pieces a produire - Les services de l`État dans le Doubs

PIECES A PRODUIRE
POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT
PREMIERE DEMANDE
Produire les copies et présenter les originaux
1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes
Lettre de demande de carte de résident
Passeport (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux visas)
Justificatifs d’état civil
 Si l’étranger est célibataire : un extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie
intégrale de l’acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté
auprès des tribunaux français.
 Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint
ou carte d’identité et livret de famille copie de l’acte de mariage et copie de l’acte
de naissance du ou des enfants traduits en français par un traducteur assermenté
auprès des tribunaux français
 Déclaration sur l’honneur de non polygamie (pour les ressortissants d’Etats
admettent les unions polygames)
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : quittance de loyer ( si quittance
manuscrite joindre obligatoirement le bail de location), ou facture(électricité, eau, gaz), taxe
d’habitation, taxe foncière…. Si vous êtes hébergé : attestation de l’hébergeant + carte d’identité ou
carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant
Déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur s’engage à respecter les principes qui
régissent la République française.
Le contrat d’accueil et d’Intégration ( CAI)
• si vous l’avez signé, accompagné de l’attestation nominative délivrée par l’Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration, précisant si les actions prévues au contrat
ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation.
• Si vous ne disposez plus de votre contrat d’accueil et d’intégration, l’attestation de
l’OFII suffit.
• Si vous ne l’avez pas signé : dernier diplôme obtenu ou attestation de formation ou
dernier certificat de scolarité en France.
Tout document de nature à attester votre connaissance suffisante de la langue
française : attestation ministérielle de compétences (AMCL), attestation ministérielle
de dispense de formation linguistique (AMCL) , diplôme initial de langue française
(DILF), diplôme d’études en langue française (DELF).
En l’absence de justification du CAI, le demandeur pourra faire l’objet d’un
entretien destiné à vérifier son intégration républicaine.
Copie du titre de séjour actuel
Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
3 photos au format 3.5 X 4.5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.
2 - Pièces complémentaires spécifiques selon les situations
PIECES A PRODUIRE
POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT
« conjoint de français »
Article L.314-9 3° code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : La carte de résident peut être
accordée à l’étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition
que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur
les registres de l’état civil français.
Article 7 bis de l’accord franco algérien : Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein
droit sous réserve de la régularité de son séjour, au ressortissant algérien marié depuis au moins 1 an
an avec un ressortissant de nationalité française
Article 10 de l’accord franco tunisien : un titre de séjour d’une durée de dix ans est délivré de plein
droit , sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français, au conjoint tunisien d’un
ressortissant français, marié depuis au moins 1an à condition que la communauté de vie n’ait pas
cessé… »

Attention : Présence obligatoire du conjoint pour signer
l’attestation de communauté de vie .
Produire les copies et présenter les originaux
2 Justificatifs récents ( moins de 3 mois) de communauté de vie avec le conjoint français, :
facture aux 2 noms EDF, eau , gaz, téléphone fixe…, quittance de loyer ( si quittance manuscrite
joindre obligatoirement le contrat de bail aux 2 noms, dernier avis d’imposition + bail de location ou
taxe foncière/d’habitation, attestation de la sécurité sociale , de la Caisse d’Allocations Familiales aux
2 noms datant de moins de 3 mois ,
Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
3 photos au format 3.5 X 4.5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.
-
Timbres fiscaux d’un montant de 241 € .( sauf algériens)
En cas de chèque bancaire, joindre obligatoirement copie de la pièce d’identité
du détenteur du compte
Une taxe de 19 € ( timbres fiscaux)sera demandée à la remise du titre
Carte de résident « parent d’enfant français »
La carte de résident de 10 ans peut être attribuée au terme de 3 cartes de séjour temporaire en
qualité de « parent d’enfant français ou 1 carte pour les ressortissants algériens et tunisiens
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Certificat de nationalité ou carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant mineur
Justificatifs de moins de 3 mois de résidence en France de l’enfant mineur : Certificat de
scolarité
ou attestation crèche, attestation de la caisse d’allocations familiales ou de la sécurité
sociale
Justificatifs attestant de la participation à l’entretien ou l’éducation de l’enfant depuis sa
naissance ou depuis au moins 2 ans : attestations de médecin , crèche, enseignant établissant
que le demandeur accompagne l’enfant en consultation ou à l’école…, achats en faveur de
l’enfant, virements financiers…
Justificatifs de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’union naturelle, de séparation ou
divorce (jugement de divorce concernant la garde de l’enfant).
- Timbres fiscaux d’un montant de 241 € (sauf algérien)
En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie de la pièce
d’identité du détenteur du compte
1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de
séjour
Carte de résident « regroupement familial »
(conjoint et enfants d’un étranger titulaire d’une carte de résident entrés par
regroupement familial et qui justifient d’une résidence non interrompue d’au moins 3
années en France, sauf accords internationaux)
Copie des documents remis par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
Copie recto-verso du titre de séjour du conjoint ou des parents
Si enfant entré par regroupement familial : preuves de présence en France depuis l’
entrée en France(certificats de scolarité, documents administratifs) + original du DCEM à
restituer si vous en possédez un.
