Frequently Asked Questions sur la CCT Location de services

Frequently Asked Questions sur la CCT Location de services
Version du 13.3.2013
Nouveau dans la version du 13.3.2013
Champ d'application
Qui est assujetti à la CCT Location de services et qui ne l'est pas?
Les membres de swissstaffing qui placent du personnel sont tous assujettis à la CCT Location de
services – peu importe la taille de leur entreprise ou la masse salariale qu'ils gèrent. Les nonmembres sont assujettis à la CCT dans la mesure où ils réalisent une masse salariale annuelle d'au
moins 1,2 million de francs (éventuelles succursales incluses). Est prise en considération la masse
salariale globale de tous les collaborateurs placés, sans égard au montant du salaire d'un
collaborateur en particulier. Les agences n'atteignant pas cette masse salariale peuvent cependant
s’assujettir volontairement à la CCT Location de services.
Les trois conditions mentionnées sous Champ d'application pour les entreprises (art. 2) doivent être
remplies de façon cumulée. Elles sont les suivantes:
être titulaire d'une autorisation cantonale ou fédérale de placement selon la LSE
être assuré contre les accidents auprès de la Suva, dans la classe 70 C
avoir une masse salariale d'au moins 1,2 million de francs (pour non-membres de swissstaffing)
Est-ce que les services de l'emploi du Liechtenstein sont assujettis à la CCT Location de
services pour leur activité de location de services en Suisse?
Oui. "L'Accord de réciprocité entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein relative
à l'activité transfrontalière de placement et de location de services" prévoit que le droit national des
Etats signataires demeure réservé en cas de location de services transfrontalière, en particulier sous
l'angle du respect des conventions collectives de travail étendues.
Les organisations à but non lucratif / les institutions d’intégration professionnelle, etc. ayant
une activité de location de services sont-elles soumises à la CCT?
Les entreprises privées à but non lucratif, qui ne poursuivent aucun objectif de rentabilité
économique (par exemple, les services d’aide et de soins à domicile à but non lucratif, des
organisations qui par exemple mettent à disposition des chômeurs de longue durée, des
personnes handicapées ou des bénéficiaires de l’aide sociale), ne nécessitent pas une
autorisation de location.
Justification :
• Les entreprises privées à but non lucratif ne poursuivent dans leur ensemble aucun
objectif de rentabilité économique et ne satisfont pas, par conséquent, au concept
d’activité habituelle au sens de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de
services (LES)
• Souvent, ils sont assujettis, en outre, à la surveillance des autorités ou collaborent ou
accompagnent les partenaires sociaux. Il n’est, par conséquent, pas nécessaire de
renforcer la protection des salariés engagés, qui est assurée par l’obligation de détention
d’une autorisation de location.
• En outre, bien souvent, ces entreprises disposent également d’un mandat des pouvoirs
publics et sont tenues d’assurer l’exécution de leurs prestations de services.
Si elles sont néanmoins titulaires d’une telle autorisation de location et satisfont également aux
autres critères de subordination, elles sont soumises aux dispositions de la CCT Location de
services. Le salaire minimum des personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont
limitées pourra être réduit, sur demande, jusqu'à 15 % (conformément à l’Art. 21). Pour les
bénéficiaires de la pension d’invalidité, de retraite et de l’aide sociale, il est établit que la pension,
respectivement la cotisation d’aide sociale et le salaire, doit être au minimum équivalente au
salaire minimum conformément à l’Art. 20 de la CCT Location de services.
Est-ce que la location de services dans les exploitations agricoles est assujettie à la CCT
Location de services?
La location de services dans l'agriculture et soumise à CCT sauf à l'occasion de difficultés
passagères (par ex. absences pour raison de vacances, empêchement de travailler du chef
d'exploitation, pics de travail) durant cette période, elle est exclue du champ d'application de la CCT
Location de services. Il est recommandé au bailleur de services de requérir de l'exploitation agricole
en question une confirmation écrite de la difficulté passagère (arrêt de travail ordonné par le médecin,
annonce d'accident, etc.).
Est-ce que la CCT Location de services est également applicable au personnel interne, à
savoir aux conseillers en personnel?
