ADOPTER A MADAGASCAR intrafamiliale

ADOPTER A MADAGASCAR
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants
qui se trouvent en situation d’abandon total à cause d e la mort de leurs
parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour
achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
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-2-
SOMMAIRE
I
1.
2.
3.
4.
Législation
Textes de référence
Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés
Autorité centrale compétente à Madagascar
Forme de l’adoption et effets à Madagascar
II
Procédure
1. Constitution du dossier en France
2. Déroulement de la procédure à Madagascar
III
Conseils pratiques
1. Dispositions à prendre avant votre départ
2. Dispositions à prendre après votre retour en France
3. Suivi post-adoption
Annexes
1.
2.
3.
4.
5.
Liste des documents constitutifs du dossier d’adoption
Adresses utiles
Légalisation des documents
Coût d’une procédure d’adoption
Droits sociaux des parents adoptifs
Rappel : Les coordonnées ainsi que les informations données dans ce document
sont susceptibles de changement entre la réception de cette brochure et le jour
où vous aurez à effectuer ces démarches. Il est donc important de vous
informer régulièrement sur notre site Internet ou en nous contactant.
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I-
LEGISLATION
1. Textes de référence
Droit international
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre
1998 ;
Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York,
20 Novembre 1989.
Droit français
Parallèlement à la législation malgache, les adoptants doivent respecter la législation
française.
L’adoption est ouverte à un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux
conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les célibataires âgés de
plus de 28 ans.
L’article 370 – 3 du code civil stipule : "Les conditions de l’adoption sont soumises à
la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit
les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale
de l’un et l’autre époux la prohibe (…)".
Droit malgache
Loi n°2005 - 014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption ;
Décret n° 2006 – 596 du 10 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi
relative à l’adoption du 7 septembre 2005 ;
Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 relative à la filiation, le rejet et la tutelle ;
Code de la nationalité.
2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés
1- Conditions relatives aux adoptants
Selon la législation malgache, seuls les couples mariés hétérosexuels peuvent
adopter dans les conditions suivantes :
-
-
Les époux doivent adopter conjointement ;
L’un des époux au moins doit être âgé de 30 ans minimum ;
Les couples qui, au jour de l’adoption, ont au plus trois enfants vivants à charge,
quand bien même l’un d’eux n’est que simplement conçu au sens de l’article 8 de la
Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle ;
Nul ne peut adopter plus de 3 enfants.
Les célibataires ne peuvent donc plus adopter à Madagascar.
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Par ailleurs, les autorités malgaches accordent une grande importance aux évaluations
psychologique et sociale présentées par les candidats. De ce fait, un dossier avec des
évaluations réservées ou négatives se verra refusé.
Conditions relatives aux enfants adoptés
L’attention des adoptants, à qui un enfant serait directement proposé par des particuliers
ou des centres d’accueil malgaches, est appelée sur le fait qu’un tel apparentement est
contraire aux dispositions de la Convention de La Haye et de la législation malgache et
que, dans ces conditions, ils ne pourront pas obtenir de visa long séjour adoption. En
effet, l’adoption d’un enfant préalablement identifié est interdite, sauf dans le
cas d’une adoption intrafamiliale.
Adoptions intrafamiliales d’enfants malgaches de moins de 12 ans
Dans le cadre d’une adoption intrafamiliale, seuls sont adoptables les enfants déjà
rattachés par un lien de parenté ou d’alliance à l’un des époux (jusqu’au 6ème degré).
Compte tenu des exigences légales relatives à l’adoptabilité de ces enfants, seuls des
enfants mineurs âgés de 9 mois à 12 ans pourront faire l’objet d’une adoption plénière
internationale.
Par dérogation à l’article 29 de la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des
enfants et la coopération internationale en matière d’adoption (CLH-93), l’enfant est
identifié par les adoptants.
L’intérêt supérieur de l’enfant fonde l’adoption intrafamiliale. L’adoptabilité juridique et
psychologique de l’enfant est déterminée par les autorités en charge de l’adoption dans
le pays d’origine conformément à sa loi personnelle (Art 370-3 du Code civil).
Pour adopter en intrafamilial, l’agrément français est obligatoire sauf pour l’adoption de
l’enfant du conjoint (Art 353-1 du Code civil). Cependant, la législation malgache exige
également l’agrément pour l’adoption de l’enfant du conjoint.
Le visa long séjour adoption est délivré par le consulat de France à Tananarive selon les
mêmes procédures que l’adoption soit, ou non, intrafamiliale.
Les adoptions d’enfants malgaches par des parents adoptifs de nationalité française et/ou
malgaches et résidents en France, sont obligatoirement des adoptions plénières
internationales. Elles font l’objet d’une décision judiciaire du Tribunal malgache
compétent qui apprécie notamment l’adoptabilité des enfants dans leur « intérêt
supérieur ». Les effets en France de la décision locale d’adoption permettent une
transcription directe au service central d’état civil par le parquet de Nantes.
Le consentement à l’adoption plénière donné par les parents biologiques de l’enfant doit
donc être un consentement pour une « rupture définitive et irrévocable du lien
de filiation antérieure » et non un consentement pour une garde, une tutelle ou une
délégation d’autorité parentale.
Ce consentement doit impérativement se faire devant le juge des enfants.
3. Autorité centrale compétente à Madagascar
L’Autorité Centrale compétente en matière d'adoption internationale pour Madagascar est
la Direction de la Promotion de la Famille et de l’Enfance (DPFE) du Ministère de la Santé,
du Planning Familial et de la Protection Sociale.
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C’est le DPFE qui réceptionne les demandes d’adoptions internationales, les examine et
propose les enfants adoptables aux familles retenues.
Aucun autre intermédiaire pour l’adoption n’est autorisé.
