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etude pour la creation d`une decharge controlee pour la ville de sidi
ROYAUME DU MAROC --- AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU SEBOU - FES APPEL D’OFFRES N° 03/2009 ABHS ETUDE POUR LA CREATION D’UNE DECHARGE CONTROLEE POUR LA VILLE DE SIDI KACEM ET LES CENTRES LIMITROPHES MARCHE PASSE PAR APPEL D'OFFRES OUVERT -1- Le présent marché est passé par appel d’offres ouvert sur offre de prix, séance publique, en application de l’alinéa 2 paragraphe 2 de l’article 19 et l’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 20 du décret n°2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 Décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. ENTRE Monsieur le Directeur de l’Agence du Bassin Hydraulique du Sebou, ordonnateur ; Maître d’ouvrage (M.O). d'une part, ET Monsieur...................................................................agissant......................... ......................................................................................................................... ..................................................................... Faisant élection de domicile :.................................................................... Inscrit au registre de commerce sous le n°:.............................................. affilié à la caisse Nationale de sécurité sociale sous le N°:...................... Titulaire du compte bancaire n°: .......................................................... Ouvert ..................................................................................................................... désigné ci-après par l’Ingénieur Conseil (I.C.) d'autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Chapitre I – Objet du marché 2 Article 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l’étude pour la création d’une décharge publique contrôlée pour les déchets solides de la ville de Sidi Kacem et des Centres limitrophes. Cette étude permettra d’analyser la situation actuelle de dépôt des déchets solides et leurs impacts au niveau des différents Centres, ainsi que la proposition d’un nouveau site et plan d’aménagement et de gestion afin de doter la ville et sa banlieue d’une décharge publique contrôlée dans les règles de l’art. La quantité des déchets solides produits quotidiennement par Sidi Kacem est de l’ordre de 150 tonnes. Article 2 : AIRE DE L’ETUDE L’étude doit concerner toutes les limites géographiques du plan d’aménagement urbain de la ville de Sidi Kacem. L’attention doit être accordée également aux Centres de la banlieue de la ville (………) en vue de les intégrer dans le projet d’une décharge contrôlée commune pour la ville et sa banlieue. Article 3 : CONSISTANCE DE L’ETUDE Dans le cadre de cette étude, l’Ingénieur-Conseil doit aborder et étudier tous les aspects liés à l’activité gestion des déchets solides au niveau de la zone d’étude, et à leur impact sur la qualité des ressources en eau superficielle et souterraine, et de l’environnement en général. Cette étude est scindée en trois missions à savoir : - Mission I : Sous-mission I-1 : Diagnostic de la situation actuelle des décharges publiques des Centres concernés, et leur impact sur l’environnement. Sous-mission I-2 : Choix du site et Proposition des variantes de gestion et d’aménagement. - Mission II : Sous-mission II-1 : Etude approfondie de la variante retenue d’aménagement et de gestion de la nouvelle décharge contrôlée. Sous-mission II-2 : Etude d’impact sur l’environnement du projet de création de la décharge contrôlée - Mission III : Etude d’avant projet détaillé et d’exécution pour les travaux d’aménagement de la décharge contrôlée. 3 Chapitre II – Consistance de l'étude Article 4 : DEFINITION ET CONSISTANCE DES MISSIONS Les prestations des trois missions sont définies ci-après : L’I.C. s’engage à définir la nature et l’origine de tous les renseignements utilisés, et collecter tous les documents nécessaires à la bonne exécution de l’étude selon les règles d’art. Il peut aussi apporter à cette étude, et sans rémunération supplémentaire, toutes les modifications qui sont jugées utiles, après consultation avec l’Agence du bassin du Sebou et le comité de suivi. 4-1 Sous-Mission I-1 : Diagnostic de la situation actuelle des décharges publiques des Centres concernées, et leur impact sur l’environnement. L’I.C. doit au préalable faire une reconnaissance détaillée de l’aire de l’étude constituée des limites du plan d’aménagement urbain de la ville de Sidi Kacem et des plans de développement des Centres situées aux alentours. Le choix des centres limitrophes à inclure dans cette étude doit être fait en étroite collaboration avec les Autorités et Collectivités Locales, et affiné sur des considérations de proximité et de faisabilité. Ensuite l’I.C. doit préciser en détail la situation géographique, administrative, les données naturelles à savoir la géologie, l’hydrogéologie, la climatologie, les indicateurs sociaux, économiques,… des limites de l’aire de l’étude. 4-1-1 Diagnostic de la situation actuelle de la collecte des déchets solides des centres limitrophes : l’I.C. est tenu dans un premier lieu de donner une caractérisation des déchets solides produits au niveau de la ville et de sa région: l’origine, la nature et types de déchets, la composition physico-chimique, le recyclage éventuel,… Il est appelé également à quantifier ces déchets solides à l’état actuel moyennant des campagnes de pesage, et de faire des projections jusqu’à l’horizon de 2030. Ensuite, l’I.C. doit analyser les moyens des services de la Municipalité de Sidi Kacem et des Communes concernées chargés de la collecte des déchets solides et de leur transport aux décharges actuelles. Il doit dans ce sens identifier et préciser les moyens matériels, humains et financiers mis à la disposition de ces services. L’I.C. est appelé ensuite à approcher les calculs du coût de la collecte et les frais par tonne de déchets collecté et par habitant. 4 La phase collecte des données est primordiale pour cette mission. Elle doit se faire moyennant des visites et des enquêtes auprès des services concernés essentiellement les Communes, l’Agence Urbaine,… et tout autre organisme susceptible de disposer d’informations utiles pour mener à bien cette étude. La collecte des données doit être complétée par des visites de terrain pour bien examiner la nature des déchets solides, le mode actuel de leur collecte, ainsi que le comportement de la population vis-à-vis de cette activité. L’I.C. proposera à l’Agence un programme de visites d’organismes et de sorties de terrain ainsi que la composition des équipes qui réaliseront ces visites qui doivent témoigner d’une compétence, d’une expérience et d’un savoir faire dans le domaine. Il appartient à l’Agence d’adjoindre éventuellement un représentant dont la mission principale est l’introduction du BET auprès des services. L’I.C. doit déployer tous les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement de ces visites. 