Non. La CCT Location de services s'applique exclusivement au personnel loué.
Salaire
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Comment trouver le salaire minimum applicable à un engagement temporaire déterminé?
La banque de données élaborée et mise à jour paritairement, qui porte sur la CCT Location de
services, informe en détail et en fonction de l'engagement spécifique sur les salaires minimums, les
indemnités de vacances et jours fériés, les frais, etc. à respecter. Elle peut être consultée sous le lien
www.tempdata.ch.
Il y a moyen d'introduire ces données, via une interface, dans le propre logiciel de l'entreprise.
Comment trouver les salaires usuels du lieu ou de la branche?
En vertu de l’art. 3 al. 3 de la CCT location de services, on appliquera l’intégralité des dispositions de
la CCT Location de services aux entreprises soumises à une CCT non étendue qui ne sont pas
énoncées dans l’annexe 1 de la CCT Location de services. En sont exceptées les dispositions en
matière de salaires minimums conformément à l’art. 20 de la CCT Location de services dans
certaines entreprises (industrie chimique et pharmaceutique, industrie des machines, industrie
graphique, horlogerie, industrie agroalimentaire, transports publics).
Les commissions tripartites cantonales participent à la fixation des salaires usuels du lieu et de la
branche, mais les modes de calcul peuvent différer. Ces salaires sont, en principe, basés d’une part
sur des statistiques (notamment sur l'enquête sur la structure des salaires suisses effectuée tous les
deux ans par l'Office fédéral de la statistique) et d’autre part sur des enquêtes ad hoc effectuées ou
commanditées par les commissions tripartites. Pour fixer les salaires usuels du lieu et de la branche,
les commissions tripartites se fondent sur au moins un des outils suivants :
Le livre des salaires de l’Office de l’économie et du travail de la direction de l’économie
publique du canton de Zurich
Le calculateur de salaires de l'Observatoire Universitaire de l'Emploi, (OUE) de
l’Université de Genève
le calculateur de salaires Salarium de l’office fédéral de la statistique
En guise d’aide, la SPKA recommande aux sociétés de travail temporaire assujetties qui louent leur
personnel aux entreprises décrites ci-dessus de s’en tenir aux fourchettes du Calculateur des
salaires de l'Observatoire Universitaire de l'Emploi, (OUE) de l’Université de Genève, du calculateur
Salarium de l’Office fédéral de la statistique (salaires des hommes en Suisse) ou du Livre des
salaires zurichois.
Les commissions tripartites compétentes répondront volontiers à vos questions relatives aux
salaires usuels locaux et de branches :
Liste des commissions tripartites
(www.seco.admin.ch/themen/00385/00448/00449/00450/index.html?lang=fr)
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Quand un employé temporaire est-il considéré comme doté d'une formation et quand est-il
présumé sans formation?
Sont réputés dotés d'une formation les employés au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité (CFC)
de la branche ou d'une formation initiale d'au moins trois ans achevée avec succès et adaptée à
l'activité à exercer.
Sont également considérés comme étant dotés d'une formation:
les employés au bénéfice d'une formation professionnelle achevée au niveau du CFC dans une
autre branche, apte à l’activité à exercer et avec une pratique professionnelle d'au moins un an
dans l'activité à exercer ;
les employés détenteurs d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) et
bénéficiant au moins de trois ans de pratique professionnelle dans l'activité à exercer.
Comment classifier les collaborateurs de callcenter?
En vertu de la définition figurant ci-dessus, les règles suivantes s'appliquent pour la classification des
collaborateurs de callcenter:
Sont réputés au bénéfice d'une formation les employés dotés d'un certificat fédéral de capacité (CFC)
en qualité de
agent relation client ou
employé de commerce ou
gestionnaire du commerce de détail
ou pouvant attester d'une formation professionnelle initiale achevée avec succès, de trois ans au
moins, dans le domaine des entretiens téléphoniques.
Sont également considérés comme étant dotés d'une formation:
les employés au bénéfice d'une formation professionnelle achevée au niveau du CFC dans une
autre branche et avec une pratique professionnelle d'au moins un an dans l'activité du callcenter;
les employés ayant suivi un apprentissage avec attestation fédérale (AFP) et bénéficiant au moins
de trois ans de pratique professionnelle dans l'activité du callcenter.
