutes. Je
sais qu'on a pu lui accorder quelques .minutes prélevées sur un autre groupe.
Au total, l'ensemble des groupes qui siègent de l'autre côté de l'Assemblée disposaient de 250 minutes; ils ,ont épuisé plus
de 350 minutes, c'est-à-dire près de
50 p. 100 de plus que Je temps qui leur
était accordé.
On pourrait, je pense, accorder au groupe
communiste, au moins en partie, ce qui
a été' toléré pour les autres groupes. De
la sorte, les orateurs de notre groupe (fui
sont encore inscrits pourraient tous parler, sans qu'on puisse dire qu'ils ont
excédé leur temps de parole. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
Mme îa présidente. Je vous répondrai par
deux observations.
Tout d'abord, il s'agit d'un débat organisé. Votre groupe était représenté à la
conférence des présidents et votre délégué
n'a pas protesté contre le temps qui lui
était attribué.
M. René "Lamps. Des modifications ont
eu lieu ultérieurement.
Mme la président«. Il n'est pas admissible, par conséquent, que, lorsque l'accord
s'est fait entre tous les groupes sur l'organisation d'un débat, on remette tout
en question en séance publique.
Autant vaudrait, alors, renoncer à organiser quelque débat que ce soit.
M. Arthur Ramette. Vous ne devez pas
réserver vos observations au seul groupe
communiste î
'Mme la présidente. Monsieur Ramette,
M. Lamps a parlé.
Laissez-moi terminer.
Je vous donnerai la parole ensuite, si
vous le désirez.
¿M. Arthur Ramette. Vous êtes, vous
aussi, une présidente à sens unique. (Exclamations au centre et à droite.)
Au centre. Insolent ! (Interruptions à
l'extrême
gauche.)
"Mme la présidente. Monsieur Ramette,
je vous prie de me laisser continuer mes
explications.
M. Arthur Ramette. Adressez-vous également aux autres groupes.
Mme la présidente. Ma seconde observation, c'est que vous avez calculé les divers
temps de parole d'une façon pour le moins
singulière.
Vous avez, en effet, retenu et le temps
imparti au Gouvernement et celui qui a
été utilisé par les orateurs des divers
groupes.
A l'extrême gauche. Vous pouvez vérifier!
Mme la présidente. Il est exact que nous
avons dépassé le temps prévu par la conférence des présidents.
Je vous l'ai dit moi-même et je viens de
proposer à l'Assemblée d'entendre un orat e u r ^ e plus de votre groupe. M. Laniel,
je le reconnais, a pris la parole, bien que
son groupe eût épuisé son temps de parole. M. Theetten est intervenu dans les
mêmes conditions.
M, Charles Schauffter. Ils ont parlé français. eux!
Mme la présidente. Mais, comme le temps
de parole imparti à votre groupe a été dépassé de treize minutes, je répète qu'en
accordant à M. Lenormand sept à huit minutes, vous bénéficiez d'une marge substantielle.
Il est entendu, par ailleurs, que lorsque
M. Lenoraiand se sera fait entendre, le
temps de parole du groupe communiste
sera épuisé. (Assentiment.)
La parole est à M. Lenormand.
M. André Lenormand. Mesdames, messieurs, au nom du groupe communiste, je
me bornerai à l'analyse des crédits affectés
à la caisse autonome de la reconstruction,
vue de l'indemnisation des dommages
de guerre.
Mais, auparavant — et compte tenu de
l'émoi qui règne actuellement chez lee
sinistrés — je rappellerai qu'au lendemain
du vote de'la loi du 28 octobre 1946, un
grand enthousiasme régnait parmi les sinistrés.
On .se souvient qu'à l'époque, après
avoir donné aux sinistrés leur charte, un
ministre communiste de la reconstruction,
notre ami François Billoux, s'évertua à
réaliser le déblaiement aussi rapidement
que possible et aussi à reloger les sinistrés en provisoire.
Puis est venue l'exclusion des ministres communistes du gouvernement, sur
l'ordre de l'étranger.
C'était l'époque où notre comité central,
réuni à Gennevilliers, déclarait que pour
Ja reconstruction, il fallait mettre en œuvre toutes les possibilités des industries
d'Etat et privée pour imprimer l'impulsion nécessaire à la politique de reconstruction et de construction, afin de reloger
les sinistrés et de donner aux innombrables jeunes gens sans logis la possibilité
de fonder un foyer.
Depuis, les sinistrés ont fait la douloureuse expérience que cette exclusion des
ministres communistes n'était que le résultat d'une orientation politique nouvelle,
mettant au premier rang des préoccupations gouvernementales la préparation à
une nouvelle guerre, au lieu du relèvement rapide de nos ruines.
Un orateur du groupe du mouvement
républicain populaire, lors de son intervention dans^ce débat, a reconnu lui-même
qu'après les travaux de déblaiement, de
déminage et l'érection de constructions
provisoires, rien d'autre n'avait été fait
jusqu'en 1949.
C'est l'aveu éclatant du travail négatif
des ministres de la reconstruction...
M. Georges Gmitiray. De Billoux, de
Tillon,
M. André Lenormand. ... qui se sont succédé après le départ de François Billoux
et de Charles Tillon.
Par ailleurs, peut-on dire qu'en 1949
on a suffisamment réalisé en laveur des
sinistrés ? Certes non, comme l'attestent
Jes crédits insuffisants mis à leur disposition en 1949 et qui, de l'ordre de 270 milliards de francs, ont été ramenés à 234 milliards de francs en cours d'année, à la
suite d'un blocage. Certes non, lorsque
l'on sait qu'à la suite de ce blocage les
sinistrés mobiliers ont vu les crédits qui
leur étaient alloués ramenés de 12 à 9 milliards de francs, soit une amputation de
25 p. 100.
Aussi, au moment où nous sommes
appelés à nous prononcer sur ce projet
de loi de finances qui fixe à 251 milliards
de francs le maximum des crédits destinés à la reconstruction pour 1950, est-il
indispensable do dire combien sont grands
les besoins actuels de la reconstruction,
cinq ans après la libération ?
D après les dernières statistiques officielles, le nombre des bâtiments entière-
m e n t détruits est de l'ordre de 500.000; qu'ils revendiquaient — et ce, avec juste
celui des immeubles ¡partiellement détruits raison — u n crédit qui ne soit pas infédépasserait largement le million ; cela veut rieur à 350 milliards de francs, c'est-àdire qu'il y a plus de 800.000 logements dire une augmentation de 100 milliards
entièrement détruits et qu'il faut recons- de francs du crédit prévu.
A la commission des finances, notre
truire.
On nous a dit, on nous répète, qu'il ami Lamps a défendu un amendement
faudrait construire 20.000 logements par dans ce sens,- qui a été repoussé. Par conmois pour assurer le relogement des sinis- t r e . à la commission de la reconstruction
trés. Mais qu'a-t-on fait depuis le départ et des dommages de guerre, notre collèau
des ministres communistes ? En 1947, on gue Marie Lambert, et moi-même
a construit 7.000 logements; en 1948, conseil d'administration de la caisse autonome die la reconstruction nous avons
22.000 et, prétend-on, 45.000 en 1949.
Mais il est clair que c'est insuffisant, proposé un amendement identique qui a
surtou: si l'on considère qu'en 1950, ce été accepté. Ce sera donc en définitive à
crédit disponible de 251 milliards de francs notre Assemblée qu'il appartiendra de se
nous permettra de reconstruire 35.000 loge- ! ¡prononcer sur ce crédit et sur l'augmen1
| tation cle 100 milliards de francs que nous
ments et d'en commencer 40.000.
On est loin, en vérité, de la rigoureuse ; proposerons par voie d ' a m e n d e m e n t , selon
nécessité de 20.000 logements par ' mois le désir des sinistrés.
et la cadence actuelle ne couvre m ê m e
Nous voulons croire que les parlemenpas le quart des besoins.
taires appartenant à tous les groupes de
voilà
D'après le ministre de la reconstruction l'Assemblée, qui applaudissaient
lui-même, il serait possible, technique- quelques jours aux renvendications des
m e n t , de reconstruire les logements né- sinistrés, présentées au cours de leur
conférence d'iuformation, tiendront à ne
cessaires en moins de dix ans.
Reste à résoudre la question du finan- pas se déjuger dans notre Assemblée et
feront bloc avec nous ipour voter l'augcement.
Cette question ne peut être réellement mentation des crédits en faveur des sinisà Vextrême
gauet pleinement résolue que dans le cadre trés. (Applaudissements
d'une politique gouvernementale 6e proche.)
Si nous tenons à mettre nos collègues
posant des objectifs de paix et non des
objectifs de guerre et de nouvelles ruines- j en face de leurs responsabilités dès mainLe plan de financement a été prévu dans j tenant, c'est que, dans les semaines qui
les lois du 28 octobre et du 8 avril. On vont suivre, va se poser le problème de la
attend toujours que le Gouvernement répartition du crédit global entre les différentes catégories cle sinistrés.
veuille bien le déposer.
On peut dire qu'une telle carence n ' e s t
Avec force, les
sinistrés
exigent ^
pas due au hasard.
pour les dommages mobiliers, 10 p. 100
Hier matin, M. le ministre des finances du crédit global, en tenant compte que
a fait connaître sa volonté de résoudre ceux-ci représentent 16 p. 100 de l'ensemla question du financement de la recons- ble des dommages et que la cadence actruction au moyen exclusif d'impôts nou- tuelle d'indemnisation des dommages de
guerre s'échelonne sur plus d'un^ demiyeaux
Il est clair qu'une telle solution ne peut siècle. Peut-on décemment admettre que
que concourir à rendre insuffisantes les les sinistrés attendront des dizaines et des
ressources qui peuvent être ainsi obte- dizaines d'années avant d'avoir l'indisn u e s et à dresser les contribuables contre pensable pour pouvoir organiser leur intérieur ?
les sinistrés.
Par ailleurs, ce moyen de
financement
.Cette revendication est des plus légibasé très largement sur raccroissepient times, et, au moment de la répartition
des impôts risque de rendre aléatoires les des crédits, il ne faudra pas renouveler
ressources prévues pour la reconstruction, la tactique ministérielle du mois d'avril
et nous craignons que les 251 milliards qui consistait à tenter de dresser les sipromis ne soient pas attribués effective- nistrés immobiliers contre ceux d'entre
m e n t en cours d'année.
nous qui, après avoir exigé un crédit gloMais, m e s chers collègues, en tenant bal plus important, revendiquaient pour
m ê m e ces 250 milliards pour assurés à les sinistrés mobiliers des crédits qui ne
la reconstruction, il est absolument né- soient pas dérisoires.
cessaire de faire ressortir qu'ils sont très
Enfin, en ce qui concerne le financement
insuffisants au regard des dommages de des 100 milliards de francs supplémeng u e r r e qui restent à indemniser et qui taires que nous réclamons pour les sinissont de l'ordre, chiffres officiels, de 4.300 trés, nous rappellerons brièvement que dimilliards.
vers orateurs de notre groupe ont fait saIl faut reconstruire en dix ans, proclame voir quelles sont les économies et les resle ministre de la reconstruction, au cours sources nouvelles qui peuvent, selon nous,
de ses voyages parmi nos villes sinistrées. être trouvées.
Mais pour pouvoir reconstruire en dix ans,
Je les rappelle pour m é m o i r e : nous
il faudrait un budget qui atteigne 500 mil- demandons d'abord une économie de 200
liards par an, c'est-à-dire exactement le milliards de francs sur les budgets milidouble de ce qui nous est proposé.
t a i r e s ; la fin de la guerre en Indochine —
Ainsi donc, si l'Assemblée s ' e n tenait les sinistrés ne veulent pas faire les frais
aux chiffres que nous propose le Gouver- de la guerre d'Indochine, comme l'a indinement, ce n ' e s t pas en 1960 que serait qué si justement le président de leur
terminée la reconstruction, mais au delà confédération au cours de leur assemblée
générale, le 27 mai dernier.
de 1970.
H s'avère donc que prononcer de beaux
Nous réclamons 120 milliards de francs
discours s u r la nécessité de reconstruire d'impôt exceptionnel sur les superbénéfices
en dix ans est une chose, mais qu'accepter des sociétés, la rentrée d ' u n e centaine de
u n crédit insuffisant de moitié en est u n e milliards de francs au titre des profits illiautre.
cites et nous exigeons, avec tous les sinisIl est inutile d'insister sur le fait que trés et l'immense majorité du peuple franles sinistrés ne sont pas dupes de telles çais, que l'Allemagne paye les réparations.
déclarations ministérielles, comme en font (Applaudissements
à Vextrême
gauche.)
foi les nombreuses résolutions émanant
Dans la loi qui fixe les modalités d'addes organisations de sinistrés.
ministration de la caisse autonome, les ré. Dans une conférence qu'ils ont tenue parations allemandes sont prévues au titre
ces jours,--ci,*, les sinistrés, ont fait savoir de ses ressources.,
Mais j'indique, en passant, que si, l'an;
dernier, un proiet de doi prévoyait une
rentrée de 3 milliards de francs en faveuf
de la caisse autonome, au titre des répa-.
rations, au 30 novembre dernier, 047 millions de francs seulement avaient été versés
à 3 a caisse.
On peut alot's se demander ce que recevrai
la caisse autonome a.i titre des réparafions
sur les deux milliards de francs que Toi}'
nous propose d'admettre en recettes. Il est
à craindre qu'elle 112 reçoive pas u n seul
million, du fait m ê m e de la politique
actuelle du Gouvernement en matière de
réparations.
Mais nous voulons ajouter à ces remarques combien il est scandaleux, aux y m X
des sinistrés et de tous les Français, q u ' a u
moment m ê m e où l'Allemagne se propose
de reconquérir sa place sur les marchés
mondiaux, la politique gouvernementale
ait pour conséquence l'abandon des réparations.
Ce l'ait, entre beaucoup d'autres, prouve
une fois de plus combien est nuisible a u
pays, et partant aux sinistrés, la politique
gouvernementale actuelle, faite de soumission à l'impérialisme américain, d'abandon
de notre sécurité, d'abandon des répara-,
tions et cle relèvement prioritaire de l'Aile«
magne.
A la lumière de ce débat sur la loi de
finances, qui fixe la part des crédits attribués à la reconstruction, les sinistrés pourront mesurer u n e fois de plus combien
nous avons raison de lutter pour u n Gouvernement d'union démocratique qui s'attachera de toutes ses forces à reconquérir
notre indépendance, exiger le payement
des réparations et relever les ruines de
notre pays dans le cadre d ' u n e politique
de paix. (Applaudissements à
Vextrême
gauche.)
Mme la présidente. Le Gouvernement et
l'Assemblée désirent-ils cjue le débat soit
pours u ;v* ou inte rr ompu ?
économiques. Madame la présidante, nous;
sommes très en retard sur l'horaire- Le
Gouvernement désirerait que la discussion
générale fut terminée ce soir. Il demande,
que le débat continue.
Mme la présidente. Le Gouvernement demande que le débat continue.
Il n ' y a pas d'opposition
• Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de la discussion générales
la parole est à M. Leenhardt.
(Applaudissements à gauche.)
M. Francis Leenhardt. Le groupe socialiste m ' a mandaté pour attirer l'attention
du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sur l'importance capitale qu'il attache
au problème des investissements et c'est
à ce seul aspect du budget que je vais»
consacrer cette brève intervention.
Mon intention était d'intervenir sur le;
chapitre des investissements, mais, v i j
l'imminence de la question de confiance qui
va être posée par le Gouvernement, v u
également certaines interventions de m e s
amis MM. Catrice et Berger et, du groupe
du mouvement républicain populaire, qui
ont fait des réserves qui m ' o n t beaucoup in-<
quiété, sur la poursuite de l'effort d'investissement, le groupe socialiste a jugé pré*
férable que j'intervienne dans la discussion'
générale.
Ce qui nous émeut profondément, c'est'
que de toutes les grandes masses budgétaires, c'est la masse des investissements
qui a subi, au cours de la discussion devant
la commission des finances, comme dans la'
lettre rectificative adressée par le Gouvernement, l'abattement global le plus important.
Je dois dire qu'il y aurait beaucoup de
réserves à faire sur la procédure nouvelle,
qu'institue la loi des maxima.
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des développements et des
justifications de notre éminent rapporteur
général M. Barangé dans le tome 1er du
rapport, pour justifier le maintien, cette
année, d'une procédure qui, l'année dernière, nous avait été présentée comme une
procédure de circonstance.
Certes, la kù d'équilibre général gagne
en clarté dans la mesure où elle constitue
ànc synthèse.
Mais comment ne pas mesurer qu'en
réalité, nous privant de l'analyse préalable
du budget, elle nous oblige à nous prononcer sans une discussion approfondie,
Si bien que nous finissons par improviser
des réductions de 'principe sans pouvoir
vraiment les justifier ? Nous mettons en
quelque sorte 'la charrue avant les boeufs.
Dans cette Assemblée, nous aurons certainement à procéder à une discussion approfondie au moment où la loi de présentation du budget, que la Constitution nous
a fait un devoir d'apporter, viendra en
discussion.
/A propos précisément des investissements, nous mesurons combien cette procédure nous gêne- En effet, elle aboutit à
une réduction de principe de 30 milliards
de francs, alors que l'on n'a pas pu examiner, poste par poste et sur les grands
ensembles, le budget pour constater si
éventuellement des réductions se justifient.
Par conséquent, on est amené à porter
un jugement de valeur sur le principe
même de l'effort d'investissement.
Le groupe socialiste estime qu'il est
grave de porter un jugement de valeur
contre l'effort d'investissement, puisque
c'est sur la masse des investissements que
la commission et le Gouvernement prévoient les abattements globaux les plus
importants. (Applaudis se me ni s à gauche.)
M. Félix Gaillard. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ?
- M. Francis Leenhardt. Je vous en prie.
M. Félix Gaillard. Je m'excuse de vous
interrompre.
*
Je liens à préciser, monsieur Leenhardt,
que lors de la dernière réunion de la commission des finances, la majorité de cette
commission a voté une proposition de
. M. Lecourt en vertu de laquelle la somme
primitivement prévue à l'article 5 du projet de loi de finances était rétabhe quant
aux investissements. En compensation, la
commission demandait au Gouvernement
de, prévoir une augmentation du plafond
de l'emprunt, de ce que M. le ministre des
finances appelle « l'impasse », à due concurrence, c'est-à-dire de 30 milliards de
francs.
économiques. Au delà des 130 milliards de
francs prévus.
M. Félix Gaillard. La discussion et le
vote ayant été rapidement menés, il a pu
se glisser dans l'esprit de quelques-uns de
nos collègues une certaine confusion. Mais
je crois avoir compris que le vote de la
commission ne" prévoyait aucun blocage.
En tout cas, dans làr rédaction figurant
au rapport supplémentaire, un second alinéa a été ajouté à l'article 5. Je n'ai pas
ce texte sous les veux...
M. Francis Leenhardt. Je l'ai.
M. Félix Gaillard. ... Mais je puis affirmer
de la manière la plus nette que jamais la
commission des finances n'a voté cet alinéa. C'est pourquoi je m'étonne qu'il se
trouve dans le rapport.
M. Francis Leenhardt. N'étant pas membre de la commission des finances, je ne
puis juger que. sur le texte qui nous a été
distribué.
Or, je lis dans l'exposé des motifs des
décisions de la commission des finances, à
la page 2 du rapport supplémentaire, que
la commission des finances « a admis le
rétablissement de 30 milliards de crédits
sur les investissements productifs, sous réserve du blocage de ces crédits ».
Or, le texte de l'article 5 adopté par la
commission des finances comporte un
deuxième alinéa ainsi rédigé:
« Sur le montant des crédits ouverts par
J e précédent alinéa, une somme de 30 mill i a r d s ne pourra faire l'objet d'aucune
disposition ou d'aucun engagement effectif avant que des ressources d'emprunt,
d'un montant équivalent n'aient été obtenues en excédent de celles comprises dans
l'évaluation figurant à l'article 33 ciaprès. »
M. René Lamps. Cet alinéa a été ajouté
après coup.
M. Félix Gaillard. Je dois déclarer que
jamais la commission des finances n'a eu
à se prononcer sûr cet alinéa.
M. René Lamps. C'est parfaitement exact.
Voix diverses. Que dit la commission ?
Mme la présidente. La commission n'est
provisoirement pas représentée.
M. Gaston Defferre. L'Assemblée ne peut
pas continuer à discuter dans de telles
conditions.
M. Francis Leenhardt. Je ne peux prendre comme base que ce texte.
Je veux souligner aussi que la position
prise par le Gouvernement dans sa lettre
rectificative est peut-être, et même certainement, moins grave en soi que celle de
la commission, mais elle ne l'est pas
moins pour nous, .car elle aboutit, à un
mot près, celui de « blocage », àf un résultat équivalent. Voici, en effet, les termes
de cette lettre...
M. le ministre des finances et des affaires économiques. VoMez-vous me permettre de vous interrompre ?
M. Francis Leenhardt. Je vous en prie.
économiques. Je désire simplement interpréter ma pensée que je connais peut-être
mieux que d'autres.
Le système du blocage est une condition. Mais, nous fixons un terme, ce qui
est tout à fait différent. .
Nous avions indiqué qu'en tout état de
cause, il y aurait les ressources nécessaires, puisque nous donnions l'option à la
commission des finances ou d'emprunter,
au delà des 130 milliards de francs prévus,
les 30 milliards de francs nécessaires, ou,
si ces 30 milliards supplémentaires ne pouvaient pas être obi en us par l'emprunt,
d'établir des ressources fiscales nouvelles.
Donc, pour nous, il n'y avait qu'un
terme.