4-1-2 Diagnostic des décharges publiques actuelles des centres limitrophes : Une localisation précise sur fond topographique à échelle appropriée de la décharge actuelle de la ville de Sidi Kacem, en précisant ses limites, sa superficie, et la date de son ouverture devront être présentés dans ce rapport. Pour les autres centres, l’I.C. analysera centre par centre, le mode de gestion des décharges et des points de dépôt existants, la manière de dépôt des déchets solides, le volume des déchets actuellement déposés, le volume des lixiviats générés et leur devenir. L’I.C. précisera les activités annexes développées au sein et aux alentours de ces décharges : récupération de certains produits, pâturage,… L’I.C. devra également préciser les moyens matériels, humains et financiers affectés à la gestion des décharges ainsi que les interventions effectuées et leur fréquence notamment le compactage, la couverture des déchets,…etc. 4-1-3 Impact des décharges publiques actuelles sur le milieu naturel : Au terme de cette sous-mission, L’I.C. est tenu d’analyser les impacts induits par les décharges actuelles des différents centres sur le milieu naturel et particulièrement sur les ressources en eau superficielle et souterraine de la région. A cet effet, il doit tout d’abord présenter une synthèse hydrogéologique, hydrologique, climatologique, pédologique, le relief ainsi que l’aspect foncier des sites. Ensuite, il doit étudier et quantifier l’impact des lixiviats sur les ressources en eau. Il doit également étudier l’impact de ces points de dépôts sur la population et les activités avoisinantes (odeurs, envol des plastiques, …). 5 4-2 Sous-mission I-2 : Choix du site et Proposition des variantes d’aménagement A ce stade de l’étude, l’I.C. doit en premier lieu définir la superficie nécessaire pour une décharge publique contrôlée pour la ville et les Centres concernées, et ce pour une durée de vie satisfaisant l’horizon 2030. Sur la base d’investigations topographique, hydrologique, hydrogéologique, foncière, de documents d’urbanisme et tout autre document de planification,… l’I.C. doit proposer au moins trois sites différents. Ces propositions devront tenir compte de la situation de la ville par rapport aux Centres retenues de manière que les sites proposés peuvent satisfaire les conditions de proximité. Toutes difficultés rencontrées dans ce sens devront être présentées pour discussion et prise de décision avec le comité de suivi. A ce niveau, les représentations cartographiques doivent être d’une grande qualité. Toute proposition de site de la part de la Province ou la Commune doit être analysée et détaillée par l’I.C.. Les propositions des sites devront être affinées par des visites et enquêtes de terrain. Par la suite, l’I.C. doit procéder à une analyse détaillée site par site. Il doit identifier les avantages et inconvénients de chacun et doit procéder à une classification sur la base des critères : - - Techniques : capacité du site, distance par rapport à la ville et aux centres concernés, accessibilité, topographie, … ; Environnementaux : présence des cours d’eau ou de nappes d’eau souterraine, sensibilité du milieu naturel, direction des vents, éloignement des populations,… ; Economiques : nature et consistance des travaux d’aménagement, disponibilité des infrastructures de base (eau, électricité,…)… Cette classification devra être soumise au comité de suivi pour le choix définitif du site qui fera par la suite l’objet d’une étude détaillée d’aménagement et d’exploitation pour la création d’une décharge publique contrôlée. Par la suite, l’I.C. doit proposer des variantes pour la gestion des déchets solides. Dans ce sens, il doit identifier les différentes techniques disponibles à travers le monde pour traiter, éliminer ou valoriser ces déchets totalement ou partiellement. Des solutions mixtes (décharge + compostage, compostage + incinération, …) devront être également analysées. L’I.C. est tenu d’estimer grossièrement les coûts par tonne de déchets relatifs à chaque variante. Ces éléments devront être présentés au comité de suivi pour décider de la variante d’aménagement et de gestion à retenir. L’I.C. ne doit pas à ce niveau d’étude, perdre de vue les capacités financières, matérielles et humaines des services chargés de la gestion des déchets solides 6 4-2 Mission II : Etude approfondie de la variante retenue pour l’aménagement et la gestion de la nouvelle décharge contrôlée 4-2-a Sous-Mission II-1: Etude approfondie de la variante retenue : Une fois la variante de gestion des déchets solides de la ville de Sidi Kacem et des centres limitrophes est arrêtée par le comité de suivi, l’I.C. entamera l’étude approfondie de cette variante. Quelque soit la variante retenue, le recours à la décharge publique pour l’enfouissement des déchets est obligatoire, de ce fait, l’I.C. doit définir le mode d’aménagement adéquat pour la mise en place d’une décharge contrôlée dans les règles de l’art. Il doit définir, dans ce sens, les aménagements nécessaires pour la gestion des déchets et des sous produits notamment les lixiviats, le biogaz,…les équipements indispensables notamment les dispositifs pour la pesée des déchets à l’entrée de la décharge et pour le gardiennage des lieux, ainsi que le mode de l’exploitation de la décharge : subdivision en plusieurs casiers, fréquence de couverture des déchets déposés, les zones d’emprunt et de stockage des matériaux de couverture et leurs caractéristiques,… Aspects financiers et institutionnels : Par la suite, l’I.C. fera le point sur les moyens matériels et humains nécessaires pour la gestion et l’exploitation de la future décharge contrôlée. A la fin, l’I.C. présentera une fiche détaillée sur le projet retenu pour la l’aménagement, l’équipement et l’exploitation d’une décharge contrôlée pour la ville de Sidi Kacem et les centres de sa banlieue. Il précisera la nature et la consistance des différentes étapes du projet. Il doit effectuer également une estimation des coûts relatifs à chaque opération : coûts d’investissement et coûts d’exploitation. En parallèle, l’I.C. est tenue de présenter un plan de fermeture après réhabilitation des décharges et points de dépôts actuels de la ville et des centres concernés, et ce dans un souci de protection des ressources en eau superficielle et souterraines, … Ce plan de fermeture doit être présenté sous forme de fiche projet détaillée précisant la nature et la consistance des différentes opérations ainsi que leurs coûts. Par la suite, l’I.C. fera le point sur les moyens matériels et humains nécessaires pour la gestion et l’exploitation de la future décharge contrôlée. 7 - Montage financier : L’I.C. est tenu également d’étudier le financement de ce projet, et de présenter un mode de financement approprié, en répartissant les coûts d’investissement et d’exploitation sur l’ensemble des Communes concernées. Toutes les possibilités de financement pouvant être mobilisées pour ce projet doivent être analysées par l’I.C., en les comparant avec les moyens et les capacités de ces Communes. - Aspect institutionnel : L’I.C. doit étudier l’aspect institutionnel concernant le projet de création d’une décharge publique contrôlée pour la ville de Sidi Kacem et les Centres limitrophes. Pour cela, il est appelé à présenter toutes les propositions et sujétions pouvant servir de modèle pour la mise en œuvre et l’exploitation de la future décharge. L’I.C. est tenu de s’approcher davantage des services des communes concernées pour prendre en considération leurs visions quant à ce projet. 