La sédentarisation des gens du voyage

La sédentarisationdes gens du voyage : un problèmeà traiter dans le
contextede crise du logement
La problématique de l’achat de parcelles par les gens du
voyage n’a pas de réelles réponses dans le contexte actuel
de pénurie de logements.
Le prix du foncier francilien étant plus important que celui
des départements limitrophes, on peut supposer que le
phénomène d’achat de parcelles par les gens du voyage
dans le département de l’Oise ne cesse d'’augmenter. Il
existe d’ailleurs une réglementation spécifique pour les
autorisations d’occuper le sol. En effet, sur des terrains
privés ou sur des parcelles individuelles, le stationnement
des caravanes constituant l'habitat permanent de leur
utilisateur peut être autorisé selon deux conditions : une
autorisation, valable trois ans, délivrée pour la caravane
nécessaire lorsque le stationnement présente une durée
continue de plus de trois mois dans l'année (code de
l'urbanisme, art. R. 443-4) ou une autorisation permanente
délivrée pour le terrain afin de permettre, en zone
constructible l'installation de caravanes, (C. Urba, art. L. 4431). Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet.
L'une de ces autorisations est nécessaire pour l'habitat "
sédentarisé " des gens du voyage comme l'a confirmé la loi
du 5 juillet 2000.
Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée,
peut être interdit dans certaines zones de la commune à la
demande ou après avis du Conseil municipal (C. Urba, art.
R. 4433). Elle ne s'applique aux caravanes qui constituent
l'habitat permanent de leurs utilisateurs, et notamment aux
gens du voyage, qu'à condition que la commune soit dotée
d'un terrain aménagé pour l'accueil de ces caravanes (C.
Urba, art. R. 443-3, 3e alinéa). Le refus d'accueillir des
caravanes doit être motivé par des motifs d'intérêt général
tels que la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, la
protection des paysages, de l'agriculture ou des milieux
naturels ou par les dispositions du PLU ou de la carte
communale (C. Urba, art. R. 443-10). Par ailleurs, leur
installation n'est pas possible en l'absence de dérogations,
dans les sites classés ou inscrits ou à proximité des
monuments historiques (C. Urba, art. R. 443-9). En cas
d'infraction, les contrevenants s'exposent aux sanctions
prévues par les articles L. 480-4 et suivants du code de
l'urbanisme, notamment : amende, remise en l'état des lieux.
Bibliographie :
« Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, juillet 2003
« L’habitat saisi par le droit : les virtualités de la loi Besson du 5 juillet 2000 - Le droit au logement des gens du voyage : un droit en trompe l’œil ? »,
Jacqueline CHARLEMAGNE, Revue Etudes Tsiganes, volume 15
« L’urbanité réconciliée : habitat adapté, terrains familiaux – L’accueil : quels critères de choix ? », Luc MONNIN, Revue Etudes Tsiganes, volume 11
« Le guide du camping-caravaning sur parcelles privées », France POULAIN, Editions Cheminement, mai 2005
« Question/réponse publiée dans le JO Sénat du 09/09/2004 page 2066 »
Sites Internet :
http:/www.amif.asso.fr
http://www.coe.int/T/DG3/RomaTravellers/Default_fr.asp « conseil
Directeur de la publication :
Alain DE MEYERE
Réalisation – impression :
DDE de l’Oise
Bld Amyot d'Inville
BP 317 - 60021 Beauvais Cx
ml : dde-oise @equipement.gouv.fr
Direction
Départementale
de l'Equipement
de l'Oise
de l’Europe – Roms et Gens du voyage »
Réalisation
Groupe Geovision
Service de l’Aménagement, de l’Urbanisme et
de l’Environnement
France Poulain
Cellule Prospective
Fabienne Clairville (03 44 06 50 81)
ml : [email protected]
n°26 - mars 2006
L’achat des parcelles par
les gens du voyage
Le dispositif d’accueil prévu par la loi Besson du 5 juillet 2000 concerne les gens du
voyage itinérants. Cependant, l’évaluation des besoins au titre des schémas
départementaux d’accueil des gens du voyage a fait apparaître l'existence de
nombreuses familles ayant amorcé un processus de sédentarisation. Des solutions
adaptées doivent donc être développées parallèlement à la création des aires
d’accueil.