 Si conjoint entré par regroupement familial :
 Présence du conjoint obligatoire pour signer l’attestation de communauté de vie
2 justificatifs de communauté de vie avec le conjoint aux 2 noms. : dernier avis
d’imposition, bail de location, taxe foncière/habitation, attestation de la sécurité sociale ou de la
caisse d’allocations familiales , factures diverses (électricité, eau, gaz).
 Pour les marocains, tunisiens, algériens, dans le cas d’une première carte de séjour
en France :
Prévoir un timbre fiscal à :
- 116 € pour enfant
- 241 € (sauf algérien) pour conjoint
En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d’une pièce d’identité
du détenteur du compte.
1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour
Carte de résident « ascendant/descendant de français
(Enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française âgé de 18 à 21 ans ou de 16 à
18 ans s’il déclare vouloir exercer une activité professionnelle ou s’il est à la charge de
ses parents, ascendants à charge du ressortissant français et de son conjoint)
Preuve de la filiation avec le ressortissant français (acte de naissance, livret de famille,
jugement d’adoption) ou preuve de filiation avec le conjoint du ressortissant français pour les
ascendants à charge
Carte nationale d’identité du ressortissant français
Carte de séjour du conjoint du ressortissant français pour les ascendants à charge du conjoint
Attestation de prise en charge par le ressortissant français (enfant jusqu’à 21 ans et
ascendant à charge) depuis l’entrée en France
Justificatifs de ressources du ou des enfants ou parents : déclarations de revenus, contrat de
travail, bulletins de salaire.
Prévoir un timbre fiscal à 241 € sauf algériens
1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour
En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d’une pièce
d’identité du détenteur du compte.
Carte de résident « en raison de la durée de présence en France » ( 5
ans)
L'article L.314-8 du Code de l’Entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : une carte de résident portant
la mention « résident de longue durée-CE » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour
l’ordre public, à l’étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 5 ans en France (sauf accords
internationaux), conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l’une des cartes de séjour
mentionnées aux articles :
L.313-6 (visiteur), L.313-8 (scientifique) et L.313-9 (profession artistique et culturelle), aux 1° (salarié,
travailleur temporaire), 2° (profession commerciale, industrielle ou artisanale) et 3°(activité professionnelle non
soumise à autorisation) de l’article L.313-10, aux articles L313-11 (vie privée et familiale), L.313-11-1 (conjoint
d’un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-CE dans un autre état membre de l’Union
Européenne et d’une carte de séjour temporaire en France), L.313-14 (admission exceptionnelle au séjour) et L.
314-9 (au conjoint et aux enfants d’un étranger titulaire d’une carte de résident entrés par regroupement
familial, parent d’enfant français, conjoint de français), aux 2° (ascendants et descendants de français), 3°
(rente accident de travail ou maladie professionnelle), 4° (ancien combattant de l’armée française), 5° (ancien
combattant dans les forces françaises de l’intérieur), 6° (ancien combattant dans une unité combattante d’une
armée alliée), 7° (légionnaire) et 9° (apatride) de l’article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 (nationalité
française) et L. 315-1 (compétences et talents) s’il dispose d’une assurance maladie. La décision d’accorder ou
de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu’il peut invoquer l’appui de son intention de s’établir
durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s’il en a une, et de
ses moyens d’existence.
courrier justifiant des raisons pour lesquelles le demandeur souhaite s’établir durablement
en France, notamment au regard de l’activité professionnelle et des moyens d’existence
justificatifs concernant l’intégration républicaine : connaissance suffisante de la langue
française, notamment le diplôme initial de langue française (délivré par l’Office français de
l’Intégration et de l’Immigration), certificat de scolarité des enfants, situation professionnelle,
parcours professionnel, participation à la vie sociale…
justificatifs des ressources perçues dans l’année écoulée : justificatif fiscal des revenus
(déclarations fiscales des revenus) et /ou contrats de travail et 3 dernières fiches de paie
justificatifs concernant le logement : contrats de location ou acte de propriété
Assurance maladie
Timbres fiscaux d’un montant de 241€ En cas de paiement par chèque bancaire, joindre
une copie de la pièce d’identité du détenteur du compte
 Attention : il peut y avoir des modifications dans les conditions de délivrance des cartes de
résident pour les ressortissants des pays suivants : Algérie, Tunisie, Maroc, Bénin, Burkina
Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali,
Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo.
1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour
En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d’une pièce
d’identité du détenteur du compte.
Carte de résident « titulaire d’une rente »
(étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un
organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ou ayant
d’un étranger bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie
professionnelle versée par un organisme français)



Justificatifs datant de moins de 3 mois émanant de l’organisme français
versant la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux
d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20% .