Où se situent les limites géographiques des diverses régions de salaire dans la CCT Location
de services (salaire élevé, salaire normal, régions limitrophes du Tessin et du Jura ouest selon
art. 20)?
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Le tableau détaillé des numéros d'acheminement postaux et des communes est publié sous
www.tempservice.ch. S'applique en premier lieu le nom de la commune et non pas le numéro
d'acheminement postal (par ex. 3014 tombe sous 3000, car les deux numéros sont liés à la commune
de Berne).
Est-ce le lieu du bailleur de services, de l'entreprise locataire ou celui du travail qui est
déterminant pour la catégorisation du salaire?
C'est le lieu d'implantation de l'entreprise locataire qui est décisif. S'agissant d'entreprises de
construction engageant leur personnel sur divers chantiers, le lieu déterminant est le lieu de
rassemblement / atelier.
À partir de quel salaire horaire les travailleurs temporaires ne sont plus assujettis à la CCT
Location de services?
La limite se situe à hauteur du gain maximum assuré selon Suva et s'élève donc à 126 000 fr. par an.
Converti en salaire horaire, ceci correspond à un salaire de base de 53.18 fr. Pour ces collaborateurs,
il n'y a donc pas lieu de déduire une cotisation pour frais de formation continue et d'exécution. Il n'y a
pas possibilité de les assujettir librement à la CCT Location de services.
Est-ce qu'une commission est considérée comme une part du salaire minimum?
Non. Les salaires minimums selon art. 20 CCT Location de services doivent être respectés sans la
part constituée par les commissions.
Comment faut-il rémunérer les écoliers et les stagiaires?
Selon l'art. 21 CCT Location de services, la Commission paritaire (SPKA) peut autoriser des écarts
pouvant aller jusqu'à 15% par rapport aux barèmes saisis pour des collaborateurs de moins de 17
ans, des écoliers, stagiaires et personnes qui sont occupées pendant 2 mois au maximum durant
l'année civile, ainsi que des personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.
A cet effet, le bailleur de services doit adresser à la SPKA une liste nominative des collaborateurs
concernés, avec indication des dates de naissance, des durées d'engagement précises, des
entreprises locataires, des activités et des salaires.
A cet effet, le bailleur de services doit adresser à la SPKA une liste nominale des collaborateurs
concernés, avec indication des durées d'engagement précises, des entreprises locataires, des
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activités et des salaires. Si sur la base des indications fournies, les conditions sont remplies, la SPKA
peut accorder l'autorisation rapidement et sans complications. Lorsque des renseignements
complémentaires s'avèrent nécessaires, le processus s'en trouve ralenti.
L'adresse de la SPKA est la suivante:
Commission paritaire professionnelle de la location de services (SPKA)
c/o Syndicat Unia
Secrétariat central
Weltpoststrasse 20
3000 Berne 15
[email protected]
Temps de travail1/ heures supplémentaires
Qu'est-ce qui s'applique lorsqu'au cours d'une semaine il y a eu dépassement du temps de
travail aussi bien au plan journalier qu'hebdomadaire?
Exemple: Lu: 9h, Di: 11h, Mer: 8h, Jeu: 10h, Ven: 3h, Sa: 9h = 50 heures dans la semaine, soit 5
heures de dépassement du temps de travail hebdomadaire, resp. 2 jours avec au total 3 heures de
dépassement du temps de travail.
C'est le chiffre le plus élevé qui s'applique.
Dans l'exemple: le supplément doit être versé sur 5 heures et non pas sur 3 heures.
Le supplément pour dépassement du temps de travail doit également être versé si le temps de travail
hebdomadaire de 45 heures n'est pas dépassé, mais que du temps supplémentaire a été effectué
certains jours, autrement dit l'employé a travaillé pendant 10 à 12 heures.
Quelle est la situation du temps anticipé (précision apportée à l’art. 12, al. 2)?
La majoration pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée maximale de la
journée de travail fixée par contrat à neuf heures n’est pas due si ces heures supplémentaires
constituent du temps anticipé. Il n’est pas dû non plus de supplément, pour le temps à récupérer
imputable aux travailleur/euse.
