brochure conseiller du salarie et permanence juridique

La permanence juridique c’est quoi ?
Union Locale des syndicats CGT
du 12ème arrondissement
Les permanences juridiques ont lieu tout les mercredis de 14 à 18
heures, sur RDV, à l’UL CGT du 12ème arrondissement.
Elles sont assurées par les militant(e)s de la CGT exerçant des fonctions de
Conseiller(e) du salarié ou de Conseiller(e) prud’homal(e).
Ces militant(e)s de la CGT sont des salarié(e)s dans des entreprises, des
retraité(e)s ou privé(e) d’emploi. Les Conseillers prud’homaux salariés sont
élus lors d’une élection nationale, qui a lieu tout les 5 ans, par l’ensemble
des salariés. Les militant(e)s élu(e)s ou désignés(e)s bénéficient d’une
formation en droit du travail dispensée grâce aux moyens dont dispose la
CGT.
Lors de ces permanences, les militant(e)s de la CGT vous conseilleront
utilement sur la rédaction des courriers, sur la constitution de votre dossier
pour la contestation devant le Conseil des Prud’hommes, et sur les droits
dans votre entreprise, et si nécessaire, vous aideront à suivre votre affaire
prud’homale.
12, rue de Chaligny – 75012 PARIS
Tél. : 01 46 28 11 79 - Fax : 01 46 28 92 81
Email : [email protected]
site internet : http://www.ulcgt12.com
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Vous avez fait appel à un conseiller du salarié ou avez pris un rendez
vous avec la permanence juridique. Nous avons voulu réaliser cette
brochure pour vous apporter quelques informations afin de mieux nous
connaitre et mieux vous défendre.
La CGT c’est quoi ?
Numéro de téléphone :
Email :
C’est un syndicat de salarié(e)s qui a pour rôle d’assurer la défense des
intérêts et revendications tant collectives qu’individuelles des salariés. L’action
juridique est un des moyens pour faire respecter les droits de chacun et
chacune.
Notre fonctionnement repose en totalité sur la cotisation des syndiqué(e)s. La
CGT n’existe donc qu’au travers de ses adhérents salariés, privés d’emploi,
retraités. Plus nous sommes nombreux (ses), plus le rapport de force est
favorable et plus la CGT dispose de moyens à mettre au service de ceux-ci.
VOUS VOULEZ VOUS SYNDIQUER ? C’est un droit reconnu par le Code du
Travail, c’est possible quelque soit l’effectif de votre entreprise, et sans en
informer votre employeur n’attendez pas pour le faire.
Entreprise :
Le Conseiller du Salarié c’est quoi ?
Adresse de l’entreprise :
C’est un(e) salarié(e) qui travaille dans une entreprise, privé(e) d’emploi, ou
qui est à la retraite. Il / elle a été désigné(e) par monsieur le Préfet de PARIS
sur proposition de l’Union Départementale CGT de PARIS.
Un Conseiller du Salarié n’est pas un fonctionnaire de l’Inspection du Travail
mais un(e) militant(e) de la CGT, la liste des Conseillers du Salarié est
disponible dans toutes les mairies.
BULLETIN D’ADHESION
NOM :
PRENOM :
Adresse :
Je souhaite me syndiquer
Je souhaite entrer en contact avec la CGT
Quel est le rôle d’un conseiller du Salarié ?
Lorsqu’un employeur convoque un(e) salarié(e) pour un entretien
pouvant aboutir au licenciement et s’il n’y a pas de représentant du
personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire accompagner par un
Conseiller du Salarié (Article L 1232-4 du Code du Travail). Le délai
minimal qui doit séparer la convocation à l’entretien préalable au
licenciement de l’entretien lui-même est de 5 jours ouvrables.
Pour vous aider à préparer votre entretien avec votre employeur, le
Conseiller du Salarié vous rencontrera au préalable pour un pré-entretien.
Il vous demandera de lui exposer les faits et les circonstances qui
amènent votre employeur à vous licencier et de lui donner tous les
documents (contrat de travail, derniers bulletins de salaire, etc..).
Le Conseiller du Salarié s’assure que l’entretien se déroule dans des
conditions correctes. Il est le témoin de l’entretien : son témoignage
pourra vous être utile si vous contestez votre licenciement devant le
Conseil des Prud’Hommes. Si vous en êtes d’accord, le Conseiller du
Salarié essaiera de convaincre l’employeur de renoncer à vous licencier.
Après
Après l’entretien :
L’employeur peut renoncer à toute sanction ou prendre une sanction telle
qu’avertissement ou mise à pied d’un ou plusieurs jours.
En tout état de cause, l’employeur doit attendre au moins 2 jours
ouvrables (7 jours en cas de licenciement économique) avant de vous
notifier le licenciement par lettre recommandée avec AR (Article L 1232-6
du Code du Travail).
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise, vous devez en tout
premier lieu CONTESTER par lettre recommandée avec AR la
décision de votre employeur et vous pouvez également la contester
devant le Conseil des Prud’hommes.
Vous pouvez obtenir des conseils auprès des militant(e)s qui assurent des
permanences juridiques.
En cas de licenciement :
Si votre employeur vous demande de signer votre solde de tout compte :
votre signature ne vaut pas approbation mais signifie seulement que
vous reconnaissez avoir perçu les sommes mentionnées. Vous pouvez
faire précéder votre signature de la mention « sous réserves de mes
droits passés présents et à venir ».
Le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois
qui suivent sa signature (Article L 1234-20 du Code du Travail).
Votre employeur doit vous fournir les pièces suivantes :
Le bulletin de salaire détaillant les sommes versées ;
Le règlement représentant le montant du bulletin de salaire ;
Le certificat de travail ;
L’attestation Pôle emploi.
L’action juridique :
Il est préférable de commencer l’action dans les 2 mois qui suivent la
signature du solde de tout compte. Il faut savoir que vous avez 5 ans pour
faire valoir vos droits en matière salariale devant le Conseil des Prud’hommes.
Sachez que la constitution d’un dossier nécessite une étude attentive des faits
et textes applicables (Convention Collective, Code du Travail…). Les chances
de réussite dépendent non seulement du défenseur, mais aussi de vous qui,
sur le terrain êtes le mieux placés pour contribuer à rassembler toutes les
preuves nécessaires. Une affaire n’est jamais « gagnée » d’avance : c’est le
Conseil des Prud’Hommes qui apprécie souverainement.
Quelques conseils utiles pour l’avenir :
Syndiquez vous quelque soit le lieu de travail, même s’il n’y a pas de
syndicat dans votre entreprise. Vous pouvez être syndiqué à l’Union Locale la
plus proche de votre entreprise ou de votre domicile.
Vous pouvez consulter votre Convention Collective : l’employeur doit
la tenir à votre disposition. Vous pouvez aussi l’acheter au Journal Officiel ou
dans une librairie. Elle est également consultable gratuitement sur le site
www.légifrance.gouv.fr, et à disposition à l’U.L.
Vous recevez une lettre d’avertissement de votre employeur :
répondez toujours par lettre recommandée avec AR pour contester les faits
reprochés. Une absence de réponse écrite vaut approbation. Un(e)
militant(e) de la CGT peut vous apporter des conseils de rédaction.