investir au mexique - Goodrich, Riquelme y Asociados

INVESTIR AU MEXIQUE:
CADRE JURIDIQUE D’UNE IMPLANTATION AU MEXIQUE
Le résumé suivant couvre quelques aspects fondamentaux dont une société étrangère doit
tenir compte lorsqu'elle décide de s'implanter au Mexique.
I. VENTES EFFECTUÉES À PARTIR DE L'ÉTRANGER
Vous pouvez décider de passer un accord de distribution pour pénétrer sur le marché
mexicain, d’engager un agent ou bien de faire des ventes directes. Dans chaque cas, vous
devrez éviter soigneusement d'être soumis à des impôts et responsabilités sociales superflus.
L'usage correct de contrats dûment rédigés et les consultations auprès de conseillers locaux
avant de lancer l'opération permettent d'éviter ces risques.
Si vous optez pour un système de distribution, nous vous recommandons de choisir à
cette fin une société plutôt qu'un particulier. En effet, même si vous passez un contrat
d'entrepreneur indépendant avec un particulier, l'existence d'une relation sociale (employeuremployé) pourrait être invoquée aux termes de la Loi Fédérale du Travail; ce particulier
pourrait être considéré comme employé de la société étrangère, qui serait alors tenue
d'appliquer ses dispositions, y compris les paiements d'indemnité de licenciement en cas de
résiliation. Il est préférable de payer des commissions ou des honoraires à l'entreprise
désignée comme distributeur plutôt qu'à des particuliers.
Les contrats de distribution doivent mentionner si l'exclusivité est octroyée ou non au
distributeur, et comporter une clause spécifiant clairement les motifs de résiliation. Il n'y a
pas de sanction légale en cas de résiliation d'un contrat de distribution, sauf si les parties ont
convenu une sanction contractuelle; ce qui permet de passer des contrats de distribution pour
une durée indéfinie.
Si vous décidez faire des ventes directes ou de passer un contrat avec un distributeur,
les autorités fiscales pourraient déterminer que vous avez un "établissement stable" au
Mexique (voir Section VIII, plus avant). Pour éviter le risque de l'imposition de taxes dont
vous ignorez l'existence, nous nous permettons de vous suggérer les mesures suivantes:
a)
Émettez toutes les factures et signez tous les contrats hors du Mexique; si
possible, livrez LAB (FOB), CIF (FCA), ou départ usine (Incoterms ICC 2000) ;
b)
Votre distributeur ou vos agents doivent être uniquement autorisés à
promouvoir des ventes et à prendre des commandes qui vous seront transmises; ils ne
1
doivent disposer d'aucune autorité pour conclure des ventes, au moins qu’il s’agit d’un
commissionnaire général ou d’un autre agent jouissant d’un statut indépendant et ils agissent
dans le cadre dans le cadre ordinaire de leur activité. Si les activités du distributeur ou agent
sont exercées exclusivement pour le compte de la société française, ils ne seront pas
considérés comme jouissant d’un statut indépendant.
II. L'INVESTISSEMENT DIRECT
1.
Succursale et filiale
La plupart de nos clients s'adressent à nous juste après avoir décidé d'investir au
Mexique et nous demandent conseil pour choisir le genre de société approprié pour mener
des affaires ici; le client doit-il ouvrir une succursale ou créer une filiale mexicaine? Nous
voudrons saisir cette occasion pour dissiper quelques mythes concernant la constitution
d'entreprises mexicaines:

Premièrement, la constitution d'une compagnie mexicaine est une procédure qui
comporte certaines formalités mais est au fond assez simple, et qui s'avère ni plus
coûteuse ni plus lente que l'ouverture d'une succursale.