Par conséquent, la transmission des dossiers d’adoptants à la DPFE sera effectuée
par l’intermédiaire de l’AFA ou des Organismes Autorisés pour l’Adoption
(O.A.A.) habilités à Madagascar. Les démarches strictement individuelles ne sont plus
autorisées et aucune demande ne peut être envoyée par des adoptants à la DPFE sans
passer par un intermédiaire autorisé.
4. Formes de l’adoption et effets à Madagascar
A Madagascar, seules les adoptions plénières d’enfants de moins de 12 ans sont
considérées comme des adoptions internationales.
Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités malgaches est une décision judiciaire.
Effets de la décision
Il convient de distinguer l’adoption simple, au sens de la loi malgache, de l’adoption
plénière, qui n’a pas les mêmes effets :
•
L’adoption dite « simple » : maintient les liens de filiation entre l’adopté et sa
famille d’origine. Elle doit seulement faire l’objet d’une déclaration devant un
officier d’état civil. Elle correspond à une délégation d’autorité parentale et non à
une adoption simple au sens du droit français. Elle n’est jamais prononcée en
matière internationale.
•
L’adoption plénière : elle est irrévocable, entraîne une rupture de tout lien de
filiation entre l’enfant et sa famille d’origine et la création d’un lien de filiation
entre l’enfant et sa famille adoptive. Elle est prononcée par décision judiciaire du
Tribunal local compétent. Seule cette adoption peut être internationale.
Les adoptions d’enfants malgaches par des parents adoptifs de nationalité
française et/ou malgache et résidents en France, ne peuvent être que des
adoptions plénières internationales, sous réserve qu’elles correspondent aux
conditions d’une adoption plénière et qu’elles soient prononcées dans l’intérêt supérieur
de l’enfant concerné.
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II-
PROCEDURE
Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la
constitution des dossiers et leur composition est sous votre entière responsabilité.
Seuls les candidats à l’adoption ayant signé un Projet de Mise en Relation avec l’AFA,
peuvent, à la lecture de cette brochure, constituer ce dossier.
La procédure d’adoption à Madagascar étant nouvelle, des éléments ultérieurs sont
susceptibles de venir préciser ou modifier les informations décrites dans ce document.
Le site Internet de l’AFA sera régulièrement mis à jour en fonction de ces nouvelles
informations. Nous vous conseillons donc de le consulter régulièrement ou de contacter le
service adoption de votre département pour toute question.
Avertissement :
L’attention des adoptants est appelée sur le fait que des tentations de profit peuvent
apparaitre du côté des intermédiaires. Il faut être particulièrement prudent en ce
domaine car le versement de sommes importantes (sans commune mesure avec le
niveau de vie du pays) est susceptible de susciter de la part des intermédiaires des
procédés délictueux tels que rapts, offres d’achat aux familles déshéritées, « fabrication »
de faux orphelins, falsification de documents, etc.
1. Constitution du dossier en France
Les documents constituant le dossier de demande d’adoption doivent être en français.
Ce dossier doit être composé d’une liste de documents
que vous trouverez en Annexe 1.
Le dossier est à constituer en 5 exemplaires, à présenter obligatoirement dans 5
lutins rouges de 30 pages maximum chacun :
-
1 exemplaire composé exclusivement de documents originaux légalisés,
par les candidats à l’adoption, auprès du Bureau des Légalisations du Ministère
des affaires Etrangères français (MAE).
En vertu d’une convention bilatérale franco-malgache du 4 juin 1973, les actes de
naissance, actes de mariage et certificats de nationalité sont exempts de
légalisation. Tous les autres documents figurant sur la liste, à l’exception des
photos, devront être légalisés par le MAE.
-
4 exemplaires comprenant les copies certifiées conformes des documents
constituant le dossier original. Ne pas oublier d’y ajouter également les photos.
Les autorités malgaches sont particulièrement sensibles à une présentation claire et
précise des pièces du dossier. Afin de soigner la forme de vos dossiers et faciliter le
travail d’analyse des autorités sur place, nous vous conseillons vivement d’organiser vos
documents par type (par exemple : agrément, notice et évaluations ; état-civil et casiers
judiciaires ; bulletins de salaire ; certificats ; dossier de l’enfant). Par ailleurs, veillez à
numéroter les pages et à établir une table des matières.
A l’exception de l’agrément (daté de moins de 5 ans) et de l’extrait de casier judiciaire
(daté de moins d’un mois), toutes les pièces doivent être datées de moins de 6
mois (entre la date d’établissement du document et la date de réception de
celui-ci au Ministère des Affaires Etrangères malgache). Par conséquent, compte
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tenu des délais nécessaires à l’envoi d’un dossier dans ce pays, l’AFA prendra
uniquement en compte les dossiers dont les documents datent de moins de 4 mois.
En dehors des 5 exemplaires que vous devrez envoyer à l’AFA, vous devez conserver une
copie simple de votre dossier, qui sera nécessaire lors de votre déplacement à
Madagascar. Nous vous conseillons vivement d’en conserver également une copie pour
vous.
Dès que votre dossier est prêt, vous devez l’envoyer votre dossier, par courrier
recommandé avec AR, à l’AFA à l’adresse suivante :
Agence Française de l’Adoption
Service Afrique
19, boulevard Henri IV
75004 Paris.
Vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres au siège de l’AFA, aux
horaires d’ouverture de l’Agence.
Après vérification des pièces de votre dossier, l’AFA le déposera à l’Ambassade de
Madagascar à Paris, qui se chargera de l’envoyer au ministère des Affaires étrangères
malgache, via FEDEX. C’est ensuite ce ministère qui remettra votre dossier à l’Autorité
Centrale malgache.
Une fois le dossier déposé à l’Ambassade, l’AFA vous enverra un courrier, accompagné
d’un avis des sommes à payer, vous indiquant le montant des frais d’envoi de ce dossier
à Madagascar, via FEDEX. Vous devrez alors nous envoyer, dans les meilleurs délais, un
chèque correspondant à ce montant et adressé à l’ordre de Monsieur l’Agent comptable
de l’Agence Française de l’Adoption.
