CAHIER DES CONDITI0NS DE VENTE 28-04-2016

FUERTES / XXX
0150121
CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE
Contenant les clauses et conditions moyennant
lesquelles les biens et immeubles ci-après désignés
seront vendus sur licitation, au plus offrant et au
dernier enchérisseur, à l’audience des criées du
Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, au
Palais de Justice de ladite ville, Allées Jules
Guesdes.
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A LA REQUETE DE :
Monsieur XXX.
Ayant pour avocat Maître Colette FALQUET, Avocat au
Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières 31000 TOULOUSE,
qui se constitue à l’effet d’occuper sur les présentes poursuites
de vente et leurs suites.
EN PRESENCE DE :
Madame XXX
PROCEDURE :
Par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
TOULOUSE le 10 JUIN 2008 , il a été statué ce qui suit :
"PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement
contradictoire et en premier ressort :
* rejette la demande d’expertise,
* préalablement, ordonne la licitation des immeubles suivants
cadastrés
Commune de BEAUZELLE 21 rue de la Source
SECTION
SUPERFICIE
AB
ca
N°
180
21 rue de la source
LIEUDIT
00 ha 05 a 60
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Acquis par les parties selon acte attribution partage reçu par
Me DUGA, notaire à TOULOUSE le 22 janvier 1992 et publié
le 12 mars 1992 volume 1992 P, numéro 2046,
* fixe la mise à prix à 150.000 euros avec faculté de baisse
d’un quart puis de moitié,
* fixe par avance la date de jouissance divise à la date du
transfert de propriété du bien à vendre,
* ordonne l’exécution provisoire,
* dit que les dépens de l’instance entreront en frais privilégiés
de partage dont distraction au profit des avocats de la cause
mais seront à la charge définitive de XXX et à prélever en
moins prenant sur sa part,
* déclare abusive la résistance de XXX et renvoi le dossier au
bureau d’aide juridictionnelle pour qu’il statue sur le retrait
de cette aide ».
Par arrêt rendu par la COUR D’APPEL DE TOULOUSE en
date du 27 septembre 2011 il a été statué ce qui suit :
« ….
Confirme la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné la
licitation du bien immobilier sis à BEAUZELLE, fixé la date de
jouissance divise au jour du transfert de propriété de ce bien, et
renvoyé les parties devant le notaire liquidateur,
Réformant pour le surplus et statuant à nouveau,
Fixe à 114.000 € la mise à prix pour la licitation de l’immeuble
indivis…… »
Par arrêt rendu par la COUR DE CASSATION en date du 10
juillet 2013 il a été statué ce qui suit :
« Casse et annule mais seulement en ce qu’il a inscrit au passif
du compter d’indivision de Madame XXX, à titre d’indemnité
d’occupation, une somme de 19.395 euros, outre 550 euros par
mois pour la période située entre le 1er janvier 2010 et la date du
transfert de propriété du bien de BEAUZELLE ou la date du
départ effectif de Madame XXX si elle est antérieure, l’arrêt
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rendu le 27 septembre 2011, entre les parties, par la Cour
d’Appel de TOULOUSE.
Remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans
l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la COUR D’APPEL D’AGEN…. »
Par arrêt rendu par la COUR D’APPEL D’AGEN en date du 17
décembre 2014, signifié par exploit de la SCP DELAYE
BONAMI-SOURIAC LAPEYRE, huissiers de justice à
TOULOUSE, en date du 5 février 2015, actuellement définitif, il
a été statué ce qui suit :
« ……..Confirme le jugement rendu le 10 juin 2008 par le
Tribunal de Grande Instance de Toulouse en ce qu’il a ordonné
la licitation du bien immobilier, fixé la date de jouissance divise
et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur,
Mais réformant pour le surplus :
- fixe la mise à prix à 114.000 euros,
- dit que Monsieur XXX est fondé à réclamer une récompense
égale à 48,50 % de la valeur du bien,
- déboute Monsieur XXX de sa demande en indemnisation pour
procédure abusive... »
En conséquence, après accomplissement des formalités
prescrites par la Loi, il sera procédé à la vente sur licitation des
immeubles ci-après désignés :
DESIGNATION DES BIENS :
Un immeuble situé à BEAUZELLE (31) 21, rue de la Source,
figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations
suivantes :
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SECTION
CONTENANCE
AB
NUMERO
180
21, rue de la Source
LIEUDIT
5 a 60 ca
Certifié conforme au centre des impôts fonciers de
COLOMIERS.
Ainsi et au surplus que ledit immeuble existe, s'étend, se
poursuit et se comporte avec ses existences, circonstances et
dépendances sans aucune exception ni réserve, toutes
constructions et améliorations nouvelles même non comprises
dans la désignation ci-dessus et tous immeubles par destination.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Ledit immeuble appartient indivisément à Monsieur XXX pour
leur avoir été attribué aux termes d’un acte de partage reçu par
Maître BALZAME, notaire à GRENADE SUR GARONNE, en
date du 22 janvier 1992, publié au service de la publicité
foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 12 mars 1992, volume
92 P, numéro 2046.
DESCRIPTION DES BIENS :
Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue
Bouquières, a reçu de Maître Jérôme BEUSTE, Huissier de
Justice à TOULOUSE (31), un procès-verbal descriptif en date
du 9 MARS 2016, ci-après annexé.
EXPERTISE LEGALES
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Maître Colette FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue
Bouquières, a reçu du Cabinet d’expertises CEFAA ci-après
annexés :
-
Un état relatif à la présence de termites en date du 9 mars
2016,
- Un rapport de mission de repérage des matériaux et produits
contenant de l’amiante en date du 9 mars 2016,
- Un diagnostic de performance énergétique en date du 9 mars
2016,
- Un état des installations électriques intérieures des
immeubles à usage d’habitation en date du 9 mars 2016,
- Un rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz en date
du 9 mars 2016,
- Une fiche informative Distributeur de gaz en date du 9 mars
2016
- Un état des risques naturels et technologiques en date du 9
mars 2016,
DIAGNOSTIC GAZ
A la suite du rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz
effectué par le Cabinet CEFAA en date du 9 mars 2016, Maître
Colette FALQUET, Avocat à TOULOUSE 8, rue Bouquières, a
reçu un mail du GRDF (GAZ RESEAU DISTRIBUTION
France) –POLE DIAGNOSTIC QUALITE GAZ 5, rue Gervaise
à 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX, en date du 27
avril 2016, ci-après annexé.