4-2-b Sous-Mission II-2 : Etude d’impact sur l’environnement de la variante retenue : Par la suite, l’I.C. étudiera en détail l’impact de la variante retenue sur l’environnement en général. Ce volet de l’étude doit être établi conformément à la loi 12-03 sur les études d’impact sur l’environnement. Le rapport doit être présenté séparément à la commission interministérielle des études d’impact pour approbation. Il doit définir tous les impacts positifs et négatifs de cette décharge au niveau du site retenu et proposera par la suite, d’une manière détaillée, les mesures à prendre pour réduire voire éliminer les impacts négatifs. Ces mesures pourront intéresser : • • • • • le risque de la contamination des eaux superficielles suite au ruissellement des lixiviats ; le risque de la pollution des eaux souterraines après infiltration des lixiviats ; la contamination des eaux pluviales en contact avec les déchets ; le risque des mauvaises odeurs ; et toutes les autres incidences possibles. 4-3 Mission III : Etude d’avant projet détaillé et d’exécution pour les travaux d’aménagement de la décharge contrôlée. Au cours de cette mission, l’I.C. est appelé à mener avec le plus grand soin, l’étude de l’avant projet détaillé du projet de la solution retenue pour la 8 création d’une nouvelle décharge publique contrôlée pour la ville de Sidi Kacem et des centres avoisinants. Cette étude intéressera les volets suivants : - - Aménagements extérieurs : route d’accès, alimentation en eau et en électricité, Réhabilitation de la décharge existante de la ville : drainage des lixiviats, déplacement et/ou stabilisation des déchets,…. Installation et aménagement du site : clôture, pont bascule, bâtiment d’exploitation, voies de service à l’intérieur du site, réseau de drainage des eaux pluviales ; Construction et gestion de la décharge : aménagements des casiers, réseau de drainage des lixiviats, leur traitement, réseau de drainage et de valorisation du biogaz, mode d’exploitation, entretien des équipements, programme de suivi environnemental,… Par la suite, l’I.C. doit définir en détail les opérations à mener pour les aménagements extérieurs, la réhabilitation, l’aménagement et la gestion de la nouvelle décharge contrôlée. Il doit étudier les dimensions nécessaires : la superficie de la décharge, les superficies et l’emplacement des différents casiers d’exploitation, les fossés pluviaux de drainage du ou des bassins extérieurs, du réseau de drainage des lixiviats, des dispositifs de traitement des lixiviats, … Il doit également caractériser la nature des matériaux qui doivent être utilisés dans les travaux d’aménagement notamment les matériaux d’étanchéité du site, les matériaux de couverture des déchets, les collecteurs, les drains de collecte et le bassin de rétention ou de traitement des lixiviats, les voies de circulations à l’intérieur et à l’extérieur de la décharge,….etc. L’aménagement proposé sera basé sur les reconnaissances géotechniques du site de la décharge, et du site de la zone d’emprunt des matériaux d’étanchéité, effectuées par un laboratoire spécialisé à la charge de l’I.C., dont les résultats doivent être communiqués au comité de suivi pour vérification. Après une connaissance détaillée du terrain, l’I.C. définira les quantités des travaux à réaliser pour chaque opération. Il identifiera les avant-métrés (surface et quantités des déblais, volume d’étanchéité, la longueur et diamètre des collecteurs et drains, …) ainsi que le détail estimatif correspondant. Il précisera ensuite les coûts d’investissement relatifs à chacune des opérations à réaliser. L’I.C. est tenu de fournir les notes de calculs et tous les plans de coupes et de détails nécessaires pour la réalisation des travaux dans les meilleures conditions. Il est tenu également de faire des recommandations pour le mode d’exécution des travaux et de donner toutes les explications pour la bonne tenue des travaux de réalisation. 9 Article 5 : SERVICES A CONSULTER L’I.C. doit s’engager à conduire ses études en collaboration étroite avec l’Agence du bassin, la Commune Urbaine de Sidi Kacem, Les Communes retenues, et tous les organismes susceptibles de disposer des renseignements utiles pour l’étude. A la demande de l’I.C., l’Agence doit effectuer les premières démarches auprès des organismes concernés par l’étude pour leur présenter l’I.C. et leur demander de lui procurer les documents disponibles pouvant servir pour mener à bien cette étude. Les correspondances avec ces organismes se feront par l’intermédiaire de l’Agence. L’I.C. aura à établir les projets de lettre munis de la liste des informations et documents nécessaires. Les documents recueillis par l’I.C. devront être retournés à l’Agence à la fin de l’étude. Article 6 : COMITE DE SUIVI DE L’ETUDE Pour le suivi de cette étude, un comité de suivi régional sera instauré sous la présidence de la Province de Sidi Kacem. Il sera composé des représentants des services concernés à savoir la Province de, la Commune Urbaine de Sidi Kacem, les Communes concernées, l’Agence Urbaine de Kénitra/Sidi Kacem, Représentation Régionale du Département de l’Environnement, et la Direction Provinciale de l’Equipement de Sidi Kacem. L’I.C. est tenu de faire des présentations en début de l’étude, et après remise des rapports provisoires de chaque mission ou sous-mission, au comité de suivi pour collecte des observations de chaque membre à prendre en considération dans l’élaboration des rapports définitifs. Les réunions du comité seront organisées par l’Agence dont les dates seront arrêtées en commun accord avec l’I.C. Après validation du rapport de l’étude d’impact sur l’environnement par le comité de suivi de cette étude, l’I.C. sera tenu de le présenter à la commission interministérielle chargée des études d’impact sur l’environnement pour validation. Article 7 : DOCUMENTS A FOURNIR Pour chaque mission, l’I.C. doit fournir à l’Agence : Mission I : - deux rapports explicatifs (sous-mission I-1 et sous-mission I-2) comprenant toutes les cartes nécessaires et des photos d’illustration. 10 - une note de synthèse - une copie électronique (sur CD ROM) de tous les documents et cartes produits Mission II : - deux rapports explicatifs (sous-mission I-1 et sous-mission I-2) comprenant les cartes nécessaires et des photos. - une note de synthèse - une copie électronique (sur CD ROM) de tous les documents et cartes produits Mission III : - Un rapport explicatif comprenant les cartes, les profils, et les notes de calculs - Une note de synthèse - une copie électronique (sur CD ROM) de tous les documents et cartes produits A la fin de cette étude, l’I.C. doit fournir un rapport de synthèse de toute l’étude en version imprimée et électronique. Au cours de son travail, l’I.C. est tenu de remettre à l’Agence les procèsverbaux et les comptes rendus des visites et réunions effectuées, ainsi que tout autre plan ou document nécessaire à la compréhension du dossier. Article 8 : NOMBRE D’EXEMPLAIRE DES DOSSIERS Pour chaque mission, à la date prévue, l’I.C. doit remettre à l’Agence quinze (15) exemplaires des dossiers provisoires. Une fois ces dossiers provisoires approuvés par le comité de suivi, l’I.C. est tenu dans un délai de quinze jours de fournir les dossiers définitifs en nombre de vingt (20) exemplaires. Le rapport de synthèse finale de l’étude devra être remis en vingt cinq (25) exemplaires. Les versions électroniques devront être remises en deux exemplaires. L’étude d’impact sur l’environnement doit être livrée en nombres d’exemplaires suffisants pour la commission nationale (30 exemplaires). Le délai d’examen des dossiers par le comité de suivi ne sera pas comptabilisé dans le délai contractuel objet de l’article 11 suivant. Article 9 : CONSERVATION DES DOCUMENTS L’I.C. doit conserver dans ses archives un jeu complet des documents qu’il aura établis pendant une durée de dix ans à compter de la date de la réception définitive du marché. 