N° SIREN obligatoire (9 chiffres minimum)

CONVENTION DE PARTENARIAT
Dispositif « Chéquier Loisirs Caf » DE LA MAYENNE
ENTRE :
La société REV&SENS, sise Parc « Terres Rouges » - BP 80078- 51203 Epernay cedex, représentée par la Direction
Générale, et agissant pour le compte de la Caisse d’Allocations Familiales de la MAYENNE.
Et
LE PRESTATAIRE :
Nom du siège social : …………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du siège social : …………………………………………………………………………………………………………………….
Code Postal : ……………………… Ville : …………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………….…... Fax : ……………….………………………Mobile : ………………………………………….
Représenté par : ………………………….……………Fonction : ……………………………………………………………………….
Adresse mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° SIREN obligatoire (9 chiffres minimum): |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_| |_|
Ci-après dénommé « le prestataire»
Préambule
La Caisse d’Allocations Familiales de la MAYENNE met en place un dispositif destiné à promouvoir les loisirs, vacances
et la culture pour les familles allocataires, les enfants et les jeunes en apportant une aide financière, à certaines d’entre
elles (conditions de ressources), sous forme de chèques loisirs Caf.
Le Chéquier Loisirs Caf de la Mayenne est remis gratuitement par l’intermédiaire de la société REV&SENS aux
bénéficiaires identifiés et désignés par la Caf de la Mayenne.
Le « Chèque Loisirs Caf » peut être utilisé auprès des prestataires qui les acceptent comme titres de paiement dans le
cadre des activités identifiées dans le règlement intérieur des conditions d’utilisation du chéquier. Le chéquier est
composé de chèques d’une valeur nominale de 6 €.
Ces Chèques Loisirs Caf peuvent être utilisés au moment du versement des arrhes, ou du paiement du solde.
La présente convention a pour objet de régir les relations contractuelles entre la société REV&SENS et le Prestataire
susmentionné, de définir les modalités et les conditions générales de diffusion et de remboursement du Chèque Loisirs
Caf émis pour le compte de la Caf de la MAYENNE.
ARTICLE 1 : ADHESION AU DISPOSITIF «Chéquier Loisirs Caf » DE LA MAYENNE
Par la présente convention, le prestataire déclare expressément adhérer, selon les modalités définies dans la présente
convention, au dispositif «Chéquier Loisirs Caf» mis en œuvre par la Caisse d’Allocations Familiales de la MAYENNE ;
il s’engage à respecter le règlement intérieur d’utilisation du chéquier de la Caf 53.
Tout prestataire en faisant la demande, peut adhérer au dispositif, à titre gratuit. Les frais d’adhésion sont pris en charge
par la CAF de la MAYENNE.
ARTICLE 2 : UTILISATION DES CHEQUES LOISIRS DE LA CAF DE LA MAYENNE
L'utilisation du « Chèque Loisirs Caf » ne peut se faire que sur le territoire national et que sur les activités définies dans le
règlement intérieur d’utilisation (Cf. Annexe1).
Le prestataire s'engage à ne les échanger ni contre de l'argent, ni contre d'autres produits.
Les Chèques sont affectés au règlement des arrhes ou au solde.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Le prestataire certifie :
 Accepter, pour la durée de la présente convention, le Chèque Loisirs Caf de la Caisse d’Allocations Familiales de la
MAYENNE.
 Agir envers le bénéficiaire du Chèque Loisirs Caf comme envers tout autre client/bénéficiaire de la structure,
 Apposer son cachet sur le Chèque encaissé, à l'emplacement prévu à cet effet.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCEPTATION DES CHEQUES LOISIRS CAF
Par la présente convention, le prestataire accepte la condition suivante :
Les chèques sont valables pendant toute leur durée telle que définie à l'article 7 de la présente convention.
Les chèques pourront donner lieu à remboursement sur présentation des titres et du bordereau de remise.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE DE LA VITROPHANIE PAR LE PRESTATAIRE :
Le prestataire s’engage à afficher de manière visible, et dès sa réception, la vitrophanie relative au dispositif « chéquier
Loisirs Caf », afin d’indiquer aux bénéficiaires que l’établissement ou la structure accepte les Chèques Loisirs Caf comme
titre de paiement.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT AU PRESTATAIRE
Les Chèques Loisirs Caf acceptés comme titre de paiement par le prestataire sont adressés pour remboursement
au siège de la société REV&SENS (titulaire du marché).
Le prestataire retournera l'ensemble des chèques collectés à ses frais. Le remboursement des chèques sera équivalent à la
valeur faciale des chèques.
