AVIS JURIDIQUE AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE

AVIS JURIDIQUE AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO ET LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Si vous avez acheté une tondeuse à gazon au Canada entre le 1er janvier 1994 et le
31 décembre 2012, vos droits juridiques pourraient être touchés.
POURSUITE EN RECOURS COLLECTIF À L’ÉGARD DES
TONDEUSES À GAZON
En 2010, des poursuites en recours collectif ont été entamées en
Ontario par le cabinet Harrison Pensa LLP et au Québec par le Groupe
de Droit des Consommateurs au nom de tous les Canadiens ayant
acheté des tondeuses à gazon entre le 1er janvier 1994 et le
31 décembre 2012 (la « Poursuite en recours collectif à l’égard des
tondeuses à gazon »).1
Le terme « tondeuse à gazon » s’entend de toute tondeuse à gazon
conçue, fabriquée ou étiquetée par l’un des défendeurs en vue de sa
vente ultime, y compris la vente au détail, au Canada, avec un moteur
à combustion à essence de 30 chevaux ou moins.
Ce recours soutient que les défendeurs ont participé à un complot
illicite en vue de hausser, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des
tondeuses à gazon au Canada; de diminuer indûment la concurrence
dans la production, la fabrication, la vente ou la fourniture de
tondeuses à gazon ou de moteurs de tondeuses à gazon; et d’exercer
des activités de manière contraire à la Loi sur la concurrence et à la
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. De
ce fait, il est allégué que les membres du recours collectif ont payé un
prix plus élevé pour leur tondeuse à gazon qu’ils ne l’auraient fait en
l’absence de complot.
LE RÈGLEMENT HONDA
Un règlement a été négocié avec Honda par lequel Honda consent à
payer 700 000 $CA au profit des membres du recours collectif (le
« Règlement Honda »).
En contrepartie, les défendeurs Honda
obtiendront une exonération complète des réclamations formulées à
leur encontre. Les défendeurs Honda ne reconnaissent aucun acte
répréhensible et aucune responsabilité en lien avec la Poursuite en
recours collectif à l’égard des tondeuses à gazon.
La Poursuite en recours collectif à l’égard des tondeuses à gazon est
toujours en cours à l’encontre des défendeurs n’ayant pas conclu de
règlement amiable.
RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Deux règlements ont précédemment été conclus et respectivement
approuvés par les tribunaux de l’Ontario et du Québec. En vertu des
conditions du premier règlement, les défendeurs MTD ont convenu de
verser 300 000 $CA et de fournir des preuves aux plaignants pour les
aider à poursuivre les autres défendeurs. Le règlement MTD a mis fin
au litige à l’encontre de Sears. En vertu des conditions du second
règlement, Briggs, Electrolux, John Deere, Husqvarna, Kohler et Toro
ont convenu de verser 4 200 000 $CA. À ce jour, les fonds de
règlement, incluant le règlement Honda, s’élèvent à un total de
5 200 000 $CA.
Le montant net des sommes perçues au titre des règlements
précédents, moins les dépens approuvés par les tribunaux, les
débours, les frais d’avis et les taxes applicables, est conservé sur un
compte de fiducie portant intérêt.
DISTRIBUTION DES FONDS DE RÈGLEMENT
Tant que le litige sera en cours à l’encontre des défendeurs n’ayant
pas conclu de règlement, il n’y aura pas de distribution des fonds de
règlement. Il est impossible de dire si le litige en cours donnera lieu à
de nouveaux règlements ou jugements. Si des sommes
1
Le recours collectif a été intenté contre les défendeurs suivants : Honda Canada Inc.