11 Article 10 : QUALIFICATION DU PERSONNEL CHARGE DE L’EXECUTION DE L’ETUDE Les spécialisations proposées par l’I.C. doivent couvrir l’ensemble des techniques nécessaires à la bonne exécution de l’ensemble des prestations de cette étude. Le personnel, chacun dans son domaine, doit justifier d’une expérience suffisante. Aussi les spécifications suivantes sont-elles obligatoires : spécialiste en gestion des déchets solides, hydrogéologue, hydrologue, environnementaliste et socio-économiste. Article 11: DELAI D’EXECUTION Le délai d’exécution est fixé à dix (10) mois, il prendra effet à compter du lendemain du jour de la notification de l’ordre du service prescrivant le commencement de l’étude. Les délais d’examen des rapports provisoires par le comité de suivi ne seront pas comptabilisés dans le délai d’exécution. 12 Chapitre III : Clauses administratives Article 12 : DEFINITION DES PRIX Les prix unitaires définis dans le bordereau formant détail estimatif des prix rémunérant les frais d’accomplissement de l’étude tiennent compte des frais de déplacement et de séjour y compris toutes les sujétions prévues dans le présent marché. Article 13 : CARACTERE GENERAL DES PRIX Les prix du marché comprenant le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d’une façon générale, toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe pour l’établissement de l’étude tels que le traitement de texte, tirage, travaux et prestations prévus au marché et dont l’IC est réputé avoir estimé les difficultés et risques. Article 14 : VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après visa du Contrôleur d’Etat de l’Agence du Bassin Hydraulique du Sebou et notification de son approbation par le Directeur de l’Agence du Bassin du Sebou. Article 15 : PENALITES DE RETARD Si l’IC ne respecte pas le délai d’exécution de chaque mission, il lui sera appliqué une pénalité de 1/1000 du montant forfaitaire de la mission concernée, par jour calendaire de retard, plafonnée à 10 % du montant total du marché. Article 16 : CAUTIONNEMENT Le cautionnement provisoire est fixé à 9.000 DH (neuf mille dirhams). Le cautionnement définitif dont le montant est fixé à 3 % du montant initial du marché, doit être constitué dans les trente jours qui suivent la notification de l’approbation du marché. Article 17 : RECEPTION DEFINITIVE Un procès - verbal de réception définitive sera dressé par l’Agence deux mois après la date de remise du rapport définitif de la synthèse de toute l’étude. 13 Article 18 : DOMICILE DU CONTRACTANT Toutes les notifications relatives au présent marché seront valablement faites au domicile de l’I.C. indiquée dans son acte d’engagement. Article 19 : FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT Les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge du contractant. Article 20 : RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie de 10 % de chaque décompte sera appliquée. Elle cessera de croître lorsqu’elle aura atteint 7 % du montant initial du marché. Article 21 : ASSURANCE L’I.C. doit, avant tout commencement des travaux, adresser au maître d’ouvrage, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché, les copies des polices d’assurance qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché. Le contractant est tenu d’assurer les risques découlant de son activité et notamment les risques de : - Responsabilité découlant de l’utilisation des véhicules ; - Accident de travail. - Responsabilité civile Aucun paiement ne sera effectué tant que le contractant n’aura pas rempli ces obligations et fourni des polices attestant que ces risques sont couverts, et ceci conformément à l’article 20 du CCAG – EMO. Article 22 : TEXTES GENERAUX REGLEMENTAIRES APPLICABLES Le contractant est soumis aux obligations des textes généraux réglementaires suivants : 1. Décret n°2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 Décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. 2. Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi et les salaires de la main d’oeuvres et particulièrement le Dahir n° 2.72.051 du 15 Janvier 1972 portant revalorisation des salaires minimums interprofessionnels garantis, et le Décret n° 2.79.216 du Joumada II 14 1399 (7 Mai 1979) portant revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture. 3. Le Décret n° 2-73-685 du 08 décembre 1973 revalorisant les salaires minimes. 4. Les dahirs du Juin 1927- 15 Mars et 21 Mai 1963 relatifs aux accidents prévus par la législation du travail. 5. Les lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne les transports, la fiscalité, etc... 6. Les normes applicables au Maroc. 7. Le dahir n° 1.56.211 du 11.12.1956 relatif aux garanties des pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics. 8. Le Dahir n° 1-85-347 du 7 Rabia II 1406 ( 20/12/1985 ) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. 9. Le décret 2-01-2332 du Rabi I 1423 (04 juin 2002) approuvant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre passé pour le compte de l’état ( CCAG-EMO). 10. Le dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003) Portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’état sur les entreprises publiques et autres organismes. 11. Le Dahir n° 1-02-25 du 3 Avril 2002 portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics. Article 23 : NANTISSEMENT L’I.C. pourra demander, s’il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le Dahir du 23 Choual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, modifié et complété par les Dahirs 1.60.371 du 14 Chaâbane 1380 (31 Janvier 1961) et n° 1.62.202 du 19 Joumada I 1382 (29 Octobre 1962). A cet effet, il lui sera remis une copie du présent marché revêtu de la mention prévue à l’article 2 du dit Dahir, cette mention devant être signée spécialement par l’autorité qui a signé le marché. 15 Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : 1- Liquidation des sommes dues par l’Administration en exécution du présent marché sera opérée par les soins de Monsieur le Directeur de l’Agence de Bassin Hydraulique du Sebou. 2- Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu’au bénéficiaire des nantissements et subrogation les renseignements ou états prévus à l’article 7 du Dahir du 28 Août 1948 est Monsieur le Directeur l’Agence de Bassin Hydraulique du Sebou. 3- Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de l’Agence de Bassin Hydraulique du Sebou, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché Article 24 : LITIGES Tous les litiges entre l'I.C. et l'Agence du Bassin Hydraulique du Sebou à propos de l’exécution des prestations du présent marché seront réglés par les tribunaux compétents. Article 25 : DELAI D’APPROBATION L’attributaire de ce marché ne sera libre de renoncer à son entreprise que si l’approbation de son marché ne lui est pas notifiée dans un délai de quatre vingt dix jours (90 jours) à compter de la date d’ouverture des plis. Article 26 : RESILIATION DU MARCHE Lorsque l’attributaire ne se conforme pas soit aux stipulations du marché, soit aux ordres de services qui lui sont donnés par l’Agence ou en cas d’abandon des études pour quelques causes que se soient non reconnues par l’Agence, ou d’insuffisance d’activité, le marché sera résilié du plein droit en application de l’activité 52 du CCAG.EMO. ARTICLE 27 : FORCE MAJEURE Le cas de force majeure signifie tout événement qui est en dehors du contrôle d’une partie, et qui rend impossible l’exécution de ses obligations. Le cas de force majeure