L’Ambassade de Madagascar à Paris confirmera à l’AFA l’envoi de votre dossier à
Madagascar.
2. Déroulement de la procédure à Madagascar
Tout au long de la procédure locale, l’AFA reste votre interlocuteur principal. Vous devrez
donc nous informer de toute modification de votre projet ou des conditions de votre
agrément.
Si, au cours de votre procédure, votre agrément, sa notice ou les enquêtes sociales ou
psychologiques qui y sont attachées, venaient à être modifiées par votre ASE, vous
devrez envoyer à l’AFA l’original ou la copie certifiée conforme de ce document qui aura
au préalable été légalisé par le Ministère des Affaires Etrangères français. L’AFA se
chargera de le transmettre à l’Autorité Centrale malgache.
Vous nous transmettrez copie de la confirmation annuelle de votre demande et de
l’actualisation de votre agrément.
Examen des dossiers de demande d’adoption par l’Autorité Centrale malgache
Les 5 exemplaires de votre dossier sont transmis à l’Autorité Centrale malgache, qui en
accuse réception et en examine la recevabilité au regard de ses propres critères.
Les délais liés à l’examen de ces dossiers par la Direction de la Promotion de la Famille et
de l’Enfant (DPFE) ne sont pas encore connus.
L’AFA vous informera de la décision de l’Autorité Centrale malgache sur la recevabilité de
votre dossier.
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Echange des Accords à la Poursuite de la Procédure (APP)
Dans le cadre d’une adoption intrafamiliale, l’autorité centrale malgache ne transmet pas
de proposition d’enfant aux adoptants, s’agissant d’un enfant identifié. Une fois que le
dossier est accepté, l’ACM fait parvenir à l’AFA un Accord à la Poursuite de la Procédure.
Cette étape, prévue par la Convention de la Haye, permet aux autorités compétentes
malgaches et françaises d’accepter officiellement que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant,
la procédure en vue de son adoption par les adoptants se poursuive.
Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT le
jugement d’adoption.
Jugement d’adoption
Le Président du Tribunal de Première Instance accorde aux adoptants une période
probatoire d’un mois durant laquelle ils devront vivre avec l’enfant à Madagascar. Cette
période est généralement facultative dans le cadre d’une adoption intrafamiliale.
Au regard du caractère intrafamilial de l’adoption, les adoptants ont la possibilité de
demander au juge en charge du dossier une dérogation concernant la période de
convivialité (diminution ou annulation). Toutefois, le juge est libre d’accéder ou non à
cette requête.
En revanche, le délai de non-recours d’un mois prévu par la loi à l’issue du jugement ne
peut en aucun cas être modifié. Le non-respect de cette disposition serait interprété
comme un détournement de procédure et entraînerait un refus de visa.
Les adoptants doivent donc prévoir un séjour à Madagascar d’environ 3 mois
(comprenant la période probatoire, les délais d’appel de la décision, de sa transcription
locale et de délivrance du passeport de l’enfant). Ce délai pourra être plus long en
fonction du contexte local.
En effet, les adoptants ne pourront solliciter le visa de sortie de l’enfant pour la
France qu’une fois qu’ils auront récupéré l’ensemble des documents de la procédure
locale.
En pratique, en cas d’empêchement de se déplacer à Madagascar de l’un des parents
adoptants, celui-ci a la possibilité de se faire représenter par son conjoint, au moyen
d’une procuration. Toutefois, les deux adoptants doivent être présents lors du jugement
d’adoption.
L’invitation à se rendre à Madagascar pour rencontrer l’enfant proposé est de la
responsabilité exclusive de l’Autorité Centrale Malgache qui la transmet aux adoptants
par l’intermédiaire de l’AFA.
Les adoptants peuvent se rétracter pendant toute cette période.
Au cours de cette période, les adoptants devront comparaître devant le Tribunal avec
l’enfant. Une date aura été fixée en amont par le juge.
Le juge prononce le jugement d’adoption qui est notifié dans un délai de 5 jours. Il faut
alors attendre le délai de non recours d’un mois pour que le jugement d’adoption
devienne définitif.
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Afin de vous guider dans vos démarches, un correspondant local de l’AFA a été mis en
place à Madagascar. Son rôle est de répondre à vos questions relatives à la procédure
locale et à votre séjour, et de vous accompagner auprès des différentes institutions.
Son intervention est entièrement gratuite.
Par conséquent, le recours à un avocat est inutile. La présence des adoptants étant
obligatoire lors du jugement, ce dernier ne pourra vous représenter auprès du juge. De
plus, les délais de la procédure étant incompressibles, l’intervention d’un avocat ne
pourrait permettre une accélération des démarches.
Une fois que le jugement est devenu définitif, peuvent alors être effectuées toutes les
démarches relatives à la sortie de l’enfant du territoire malgache.
La sortie de l’enfant de Madagascar
Les adoptants doivent solliciter auprès des autorités malgaches un certain nombre de
documents officiels:
•
Transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant
Une fois le jugement devenu définitif, les adoptants doivent faire procéder à la
transcription de la décision d’adoption plénière à la mairie du lieu de naissance de
l’enfant avec mention de l’adoption sur l’acte de naissance.
Les adoptants doivent obtenir un extrait de ce nouvel acte de naissance (ce document
leur sera demandé pour les formalités ultérieures à Madagascar et en France).
•
Passeport de l’enfant
Les modalités de demande de passeport pour l’enfant adopté vous seront communiquées
ultérieurement.
•
Certificat de conformité
Ce certificat est délivré par la DPFE, une fois que le jugement d’adoption est définitif. Il
atteste que la procédure a bien respecté la Convention de la Haye.