M. Francis Leenhardt. Il y avait un délai,
donc un élément conditionnel.
M. le ministre des finances. Non, parce
que, dans les dèux cas, nous avions prévu
les ressources nécessaires.
M. Francis Leenhardt. Je vais venir à
cette disposition.
Si je me réfère au texte même de la
lettre rectificative, je lis:
« Le Gouvernement ne peut souscrire
par contre à la réduction de 30 milliards
du volume des investissements produc^/
tifs... »
Sur cette affirmation, nous avons satisfaction.
« ... celte réduction lui semblant de nature à provoquer, par l'arrêt des chantiers,
un accroissement du chômage et la diminution, à long terme, du potentiel économique de la France. Afin de rechercher
toutefois un mode de financement qui ne
fasse appel aux facultés contributives de
la nation qu'après avoia- épuisé tous les
concoure de l'épargne, le Gouvernement
accepte que soit d'fîeré jusqu'au deuxième
semestre rengagement effectif d'un tel
volume de travaux. »
Je répète : « que soit différé jusqu'au
deuxième semestre l'engagement effectif
d'un tel volume de travaux. »
économiques. C'est un terme.
\
M. Francis Leenhardt. Vous ajournez
donc l'engagement de ces travaux.
Ce qui nous préoccupe, monsieur le ministre, c'est que ces décisions, celles du
Gouvernement comme celles rie la commission, aboutissent à un arrêt inûmdiafc
des travaux.
économiques- Pas pour trente milliards de
francs'
M. Francis Leenhardt. Piéeisément, pour
trente milliards de francs, dans la mesura
où, vous le savez bien, les opérations nouvelles ne portent cette année que sur très
peu de postes.
Elles portent sur les centrales thermiques qui vont être établies, sur les quinze
milliards de francs consacrés aux opérations de l'agriculture, sur certains programmes intéressant l'Afrique du Nord,
enfin su* les cinq milliards de francs destinés aux territoires d'outre-mer.
Tout le reste correspond à des opérations déjà engagées. Par conséquent,
quand je dis que cela aboutit dans l'immédiat'à un arrêt des travaux, mon langage correspond bien à la réalité.
économiques. Me permettez-vous de vous
interrompre, mon cher collègue ?
M. Francis Leenhardt. Volontiers.
économiques. Il y a d'autres travaux
neufs, monsieur Leenhardt.
Vous avez, par exemple, des constructions d'usines de goudronnage à Gaz de
France qui viennent juste d'être entreprises dès lai^parulion de la loi.
Il y a quand même la possibilité de gagner quelque chose.
RI. Francis Leenhardt. Je pourrais croire
que vous avez cette marge si, en réalité,
les chiffres que vous nous proposez pour
les investissements n'avaient pas déjà fait
l'objet, au cours des discussions gouvernementales et dans la préparation du budget,
- d'un effort de compression considérable...
économiques. Incontestable !
M. Francis Leenhardt. ...que vous-reconnaissez vous-même et qui se traduit déjà,
dans plusieurs branches de la production,
par des licenciements plus importants que
ceux dont l'Assemblée s'était émue vers
le milieu de l'année.
Pour la Société nationale des chemins de
fer français, vous avez déjà environ 25.000
licenciements qui sont le résultat de l'effort de compression fait avant même que
le projet ne
soit présenté à l'Assemblée
nationale. 1
A Electricité de France, des chantiers
^nt été arrêtés, qui n'ont pas repris, ce
qui représente 6.000 licenciements!
Par conséquent, vous n'avez pas dô
marge.
Il faut voir les faits tels qu'ils sont.
Le nombre des opérations nouvelles est
très restreint. Les chiifres que vous noîis
apportez représentent déjà un tel effort de
compression que nous savons d'ores et déjà
que le résultat immédiat de l'acceptation
par l'AêmWt&e nationale de cet abatte«
ment de 30 milliards de francs Ce sera
l'arrêt de nombreux travaux, le licenciement de 70.000 à 80.000 travailleurs, en sus
des licenciements que les chiffres actuels
représentent déjà.
En même temps, précisément parce que
les opérations nouvelles sont très peu nombreuses et qu'il s*agit d'achever des travaux déjà engagés, il faudrait prévoir des
dédits très élevés atteignant, dans certains
cas, la moitié de l'abattement.
Ce seront également les indemnités de
chômage que vous aurez à paver, sans
parler des moins-values sur toutes les recettes fiscales que vous avez évaluées en
•escomptant une augmentation de l'activité
économique. De telle sorte que les pertes
résultant cle cet abattement global de
30 milliards de francs peuvent être évaluées approximativement comme suit:
5 milliards de francs d'indemnités de chômage, 5 milliards de francs environ de
débits, 10 milliards de francs de pertes
«ur les recettes, fiscales indirectes ou sur
Les cotisations à la sécurité sociale.
Finalement, pour ne pas déjpe^ser 30 milliards, vous allez en perdre 20. Et sur
quels chapitres ? Sur les investissements
productifs par excellence, sur les seuls
chapitres du budget qui constituent un
montant récupérable, un véritable enrichissement de la nation.
Vous comprenez l'émotion de notre
groupe et la position qu'il a prise, lors de
son congrès, en face des menaces qui pèsent sur les efforts d'investissements.
M. Charges Lwssy. Ce sont des économies
qui coûtent trop cher.
M. 1e ministre des finances et des affaires
économiques. Voulez-vous me permettre cle
vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Francis Leenliaritt. Volontiers.
économiques. Il convient de faire une mise
au point, car la solution préconisée par
M. Gaillard est nn peu trop facile.
M. Gaillard nous dit qu'il faut ajouter
30 milliards de francs à la masse à emprunter. La formule du Gouvernement n'était
pas très différente, mais cet emprunt supplémentaire de 30 milliard^ ne devait
intervenir qu'après la réalisation de l'emprunt de 130 milliards de francs correspondant aux dépenses qui figurent au
¡budget, et notamment aux dépenses
4'équipement.
#A quoi servirait-il, au risque de déprécier la monnaie, d'ajouter aux sommes à
demander à l'emprunt 30 nouveaux milliards, alors que vous n'auriez pas trouvé
les 130 premiers milliards ?
Ce serait u n très mauvais calcul, tout à
fait contraire à l'intérêt même de l'équipement.
M. Francis Leenliar4t. Je me tourne
¿maintenant vers nos amis du mouvement
iTépublicain populaire qui,- pour la première fois dans un débat de cette nature,
ont, fait, sur l'effort d'investisement à
poursuivre, des réserves qui nous ont
feeamcoup émus.
Je fais notamment allusion à l'intervention de mon ami M. Catrice, avec lequel
/j'ai l'habitude de collaborer à la commission des affaires économiques et avec
lequel je me trouve si souvent d'accord.
M. Catrice a déclaré que des retouches
profondes devaient être apportées aux
objectifs du plan Monnet, lequel, notamment, ne tenait pas compte des projets
européens.
Je dois dire que des projets européens,
aujourd'hui, à mon grand regret, je n'en
•connais plus. En effet, ainsi que je'le rappelais à cette tribune il y a quelques jours,
l'Organisation européenne de coopération
•économique a renoncé à son travail de
coordination des (plans nationaux'de pro-
duction et se lance maintenant dans une
œuvre entièrement nouvelle, dont nous
avons dénoncé les dangers, celle de la
libération précipitée et trop souvent inorganisée des échanges
Mais les retouches aux objectifs du plan
Monnet — si retouches il ' y a — nous
aurons tout le loisir de les envisager au
moment où nous ciiscuferons, dans peu
de semaines, je pense — un mois sans
doute — le projet de loi de développement des dépenses d'investissement.
Sous aurons, en effet, à examiner chapitre par chapitre les dépenses affectées
aux grands ensembles. Nous aurons en
particulier à.nous prononcer .sur l'état C.
Si nous jugeons alors qu'un effort doit
être effectué sur un ensemble plutôt que
. sur un autre, nous aurons toute latitude
de le faire. Mais aujourd'hui, nous prenons
une position de principe sur la part à faire
aux investissements.
Mon ami M. Catrice s'est plaint ensuite
de ce que, malgré plusieurs interventions
législative?, nous ne soyons toujours pas
saisis d'une loi portant approbation du
plan Monnet. Comme auteur de l'amendement devenu l'article 5 de la loi du
17 août 19-18. amendement qui réclamait
que le plan de modernisation soit soumis
au Parlement, je me déclare, pour ma
part, totalement satisfait depuis la mise
en distribution non seulement du fascicule
n° 8582, mais de son annexe « état donnant l'avancement et les
prévisions
d'achèvement des opérations du plan de
modernisation et d'équipement ».
La réponse à cette préoccupation de
l'Assemblée est exprimée dans les termes
les plus clairs, page 7 de l'exposé des
motifs du projet de'loi relatif au développement des dépenses d'investissements.
Après avoir énuméré les divers documents que je viens de citer, annoncé le
deuxième rapport de la commission d'investissement, rapport qui nous manque
encore, mais qui, paraît-il, va nous être
distribué ces jours-ci, l'auteur du projet
écrit :
« La remise au Parlement de ces derniers documents répond à la demande
exprimée à maintes reprises par le Parlement et dont la dernière expression se
trouve dans la loi du 8 avril 1949. Ces
documents montrent lee opérations d'investissements auxquelles seront affectés
les crédits demandés pour 1950, ainsi que
les résultats qu'elles permettront d'atteindre en 19o2 ».
Nous avons donc tous les objectifs sous
les veux,, avec l'échelonnement
des
échéances et l'effort financier correspondant.
Je conlinue ma citation:
« Dans ces conditions, le Parlement se
trouve en mesure de se prononcer, comme
il en a maintes fois exprimé le vœu, sur
les crédits ahnuels dans le cadre du plan
à long terme qui a pour objet d'assurer le
développement de la production nationale
et l'équilibre de la balance des comptes ».
Effectivement, nous ne pouvons pas
souhaiter un état plus détaillé que celui
qu'enfin on nous a distribué, car pour
chacun des grands ensembles, en face des
chiffres d'engagement pour cette année,
nous voyons les chiffres pour les années
suivantes et les objectifs auxquels ils correspondent. Chacun peut trouver là les
éléments qui lui permettront même de
suivre les opérations qui peuvent se faire
dan«s sa région.
Nous disposons enfin d'un document
qui peut servir de modèle à toutes les
autres administrations, car vous savez
combien il est difficile d'obtenir, dans tous
ies domaines, des précisions sur l'utilisation des crédits que nous, avons votés.
Pour cette fois, nous avons satisfaction.
Notre collègue M. Jean-Marie Louvel a luimême exrdmé cette satisfaction lorsqu'il
intervenait à cette tribune, voilà peu de
jours, en qualité de président de la commission de la production industrielle. 11
avait souligné l'effort considérable qui
avait été fait pour répondre à notre demande et précisé que "nous avions maintenant en main les documents que nous
avions souhaités.
M, Henri Rergeret. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ?
M. .Henri Eergereti Je suis heureux dë
pouvoir appuyer votre démonstration.
Toutefois, il convient de dire à nos collègues que les documents dont vous parlez, s'ils donnent, en effet, des renseignements sur l'emploi des crédits depuis 1946
ou 1947, ne nous fournissent aucune indication sur leur rentabilité. Or c'fcst là, je
pense, le principal souci de ceux qui voudraient. avant d'aller plus loin, connaître
le résultat des sommes employées dans
certaines branches d'activités et savoir si,
en vérité, la productivité a été améliorée.
Il convient, en effet, de signaler qu'outre les documents distribués par M. Jean
Monnet, il en existe d'autres que peuvent se procurer nos collègues, notamment un rapport relatif aux charbonnages
'de France, auquel j'ai fait allusion lorsque*
j'ai rapporté l'avis de la commission des
affaires économiques.
On peut lire dans ce rapport que le total des crédits à investir jusqu'en 1952
"clans les houillères nationales pour obtenir
une amélioration de 3 p. 100 du prix de
revient s'élévera à 234 milliards. On est,
dans ces conditions, en droit de se demander si tous les travaux ont été décidés à
(bon escient.
Ne voyez pas dans cette observation,
mon cher président, aucune remarque désagréable au sujet des chiffres aue vous
avez cités. Mais admettez que l'Assemblée
n'est pas encore suffisamment renseignée
sur la rentabilité des milliards déjà dépensés en investissements.
il. Francis Leenhardt. Nous pourrons en
discuter au moment où nous parlerons
des objectifs et des crédits relatifs à ces
investissements.
M. Henri Bergeret. Nous n'avons jamais
eu encore de discussion sur ce sujet.
M. Francis Leenhardt. Mais rien dans
votre observation ne justifie une hostilité
de principe à l'effort d'investissement
qu'il convient de consentir.
Je pourrais vous lire à ce propos une
déclaration particulièrement significative,
faite par M. Jean Monnet devant une commission du Conseil de la République, et
dans laquelle ce dernier précise bien que
les investissements ne visent nullement
à un suréquipement de notre pays, mais
à rattraper son sous-équipement.
A cet égard, M. Catrice a évoqué hier
le rapport de M. Pleven de février dernier,
soulignant que parmi les sommes consacrées aux investissements, 42 p. 100 seulement étaient consacrées à augmenter
notre potentiel de production par rapport
à l'avant-guerre.
Or, il semble que ce pourcentage ne soit
pas apprécié à sa juste valeur par M. Catrice. Il est pourtant considérable. Nous
avons eu à faire face au maintien et à la
reconstitution du capital ancien qu'on
avait laissé dégrader ou qui avait été détruit par la guerre, de sorte que ce chiffre,
loin de me paraître faible, me paraît au
contraire remarquable,.
MM. Bergeret, Catrice, Mauroux, Duforest,
Voici ce que disait M. Monnet:
« Pour des raisons où les erreurs de qui a été adopté par l'Assemblée nationale
politique monétaire, économique et sociale le 23 décembre dernier:
« Il sera adressé chaque semestre à l'Aset la carence des initiatives privées ont
mêlé, avec la régression démographique et semblée nationale, pour être transmis aux
les circonstances internationales, leur part commissions compétentes, un compte
de responsabilité, c'est un lait qu'avant j rendu de l'emploi des crédits prévus au
même les destructions et les spoliations de , présent article. 11 devra être donné à l'ap1939-1945, notre capital productif avait ' pui de ce compte rendu des justifications
subi, entre • les deux guerres, sous la par nature de ces travaux que ces crédits
forme d'un insuffisant renouvellement, ont été utilisés à des investissements proune dégradation plus insidieuse mais non ductifs. )>
Je veux dire aux auteurs de ce texte
moins profonde.
(( Installation des houillères vieilles do qu'ils pourront renouveler leur existence
trente ans, alors que leur âge normal légitime à propos de l'article 4 du projet
n'aurait pas dû dépasser seize ans; usines du Gouvernement. Cet article prévoit
sidérurgiques remontant pour les plus ré- qu'un rapport sur l'utilisation des prêts
centes à 1918; broches et métiers de l'in- sera présenté tous les trois mois à la
dustrie cotonnière, antérieurs, pou? plus commission des investissements par le
de la moitié, à 1919; parc de marchine*- i commissaire général du plan, il leur
outils de 25 ans d'âge en moyenne contre appartiendra, au moment de la discussion
1 à 9 ans en Angleterre et 5 à 7 ans aux de cet article, de reprendre leur amendeEtats-Unis. Ce vieillissement général de ment, de façon que ce soit dans les trois
notre outillage avait* eu pour effe.t un mois et non dans les six mois que les
recul très net de la part occupée par la commissions compétentes soient tenues au
France dans l'économie du monde. »
j courant de l'utilisation des crédits, utiliSi j'arrête là ma citation, c'est parce que sation à laquelle nous avons raison d'attamon collègue et ami, M. Louvel, a cité cher beaucoup d'importance après avoir
lui-même, pour la période qui s'étend de voté les crédits.
M. Henri Bergeret. Cet article 4 du projet
•1913 à 1938, les pourcentages de la régression de la production française clans l'en- du Gouvernement prévoit en réalité un
semble de l'économie du monde
auto-contrôle. C'est le commissaire qui
M. Paul Theetten. Voulez-vous nie per- ordonne les crédits, qui en contrôle l'emploi tandis que nous voudrions, nous, que
mettre une question ?
ce contrôle soit fait par le Parlement.
M. Francis Leenhardt. Je voudrais metM. Paul Theetten. Pouvez-vous nous
dire quelles sont les raisons de la situation tre en garde nos amis du M. R. P. contre
la gravité des attaques que subissent acque vous rappelez ?
Je m'excuse ' d'intervenir sur ce point tuellement les investissements.
Ces attaques visent en réalité les entreprécis, mais il s'agit d'une question que
je connais particulièrement bien, je fais prises nationales. Connaissant la part que
!e M. R. P. a prise dans l'œuvre de - naallusion à l'industrie cotonnière.
Au cours d'une réunion avec des repré- tionalisation, il serait grave que ces attasentants do l'industrie cotonnière, j'ai ques puissent l'influencer.
D'ailleurs, c'est un faux problème, il
- (posé la question suivante: pouvez-vous
utiliser les crédits provenant du plan Mar- n'y a pas ue majorité dans cette assemshall à l'achat de matériel pour l'in- blée pour vouloir détruire les nationalidustrie cotonnière, de la même manière sations et il n'existe pas aujourd'hui de
qu'on peut les employer à l'achat de ma- groupe financier qui ait des moyens suffisants pour racheter des ensembles
tières premières ?
Il m'a été répondu que c'était pratique- comme ceux que nous avons nationament impossible, qu'on ne pouvait pas uti- lisés.
Cependant, il est un fait qu'il faut souliser ces crédits pour acheter du matériel
limité en nombre et qu'on ne pouvait les ligner. Les entreprises nationales ne sont
employer que pour acquérir des masses pas seules à bénéficier de cette activité
t économique; les sommes qui leur sont
considérables de marchandises.
Ainsi se confirme ce que vous venez de accordées ne font que transiter chez elles;
dire: on ne peut pas affecter les crédits elles vont en réalité vers leurs fournisdu plan Marshall au renouvellement du seurs.
Le groupe socialiste s'est vivement in
matériel de filature et de tissage de l'industrie cotonnière française, qui est pour- quiété du fait que le total des investissetant le matériel le plus vieux du monde, ments puisse être exagéré par des superbénéfices que les fournisseurs des entrepuisqu'il date de 1919.
, prises nationales risqueraient de faire sur
M. Francis Leenhardt. Votre observation, les grands travaux, en réalisant une enmon cher collègue, s'adresse sans doute tente entre eux, entente qui leur permetau Gouvernement. Je m'excuse, ayant un trait d'imposer des prix excessifs et nous
temps de parole limité de ne pouvoir en- conduirait à voter des sommes exagérées.
gager avec vous une conversation sur ce
J'ai reçu l'assurance quo ces préoccupasujet. Je vous demando, donc la permission tions étaient partagées et que les crédits
do poursuivre mon exposé.
avaient été étudiés cette fois-ci sous cet
11 est un dernier point sur lequel je angle. Le Gouvernement nous a promis deveux répondre à M. Catrice. Il s'est plaint puis longtemps une loi antitrust; nous
lu fait que n'a pu s'exercer le contrôle avons hâte de la voir venir en discussion.
s e mes tri el, que plusieurs de nos collègues Elle sera probablement moins efficace
avaient réclamé par un amendement qu'une autre disposition sur laquelle le
adopté le 23 décembre dernier et dont je groupe socialiste attirera l'attention de
vais donner lecture, car j'ai l'impression l'Assemblée, c'est - à - dire la nécessité
que le Gouvernement, lorsque M. Catrice d'étendre purement et simplement le conl'a évoqué, ho se souvenait plus du tout trôle de l'Etat aux fournisseurs des entreque ce texte avait été voté. "Je dirai, en prises nationales lorsqu'une part imporguise de consolation à M. Catrice, que si tante du chiffre d'affaires de ces derniers
le Parlement a du mal à obtenir que le provient des ventes effectuées aux entreGouvernement respecte ses décisions, le prises nationales. (Applaudissements à
Gouvernement a plus de ma] encore à gauche et au centre.)
l'aire respecter par ltadministration celles I C'est par ce contrôle permanent que
qu'il prend lui-même.
I nous pourrons détruire la source de ces
Voici donc îe tcxle de Tarn en clément de suporbénéilces.
M. Paul Theetten. Voulez-vous me permettre une autre interruption, monsieur
Leenhardt ?
W. Francis Leenhardt. Excusez-moi, mon
cher collègue, mais mon temps de parolo
est limité et un autre orateur de mon
groupe doit me succéder à la tribune.
Ce sujet pourra certainement être repris
au coins d'un débat non organisé. Je me
laisserai alors interrompre autant qu'il le
faudra, mais ce soir, je ne puis y consentir.
Je voudrais attirer sur un dernier point
l'attention de nos amis. Dans, ces attaques
contre les investissements, il n'est pas possible que certains n'aient pas d'arrièrepensée politique. Considérez que ces attaques sont menées pour la première fois au
moment où précisément nous discutons
des conventions collectives et de la liberté
des salaires.
Comprenez-vous l'intérêt immense qu'il
y aurait pour certains et le calcul qui peut
se cacher derrière ces attaques, à la penséo
que, par la réduction globale des 30 milliards que nous avons critiquée, vous jetteriez sur le marché du travail 70.000 à
90.000 chômeurs supplémentaires, modifiant gravement en faveur du patronat lo
rapport des forces dans cette libre discussion des salaires ?
11 n'est pas impossible que cette arrièrepensée n'inspire certains, quoique je río
puis pas croire qu'elle puisse trouver audience parmi ceux qui m'écoutent.