Deuxièmement, sauf si vous pensez investir dans un des rares domaines où la
participation du capital étranger est encore restreinte, vous n'aurez pas besoin d'un
partenaire mexicain. Dans la plupart des cas, vous pourrez constituer une filiale
dont vous serez le propriétaire à cent pour cent.
La constitution d'une compagnie locale offre un avantage essentiel: la nonresponsabilité de la maison mère (ou des actionnaires étrangers). En général, au Mexique les
actionnaires ne sont pas responsables des actes d'une filiale. Les actifs de la maison mère
sont ainsi protégés d'actions en justices qui pourraient être entamées contre la compagnie
mexicaine. Comme une succursale n'est pas une personne juridique différente, elle n'offre
pas cette protection.
2.
Acquisition d'une entreprise en opération
Il est possible d’acquérir le capital ou les actifs d’une société existante, ce qui permet
de s’implanter immédiatement sur le marché mexicain et profiter des opérations en cours et
de l’infrastructure de cette société.
Il convient de faire une recherche sérieuse quant aux responsabilités possibles, telles que
celles sur le travail et les impôts, les prêts à payer, les privilèges ou les hypothèques sur la
compagnie et sur son actif avant de vous engager à acheter une entreprise en opération. Si vous
achetez une exploitation industrielle, vous devrez considérer que le Mexique a promulgué
des lois sur l'environnement ainsi qu'un grand nombre de règlements administratifs pendant
la dernière décennie : une enquête spéciale peut s'avérer nécessaire à ce sujet.
2
En 1993 le Mexique a promulgué une législation de concurrence. Suivant le volume
de ventes ou d'actifs de l'acquéreur ou de l'entreprise que l'on acquiert, il peut être nécessaire
de déposer une notification auprès des autorités de concurrence. Ces notifications sont
soigneusement examinées afin de s'assurer qu'elles remplissent toutes les conditions légales
de forme et de fond; il faut parfois présenter un nombre considérable de détails. La
préparation de la notification est alors un processus à entamer dès que possible une fois que
vous avez décidé de faire une acquisition.
Pendant les pourparlers avec un vendeur possible, évitez absolument de signer une
"lettre d'intention" sans l'avis de votre conseil local, car ces lettres peuvent être considérées
comme constituant des contrats.
III.
LA LOI FÉDÉRALE DU TRAVAIL
L'Article 123 de la Constitution mexicaine contient les principes fondamentaux de la
législation sociale du pays. Les droits des travailleurs (y compris les employés) inclus dans
cet article ne sont pas susceptibles de renoncement. Les principes établis à l'Article 123 sont
incorporés dans la Loi Fédérale du Travail qui octroie une protection très forte aux
travailleurs.
Dès que l'existence de relation sociale est déterminée, l'employeur sera obligé de
respecter les dispositions du droit social. On estimera qu'il y a une relation de travail quand
il y a subordination à un employeur (si, par exemple, l'individu est assujetti à un horaire de
travail ou doit suivre les instructions de l'employeur pour accomplir sa tache).
Il est important que chaque travailleur ait un contrat de travail: ce contrat prouvant
l'accord entre l'employeur et l'employé. Rappelez-vous qu'en cas de conflit, la charge de la
preuve incombe à l'employeur. La durée des relations sociales est en principe indéfinie, sauf
si la nature du travail à accomplir justifie un emploi temporaire (p.ex. des employés
embauchés par un magasin pour la saison des vacances).
Le renoncement à certaines prestations sociales est interdit, y compris les primes de
Noël annuelles (15 jours de salaire), la prime de vacances (supplément de 25% de salaire
pour chaque jour de vacance) et 10% de participation aux bénéfices annuels de l'employeur,
distribués parmi tous les employés.
Le Droit social stipule un nombre très restreint de motifs de renvoi justifié. Sauf si
l'existence d'un de ces motifs est objectivement prouvée, le renvoi d'un employé sera
toujours considéré non justifié. Remarquons que l'incompétence n'est pas un motif de
résiliation justifié. En cas de renvoi non justifié, l'employé a droit à une indemnité de
licenciement consistant de: (i) 3 mois de salaire, plus (ii) 20 jours de salaire par année
d'ancienneté, et (iii) 12 jours de salaire supplémentaire pour chaque année de prestation de
services.
3
Le régime de la sécurité sociale octroie aux travailleurs les soins de santé et