Vous devrez présenter ce document au moment de la demande de visa pour l’enfant
auprès du consulat de France compétent à Madagascar et de la transcription du jugement
à Nantes.
Les délais relatifs à la demande et l’obtention de tous ces documents ne sont
pas connus à ce jour.
3. Obtention du visa de l’enfant adopté
L’enfant adopté ne peut entrer en France qu’à condition d’être bénéficiaire d’un visa long
séjour adoption.
Pour l’obtention de ce visa, vous devez constituer un dossier comprenant les documents
exigés par le consulat de France à Madagascar et les leur transmettre directement.
Le coût du visa est d’environ 15 euros.
Les informations relatives à la demande de visa sont accessibles auprès du consulat de
France à Tananarive.
Lors de l’arrivée de l’enfant en France, il est indispensable de présenter l’intéressé au
contrôle transfrontière pour faire apposer sur son passeport un cachet d’entrée.
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Ce cachet vous sera demandé par les services sociaux de votre département pour la
délivrance de l’attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.
III- CONSEILS PRATIQUES
1. Dispositions à prendre avant votre départ
Passeport :
Vous devez disposer d'un passeport dont la validité doit être supérieure de 6 mois après
la fin du séjour envisagé.
Demande de visa :
Elle doit se faire auprès de l’ambassade de Madagascar en France :
Ambassade de Madagascar
4, Avenue Raphaël
75016 Paris
Téléphone : +33 (0)1.45.04.00.68 (Ligne directe)
+33 (0)1.45.04.62.11 (Service des visas)
Fax :+33 (0) 1 45 03 58 70
email : [email protected]
Site Internet : http://www.ambassade-madagascar.fr/
Vaccination
Vous pouvez consulter votre médecin traitant ou le centre de vaccination Air France. Le
vaccin contre la fièvre jaune n’est obligatoire que si vous vous venez d’une zone
d’endémie …. mais d’autres vaccins sont fortement conseillés, tels que le tétanos, la
poliomyélite, l’hépatite A et B, et la méningite.
Renseignements complémentaires
La monnaie utilisée à Madagascar est l’Ariary, qui a remplacé le franc malgache (le cours
de l’Ariary fluctue entre 2400 et 2600 pour 1€)
Vous pourrez retirer de l'argent avec la carte VISA de préférence (la carte Mastercard ne
marche pas). Vous pouvez prévoir également des euros en espèces, ils seront changés
dans les banques et les guichets de change.
Voyage
Les adoptants doivent se charger de réserver les billets auprès des compagnies aériennes
desservant Tananarive. Il est conseillé de prendre une assurance spéciale permettant un
rapatriement rapide si nécessaire. Il y a un décalage horaire entre Paris et Tananarive de
+ 1h en été, + 2h en hiver.
Nous vous recommandons vivement de signaler aux compagnies aériennes que vous êtes
dans une démarche d’adoption puisque certaines d’entre elles proposent des tarifs et des
conditions de voyage adaptés.
Vous pouvez compléter toutes ces informations pratiques en consultant le site officiel du
Ministère des Affaire Etrangères Français : www.diplomatie.gouv.fr (conseils aux
voyageurs)
Documents spécifiques à votre dossier
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Pour votre déplacement à Madagascar, nous vous conseillons de vous munir du double de
votre dossier d’adoption ainsi que d’une copie certifiée conforme de votre agrément et de
sa dernière confirmation.
2. Dispositions à prendre après votre retour en France
Signalement à l’AFA et à l’ASE
De retour en France, les parents doivent signaler l’arrivée de l’enfant à l’AFA et à l’ASE :
•
Téléphoner au siège de l’AFA pour prévenir de leur retour,
• Envoyer au service Afrique de l’AFA une photocopie du passeport de l'enfant (pages
avec sa photo, son visa d’entrée et le tampon de date d’entrée sur le territoire
français), du jugement d’adoption et du certificat de conformité.
• Prévenir l'ASE de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en
charge de leur enfant par les organismes de protection sociale.
Bilan de santé de votre enfant
Il est fortement conseillé, pour tout enfant adopté à l’étranger, de faire pratiquer
systématiquement, dès son arrivée en France, un bilan de santé approfondi, auprès du
médecin traitant de votre choix. Vous en trouverez les grandes lignes sur le site internet
de l’AFA.
Transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français
Le jugement d’adoption plénière est reconnu de plein droit en France et est opposable
sans exequatur préalable. Néanmoins, il faut procéder à la transcription de ce jugement
sur les registres de l’état civil français.
Cette formalité, juridiquement appelée « demande de vérification d’opposabilité d’une
décision étrangère d’adoption aux fins de transcription », doit être accomplie, pour le
compte de l’enfant, par ses parents adoptifs lors de leur retour en France.
Ainsi, vous devrez envoyer aux services du Parquet de Nantes une série de documents.
L’AFA vous transmettra le formulaire de requête ainsi que la liste des pièces
demandées lorsque vous serez rentrés de Madagascar avec votre enfant.
Le Procureur de la République pourra alors vérifier la régularité internationale du
jugement avant de le transcrire sur les registres tenus par le service central de l’état civil
de Nantes.
Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance français de votre enfant. Elle
lui permettra aussi l’acquisition automatique de la nationalité française et son
inscription sur votre livret de famille.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de cet acte de
naissance français.
Autres démarches administratives
-
-
Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.);
Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est
confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2ème enfant - 1 part à compter du
3ème enfant ;
Contacter votre centre d'impôts locaux si, au regard de l'impôt sur le revenu,
l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe
d'habitation.
- 12 -
4. Suivi post-adoption
Rapport relatif à l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement
familial et social.
En même temps que l’acceptation de l’enfant, les adoptants ont signé un engagement sur
l’honneur de transmettre aux autorités malgaches des rapports d’intégration de cet
enfant dans son nouvel environnement familial et social jusqu’à ses 18 ans.