M. Francisque Gay. Me permettez-vous do
vous interrompre, monsieur Leenhardt ?
M. Francisque Gay. Vous paraissez prendre un peu trop au tragique les observations présentées par quelques-uns de mes
amis.
Mais, vous le savez, et vous devriez lo
reconnaître ici, nous sommes avec vous
complètement et sans réserve pour quo
figure et soit maintenu dans le budget
tout ce qui est nécessaire pour assurer,
la poursuite du plan d'investissement.
S'il y a eu un groupe qui ait salué avec?
joie, enthousiasme et reconnaissance l'effort qui a été fait par M. Jean Monnet pour
donner à la France un plan de rééquipement, c'est bien le groupe du mouvement
républicain populaire.
Comme vous avez eu l'air tout à
l'heure, de nous interpeller pour des critiques et des observations de détail, jo
voudrais bien que vous sentiez et sachiez
qu'il ne s'agit que de problèmes secondaires, mais que sur l'essentiel nous
sommes totalement avec vous. (Applaudissements au centre et à gauche.)
M. Francis Leenhardt. Je vous remercie
vivement de votre déclaration.
Si mon émotion, ce soir, est telle, et
si je m'adresse tout particulièrement à
vous, c'est précisément parce que votro
groupe a toujours été a nos côtés dans ce
combat pour la modernisation de notre
pa,
'est pourquoi, je me suis inquiété davantage de certaines réserves apportées
ici ces jours derniers.
J! est particulièrement étonnant que les
abattements sont faits précisément sur les
investissements les plus productifs. Ils no
portent pas sur l'équipement d'es collectivités, l'équipement militaire, dont nous
connaissons bien l'importance, mais qui
n'ont pas sur l'activité économique et la»'
productivité de notre pays la même incidence.
Les abattements sont faits précisément
sur ceux qui sont une source d'augmentation de la vie économique.
Je pourrais m'adresser à M. Daladier,
s'il était à son banc,, qui a dit que la
'seule solution était dans l'accroissement
de l'activité économique du pays.
; Il ne peut pas soutenir cette thèse et
être en même temps partisan d'un abattement global sur les investissements. (Applaudissements à gauche et au centre.)
Au terme de cette courte intervention,
/je voudrais avertir le Gouvernement que
4e groupe socialiste qui, en maintes circonstances, a consenti à la solidarité de la
coalition ministérielle tant de sacrifices,
attache une importance essentielle au rétablissement intégral de ces 30 milliards
d'investissements, parce que c'est là un
point qui engage gravement l'avenir de
l'économie nationale.
Nous sommes prêts à prendre en considération le ¡projet de budget, en nous réservant de présenter nos critiques et nos
observations et de l'amender, mais n'attendez pas ùe nous des concessions sur le
plan que je viens d'évoquer.
Nous iprélérons le dire loyalement, car
* l'exigence que nous exprimons sur ce point
est fondée sur la raison.'
Je n'ai pas tenu un langage de partisan.
Je n'ai développé mes arguments qu'en
m'appuyant sur le simple bon sens. Je
j>e©se que, dans ces conditions, notre appel
sera entendu et qu'on ne maintiendra ni
abattements ni blocage, car la réduction
dos investissements, c'est le chômage, la
réduction des investissements, c'est une
atteinte certaine à l'indépendance économique que nous voulons trouver en 1952.
La réduction des investissements, c'est
l'atteinte certaine à notre {prospérité, c'est
le premier pas sur le plan glissant de la
'décadence.
Nous ne pouvons pas concevoir que l'Assemblée, qui est née dfe la Résistance, de
la révolte contre l'esprit de défaite, contre
l'esprit ùe Vichv, puisse accepter d'entrer
dans la voie de la déchéance nationale,
en renversant l'effort magnifique auquel
«lie s'est associée jusqu'à présent et en
entrant ainsi dans la voie du reniement.
Aussi, nombreux ici seront ceux qui
'comprendront qus le groupe socialiste ait
,:vouiu ce soir jeter ce cri d'alarme. (Applaudissements à gauche et au centre.)
Mme la présidente. La parole est à M. Devemy.
M. Roger Devemy. Mesdames, messieurs,
la majorité de l'Assemblée désire, c'est
évident, avoir un budget en équilibre,
mais elle désire aussi appliquer la formule
dont beaucoup se souviennent: Un minimum d'austérité dans u n maximum de
justice
Or, la lecture du projet de budget nous
conduit inévitablement à élever une protestation indignée entre les crédits ridiculement bas proposés pour les victimes de
la guerre.
C'est 57 milliards de francs, plus les
4 milliards de francs de votre lettre rectificative, monsieur le ministre des finances, soit 61 milliards de francs, que vous
nous proposez pour 1950, au lieu des
62.428 millions, de francs de 1949.
Les pensions des victimes de la guerre
seront-elles pour autant diminuées alors
que leur situation s'aggrave chaque année ? Mais non, elles seront majorées,
quoique insuffisamment.
Commenjt, alors, avec des crédits inférieurs, à ceux de 1949, pourrons-nous donner plus aux victimes de la guerre ?
J'ai dit qu'elles ne seraient pas majorées
suffisamment. L'écart entre la revalorisation des pensions des victimes de la guerre
et celle des traitements des fonctionnaires,
<déjà important en 1949, sera encore plus
grand en 1950.
Les crédits de 1950, bien qu'inférieurs
k ceux de 1949, permettraient néanmoins
une revalorisation, ce qui signifie qu'il y
avait quelque chose d'anormal dans le
budget de 1949, et j'ai déjà eu l'occasion
de dénoncer ici à plusieurs reprises l'anomalie de ces crédits gonflés.
Le 5 juillet 1949, lors de la discussion
des interpellations sur les anciens combattants, j'attirais l'attention du Gouvernement sur la nécessité de faire preuve d'un
peu d'imagination! Ni mes observations,
ni celles qui émanaient des associations
de victimes de la guerre, ne furent entendues par les ministres successifs des
anciens combattants et victimes de la
guerre.
Or, hier, nous avons eu la surprise d'entendre le ministre des anciens combattants
du précédent gouvernement soutenir des
thèses qu'il n'aurait probablement pas défendues s'il avait été encore ministre.
Je voudrais tout de même lui rappeler
la lourde responsabilité qui pèse sur lui
et sur son prédécesseur.
Aux miiiisU'es des ao-ciens combattante et
victimes de la giierre et aux ministres des
finances d'alors,, je rappelle que des crédits
importants votés par l'Assemblée nationale, qui allaient de 5 à 7 milliards de
francs pour les exercices 1947 et 1948, et
qui atteindront 12 milliards de francs,
pour l'exercice 1949, sont restés inemployés, pendant que des anciens combattants, des veuves, des .grands invalides,
étaient dans une situation frisant le désespoir.
M. André Tourné. €'est une escroquerie !
M. Roger Devemy. Faire du sentiment
sur cette question n'est pas de mise, mais
en tpensant à ce manque d'imagination criminelle chez des ministres des anciens
combattants, je leur demande s'ils n'ont
pas sur la conscience le suicide de ces
deux grands invalides, survenu à moins
de trois mois d'intervalle. Je leur demande
s'ils ne pensent pas avoir manqué à leur
devoir en n'utilisant pas les crédits que
l'Assemblée avait mis à leur disposition.
M. Jacques Duclos. Et vos ministres sont
solidaires d'eux. Ils sont dans le même
gouvernement pour faire la même politique.
Ce sont vos hommes qui font cette politique !
M. Roger Devemy. Monsieur Du clos, j'ai
l'habitude de ne pas interrompre vos collègues.
Vous me permettrez de poursuivre ma
démonstration.
M. Jacques Duel os. C'est de la démagogie
un peu trop grossière. Ces ministres
étaient des vôtres!
M. Roger Devemy. Monsieur Duclos, je
ne vous ai interrompu qu'une fois et avec
votre autorisation.
C'était pour vous rappeler la déclaration
faite par l'un des vôtres lorsqu'il occupait
les bancs ministériels et qu'il avait sous
sa responsabilité les victimes de la guerre.
Ne m'obligez pas à vous la rappeler de
nouveau.
M. Jacques Duclos. Et quel était le président du gouvernement ? Dites-le donc I
M. Roger Devemy. J'incrimine en ce moment ceux qui sont responsables du budget
des anciens combattants.
M. Jacques Duclos. Le président du gouvernement de l'époque était un des vôtres !
M. André Tourné. Monsieur Devemy, rappelez-vous que, lorsque M. Laurent Casanova était ministre, des centaines de milliers de prisonniers et de déportés revenaient d'Allemagne, qu'il fallait nourrir et
habiller.
Des efforts admirables ont été faits par
lui. Voilà la vérité ! (Mouvements divers.)
71. Aoger Devemy. Nous avons entencta
un autre son de cloche dans les journaux
d'anciens combattants, et notamment dans
\e journal de la Fédération de la Seine des
anciens prisonniers.
.11. ¿André Tourné. Parlez-nous plutôt de
Ja gestion de M. Frenay!
fñ. -Roger Devemy. Si nos collègues communistes veulent bien admettre que nous
avons, nous aussi, droit à la parole, je
vais poursuivre mon exposé.
Je disais qu'il était insupportable de voir
Inemployés des crédits inscrits au budget
des anciens combattants.
»
J'ai dénoncé ces crédits gonflés, et l'administration des finances a prêté l'oreille
à nos observations. Chose effarante, des
crédits qui se montaient à 39.605 millions
de francs en 1949 ont été ramenés à 31.400
millions de francs dans le projet de budget de 19.50.
Cependant, le Gouvernement à l'intenion d'accorder une revalorisation aux vicimes de la guerre.
Nous avons eu l'occasion en d'autres
circonstances, et nous aurons encore l'occasion de le faire lors de la discussion des
articles, de rappeler quelques principes essentiels. Mais il faut tout de même que
l'Assemblée et le Gouvernement se souviennent qu'une loi a été votée ici le
27 février 1948, que cette loi a été interprêtée d'une façon malhonnête, dans un
décret pris le 9 novembre 1948 par le pré-,
cèdent ministre des anciens combattants
et qui bafoue d'une façon systématique
la volonté de l'Assemblée.
Que disait l'article 11 d-e la loi du 27 février 1948 ? Il disait qu'il fallait établir
un rapport constant entre les pensions des
victimes de la guerre et le traitement des
fonctionnaires, pour -éviter que les victimes
de la guerre Lassent figure de perpétuels
quémandeurs, ce qui n'est digne ni d'eux
ni de la Nation. (Très bien! très bienl an
centre.)
Le principe même du rapport constant
n'est pas contestable et le ministre des
anciens combattants de l'époque lui-même
a précisé que le rapport constant sans la
mise à parité préalable était une duperie.
Cherchons une base solide à cette mise
à parité. La loi du 31 mars 1919, véritable
charte des victimes de la guerre, a donnée
de 1935 à 1938, à peu près satisfaction aux
victimes de la guerre. C'est à cette période 1935 à 1938 que nous devons nous
référer.
Nous avons, dans d'autres discussions,
cité des chiffres que je ne rappellerai pas
aujourd'hui, mais il faut que le principe
du rapport constant soit respecté, après
que, ainsi que l'a reconnu le gouvernement précédent, la mise à parité préalable, aura été établie, sans quoi la revalorisation que vont permettre,
je le reconnais, les crédits qu ; on propose, va augmenter l'écart qui existe déjà au désavantage des victimes de la guerre entre le
taux de leurs pensions et celui du traite-,
ment des fonctionnaires.
Monsieur le ministre, nous aurons l'occasion, soit par le canal de la commission
des finances, soit en séance, de vous demander une certaine augmentation des
crédits.
Nous n'avons pas la prétention de demander au Gouvernement, en cette fin •
d'année 1949 de rattraper un retard de dix
ans. Nous n'avons pas l'intention de le
rattraper en une seule fois, mais
nous
vous demandons de mettre au 1 er janvier
1950 les victimes de la guerre dans la
situation
où elles auraient dû être au
1 er janvier 1939.
¡Rattrapez le retard constaté au début
de l'année et déclarez d'une façon formelle £t sans .équivoque que les troisièmes
reclassement. Ce qui est promis, n'est-ce
pas ? est chose due.
D'autres promesses ont été faites aux
anciens combattants, aux victimes de-la
guerre.
Faut-il oublier tout cela au moment
d'examiner et de voter le budget ?
plan dis se ment s à gauche et au centre.)
Peut-on opérer le financement de ces
mesures promises sans risquer d'asphyxier
la vie économique du pays ? C'est la
deuxième question que nous posons.
C'est dans cet esprit; que les membres
socialistes de la commission des finances
ont étudié le projet de loi de finances.
Bien vite, les positions se précisèrent:
économies, sinon massives, au moins imp o r t a n t e s ; abattements, sinon massifs, au
moins importants sur certains chapitres.
Pouvait-on équilibrer le budget en dimi' nuant, par exemple, de 60 milliards les
;: subventions économiques, de 40 milliards
les investissements, de 20 milliards les
charges sociales ?
Sans doute, des critiques fort pertinentes
sa sont élevées contre l'attribution de certaines subventions, contre le fonctionnement de certains offices. Un contrôle énergique s'impose à l'égard de certaines gestions. iSoit'l
Mais cette ivresse dans l'abattement nous
conduirait
vers une immédiate hausse des
:
prix, notamment pour le pain et pour les
: transports. Et nous pensons que la posi,: tien moyenne prise par la commission est
un pis-aller et que, sans danger, on ne
saurait: aller plus loin.
Est-il possible d'espérer sur les crédits
;
de là. défense nationale des abattements
nouveaux ?
Nous y avons songé un instant. Mais les
renseignements fournis par M. le ministre
de. la, défense nationale nous ont fait renoncer à notre projet.
Et nous avons constaté sans surprise que
les plus féroces partisans d'économies
' étàiont aussi les plus ardents ' défenseurs
de ces crédits.
Un slogan se propage dans le pays : Supprimez des fonctionnaires.
Qu'un plan d'organisation rationnelle apporte des réductions de dépenses, nous
; l'espérons. Nous soutiendrons un tel plan.
' Nous avons accepté un abattement de
13i milliards pour inviter le Gouvernement
, à réaliser un plein emploi de spn person. nel. C'est beaucoup.
Si l'Etat développe ses interventions, si,
PRESJ&ENCS DE M. LE TROQUER
comme le disait M. Vioiïette. hier, l'administration pénètre dans l'activité de chavise-président.
cun d'entre nous, à qui la fautè ?
M% Je président La parole est à M. Mar- , Les individus, écrasés par les guerres et
cel David.
; leurs, pénibles conséquences économiques,
ML Marcel' David. Mes chers collègues, si ont dû se grouper plus étroitement chaje devais donner un titre à ma courte ; que jour pour demander à une collectivité
intervention, je l'intitulerais: Cas de. : syndicale ou nationale T'aide et le secours
conscient.
qu'ils n'auraient pu obtenir dans leur isoEn effet, le budget présenté par le Gou- Ï tement ou dans leur faiblesse.
vernement a été accueilli par un cri de
L'individu attend son plein épanouisseralliement bien dangereux pour un bud- ment du groupement auquel il appartient.
get: Pas d'impôts nouveaux!
Ses exigences ainsi se précisent, s'augOn a même murmuré : Ce que nous vou- mentent sans doute, et ne peuvent être salons, c'est un budget de reconduction.
tisfaites que par l'action même de ce grouUn budget de reconduction, pas d'impôts pement.
nouveaux; c'est peut-être une solution
Mais en échange des services rendus,
agréable ou facile. Mais est-ce une solution une part de notre libre décision disparaît.
possible ?
Nous ne pouvons que l'accepter comme
Voilà la question que d'abord le groupe : une évolution inéluctable cle cette société
socialiste s'est posée et à propos de la- à forme capitaliste.
quelle chacun devra prendre ses responEt si nous demandons beaucoup, sinon
sabilités.
tout,.à l'Etat, comment voulez-vous que
On a voté, je crois, à une assez i a r g e ce dernier, pour répondre à tant de sollimajorité, des mesures en faveur des aveu- citations, n'augmente pas le nombre . et
gles civils — qui n'ont encore, je crois l'importance de ses services ?
bien, rien touché — les petits rentiers, les
Ceux qui préconisent une réforme fonéconomiquement faibles, mesures qui en- damentale de l'Etat ne songent-ils pas
traînent des charges nouvelles.
qu'il serait judicieux d'opérer au préalable
Aax fonctionnaires, on avait promis le une réformé des esprits l
fct quatrième tranches de reclassement
qui-ne seront pas accordées au 1 er janvier
aux victimes de la guerre leur seront réservées pour une date aussi proche que
possible.
M. Joseph Defos du Rau. Très bien !
M. Roger- Devemy. Mais, de grâce, ne
laissez pas le retard s'accumuler.
Il y a quelques instants, je recevais ici
la lettre d'une veuve de guerre, veuve
d'officier. Les veuves de guerre ont conscience du rôle qu'elles doivent jouer, non
seulement vis-à-vis de la nation,, mais visà-vis des enfants que nos camarades disparus leur ont laissés. Mais nous, par respect pour ceux qui sont tombés à nos
côtés, par respect pour la France, nous,
ne pouvons pas permettre que les pensions des veuves restent aux chilïres
actuels. Nous ne pouvons pas permettre
que se perpétue l'injustice- dont sont victi^
mes les veuves d'officiers qui avaient
moins de quinze ans de service..
On me cite le cas, monsieur le ministre,
de la veuve d'un officier qui avait treize
ans de service. A cette femme, mère de six
enfants, on refuse les suppléments familiaux, sous prétexte que son mari a eu le
malheur de tomber dans cette guerre de
1939-1945 alors qu'il n'avait pas encore
accompli ses quinze années de service.
De tels scandales ne peuvent pas laisser
le Gouvernement insensible.
A vous qui avez la responsabilité des
finances de l'Etat, permettez-moi de dire
tout simplement en terminant:
Vous avez connu, comme moi et comme
beaucoup de nos collègues', la misère des
années 1940 à 1945. Il vous est peut-être
arrivé, dans votre vie de combattant, de
voir une maison s'écrouler, dans laquelle
îl y avait des êtres vivants. Le premier
souci des sauveteurs était de retirer les
victimes restées sous les décombres; on
se penchait sur l'enfant ou la mère qui
«étaient blessés avant de penser à relever
le toit.
C'est un peu ce que je vous demande
pour les victimes de la guerre.
Certes, il faut reconstruire, mais les
plaies qui saignent, les* veuves, les grands
invalides; doivent passer avant tout. (Applaudissements au centre.)
(3L André Le Troquer remplace Mme
Poinso-Ckapuis au fauteuil de la présir
dence.)
Un budget a des nécessités. Il suppose
de légitimes dépenses de fonctionnement.
Admettez un minimum indispensable, avee
précaution.
La commission a accepté un abattement
de 30 milliards sur les investissements..
Mon ami M. Leenhardt s'est expliqué longuement et parfaitement sur ce point. Je
n'y insiste pas.
Il nous paraît ainsi difficile de comprimer davantage et massivement les postes
de dépenses les plus importants.
Mais si nous renonçons à faire appel à
toute création d'impôts nouveaux, comment assurerons-nous l'équiliibre de ce
budget ?
On a parlé de l'emprunt.
Nous avons entendu, sans surprise, affirmer eontradictoiremeirt les possibilités les
plus larges du pays et l'épuisement des
trésoreries privées.'
L'emprunt que vous projetez est illusior, affirmait hier soir M. Daladier. Augmentez de 20 milliards le plafond prévu,
ont proposé à la. commission ses propres
amis. Où se trouve la vérité"?
M. le ministre des finances a-t-il voulu
nous ménager une surprise heureuse ou
fiou-s éviter une amère désillusion ?
Je connais sa sagesse et celle de M. le
secrétaire «l'Etat. J'apprécie leur compétence et je ne distingue aucune malice
dans leurs évaluations.
Mon ami M. Gozard affirmait ce matin
qu'on pouvait espérer un rendement de
180 milliards. En commission, MM. Bourgès-Maunoury et Gaillard insistaient également sur l'heureux effet psychologique
des économies réalisées.
Dans cette conjoncture difficile, je voudrais vous réconforter, monsieur le secrétaire d'Etat. Laissez-vous aller à plus d'optimisme et pensez que notre France n'est
à ce point ni appauvrie, ni boudeuse.
M. Marcel Poimbœuf. Très bien !
M. Marcel David. Nous ne vous proposerons pas des recettes nouvelles par un
contre-projet. Nous voulons éviter toute
position trop ferme qui nous engagerait
sans retour.
Nous préférons discuter article par article et présenter à l'assentiment de l'Assemblée des amendements utiles.
11 est une possibilité de recettes qui a
toutefois retenu notre attention: la situation prospère, de certaines sociétés.
WL Henri Reefo. Bravo!
M. Marcel David. Qu'on ne nous objecte
pas qu'en demandant à certains bénéfices
de participer davantage aux charges de
l'Etat, on supprimerait la possibilité précieuse d'investissements privés, la chance
de réussite d'un emprunt.
Les chiffres cités à cette tribune n'Qnt
pas été démentis.
Nos collègues communistes ont présenté
une proposition de loi instituant un impôt sévère sur les superbénéfices. Et
M. Rigal propose la réévaluation obligatoire des bilans pour l'exercice clos en
1949.
«
Le projet communiste a tout d'abord retenu notre attention.
Mais il nous est apparu que le rendement ne serait pas aussi important qu'ils
l'avaient eux-mêmes estimé, que ce rendement ne correspondrait pas à l'effort
demandé, que dans la définition même du
superbénéfice subsistait une obscurité,
voire quelque lacune, et qu'enfin il s'agirait d'un impôt rétroactif — c'est un argument que le groupe communiste a luimême utilisé, et je le lui retourne — frappant des bénéfices distribués ou dissimulés dans des bilans d'où il serait difficile
•et long de les déceler.