et American Honda Motor Co. Inc. (collectivement « Honda »); MTD Products Limited,
MTD Products Inc. (collectivement « MTD”); Sears Canada Inc., Sears Holdings
Corporation, Sears, Roebuck et Co. (collectivement « Sears »); Briggs & Stratton
Canada Inc. et Briggs & Stratton Corp. (collectivement « Briggs »); Electrolux Canada
Corp. et Electrolux Home Products Inc. (collectivement « Electrolux »); John Deere
Canada ULC et Deere & Company (collectivement « John Deere »); Husqvarna
Canada Corp. et Husqvarna Consumer Outdoor Products N.A., Inc. (collectivement
« Husqvarna »); Kohler Canada Co. et Kohler Co. (collectivement « Kohler »); The Toro
Company (Canada), Inc. et The Toro Company (collectivement « Toro »), Tecumseh
Products of Canada Limited, Tecumseh Products Company, Platinum Equity, LLC
(collectivement « Tecumseh »); et Canadian Kawasaki Motors Inc. et Kawasaki Motors
Corp., USA (collectivement « Kawasaki ».)
supplémentaires sont allouées, elles s’ajouteront aux fonds de
règlement existants et seront conservées sur un compte de fiducie
portant intérêt jusqu’à ce qu’elles soient distribuées de manière
équitable au moment opportun. Les tribunaux décideront quand et à
qui les fonds de règlement seront distribués.
CERTIFICATION AUX FINS DE RÈGLEMENT
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié les procédures
intentées en Ontario à l’encontre des défendeurs Honda aux fins de
l’acceptation du règlement. Les plaignants demanderont l’autorisation
des procédures intentées au Québec lors des audiences d’approbation
des règlements au Québec.
APPROBATION DES RÈGLEMENTS ET FRAIS D’AVOCAT
Le règlement Honda doit être entériné par les tribunaux de l’Ontario et
du Québec avant son entrée en vigueur. Les audiences ont été fixées
au 26 octobre 2015 à 10 h au 80 rue Dundas, London (Ontario) et au
le 27 octobre 2015 à 9 h 30 au Palais de justice de Montréal, 1, rue
Notre-Dame Est, Montréal (Québec), Room 2.08.
Lors de ces audiences, les tribunaux détermineront si le règlement est
équitable, raisonnable et dans l’intérêt fondamental des membres du
recours collectif. Les tribunaux détermineront également les frais et
dépenses, assortis des taxes applicables, qui devront être réglés aux
avocats des plaignants suite à ce règlement. Les avocats des
plaignants demanderont aux tribunaux d’avaliser et de déduire des
fonds de règlement des frais d’avocat à hauteur de 25 % du montant
du règlement conclu avec Honda, plus débours et taxes applicables (la
« Demande de prise en charge des frais »).
Si vous ne vous opposez pas au règlement Honda, incluant la
demande de prise en charge des frais, vous n’avez pas à vous
présenter à l’audience ou à effectuer d’autres démarches.
Si vous souhaitez commenter ou vous opposer au règlement Honda
ou à la demande de prise en charge des frais, vous devez transmettre
un avis écrit à l’adresse figurant ci-dessous, au plus tard le
23 octobre 2015. Les avocats feront suivre toutes les demandes au
tribunal compétent.
Si le règlement Honda est avalisé par les tribunaux de l’Ontario et du
Québec,
un
avis
sera
affiché
en
ligne
au
www.lawnmowersettlement.ca.
EXCLUSION DES PROCÉDURES
La date limite pour demander à être exclu de la Poursuite en recours
collectif à l’égard des tondeuses à gazon est échue. La date limite
était le 17 septembre 2013. Si vous n’avez pas d’ores et déjà
demandé à être exclu du recours collectif à l’égard des tondeuses à
gazon, vous êtes juridiquement lié par les résultats du recours collectif
à l’égard des tondeuses à gazon, ce qui inclut l’entente de règlement
Honda.
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES
Si vous avez des questions concernant la Poursuite en recours
collectif
à
l’égard
des
tondeuses
à
gazon,
visitez
www.lawnmowersettlement.ca ou communiquez avec le cabinet :
Harrison Pensa LLP
À l’attention de : Jonathan J. Foreman
450, rue Talbot
London (Ontario) N6A 4K3
Tél. : 1 800 263-0489 poste 759
Télécopieur : 1 519 667-3362
[email protected]