comprend notamment les catastrophes naturelles ou intempéries. Dans de telles circonstances, le retard dans l’étude ne sera pas pris en compte dans 16 les délais d’exécution et le bureau d’études ne peut réclamer d’indemnités à l’Agence. ARTICLE 28 : SOUS-TRAITANCE : Dans le cas où l’I.C. décidera d’employer des sous-traitants (en particulier pour certaines études très spécifiques), il devra communiquer les noms et les références à la Direction de l’Agence du Bassin Hydraulique du Sebou. Dans tous les cas, le sous-traitant ne pourra commencer son travail sans autorisation écrite du maître d’ouvrage selon l’article 78 du Décret n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30/12/1998). ARTICLE 29 : SECRET PROFESSIONNEL L’I.C. et son personnel seront assujettis, pour tout ce qui concerne son activité découlant du présent marché, au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents de l’Agence. ARTICLE 30 : PROPRIETE DES ETUDES Après approbation, tous les documents établis par l’I.C. deviennent une propriété du maître d’ouvrage qui pourra les utiliser sans aucune redevance à l’I.C. ARTICLE 31 : PROPRIETE INDUSTRIELLE L’I.C. est censé avoir reçu l’autorisation écrite des études des procédés brevetés ou protégés, des droits de licence ou autres, utilisés par lui dans le cadre du présent marché. La responsabilité de l’Agence ne sera pas engagée à l’occasion d’un litige à ce sujet. 17 Chapitre IV– Clauses particulières Article 32 : RELATION ENTRE L’AGENCE ET L’I.C. Durant l’accomplissement des missions qui lui seront confiées, l’I.C. ne sera en aucune façon autorisé à se substituer à l’Agence dans ses relations avec les tiers ou dans le fonctionnement de ses services. L’I.C. se limitera à donner des conseils qu’il appartiendra ensuite à l’Agence de transformer à sa convenance en décision ou ordre d’exécution. Dans le cadre des missions définies aux articles précédents, l’I.C. doit tenir l’Agence au courant de l’état d’avancement de l’étude d’une manière continue et la plus complète possible. Il doit en particulier : - Présenter à l’issue de chaque étape de l’étude les résultats partiels de ses travaux de façon à ne figurer dans les dossiers définitifs que les documents que l’Agence a étudié et a donné son accord de principe - Assurer des contacts personnels fréquents avec l’Agence pour une bonne conduite de l’étude. Article 33 : PRESTATIONS A LA CHARGE DE L’INGENIEUR CONSEIL ET EQUIPE DU PROJET L’I.C. aura à sa charge la réalisation de l’ensemble des phases de l’étude mentionnées plus haut. A cet effet, il devra constituer une équipe d’étude formée d’experts de haut niveau et comprenant notamment : • Un chef de projet possédant une grande expérience en matière d’étude et des décharges publiques et d’impact de pollution sur les ressources en eau; • Des ingénieurs hydrologue, hydrogéologue, environnementaliste, et un socio-économiste possédant une grande expérience dans les domaines liés à cette étude. Un C.V signé de chaque membre de l’équipe chargée de cette étude devra être fourni au maître d’Ouvrage pour approbation. Il ne sera accepté de modifier l’équipe du projet sans l’autorisation du maître d’ouvrage. Article 34 : REVISION DES PRIX Vu le délai d’exécution prévu à l’article 3 du présent cahier des prescriptions spéciales, les prix du présent marché sont révisables 18 conformément aux dispositions du décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) précité. Il sera tenu compte des variations éventuelles des conditions économiques survenant au cours de l’exécution du marché en faisant intervenir les formules de révision de prix ci-après, applicables aux forfaits et aux prix unitaires. Les prix d’origine sont évalués aux conditions économiques existantes au mois N○ ( N○ étant le mois de la remise de l’offre) En cas de variation, il sera appliqué la formule suivante : P=P○ x [ 0.15 +0.85ING/ING○][(100+Tps)/(100+Tps○)] Dans lesquelles P = désigne le prix d’application révisé P○ = désigne le prix d’origine figurant au présent marché 0.15 = est un terme constant qui tient compte de la part fixe des frais généraux et bénéfices ING = est l’index des salaires valables pour les bureaux d’études au Maroc pour le mois où les prestations ont été effectuées ING○ = représente le même index au mois de la signature du marché. Tps et Tps○ sont les pourcentages de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) respectivement au mois où les prestations ont été effectuées, et au mois de la signature du marché. l’index des salaires ING correspond à l’indice officiel des salaires au Maroc tenant compte des charges sociales applicables aux sociétés d’études et bureaux d’Ingénieur Conseil , publié chaque mois en application de la circulaire n°123/4016/137 du 25 Février 1992 , par le Ministère des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la formation des Cadres, du Royaume du Maroc. Le coefficient multiplicateur obtenu et applicable à P○ sera arrêté à la deuxième décimale. La révision des forfaits de chaque mission élémentaire interviendra à l’achèvement de la mission concernée et elle sera calculée en considérant la moyenne arithmétique des valeurs mensuelles constatées à l’index ING pendant le délai contractuel d’exécution de la mission, délai qui sera éventuellement ajusté pour tenir compte des ordres de services suspendant les études ou les retards dus à des cas de force majeure. 19 Article 35 : DEFINITION DES PRIX ET DES SOUS PRIX Les prix rémunérant les missions sont des prix globaux et des sous prix liés à chaque mission. Les prix globaux sont les suivants : - Prix n°1 : Sous-mission I-1 : Diagnostic de la situation actuelle des décharges publiques de la ville et des Communes concernées, et leur impact sur l’environnement. - Prix n° 2 : Sous-mission I-2 : Choix du site et Proposition des variantes d’aménagement - Prix n°3 : Sous-mission II-1 : Etude approfondie de la variante retenue pour l’aménagement et la gestion de la nouvelle décharge contrôlée - Prix n°4 : Sous-mission II-2 : l’environnement - Prix n°5 : Mission III : Etude d’avant projet détaillé et d’exécution pour les travaux d’aménagement de la décharge contrôlée. - Prix n°6 : Rapport de synthèse de l’étude. Etude d’impact sur Les détails des sous prix sont comme suit : Sous-mission I-1 : Diagnostic de la situation actuelle des décharges publiques des Centres concernées, et leur impact sur l’environnement. Désignation des prestations Unité I-1- FRAIS DE PERSONNEL Ingénieur chef projet Ingénieur environnementaliste Hydrogéologue Hydrologue Socio-économiste Techniciens Jour Jour Jour Jour Jour Jour I-2- EDITION Rapport sous- mission I-1 Unité Quantité 20 Total prix n° 1 20 Prix unitaire (HT) Montant partiel (HT) Sous-mission I-2 : Choix du site et Proposition des variantes d’aménagement Unité Quantité P.U (HT) Montant partiel (HT) Désignation des prestations II-1- FRAIS DE PERSONNEL Ingénieur chef projet Spécialiste en gestion des déchets Ingénieur environnementaliste Hydrogéologue Hydrologue Socio-économiste Techniciens II-2- EDITION Rapport mission I-2 Jour Jour Jour jour jour Jour Jour Unité 20 Total prix n° 2 Sous-mission II-1 : Etude approfondie de la variante retenue pour l’aménagement et la gestion de la nouvelle décharge contrôlée Unité Quantité P.U (HT) Montant partiel (HT) Désignation des prestations III-1- FRAIS DE PERSONNEL Ingénieur chef projet Spécialiste en gestion des déchets Ingénieur environnementaliste Hydrogéologue Hydrologue Socio-économiste Techniciens III-2- EDITION Rapport