M. Jacques Duclos. Mais non, on a tous tie, de réductions de tarifs lorsqu'ils utili- trace des blessures que la guerre lui a
les éléments pour cela. Il suffit de vouloir, sent les chemins de fer.
infligées et pour atteindre toutes ses ¡poset M. le secrétaire d'Etat le stfit bien.
Les-- contribuables des départements sibilités de relèvement économique.
Le président Bidault a rappelé avec
M. Marcel David. Nous aurons peut-être d'outre-mer, eux, ne peuvent avoir les
donc raison, ces jours derniers, que le travail
l'occasion d'en parler encore et de con- mêmes compensations. J'estime
fronter nos points de vue très loyalement, qu'un impôt nouveau sur les véhicules était pour nous le plus sûr moyen d'en
comme nous avons l'habitude de le faire. lourds ne saurait, sans injustice, être sortir.
appliqué dans les départements d'outreCe n'est point dans l'instabilité gouverM. Gaston Auguet. Nous en reparlerons mer.
nementale qu'un pareil effort peut être
certainement.
Les véhicules routiers sont indispensa- mené à bien'.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. bles à l'économie de ces pays. Ils constiA trois reprises, cette Assemblée a
Permettez-moi une simple observation, qui tuent le seul moyen de transport per- accordé l'investiture à des hommes haun'est d'ailleurs pas en contradiction avec mettant les importations et les exporta- tement soucieux de l'intérêt national. Dans
votre exposé s- intéressant.
leurs déclarations ministérielles, ils se
tions.
Accroître les charges, soit de la con- sont retrouvés sur les lignes générales
M. Marcel David. Je vous en prie.
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Le sommation, soit de la production, mettrait d'un programme comprenant notamment
Gouvernement a partagé votre sentiment l'économie de ces départements dans une la sauvegarde de notre monnaie et l'équipuisque, dans le système d'ensemble situation dangereuse, et' je suis certain libre du budget.
H serait paradoxal de refuser au Gouqu'il propose, la charge fiscale des so- que le Parlement no voudra pas l'envivernement les moyens de réaliser une policiétés serait doublé, en 1950, de ce qu'elle sager.
Depuis deux ans, le groupe socialiste a tique qui a largement reçu l'accord cle la
a été l'année précédente.
Et puisque, en vous adressant plusieurs consenti à laisser à des élus le soin de majorité.
Accepter des dépense^ et refuser systéfois à moi, vous m'avez en quelque sorte s'occuper du financement des dépenses
autorisé à vous interrompre, permettez- publiques dans les nouveaux départe- matiquement toute possibilité d'équilibrer
les recetles en conséquence est difficilemoi aussi de rOus dire combien j'ai appré- ments. Cette décision est sage.
A chaque discussion du budget, nous ment scutenable.
cié les réflexions pertinentes que vous veavons l'occasion de constater que les bases r Nous ne saurions nous contenter d'un
nez de faire.
Car — je ne sais pas si votre mémoire sur lesquelles ont peut établir un budget équilibre factice obtenu par je ne sais
a conservé plus de souvenir que la ne sont pas les mêmes dans les départe- quelle gymnastique arithmétique.
Mais prenons garde que des solutions de
mienne — je n'ai pas entendu un seul ments d'outre-mer que dans la* métropole.
orateur qui, en proposant la reconduction Il est impossible par exemple, d'appliquer facilité - qu'on nous propose ne se tradu budget, se soit prononcé contre le re- purement et simplement des charges fis- duisent à brève échéance par une hausse
classement des fonctionnaires, l'augmenta- cales établies pour la métropole aux dé- générale des prix qui serait infiniment
plus lourde à supporter par le contribuable
tion des crédits de la reconstruction ou partements d'outre-mer.
Au coure de la discussion des. articles, que des charges fiscales raisonnablementl'équipement des territoires d'outre-mer.
(Applaudissements à gauche et au centre.) j'aurai l'occasion de présenter, en accord calculées et justement réparties.
Ce que nous souhaitons, c'est la justice
avec le groupe socialiste, certains amenM. Marcel David. Il fallait que cela fût dements qui concrétiseront en quelque dans l'effort qui sera demandé à chaque
[lit, et vous trouverez légitime que ce soit sorte mes observations.
citoyen.
un socialiste qui le dise. (ApplaudisseCertains souhaitent la dissolution, mais
Mais j'ai tenu à les présenter dès mainments à gauche.)
tenant, pour éviter que, sur ces problèmes nous ne savons pas encore quels sont les
M. le secrétaire d'Etat aux finances. Je particuliers, sur lesquels l'esprit s'arrête remèdes qui, d'après eux, pouvaient perm'en félicite, monsieur David, et je vous très peu, on propose par la suite des so- mettre de sortir de l'impasse qu'ils décrien félicite aussi.
lutions qui viendraient, oserai-je dire, vent chaque jour dans une certaine
presse. (Applaudissements
au centre et a
M. Marcel David. Ne me coiftpromettez comme des cheveux sur la soupe.
pas trop, monsieur le secrétaire d'Etat.
Autant je comprends les soucis expri- gauche.)
(Sourires.)
Nous attendons qu'on nous fasse des
més dans cette enceinte, ainsi que les
Le projet de M. Rigal nous apparaît difficultés auxquelles se heurtent l'équi- propositions Pour critiquer, il faut être
comme lin effort minimum à demander. libre du budget et la satisfaction de capable de faire mieux que ceux qu'on
' Nous nous réservons d'ailleurs de besoins incompréhensibles,, autant on doit critique.
Pour nous, représentant des départel'amender au cours de la discussion des comprendre la nécessité de créer, dans nos
articles, si elle a lieu.
départements d'outre-mer, le«s ressources ments français algériens, nous songeons
Un débat sérieux, voire sévère, va s'en- nécessaires au fonctionnement des services avec angoisse aux répercussions que no
manquerait pas d'avoir un retour brusqué
gager devant l'Assemblée. Le parti socia- publics.
liste l'abordera avec sa modération et sa
En un mot, les moyens par lesquels, devant les électeurs, en pleine confusion.
Au lendemain de la libération, il fallut
bonne foi coutumières.
dans la métropole, vous couvrez les déIl offre aux partis, à tous les partis et penses publiques ne peuvent être adaptés repartir de zéro. Nous voici à mi-chemin.
Veillons à ne pae tomber dans l'ornièrè au
surtout à ceux de la majorité, son à nos départements d'outre-mer.
concours loyal. Il sera sans doute enCe que nous demandons, c'est que nous moment cle nous engager dans la dernière
tendu, car 'il s'agit d'éviter l'aventure. soit laissée la responsabilité de trouver les étape.
(Applaudissements
à gauche et au cen- ressources nécessaires au fond ion ne me ni
Il nous reste deux ans pour accomplir
l'effort décisif. Cet effort n'est pas autre.)
de nos services.
M. le président. La parole est à M. VaCette responsabilité, nous la revendi- dessus de nos possibilités si nous accepquons. car nous savons qu'il n'-est pas de tons de prendre'chacun. loyalement, notre
lent: no.
M. Paul Valentino. Mesdames, messieurs, société organisée sans contribution pu- part. Mais nous n'avons pas de U'inps ù
perdre: la grandeur de la France* passo
en dépit de toutes les difficultés auxquelles blique.
Mais nous .revendiquons aussi le droit avant la grandeur de chaque parti. (Apnous nous heurtons pour élaborer le budget, il est hors de doute que la France de reconnaître la légitimité des charges plaudissements au centre et à gauche.)
que l'on impose et de décider par quels
aura un budget pour 1950.
M. le président. La parole est à M. lo
L est certain aussi qu'en dépit des ré- moyens nous y ferons face. (Applaudisse- secrétaire d'Etat aux finances.
ments
à
gauche
et
au
centre.)
serves que les uns et les autres peuvent
M. le président. La parole est â M. Benformuler contre »certaines créations ou
Mesdames, messieurs, au terme de ce Mimak)rations dêimpôt, on songe à instituer taïeb.
une taxe sur les véhicules lourds.
M. Mohamed Bentaïeb. Mesdames, mes- ti is cu ss ion générale et comme je l'avais
Pour justifier cette taxe, on met en pa- sieurs, le Gouvernement qui assume avec d'ailleurs promis à plusieurs oratems, jo
rallèle la situation de la Société nationale courage les très lourdes responsabilités désire apporter quelques précisions techdes chemins de fer français, qui assume du pouvoir entend mener à bien une niques, non pas sur tous les sujets qui ont
de lourdes charges d'exploitation, et celle tâche difficile dans des circonstances sans été évoqués — il y faudrait un temps très
long et des connaissances encyclopédiques
des véhicules routiers, qui n'ont pas de cesse plus délicates.
Les critiques surgissent, de toutes parts. — mais sur certains points qui se réfèrent
charges comparables.
Je ferai seulement observer que les con- Et à entendre certains discours, on serait â l'objet même du débat, qui e<d le budget
tribuables de la métropole peuvent dans tenté .de penser que l'intérêt électoral, de la France.
Au demurant, en insistant en cet instant
line certaine mesure supporter le déficit les préoccupations personnelles, dominent
d'exploitation de la Société nationale des l'intérêt général de la nation. (Applaudis- sur la portée technique de mon intervention, je n'entends pas oublier que je suis
chemins de fer français, pour la raison que sements à gauche et au centre.)
Notre pays doit accomplir un effort sans un homme politique: ayant présenté le
les familles nombreuses, les anciens combattants. les victimes de la guerre, les vic- fissure pour retrouver sa place éini.nente budget aux côtés de M. "le président ch;
times du travail bénéficient, en contrepar- dans le monde, pour faire disparaître Ta conseil et de M. le minisirc des finances.
«je n ' e n t e n d s nullement en décliner la res- '
ponsabilité.
Les problèmes posés par ce débat ont
provoqué une série de critiques. Parmi ces
critiques, je retiendrai plus particulièrement celles qui visent deux domaines que
j'ai spécialement étudiés. Je 'veux parler
des économies et de la fiscalité.
On parle beaucoup des économies. Il
est, en effet, plus facile d'en parler que
d ' e n f a i r e . ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche
au centre.)
et
*
Je suis b i e n placé pour le dire, car il f u t
u n temps où j ' e n parlais beaucoup et il y
a un temps, qui est celui-ci, où j'en fais
quelques-unes ; peu, peut-être, mais certains de nos collègues, qui insistent aujourd'hui sur ce thème ont eu l'occasion
d'en pratiquer et j'attends avec intérêt
que leurs résultats soient confrontés avec
ceux que nous pouvons vous présenter.
(Vifs
applaudissements
bancs.)
sur
les
mêmes
M. Femand Bouxom. Il est dommage
qu'il v ait des absents sur ces bancs.
M. le secrétaire d'Etat aux finances, Il y
a eu, évidemment, une période où les
services de l'Etat ont été gonflés.
Il ne faut peut-être pas, d'ailleurs, critiquer trop sévèrement les responsables de
cet état de choses, car il v avait eu la
guerre, il y avait eu la confusion des pouvoirs, il y avait eu, comme on l'a dit,
l'époque où la France avait plusieurs administrations, il y avait eu la suite du
légime de l'intendance, une prolifération
et' un chevauchement des services. Mais
enfin, tout cela, aujourd'hui, est en voie
de disparition.
On parle beaucoup du ravitaillement.
Considère-t-on qu'il y a eu 30.000 agents
dans les services du ravitaillement, qu'ensuite il y en a eu 8.000 et que, maintenant,
il n ' y en- a que quelques centaines '?
On parle de l'O. C. R. P. I. Mais des
dispositions ont été prises, en accord avec
le Parlement, pour liquider peu à peu ce
service, non pas de la veille au matin,
ce qui serait absurde, non pas en mettant
dehors tous les employés, en jetant les
dossiers à "la rue, mais graduellement.
Une première loi a ramené les effectifs
à 680 personnes. Puis, par l'accord que j'ai
pris avec mon collègue du département
intéressé, ce chiffre ser:, réduit chaque
trimestre, de telle sorte que, dans u n an
ou un an et demi, il n ' e n restera plus,
à moins que, sous la pression publique,nous en maintenions,
Nous recevons, en effet, de nos correspondants, qui demandent toujours hautement des économies, un certain nombre
de demandes tendant au maintien de l'emploi de tel ou tel' fonctionnaire, même
occasionnel, dont ils apprévient, à juste
raison paut-être, les services comme très
utiles à leur activité économique. (Sourires.)
Il y a aussi les services courants de
l'Etat, dans lesquels il y a toujours eu
des abus. 11 y en a eu u n peu plus à
une certaine epoque, il y en a un peu
moins maintenant et, pour vous parler
franchement, à mon avis, il y en aura
toujours.
11 y a' les petits abus, mais il y a aussi
les grandes sottises. Je veux citer un cas
où la malignité et l'ignorance s'exercent
le plus volontiers: c'est celui des suppressions d'emplois vacants.
D'abord, on s'étonne que nous supprimions des emplois vacants. N'e.st-il pas
tout de m ê m e plus intelligent de supprimer des emplois en profitant de certaines
vacances pour n'être pas obligé de payer
des indemnités, de licenciement et de*se
pencher sur des cas humains toujours
difficiles à régler ?
.Certains organes, périodiquement, malgré les démentis qu'on leur donne, trouvent spirituel de présenter le Gouvernement en contradiction avec lui-même, en
citant des extraits du Journal
officiel,
comme si c'était un journal humoristique,
:
et opposent — comme c'est drôlè ! —
un arrêté supprimant des emplois à un
arrêté de recrutement pour d'autres •emplois. .On feint de croire qu'il y a Jà
une contradiction, alors qu'il ne s'agit
que' de deux aspects complémentaires
d'une politique juste, intelligente et, permettez-moi de le dire, -efficace.
Que se passe-t-il, en effet ?
Lorsqu'une administration compte u(n
certain nombre d'emplois vacants, à c;e
moment-là, grâce aux règles d'interdiction
de dérogations que le Parlement nous à,
à juste titre, prescrites, nous disons , à
l'administration intéressée: Profitons de
ces vacances pour examiner s'il serait
possible de restreindre le nombre des emplois.
Cela ne veut pas dire qu'un supprimé
exactement ceux qui étaient occupés pair
u n agent qui n'est plus là. Mais on peut
faire un transfert.
j
* Quand nous avons, par exemple, mu lé
emplois vacants, nous passons , un accord
avec le ministre pour la suppression de
300 emplois. On les s u p p r i m e : c'est UÎI
dégonflement des services publics et c'est
une économie pour l'Etat."
Mais la garantie ayant opéré, nous autorisons, non pas la création d'au 1res emplois, mais le recrutement de titulaires
pour les 700 autres emplois vacants dont
le maintien a été jugé parfaitement justifié.
Voilà u n exemple. J'en ai donné un autre tout à l'heure, sur lequel je nf excuse
de revenir.
;
S'emparant de l'inventaire, que nou£
avons publié — ce qui, permettez-moi dé
le souligner en passant, prouve que loii)
d'empêcher le Parlement d'exercer soi!
contrôle, nous cherchons à ie lui facii
liter — M. Violette a dit hier : Il y a eil
153.000 fonctionnaires de plus depuis trois
ans.
Cette affirmation est une erreur et prol
cède d'une confusion.
«
i
- Notre collègue a vu le chiffre des titularisa l ions. Or, il faut voir le total. La titu4
larisation d'un fonctionnaire n'est pas une
création d'emploi.
Nous croyons, nous, qu'il faut remettre
de Tordre dans la fonction publique,
qu'il faut donner le statut le plus*stable
possible à ceux qui sont disposés à y
faire carrière et supprimer peu à peu, non
seulement les agents contractuels dont
l'utilisation correspondrait à une exigencepassagère, mais également ceux dont le
statut hybride, la condition souvent difficile n'est pas le gage d'un bon rendement,. C'est pour cette raison, d'ailleurs,
que l'Assemblée a voté, à l'unanimité, le
principe de la titularisation.
Si notre contradicteur avait pris la peine,
non pas de lire tout l'inventaire — il né
faut pas être trop exigeant — ni même
beaucoup plus loin que la page 65, mais,
étant parvenu à cette page, de lire un peu
au delà de la première ligne, il aurait vu
le compte total des suppressions d'emplois
intervenues depuis trois ans. La majorité
républicaine et le Gouvernement qui la
représente ont procédé à des suppressions
d'emplois au nombre respectable
de
117.000. :
Cependant, le solde apparent est ramené à 63.000. Pourquoi cette différence ?
Parce qu'on a transféré au budget de
l'Etat. 80.000 agents environ payés a n t é rieurement sur les budgets des • collectivités locales ou des territohes d'outre-mer.
Il y a donc suppression réelle de 143.000
emplois.
On raille parfois le pian d'économies
que nous* avons établi, le plan de compression des dépenses publiques qui t e n d
à la réalisation d'économies. Mais à u n e
époque où l'on à fait des plans, d'ailleurs
parfaitement justifiés, pour exposer des
dépenses, pourquoi ne ferait-on^pas aussi
un plan d'économies ? Rien ne doit se
faire dans l'improvisation.
Il est facile de demander la suppression
de fonctionnaires quand on ne les connaît pas. De'même qu'un orateur siégeant
s u r ces b a n c s
(Vorateur
montre
la
droite)
a dit avec raison que, derrière l e s personnes morales il y a les .personnes physiques, de même il faut savoir que, derrière l'administration, se trouvent les
membres de l'administration qui ont u n
nom. un passé, une carrière, des mérites,
une famille, et sur le cas desquels nous
nous penchons souvent, sur quelque b a n c
que nous siégions — même sur ceux où
l'on nous demande de faire des économies — pour dire: Voilà un h o m m e qui
est intéressant et qu'il faudrait « reca».
centre.)
(Applaudissen\ents
à gauche
et att*
Nous avons donc fait un plan. Il n'eslpas si ridicule qu'on le dit, puisqu'il coin-*
portera une réduction de 2o milliards de
dépenses en 1950.-Nous avons eu l'imprudence ou 1a, témérité de regarder jusqu'en;
1951 et nous avons dit q u ' u n e nouvelle,
diminution de 25 milliards devra interve*
nir alors, ce qui donnera u n e d i m i n u t i f
totale de dépenses de 75 milliards de
francs en deux ans d'exercice ibudgétairé.Confrontons les chiffres. Comme je l'ail
répété deux ou trois fois déjà, mars
comme-il sera utile de le redire une fols
i de plus ce soir, et peut-être d'autres U u
encore, il ne faut pas croire que les dë. penses de personnel, le payement des
fonctionnaires et celui du matériel des services civils de l'Etat représentent tout k*
budget ou même la moitié.
Elles se chiffrent, au total, par u m
somme de 3*25 milliards de francs en chiffre rond, la troisième tranche de reclasse«
ment non comptée.
Si, considérant le déficit initial du hud-<
get, nous xavions voulu appliquer la me*
thode remarquable et miraculeuse q u ' r a
préconise et qui consiste à tout arrangée
; en supprimant des fonctionnaires, il aurait fallu les supprimer tous sans exception.
Nous avons donc fait un plan — après?
avoir déjà réalise effectivement 7 milliards d'abattements initiaux — et f pour
assurer l'exécution de ce plan, nous avons
recouru à tous les m o y e n s d'information,notamment à. l'institution de commissions'
départementales doht les travaux s e r e n i
terminés le 31 décembre e f dont, par plusieurs rapports que j'ai à mon dossier, j #
puis déjà affirmer que les conclusions se-,
ront intéressantes et permettront de supV
primer certains abus.
Pour me. résumer sur cette p r e m i è r e
question, je dirai: Des économies, oui, n o n
pas seulement d'ailleurs pour faire de$.
économies,de crédits, mais aussi pour as-,
surer plus d'ordre et un meilleur emploi!
des ressources vives de la nation.
Ce que je reproche surtout à un fonction naiie inutile ou mal employé, ce n'esfe
pas son traitement, c'est son inutilité
même, le* trouble qu'il peut causer par uneaction inopportune et le fait qu'il pe&t;
constituer u n élément de déséquilibre
dans un pays qui doit être organisé. (Applaudissements
à gauche
et au
centre.)
Nous lisons-parfois, je le disais m o i même récemment
« Comme c'est ciH.
n e u x î le budget du ravitaillement prévoit 6 milliards et demi. » On fait une règle
d e trois et Ton en conclut qu'il y a encore 15.000 ou 20.000 fonctionnaires au ravitaillement.
On pourrait épargner à l'opinion ce
g e n r e de réflexions, qui sont u n véritable
¡poison pour la conscience civique du pays.
(Applaudissements
sur les mêmes banc s.)
Ces 6.500 millions comportent essentiellem e n t les reliquats des comptes de comm e r c e , y compris le solde de la gestion ouv e r t e pendant la guerre et en période de
p é n u i i e , alors que le ¡personnel, comme je
fe disais .tout à l'heure, n'atteint pas u n
millier au 1 er janvier et est en voie de
résorption complète.
J'arrive à la question sur laquelle porte
le sunlight de ce débat. Le leitmotiv,
que
¡j'ai, plus que certains m e m b r e s de l'Assemblée, des raisons particulières de connaître, c'est le cri de g u e r r e : Pas d'impôts
nouveaux!
Il est évidemment plus ¡propre à remuer
l ' e n t h o u s i a s m e des foules que le slogan:
Des impôts nouveaux î (Rires et applaudissements à gauche et au centre.)