Cet engagement correspond à la volonté de Madagascar de savoir ce que deviennent les
enfants du pays adoptés par des ressortissants étrangers.
Par conséquent, les adoptants résidant hors du territoire malgache ayant adopté un
enfant à Madagascar, sont tenus d’envoyer, tous les six mois pendant la première année
et annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l’intégration de
l’enfant jusqu’à sa majorité.
En pratique, c’est l’ASE du département des adoptants qui effectuera les rapports de
suivi jusqu’à la transcription du jugement à Nantes.
Ensuite, les adoptants tiendront eux-mêmes la DPFE informée, via l’AFA, de l’évolution de
leur enfant au sein de leur famille et dans son environnement social, à travers un
courrier et des photos.
Le rapport, établi en double exemplaire, est remis à l’AFA qui se charge de l’envoyer à
l’Autorité Centrale malgache. Le double est transmis, par la DPFE, à l’institution agréée
qui avait recueilli l’enfant.
- 13 -
ANNEXE 1
Liste des documents constitutifs du dossier
d’adoption pour MADAGASCAR
Les exigences relatives à ces documents sont récapitulées dans le tableau
intitulé « VERIFICATION DES PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU
DOSSIER POUR MADAGASCAR » qui vous a été transmis en même temps que
cette brochure d’information.
RAPPEL :
Les documents constituant le dossier de demande d’adoption doivent être en français, la
langue française étant celle utilisée en matière judiciaire dans ce pays.
Le dossier est à constituer en 5 exemplaires :
-
1 exemplaire composé exclusivement de documents originaux légalisés,
par les candidats à l’adoption, auprès du Bureau des Légalisations du Ministère
des affaires Etrangères français (MAE).
En vertu d’une convention bilatérale franco-malgache du 4 juin 1973, les actes de
naissance, actes de mariage et certificats de nationalité sont exempts de
légalisation. Tous les autres documents figurant sur la liste, à l’exception des
photos, devront être légalisés par le MAE.
-
4 exemplaires comprenant les copies certifiées conformes des documents
constituant le dossier original. Ne pas oublier d’y ajouter également les photos.
Les autorités malgaches sont particulièrement sensibles à une présentation claire et
précise des pièces du dossier. Afin de soigner la forme de vos dossiers et faciliter le
travail d’analyse des autorités sur place, nous vous conseillons vivement d’organiser vos
documents par type (par exemple : agrément, notice et évaluations ; état-civil et casiers
judiciaires ; bulletins de salaire ; certificats ; dossier de l’enfant). Par ailleurs, veillez à
numéroter les pages et à établir une table des matières.
A l’exception de l’agrément, toutes les pièces doivent être datées de moins de 6
mois (entre la date d’établissement du document et la date de réception de
celui-ci à l’Autorité Centrale malgache). Par conséquent, compte tenu des délais
nécessaires à l’envoi d’un dossier dans ce pays, l’AFA prendra uniquement en compte les
dossiers dont les documents datent de moins de 4 mois.
En dehors des 5 exemplaires que vous devrez envoyer à l’AFA, nous vous conseillons
vivement d’en conserver un sixième, pour vous.
Les postulants doivent fournir les pièces suivantes :
1. Une demande d’adoption plénière signée par les deux époux et dûment
assortie d’une légalisation de signature ;
2. Des photos de famille et du cadre de vie ;
3. L’agrément délivré par l’ASE ;
4. Les rapports d’enquête sociale et psychologique de l’ASE ;
5. Une photocopie certifiée conforme du livret de famille ;
6. Un acte de mariage;
7. L’acte de naissance de chacun des époux ;
8. Un extrait du casier judiciaire de chacun des époux ;
9. Un certificat de nationalité de chacun des époux ;
10. Un bulletin de paie de chacun des époux ou une déclaration de revenus ;
11. Un certificat de moralité de chacun des époux établi par l’employeur ;
- 14 -
12. Un certificat de bonne vie et mœurs des époux établi par le Maire ou par toute
autre autorité habilitée par la France ;
13. Les certificats médicaux des époux établis en vue d’une adoption par un
médecin agréé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Les 5 exemplaires à transmettre sont à présenter, obligatoirement dans 5 lutins
rouges de 30 pages maximum chacun. Les adoptants devront laisser, dans
chaque lutin, les 2 premières pochettes vides.
Pour vous aider à rassembler toutes ces pièces, une check-list récapitulant les
pièces à récupérer vous a été fournie en même temps que cette brochure.