1
Dans les entreprises locataires dotées d'une CCT de branche étendue, ce sont les dispositions de cette CCT
qui sont applicables au temps de travail. Elles sont également téléchargeables sur www.tempdata.ch.
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Quels sont les salaires minimums applicables pour une semaine de 40 heures?
Même si c'est la semaine de 42 heures qui a été utilisée comme base de calcul des salaires horaires
minimums, les salaires horaires minimums selon art. 20 CCT Location de services sont également
applicables lorsqu'une semaine de 40 heures a été convenue par convention.
Comment se fait l’indemnisation des heures supplémentaires n’ayant pas été visées par
l’entreprise locataire de services?
En vertu de la CCT, les heures de travail doivent impérativement être payées avec un supplément
dès la 10e heure de travail quotidien ou la 46e heure de travail hebdomadaire. Exceptions: en cas
d’engagement dans des entreprises où une CCT étendue est en vigueur, celle-ci s’applique, pour
autant qu’une réglementation des heures supplémentaires y soit explicitement définie.
Comment calculer le supplément pour temps supplémentaire?
Ni la doctrine, ni le Tribunal fédéral n’ont tranché cette question de manière définitive. Pour sa part, le
Tribunal fédéral a seulement précisé que le travail supplémentaire devait impérativement être
indemnisé au salaire normal majoré de 25 %, part du 13e salaire incluse.
La SPKA a opté pour la méthode suivante : Outre le supplément de 8.33 % (part du 13e salaire), l’on
ajoute au salaire horaire de base (salaire de base) le supplément de 25 % :
Exemple de calcul :
Salaire horaire de base
13e salaire (8.33 % de CHF 16.46)
Total avant ajout du supplément
Supplément pour travail supplémentaire + 25 %
Total avec le supplément
CHF
CHF
CHF
CHF
CHF
16.46
1.37
17.83
4.46
22.29
La part du 13e salaire doit être incluse dans l’indemnisation du temps de travail supplémentaire. En
revanche, les suppléments pour les jours fériés et les jours de vacances ne doivent pas être inclus
dans l’indemnisation du temps de travail supplémentaire, puisque l’accomplissement d’heures
supplémentaires ne génère pas de jours fériés ni de jours de vacances additionnels.
Sous réserve des méthodes de calcul du supplément pour heures supplémentaires des autres
commissions paritaires avec CCT étendue ou CCT non étendue conformément à l'annexe 1 de la
CCT Location de services.
Jours fériés
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Qu'est-ce qui est applicable si l'indemnité usuelle pour jours fériés dans un canton dépasse
les 3,2% de la CCT Location de services?
Les 3,2 % de la CCT Location de services prévalent en tous les cas (car ils sont plus spécifiques pour
les engagements temporaires). Dans les entreprises locataires de services assujetties à une CCT
étendue, c'est la réglementation des jours fériés contenue dans cette CCT étendue qui s'applique.
Pendant les 13 premières semaines, comment indemnise-t-on le 1er août chez les temporaires
pour lesquels aucune indemnité n'est servie sous forme de pourcentage pour les jours fériés?
Si le 1er août tombe sur un jour ouvrable, la main d'œuvre temporaire reçoit le salaire d'un jour,
autrement dit 8,4 heures de travail.
Prévoyance professionnelle (LPP) et indemnité journalière maladie (IJM)
Quelle est l'étendue de la couverture IJM pour des travailleurs temporaires assurés
facultativement en LPP?
Elle est de 60 jours, car il n'y a pas d'obligation de couverture LPP. Dès que le contrat d'engagement
se prolonge au-delà de 13 semaines ou qu'il est transformé en un contrat de durée indéterminée, la
couverture IJM doit être étendue à 720 jours. Dans les entreprises locataires de services avec une
CCT étendue la couverture IJM pour les travailleurs temporaires s’élève toujours à 720 jours.
Comment établit-on si un/e collaborateur/trice a des obligations de soutien et a doit par
conséquent a être assuré/e dès le premier jour à la LPP?