Je ne suis pas disposé à m'engager dans
¡ce paradoxe, mais je veux dire que c'est
là une question m a l posée. Pas d'impôts
' n o u v e a u x ? Mais est-ce que tous les impôts anciens sont bons ?
C'est dans son ensemble qu'il faut exam i n e r le problème de la fiscalité. Certes,
le.s charges fiscales sont lourdes; mais le
IFrançais, malgré la démagogie, malgré
¡L'intérêt personnel, malgré une situation
parfois très pénible, est disposé à faire
»un très gros effort pour le relèvement de
. s o n pays.. Le Français, qui a donné son
sang, ne refuse pas son argent. La vérité,
c'est qu'il se plaint surtout de deux
c h o s e s : d'abord de la répétition des sacrifices, ensuite de leur inégale répartition
Voilà les critiques profondes qui sont
faites à la fiscalité. Ce n ' e s t # p a s le mont a n t même des charges qui est principal e m e n t en cause — le Français est disposé
à l'effort le plus extrême devant la nécessité nationale — c'est la répétition de l'effort et, surtout, sa répartition qui le trouible, l'inquiète et parfois le révolte.
Et alors, en premier lieu, on vous dit:
¡C'est inutile, nous connaissons déjà la
'chanson; on nous a demandé le cinquième quart de l'impôt de solidarité,
puis on nous a demandé le prélèvement,
• .ensuite le double cïécime. On n ' e n finit
plus avec ce système, nous dit-on, on ne
.¡voit pas l'issue.
Il faut, à ce p r o p o s nous mettre en
garde contre cette illusion facile q u ' u n
palier peut toujours être atteint dans un
;temps rapproché. Il n ' y a pas de paner
dans la v i e : les difficultés se suivent, elles
changent parfois, mais elles sont perma- '
nenies. C'est, une tendance d'esprit erronée
que de dire: un jour, tout ira bien.
Les jours passent et, si tout ne va pas
lus mai, quelquefois, c'est déjà bien,
.'illusion, parfois, noûs fait projeter dans
le passé une date où nous croyions que
$out allait bien.
Nous avons entendu hier des exposés
£[ui s'inspiraient de cette tendance. Or, à
ces époques auxquelles on se référait, on
faisait exactement, au régime d'alors, les
gnêmes critiques q u ' a u j o u r d ' h u i ou on lui
faisait d'autres critiques dont certaines
'étaient peut-être, d'ailleurs, plus justes ou
p l u s graves.
Il y a eu le crescendo des sacrifices;
t n a i s ' i l y a eu aussi le crescendo des résultats,
J-'entendais hier des orateurs de l'opppUtion critiquer le ministre dés finances
E
et son collaborateur sur l'évaluation dos
recettes. On leur disait: Ce n'est pas assez,
l'économie de la France peut garantir des
recettes plus élevées.
Oublie-t-on qu'en 1935 la production était
à 35 par rapport à l'indicç 100 de 1938,
qu'elle est maintenant à 125 et que nous
nous contentons de prévoir 130 pour l'an
prochain ?
Et grâce à quoi cet optimisme qu'ils opposent à notre pessimisme, sinon à l'effort demandé et accompli, à ce -sacrifice
incessant mais bénéfique, à ces mesures
difficiles qu'ils n'ont pas votées ? (Applaudissements
à gauche et au
centre.)
La seconde critique, qui est plus exacte,
porte sur l'inégale répartition des sacrifices.
--Voici, mesdames, messieurs, la tâche
sérieuse à laquelle nous devons nous app l i q u e r : la réforme d'une fiscalité qui
est évidemment démodée et désuète. La
be-ogne est difficile, car les problèmes
qui se posent à l'occasion d'un impôt
dont le taux est de 3 ou 4 p. 100 deviennent plus complexes lorsqu'il s'agit d'un
impôt qui atteint 30 à 40 p. 100, la tendance à la fraude étant alors plus grande.Une réforme fiscale a été tentée en
1918. Elle ne vous satisfait pas ? Moi non
, plus.
Il faut . poursuivre,- s'attacher à l'ensemible. Mais c'est une œuvre de longue
haleine et aussi une œuvre de sérénité,
possible seulement avec u n budget en
équilibre et non pas avec u n budget en
déséquilibre et une trésorerie en folie.
'Applaudissements
sur íes mêmes
bancs.)
* Nous avons déjà pris quelques mesures.
Certaines sont consacrées, d'autres font
l'objet des documents que l'on discute.
Où n ' e n parle pas. Pourquoi ?
Il y a la lettre de voiture qui permet
de mettre fin à l'évasion fiscale dans un
grand nombre de cas. Il y a la proposition,
que je ferai, d'appliquer la pénalité de
l'abus de confiance à certains cas de
fraude sur les impôts indirects. Car si, sans
l'excuser, on peut comprendre le réflexe
de défense du contribuable frappé d'impôts
directs très élevés, alors que le m i n i m u m
„vital* n'est pas garanti à toutes les catégories de contribuables et q u ' u n e disparité
existe par suite, notamment, de la modification de l'impôt sur les salaires, des
modalités de calcul des bénéfices agricoles,
par contre, le contribuable exerçant une
activité économique et qui perçoit une
dîme p$ur le compte de l'Etat, qui agit
comme agent de celui-ci et qui garde l'argent dans sa poche, commet u n véritable
acte de concurrence déloyale d'abord, un
délit ensuite. (Applaudissements à gauche,
au centre et sur divers bancs à droite.)
Voilà des points sur lesquels il faudra
prendre des mesures d'ordre réglementaire ou législatif au besoin, et des nfesures de contrôle.
Il ne faut pas, en effet, se plaindre à la
fois du taux de l'impôt e.t du contrôle. Je
vous demande de dire à vos m a n d a n t s que
ces deux doléances sont contradictoires.
Les honnêtes gens le comprendront, et
peut-être les autres aussi.
On ne peut à la fois dire qu'on est trop
imposé e.t se plaindre des brimades du
contrôleur. C'est grâce au contrôleur que
Je contribuable peut espérer ne pas être
imposé davantage et peut-être, u n jour,l'être moins. (Applaudissements à gauche
et au centre.)
Je me félicite que M. le ministre des
finances ait déclaré hier publiquement que
la règle essentielle était de ne pas modifier
le taux des impositions directes, de façon
à donner au contribuable le sentiment de
la sécurité, à écarter ce prétexte de réaction contre l'augmentation du taux par la
1
malice des procédés de la fraude et à arriver peu à peu, dans ce pays, à réaliser
une contribution honnête de tous. Elle est
en voie, d'ailleurs, car, si la fraude est
encore importante, elle est cependant en
diminution.
Nous avons obtenu, l'an dernier, grâce
à la lutte contre la fraude, 63 milliards de
francs. Nous comptons, cette année, sur
80 milliards de francs, et l'on nous dit que
c'est trop peu.
Mais si lés chiiTres que nous inscrivons
étaient aussitôt suivis de versements dans
l$s caisses, je souscrirais volontiers au
mouvement chaleureux de mes amis les
meilleurs quand ils disent: « Vous n'avez
pas prévu des recouvrements assez abondants au titre de la lutte contre la fraude
fiscale ». Mais ne faut-il pas, là encore,
être raisonnable ?
^ 60 milliards de francs à faire rentrer,
l'un après l'autre, c'est b e a u c o u p : et
20 milliards de francs de plus, ce ne sera
pas négligeable î
D'autre part, un budget est un ensemble d'évaluations, où les excédents compensent les insuffisances de rendement.
Enfin, si les rentrées dépassent nos prévisions, nous ne serons pas embarrassés.
Il y a ici dans nos cartons, dans nos dossiers, assez de doléances légitimes, assez
de revendications. On vous a parlé des
pensionnés de guerre, des invalides, des
vieillards. Cet argent ira à eux. Il ne sera
pas perdu pour tout le monde. (Applaudissements à gauche et au centre. — Exclamations à l'extrême
gauche.)
Mais nous sommes ici, malheureusement, le ministre des finances et moimême,, placés en dehors de la poésie. Nous
sommes des comptables et nous devons
vous proposer des mesures sérieuses,
comme à des gens sérieux que vous êtes.
C'est pourquoi, si nous vous avons proposé une évaluation de 20 milliards de
francs supplémentaires à escompter de la
lutte ccn.tre la fraude fiscale, c'est parce
que nous avons estimé que c'était une évaluation raisonnable.
Je ne veux pas retenir trop longtemps
votre attention.
Je n'ai pas discuté, de façon svstématique, les problèmes du budget'; mais j'ai
tenu à donner quelques éléments d'appréciation sur les deux points où l'on nous
attaque le plus volontiers.
M. le président. Vous avez su intéresser
TAssemblée, qui vous La
d'ailleurs
prouvé. (Applaudissements à gauche, au
centre et sur de nombreux bancs à droite.)
M. te secrétaire d'Etat aux finances.
Voici, mesdames, messieurs, ma conclusion: On peut évidemment estimer que les
projets de budget sont parvenus à l'Assemblée trop tardivement. Mais enfin ils sont
là. (Exclamations à l'extrême
gauche.)
Ils ont cette première qualité que
n'avait pas la j u m e n t de Roland, c'est-àd h e l'existence.
Mais des parlementaires aussi avertis
que vous, même ceux qui font quelque
bruit en ce moment (l'orateur s'adresse ô
Vextrême
gauche)...
M. le président. Très gentiment d'ailleurs.
. . . e n f i n tous ceux qui siègent dans
cette Assemblée n'ont pas besoin de compulser tous les volumes des budgets pour
s^ faire une opinion.
Car un budget a été voté l'an dernier.
Certains l'ont critiqué, mais rien n'y a
fait scandale.
Or, ce qu'il faut voir, c'est la différence
des charges. C'est là le fond du problème
financier que nous nous sommes attachés
à résoudre.
M. le président. La discussion générale
Or, nous avons quelque 170 milliards de '
réintégration de comptes de trésorerie. On est close.
Je consulte l'Assemblée sur le passage
vous l'a dit, ce sont des dépenses qui
existaient, qui résultent de lois que vous à la discussion des articles.
(L'Assemblée,
consultée, décide de pasavez votées.
C'est dans u n b u t de simplification et ser à la discussion des articles.)
de clarté que nous les avons réincorporées
M. Georges Bidault, président du conseil.
a u budget, conformément aux vœux de
Je demande la parole.
l'Assemblée d'ailleurs.
M. le président. La parole est à M. le
Ce sont ensuite 110 milliards de francs président du conseil.
de dépenses supplémentaires inévitables,
M. le président du conseil. Mesdames,
entraînées par l'augmentation de la dette messieurs, le Gouvernement qui sait
publique, de la dette viagère, et ce sont tenir compte des réalités, est amené
des postes obligatoires que l'on ne peut à. constater que les délais
acceptés
pas contester.
par, lui en vue d'aboutir à u n accord avec
Qu'v a-t-il d'autre ?
la commission des finances quant à la
Voici, mesdames, messieurs, le décompte fixation des données fondamentales du
des postes en excroissance. Lear total re- budget n'ont pas aboutit j u s q u ' à présent
présente à peu prèô exactement la masse à u n résultat Satisfaisant.
de la fiscalité supplémentaire, dont on disL'appel que j'ai formulé devant l'Assemcute.
blée pour que la distance qui séparait le
11 appartiendra donc aux orateurs qui Gouvernement et la commission fût franseront opposés à nos thèses de dire quels chie d ' u n côté et de l'autre n'a pas abouti
postes ils proposent de supprimer ou de j u s q u ' à présent. C'est u n fait et il est honréduire. (Très bien! très bien! au centre.) nête de le constater. '
Il y a le reclassement de la fonction puLe Gouvernement est assuré d'avoir fait
blique, soit 76 milliards de f r a n c s ; les sa part pour aller à la .rencontre de la
crédits affectés au fonds de chômage, dont 'commission des finance*. Le rejet à peu
le Gouvernement a accepté la réduction; près complet et fort rapide de ses propol'augmentation des crédits ¡pour indemni- sitions nouvelles place donc l'Assemblée
ser "les sinistrés; l'augmentation des cré- en présence d'une situation qu'aucune tendits de reconstruction pour les territoires tative n'a pu jusqu'à présent modifier.
d'outre-mer.
Nous nous trouvons ainsi en présence
Les postes d'investissements de la So- d'un projet de budget qui, quels que puisciété nationale des chemins de fer français, sent être ses mérites, s'avoue lui-même
de la marine marchande et des entreprises en déficit.
nationalisées, sont tous en diminution. Les
Au cours du débat qui s'est poursuivi
autres postes en augmentation sont ceux durant deux jours, nous avons entendu
des investissements du secteur privé et critiquer, non sans motif, la superposition
ceux des investissements clans les territoi- des impôts et même le recours à l'emres d'outre-mer.
prunt. Ce qui importe au Gouvernement,
Dans cette séance u n peu longue maièv c'est u n budget en équilibre vrai.
intéressante, on a posé beaucoup de quesGontre son gré, mais selon sa mission,
tions au Gouvernement. 3'ai répondu à
quelques-unes; des voix plus autorisées ré- le Gouvernement se trouve ainsi conduit
pondront aux autres ou à celle qui les en- à vous demander, à la fin d ' u n ample débat, de mettre un terme aux incertitudes
globe toutes.
Mais un jour arrivera aussi, et peut-être du pays. Je répète qu'il n ' y a aucun secest-il proche, où le Gouvernement pourra, tarisme de doctrine ou de parti dans l'atà son tour, poser ces questions très sim- titude du Gouvernement. Ce n'est p a s . l e
Gouvernement qui a besoin d ' u n budget,
ples à ceux qui critiquent le b u d g e t :
au cenVoulez-vous ou non le reclassement des c'est la nation. (Applaudissements
tre. à gauche, et sur divers bancs à droite.)
fonctionnaires ?
La ménagère fait ses comptes, la France
Voulez-vous les crédits aux sinistrés ?
Voulez-vous ou non l'équipement de ces doit faire les siens.
On nous propose parfois de reconduire
magnifiques territoires de l'Union française sur lesquels nous 'avons entendu le budget de 1949. Si c'était possible, le
tout à l'heure avec tant de peine des pro- Gouvernement aurait été heureux de
siépnrgner bien du travail, bien des diffipos vraiment pénibles?
Voulez-vous cela ou ne le voulez-vous cultés, bien des soucis. On sait que ce
n'est pas possible, ou l'on devrait le sapas?
A ces questions du Gouvernement, bien voir. Car le budget de 1949 ne comporte
qu'il ne soit pas l'interpellateur mais l'in- ni la nouvelle tranche de reclassement
terpellé, à ces questions posées devant le des fonctionnaires, ni l'annuité, qu'il faut
pays, et peut-être pour longtemps, il fau- couvrir, de l ' e m p r u n t de février 1949, ni
dra bien répondre. (Applaudissements
à les ressources correspondant aux avantages sociaux que vous avez accordés à cergauche et au centre.)
Mesdames,
messieurs,
je
m'excuse taines catégories en votant des disposid'avoir retenu trop longuement votre at- tions qui sont en cours d'exécution, ni
tention. Je reconnais que les propositions l'effort que vous souhaitez u n a n i m e m e n t
qui vous sont faites et dont je prends, pour en faveur des anciens combattants et des
m a part, l'entière responsabilité technique victimes de la guerre, ni les crédits coret politique, ne sont pas des propositions respondant à l a - t r a n c h e de 1950 du plan
parfaites et intangibles. Mais si je puis de reconstruction et d'équipement.
Alors, je réponds comme naguère u n
yous dire en quelques mots l'expression
profonde de ma conscience, je m'exprime- autre président du conseil dans des circonstances analogues, quoique anciennes,
rai ainsi :
Je vous assure que le destin d ' u n grand et qui se nommait Briand:
« Voilà — disait-il — qui montre bien
peuple, sa vie quotidienne, l'effort de sa
reconstruction,, l'effort pour se maintenir que, même en dehors du public, dans des
dans la voie de la justice sociale, tout cela milieux qui devraient être avertis, on emn'est pas bon marché. Et si nous deman- 1 ploie volontiers certaines formules sans
dions le prix de 3a liberté aux peuples qui se demander ce qu'elles évoquent et
l'ont perdue, peut-être nous diraient-ils quelles possibilités ou quelles impossibique le budget de<la France n'est pas trop lités elles recouvrent ».
cher. (Applaudissements
prolongés à g au- ,
On nous dit aussi : Voyez la date où
çhe, au centre et sur de nombreux
bancs nous sommes ! Pourquoi h e prenez^v'ous
à droiteA
pas votre temps ? On n ' e n m e u r t pas.
Certes, on n'en m e u r t pas, mais peutêtre y-a-t-il d'autres h o m m e s qui en
meuirent.
Et l'on ajourne les difficultés dans des
conditions fâcheuses pour le Trésor-; on
ajourne aussi tout ce que je viens d ' é n u mérer et qui, n'étant pas dans le budget
de 1949, ne figurerait p a s ' n o n plus dans
les mesures qui sont, à bon compte,-con-?
seillées.
Nous ne sommes pas dans des t e m p s
faciles; il convient q u ' u n e Assemblée
courageuse en prenne acte.
On tente aussi, par ces mêmes m o y e n s
d'affaiblir l'autorité du Gouvernement, de
telle sorte qu'on dise ensuite qu'il n'a pas
su, en temps utile, régler les comptes de
la nation.
Mais en m ê m e temps qu'on affaiblit
l'autorité du Gouvernement,. on porte
atteinte au prestige des institutions libres.
Je refuse, pour nous, pour vous et surtout pour la nation.
Je dis à l'opposition, où qu'elle se
t r o u v e : renversez le Gouvernement, si
vous le pouvez et si vous le croyez b o n ,
Mais, détenteurs présents des pouvoirs qui
assurent la continuité nationale et la sauvegarde dies libertés humaines, nous m
pouvons pas accepter qu'on détruise peu
à peu, à longueur de journée, ce qu'on
réclame à l'autorité de l'Etat tous tes matins et qu'on lui enlève t o u s - l e s soirs.
(Applaudissements
au centre et à gauche.)
Car tout est en cause, y compris cette
France dont on dit qu'elle change sans
cesse, en face d'un monde qui, lui. hostile
ou amical, ne change que trop peu, qui
nous regarde et qui nous juge.
Prenez u n e décision franche et f e r m é ,
mais ne permettez pas que l'on pervertisse
ce régime dont le rétablissement dans la
liberté nous a coûté tant de peines, que
nous voulons maintenir et que nous v o u s
demandons de ne pas détruire. L'ayant
défendu, j'ai maintenant le droit de vous
appeler à le défendre avec nous.
Songez à l ' u n des plus vieux proverbes
de notre histoire nationale, • q u i dit que'
quand on a taillé, il faut recoudre. Il est
plus facile de tailler que de recoudre; tous
les ministres des finances le savent. Et
nous, tâchons de l'apprendre aussi.
Ne pensez pas au Gouvernement, dans
cette affaire, plus qu'il ne pense à luimême, Il est ce qu'il est. C'est vous qui
l'avez investi, Il ne se présente pas, je
crois, en cette occasion, autrement que ne
l'aurait fait aucun de ses prédécesseurs,
et il est prévisible q u ' a u c u n de ses successeurs ne pourrait otfrir à votre décision
des propositions plus agréables; peut-être
m ê m e serait-ce le contraire, car tandis que
nous délibérons, rien n e s'améliore.
La discussion générale, où ont été exposés les points de vue des différents groupes
et aussi quelques points de vue personnels, est désormais close.
L'article 73 de notre règlement dispose
qu'avant l'examen des contre-projets ou
de l'article 1 er , le Gouvernement peut demander la prise en considération de son
texte initial régulièrement déposé sur le
bureau de l'Assemblée.
Le Gouvernement, usant de cette faculté,
vous demande de décider la prise en considération de son texte initial modifié par
la lettre rectificative qui avait motivé, il
y a trois jours, sa demande de renvoi à la
commission. Il pose sur cette demande la
question de confiance en la forme constitutionnelle, en m a r q u a n t que, dans son
esprit, la prise en considération signifie
l'adhésion de la majorité aux principes
d ' u n équilibre budgétaire réel et sincère
et de sa réalisation selon les dispositions
essentielles du projet gouvernemental
ainsi aménagé.
M. Jacques Duclos. C'est l'heure du
Bien entendu, les modalités pourront
'être envisagées au cours de'la discussion crime! (Sourires.)
M. le président. Peut-être 1 (Sourires.)
¿es articles, et le Gouvernement est disPour éviter à l'Assemblée de se réunir
posé à les accueillir dans le plus large
esprit de conciliation, mais dans la seule seulement à minuit, je lui propose de
mesure où les suggestions présentées ne tenir une séance demain soir, à vingt et
risqueraient pas de compromettre l'équi- une heures, pour reprendre la discussion
libre, ne remettraient en cause ni les cré- du projet de loi sur les conventions collecdits indispensables à l'Etat, n i la garantie tives.
r
de la poursuite des travaux du plan, ni la
Il n ' y a pas d'opposition?..«
nécessité de fournir l'exact équivalent des
Il en est ainsi décidé.
[dépenses sans dépasser dans la voie de
l'emprunt le plafond! fixé par le ministre
des finances ni de recourir à des surévaluations imprudentes de recettes.
INSCRIPTION A LA SUITE
Sans (remords, sans menace et sans inD'UNE DISCUSSION D'URGENCE
quiétude, je demande à l'Assemblée de
donner dans lös délajs normaux un budget
M. le président. Au début de la première
équilibré à u n pays qui est sage, coura- séance d'aujourd'hui, M. le président du
geux et -calme. (Applaudissements
au conseil a demandé la discussion d'urgence
centre et à gauche.)
du projet àe loi tendant à mettre fin au
M, le président. Comme vient de le rap- régime des réquisitions de logement.
