Question parlementaire

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Monsieur Laurent Mosar
Président de ia
Chambre des Oéputé-e-s
Luxembourg
Luxembourg, le 29 mai 2012
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Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser
une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
Suivant des articles de presse la réfonne des services de secours a été discutée lors
de l'assemblée récente des corps de pompiers à Consdorf. Lors de cette assemblée
les différentes mesures en faveur du volontariat dans les services de secours
mentionnées dans la circulaire aux administrations communales du 19 décembre
2011 ont été analysées : indemnisation des heures de permanence (1 €/h) et des
heures de garde (4 €/h), indemnisation pour les chefs de corps (200 €/mois) et chefs
de corps adjoints (160 €/mois), dispense de travail pour commandants et souscommandants.
Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1. Est-ce que l'indemnisation des heures de permanence et des heures de
garde et Indemnisation pour les chefs de corps et chefs de corps
adjoints est à considérer comme revenu et ainsi imposable ? Si oui, estce qu'un forfait non-imposable est prévu?
2. Combien d'heures de dispense de travail sont prévues pour les
commandants et sous-commandants ?
3. Est-il également prévu d'indemniser les frais de route pour les
volontaires des services de secours ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les
meilleures.
Camille Gira
Député
LE GOUVERNE/WENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de l'Intérieur
et à la Grande Région
L u x e m b o u r g , le 22 juin 2 0 1 2
Direction des Services de Secours
CHÂMiRf "Dis DEPUTES
Références :
Affaire suivie par : Paul Schroeder
Tél. 247-84617
E-maii : Daul.schroeder(S).nni.etatlu
Fax : 22 82 76
Entré© le:
2 5 JUIN 2012
Madame la Ministre
aux Relations avec le Parlement
Service Central de Législation
43, boulevard F.D. Rooseveit
L-2450 LUXEMBOURG
Objet : question parlementaire No 2128 de Monsieur le député Camille GIRA concernant la réforme
des services de secours.
Madame la Ministre,
J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse à la question parlementaire susmentionnée que je
vous prie de bien vouloir faire parvenir à Monsieur le Président de la Chambre des Députés.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération.
Le Ministre de l'Intérieur
et à la Grande Région,
Jean-Marie HALSDORF
Adresse postale : L-2933 Luxembourg
Bureaux : 19, rue Beaumont
L-1219 Luxembourg
Projet de réponse commune de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur et à la Grande Région et de Monsieur le Ministre
des Finances à la question parlementaire n° 2128 du 29 mai
2012 de Monsieur le Député Camille GIRA.
1. En date du 11 juin 2012, le directeur de l'administration des
contributions directes (Acd) a émis une circulaire
administrative (L .1 .R : n° 91/2 dont copie en annexe) ayant
pour objet l'imposition des revenus touchés dans le cadre des
activités rentrant dans le domaine du bénévolat. Le champ
d'application de la circulaire englobe, entre autres, sous la
rubrique «domaine social » les activités exercées à titre
accessoire par les agents volontaires des unités de secours.
Le mode d'imposition des revenus provenant des activités
accessoires exercées à titre indépendant est fait par
comparaison des recettes et des dépenses d'exploitation ou
desfraisd'obtention.
En vue de simplifier la tâche fiscale tant des contribuables
que des bureaux d'imposition, il est possible d'évaluer
forfaitairement les dépenses d'exploitation ou les frais
d'obtention. Les recettes sont exemptées d'impôt jusqu'à tm
montant brut annuel de 5.000 euros, pour des recettes brutes
annuelles dépassant 5.000 euros, le montant forfaitaire des
dépenses ou desfraiss'élève à 5.000 euros..
Il est à préciser que les recettes sont à déclarer avec leur
montant brut, d'éventuels remboursements de frais (comme
p.ex une indemnisation pourfraisde route, cf point 3.) sont à
inclure aux recettes.
Pour des raisons d'équité, le forfait prévu dans la circulaire en
question s'applique, en principe, également à l'enconfre des
activités accessoires rentrant dans le domaine du bénévolat
des salariés qui sont - en ce qui concerne leur activité
principale - au service de l'Etat ou d'une commime.
Il reste à relever que la déduction forfaitaire est facultative. Si
le confribuable peut justifier des dépenses d'exploitation ou
frais d'obtention effectifs dépassant le forfait, ceux-ci sont à
mettre en compte.
2. Dans le cadre de la modification de la loi du 12 juin 2004
portant création d'une Adminisfration des services de secours,
il est prévu d'accorder aux chefs de centre et chefs de centre
adjoints, aux chefs de groupe et chefs de groupe adjoints, aux
chefs de corps et chefs de corps adjoints, à l'inspecteur
général, aux inspecteurs régionaux et aux inspecteurs
régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage
un congé spécial de 7 jours par ans pour l'exercice de leurs
attributions telles que prévues dans les règlements d'exécution
de la loi de 2004 et pour autant qu'ils exercent cette fonction à
titre volontaire. Peuvent également bénéficier d'un congé
spécial de 7 jours par an et dans les mêmes conditions, les
membres du comité exécutif et les membres du bureau de la
commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération
Nationale des Corps de sapeurs-pompiers.