hospitaliers, ainsi que l'assurance vie et d'invalidité. Une partie des cotisations à payer à
l'Institut de la Sécurité Sociale est déduite du salaire de chaque employé, tandis que
l'employeur verse également une contribution. Outre le paiement de ses propres
contributions, l'employeur est responsable de l'inscription des tous ses employés à l'Institut
de la Sécurité Sociale, de la retenue à la source de leurs cotisations respectives et de leur
versement à l'Institut.
L'existence des syndicats est généralisée et le niveau de leur activité varie d'une
région ou industrie à l'autre. Il existe, par exemple, des syndicats de travailleurs d'une seule
compagnie (cas de Volkswagen); d'autres qui oeuvrent dans certains États de la Fédération,
tandis que d'autres encore fonctionnent à l'échelon national pour une industrie donnée.
Nombreux sont les syndicats qui appartiennent à des organismes dont certains sont plus
agressifs que d'autres. Le Mexique n'est pas un pays enclin aux grèves. Néanmoins, le droit
de grève des travailleurs et celui d'empêcher le fonctionnement des installations de
l'employeur pendant une grève y sont strictement respectés.
IV.
IMPORTATION DE PRODUITS AU MEXIQUE
Cette section décrit les conditions de base pour l'importation de toute sorte de
produits au Mexique. Rappelez-vous que les conditions spécifiques varient et que la
meilleure stratégie consiste à préparer l'importation (contact avec le conseiller local et les
agents en douane) longtemps avant l'expédition des marchandises.
1.
Les services d'un agent en douane sont indispensables pour importer tout produit au
Mexique.
L'agent vérifiera le bon ordre de tous les documents avant l'arrivé des marchandises
et vous informera de toutes les conditions spécifiques concernant votre produit. Les règles
officielles sont très strictes et les documents sont minutieusement examinés par les autorités
douanières: les erreurs de préparation des documents peuvent provoquer des retards et, dans
les cas les plus sérieux, aller jusqu'au blocage des marchandises à la douane.
2.
L'importateur doit être inscrit auprès de ministère mexicain des finances (liste
nationale d'importateurs).
Du fait de cette exigence, la plupart des ventes réalisées par des compagnies
étrangères sont effectuées soit en livrant les marchandises dans un entrepôt en douane, soit
en vendant LAB (FOB), CIF (FCA) ou sous autre modalité qui laisse le soin de l'importation
des marchandises à leur acquéreur.
3.
Les entrepôts en douane sont autorisés par les autorités douanières à emmagasiner
les marchandises en territoire mexicain avant le paiement des taxes à l'importation et
4
l'accomplissement des formalités respectives. Le vendeur livre les marchandises à l'entrepôt,
où l'acheteur passera les prendre après avoir acquitté les droits d'importation.
4.
Un permis d'importation est exigé pour certains produits.
Si ce permis est exigé pour vos articles, il est extrêmement important d'obtenir ledit
permis à l'avance, de sorte qu'il ait déjà été délivré au moment de l'arrivée des produits au
Mexique. Par ailleurs, comme ces permis sont temporaires, les produits doivent être
importés avant leur expiration.
Suivant la nature de vos produits, des permis seront délivrés soit par le Ministère de
la Santé, le Ministère de l'Environnement ou le Ministère de l'Agriculture.
Contrairement à d'autres traités commerciaux, l'ALÉNA octroie à chacun de ses
membres la liberté d'établir ses propres mesures et normes sanitaires et de sécurité. Le
Mexique a ainsi décrété, par exemple, une trentaine de règlements administratifs concernant
l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires (les "NOMS") et une NOM relative à
l'étiquetage des aliments et des boissons vendus au public. La seule condition d'étiquetage
qui vous est peut-être inconnue est l'obligation absolue de rédiger certains renseignements
en espagnol. Un grand nombre d'entreprises gardent l'emballage primitif de leurs produits et
y ajoutent un petit autocollant où figure l'information exigée en espagnol.
5.
Des certificats d'origine sont exigés. Ceux-ci revêtent une importance particulière si
l'importateur veut profiter de tarifs douaniers préférentiels, par exemple aux termes de
l'ALÉNA.
6.
L'importateur doit présenter le connaissement d'embarquement et la facture
commerciale de ses produits.
V.
GARANTIE DES OPÉRATIONS
Plusieurs modalités s'appliquent à l'établissement de chaque type de garantie.