)eler M. le président du conseil, iî y a
La commission de la justice et de léieu d'appliquer l'article 73 du règlement, gislation a accepté l!urgence.
d'après lequel, avant l'examen
des
contreConformément au {paragraphe I de l'arprejets ou de l'article 1 er , le Gouvernement ticle 63 du règlement, l'urgence est acquise
peut demander la prise en considération de plein droit.
âe son texte initial régulièrement déposé
En outre, la commission a déposé son
sur le bureau de l'Assemblée. Cette demande a la priorité sur les autres contre- rapport qui a été distribué sous le n° 8719
et porte également s u r : 1° les proposiprojets et amendements.
tions de loi de M. Minjoz et plusieurs de
La demande du Gouvernement a donc ses collègues (n° 997), de M. Pflimlin
Ja priorité.
(n° 1186), de M. René Coty (n° 1703), de
Le Gouvernement pose la question de M. Frédéric-Dupont (n° 2684), de M. Angeconfiance pour la prise en considération letti et plusieurs de ses collègues (n° 2876),
de son projet de loi de finances pour l'exer- de Mme Malhilde Péri et plusieurs de ses
cice 1950 et de la lettre rectificative audit collègues (n° 3724),. do M. Mondon (n°
projet.
4516), de MM. Frédéric-Dupont et Bergasse
le rappelle qu'aux termes de l'article 49 (n° 8080), de M. Minjoz et plusieurs de
3e la Constitution, « le vote sur la ques- ses collègues (n° 8395), de M. Chautard et
tion de confiance ne peut intervenir qu'un Mme Poinso-Chapuis (n° 8539) ; 2° les projour franc après qu'elle a été posée de- positions de résolution de M. André Burlot
(n° 3694) et ùe M. Delachenal (n° 4988).
vant l'Assemblée ». '
Quel jour l'Assemblée entend-elle proJ'informe l'Assemblée qu'en application
céder à ce vote ?
du huitième alinéa, in fine, de l'article 63
Voix nombreuses. Samedi matin.
du règlement, cette discussion d'urgence
ÄL le président. L'Assemblée entend-elle, est inscrite d'office à la suite de celles
dans l'intervalle, suspendre ses débats ou déjà inscrites à son ordre du jour.
aborder l'examen des autres affaires inscrites à l'ordre du jour ?
— 5—
1
Voix nombreuses.
Suspendons les débats!
PROROGATION 0U DELA! POUR LE VOTE
DE LA LOI DE FINANCES
M. le président. L'Assemblée tiendrait
donc séance samedi prochain pour le vote
M. le président. La discussion d'urgence
de la question de confiance.
de la loi de finances ayant commencé lundi
Voix nombreuses. Samedi matin î
M. Je président. Je pose la question d'une dernier 19 décembre, ie délai de trois jours
er
îaçon très précise. Dans une affaire de francs imparti par l'article 64 (aiiné* 1 )
du
règlement
pour
le
vote
de
l'ensemble
cette importance, il convient que l'Assemexpire ce soir à minuit.
blée se prononce très clairement,
Conformément au deuxième alinéa de
©uel est l*avis du Gouvernement ?
fl. ie président du conseil. Le Gouver- l'article 64 du règlement, M. le président
nement s'en rapporte à la sagesse de l'As- du conseil demande à l'Assemblée de prolonger de quatre jours francs — c'est-àsemblée.
dire jusqu'à mardi 27 décembre à minuit
M. le président. Tous nos collègues pa- —
le délai imparti pour le vote sur l'enraissent d'accord pour procéder au vote semble
de la loi de finances.
sur la question de confiance samedi ma11 n ' y a pas d'opposition ?...
tin.
(Assentiment.)
La prolongation demandée est accordée.
A quelle heure l'Assemblée désire-t-elle
Jenir cette séance?
Voix diverses. Neuf heures trente ! Zéro
heure !
bf
M. le président. J'entends proposer deux RETRAIT D'UNE DEMANDE DE DISCUSSION
heures différentes.
D'URGENCE
Je consulte l'Assemblée sur l'heure la
M. le président. J'ai reçu une lettre par
plus éloignée, c'est-à-dire neuf heures
laquelle M. le président du conseil déclare
trente minutes.
\UAssembléet
consultée, n'adopte pas retirer la demande de discussion d'urgence
qu'il avait formulée le 22 décembre 1949
cette proposition.)
M. ie président. Je consulte maintenant pour le projet de loi tendant à assurer la
l'Assemblée sur la proposition tendant à mise en œuvre du régime de l'allocation
tenir la séance de samedi matin à zéro de vieillesse des personnes non salariées
et la substitution de ce régime à celui de
heure.
(L'Assembléei
consultée, adopte
cette; l'allocation temporaire.
proposition.)
1
Acte est donné de ce retrait.
Î
—7 —
RAPPEL D'INSCRIPTION D'UNE AFFAIRE
SOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBAT
M. le président. Conformément à l'article 36 du règlement et à la décision de
la conférence des ¡présidents du 13 ; décembre 1949, il y a lieu d'inscrire, sous
réserve qu'il n'y %ait pas débat, en tête de
l'ordre ' du jour du troisième jour de;1
séance suivant la séance d'aujourd'hui, la
deuxième lecture du projet de loi tendant
à instituer un laboratoire national du ministère de la santé publique et de la ¡popu-1
lation groupant en laboratoire unique le
laboratoire central du ministère de la santé,
publique et de la population, le laboratoire de contrôle des médicaments mtU
vénériens
et l'institut supérieur de vaccine
(il08 8106, 8390, 8791),
AVIS CONFORMES DU CONSEIL
DE LA REPUBLIQUE
M. le président. J'informe l'Assemblée
que j ' a i reçu de M. le président du Conseil1
de ]a République une communication d'où
il résulte que le Conseil de la République,
dans sa séance de ce jour, a émis u n avis
conforme sur la proposition de loi ¡portant
ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenss de l'Assemblée nationale pour l'exercice 1949.
Acte est donné de cet avis conforme.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
dans sa séance du 20 décembre 1949, étant
devenu définitif, sera transmis au Gouvernement aux fins de promulgation.
J'informe l'Assemblée que j'ai reçu d!ô
M. le président du Conseil delà République
une communication d'où il résulte que
le Conseil de la République, dans sa
séance de ce jour, a émis un avis conforme sur la ¡proposition de loi tendant à
proroger les dispositions de l'article 2 de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative
aux caisses d'épargne fonctionnant dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut*
Rhin et Oc la Moselle.
Le texte adopté ¡par l'Assemblée nationale
J'informe l'Assemblée que j'ai reçu die
M. Je président du Conseil d la République
une communication d'où il résulte q u e
le Conseil de la République, dans sa
séance de ce jour, a émis un avis conforme sur le projet de loi autorisant le
Président de la République à d-énoncer Ja
convention internationale du 31 mai 1929
pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer et à ratifier la convention diu 10 juin
1948 se substituant à la précédente.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
J'informe l'Assemblée que j'ai reçu de
M. le président du Conseil de' la République une communication ' d'où il résulte
que le Conseil de la République, dans sa'
séance de ce jour, a émis un avis conforme sur la proposition de loi tendant
à refuser l'homologation de la décision
votée ipar l'Assemblée algérienne au cours
de sa session extraordinaire de janvier,
1949 étendant à l'Algérieer les dispositions
de fond de la loi du 1 septembre 1948
réglant les rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage professionnel.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 30 juillet 1949,
étant devenu définitif, sera transmis au
Gouvernement aux fins de promulgation.
M. le président du Conseil de la République une communication d'où il résulte
que le Conseil de la République, dans sa
séance de ce jour, a émis un avis conforme sur la proposition de loi tendant à
refuser l'homologation de la décision votée
par l'Assemblée algérienne au cours de sa
session ordinaire de février-mars 1949* portant restriction à la prorogation résultant
de l'extension à l'Algérie de la loi n° 482009 du 31 décembre 1948 concernant certains locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 30 juillet 1949,
étant devenu définitif, sera, transmis au
M. le président du Conseil de la République une communication d'où il résulte
que le Conseil de la République, clans sa
séance de ce johr, a émis un avis conforme sur le projet de loi relatif à la prorogation de certains baux de locaux ou
d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 16 décembre 1949,
étant devenu définitif, sera transmis au
-
9—
DECISIONS DU CONSEIL
ECONOMIQUE
M. le président. J'informe l'Assemblée
qu'en application de l'article 2 (§ 2) de la
loi organique du 27 octobre 1946, le
Conseil économique a décidé de se saisir
pour avis du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement
pour l'exercice 1950 (prêts et garanties)
(n° 8582.)
Acte est donné de cette décision.
J'informe l'Assemblée qu'en application
de l'article 2 (§2) de la loi organique du
27 octobre 1946, le Conseil économique a
décidé de se saisir pour avis du projet
de loi relatif au développement des ¿iépenses d'investissement pour l'exercice
1950 (réparation des dommages de guerre)
; ( n° 8581.)
Acte est donné de cette décision.
10 - •
DEPOT DE PROJETS OE LOI
le président. J'ai reçu de M. le mirustre de l'intérieur un projet de loi portant attribution d'un édifice cultuel au
directoire d'Alsace ei de Lorraine de
l'église évangeisque de la confession
d ' A ugsbou rg.
Le prejet de loi sera imprimé sous le
b° 8815, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'intérieur.
(Assentiment.)
J'ai reçu de M. le minisire de l'intérieur
an projet de loi portant abrogation des
articles 1 er et 2 do l'acte dit loi du 27 août
1940. *
Le projet de loi sera imprimé sous le
8816, distribué et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyé à la commission do Y m1 crie n r. {Ass c nlim eut.)
~~ 11 -
— 13
DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI
DEPOT D'AVIS
M. le président J'ai reçu de M. Edouard
Daladier une proposition de loi relative
au titre de « combattant volontaire ».
La proposition de loi sera imprimée
sous Je n° 8818, distribuée et, s'il n'y a
pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions. (Assentiment.)
J'ai reçu de Mi Gabriel Roucaute el
plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendafnt à la modification du
décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant aménagements fiscaux en matière de
bénéfices agricoles et de revenu foncier.
La proposition de loi sera imprimée
sous le n° 8819, distribuée et, s'il n'y a
pas d'opposition, renvoyée à la commission
M, le président. J'ai reçu de M. Jean
Guitton un avis, présenté au nom de la
commission de ia reconstruction et des
dommages de guerre, sur : I. Le projet de
loi tendant à mettre fin au régime des réquisitions de logement ; IL Les propositions de loi 1° de M. Minjoz et plusieurs
de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945
instituant des mesures exceptionnelles et
temporaires en vue de remédier à la crise
du logement : 2° de M. Pllimlin tendant à
modifier l'ordonnance n°_ 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement ; 3° do
M» René Coty tendant à suspendre, dans
les communes les plus sinistrées, l'application du dernier alinéa de l'article 21 de
l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945
instituant des mesures exceptionnelles et
du logement; 4° de M. Frédéric-Dupont
ayant pour objet de permettre aux sociétés d'habitations à bon marché d'imposer
à leurs locataires des échanges d'appartements en vue d'une meilleure utilisation
familiale; 5° de M. Angeletti et plusieurs
de ses collègues tendant à compléter et à
rendre applicable l'ordonnance n° 45-2394
du 11 octobre 1945 instituant des mesures
exceptionnelles et temporaires en vue do
remédier à la crise du logement ; 6° de
Mme Péri et plusieurs de ses collègues
tendant à modifier l'article 18 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 relative aux locaux insuffisamment occupés; 7° de
M. Mon don tendant à modifier les articles
7, 21 et 30 de l'ordonnance du 11 octobre
1945 sur la location des locaux à usage
d'habitation ou professionnel; 8° de
MM. Frédéric-Dupont et Bergasse tendant
à modifier l'article 3 de la loi n° 48-1978
du 31 décembre 1918, prorogeant l'ordonnance du 11 octobre 1945 instituant des
mesures exceptionnelles en vue de remédier à la crise du logement ; 9° de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant
à proroger et à modifier l'ordonnance
n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant
des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du
logement; 10° de M. Chautard et Mme
Pomso-Chapuis tendant à assurer une
meilleure utilisation des immeubles à
usage d'habitation ; lïl. Les propositions
de résolution: 1° de M. Burlot tendant à
inviter le Gouvernement à modifier le décret instituant une taxe sur les locaux insuffisamment occupés, en assimilant le départ d'un enfant au décès de l'un des
conjoints; 2° ,de M. Delachcnal tendant à
inviter le Gouvernement à modifier l'article 4 du décret du 11 octobre 1945 relatif
à la taxe sur les locaux insuffisamment occupés (dispositions tendant à proroger les
attributions d'office de logement en cours
à 03la date du 31 décembre 1949). (Voir les
il
6895 - 997-1186-1703-2684-2876-3724-4518«
8080-8395-8530-3694-4988-7535-758^8719.)
des
finances.
{Assentiment,)
_
—
DEPOT DE RAPPORTS
M* le président. J'ai reçu de M. Delaliout.ro un rapport, fait au nom de la
commission de la justice et de législation,
sur la proposition de loi de MM. Delahoutre, Devemy et E.-L. -Lambert tendant à
compléter les dispositions de l'article 7
de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant revision de certaines rentes viagères
constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces (n° 8579).
Le rapport sera imprimé sous le n° 8813
et distribué.
J'ai reçu de M. Reeb un rapport, fait
au nom de Ja commission de la marine
marchande et des pêches, sur la proposition de résolution de M. Reeb tendant à
inviter le Gouvernement à organiser un
service d'entretien des canots de sauvetage en faisant appel à des
mécaniciens
de la marine nationale (n0 8661).
et distribué.
J'ai reçu do M. Alionneau un rapport,
fait au nom de la commission des moyens
de communication et du tourisme, sur la
proposition de résolution cle M. Reeb et
plusieurs de ses collègues tendant à invr
ter le Gouvernement à étudier d'urgence
la modification de la législation (rançaise
sur la sécurité de la navigation aérienne
et maritime, afin de rendre obligatoire
la présence de pommades spéciales contre
les brûlures provoquées par les Incendies
bord des avions, des bateaux-citernes,
des paquebots à chauffe au mazout aussi
bien que dans les stations aériennes et
installations portuaires (n° 8465).
.Le rapport sera imprimé sous le n° 8820
et distribué.
J'ai reçu de M. Albert Schmiti un rapport, fait au nom de la commission des
moyens de communication et du tourisme,
sur le projet de loi relatif au transfert des
licences des bullets et buvettes des gares
dans l'enceinte du domaine public des chemins de fer in 0 703).
et distribué,
J'ai reçu de M. Minjoz un rapport, fait
au nom de la commission de la justice
et de législation, sur la proposition de loi
de M. Minjoz et 'plusieurs de ses collègues
tendant à compléter par erun article 22 6*9
la loi n° 48-1360 du 1 septembre 19-18
sur les loyers fn° 6612).
et distribue.
L'avis sera imprimé sous le n° S817 et
distribué»
J'ai reçu de M. Reeb un avis, présenté
au nom de la commission de la marine
marchande et des pêches, sur la proposition de résolution de M. Reeb et plusieurs
de ses collègues.tendant à inviter le Gouv e r n e m e n t à 'étudier d'urgence la modification de la législation française sur la
sécurité de la navigation aérienne et maritime afin de rendre obligatoire la présence de oommades ^péeiitlcs contre les
brûlures provoquées par les incendies à
bord des avions, des bateaux-citernes, des
paquebots à chauffe au mazout, aussi bien
que dans les stations aériennes et installations portuaires (n° 8465).
L'avis sera imprimé sous le n° 8821 et
distribué.
J'ai reçu de M. Dagain u n avis, présenté
au nom de la commission des finances,
sur la proposition de loi de Mme Bevraud
et plusieurs de ses collègues tendant à
créer dans l'administration des postes, télégraphes et téléphones u n cadre provisoire de dame inspecteur adjoint, dame
inspecteur, en vue de l'intégration dans
ce cadre des dames commis, ancienne formule, surveillantes et surveillantes principales des postes, télégraphes et téléphonss, issues des ex-dames employées et
dames commis des postes, télégraphes et
téléphones (n o s 5817-6978).
L'avis sera imprimé sous le n° 8824 et
distribué:
_ 14 —
ORDRE DU JOUR
M. le président. Demain vendredi 23 décembre, à vingt et une heures, séance publique :
Vote de la proposition de résolution de
M. Mu dry et plusieurs de ses collègues
tendant à inviter le Gouvernement à
prendre toutes dispositions utiles pour favoriser là percée d'un tunnel routier sous
le Fréjus afin d'assurer une liaison routière rapide France-Italie (n o s 7970-8649. —
M. Dufour, rapporteur) (sous réserve qu'il
n ' y ait pas débat) ;
Vote de la proposition de loi de M. Si on
et plusieurs de ses collègues tendant à accorder un^ indemnité unique, aux prestataires de la caisse autonome nationale des
m i n e u r s ; IL de la proposition de résolution de M. Gabriel Roucaute et plusieurs
de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à accorder à tous les prestataires de la caisse autonome des mines,
en attendant le vote de l'augmentation de
25 p. 100 des retraites, une prime de vie
chère de 3.000 francs, payable le 1 er décembre et renouvelable (n 0 8 8408-8360S709). — M. Deixonne,- rapporteur) (sous
réserve qu'il n ' y ait pas débat) ;
Vote de la proposition de loi de M. Meck
et plusieurs de ses collègues tendant à
modifier les conditions dans lesquelles
sont institués les comités d'entreprises
( n o S 1211-2116-7421-8479. — M. Gazier, rapporteur) (sous réserve qu'il n ' v ait pas
défiât) ;
Suite de la discussion d ' u r g e n c e : I. du
proj-et de loi relatif aux conventions collectives et aux procédures de règlement
des conflits collectifs du travail; II. des
propositions de loi: 1° de M. Joseph Dum a s tendant à u n retour de la liberté des
salaires dans le cadre des conventions collectives; 2° de M. Lespès, modifiant la loi
n° 46-2924 du 29 décembre 1946 relative
a u x conventions collectives de travail;
3° de M. Patinaud et plusieurs de ses collègues tendant au rétablissement de la
liberté des salaires dans le cadre des conventions^ collectives et à la détermination
d ' u n salaire m i n i m u m garanti (n o s 84446377-6921-8597-8566-7130-8615. — M. Moisan,
rapporteur).
Samedi prochain, 24 décembre, à zéro
h e u r e , séance publique :
Vote de la proposition de résolution de
Wane Degrond et plusieurs de ses collègues
tendant à modifier l'article 14 du règlem e n t de l'Assemblée nationale en vue de
la suppression de la commission du ravitaillement in o s 8048-8486-8653. — M. Min-
joz, rapporteur) (sous réserve qu'il n ' y ait
pas débat) ;
|
Vote sur la question de confiance posée j
pour la prise en considération, demandée I
par le Gouvernement, de son projet de loi 1
de finances pour l'exercice 1950 et de la
lettre rectificative audit projet de loi i
(n ûs 8336-8125-8789-8808. — M.' lean-Ray- !
mond Guyon, président de la commission
des finances, rapporteur) ;
i
Suite de la discussion d'urgence du projet de loi de finances pour l'exercice 1950
et de la lettre rectificative audit projet de ,
loi (il 08 8330-8425-8789-8808. — M. Jean- 1
Raymond Guyon, président de la commission des finances, rapporteur) ;
Suite de la discussion d ' u r g e n c e : I. du
projet de loi relatif aux conventions collectives et aux procédures de règlement
des conflits collectifs du travail; IL des
propositions de loi: 1° de M. Joseph Dumas tendant à un retour de la liberté des
salaires dans le cadre des conventions collectives; 2° de M. Lespès, modifiant la loi
n° 46-2924 du 29 décembre 1916 relative
aux conventions collectives de travail;
3° de M. Patinaud et plusieurs de ses collègues tendant au rétablissement de la
liberté des "salaires dans le cadre des conventions collectives et à la détermination
d'un salaire m i n i m u m garanti (n o s 84446377-6921-8597-8566-7130-8615. — M. Moisan,
rapporteur) ;
Discussion d'urgence: I. Du projet de loi
tendant à ' m e t t r e fin au régime des réquisitions de logement; IL Des propositions
de loi: 1° de M. Minjoz et plusieurs de
ses collègues t e n d a n t ' à modifier l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et
du logement; 2° de M. Pilimlin tendant à
modifier l'ordonnance n° 45-2394 du l t octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement; 3° de M. René
Coty tendant à suspendre, dans les comm u n e s les plus sinistrées, l'application du
dernier alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du
logement; 4 e de M. Frédéric-Dupont avant
pour objet de permettre aux sociétés d'habitations à bon marché, d'imposer à
leurs locataires des échanges d'appartements en vue d'une meilleure utilisation
familiale; 5° de M. Angeietti et plusieurs
de ses collègues tendant à compléter et à
î entire applicable l'ordonnance n° 45-2394
du 11 octobre 1945 instituant des mesures
exceptionnelles et temporaires en vue de
remédier à la crise du logement; 6° de
Mme Péri et plusieurs de ses collègues
tendant à modifier l'article 18 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 relative aux
locaux insuffisamment occupés; 7° de
M. Mondon tendant à modifier les articles 7, 21 et 30 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 s u r la location des locaux à
usage d'habitation ou professionnel; 8° de
MM. Frédéric-Dupont et Bcrgasse tendant
à modifier l'article 3 de la loi n° 48-1978
du 31 décembre 1948, prorogeant l'ordonnance du 11 octobre 1945 instituant des
mesures exceptionnelles en vue de remédier à la crise du logement; 9° de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à
proroger et à modifier l'ordonnance n° 452394 du 11 octobre 1945 instituant des
mesures exceptionnelles et temporaires en
vue de remédier à la crise du logement;
10° de M. Chautard et Mme Poinso-Chapuis
tendant à assurer une meilleure utilisation
des immeubles ' à usage
d'habitation;
III. Des propositions de résolution: 1° de
M. Burlot tendant à inviter le Gouver-
nement à modifier le décret instituant une
taxe s u r les locaux ûtsufilsaroment occupés, en assimilant le départ d'un enfant
au décès de i'un des conjoints; 2° de
M. Delacherial tendant à inviter le Gouvernement à modifier l'article 4 du décret du
11 octobre 1945 relatif à la taxe sur les
locaux insuffisamment occupés. (Dispositions tendant à proroger les attributions
d'office de logement en cours à la date
du 31 décembre 1959.)
