Information – Police forestière

Information – Police forestière
L’année 2013 a été ponctuée par la révision de l’ordonnance sur les forêts et les dangers naturels. Cette dernière a été
approuvée par le Conseil d’Etat Valaisan et est entrée en force au 30 janvier 2013. Le triage forestier du Vallon souhaite
donc informer la population et les propriétaires forestiers, sur les modifications et les démarches relatives à
l’exploitation ou toutes autres activités en forêt.
Dans le fond, il n’y a pas de grands changements ! Cependant, les triages forestiers de notre canton ont signé un mandat
de prestation, concernant la police forestière, avec l’Etat du Valais. Le but étant de ne plus reproduire les erreurs du
passé et de préserver au maximum les massifs forestiers qui nous entourent.
Ne croyez pas que la chasse au voleur de sapin est lancée ! Il est avant tout question de prévention et de conseils aux
propriétaires de forêts.
Ma parcelle est-elle de nature forestière ?
Définition : On parle de forêt lorsqu'une surface est couverte d’arbres ou d’arbustes forestiers, aussi bien résineux que
feuillus, à même d’exercer des fonctions forestières. Cependant, pour qu’elle puisse être considérée en tant que telle,
elle doit répondre aux valeurs quantitatives minimales inscrites dans l’ordonnance, à savoir :
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Une surface comprenant une lisière de 2 m et qui est supérieure ou égale à 800 m²
Une largeur comprenant une lisière de 2 m et qui est supérieure ou égale à 12 m
Minimum 20 ans d’âge
Attention ! Les valeurs quantitatives minimales ne sont pas décisives pour les peuplements qui exercent une
fonction protectrice, sociale ou environnementale particulièrement importante.
On entend aussi par forêt :
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Les forêts pâturées, les pâturages boisés et les boisements de noyers et de châtaigniers, y.c. les vides
Les routes forestières ou autres installations à but forestier (par exemple place à bois)
Où passe la limite de la forêt sur mon terrain?
Il faut distinguer deux cas:
Les limites de forêts en bordure de zone à bâtir ont été relevées et figurent sur le « cadastre forestier ». Elles ont un
caractère "fixe": la forêt ne peut plus avancer ni reculer sur une parcelle. Ces limites sont reportées sur les plans de
zone, les plans cadastraux et les surfaces correspondantes sont inscrites au registre foncier.
C'est une autre affaire en dehors des zones à bâtir où la forêt est qualifiée de "dynamique". Cela signifie qu'une parcelle
qui se reboise peut devenir de la forêt si les critères minimaux cités auparavant sont atteints! C'est pour cela que les
informations sur les plans de zone, les plans cadastraux ou au registre foncier n'ont qu'une valeur indicative et ne sont
pas forcément à jour! C'est l'état actuel de la parcelle qui fait foi.
Il est donc recommandé de prendre contact avec le triage forestier qui pourra vous renseigner sur ce point afin de
s’assurer d’être en adéquation avec la loi.
Vous avez un arbre à couper !
Tout abattage d'arbres forestiers requiert un permis de coupe, gratuit. Le propriétaire doit donc dans un premier temps
prendre contact avec le garde forestier. Ce dernier pourra tout d'abord déterminer s'il s'agit bien d'arbres situés en
forêt ou pas. Les arbres isolés, par exemple à proximité directe de votre maison, ne sont normalement pas considérés
comme de la forêt et ne font pas l’objet d’une autorisation.
Depuis l’entrée de la nouvelle ordonnance, la procédure à respecter s’établit ainsi :
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Jusqu’à un volume total (inférieur ou égal à) de 10 m³ par année, le permis de coupe est délivré par le garde
forestier sans qu'un martelage soit obligatoire. Le garde forestier reste toutefois à disposition pour effectuer un
martelage et un conseil, si le propriétaire le désire.
Pour un volume supérieur à 10 m³, le propriétaire est tenu de contacter le garde forestier pour procéder à un
martelage. Le permis de coupe sera ensuite ratifié par le Service des forêts et du paysage.
Si d’aventure, vous souhaitiez vous atteler à des travaux d’envergure, assurez-vous d’avoir tout mis en œuvre pour
assurer votre sécurité et celle de personnes tiers.
Les services d’un professionnel peuvent souvent coûter moins cher qu’un accident…
Constructions en forêt
Qui n’a jamais construit une petite cabane en forêt, étant enfant !!! En grandissant, nos projets sont proportionnels à
notre croissance. Malheureusement, les constructions en forêt ne sont pas permises par la loi qui demande même de
respecter une distance minimale de 10 m vis-à-vis d'un peuplement de nature forestière. Les petites constructions et
installations non forestières en forêt, comme par exemple des sentiers, des conduites ou des ruchers ne nécessitent pas
d’autorisation de défrichement, mais restent soumises à une autorisation forestière délivrée par le service ainsi qu’à
une dérogation selon la législation en matière d’aménagement du territoire.