LETTRES DE CRÉDIT
Ce sont des instruments utilisés pour garantir le paiement des produits vendus. Une
lettre de crédit autorise leur vendeur à être payé par une banque ou un agent de cette
dernière, sur les instructions de l'acheteur ou la présentation de certains documents
comme la facture ou le connaissement d'embarquement émis par le vendeur. En
général, la banque paiera le vendeur sur les fonds d'une ligne de crédit octroyée à
l'acheteur.
5

"PAGARÉ" OU BILLET À ORDRE
A condition d'être correctement rédigé aux termes du droit mexicain, cet instrument
donne à son porteur le recours à un type particulier de procédure pour encaisser le
montant dû d'après le billet. Ce procès est plus simple et plus rapide qu'un procès
ordinaire de nature civile ou commerciale, et il permet la saisie préventive d'actifs du
débiteur (jusqu'à l'équivalent de la somme due en vertu du billet). Les actifs sont
gelés jusqu'au moment où les tribunaux auront statué à ce sujet.

GARANTIE
C'est l'instrument le plus simple de caution au Mexique. Il existe sous deux
modalités:
La "Fianza" (caution) - promesse d'assumer les obligations du débiteur, spécifiées
dans le texte d'un instrument de crédit, en cas de manquement à payer de ce dernier.
Une fianza peut être souscrite par un particulier ou par une société commerciale.
Notons qu'une société commerciale ne peut pas garantir les obligations de tierces
personnes à moins d'y être expressément autorisée par ses statuts.
L' "Aval" (garant) - promesse spécifiée dans le texte d'un instrument de crédit (par
exemple un billet à ordre) de payer la somme due en vertu dudit billet. Seules les
personnes munies d'un "pouvoir notarial" officiel et spécifique "pour souscrire des
instruments de crédit" sont autorisées à signer comme "aval" (garant) au nom d'une
compagnie.

NANTISSEMENT
Un nantissement peut être composé de plusieurs éléments, y compris: a) la livraison
au créancier des marchandises ou des instruments négociables mis en gage; b)
l'endossement en faveur du créancier des instruments négociables mis en gage ; c) la
livraison au créancier des instruments non négociables mis en gage et l'inscription du
privilège auprès de tout registre habilité; d) le dépôt des marchandises ou
d'instruments au porteur à la disposition du créancier en un lieu dont le créancier a
les clefs ; e) le dépôt des marchandises ou d'instruments au porteur chez un
dépositaire désigné par le débiteur et par le créancier; f) la signature d'un accord. Les
nantissements créés par la signature d'un accord (sans livraison des marchandises
nanties au créancier) sont assujettis à des formalités particulières et à des dispositions
juridiques spécifiques.

HYPOTHÈQUE
Il s'agit de l'instrument de garantie le plus utilisé au Mexique. C'est un privilège
placé sur une propriété spécifiquement déterminée, qui octroie au créancier le droit
6
d'être payé par le produit de la saisie du bien hypothéqué en cas de manquement à
payer. Le privilège de l'hypothèque s'étend à toutes les installations ou nouveaux
bâtiments construits sur la propriété, et à toutes les rénovations, aménagements et
annexes des bâtiments hypothéqués.
Pour être valable contre des tierces personnes, l'hypothèque doit être notariée au
Mexique et déposée au Registre Public de la Propriété du lieu de la propriété
hypothéquée

