L`An Deux Mille Douze, et le Vingt-six Septembre à 18 heures 30, le

DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
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COMMUNE
d'AUBAGNE
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Convocation du 20.09.12
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2012
L'An Deux Mille Douze, et le Vingt-six Septembre à 18 heures 30,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Espace Bras d’Or, sous
la présidence de M. Daniel FONTAINE, Maire, Vice-Président du Conseil
Date de publication : 28.09.12
Général des Bouches-du-Rhône.
Conseillers en exercice : 43
Présents : 38
Quorum : 22
PRESENTS : M. ARNOUX, Mme LUNETTA, M. ORIHUEL, Mme HEUMANN,
N° 04-260912
OBJET : Mise en place de la carte
achat public en vertu du Décret 20041144 du 26 Octobre 2004.
M. RODEVILLE, Mme BOUDIA, M. RAMPAL, Mme FLOURET, M. LAIK,
Mme HARKANE, M. SINET, Mmes GIOVANNANGELI, BONOMO, MM. SALONE,
BOSCH, Adjoints ; Mme ROYERE, M. ATHIAS, Mme AMAR, M. CARBONNELL,
Mme CASSAND, MM. JULIEN, CUISINIER, Mmes LA BARBERA, ANTONMICHEL, MAKEEFF, MEGHERBI-GIL, GHASSOUI, MM. GREGOIRE,
MOURNAUD, Mme LEVASSEUR, M. PITTERA, Mmes BARTHELEMY, GRECHRAMPAL, TRIC, MM. GAZAY, CUTTICA et Mme ARTARIA-AMARANTINIS,
Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES : Mme GIRAUD- SAUVEUR (mandat Mme BOUDIA), Adjointe au
Maire ; MM. FAGLIA (mandat M. RODEVILLE), ZEITOUN (mandat
M. ARNOUX), Mme PRUNEAU (mandat Mme LA BARBERA), M. DURAND
(mandat M. RAMPAL), Conseillers Municipaux.
Mme Fadela GHASSOUI a été élue Secrétaire.
Monsieur Olivier BOSCH, Adjoint au Maire, rapporte :
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité
des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de
sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de
commande et une modalité de paiement.
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de doter la Commune d’Aubagne, d’un outil de commande et de
solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de
Provence Alpes Corse la solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Provence Alpes Corse sera mise en place au
sein de la commune à compter de la signature du contrat.
Article 2 : La Caisse d’Epargne, (émetteur) de Provence Alpes Corse met à la disposition de la commune
d’Aubagne les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune d’Aubagne procèdera via son règlement intérieur à la désignation de chaque
porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20120926-04-260912-DE
Date de télétransmission : 28/09/2012
Date de réception préfecture : 28/09/2012
.../...
Délibération n° 04-260912 du Conseil Municipal du 26 Septembre 2012 (suite) :
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques
fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèce est impossible.
Le montant plafond global des règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé
à 30.000 euros pour une périodicité annuelle.
Article 3 : Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la
présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du décret 2004 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi
mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne
de Provence Alpes Corse, et ceux du fournisseur.
Article 4 : La Commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de
Provence Alpes Corse retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et
approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La Commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 35 jours.
Article 5 : La tarification mensuelle est fixée à 35 € pour un forfait de 1 à 3 cartes d’achat, comprenant
l’ensemble des services.
Au-delà de 1.000,00 € d’achats mensuels, la commission monétique appliquée par transaction
sera de 0.70 %.
VU l’examen en Fonction Thématique et l’avis favorable du Conseil des Adjoints,
Je vous propose d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ce contrat.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
POUR EXTRAIT CONFORME
Daniel FONTAINE
Maire, Vice-Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20120926-04-260912-DE
Date de télétransmission : 28/09/2012
Date de réception préfecture : 28/09/2012