délibération 23-02-12 n°13 - Gergovie Val d`Allier Communauté

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
OBJET : Logement d’urgence : location d’un local communal à Saint Maurice
L’an deux mille douze, le vingt trois du mois de Février, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à vingt
heures en session ordinaire, au siège de la Communauté de communes à Veyre Monton, sous la présidence
d’Yves FAFOURNOUX
Nombre de conseillers :
en exercice
présents
votants
35
33
33
Date de convocation : le 16 Février 2012
Présents : M. JULIEN, Mme GRELICHE, MM. BORDIER, PIGOT, BERNARD, DUCHET, Mme GUILLAUMIN, MM.HEBRARD,
ROUBILLE, CULPO, BARIDON, Dominique GUELON, BOUVIER, FOURNIOUX, DE LA ROCHELAMBERT (suppléant), PALASSE,
Mmes LIABEUF, VILLEPREUX (suppléante), M. VIALAT, Mmes PERRIER, FEDERSPIEL, MM. TESTARD, ROY (suppléant),
DUMONT, JOURDE, Mmes BARP-CASTANIE, PUEYO, M. CAILLEY (suppléant), Mmes ROUX, FAVRE MOULIN, MM. MACHEFFE
(suppléant), CORRE, FAFOURNOUX.
Absents excusés : Henri BISIO. Jean François DEMERE, Bernadette TROQUET
Mme Chantal FAVRE MOULIN a été désignée secrétaire de séance
Les statuts de la Communauté de Communes modifiés le 10 mars 2011 indiquent que
Gergovie Val d’Allier Communauté est compétente pour les « actions (…) en faveur du
logement des personnes défavorisées » et que « sont déclarées d’intérêt communautaire
(…) les créations de logements temporaires et d’urgence » (Art. 4 – Politique du logement
et du cadre de vie).
Le besoin en logement d’urgence a été identifié sur le territoire de Gergovie Val d’Allier
Communauté et il est prévu de réaliser 3 à 5 de ces logements sur la durée du PLH.
Deux projets de réalisation sont actuellement à l’étude, à Orcet et Veyre-Monton, et
nécessitent des travaux de réhabilitation. En attendant que ces logements voient le jour,
une solution « de dépannage » est envisagée sur la commune de Saint-Maurice.
La commune de Saint-Maurice possède un logement qu’elle louait jusqu’à présent à des
particuliers. Il s’agit d’un appartement de type T3 d’environ 70 m², sur deux niveaux, situé
en centre-bourg (références cadastrales AB n°253). Le conseil municipal, ayant pris
connaissance des besoins en logement d’urgence de la Communauté de Communes,
propose à Gergovie Val d’Allier Communauté de lui louer ce logement.
La commission Habitat, réunie le 12 janvier 2012, a souhaité que l’on accepte cette
proposition, compte tenu du besoin immédiat de logements d’urgence sur le territoire et
de leur absence actuelle. Toutefois, la location ne faisant pas partie des règles
envisagées pour la mise à disposition de logements d’urgence par les communes, il a été
convenu qu’il s’agirait d’une disposition exceptionnelle, provisoire et transitoire, prise en
attendant qu’un autre logement d’urgence voit le jour, conforme aux critères de
localisation énoncés dans le PLH (communes les mieux pourvues en commerces, services
GERGOVIE VAL d’ALLIER Communauté – Conseil communautaire du 23 FEVRIER 2012
Registre des délibérations – n° 12-13
Accusé de réception en préfecture
063-246300933-20120223-DE-12-013-DE
Date de télétransmission : 27/02/2012
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et transports) et dont le foncier sera acquis par GVAC ou mis gratuitement à sa
disposition.
Pour concrétiser cette location, un bail de droit commun doit être signé entre la
commune de Saint-Maurice et Gergovie Val d’Allier Communauté. Ce type de bail est
régi uniquement par le Code Civil : sa rédaction est libre et il permet donc de déroger aux
règles habituelles des baux d’habitation (notamment sur la durée du bail), dans la mesure
où GVAC n’occupera pas directement les locaux mais les mettra à disposition d’une
tierce partie : les ménages relogés.
Ce bail comportera les éléments suivants :
- Identification des parties : la commune de Saint-Maurice en tant que propriétaire
bailleur, et la Communauté de Communes en tant que locataire (preneur).
- Objet : le logement sera loué à des fins de logement d’urgence. La commune
autorise, par conséquent, Gergovie Val d’Allier Communauté à sous-louer le
logement dans cet objectif.