mission I-2 Jour Jour Jour jour jour Jour Jour Unité 20 Total prix n° 3 Sous-mission II-2 : Etude d’impact sur l’environnement de la nouvelle décharge contrôlée Unité Quantité Désignation des prestations III-1- FRAIS DE PERSONNEL Ingénieur chef projet Spécialiste en gestion des déchets Ingénieur environnementaliste Hydrogéologue Hydrologue Socio-économiste Techniciens III-2- EDITION Rapport mission I-2 Jour Jour Jour jour jour Jour Jour Unité 30 Total prix n° 4 21 P.U (HT) Montant partiel (HT) Mission III : Etude d’avant projet détaillé et d’exécution pour les travaux d’aménagement de la décharge contrôlée. Unité Quantité P.U (HT) Montant partiel (HT) Désignation des prestations IV-1- FRAIS DE PERSONNEL Ingénieur en chef Ingénieur environnementaliste Hydrogéologue Hydrologue Socio-économiste Techniciens Jour Jour jour jour jour Jour IV-2- EDITION Rapport mission III Unité 20 Total prix n° 5 Rapport de synthèse de l’étude V- Rapport de synthèse de l’étude Unité 25 Total prix n° 6 Article 36 : MODALITE DE PAIEMENT Le règlement des prestations objet du présent marché se fera sur des décomptes établis après réception des factures sur présentation des titres justificatifs (remise des rapports provisoires et définitifs) des travaux effectuées conformément au bordereau des prix. Les paiements seront effectués comme suit : - 70 % du montant du sous prix à la remise des rapports provisoires. - 30 % du montant des prix à la remise de tous les rapports définitifs de chaque mission. Le montant de chaque décompte sera réglé à l’Ingénieur Conseil dans les trois (3) mois qui suivent la réception par l’Agence, des rapports provisoires et définitifs de l’étude. Le maître d’Ouvrage se libérera valablement des sommes dues par lui en exécution du présent marché en créditant le compte bancaire de l’Ingénieur Conseil : : …...................……………………...................................................................... 22 Article 37 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles constituant le marché sont : • l’acte d’engagement ; • le cahier des prescriptions spéciales, y compris le bordereau des prix formant détail estimatif ; • le CCAG – EMO. 23 CHAPITRE V- Bordereau des prix formant détail estimatif Article 37 : Bordereau des prix – détail estimatif N° des prix 1 Désignation des Prestations Unité de Quantité Prix Unitaire en DHS mesure Hors TVA ou de En chiffres En lettres compte Sous-mission I-1 : Diagnostic de la situation actuelle des décharges publiques de la ville et des Centres concernées, et leur impact sur l’environnement FT 1 FT 1 FT 1 FT 1 5 Mission III : Etude d’avant projet détaillé et d’exécution pour les travaux d’aménagement de la décharge contrôlée FT 1 6 Rapport de synthèse de l’étude FT 1 2 3 4 Sous-mission I-2 : Choix du site et Proposition des variantes de gestion et d’aménagement Sous-mission II-1 : Etude approfondie de la variante retenue pour l’aménagement et la gestion de la nouvelle décharge contrôlée Sous-mission II-2 : Etude d’impact sur l’environnement de la nouvelle décharge contrôlée Prix total TOTAL HORS T.V.A : TAUX T.V.A (20%) : TOTAL T.T.C : Arrêté le présent détail estimatif à la somme de …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… 24 ETUDE POUR LA CREATION D’UNE DECHARGE CONTROLEE POUR LA VILLE DE SIDI KACEM ET LES CENTRES LIMITROPHES Appel d’offres N° 03 / 2009 ABHS Montant :...................................................................................................................... Dressé, vérifié et présenté par : ...................... Lu et accepté par : l’I .C soussigné Date :..................................... Signature Visé par : Le Contrôleur d’Etat de l’Agence du Bassin Hydraulique du Sebou Rabat, le :............................................... Approuvé par : Le Directeur de l’Agence du Bassin Hydraulique du Sebou Fès, le :.................... ROYAUME DU MAROC AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU SEBOU - FES - ETUDE POUR LA CREATION D’UNE DECHARGE CONTROLEE POUR LA VILLE DE SIDI KACEM ET LES CENTRES LIMITROPHES Appel d’offres N° : 03 / 2009 ABHS Règlement de consultation Article 1: Objet du règlement de la consultation Le présent règlement de consultation concerne le marché d’appel d’offre ouvert ayant pour objet : Etude pour la création d’une décharge publique contrôlée pour la ville de Sidi Kacem et les centres limitrophes. Il est établi en vertu des dispositions de l’article 22 du décret n°2-98-482 du 11 Ramadane1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n° 2-98482 précité. Toute disposition contraire au décret 2-98-482 est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 22 et des autres articles du décret n° 2-98-482. Article 2 : Maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite à la présente consultation est : l’Agence du Bassin Hydraulique du Sebou – Fès. Article 3: Conditions requises des concurrents Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret 2-98-482 du 11 Ramadane 1419 (30 décembre 1998) : 1/ Seules peuvent participer à la présente consultation les personnes physiques ou morales qui : - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; - sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme 2/ Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : - les personnes en liquidation judiciaire, - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente. Article 4 : Composition du dossier de la consultation Conformément aux dispositions de l’article 23 du décret n° 2-98-482, le dossier de la consultation comprend : - Une copie de l’avis d’appel à la concurrence ou de la circulaire selon le cas, - Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales, - Les plans et les documents techniques, le cas échéant, - Le modèle de l’acte d’engagement, - Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif, - Le modèle de la déclaration sur l’honneur, - Le présent règlement de la consultation. Article 5 : Modification dans le dossier d’appel d’offres Conformément aux dispositions de l’article 23 § 4 du décret n° 2-98-482, les modifications qui seront introduites dans le dossier de la consultation, sans changer l'objet du marché, seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré le dit dossier avant la date d’ouverture des plis. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du §2-1 de l’article 21 du décret n° 2-98-482 précité. Article 6 : Retrait des dossiers de la consultation Le dossier est mis à la disposition des concurrents dans les bureaux indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu’à la date limite de remise des offres. Il est remis contre paiement au compte de l’ABH/Sebou de la somme indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence. Article 7 : Information des concurrents Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2-98-482, tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d’appel à la concurrence et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. Article 8 : Consistances des offres des concurrents Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret 2-98-482, les pièces à fournir par les concurrents sont : 1- Un dossier administratif comprenant : a- La déclaration sur l’honneur suivant le modèle ci-joint, et comportant les indications et les engagements précisées au § 1-a de l’article 26 du décret n°2-98-482 ; b- La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; c- L’attestation fiscale délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 25 du décret n°2-98-482. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé, d- L’attestation de la CNSS délivrée depuis moins d’un an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l’article 25 du décret 298-482, e- Le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu, f- Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les marchés de travaux et des d'études y afférentes. g- La déclaration de constitution de groupement légalisée, en cas de groupement. h- L’attestation d’assurance établie conformément à l’article 20 du CCAG – EMO. Sont dispensées de fournir les pièces c), d) et f), les concurrents non installés au Maroc. 2- Un dossier technique comprenant : a- Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécuté ou à l’exécution desquelles il a participé ; b- Les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels les dites prestations ont été exécutées ou par les maîtres d’ouvrages qui en ont éventuellement bénéficié. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire. c- Les attestations de bonne fin des prestations de service, délivrées par les administrations pour des études similaires à celle de la présente consultation. d- Le plan de charge du bureau d’étude en indiquant toutes les opérations contractées par l’I.C. e- Un certificat d’agrément selon le décret 2-98-984 du 4 Hijja 1419 (22 mars 1999) instituant un système d’agrément des Bureau d’Etudes. le BE soumissionnaire doit disposer d’un agrément spécifiant les domaines d’activités exigées par la présente étude (D12 et D13). 3- Une offre technique renferment : • une présentation précise de la démarche que l’I.C. envisage de suivre lors de cette étude pour l’exécution de chaque mission. La Méthodologie proposée sera prise en compte lors de la notation des bureaux d’études soumissionnaires, • les CV signés des membres de l’équipe et des sous-traitants éventuels qui seront affectés à cette étude. • les moyens matériels à mettre en œuvre pour mener cette étude, • le planning détaillé envisagé pour l’exécution des différentes missions de l’étude, • le planning de travail des différents ingénieurs et experts dans l’étude avec la durée approximative d’intervention de chacun, • la liste des rapports à fournir et le planning de leur remise au M.O. 4- Une offre financière comprenant : L'acte d'engagement cité au § 1-a du décret n° 2-98-482 Le bordereau des prix et le détail estimatif Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. 5- Pièces complémentaires - Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention manuscrite « Lu et accepté » et paraphé sur toutes les pages - Le présent règlement de consultation signé à la dernière page et paraphé sur toutes les pages NB : Concernant les organismes publics, les documents à fournir sont ceux prescrits par l’article 28 du décret n° 2-98-482. Article 9: Présentation des dossiers des concurrents Conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n° 2-98-482, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : - le nom et l’adresse du concurrent ; l’objet du marché ; la date et l’heure de la séance publique d’ouverture des plis ; l’avertissement que « le plis ne doit être ouvert que par le président de la commission de la consultation lors de la séance d’examen des offres ». Ce pli contient trois enveloppes : a- la première enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier technique et le cas échéant le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Dossiers administratif et technique » ; b- la deuxième enveloppe comprend l’offre technique du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Offre technique » (voir contenu des dossiers); c- la troisième enveloppe comprend l’offre financière du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Offre financière » ; ARTICLE 10: Dépôt des plis des concurrents Conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n° 298-482, les plis sont : - Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis de la consultation ; - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission au début de la séance, et avant l’ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées par l’avis de la consultation pour la séance d’examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrages dans leur ordre d’arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 37 du décret n° 2-98-482 précité. Article 11 : retrait des plis Conformément aux dispositions de l’article 33 du décret n° 2-98-482 précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habileté. La date et l’heure de retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à l’article 11 cidessus. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l’article 32 du décret n°2-98-482 et rappelées à l’article 11 ci-dessus. Article 12 : Délai de validité des offres Les soumissionnaires qui n’ont pas retiré définitivement leurs plis dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d’ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de l’attributaire ne peut être arrêté, le maître d’ouvrage pourra demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai. Article 13 : Critères d’appréciation des capacités techniques et financières des concurrents La commission apprécie, selon les critères arrêtés dans le présent règlement, les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l’importance des prestations objet de la consultation et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque concurrent. Article 14 : Evaluation et comparaison des offres Le jugement des offres sera effectué par une commission désignée à cet effet et se déroulera en deux phases : - A la première séance seront ouverts les dossiers administratifs et techniques. Une commission de jugement sera désignée pour analyser en détail les offres techniques des soumissionnaires retenues. - Dans une deuxième séance, dont la date et le lieu doivent être communiqués à temps à tous les soumissionnaires, sera ouverte l’offre financière, et il sera procédé au classement des soumissions sur la base des critères suivants : * Evaluation technique : 70 % * Evaluation financière : 30 % Un système de notation sera appliqué à chaque candidat et apprécié à partir des critères suivants : Calcul de la note technique (N1) : Une note technique N1 sera attribuée aux soumissionnaires et sera égale au maximum à 100 points. Les soumissionnaires ayant obtenu un score N1 inférieur à 60 seront éliminés. La note technique N1 est décomposée comme suit : o L’expérience du Bureau d’Etudes dans le domaine des études similaires à l’objet de la présente consultation (20 points), o La méthodologie proposée pour faire aboutir l’étude (20 points), o Les moyens humains à mobiliser (60 points). Une grande importance sera donnée à l’expérience des cadres chargés de l’étude. La qualité du chef de projet pour des études similaires (20 points). La qualité des membres des équipes chargées des études (40 points), N1 = N expérience + N méthodologie + N Moyens humains 100 20 20 60 Calcul de la note financière (N2) : L’offre la moins disante sera affectée d’une note de 100 points. Les autres offres seront affectées chacune d’une note correspondante par l’application de la formule suivante : MD N2 = 100 x ------M Où : MD : désigne le montant de l’offre la moins disante ; M : désigne le montant de l’offre considérée ; N2 : désigne la note qui sera attribué à l’offre considérée. Calcul de la note de sélection ( CV ) : La note de sélection est le coefficient de valeur (CV) qui est calculé comme su CV = 0.70 x N1 + 0.30 x N2 Le