Une classification sur une base de confiance est possible. Si le/la collaborateur/trice déclare avoir des
obligations de soutien pour des enfants, cela suffit en soi pour l'assujettir à la LPP. Mais le bailleur de
services a aussi l'option d'exiger une preuve établissant l'obligation d'entretien (par ex. livrets de
famille, décision d'allocations familiales pour le/la collaborateur/trice, resp. pour sa/son partenaire,
acte de naissance établi à l'étranger) et de ne procéder à l'assujettissement à la LPP qu'après
présentation de cette preuve.
Attention: tous les collaborateurs ayant charge de soutien envers des enfants ont droit à
l'assujettissement immédiat à la LPP, peu importe qu'ils perçoivent ou non des allocations familiales.
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L'assujettissement immédiat à la LPP pour personnes ayant une charge d'entretien est-il
également applicable aux employés à temps partiel?
Oui. L'obligation d'assujettissement immédiat des personnes ayant une charge de soutien vaut
indépendamment du taux et de la durée de l'engagement.
Sur quelle base faut-il convertir à l'heure la déduction de coordination LPP et le salaire
maximal LPP?
La Fondation du 2e pilier swissstaffing ainsi que l'exemple de calcul figurant sous art. 31 CCT
Location de services se fondent sur un nombre d'heures annuel fixé à 2160. Mais il est également
possible de calculer en fonction du temps de travail annuel normal de 2187 heures selon art. 20 CCT
Location de services.
Qui profite du subventionnement des primes de l’assurance collective d’indemnité journalière
(selon l’art. 29)?
La CCT s’applique à toutes les entreprises de location de services assujetties. Pourvu qu’elles optent
pour la solution par branche, toutes bénéficient par conséquent de la subvention des primes à raison
de 0,4% de la masse salariale AVS, y c. celles n’étant pas membres de swissstaffing.
Délais de congé
Est-ce que le délai de congé réduit prévu dans la CCT swissstaffing - SEC Suisse s'applique
comme par le passé? Quels sont les délais de congé applicables?
Non.
La CCT conclue entre swissstaffing et SEC Suisse voici bientôt 30 ans sera annulée car SEC Suisse
est également partenaire signataire de la nouvelle CCT Location de services. Par conséquent, le
délai de congé réduit devient caduc.
Les délais de congé dans la CCT Location de services sont conformes à ceux prévus par la loi sur le
service de l'emploi et la location de services et sont donc les suivants:
pendant les trois premiers mois: deux jours ouvrables
du quatrième au sixième mois inclus: 7 jours
dès le 7e mois: un mois, toujours pour le même jour du mois suivant
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Cotisation CCT / Parifonds Location de services
Doit-on encore verser, en sus de la cotisation de 1% à la CCT Location de services, des
cotisations à d'autres conventions collectives de travail étendues?
Non. La cotisation de la CCT Location de services remplace toutes les cotisations Parifonds actuelles
à verser à des CCT étendues. La CCT Location de services prévaut sur les autres CCT (avec ou
sans extension), car elle est une convention plus spécifique pour les services de l'emploi et plus
avantageuse pour les travailleurs temporaires.
La cotisation de la CCT Location de services ne remplace cependant pas les cotisations Retraite
Anticipée fournies jusqu'ici en vertu d'une CCT étendue. Ces cotisations sont dues sans changement
et seront perçues comme jusqu'à présent par les organes responsables.
Qui perçoit et quand la cotisation CCT de 1% du salaire?
La cotisation de la CCT Location de services sera désormais versée à un service central, soit le
service d'encaissement de la Commission paritaire de la CCT Location de services. Pour les
membres swissstaffing, c'est la Caisse de compensation swisstempcomp, et pour les non-membres
c'est le Secrétariat Application CCT Location de services.
Quelle est la base de calcul pour la cotisation CCT de 1% du salaire?
La masse salariale SUVA (montant total de location de services) constitue la base et ne connaît pas
de limite supérieure.
À quoi sera affectée la cotisation CCT de 1% du salaire?