Dans le cadre d’une adoption intrafamiliale, les adoptants doivent joindre au dossier
réglementaire un maximum de documents relatifs à la situation de l’enfant et de ses
parents biologiques, tels que (liste non exhaustive donnée à titre indicatif) :
(concernant l’enfant)
- Rapport d’adoptabilité de l’enfant établi par l’Autorité Centrale malgache
- acte de naissance ou jugement supplétif de naissance de l’enfant
- certificat de nationalité de l’enfant
- rapport psychosocial concernant l’enfant (impératif), avec 5 photos récentes
- certificat de résidence actuelle de l’enfant
- rapport médical de l’enfant, établi par un médecin agréé par l’Etat
(concernant les parents biologiques)
- certificat de résidence du père et/ou de la mère
- acte de naissance du père et/ou de la mère
- acte de mariage ou certificat de non-mariage du père et/ou de la mère
- certificat de veuvage et acte de décès ou certificat de célibat
- certificat d’indigence ou de chômage établi par le maire du père et/ou de la mère
- certificat de non-imposition du père et/ou de la mère, délivré par le service des
impôts
- consentement à l’adoption des parents biologiques par ordonnance dûment motivée
du juge des enfants (impératif)
- 15 -
ANNEXE 2
ADRESSES UTILES
EN FRANCE
A MADAGASCAR
MINISTERE
DES
AFFAIRES
ETRANGERES
FRANÇAIS
BUREAU DES LEGALISATIONS
57, Bd des Invalides – 75007 Paris
Tél. : 01 53 69 38 28 ou 29 (14h-16h)
Heures d’ouverture au public : 8h30-13h15 (du
Lundi au Vendredi)
AMBASSADE DE FRANCE A MADAGASCAR
SERVICES CONSULAIRES DE MADAGASCAR
Adresse électronique : [email protected]
A Paris
Ambassade de Madagascar
4, Avenue Raphaël - 75016 Paris
Téléphone : +33 (0)1.45.04.00.68 (Ligne directe)
+33 (0)1.45.04.62.11 (Service des visas)
Fax :+33 (0) 1 45 03 58 70
email : [email protected]
Marseille Consulat Général
234, boulevard Périer - 13008
Tél: 04.91.15.16.91
Fax : 04.91.53.79.58
3, rue Jean Jaurès - Ambatomena B.P. 204 ANTANANARIVO 101
Téléphone : 00 261 20 22 398 98
Télécopie : 00 261 20 22 399 27
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A
MADAGASCAR
Même adresse
Le service des visas du Consulat Général de
France reçoit uniquement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous ainsi que les demandes
d’informations sur la liste des documents à
fournir
peuvent
s’effectuer
à
partir
du
N° suivant :
089100
Ce numéro est accessible uniquement à partir
d’un poste fixe : du lundi au vendredi de 8 heures
à 20 heures
Le coût de l’appel est de 1000 Ariary par minute.
Vous pouvez également laisser vos messages sur
la boite de messagerie suivante :
[email protected]
Marseille
Saint-Denis de la Réunion Consulat Général
29 rue St Joseph Ouvrier
97400 Saint-Denis de la Réunion
Tél: 02.62.72.07.30
Fax : 02.62.30.49.24
MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING
FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Direction de la Promotion de la Famille et de
l’Enfance (DPFE)
Madagascar – Porte 402 Ambohijatovo
BP 721 – 101 Antananarivo
MADAGASCAR
- 16 -
ANNEXE 3
MADAGASCAR
Renseignements pratiques
relatifs à la légalisation
1)
Légalisation des documents par le ministère des affaires étrangères
français (MAE)
La légalisation consiste, pour le MAE, à vérifier que les pièces d’origine française
constituant le dossier d’adoption, établies ou certifiées par un organisme public, sont
conformes à la réglementation. Elle est exigée par l’autorité malgache destinataire du
dossier d’adoption.
Elle ne doit pas être confondue avec la légalisation de signature faite par la Mairie ou le
notaire, qui certifie que la signature apposée en présence du fonctionnaire municipal ou
de l’officier ministériel est bien celle du signataire.
Elle ne doit pas non plus être confondue avec une copie de document certifiée conforme
à l’original par une administration.
Cette légalisation est effectuée par le Bureau des légalisations du MAE.
Vous devez donc lire très attentivement les indications publiées sur leur site internet et
suivre à la lettre leurs instructions : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francaisetranger_1296/conseils-aux-familles_3104/adoption-internationale_2605/fichespratiques_3271/legalisation-dossiers-adoption_9702.html
Vous trouverez un exemplaire papier de leurs indications dans le document « Comment
faire légaliser vos documents au Ministère » qui vous a été fourni en même temps que
cette brochure.
Légalisation aux guichets :
Ceux-ci sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30-13h15. Si
le dossier comporte moins de 15 pièces, il pourra être récupéré immédiatement. En
revanche, s’il comporte plus de 15 pièces, un délai minimum de 48h sera nécessaire.
Légalisation par correspondance :
Le Bureau des légalisations recommande cette procédure si vous résidez en province.
Votre dossier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
57 boulevard des Invalides
RDC
75007 PARIS
Veuillez joindre aux documents à légaliser :
- une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour du dossier
- votre règlement, à effectuer exclusivement par chèque compensable en France et
libellé à l’ordre du Trésor Public (ne pas envoyer d’espèces, de mandat ou de
timbres pour le règlement ; ne pas inclure dans votre règlement les frais d’envoi
postal pour le retour du dossier, mais une enveloppe affranchie)
- un courrier précisant le pays de destination du dossier et la nationalité des
personnes
- votre numéro de téléphone pour que le Ministère puisse vous joindre en cas de
problème.
- 17 -
TARIFS :
La légalisation, qu’elle soit effectuée par courrier ou aux guichets du Ministère, entraîne
la perception d’un droit de chancellerie. Le tarif applicable dépend de la nationalité des
personnes directement concernées par les documents, et non du pays de destination.
Lorsque le document concerne plusieurs personnes de nationalités différentes, le tarif
applicable est le tarif le plus élevé.
Pour les personnes de nationalité française et les ressortissants étrangers non soumis à
un tarif de réciprocité, le tarif est de 2 € par document et non par page, quelle que soit
la nature du document. Exceptions : Actes d’état-civil (naissance, mariage, décès,
reconnaissance) : 1 €.
- 18 -
ANNEXE 4
MADAGASCAR
Coût estimatif d’une procédure d’adoption
Estimation des frais de procédure à la charge des adoptants
(Sous réserve de toute modification ultérieure)
L’attention des adoptants est appelée sur le fait que des tentations de profit peuvent
apparaitre du côté des intermédiaires. Il faut être particulièrement prudent en ce
domaine car le versement de sommes importantes (sans commune mesure avec le
niveau de vie du pays) est susceptible de susciter de la part des intermédiaires des
procédés délictueux tels que rapts, offres d’achat aux familles déshéritées, « fabrication »
de faux orphelins, falsification de documents, etc.