VENTES À CONDITION - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur peut se réserver la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement
de leur prix d'achat. Cette garantie est mieux adaptée en matière de biens
immobiliers ou de biens meubles qui peuvent être facilement repérés (comme les
équipements et les machines). Le contrat comportant la clause de réserve de propriété
doit être notarié et inscrit auprès du Registre Public de la Propriété pour être valable
contre des tiers. En cas de manquement à payer, le vendeur peut présenter aux
tribunaux une requête de rescision de la vente et la saisie des marchandises vendues;
s'il y a saisie, le vendeur devra restituer à l'acheteur toute la partie du prix déjà payée,
moins la dévalorisation et le prix juste de location de l'argent.
VI. RÉPONSE AUX APPELS D'OFFRES DU GOUVERNEMENT
Toutes les acquisitions publiques de marchandises et de services sont effectuées par
enchères publiques. Les lois sur l'acquisition sont extrêmement strictes et la procédure
hautement formaliste. Les appels d'offres sont publiés aux Journaux Officiels (des États ou
fédéral) et par internet (web site "compranet"), en exposant les règles de soumissions
d'offres. Chacune de ces règles doit être suivie à la lettre; par exemple, une omission
apparemment mineure (de signature ou de numérotation de chaque page) peut faire
disqualifier l'offre d'un soumissionnaire. Un commissaire du gouvernement et, fait
important, tous les soumissionnaires, veillent à empêcher toute infraction aux lois.
Les offres sont déposées sous deux enveloppes séparées et scellées, délivrées en
présence de tous les soumissionnaires. Une enveloppe contient les spécifications techniques
du projet, et l'autre, le prix proposé. Les offres techniques sont ouvertes en premier. Les
offres non conformes à toutes les spécifications de l'appel sont rejetées. Les offres acceptées
sont examinées ensuite sur la base du système de préférences exposé dans l'appel: en cas
d'ex aequos, les travaux sont adjugés à l'offre la moins chère.
Si un soumissionnaire a des motifs bien fondés de croire qu'une règle des offres ou
une disposition juridique a été enfreinte, il peut contester l'adjudication en s'adressant au
commissaire de l'organisme auteur de l'appel d'offres ou au commissaire fédéral.
7
VII.
PROTECTION DE MARQUES COMMERCIALES
Le droit mexicain protège la propriété intellectuelle, y compris les marques
commerciales, par une législation semblable à celles d'autres pays, bien qu'il faille accomplir
certaines formalités pour obtenir cette protection.
L'usage d'une marque commerciale au Mexique ne lui octroie pas sa protection. Si la
marque n'a pas été déposée auprès de l'Institut Mexicain de la Propriété Industrielle,
n'importe quel tiers peut s'en servir ou même l'enregistrer sous son propre nom.
Normalement, le coût de dépôt de marque, y compris les droits du gouvernement, n'est pas
très onéreux. Nous recommandons de déposer les marques de produits commercialisés
auprès du public au Mexique, chaque fois que leur propriétaire estimera que la marque en
question présente un intérêt quelconque pour ses concurrents.
VIII. LE SYSTÈME FISCAL
Le système fiscal mexicain est constitué par les impôts fédéraux, d'États et
municipaux. Les plus importants sont deux impôts fédéraux : l'impôt sur le revenu et la taxe
à la valeur ajoutée (IVA).
1.
Impôt sur le revenu
Il constitue le pourcentage le plus élevé de l'encaissement total des impôts. Tout
revenu est imposé, en espèces ou en nature. Les particuliers et les sociétés considérés
comme résidents du Mexique (aux termes du droit fiscal) sont imposés sur tous leurs
revenus, que leur source soit située au Mexique ou ailleurs. Une société sera classée comme
résidente du Mexique si: (i) elle y a été fondée; ou (ii) si elle y a son siège commercial ou
administratif. Le taux de l'impôt sur le revenu est de 30% pour les sociétés commerciales.
Ces sociétés peuvent, cependant, déduire quelques frais d'affaires.
Les résidents étrangers classés comme ayant un "établissement stable" au Mexique sont
taxés sur les revenus imputables à cet établissement. L' "établissement stable" est un terme
technique signalant tout lieu où sont menées des activités commerciales, tels que bureau,
succursale ou agence. Certaines activités réalisées au nom d'un résident étranger peuvent
être estimées comme relevant d'un établissement stable:

Si un agent qui ne joue pas d’un statut indépendant a et exerce l'autorité de passer
des contrats et de faire des affaires au nom d'un résident étranger; ou

Si l'agent travaille suivant les instructions ou sous le contrôle général du résident
étranger.
8
Un résident étranger sans établissement stable sera uniquement taxé sur le revenu dont la
source est située au Mexique. Les sources principales de revenus des résidents étrangers
soumis à la rétenue de la taxe à la source sont les intérêts (10%) et les redevances ou royaltie
(10%). Ces taux, appliqués aux résidents français, sont énoncés dans le Traité Souscrit par le
Mexique et la France pour Éviter la Double Imposition et ils sont inférieurs aux taux
généraux envisagés par la loi.
2.
La Taxe à la valeur ajoutée (IVA)
Cette taxe est prélevée sur la vente de tout produit, la prestation de tout service, et
toute importation de marchandises ou de services. Il faut noter que l'IVA taxe tout transfert
de marchandises situées au Mexique, même si l'opération de vente est conclue à l'étranger.
Le taux général de l'IVA est de 15%, sauf en zone frontière où il est de 10%. Certains
articles comme les denrées alimentaires de base et les médicaments en sont exemptés (taux
0). L'impôt est prélevé par le vendeur ou le fournisseur de service sur le reçu de paiement.
Chaque contribuable indique dans sa déclaration d'impôts le montant de l'IVA pris à ses
clients et celui de l'IVA qu'il a payé pour les services achetés. La contribution à payer
équivaut à la différence entre la somme prélevée et la somme payée. Si la somme de l'IVA
payée aux fournisseurs dépasse la somme transférée (chargée) aux clients, il est possible
d'obtenir un remboursement.
IX.
TRAITÉS COMMERCIAUX
Le Mexique est le seul pays partie à un accord de libre échange avec les pays
d'Amérique du Nord et avec l'Union Européenne.
En l'an 2000 le Mexique a souscrit un Accord de Libre Échange avec l'Union
Européenne, son deuxième partenaire et investisseur. Cet accord prévoit l'élimination totale
de tarifs douaniers sur les produits industriels importés en UE en provenance du Mexique, à
partir de janvier 2003. Par ailleurs, 47% des produits industriels de 'UE ont été importés au
Mexique sans payer de droits depuis le mois de juillet 2000; tous les droits de douane sur ces
produits en provenance de l'UE seront supprimés en janvier 2007.
L'accord prévoit la libéralisation partielle de l'échange agricole; en 2010, 80% des
importations de produits mexicains en Union Européenne, et 42% des importations de
produits de l'UE au Mexique seront exemptés de droits. En 2010, la libéralisation sera
étendue à 100% des produits de la pêche importés du Mexique par l'UE. A la même date,
89% des importations de poissons et fruits de mer d'Europe seront exemptés de droits.
Alors que les règlements sur l'origine varient d'un produit à l'autre, une
transformation ou élaboration importante de produits au Mexique octroie généralement la
classification d'origine aux produits finis. L'accord a également établi un processus pour
questions phyto-sanitaires (SPS).
9
Les entreprises européennes peuvent jouir d'un accès privilégié aux marchés
d’Amérique du Nord, Japon et les autres pays qui sont parties d’un accord de libre échange
avec le Mexique, en faisant le montage ou la fabrication de produits au Mexique. La clé de
l'élaboration d'une stratégie efficace consiste à évaluer soigneusement les règles d'origine
appliquées à des produits spécifiques.
Eugenia González Rivas
Goodrich, Riquelme y Asociados
10