Les fonds tirés des cotisations CCT vont alimenter un fonds de la branche. 40% des fonds seront
distribués à titre d'aides à la formation continue de travailleurs temporaires. Avec 40%
supplémentaires des fonds, les primes de l'assurance indemnité journalière maladie seront réduites
pour les salariés et les employeurs. Les 20% restants des fonds à disposition seront affectés à
l'exécution de la CCT Location de services, en particulier pour les contrôles sur respect de la CCT
Location de services.
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Les travailleurs/euses dont le salaire annuel dépasse 126 000 francs paient-ils des
contributions d’exécution et de formation continue (1%)?
Non. Les contributions ne doivent être décomptées que sur la masse salariale des travailleurs/euses
personnellement assujettis (= gain annuel inférieur à 126 000 francs). A la limite, il se pourrait qu’un
bailleur de services soit assujetti à la CCT même si aucun de ses collaborateurs ne l’est parce que
tous gagnent plus de 126 000 francs par an.
Comment un travailleur temporaire peut-il bénéficier de la promotion de la formation
continue?
Tout travailleur temporaire qui a fourni dans une période de 12 mois au moins 22 jours d'engagement
ou 176h (et a versé des cotisations CCT pendant cette période) a droit à un soutien pour sa formation
continue. Le versement de subventions au titre de la formation continue est organisé par la direction
de swissstaffing. Les travailleurs temporaires ou leurs bailleurs peuvent y adresser une demande en
ce sens.
Les premières demandes de formation continue peuvent être déposées dès le 1.7.2012. Avant cette
date, le fonds de formation continue ne dispose pas de moyens financiers, car la cotisation de 1%
pour les frais de formation continue/exécution doit d'abord être perçue. Les temporaires qui sont
engagés au cours du premier semestre 2012 acquièrent toutefois pendant cette période leur droit à la
formation continue en vertu de la convention collective de travail, droit qu'ils peuvent faire valoir (ou
leur bailleur aussi pour leur compte) dès le 1.7.2012.
Pour de plus amples informations, cf. www.tempservice.ch/temptraining/fr-CH/.
Quelles prestations de soutien offre le fonds de formation continue?
Le fonds de formation continue fournit une contribution financière pour le cours de formation continue
choisi. De plus, il verse une contribution pour la perte de salaire pendant la fréquentation des cours et
pour les éventuels frais de restauration et d'hébergement.
Des cours émanant de branches les plus diverses bénéficieront d'un soutien en fonction de l'extrême
variété des travailleurs temporaires. À moyen terme, le fonds de formation continue entrera en
partenariat avec divers instituts de formation afin que l'offre de cours corresponde de façon optimale
aux besoins des intérimaires.
La cotisation CCT couvre-t-elle également les fonds cantonaux pour la formation
professionnelle ?
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Non. La contribution de 1 % du salaire ne couvre pas les fonds cantonaux en faveur de la
formation professionnelle, qui sont actuellement dus dans les cantons de ZH, FR, VD, VS, NE,
JU, TI et GE. Les fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle sont utilisés pour le
cofinancement de l’apprentissage, c'est-à-dire la formation de base et non la formation continue.
La contribution CCT couvre-t-elle également les fonds en faveur de la formation
professionnelle spécifiques aux branches ?
Non. La contribution de 1 % du salaire ne couvre pas les fonds en faveur de la formation
professionnelle spécifique aux branches, qui sont utilisés pour le cofinancement de
l’apprentissage et non pour celui de la formation continue.
Organisation de la CCT Location de services
Qui applique la CCT Location de services?
Comme dans d'autres conventions collectives de travail, une commission paritaire a été instituée,
laquelle est chargée de l'application de la CCT Location de services. Elle est dénommée Commission
paritaire professionnelle suisse (SPKA).
Comme son nom l'indique, cet organe est de composition paritaire. Autrement dit, siègent en son sein
pour moitié des représentants des services de l'emploi et, pour l'autre moitié, des représentants des
syndicats (respectivement quatre représentants pour chaque partie). Le président de la SPKA est
André Kaufmann d'Unia, le vice-président étant Georg Staub de swissstaffing. Après un an et demi, la
présidence passe à Georg Staub et la vice-présidence à André Kaufmann.