soumissionnaire qui aura le coefficient de valeur le plus élevé sera déclaré attributaire. En cas d’égalité entre deux concurrents ou plus, celui ayant la note technique la plus élevée sera déclaré attributaire. Pour les offres financières trop basses par rapport à l’estimation de l’Agence, il sera fait application de l’article 40 du décret 2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998). Dressé par L’I.C Soussigné (avec manuscrite lu et accepté) A ………, le le Directeur de l’Agence du Bassin Hydraulique du Sebou la mention DECLARATION SUR L’HONNEUR Appel d’Offres Ouvert N° …./2009 ABHS A- Pour les personnes physiques Je, soussigné : … [Prénom, nom et qualité] Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu : …………………………………………………. Affilié à la CNSS sous le n° : ……………………….. (1) Inscrit au registre de commerce de …………. [Localité] sous le n° ……………………. (1) N° de patente …………………….. (1) N° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR……………. (RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné : ………………………… [prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise] Agissant au nom et pour le compte de ………… [raison sociale et forme juridique de la société] Au capital de : ………………………………. Adresse du siège social de la société : …………………………… Adresse du domicile élu : ………………………………………… Affiliée à la CNSS sous le n° ………………………………… (1) Inscrite au registre de commerce ………………….. [Localité] sous le n° …………………. (1) N° de patente ………………… (1) N° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………. (RIB) Déclare sur l’honneur : 1. M’engager à couvrir, dans les limites fixées par le cahier des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2. Que je remplie les conditions prévus à l’article 22 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle; - Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité 3. M’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance : - à m’assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 22 du décret n° 2-06-388 précité, et à demander à l’ABHS l’acceptation de ces sous-traitants ; - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ; 4. M’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché. 5. M’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 24 du décret n° 2-06-388 précité, relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur. Fait à …………., le …………… Signature et cachet du concurrent (2) (Nom et qualité du signataire) (1) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autres que l’Etat et les concurrents non installés au Maroc. (2) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur ACTE D’ENGAGEMENT A. Partie réservée à l'Administration Appel d'offres ouvert, sur offres des prix n° …/2009 ABHS du …………… à partir de ………….. Objet du marché : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Passé en application de l'alinéa 1 paragraphe 1 de l'article 16 et alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. B. Partie réservée au concurrent Pour les personnes morales Je soussigné :……………………………………………..………(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) Agissant au nom et pour !e compte de…………………………....(raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de :………………………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège social de la société :…………………………………………………………………………………….. Adresse du domicile élu :………………………………………………………………………………………… ………… Affiliée à la CNSS sous le n° :…………………………………………………………………………………… ………… Inscrite au registre du commerce de :……………………..(localité) sous le n°……………………………..…………. N° de patente :…………………………………………………………………………………………………….. ………… En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remets, revêtus de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la décomposition du montant global, établi conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : − montant hors T.V.A. :……………………………………………..………………….(en lettres et en chiffres) − taux de la TVA…………………………………………………………………………………(en pourcentage) − montant de la T.V.A………………:………………………………..………………. (en lettres et en chiffres) − montant T.V.A. comprise :………………………………………………………….. (en lettres et en chiffres) L'Agence se libérera des sommes dues par elle en faisant donner crédit au compte ……………(à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert au nom de la société à : ………………………………………………………… ……………………………………...................................................................................(localité), sous le numéro : ……………………………………………………………………………………………………….……(RIB) Fait à…………………….…..….le:………………….……… Cachet, signature, nom, prénom et qualité du sign ROYAUME DU MAROC AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU SEBOU AVIS D'APPEL D'OFFRES OUVERT SEANCE PUBLIQUE N° 03/2009 ABHS/F Le 22/04/2009 à 10 H 30 Il sera procédé, dans les bureaux de l'Agence du Bassin Hydraulique (ABH) du Sebou Fès Avenue Abou Al Alaâ Maâri (en face de l'école la fontaine) Fès, à l’ouverture des plis relatif à l’appel d’offres ouvert sur offres de prix pour : L’ETUDE POUR LA CREATION D’UNE DECHARGE PUBLUIQUE CONTROLEE POUR LA VILLE DE SIDI KACEM ET LES CENTRES LILMITROPHES. Le dossier d’appel d’offres peut être retiré aux bureaux de la Direction de l'Agence du Bassin Hydraulique du Sebou Fès, Avenue Abou Al Alaâ Maâri (en face de l'école la fontaine) Fès, - Bureau des marchés - ou au portail de l’Agence par le biais du site web : www.abhsebou.ma N.B : Toute société ayant retiré le dossier du présent appel d’offres du Portail, devrait informer par écrit l’Agence. - Le dossier d’appel d’offres est gratuit - Le cautionnement provisoire est fixé à Neuf Mille Dirhams (9.000,00 Dhs) Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux prescriptions des articles 26 et 28 du Décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion. Les concurrents peuvent : - soit déposer contre récépissé leurs plis au secrétariat de l’ABH SEBOU FES - soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité - soit les remettre au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance et avant l’ouverture des plis Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l’article 23 du décret n° 2-06-388 précité, à savoir : 1) Dossier administratif comprenant: • Déclaration sur l'honneur ; • la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent • l’attestation du percepteur du lieu d’imposition délivrée depuis moins d'un an ; • l’attestation délivrée depuis moins d'un an par la CNSS ; • Le récépissé du cautionnement provisoire • Le certificat d’immatriculation au registre de commerce 2) Dossier technique comprenant: - Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent comportant les indications prévues par l'aliéna b paragraphe 1 de l'article 23 du décret n° 2-06-388 précité. - Les attestations délivrées par les hommes de l'art ou par les maître d'ouvrages comportant les indications prévues par l'aliéna b paragraphe 2 de l'article 23 du décret n° 2-06-388 précité - Selon le décret n° 2-98-984 du 4 Hijja 1419 ( 22 Mars 1999 ) instituant un système d'agrément aux personnes physique et morales, le bureau d'études doit disposer d'un agrément spécifiant les domaines d'activité exigés par la présente étude: D 12 et D 13. 3) Dossier offre technique établi conformément à l’article 27 du décret n° 2-06-388 du 05/02/2007. اـ اــ وآ اض ا ـ -ـس إن "# $وض ! ح ر&2009/03 % *م + 2009/04/22ا ا,-ة وا 10 - 23 01/و 30د وآ اض ا ـ -ـس $ا "#ا ! اوض ا &ح وض *+ن : '(#درا:2? 6اث !=ح ! !<; :6 /*:ي & %6وااآ 8ا7ورة. * 0! 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