Le paiement interviendra mensuellement par lettre-chèque ou virement et sera établi à partir d'un bordereau de demande
de remboursement rempli par le prestataire et fourni par la société REV&SENS.
Ce bordereau devra être accompagné des Chèques Loisirs Caf utilisés, portant le cachet du prestataire, nécessaire à la
société REV&SENS pour rembourser les prestataires. Le prestataire gardera une photocopie justificative du bordereau et
la liste des numéros de titres envoyés.
Ces éléments nécessaires au paiement devront être reçus avant le 25 de chaque mois pour donner lieu à remboursement
vers le 5 du mois suivant. A défaut de réception avant cette date, le remboursement des sommes interviendra le mois
suivant.
Les chèques utilisés par les familles allocataires bénéficiaires jusqu’au 31/03/2014 devront être renvoyés par les
prestataires impérativement au plus tard le 25 avril 2014.
En cas d’erreur, seul le comptage des chèques reçus, effectué par la société REV&SENS (titulaire du marché) fait foi.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DE FONDS DE COMMERCE
En cas de transmission du fonds de commerce, le prestataire cédant devra en avertir la société REV&SENS afin qu'il en
agrée le cessionnaire, si son activité est toujours concernée par le Chèque Loisirs Caf de la MAYENNE.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu'au 31-05-2014 et peut être renouvelable par tacite reconduction dans le cadre de
la prolongation éventuelle du marché.
Les chèques sont valables jusqu'au 31-03-2014. La période de validité est inscrite sur chaque chèque et doit être
impérativement respectée par le prestataire pour obtenir le remboursement de la valeur faciale figurant sur les chèques
selon les conditions fixées à l'article 6.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant un préavis de 2 mois.
En cas de non-respect des termes de la présente convention par le prestataire, la société Rev&Sens se réserve le droit de
résilier à tout moment la présente convention après en avoir averti le prestataire par lettre recommandée avec accusé de
réception ; elle fera connaitre à la Caf de la Mayenne cette information.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le prestataire s'engage à cesser immédiatement toute référence et
toute utilisation promotionnelle de l'appellation.
Tout Chèque Loisirs Caf, de la Caisse d’Allocations Familiales de la MAYENNE, accepté par le prestataire en violation
de la présente disposition restera à la charge exclusive de ce dernier.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige intervenant entre la société REV&SENS (titulaire du marché) et le prestataire, relatif à l'exécution de la
présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend la Société REV&SENS.
ARTICLE 11 : DECLARATION DE THEMATIQUE ET DE NATURE D’ACTIVITE :
Le prestataire déclare pouvoir accepter les « chèques loisirs Caf », sur les thématiques et natures d’activités suivantes :
Activité culturelle ...................
..............................................................
..............................................................
..............................................................
Cinéma
Théâtre
Musée
Parc d’attraction
Zoo
Cours de dessin
Cours de musique
Autre, précisez ……………………………………………….
Vacances familiales ......................
Camping
Location
Gîte
Mobil home
Centre de vacances
Hôtel
Autre, précisez ……………………………………………….
Ne sont pris en compte que les frais .........
de location du séjour ou de ......................
l’emplacement du camping .......................
Vacances collectives .....................
..............................................................
Camp
Colonie
Autre, précisez ……………………………………………….
Activités sportives ........................
..............................................................
..............................................................
Licence
Stage sportif
Cotisation
Patinoire
Entrée piscine
Autre, précisez ……………………………………………….
Accueils de loisirs .........................
Centre de loisirs
Attention ! , sont exclus :
 . Les achats de livres, de vêtements, de matériel de sport,
 . Les frais de transport, de restauration,
 . Les activités ayant lieu sur du temps scolaire (sortie culturelle, sportive, classes de découverte,…)
 . Les haltes garderie, les crèches, les multi accueils, les assistantes maternelles,
 . Les frais relatifs à un séjour de vacances dans le cadre du dispositif VACAF (pas de cumul possible)
Fait à…………………………….. .......
Le………………………
LE PRESTATAIRE
(Cachet / Nom du signataire et signature)
REV&SENS
Important :
Veuillez compléter l’annexe sur les modalités de remboursement page suivante
Modalités de remboursement
Vous souhaitez être remboursé par (un seul choix possible, merci de cocher votre choix) :
 Par virement bancaire à l’ordre de : Merci de joindre à votre envoi un Relevé d’Identité Bancaire original.