Interfaces avec d'autres conventions collectives de travail
Est-ce que la CCT Location de services est applicable à tous les engagements temporaires, ou
est-ce que d'autres conventions collectives doivent également être respectées?
C'est toujours la CCT Location de services qui est applicable.
Pour tenir compte des pratiques existantes dans les branches, les salaires minimums et les
dispositions régissant la durée du travail de près de 80 CCT étendues ainsi que de 36 CCT (sans
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extension) listées dans l'annexe 1 de la CCT Location de services sont intégrées sans changement
dans cette dernière.
Dans six autres branches (industrie chimique et pharmaceutique, industrie des machines, des arts
graphiques, industrie horlogère, industrie de l'alimentation et des produits de luxe, transports publics),
il n'y a cependant pas de salaires minimums applicables. S'agissant de tous les autres domaines
d'engagement, s'appliquent les salaires minimums ainsi que les réglementations du temps de travail
définis en toute autonomie par la branche de la location de services dans sa CCT.
Suivant la branche, la CCT Location de services prescrit donc différents salaires minimums, durées
de travail et droits aux vacances et jours fériés. Les indications détaillées et spécifiques à
l'engagement en question se trouvent dans la banque de données électroniques de la CCT Location
de services, qui est mise en ligne sous l'adresse www.tempservice.ch.
Pour tous les travailleurs temporaires, et ce indépendamment de la branche d'engagement, les
domaines suivants sont régis de manière uniforme: prévoyance professionnelle, indemnités de perte
de gain en cas de maladie et contributions aux frais de formation continue et d'exécution. D'autres
dispositions dérogeant éventuellement à la CCT Location de services, qui sont contenues dans
d'autres conventions collectives de travail (même étendues), ne sont pas applicables.
Qu'est-ce qui est applicable en cas de vide conventionnel ?
En cas de résiliation d'une des CCTs à observer, avec ou sans décision d'extension, les dispositions
concernant les salaires, la durée de travail ainsi que les éventuelles clauses régissant l'âge de la
retraite flexible de ces CCTs pour services de l'emploi continuent à s'appliquer même en présence
d'un vide conventionnel, pour autant que les parties signataires de la CCT résiliée soient en
négociations.
Comment peut-on constater manifestement qu'une entreprise locataire appartient à l'une des
six branches2où il n'y a pas de salaire minimum applicable?
Est déterminante la catégorie NOGA de l'entreprise locataire établie par l'Office fédéral de la
statistique. Les branches exclues de la réglementation sur le salaire minimum disposent les codes
NOGA suivants:
Industrie chimique et pharmaceutique:
Industrie des machines:
Industrie des arts graphiques:
C 20, C 21
C 28
C 18
2
Industrie chimique et pharmaceutique, industrie des machines, industrie des arts graphiques, industrie
horlogère, industrie de l'alimentation et des produits de luxe, transports publics.
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Industrie horlogère:
Industrie de l'alimentation et
des produits de luxe:
Transports publics:
C 2652
C 10, C11, C 12
H 4910-4931, 493902
Le service du personnel de l'entreprise locataire de services devrait connaître le code NOGA de sa
propre entreprise ou peut le consulter à l'adresse www.uid.admin.ch (avec son propre login). En
option, il y a la possibilité (moyennant paiement) pour les services de l'emploi de demander le code
NOGA d'une entreprise particulière auprès de l'Office fédéral de la statistique.
Interprétation de la convention et délai transitoire
S'il y a des divergences entre les versions respectives en langue allemande, française et
italienne de la CCT Location de services, quel est le texte applicable?
C'est la version allemande qui fait foi.
Que faut-il entendre par délai transitoire de trois mois, délai qui a été fixé dans la décision
d'extension de la CCT Location de services?
Les dispositions de la CCT Location de services doivent être observées dans leur globalité et
respectivement, sous le régime d'une application étendue, dès le 1.1.2012. Le délai transitoire
concerne uniquement la sanction en cas d'erreurs commises par les bailleurs de services. La
Commission paritaire de la Location de services (SPKA) ne peut, en cas de violations constatées
pendant le délai transitoire (jusqu'au 31.3.2012) prononcer des peines conventionnelles, ni mettre à
charge des frais de contrôle.
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