Le logement sera destiné aux ménages en situation de grande difficulté ou de péril
suite à des événements tels que la destruction de leur logement, une procédure
d’expulsion, un divorce conflictuel en cours, des cas de violence conjugale ou
toute autre situation les plaçant dans l’impossibilité subite de se loger par leurs
propres moyens, et nécessitant donc un relogement d’urgence et temporaire.
Le logement est à destination de tous les habitants du territoire intercommunal,
quelle que soit leur commune d’origine, et sont réservés à eux seuls.
- Durée du bail et préavis : le bail sera de un an et ne pourra être reconduit que de
manière expresse (pas de reconduction tacite). Le locataire (GVAC) pourra
unilatéralement mettre fin au bail après respect d’un préavis de deux mois.
- Conditions particulières, assurances : la commune de Saint-Maurice assurera son
bien en tant que propriétaire. Gergovie Val d’Allier Communauté devra souscrire
pour sa part une assurance multi-risques habitation. Les ménages relogés devront
être couverts par leur responsabilité civile.
- Obligations de chacun :
o Gergovie Val d’Allier Communauté s’engage à équiper et meubler le
logement pour le sous-louer. Elle se chargera également de l’ensemble des
relations avec les occupants : établissement du contrat de sous-location,
état des lieux, recouvrement des loyers…
o La commune de Saint-Maurice, étant propriétaire, prendra à sa charge les
frais nécessaires à l’entretien et au bon état du bâtiment, et notamment
toutes réparations, autres que locatives, de nature à maintenir les lieux en
état et à assurer leur entretien normal. Elle s’engage notamment à mettre
ses services techniques à disposition, sans autre contrepartie que le loyer,
pour effectuer toute intervention nécessaire au bon entretien du logement,
que celui-ci soit occupé ou non (ex : mise hors gel…).
- Loyer : le service du Domaine a estimé la valeur du loyer entre 300 et 350 € par
mois. D’un commun accord entre Saint-Maurice et Gergovie Val d’Allier
Communauté, le loyer est fixé à un montant de 350 € par mois hors charges.
Comme précisé dans le bail, celui-ci aura une durée d’un an, éventuellement
renouvelable. Il est toutefois convenu avec la commune de Saint-Maurice qu’il sera mis
un terme à la location sitôt qu’un autre logement d’urgence aura vu le jour, ou au plus
tard après cette date, dès que le logement aura été libéré de ses occupants. A cette
échéance, le logement sera sorti du dispositif d’urgence et la commune de Saint-Maurice
pourra donc à nouveau le louer aux particuliers, ou en faire tout autre usage.
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Date de télétransmission : 27/02/2012
Date de réception préfecture : 27/02/2012
Gergovie Val d’Allier Communauté prendra à sa charge l’acquisition des meubles et des
divers équipements nécessaires à l’accueil des familles relogées.
Les demandes de relogement seront transmises à Gergovie Val d’Allier Communauté soit
par le ménage lui-même, soit par tout partenaire ayant connaissance de la situation des
ménages en difficulté : élus locaux, assistantes sociales, gendarmerie, associations…
La commission habitat jouera le rôle, lorsque c’est possible, de commission d’attribution.
Toutefois, pour répondre aux situations d’extrême urgence (incendie…), le Président de
Gergovie Val d’Allier Communauté et le Président de la Commission Habitat de GVAC
seront les élus référents pour effectuer les attributions.
Dans le cas où plusieurs demandes simultanées surviendraient, obligeant à arbitrer entre
plusieurs demandeurs, le choix se fera en fonction des critères suivants :
•
Absence d’autres solutions de relogements
•
Situation sociale, économique et familiale du demandeur
Une fois l’attribution effectuée, il sera signé avec les ménages relogés un contrat de souslocation, formule souple qui permet là aussi de déroger aux règles habituelles (rédaction
libre).
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- DECIDE-
-
-
D’approuver la location par Gergovie Val d’Allier Communauté du logement
communal de Saint-Maurice à des fins de logement d’urgence, pour un
montant de 350 € par mois hors charges, pour une durée initiale d’un an,
D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le bail et tout
autre document afférent à ce dossier, y compris les contrats de sous-location
qui seront conclus avec les ménages relogés,
Et d’autoriser l’inscription des crédits budgétaires nécessaires à cette location,
ainsi qu’à l’équipement du logement, sur l’exercice 2012.
Fait et délibéré en séance, les mêmes, jour, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Veyre Monton
Le 27 Février 2012
Le Président,
Yves FAFOURNOUX
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