Pour répondre aux besoins des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un
«ancrage territorial» sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année, la
circulaire du 17 décembre 2003 sur les terrains familiaux a donc ouvert la possibilité de
cofinancer la réalisation de terrains familiaux locatifs par les collectivités locales et par
l’Etat. D’ores et déjà, seize départements ont demandé des financements pour créer
des terrains familiaux. Malgré le contexte juridique actuel, les acteurs de
l’aménagement du territoire s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas de solution simple
pour répondre aux besoins et aux attentes des gens du voyage. Mais cette quasi
absence de réponses ne conduit pas à la non-sédentarisation des gens du voyage.
Mais cette quasi-absence de réponses ne conduit pas à la non-sédentarisation des
gens du voyage. En effet ces derniers n’attendent bien souvent pas les solutions
officielles et achètent par eux-mêmes des terrains peu ou non aménagés et/ou
légalement autorisés pour une telle occupation.
Cette problématique de la sédentarisation des gens du voyage concerne également
le département de l’Oise, puisqu'entre 1300 à 1500 personnes pratique la résidence
permanente en caravanes et assimilés (source : l’habitat en caravane et assimilés
dans l’Oise – novembre 1999 – DDE de l’Oise – Acadie Reflex). Et face à l’absence de
structures officielles de plus en plus de gens du voyage du département achètent
effectivement des parcelles dans l’Oise.
Répondre aux besoins en habitatdes gens du voyage
Qui sont les gens du voyage ?
L’Europe compte 8 à 10 millions gens du voyage (selon :
« conseil de l’Europe – Roms et Gens du voyage ») et. la
France environ 350 000 dont un tiers est sédentarisé. Il existe
plusieurs origines : les Tsiganes, d'origine indienne, présents
en France depuis le XVème siècle, constituent des
communautés ayant des modes de vie et des cultures
diverses (Roms, Manouches,Sintès ou Gitans). Les Yéniches
sont d'origine européenne.
Citoyens français pour la grande majorité, les gens du
voyage ont un droit d’accès au logement, au travail, à
l'éducation et aux soins de santé. Les itinérants possèdent un
carnet ou un livret de circulation mais pas de carte d’identité.
De plus, ils sont inscrits dans une commune de rattachement
et peuvent exercer leur droit de vote, après trois années de
rattachement à cette commune. Ils sont de plus en plus
nombreux à avoir un statut d'artisan ou de commerçant. Le
voyage est essentiellement conditionné par leur activité
économique, et pour les rassemblements familiaux ou
religieux. Certaines familles aspirent à plus de stabilité,
souvent pour faciliter la scolarisation des enfants et pour
accéder aux soins.
Entre gens du voyage et sédentaires, la méconnaissance,
la méfiance et souvent l'intolérance, engendrent des situations
de rejet et de conflit. Des associations proposent des
solutions à l'accueil des gens du voyage dans le respect des
différences, des droits et devoirs de chacun. Avec la mise en
application de la loi du 5 juillet 2000, elles visent à
l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage par
l'accès à des aires de stationnement dignes, respectant leurs
modes de vie et celui des sédentaires. Par exemple,
l’ASET est une association pour l'Aide à la Scolarisation des
Enfants Tsiganes.
Le regard des élus
Des aires de passage existent et sont utilisées par les non
sédentaires. La sédentarisation d’un grand nombre de gens
du voyage qui se fixent dans le département n’obéit
cependant pas à la même logique juridique.
Sur le département de l’Oise, 58 communes sont
concernées par la sédentarisation des gens du voyage. 323
familles, soit près de 1 300 personnes sédentarisées ou en
voie de sédentarisation, sont recensées sur 85 sites. Ce sont
les zones situées le long de la Vallée de l’Oise et de la Vallée
du Thérain qui abritent le plus grand nombre de personnes en
voie de sédentarisation. Ce sont plus particulièrement les
espaces proches de Beauvais et Compiègne qui sont
concernés par ce processus de sédentarisation. Le « Schéma
départemental d’accueil des gens du voyage » de l’Oise,
approuvé le 11 juillet 2003, détermine un nombre de places
dans les aires d’accueil et les aires de grand passage à
atteindre. Les nombres de places d’accueil les plus
importants sont situés à proximité des « grandes villes » de
l’Oise. Ainsi, dans les aires d’accueil, on devrait trouver 90
places dans la Communauté d’Agglomération Creilloise, 75
dans l’Agglomération de la Région de Compiègne et enfin 65
dans l’agglomération du Beauvaisis. Ceci s’explique par
l’importance de l’offre en services et équipements disponibles
sur ces agglomérations.