6895-997-11861703-2684-2876-372 M 5 ! f> - 8080 - 8395 - 85393694-4988-7535-7587-8710-8817. — M. Garet,
rapporteur) ;
Discussion du projet de loi portant ouvertur de crédits et "autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Subventions au
fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires
d'outre-mer [F. I. D. E. S.] et au fonds
d'investissements pour le développement
économique et social des départements
d'outre-nier [F. L D. 0. M.l) (n o s 8059-8776,
— M. Burlot, rapporteur) ;
Discussion en deuxième lecture du projet de loi tendant à instituer un laboratoire
national du ministère de la santé publique et de la population groupant en laboratoire unique le laboratoire central du
ministère de la santé publique et de la
population, le laboratoire de contrôle des
médicaments antivénériens et l'institut supérieur de vaccine (n° 3 8106-8390-8791. —
M. Barrot, rapport) ;
Discussion du projet de loi relatif à la
taxe locale additionnelle aux taxes sur le
clififre d'affaires (n° 8734) ;
Discussion du projet de loi relatif à la
contribution des patentes et à diverses dispositions concernant les impositions dépar- tcmentales et communales (n° 8763) ;
Discussion du projet de loi portant institution d'une taxe additionnelle à la taxe
à l'achat en remplacement de la taxe sur*
les céréales qui alimente le budget annexe
des prestations familiales agricoles (n°
8424) ;
Discussion du projet de loi tendant à
assurer la mise en œuvre du régime de
l'allocation de vieillesse des personnes non
salariées et la substitution de ce régime à
celui de l'allocation temporaire (n° 8715).
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heure
quarante-cinq
minutes,)
Le Chef du service de la sténographie
de VAssemblée
nationale,
PAUL
LAISSY.
Erratum
au compte rendu in extenso
de la l r d séance du 20 décembre 1949.
DÉPENSES DE L ' A S S E M B L É E NATIONALE
POUR
L'EXERCICE
1949
(L.
2164)
Page 7032, l r e colonne, 10e alinéa
(art. 1 e r ), i f * et 2 e ligne :
Lire: « Art. 1 er . — Il est ouvert au ministre des finances... ».
Nwnïnatïûfis de rapporteurs.
AGRICULTURE
Kl. Dur roux a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 8467) de M. PicrreFernand Mazuez et plusieurs de ses collèguevs tendant à organiser, dans le cadre
départemental, une défense technique
coordonnée contre la grêle.
ASSEMBLEE
M. Btemhet a été n o m m é rapporteur
'de la proposition de résolution (n° 8610)
de M. Julian et plusieurs de ses collègues
tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes les mesures pour la réalisation
ries travaux de parachèvement, réparations, améliorations et extensions du canal d'irrigation de Ventavon
(HautesAlpes).
M, Gérard Yée a été nommé rapporteur
de la proposition de résolution (n° 8626)
de M. Gozard et plusieurs de ses collègues
tendant à inviter le Gouvernement à appliquer les dispositions du code du blé
prévoyant le versement d'une prime de
conservation aux producteurs de blé et
le warantage des blés.
M. Castera a été nommé rapporteur de la
proposition de résolution (n° 8667) de
M. Montagnier et plusieurs de ses collègues
tendant à inviter le Gouvernement à exonérer les producteurs des formalités du titre de mouvement pour le transport des
céréales secondaires et du seigle destinés
aux besoins de leur exploitation.
M. de Sesroateons a été nommé rapporteur de la proposition de résolution
adoptée le 8 décembre 1949, invitant l'Assemblée nationale à soumettre à l'avis
de l'Assemblée de l'Union française le
projet de loi n° 7911 relatif à la préparation, à l'exécution et à l'expolitation du
recensement agricole mondial de 1949-1950
dans la métropole, ¿'Algérie, les départe
ments d'outre-mer, les territoires d'outre
m e r et les territoires associés.
BOISSONS
1
VA. Zunitio a été nommé rapporteur de
la proposition de résolution (n° 8-608) de
M. Moynet tendant à inviter le Gouvern e m e n t à accorder aux viticulteurs un
abattement de 5 p. 100 sur les impôts
dont ils sont redevables.
FINANCES
M, Châties Barangé a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi
(n° 7987) de M. Hutin-Desgrèes tendant
à modifier l'article 75 de la loi de finances
du 3d décembre 1936 relative aux loteries,
renvoyée pour le fond, à la commission
de l'intérieur.
M. Blocquaux a été nommé rapporteur
pour avis de la proposition de loi (n° 8713)
de M .Mudry et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 15 de
la loi n° 46-628 du 8 avril -1946 sur la
nationalisation du gaz et de l'électricité,
en vue d ' e m p ê c h e r ' la restitution illégale
aux anciennes compagnies du gaz et de
l'électricité, des biens transférés à la nation en 1946, renvoyée pour le fond à la
commission de la production industrielleINTÉRIEUR
M. Djemad a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 8545) de M. Djemad et plusieurs de ses collègues tendant
à abroger l'article 6 du décret-loi du
23 avril 1946, portant règlement de l'acquisition et de la détention des armes de
chasse en Algérie.
M.
teur
(n°
pour
Dreyfus-Scftmidt a été nommé rapporpour avis du projet de loi de finances
8336) pour l'exercice 1960, renvoyé
le fond à la commission des finances.
NATIONALE
—
JUSTICE
2®
SEANCE
ET
DU
22
DÉCEMBRE
LÉGISLATION
M. Gourdon a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 6997) de M. Charles Lussy et plusieurs de ses collègues
tendant à obliger les établissements de
crédit à communiquer au ministère des
finances les comptes courants et dossiers
des titres n'ayant pas donné lieu à opérations depuis cinq ans, en remplacement
de M. De preux.
M. Courant a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 8609) de MM. Frédéric-Dupont et Edouard Barraclmi ayant
ipour objet de modifier l'ordonnance, du
30 juin 1945 relative à la constatation, la
poursuite et la répression des infractions
à la législation économique.
UL Roques a été nommé rapporteur de la
proposition de résolution (n° 8625) de
M. Minjoz et plusieurs de ses collègues
tendant à inviter le Gouvernement à adapter au niveau actuel des prix les tarifs
des frais de voyages des parties et témoins
fixés par le décret du 27 décembre 1920.
M. Grimaud a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 8689) de M. AndréFrançois Mercier et plusieurs de ses collègues tendant à accorder aux jeunes tpropriétaires d'immeubles ou d'appartements
une reprise rapide.
7189
M $
PRODUCTION
INDUSTRIELLE
M. Elaïn a été nommé rapporteur de 1a
proposition de résolution (w* 8180) de
M. Livry-Level tendant à inviter le Gouvernement à doter les représentants de la
France à l'étranger d ' u n e voiture automobile.
RI. Le Scîeitour a été nommé rapporteur
de la proposition de loi (n° 8627) de
M. Desson et plusieurs de ses c* lègues
tendant à accorder aux ouvriers mineurs
le payement de la journée chômée de la
Sainte-Barbe.
M. Mallez a été nommé rapporteur de la
.proposition de loi (n° 8644) de M. Krieger
tendant à mettre à la charge de l'Etat, les
pertes subies par les exploitations gazières
du fait de la réglementation officielle des
prix et des circonstances d:e guerre e t
d'après guerre.
TERRITOIRES
I>'0UTRE-MER
M. Lamine-Guèye a été m#nmé rapporteur du projet de loi (n° 6640) relatif à
l'accession de certains citoyens français au
statut civil particulier, au statut civil de
droit commun.
If. Bogaitda a été nommé rapporteur d e
la proposition de loi (n® 8688) de M. BoM> Tinaud a été nommé rapporteur du ganda tendant à réprimer le travail forcé
projet de loi (n° 8695) tendant à abroger ? en territoires d'outre-mer et complétant la
l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 s u r loi du 11 avril 1946. •
la presse.
PENSIONS
M. Le CoutaJI«r a été nommé rapporteur
de la proposition de loi (n° 8610) de
M. Jacques Chevallier et plusieurs de ses
collègues. tendant à modifier l'article 36-1
de la loi n° 45-1450 du 20 -septembre 1948
portant réforme du régime des (pensions
civiles et militaires.
M. Le Coutelier a été nommé rapporteur
de la proposition de loi (n 0 8616) de
Mme Marie Lambert £t plusieurs de ses
collègues complétant les dispositions de
l'article 62 (§ III, alinéa 5) de la loi du
20 septembre 1948 portant réforme du
régime des retraites civiles et militaires.
M. Mouton a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 8617) de M. Boutavant et plusieurs de ses collègues tendant au payement intégral des soldes mensuelles pendant leur captivité et à l'abrogation des articles 13 et 14 de l'ordonnance
(i° 45-948 du 11 mai 1945.
M. Rosenblatt a été nommé rapporteur
de la proposition de résolution (n° 8633)
de M. Wolff et plusieurs de ses collègues
tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions utiles au déblocage
d'avoirs en « Reichmark » déposés dans
une banque allemande en zone française
d'occupation et appartenant à des Français
déportés au camp de Schirmeck pendant
l'occupation allemande.
QUESTIONS ÉCRITES
REMISES A LA PRESIDENCE
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
LE 22 DECEMBRE 194$
(Application des articles 94 à 97 du règlement.)
« Art. 94. — „ .
. « Les questions doivent être. très, sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. »
« Art. 97. — Les questions écrUes. sont pu*
bliées à la suite du compte rendu in extenso;
dans le mois qui suit cette publication, les
réponses des ministres doivent également y
être publiées.
« Les ministres ont toutefois lse faculté de
déclarer pur écrit que l'intérêt publie leur m*
terdit de répondre ou, à titre
exceptionnel,
qu'ils réclament un délai supplémentaire prntr
rassembler les éléments de leur réponse; ce
délai supplémentaire
ne peut excéder un
mois. »
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES
DE LA GUERRE
12711. — 22 d é c e m b r e 1949. — M. Joseph Denais d e m a n d e à M. le ministre des anciens
combattants et victimes de la guerre si la
délivrance de la carte à double barre rouge,
s'agissant d'un grand invalide reformé à
100 p. 100 depuis quinze ans, est normalement
renouvelable chaque année, après examen de
deux médecins qui imposent un déplacement
pénible à des infirmes.
PRESSE
M. Thuillier a été nommé rapporteur
pour avis du projet de loi (n° 8695) tendant à abroger l'article 46 de la loi du
29 juillet 1881 sur la presse, renvoyée pour
le fond à la commission de la justice et
de législation.
12712. — 22 décembre 1949. — M. Auguste
Touchard demande à M. le ministre des anciens .combattants et victimes de la guerre
quel est actuellement, par département, le
nombre des titulaires de la carte du combattant et des bénéficiaires de la retraite du
combattant.
DEFENSE NATIONALE
12713.
22 décembre 1949. — M. Edmond
Barrachin demande à M. le ministre do la
défense nationale s'il n'estime pas qu'il conviendrait, pour les promotions dans la Légion
[l'honneur des réserves, de faire bénéficier
d'une priorité absolue les combattants victorieux de 1914-1918, qui ont combattu à nouveau en 1939-1-940 et ont continué la lutte
après l'armistice dans les rangs des forces
françaises libres, de l'armée d'Afrique ou de
la première armée qui comptait, dans ses
effectifs, tant d'évadés de France. 11 fait remarquer que les légionnaires qui réunissent
ces trois conditions sont peu nombreux et
qu'il semble juste qu'ils passent avant ceux
qui ne totalisent que des annuités sans signification de mérite équivalente,
12717s — 22 décembre 1919» — M.
'Marin se référant a la réponse faite le 23 septembre 1949 à sa question écrite IJ° 10873
signale à M. le ministre de l'éducation nationale que» s'il est exact qu'un décret du
P-r juillet 1947, modifiant un article du décret
du 27 février 1946, autorisait, jusqu'au 15 juillet 1949, ta représentation sur la scène de la
salle Luxembourg des œuvres d'auteurs français et étrangers montéeser pour la première
fois en France depuis le 1 juillet 1880, cette
autorisation
n'était accordée que jusqu'au
1 er juillet 1949 et non au delà. Il lui demande,
dès lors, pourquoi l'on représente; sur la
scène de la salle Luxembourg, depuis le mois
de septembre 1949, des pièces telles que
Le Voyage
de M. Perrichon
et Cyrano
de Ber-
gerac, pour T'G citer que ces deux-là qui y
sont fréquemment, représentées.
EDUCATION NATIONALE
12714. — 22 décembre 4949. — M. Eugène
Chassaing demande à M. le ministre de l'éducation nationale si l'enseignement exclusif de
l'écriture droite ou celui exclusif de l'écriture
penchée à l'école primaire fait l'objet d'instructions précises et formelles.
12715, — 22 décembre 1949. — M. Louis
Marin se référant à la réponse faite Je 23 septembre 4949 à sa question écrite n° 40871
Bignaie à M. le ministre de l'éducation nationale que reconnaître que « des recherches
ont été faites en vue de procurer â la Comédie-Française une seconde scène proche de
la salle Richelieu » correspond à reconnaître le caractère éminemment « provisoire »
de l'installation de la Comédie-Française k la
salle Luxembourg (ancien Odéon) et à reconnaître, aussi, que la disparition du second
Théâtre-Français no devait être que « temporaire » ; que l'accord est unanime aujourd'hui
pour déplorer cette disparition, pour constater
que le provisoire actuel ne saurait se prolonger plus longtemps sans causer un grave
préjudice aux intérêts généraux du théâtre
en France. 11 lui rappelle que la réponse h la
question posée semble impliquer que la Comédie-Française ne saurait se passer d'une
seconde scène, principe qui est loin d'être
exact: la Comédie-Fnmçaise n'a nul besoin
de deux salles pour prospérer et remplir dignement sa mission. De sa fondation en 4G80
h 1916, elle n'occupa qu'un seul immeuble et
s'en trouva bien, chaque fois qu'elle fut bien
administrée. C'est dans la salle Richelieu, où
elle est installée depuis 4799, qu'elle a connu
ses plus grands succès et augmenté son prestige et son rayonnement à l'étranger. D'autre
part, la preuve est faite désormais que l'on
s'est vu, depuis trois ans, dans l'impossibilité
absolue d'attribuer à la seconde salle — soidisant indispensable — le rôle nettement défini qui lui avait été attribué en 4946 par la
commission de réforme. Il lui demande pourquoi maintenir une seconde salle h la Comédie-Française, et pourquoi ne pas rendre la
salle de la rue de Vaugirard (Luxembourg}
à sa véritable destination d* « Odéon, Second
Théâtre-Français ».
12716. — 22 décembre 1949. — M. Louis
Marin se référant à la réponse faite le 23 septembre- 1919 à sa question écrite n° 10872, si-gnale a M. le ministre de l'éducation nationale que, s'il est évident que « la remise en
état de la salle Luxembourg s'imposait depuis
fort longtemps », il n'en demeure pas moins
que « la modification de l'inclinaison de la
scène « ne se justifiait en rien du fait que,
par définition, l'installation de la Comédie
Française, salle Luxembourg, ne devait être
que « provisoire »; que, d'autre part, les travaux exécutés en septembre 1947 pour rendre
accessibles, à la salle Luxembourg, les décors de la salle Richelieu, sont d'autant
moins justifiés que, aux termes du décret de
février 1916, le répertoire des deux salies devait être totalem nt différent. Il lui demande
pourquoi, à une installation provisoire, à des
répertoires totalement différents, on a cru devoir engloutir une somme considérable pour
[les iiavmx notoirement inutiles.
12718. — 22 décembre 1949. — M, Louis
Marin se référant à la réponse faite le 23 septembre 1949 â sa question écrite n° 10875, signale à M. le ministre de l'éducation nationale que la subvention de la Comédie Française était, en 1946, de 14.750.000 francs. En
groupant cette subvention avec celle de rancien Odéon, on ne dépassait certainement pas
25 millions de francs. Or, l'apport de l'Etat
atteint actuellement au moins 1G0 millions de
francs (chiffre officiellement indiqué et probablement inférieur à la réalité), soit une
différence de 135 millions de francs par an.
Considérant que l'augmentation des salaires
et les charges nouvelles de la Comédie Française ne sauraient justifier une majoration
aussi exorbitante en trois ans, il lui demande
pourquoi ne pas revenir au principe d'une
subvention fixé, beaucoup moins onéreuse,
et pourquoi maintenir les articles 8 et 9 du
décret du 23 avril 1946, qui sont la cause
d'une si lourde charge pour les finances de
l'Etat
12719, <-« 22 décembre 1949. — M. Louis
Marin se référant à la réponse faite le 23 septembre 1949 k sa question écrite n° 10876, signale à M. le ministre de l'éducation nationale que, s'il est exact que « l'aiticle 6 du
décret due 27 février 1946 a été modifié par
l'article I * du décret du 27 septembre 1947
aux termes duquel des congés peuvent être
accordés pendant toute l'année ». ledit décret du 27 septembre 1947 maintient néanmoins l'article 6 du décret du 27 février 1946
concernant l'interdiction de « l'activité des
sociétaires
et pensionnaires hors de la Comédie du 1 er septembre au 15 février ». La modification apportés au décret de 1946 n'est
qu'une dérogation donnant licence â l'administrateur d'autoriser cette activité hors de
ta Comédie à titre exceptionnel. Dans ces
conditions, il lui demande pourquoi ce qui ne
devait être Qu'une exception est devenu la
règle, du fait des autorisations presque quotidiennes accordées aveuglément, surtout en
•ce qui concerne les émissions radiophoniques
et les activités cinématographiques.
12720. - - 22 décembre 1949. - - M, Louis Marin, se référant à la réponse faite le 23 septembre 1949 à sa question écrite n° 10877,
signale à M.' le minisire de l'éducation nationale que, s'il est exact « qu'il n'appartient
pas au ministre de l'éducation nationale d'apprécier les raisons ytii on! permis à un fonctionnaire du département des finances de ratifier certaines dépenses », il appartient au ministre de l'éducation nationale d'apprécier l'opportunité des dépenses ainsi ratifiées. Ces
dépenses, qui s'avèrent pour la plupart notoirement inutiles, grèvent lourdement le budget
de la Comédie et, du fait du statut actuel,
la participation financière de l'Etat. Il lui
•demande, dès lors, pourquoi le département de
l'éducation nationale n'intervient pas auprès
du ministre des finances et pourquoi il n'attire
pas l'attention de celui-ci sur l'inutilité flagrante de certaines dépenses inconsidérément
engagées
12721. — 22 décembre 1949. — M. Louis Marin, se référant à la réponse faite le 23 septembre 1949 à sa question écrite n° 10878.
demanda h M» le ministre de l'éducation na*
tionaleÏ 1° en ce qui concerne l'engagement
des élèves du Coréen atoire, si « l'obligation
de restreindre les dépenses » empêche l'engagement à la Comédie-Française des lauréats
du Conservatoire ; pourquoi l'on trouve le
moyen d'y engager (tout à fait arbitrairement) de jeunes comédiens ne sortant pan
de notre école nationale, au détriment des
lauréats récents sortis dp celle-ci; 2° si l'on
peut admettre à la rigueur (car le fait demeura
parfaitement contestable) que « la qualité dea
spectacles actuels est supérieure à celle de .s
spectacles de l'ancien Odéon », il est incontestable, par contre, que la variété du répertoire,
tant classique que moderne, de l'ancien Odéon
constituait, pour les étudiants et pour la jeunesse des écoles, une valeur culturelle beaucoup plus grande, pourquoi maintenir, envers
et contre tous, la «réquisition de l'Odéon au
bénéfice de la Comédie-Française, dont le répertoire actuel, déplorablernent restreint, no
constitue pas « une valeur culturelle > suffisante.
12722. - - 22 décembre 1949. — M. Louis Ma*
rin, se référant à la réponse faite le 23 septembre 1949 à sa question écrite n° 10879,
signale à M, le ministre de l'éducation natio*
naie que, en -dépit, du décret récemment publié « réduisant" de six semaines à un mois
la période de fermeture annuelle de la Comédie-Française », il n'en demeure pas moins
que la Comédie-Française ne donne pas une
seule représentation pendant toute la durée
du mois d'août, ce qui est des plus fâcheux.
La nécessité invoquée d'assurer « les congés
du personnel et des artistes M ne suffit pas <»
justifier ce mois de fermeture totale II lui
demando pourquoi la Comédie n'ouvrirait pas
les portes au moins d'une de se s deux salles,
les congés du personnel et des artistes étant
assurés par roulement — comme on le faisait
jadis et comme cela se pratique, d'ailleurs,
dan? toutes les industries.