Désignation
Montants en euros
Règlement
Environ 25€
MAE
175€
Fedex
(via l’Agence
Française de
l’Adoption)
Environ 30€
Tribunal
De 700 à 2000 € x 2
(en fonction de la période et
de la compagnie)
Compagnie
aérienne
Passeport
(Pour 2 personnes)
90€ x2
Préfecture
Visa de tourisme
(Pour 2 personnes)
100€ x2
Consulat de
Madagascar
Environ 25€
Madagascar
15€
Consulat de
France
Voyage avion de l’enfant
Voir avec la compagnie
aérienne
Compagnie
aérienne
Frais de séjour sur place (prévoir un
séjour de 3 mois)
Se renseigner auprès de l’AFAENAM
(association de parents adoptants)
Entre 1 500€ et 2 500€
/
Légalisation du dossier par le MAE
Frais d’envoi du dossier des adoptants
à Madagascar
Frais de justice
Voyage en avion
(1 AR Pour 2 personnes)
Attention vous pourriez être amenés à
faire plusieurs voyages
Passeport de l’enfant
Visa de l’enfant
Total
Entre 4 000€ et 7 200€
environ
- 19 -
ANNEXE 5
DROITS SOCIAUX DES PARENTS ADOPTIFS
Les droits des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents naturels.
Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif, car la législation et le montant
des aides évoluent régulièrement1.
I - Les congés d’adoption
Concernant les congés, tous les parents ayant adopté ont les mêmes droits que
les parents biologiques.
AVANT L’ADOPTION
•
Congé dit de « pré-adoption » :
Tout salarié ayant un agrément en cours de validité peut bénéficier de ce congé. Non
rémunéré, il est accordé quand, dans le but d’adopter un enfant, le salarié se rend à
l’étranger. Ce congé ne peut pas dépasser 6 semaines par agrément.
Le salarié doit prévenir son employeur au minimum deux semaines avant le départ par
lettre recommandée avec accusé de réception.
DURANT L’ADOPTION
•
Congé d’adoption donnant lieu à une indemnisation journalière de repos :
Ce congé est la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en
vue de son adoption est autorisé à quitter son travail.
Tout salarié ayant adopté peut bénéficier d’une suspension de son contrat de travail
d’une durée variable selon le nombre d’enfant à charge :
Situation
La famille n’a aucun ou un
seul enfant charge
Adoption unique
La famille a au moins 2
enfants à charge
Adoption de fratrie
Indépendamment du nombre
d’enfant à charge
Durée du congé d’adoption
10 semaines et 11 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
18 semaines et 11 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
22 semaines et 18 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours
précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le salarié est tenu de prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de
réception deux semaines avant l’arrivée de l’enfant ou un maximum de deux mois après
l’arrivée de l’enfant au foyer.
Les indemnités journalières du congé d’adoption sont calculées de la même façon que
pour le congé maternité, c’est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires
sans les cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne
sera calculée sur les douze derniers mois de salaire.
1
http://www.service-public.gouv.fr/, recherche, adoption
- 20 -
Le congé d’adoption est habituellement réservé à la mère. Cependant, le père peut en
bénéficier si la mère y renonce. Vous pouvez faire le choix de partager le congé
d'adoption avec votre conjoint. En cas de partage, la durée du congé est modifiée :
- 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant
- 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants.
Attention
S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la
plus courte doit être d'au moins 11 jours.
Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de
vos deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption.
Les jours de supplémentaires ne sont valables que si le couple partage les congés.
•
Congés pour événements familiaux :
Tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel de 3 jours, pour l’arrivée d’un
enfant en vue d’adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d’adoption.
•
Congé parental d’éducation :
Tout salarié (le père, la mère, ou les deux parents), justifiant d’un an d’ancienneté
à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, peut bénéficier d’un congé parental
d’éducation. Celui-ci lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle.
Non rémunéré, ce congé est accordé, en cas d’adoption, pendant 3 ans à partir de
l’arrivée de l’enfant au foyer, et à la condition que l’enfant n’ait pas plus de 16 ans.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, ce congé peut être
prolongé d’une année.
Le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent dépasser une
année à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer.
L’employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d’éducation par
lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d’adoption
ou deux mois avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel.
Quelque soit le congé, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou
un poste équivalent à rémunération équivalente.
Il ne peut être licencié pendant le congé et les quatre semaines qui suivent ce congé.
Code du travail (articles L.1225-38, L.1225-4, L.1225-5).
Lien : http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/sommaire.htm
II - La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
La PAJE comprend la prime à l’adoption, l’allocation de base, le complément libre
choix du mode de garde et le complément libre choix d’activité.
LA PRIME A L’ADOPTION
Objectif : faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant.
Dans le cadre d’une adoption, la « prime à la naissance » se transforme en
« prime à l’adoption » mais il s’agit de la même prestation. Elle est versée à l’arrivée de
l’enfant au foyer en une fois, autant de fois que d’enfants accueillis simultanément.
Elle est doublée pour une adoption par rapport à une naissance (889,73€/enfant pour
une naissance contre 1779,43 euros/ enfant pour l’adoption).
- 21 -
La « prime à l’adoption » est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour
l’année 2010, les revenus 2008 sont pris en compte.
Enfants au foyer
1
2
3
Par enfant en +
Plafonds de ressources 2008
Couples
avec
un
seul Parents isolés ou couples
revenu d’activité
avec 2 revenus d’activité
33731 €
44576 €
40477 €
51322 €
48573 €
59418 €
8096 €
8096 €
Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
prime à la naissance ou à l’adoption).
La prime à l’adoption est à demander à la CAF par simple lettre, accompagnée des
justificatifs suivants :
o Copie de la décision de l’autorité étrangère et sa traduction.
o Justificatifs de l’agrément délivrés par l’ASE.
o Attestation d’arrivée de l’enfant délivrée par l’ASE.
o Copie du visa long séjour adoption (s’il y en a un).