3. A l'heure actuelle déjà, certaines catégories de volontaires
(notamment cadres des unités de la protection civile,
instructeurs) peuvent faire valoir leurs frais de route. Il n'est
pas prévu d'indemniser les frais de route pour les allers
retours du domicile au centre de secours en cas d'intervention.
Ces frais sont compensés par l'indemnité pour heures de
permanences prestées prévue par le règlement grand-ducal du
21 mars 2012 déterminant les modalités de permanence et de
garde et d'indemnisation des volontaires des unités de secours
de la division de la protection civile de l'Administration des
services de secours. L'indemnisation des frais de route des
membres des corps de sapeurs-pompiers relève de la
compétence des communes.
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Administration des contributions directes
Circulaire du directeur des contributions
LI.R. n° 18/4
du 11 juin 2012*'
91/2-95/3-99/2
LLR. n°91/2
Objet : Imposition des revenus touchés dans le cadre des activités rentrant
dans le domaine du bénévolat
La présente circulaire vise les contribuables, personnes physiques, qui exercent à
côté de leur activité principale une activité accessoire exercée dans le domaine du
bénévolat.
1. Champ d'application et nature fiscale des revenus
Sont visées par la présente circulaire, les activités à titre accessoire dans les
domaines suivants :
-
domaine culturel
p.ex. directeurs de sociétés de musique ou de chant, organistes d'église,
acteurs amateurs de théâtre/cabaret, musiciens, chanteurs, animateurs
-
domaine sportif
p.ex. entraîneurs de sports, activités sportives exercées de manière collective
(sport d'équipe) ou de manière individuelle (sport individuel), arbitres
-
domaine social
p.ex. indemnités des agents volontaires des unités de secours, indemnités des
personnes engagées dans d'autres activités relevant du bénévolat
-
indemnités versées par diverses associations sans but lucratif ou autres
p.ex. indemnités touchées par le président, le secrétaire ou le rédacteur du
périodique d'une association
La présente circulaire annule et remplace les circulaires LI.R. n° 94/2 du 11 février 2004, n° 94/2a du
19 avril 2004, ainsi que les notes de sen/ice L.i.R./N.S. n° 139 du 7 juin 1989 et L.I.R./N.S. n° 14/195/1 du 18 mars 2003.
45, boulevard Roossvelt
Luxembourg
Tél.: (352) 40.800-1
Fax (352) 40.800-2022
Adresse postale
L-2982 Luxembourg
Site Internet
www.impotsdirects.public.lu
Les revenus imposables rangent dans les deux premières catégories de revenu, dans
la quatrième catégorie ou dans la dernière catégorie visées par l'article 10 L.I.R. :
bénéfice commercial, bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale,
revenu net provenant d'une occupation salariée ou revenus nets divers. Ces revenus
sont dispensés de la retenue d'impôt et donc imposables par voie d'assiette.
Si l'employeur pour le compte duquel l'activité principale est exercée, paie lui-même
son salarié pour une activité accessoire (identité de l'employeur pour l'activité
principale et l'activité accessoire), l'activité accessoire est toujours à considérer
comme étant exercée à titre dépendant et, pari:ant, relève de la catégorie des revenus
nets en provenance d'une occupation salariée.
2. IVlode d'imposition des revenus provenant des activités accessoires exercées à
titre indépendant
La détermination du bénéfice ou du revenu net se fait par comparaison des recettes
et des dépenses d'exploitation ou des frais d'obtention.
3. Forfait pour dépenses d'exploitation ou pour frais d'obtention
En vue de simplifier la tâche fiscale tant des contribuables que des bureaux
d'imposition, il est possible d'évaluer forfaitairement les dépenses d'exploitation ou les
frais d'obtention dans la limite spécifiée ci-après :
Montant brut des recettes de l'année
d'imposition
Montant forfaitaire des dépenses
ou des frais
de 0 à 5.000 €
exemption des recettes'''
supérieures à 5.000 €
5.000 €
L'octroi du forfait pour dépenses d'exploitation ou pour frais d'obtention est
subordonné aux conditions suivantes :
(1) Les recettes sont à déclarer avec leur montant brut, d'éventuels remboursements
de frais sont à inclure aux recettes ;
^' Les personnes qui ne touchent que des montants annuels ne dépassant pas 5.000 € sont dispensées
de la déclaration.
(2) la déduction forfaitaire est facultative. Si le contribuable peut justifier des
dépenses d'exploitation ou frais d'obtention effectifs dépassant le forfait, ceux-ci
sont à mettre en compte ;
(3) la déduction fori'aitaire est fonction des recettes touchées au cours de l'année
d'imposition qui coïncide avec l'année civile.
Luxembourg, le 11 juin 2012
Le Directeur des Contributions,
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