Le non-respect de ces règles fera l’objet d’une amende et d’une remise en état des lieux.
Circulation en forêt
La circulation de véhicule à moteur n’est autorisée en forêt que pour des activités liées à la gestion forestière. Il est
toutefois possible d’obtenir une autorisation pour l’exploitation agricole et alpestre, ainsi que pour la gestion du gibier
et la chasse. Les communes municipales peuvent délivrer d’autres autorisations, mais avec l’accord du service des forêts
et du paysage.
Le cyclisme et l’équitation sont permis uniquement sur les routes forestières et les chemins carrossables.
Ces mesures sont prises pour différentes raisons. Une des fonctions de la forêt, est la détente… Limiter le bruit c’est
aussi limiter l’atteinte et le dérangement pour le gibier. De plus, les véhicules provoquent des dégâts aux racines des
arbres. Les racines blessées deviennent des portes ouvertes pour la pourriture et autres maladies.
La forêt, une source de vie et de protection…
La forêt joue un rôle prépondérant dans notre canton. On peut ainsi lui attribuer différentes fonctions suivant où elle se
trouve. La principale, dans nos vallées, est la protection. Elle nous protège contre les avalanches, les chutes de pierre et
les laves torrentielles. Elle joue aussi un rôle sur le plan économique. Le produit des exploitations est transformé pour
satisfaire les besoins de la construction, de la menuiserie, de l’industrie du papier et même de l’alimentaire… La
troisième fonction est dite « sociale ». Pour que tout un chacun puisse bénéficier de moment de détente en forêt. Que
ce soit lors d’une balade en famille, d’une sortie pour observer le gibier ou lors de la cueillette des champignons, la forêt
doit être un lieu où l’on s’y sente bien. La dernière fonction est écologique. La forêt est une « usine » à oxygène, elle
permet de transformer le CO2, par le biais de la photosynthèse. Elle offre aussi des biotopes pour de nombreuses
espèces animales et végétales. Elle permet aussi de filtrer l’eau qui arrive dans nos habitations…
Alors profitez-en à bon escient…
LES POINTS ESSENTIELS À RETENIR POUR ÊTRE EN ADÉQUATION
AVEC LA LOI FORESTIERE :
Règle de base: pour tous travaux en rapport avec la forêt, le garde forestier doit être contacté au préalable!
Ma parcelle est-elle de nature forestière ?
Elle l’est si :
• Elle a une surface comprenant une lisière de 2 m et qui est supérieure ou égale à 800 m²
• Elle a une largeur comprenant une lisière de 2 m et qui est supérieure ou égale à 12 m
• L’âge du peuplement, sur une surface nouvellement conquise par la forêt, est de plus de 20 ans
Ou s'il s'agit :
• D’une forêt pâturée, les pâturages boisés et les boisements de noyers et de châtaigniers, y.c. les vides
• De routes forestières ou autres installations à but forestier
Limite de forêt sur mon terrain
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en bordure de zone à bâtir : le cadastre forestier fait foi
en dehors des zones à bâtir : c’est l’état actuel de la parcelle qui fait foi
Arbres à couper
• Un permis de coupe, gratuit, est obligatoire. Le garde forestier doit être contacté
• Volume à couper :
≤10 m3/an, le permis de coupe est délivré par le garde forestier sans martelage obligatoire
>10 m3/ an, le garde forestier doit effectuer un martelage et le permis de coupe est ratifié par le Service des
forêts et du paysage
Construction en forêt
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Toute construction en forêt est interdite par la loi
Distance minimale de 10 m entre la construction et la forêt
Petites constructions et installations non forestières : soumises à autorisation forestière + dérogation à la
législation en matière aménagement territoire
Circulation en forêt
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Autorisée uniquement pour la gestion forestière : autorisations possibles pour l’exploitation alpestre,
agricole, gestion gibier ou autres, mais soumises à l’approbation de la commune et du service des forêts
Cyclisme et équitation : autorisée uniquement sur les routes forestières et chemins carrossables
Contact
Chemin des Clous 2
3966 Réchy
Tel
Fax
Courriel
+41 27 458 22 28
+41 27 458 33 28
[email protected]
Garde Forestier
Largey Philippe
Mobile
+41 79 628 45 68
Courriel [email protected]