Justificatifs datant de moins de 3 mois émanant de l’organisme français
versant la rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle et
justificatifs prouvant la qualité d’ayant droit
Prévoir un timbre fiscal de 58€
Carte de résident « ancien combattant »
(Etranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française, dans les rangs
des forces françaises de l’intérieur ou dans une unité combattante d’une armée alliée)
Livret militaire
Etats de service et certificat de démobilisation
Carte d’ancien combattant
Prévoir un timbre fiscal de 241€ pour un renouvellement
1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour
En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d’une pièce
d’identité du détenteur du compte.
Carte de résident « enfant et conjoint de réfugié »
(Enfant ayant obtenu le statut de réfugié dans l’année qui suit son 18 ème anniversaire. Conjoint
d’un étranger ayant obtenu le statut de réfugié lorsque le mariage est antérieur à cette obtention
ou, à défaut lorsqu’il a été célébré depuis au moins 1 an, sous réserve d’une communauté de vie
effective entre les époux. Ascendant direct d’un mineur réfugié non accompagné).
Carte de résident du parent ou du conjoint qui a le statut de réfugié
Pour les enfants et le conjoint marié avant l’obtention du statut de réfugié : choix du statut à
effectuer : soit obtention du statut de réfugié (décision de l’OFPRA), soit statut enfant et
conjoint de réfugié (acte de naissance, acte de mariage, passeport)
Pour le conjoint : justificatifs de communauté de vie du couple : dernier avis d’imposition,
bail de location ou taxe foncière/d’habitation + attestations de sécurité sociale et de la Caisse
d’Allocation Familiales aux 2 noms datant de moins de 3 mois + factures aux 2 noms (électricité,
eau, gaz).
Présence du conjoint obligatoire
Pour les enfants : preuves de présence en France : certificat médical attestant le suivi de
l’enfant, certificat de scolarité.
Exemptée pour une première demande. 241 € pour un renouvellement
1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour
En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d’une pièce
d’identité du détenteur du compte.
Carte de résident « apatride »
(Apatride justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses
enfants)
Attestation de l’OFPRA de reconnaissance du statut d’apatride
Pour le conjoint : justificatifs de communauté de vie du couple : dernier avis d’imposition,
bail de location ou taxe foncière/d’habitation + attestations de sécurité sociale et de la Caisse
d’Allocation Familiales aux 2 noms datant de moins de 3 mois + factures aux 2 noms (électricité,
eau, gaz).
 Présence du conjoint obligatoire
Pour les enfants : preuves de présence en France : certificat médical attestant le suivi de
l’enfant, certificat de scolarité.
Prévoir un timbre fiscal de 241€ pour un renouvellement
1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour
En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d’une pièce
d’identité du détenteur du compte.
Carte de résident « enfant né en France »
Tous les certificats de scolarité ou preuves de présence en France depuis l’âge de 11 ans et
résidence en France au moins pendant 5 années.
Prévoir un timbre fiscal de 241 € pour une première demande et pour un renouvellement
Carte de résident « légionnaire »
(Etranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française)
Livret militaire (au moins 3 années de service)
Certificat de bonne conduite
Attestation de contrôle médical
Prévoir un timbre fiscal de 241€ pour une 1ère demande et pour un renouvellement
NB – En cas de paiement des taxes par chèque bancaire, joindre obligatoirement copie
d’une pièce d’identité du détenteur du compte
Un timbre fiscal d’un montant de 19 € sera postérieurement demandé à la remise du titre
ATTENTION :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTE
A COMPLETER DANS TOUS LES CAS :
Date d’entrée en France :
Document d’identité : Passeport
Carte Nationale d’identité
Autre (Précisez)
………………………………..
Type de visa :
Lieu de délivrance………………….. valable du …………au………
Motif du séjour :
……………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
NOM :…………………………. EPOUSE (pour les femmes mariées)
……………………………………………………………………….
PRENOMS :……………………………………………….. SEXE : M :
F:
NE(E) le :……………………………………….
A : (Ville)………………………………
(Pays) :……………………..
NATIONALITE :…………………………………………………………………………..
ADRESSE :…………………………………………………………………………………
N° de téléphone :…………………………….. N° du titre de séjour :…………………..
Valable du………….. au………………
Nom du père : …………………………………. Prénom :……………………………….
Né le :…………………………………………… à :……………………………………….
Pays de résidence : ……………………………………………Carte de séjour oui
non
Nationalité :…………………………………………………..
Nom de jeune fille de la mère :……………….. Prénom :………………………………..
Née le :………………………………………….. à :……………………………………….
Pays de résidence :…………………………………………… Carte de séjour oui
non
Nationalité :……………………………………………………
SITUATION FAMILIALE
Célibataire
Marié(e)
Veuf(ve)
Divorcé(e)
En concubinage
Pacsé
CONJOINT(E) ou CONCUBIN(E)
Nom :………………………………………….. Prénom :………………………………...
Né(e) le :……………………… A : (Ville) :……………….. (Pays) :……………………...
Nationalité :………………………………….. : Résident en France OUI
NON
Titre de séjour oui non
N°………………………………………
Nom
Prénom
ENFANTS : Nombre :
Né(e) le Lieu de naisNationalité
sance
Fait à
Signature
Pays de résidence
Le
Titre de séjour
détenu- TIR-DCEM