En Ile-de-France, des élus constatent « une explosion
exponentielle du nombre de caravanes, qui provoque une
saturation des zones de stationnement»[1]. En effet, les
caravanes qui stationnent, parfois de façon très prolongée,
sur les aires d’accueil, posent un problème dans la mesure où
les nouvelles caravanes, qui elles sont réellement de
passage, ne trouvent plus de place. Actuellement, la
sédentarisation des gens du voyage soulève plusieurs
questions, comme la mise en place de terrains d’accueil
supplémentaires.
D’autres élus constatent également que « l’intégration des
gens du voyage au niveau de l’école, du travail et du mariage
est difficile». Certains élus pensent que « l’achat de parcelles
de terrains par les gens du voyage complique la situation, de
même que la sédentarisation. La gestion des ordures pose de
gros problèmes, surtout sur les terrains où sont installées plus
de 200 caravanes». En effet, l’installation de nombreuses
caravanes soulève des problèmes d’hygiène et de gestion des
déchets.
Les autorités compétentes en respect de Code de
l’Urbanisme ne savent pas toujours comment réagir avec les
gens du voyage, même si le droit est le même pour tous. De
plus, rappelons-le, seule une partie des gens du voyage,
souhaite être sédentarisée, souvent pour des raisons
éducatives ou médicales pour les enfants. Pour répondre à
cette demande, l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme
assouplit les règles d'autorisation d'affectation de terrain en
vue de l'installation de caravanes constituant un habitat
permanent pour leurs utilisateurs. L’objectif est que
l'aménagement de « terrains familiaux » augmente la volonté
de sédentarisation des gens du voyage.
[1] Compte-rendu de la réunion des commissions « Gens du voyage » de
l’AMIF
Les modes de vie et aspirations des populations dites « des
gens du voyage » sont variés. Certaines familles sont
itinérantes tout au long de l'année, d'autres ne pratiquent le
voyage que quelques mois par an, d'autres, encore, sont
sédentaires ou quasiment sédentaires mais ne souhaitent
pas, pour autant, accéder à un logement « ordinaire ».
Les modes de vie sédentaires ou semi-sédentaires
nécessitent des modes d'habitat que l'on qualifie
généralement « d'habitat adapté ». Il s’agit pour la majorité
des gens du voyage concernés par un ancrage territorial sans
qu'ils veuillent pour autant renoncer totalement à la pratique
du voyage et à l’habitat en caravane. Ce type d’ancrage
territorial nécessite de permettre aux familles d’accéder à un
statut stable pour qu’elles puissent retrouver leur lieu de
résidence après quelques semaines d’absence. L’« habitat
adapté » se situe donc à mi-chemin entre l’aire d’accueil et le
logement ordinaire et peut prendre différentes formes. En
effet, il recouvre aussi bien l'habitat permettant de conserver
la caravane en complément du logement que le terrain familial
aménagé sans construction d'habitation. Ces modes d'habitat
ont des fondements culturels, professionnels ou familiaux. Ils
répondent parfois également à des contraintes de diverses
natures : ressources insuffisantes pour continuer à pratiquer
le voyage, souhait de scolariser les enfants...
Les schémas départementaux antérieurs à la loi et les
débats au parlement et divers témoignages ont révélé une
nette augmentation des difficultés de ces populations à
accéder à un habitat adapté à leur mode de vie dans des
conditions satisfaisantes, depuis une dizaine d'année. Ces
difficultés sont d'autant plus grandes que les revenus des
familles sont modestes.
Aussi, les besoins en habitat des gens du voyage étant
étroitement liés aux besoins en accueil des gens du voyage,
une réflexion interpartenariale sur les solutions à mettre en
oeuvre est nécessaire. Elle permet de sensibiliser les acteurs
concernés et d'engager la recherche de solutions adaptées
comme l’offre d'habitat à créer, un accompagnement social si
nécessaire à prévoir et des moyens et des acteurs à solliciter
(organismes HLM, associations...). Le Prêt Locatif Aidé (PLA)Intégration peut constituer un outil privilégié permettant de
proposer des solutions de logements durables, adaptées aux
aspirations des populations sédentaires, qui demeurent bien
souvent et au moins durant une phase d'adaptation,
différentes de celles de la majorité de la population.