Code banque :……………………………………………………………………………………
Code guichet : …………………………………………………………………………………………
Numéro de compte : ……………………………………………………………………………………
Clé RIB : ………………………………………………………………………………………………
Adresse de l’agence : ………………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………………………………………………………………………………
Ville : ………………………………………………………………………………………………
Ou
 Par lettre-chèque à l’ordre de :
Règlement envoyé à :
Structure : ……………………………………………………………………………………………
A l’attention de : ……………………………………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………….
Code postal : ……………………………
Ville : ………………………………………………………………………………………………….
Pour les changements de coordonnées, merci de prévenir le plus rapidement possible :
Par Mail : [email protected]
Par courrier : REV & SENS / Adéquation
Opération «Chéquier Loisirs Caf de la MAYENNE »
B. P. 80078
51203 EPERNAY CEDEX
Annexe 1
Règlement intérieur des conditions d’utilisation du dispositif « Chéquier loisirs Caf »
1- Les prestataires concernés :
4- Comment les recevoir :
NOUVEAU !
 Il faut impérativement que la structure ou
l’association soit affiliée ou conventionnée "
Chéquier Loisirs Caf ".
Les modalités sont détaillées en page 2 et 3 du
chéquier.
 Pour plus de renseignements, contactez la société
REV&SENS - ADEQUATION au : 02 40 08 96 41
2- Les bénéficiaires :
 Etre allocataire de la Caf de la Mayenne, en octobre
2012 et donc, percevoir au moins une prestation
familiale.
 Avoir un quotient familial inférieur ou égal à
600 € en Janvier 2013.
Le quotient familial détermine le droit à bénéficier de
chèques :
Valeur
Nombre de
Montant
QF
unitaire
chèques
par enfant
du chèque
Inférieur ou
égal 470 €
20 chèques
120 €
6 euros
compris
10 chèques
entre 471 €
60 €
et 600 €
 Avoir un enfant à charge né entre le 1er janvier 1995 et
le 31 décembre 2009 (entre 3 et 18 ans) ;
3- Les conditions d’utilisation :
 Leur durée de validité :
Jusqu’au 31 mars 2014
 Mode d’utilisation :
 Bien que nominatifs, par enfant, ils peuvent être
utilisés par et pour l’ensemble des enfants d’une
même famille.
 Ils s’utilisent dans toute la France (hors DOM et
TOM).
NB : Ne sont pas utilisables pour les séjours à
l’étranger, même si l’organisateur a son siège en
France.
Attention !
 Ils sont à conserver précieusement, car ces
chèques sont des valeurs qui ne peuvent faire l’objet
d’une réédition ; ces chèques sont sous la
responsabilité des bénéficiaires.
 En cas de perte ou de vol, le bénéficiaire doit porter
plainte auprès de la gendarmerie.
 La Caf n’émettra pas d’autres chèques en
remplacement de ceux déjà émis.
NOUVEAU !
La CAF adresse à chaque bénéficiaire un courrier
d’information avec un coupon réponse à renvoyer pour
recevoir le ou les chéquier(s).
Tout chéquier sera transmis effectivement à l’allocataire
bénéficiaire (il n’est plus transmis automatiquement par la
Caf) après retour de ce coupon (à l’adresse indiquée sur le
courrier).
Attention !
Toute demande transmise ou déposée à la Caf ne
sera pas prise en compte.
5- Pour quelles activités les utiliser :
 Avec ces chèques, vous pouvez payer des :
-
Activités culturelles : cinéma, théâtre, parc
d’attractions, zoo, musée, patinoire …
Vacances familiales : camping, location, gîte, mobil
home, hôtel …
Vacances collectives : camp, colonie …
Activités sportives : licence, entrée piscine …
Accueils de loisirs (centres de loisirs).
Attention ! Sont exclus :
 Les achats de livres, de vêtements, de matériel de sport,
 Les frais de transport, de restauration,
 les activités ayant lieu sur du temps scolaire (sortie
culturelle, sportive, classe de découvertes, …),
 Les haltes garderies, les crèches, les multi accueils, les
assistantes maternelles.
 Les frais relatifs à un séjour de vacances dans le cadre
du dispositif VACAF (pas de cumul possible).
6- Comment les utiliser :
Les chèques Caf sont utilisables en une ou plusieurs fois
pour une ou plusieurs activités, auprès de partenaires
proposant les activités listées ci-dessus.
Pour plus de renseignements, contactez la
société REV&SENS - ADEQUATION au
02 40 08 96 41
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et
de 13h30 à 17h