12723. - 22 décembre 1949. — M. Louis Ma.
rîn signale à M. le ministre tie l'éducation
nationale que, en ce qui concerne le statu!
actuel de la Comédie-Française, les .mollifications imposées audit-statut par les décret.s
de 1947 portent de graves atteintes au décrei
de février 1946, Il lui demande: 1° comment
les modifications dont s'agit ont pu être imposées sans avoir pris conseil de la commission de réforme- qui avait été chargée d'éla*
borer, en 1946, le statut nouveau de la Cornédie-Française ; 2° pourquoi' on n'a pas nommé
une commission nouvelle appelée à étudier,
avant qu'elles ne soient ratifiées, les dérogations et abrogations diverses,
* «
12724. - 22 décembre 1C 49. — M. Louis Marin rappelle k M. le ministre de l'éducation
nationale que, depuis 1946, Ja Comédie-Française n'a représenté que cinq pièces nouv e l l e s : le lever
Peine
capitulef
Jeanne la folle:
du soleil, le Tourbillon,
la
les Femmes
du bœuf
el
q u e le Tourbillon
n'obtint
qu'un nombre dérisoire de représentations:
que les Femmes du bœuf, un seul acte, qui
n'eut, lui aussi, que quelques représentations,
constitue néanmoins la seule nouveauté de le
saison 1947-1943; que Jeanne la folle fut un
échec total. 0 lui demande la liste complèto
des pièces reçues par le comité de lecture,
avec la daîe de leur réception.
12725. — 22 décembre 1949. — M, Maurice
Vîollette demando à M. le ministre de l'éduca*
tîon nationale; 1° comment il peut se faire
que, dans le cas de deux professeurs certiliés, d'ancienneté égale, ¿vani passé l'agrégé
lion, A en 1918, R en .1949, depuis l'integratici:
dans le Cadre unique, B qui.a échoué en 194S.
n'ait aucun retard par rapport à A qui a été
reçu h l'agrégation ; que, ibicn au contraire.
"P> o uno éehcl!e ir.dlriwc cP: 45 roii.ls
îieure e t trois ans d'ancienneté de classe de
plus que son collègue; 2° s'il n'apparaît pas
q u e de telles réglementations sont de n a t u r e
à justifier les protestations les plus énergiques
e t les plus amères.
le groupement national d'achat du riz (G. N.
A. ÎR.), le groupement national d'achat des
tourteaux (G. N. A. T.). Il lui demande quels
sont exactement les groupements d'achat qui
sont prorogés.
FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES
INFORMATION
12726. — 22 décembre 1949. — M. Louis
Chrâtiaen* expose à M. le ministre des finances e t des affaires économiques q u ' u n projet
de titularisation dans le cadre complémentaire
des agents de l'ancien service d'apurement
et de liquidation des dommages de. guerre
,(1914-1918.) reclassés dans d'autres administralions est en instance depuis le d é b u t de 194.1
d a n s les services du ministère des finances
,(un certificat médical a été produit par les
intéressés, à leur frais, en mars 1949), alors
q u e les agents, qui étaient encore en fonction au service d'apurement et de liquidation des dommages de guerre en 1946, sont
titularisés, depuis trois ans;, il. d e m a n d e si.
les intéressés peuvent espérer obtenir satisfaction cette année, ou a n plus tard en janvier 1950.
12727. — 22 décembre 194a. — M. Joseph
De nais demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques quelles considéralions déterminent, alors, que les exploitations
nationalisées s'avèrent incapables de couvrir
leurs frais et que le Trésor doit être ménager
des deniers de l'Etat, l'attribution de crédits
d'investissement ou. de garanties à des créations telles qu'une Taîiinerie de soufre par la
Société languedocienne (204 millions), le triplement de l'usine de distillation
dë Caz de
France, à Sairt-Denis (lr® tranche, 600 millions), etc.
12728, — 22 décembre 1949. M. Josepl*
Déviais demande à M. le ministre «tes finances
et des affaires économiques quelles instruct i o n s ont été données quant au remboursem e n t des sommes retenues à la source, au
titre de l'impôt cédulaire, sur le traitement
des fonctionnaires antérieurement, au début
de septembre* 1948, si le principe du reversem e n t de trop-perçu est m a i n t e n u et si les
intéressés ont droit au remboursement intégral des sommes à eux retenues.
/
^2729. — 22 décembre 1949. — M. Jacques
Grésa demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques, considérant le
récent décret sur « l'invalidité », de lui préciser quels sont les droits, au regard de la
retraite, des fonctionnaires se trouvant en disponibilité au 19 octobre 1946 par suite de
l'épuisement des congés de longue durée
accordés eu vertu de l'article 51 de la loi du
31 mars 1929.
12730. - - 22 décembre 1949. — M. Louis
Marin rappelle à M. le ministre des finances
q u ' u n fonctionnaire des .finances a été délégué à la Comédie-Française par u n arrêté en
date du 5 avril 1946 afin de contrôler toutes
les dépenses de la Comédie pour chaque crédit supérieur à 100.000 francs. Il lui demande
quel contrôle est exercé sur les dépenses autorisées par ce fonctionnaire et si le ministre de
l'éducation nationale n e peut apprécier l'opportunité de dépenses ainsi certifiées, quand
elles grèvent lourdement le budget de la Comédie et, du fait du statut actuel, la participation financière de l'Etat.
12731. — 22 décembre 1949. — M. Bernard
Paumier rappelle à M. le ministre des finances
et des affaires économiques q u ' u n communiqué officiel annonce, en effet, q u ' a u nombre des groupements d'achats qui sont prorogés pour des durées variables, mais au
m a x i m u m jusqu'à la fin de 1950, figurent : le
groupement national d'achat des produits
oléagineux (G. N. A. P. O.), le groupement
national des produits laitiers (G. N. P. L.),
JUSTICE
12734. — 22 décembre 1949. — M. Jeeepti
Denaîs demande* à M. le ministre cfe la ju&»
tice quelles sent l e s obligations d ' u n clero
stagiaire n o n appointé qui, sollicitant sa nomination de notaire, n e peut produire l'attestation de la caisse de retraites des clercs ftfSL
a régulièrement versé, à cet organisme, les'
primes sur salaires.
12J3&. — 22 décembre 1949. — Mlle José
Duputs demande à. M- le ministre- d'Etat
chargé de l'information quelles mesures il
compte prendre pour que les journalistes
ayant refusé d'écrire dans les journeaux aux— 22 décembre 1949. — Mite José
quels ils appartenaient, lorsque ces journaux Du12735.
demande à* M. le ministre de la fus»
ont collaboré avec l'ennemi -entre 1940 et tteepuis
s'il ne pense pas qu'il serait souhaifaMô
1944, puissent recouvrer les créances établies d'exanérer
(fpoiis habituellement perçus*
& leur nom pour u*e somme équivalente aux les familles des
q u i désirent u n i r à leur n o m paappointements dont ils se sont volontaire- tronymique le
n
o m de jeune fille de
mère
m e n t privés dans u n b u t patriotique.
; voué à disparaître par suite de la mort a u
! -champ d ' h o n n e u r des frères, de cette dernière.
INTERIEUR
12733. — 22 décembre 1949. — M. Jean-Paul
Palewslt* expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un grand nombre de secré^
taire de mairie des communes de moins de
2.000 habitants qui se voient aujourd'hui
contester les reclassements précédemment
acceptés par l'autorité de tutelle et remis en
cause par l'administration des finances, avec
pour conséquence, non seulement u n e réduction de traitement mais encore le rappel d'un
arriéré trop-perçu qu'ils sont évidemment
dans l'impossibilité de payer. De nombreux
conseils municipaux ont appliqué au début
de cette a n n é e les dispositions de la circulaire n° 13 du 7 janvier 1949 qui dispose:
« aucun indice n ' a été prévu en faveur des
secrétaires de mairie des c o m m u n e s de moins
de 2.000 habitants. L'article 5 du premier des
arrêtés du 19 novembre rend ainsi à la très
grande majorité des conseils municipaux la
liberté de fixer la rémunération des secrétaires de< mairie, pour tenir compte du caractère
e x t r ê m e m e n t diversifié des tâches incombant
aux agents en cause. Les assemblées locales
auront à apprécier, dans la limite des rémunérations correspondant aux indices des secrétaires de mairie des communes de 2.000 à
5.000 habitants, la rémunération due dans
chaque cas particulier ». De nombreux traitements f u r e n t ainsi fixés e t approuvés quand
u n texte ultérieur (dont les municipalités
n'ont pas eu connaissance) aurait disposé que
« en cas de reclassement d'échelon, le reclassement doit se faire a u traitement égal ou
immédiatement supérieur à celui servi au
31 décembre 1947 ». En application de ce texte
les receveurs des finances exigent la réduction des traitements servis et le remboursem e n t du « trop-perçu ». On se trouve ainsi,
le plus souvent, dans u n e impasse: en effet,
les- secrétaires de mairie des communes de
moins de 2.000 habitants voyaient leur traitem e n t régi, au 31 décembre 1947, par le barème de 1945 qui leur allouait u n fixe de
base de 36.000 francs, augmenté de 6 francs,
par habitant. L'augmentation à l'ancienneté,
par échelon, se traduisait par u n supplément
du traitement égal au dixième par échelon.
De ceci il résulte qu'il est impossible de comparer le taux ancien et celui établi par le
barème nouveau. Ainsi, u n secrétaire d ' u n e
commune de 1.000 habitants, touchait en
classe: 36.000 plus 1.000-x6=42.000 francs. Il
lui fallait parvenir à la 3 e classe (au moins
10 ans d'ancienneté) pour obtenir, grâce au
système des augmentations par dixièmes, u n
traitement de 62.592 francs, permettant
de
l'assimiler tout au plus à la 7e classe du
barème nouveau. En conclusion, si l'on doit
appliquer les instructions nouvelles, il apparaît que la plupart des secrétaires de mairie
des communes de moins de 2.000 habitants
ne vont bénéficier d'aucun reclassement et
que, seuls, ceux ayant une ancienneté déjà
considérable pourront être reclassés dans la
dernière classe nouvelle; il lui demande
quelles mesures il compte prendre pour faire
appliquer l'esprit et la lettre des arrêtés du
19 novembre, battus en brèche par les instructions contradictoires qui ont suivi et qui
ont abouti, par u n biais, à supprimer le reclassement des secrétaires de mairie des petites communes.
RECONSTRUCTION ET URBANISME
12736. — 22 décembre 1949. — M. Joseph
Delacfrenal demande à M. le ministre de lit
reconstruction et de l'urbanisme quelles formalités doit remplir u n ' propriétaire, pour
construire sur u n terrain clos de m u r s : 1® \ m
h a n g a r ou u n garage à voitures; 2* u n e maison dont la oo&struction s'effectuera en dixans environ.
12737. — 22 décembre 1949. — M. Pierre
Hénauît expose â M. le ministre de la recens«
truction et de l'urbanisme: 1° le cas des
sinistrés occupant des baraquements provisoires, mis à leur disposition par le M. IL IL
auxquels d e s sommes parfois très élevées
sont réclamées représentant le loyer de c e s
b a r a q u e m e n t s en planches, avec effet rétroactif du l » octobre 1945. Ces sommes doivent
être réglées dans les dix jours et, en v e n a n t
acquitter ces redevances, il est d e m a n d é a u x
sinistrés de prendre connaissance et de signer
im engagement d'avoir à payer un loyer
annuel variant entre 6.000 et 14.000 F payable
d'avance et trimestriellement; 2° qu'il y a
lieu de distinguer deux catégories d'occup a n t s : les propriétaires d'immeubles détruits
dont le commerce se trouvait dans ceux-ci, et
les locataires ayant leur commerce dans des
locaux qui ont été sinistrés. Pour ces derniers,
si u n loyer est r é d a m é , il devrait être' t e n u
compte de la surface exacte des locaux TOCUpés et de la non-sécurité offerte p a r ces baraquements (vols, détérioration m a r c h a n d i s e s :
eau ides pluies, température, rats, etc.) :
3° que, de toutes * façons, é t a n t donné l'importance des sommes demandées, 1» g r a n d i
majorité des sinistrés est dans E t o p ^ s i M l l t é
ae les acquitter. D lui d e m a n d e : a) s'il serai?
possible de faire partir le règlement de ces
loyers du 1» janvier 1949, ainsi d'ailleurs
q u i l en a donné l'assurance à la séance du
Conseil de la République du 6 avril 1949;
h) s'il n e pense pas qu'en ce qui concerne la
catégorie des personnes occupant leur propre
immeuble, celles-ci devraient être totalement
exonérées, étant donné qu'elles sont en droit
de réclamer u n e indemnité de privation de
jouissance de leur immeuble détruit,
12738. — 22 décembre 1949. — M. René
Schmitt attire l'attention de M. le ministre
de la reconstruction et de l'urbanisme sur le
fait que des transferts de dommages immobiliers avaient pu être accordés par le ministère
(et ce, en opposition avec les avis des délégations départementales et des préfectures), h
des sinistrés dont les propriétés avaient déjà
é t é incluses dans des projets de remembrem e n t urbain. 'En clair, cela signifie que, dans
les bourgades do moindre importance, il y
autra u n terrain vague dans la rue qui ruinera
•ainsi l'effort de propreté et d'élégance si difficilement entrepris. Il lui demande quelles
mesures seront prises' pour éviter semblable
état de choses.
7192
ASSEMBLEE
NATIONALE —
2e
SEANCE
DU 22 DECEMBRE
fixée îorfaitakement pour 1949 à 7.000 francs ;
2% même -cotisation à la caisse d'allocations
vieillesse des agents généraux d'assurances:
7.000 francs, ce qui lui ferait, pour 1949, un
total de cotisations de 32.480 francs, chiffre
au-dessus de ses possibilités budgétaires.
1949
12747. — 22 décembre 1949. — M. Marcel
Noël expose à M. le ministre des travaux
publics, des transports et du tourisme, que,
sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Luc (Aube), la Société nationale
•des chemins de fer français a procédé à
l'achat d'un immense terrain .situé entre la
12743. — 22 décembre 1949. - M. Auguste ligne de chemin de fer Paris-Belfort, et la
Touchard demande à M. le ministre du tra- route nationale Paris-Dijon. Sur ce terrain,
vail et de la sécurité sociale dans quelles des bâtiments étaient construits, ils furent
conditions les titulaires de la carte d'ancien, démolis. D'importants travaux de terrassecombattant peuvent demander, à cinquante- ment d'apianissement à l'aide de machines
cinq ans. la liquidation anticipée de leur puissantes furent exécutés. Des fosses k
retraite des assurances sociales, et à quel piquer, des réservoirs d'eau furent construits,
taux elle est fixée: 1° de cinquante-cinq à l'établissement d'égoûts collecteurs était fait.
12740. — 22 décembre 1949. — M. Henri soixante ans d'abord; 2° à partir de soixante L'adduction d'eau fut installée. Ces travaux
semblent être le résultat d'une première
Oallet appelle l'attention de * M. le ministre ans.
phase dont le but était la construction d'un
de la santé publique et de la population sur
nouveau dépôt. Or, depuis des mois, les tral'intérêt présenté par la qualité du verre ufiê
Jisé pour la fabrication d'ampoules destinées
12744. — 22 décembre 1949. — M. Auguste vaux sont arrêtés: 11 lui demande: 1» si l'idée
h recevoir des médicaments; il lui rappelle Touchard demande à M. le ministre du tra- de la construction de ce dépôt est abandon„flue, depuis la libération, un très gros effort a vail et de la sécurité sociale: 1° quel est le née ; 2° à combien se montent les sommes enété fait dans la fabrication du « verre neutre », nombre des anciens combattants bénéficiaires gagées dans cette première partie des traau point que l'ensemble de l'industrie phar- de la retraite mutualiste des anciens combat- vaux; 3° quelles sont les raisons qui ont démaceutique peut être, à l'heure actuelle, nor- tants, constituée par les lois des 4 août 1923 terminé l'arrêt de cette construction; 4° commalement approvisionnée. Il lui demande : et 30 décembre 1923 avec bonification de bien l'entreprise de terrassement a reçu, au
û.° s'il est exact que, sous la pression d'inté- l'Etat; 2° quel e^t, actuellement, le nombre titre location, pour son matériel immobilisé
rêts .particuliers, ses services auraient l'inten- des inscrits cotisants pour obtenir cette re- depuis un an sur le chantier.
tion de revenir sur les normes récemment traite bonifiée par l'Etat.
Imposées par le Codex au corps pharmaceutique; 2° s'il ne compte pas au contraire
12748. — 22 décembre 1949. — M. Maurice
veiller'à la stricte application des arrêtés en •t 12745. — 22 décembre 1949. — M. Jacques Vtoilette
demande à M. le ministre des tra*
cause; > quelles incidences aurait, sur le prix Vendroux expose à M. le ministre du travail vaux publics,
des transports et du tourisme
d'un médicament présenté en ampoules, l'ap- et (le la sécurité sociale qu'un ancien salarié, comment on pourrait
penser, à supprimer la
plication stricte de ces textes; 4<> pour écarter bénéficiaire de la retraite vieillesse de la sécu- •lilgne de Dreux à KVlaintenon
que la
¡toute interprétation d'ordre commercial, de rité sociale, ainsi que du régime ¡particulier seule gare de Nogent-le-Roi a alors
un trafic de
prendre, comme type de ce calcul, quelques- de retraites propre à l'établissement où il 2.500 tonnes de marchandises par unis; que
uns des sérums et vaccins fabriqués et vendus était employé, s'est établi commerçant; que des gares fort importantes, notamment Villepar l'institut Pasteur.
l'intéressé, actuellement âgé de soixante-sept meux, sont situées sur ce parcours de 13 kiloans, se voit réclamer, par la caisse profes- mètres, et qu'un certain nombre d'embransionnelle dont il relève au titre de sa nou- chements particuliers aboutissent à cette
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
velle activité, une cotisation dont le paye- ligne, notamment celui des moulins de RuN
ment doit lui garantir ultérieurement le droit fin qui donnent 15.000 tonnes par an, de la
12741. — 22 décembre 1949. — M. Maurice à une troisième retraite, à laquelle, person- briquetterie de Chaudon qui donne aussi ua
Frédet demande à M. le ministre du travail nellement, il ne prétend d'ailleurs pas. 11 lui tonnage extrêmement important; qu'en outre,
et de la sécurité sociale; 1° si la loi fait une demande s'il estime conforme à la logique à un autre point de vue, il faut considérer,
obligation h un artisan maçon employant un de contraindre au payement de la cotisation que si le viaduc de Gherisy saute, la seule
peut ouvrier de payer ses cotisations à la en cause un retraité qui, par l'adjonction communication ferroviaire entre la ligne de*
caisse des congés payés du bâtiment et des d'un petit commerce, s'est créé une situa- Chartres et la ligne de Granville est précitravaux publics; 2° les .sommes payées par tion d'appoint, ou de lui préciser si cette sément par cette bretelle Dreux-Maintenon.
)ui étant très supérieures à celles touchées par exigence de la caisse répond à une notion
son ouvrier, s'il est autorisé à régler directe- moins sociale que ¡parafiscale.
ment les congés payés à cet ouvrier.
12749. — 22 décembre 1949. — M. Maurice
Viollette demande à M. le ministre des traTRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS
K 12742. — 22 décembre 1949. — M. Germain
vaux publics, des transports et du tourisme,
Rincent expose à M. le ministre du travail et
ET TOURISME
si ce n'est pas pour masquer des abus intolérables que l'administration n'a pas encore
de la -sécurité sociale le cas d'un principal
12746. — 22 décembre 1949. —»Mlle José répondu à sa question, 12010 du 4 novembre
clerc de notaire, travaillant assidûment le
temps légal dans une étude, -cotisant de ce Dupuïs demande à M. le ministre des tra- 1949 qui demandait: 1° quel est le crédit
vaux
publics, des transports et du tourisme affecté annuellement au commissariat au toufait à la caise de retraites, 16, rue de la
[Pépinière, à Paris, à raison de 7 p. 100 de ses s'il ne considère pas qu'il serait juste que risme et. aux services annexes; 2» quelle.«
appointements (soit, pour 1949, sur un plafond les enfants morts victimes de la guerre, et sont les attributions respectives du tourisme,
mensuel de 22.000 francs, une cotisation de dont l'acte de décès porte la mention « Mort du comité national du tourisme du centre na48.480 francs), exerçant, en oubre, et sans pour la France », puissent prendre rang dans tional de tourisme; 3° à quelle date et sous
employé, les fonctions de greffier de paix et la famille, pour ¡permettre a celle-ci de bé- quel gouvernement ont été créés les comités
les
¡d'agent général d'assurances. Il lui demande néficier des réductions prévues pour les régionaux de tourisme; 4° quelles sont
s'il peut être contraint à verser: 1° à la caisse familles nombreuses dans les chemins de fer régions qui en sont pourvues; 5°. quel5* sont
d'Kllocations vieillesse de officiers ministériels et moyens de transport qui accordent ces les crédits affectés au fonctionnement et aux
dépenses de chacun de ces comités.
(00, boulevard de Courcelles)* la cotisation avantages.
SANTE PUBLIQUE ET POPULATION
12739. — 22 décembre 1949. — Mlle José
Dwpuis demande à M. le ministre de la santé
publique et de la population: l ^ s ' i l est exact
que la -cornmission des thérapeutiques nouvelles ne s'est pas réunie depuis fort longtemps; 2° suivant quelles modalités sont examinées, actuellement, les thérapeutiques nouvelle« pour lesquelles l'autorisa lion est sollicitée; 3° s'il envisage la réunion prochaine
de celle commission et la reprise d'une pro-^
ç-édure associant les malades aux médecins.
Paris. — Imprimerie des Journaux
officiels,
31, quai Voltaire.

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