Attention
- Il n’est pas nécessaire que le jugement d’adoption soit prononcé. Certains pays
d’origine donnent une délégation d’autorité parentale ou une décision de placement en
vue d’adoption. Le jugement d’adoption est prononcé après la période de convivialité en
France ou dans le pays d’origine. Cependant, il est impératif de pouvoir présenter une
preuve de la délégation d’autorité parentale.
- Dans le cas où vous n’avez pas de visa long séjour adoption car l’adoption se fait dans
l’Espace Schengen, il est nécessaire de faire tamponner le passeport de l’enfant pour
valider sa date d’entrée sur le territoire français.
L’ALLOCATION DE BASE
Objectif : aider aux dépenses liées à l’éducation de l’enfant.
Montant 177,95 euros par mois (versé autant de fois que d’enfants accueillis
simultanément).
L’allocation est versée pendant 36 mois consécutifs à compter de l’arrivée de l’enfant
au foyer, dans la limite de son 20ème anniversaire.
L’allocation de base est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour
l’année 2010, les revenus de 2008 sont pris en compte.
Enfants au foyer
1
2
3
Par enfant en +
Chiffres 2010
Plafonds de ressources 2008
Couples
avec
un
seul Parents isolés ou couples
revenu d’activité
avec 2 revenus d’activité
33731 €
44576 €
40477 €
51322 €
48573 €
59418 €
8096 €
8096 €
Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
allocation de base)
- 22 -
LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX MODE DE GARDE
Objectif : aider les familles dans la prise en charge quotidienne de l’enfant.
Le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est une contribution
financière dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’une garde d’enfant de moins de 6
ans soit par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, soit par une
association ou une entreprise habilitée, soit par une micro-crèche.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre activité professionnelle vous procure
un revenu minimum de 389,20€ mensuel si vous êtes seul(e) ou 778,40€ si vous êtes en
couple.
Si vous choisissez une assistante maternelle, celle-ci doit être agréée par les
Services de la Protection Maternelle et Infantile, et son salaire brut ne doit pas excéder
44,30€ par jour et par enfant au 1er janvier 2010.
Dans tous les autres cas, vous pouvez jouir de ce complément
gardé au moins 16 heures dans le mois.
si l’enfant est
A partir de l’embauche de votre salarié (période d’essai incluse), vous devez faire
une demande de complément de libre choix du mode garde auprès de la CAF. Si vous ne
le faites pas dans les temps, vous risquez de ne pas pouvoir profiter pleinement de votre
droit à ce complément.
La rémunération de votre salarié dépend de votre revenu, de l’âge de votre enfant
et du nombre d’enfants qui seront concernés par ce complément.
En fonction du mode de garde que vous choisissez, la rémunération du salarié est
différente.
Nombre
d’enfant
Pour 1 enfant
Pour 2 enfants
Pour 3 enfants
Revenus annuels du foyer
Revenus
Revenus entre
inférieurs à
(catégorie 1)
(catégorie 2)
20059€
20059€ et
44576€
23095€
23095€ et
51322€
26738€
26738€ et
59418€
Revenus
supérieurs à
(catégorie 3)
44576€
51322€
59418€
- En ayant directement recours à une assistante maternelle agréée :
Rémunération du salarié en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
441,63€
278,48€
167,07€
Entre 3 et 6 ans
220,82€
139,27€
83,54€
- En ayant recours à une association employant une assistante maternelle :
Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
668,29€
556,92€
445,54€
Entre 3 et 6 ans
334,15€
278,47€
222,78€
- 23 -
- En ayant recours à une micro-crèche ou une entreprise employant une garde à
domicile :
Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
807,55€
696,14€
584,76€
Entre 3 et 6 ans
403,78€
348,08€
292,39€
Lien :http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
complément du libre choix de mode de garde)
Attention
- Si vous avez recours à une assistante maternelle, les enfants seront gardés au domicile
de celle-ci, et vous devrez donc signer un contrat par enfant à garder. La rémunération
correspond au nombre d’enfants gardés.
- Si vous avez recours à une garde à domicile, les enfants seront gardés chez vous, la
rémunération de la garde à domicile sera globale.
Certains départements et villes proposent des aides, renseignez-vous auprès d’eux.
LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE
Objectif : Palier à la perte de revenu (partielle ou totale) afin d’élever votre enfant.
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est attribué dans le cas d’un arrêt
(à taux plein) ou d’une réduction (de 50% ou 20%) de l’activité professionnelle pour
élever le/les enfant(s).
Ce complément vous est accordé aux conditions suivantes :
•
•
•
Vous avez adopté un enfant après le 1er janvier 2004.
Vous cessez ou réduisez votre temps de travail dans le but d’élever votre enfant.
Vous pouvez justifier des deux dernières années de cotisations vieillesse pour un
premier enfant, des quatre dernières années pour un deuxième enfant, et des
cinq dernières années pour un troisième enfant.
Pour un enfant à charge il est versé pendant un maximum de 6 mois à partir de la
fin de versement des indemnités d’adoption.
A partir de deux enfants à charge, le complément vous est versé pendant une
année dans la limite des trois ans de l’enfant.
Si l’adoption a lieu peu avant les trois ans de l’enfant, le CLCA est tout de même
versé pendant une année.
En cas de cessation totale
d’activité
En cas de cessation partielle
d’activité
Si vous percevez l’allocation
de base
Si vous ne percevez pas
l’allocation de base
Si vous percevez l’allocation
de base
Si vous ne percevez pas
l’allocation de base
Montants
374,17€
552,11€
241,88€
419,83€
Attention
Le libre choix du mode de garde et le libre choix d’activité sont cumulables sous certaines
conditions :
• Si le CLCA est perçu à taux plein, le cumul est impossible.
• Si le CLCA est perçu à hauteur de 50%, vous pouvez recevoir la moitié de la
valeur du CLCMG.
• Si le CLCA est perçu à hauteur de 20%, le CLCMG est intégralement versé.
- 24 -