CR Conseil communautaire 30/04/2014

Transcription

SEANCE DU CONSEIL
DU 30 AVRIL 2014
Le trente avril deux mille quatorze, à dix huit heures, le conseil de la Communauté de
Communes de Mimizan, assemblé dans la salle du conseil, se réunit sous la présidence de
Monsieur Xavier FORTINON ; cette séance se tient à la suite de la convocation adressée par
le Président, le vingt-quatre avril deux mille quatorze.
Nombre de Conseillers en exercice : 32
Présents :
Absents
Excusés :
MM JULLIAN, LESCARRET et SAINT-JOURS (Aureilhan)
Mme ETCHEVERRIA ; MM BIREMONT et COUSQUER (Bias)
Mme LARTIGAU et M GOURDON (Mézos)
Mmes BARANTIN, CASTAING-JAMET, DELEST, DEZEMERY, DULHOSTE,
LAMARQUE, LARROCA et ROUSSIGNOL ; MM BANQUET, BOURDENX,
CASSAGNE, CORBEAUX, FORTINON, PONS et RINGEVAL (Mimizan)
Mme GASTON ; MM BILLAC, CAZE et RODRIGUEZ (Pontenx-les-Forges)
Mme BOUCAU, MM SLOSTOWSKI et TROUVE (Saint-Paul-en-Born)
M FERDANI qui a donné pouvoir à M GOURDON (Mézos)
M PLANTIER qui a donné pouvoir à M BOURDENX (Mimizan)
Madame Stéphanie BERBILLE, Directrice Générale des Services, Madame Françoise
LAFITTE, Responsable des finances, Madame Audrey ARNAUDUC, Responsable
développement économique, Monsieur Gérard ERMACORA, Responsable développement
touristique, Monsieur Denis MAYENÇON, Directeur du service de l’eau et de
l’assainissement, Monsieur Philippe SERVAT, Responsable des services techniques, et
Madame Julie MORANT, Assistante en ressources humaines et agent de recouvrement, ont
assisté à cette séance.
Secrétaire de séance : Madame Sophie GASTON
Monsieur le Président demande s’il y a des observations formulées sur le compte-rendu du
conseil du 16 avril 2014. En l’absence d’observations, il procède au vote. Le compte-rendu est
adopté à l'unanimité.
Monsieur le Président fait part de la demande de prise de parole de Monsieur Arnaud
BOURDENX au nom de Christian PLANTIER.
Monsieur BOURDENX : « Monsieur le Président, ce soir, pour commencer cette deuxième
séance du conseil communautaire sous votre Présidence, nous souhaiterions tout d'abord vous
exprimer notre satisfaction et notre soulagement ! Nous sommes rassurés ! Oui, nous sommes
rassurés car ces derniers mois selon les dires et les interviews de certains conseillers et exconseillers communautaires, ils (ou elles) auraient vécu un véritable calvaire jusqu'à "se sentir
blessés" (selon vos dires Monsieur le Président). A voir aujourd'hui leurs mines réjouies et
satisfaites, nous voilà donc rassurés : quelle Jouvence !
Plus sérieusement Monsieur le Président, à travers ces quelques mots nous souhaitons aussi
vous communiquer certaines inquiétudes.
Vous avez choisi de vous présenter à l'élection de la communauté de communes sans exposer
auparavant vos convictions et votre programme. En effet, l'assemblée a écouté une
Conseil communautaire du 30 avril 2014
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intervention de Monsieur BILLAC pour annoncer qu'il n'était pas candidat (fort heureusement
les 30 autres conseillers non-candidats ont décidé de ne pas s'exprimer, cela aurait
certainement pris beaucoup de temps) donc Monsieur BILLAC pas candidat pour diverses
raisons je le cite "pour des raisons personnelles, professionnelles et électives actuelles" mais
qui a tout de même accepté la place de Vice-président, s’en est ainsi !
De vives inquiétudes donc Monsieur le Président car avant même la mise en place de
commissions, de délégations ou de comités. Il nous paraissait intéressant d'écouter votre point
de vue sur des sujets tels que l'impact sur la gestion financière de notre communauté de
communes suite aux annonces nationales telles que les "50 milliards d'économies", telles que
l'asphyxie des communautés de communes par la baisse des dotations de l'Etat. Autre thème
beaucoup plus local, vous en conviendrez, la Maison de santé. Jusqu'à présent une équipe
avait réussi à rendre le projet viable, vous êtes bien au courant, mais certains (encore présents
dans cette nouvelle mandature ou ayant décidé de ne pas continuer) se sont battus vent debout
contre la solution financière du BEA, envisagée par, je cite, "22 imbéciles"! Monsieur le
Président, quel est donc à ce jour votre position ? Quelle solution les habitants de la
communauté de communes attendent-ils aujourd’hui ? Eux qui ne perçoivent évidemment pas
cette dernière élection comme un frein à ce projet ?! Et puis enfin à quel prix pour nous tous ?
Monsieur le Président, ce projet ne vous semble-t-il pas prioritaire et la création d’une
commission pour la maison de santé n’aurait-elle pas été un signe fort ?
Enfin, Monsieur le Président, et de bien moins grande importance, nous nous demandons
aussi comment vous parviendrez à répartir votre temps entre Mont-de-Marsan et Mimizan
avec vos deux fonctions. Vous êtes très occupé à Mont-de-Marsan comme à Mimizan très
certainement.
Voici, en quelques mots, Monsieur le Président les sujets qui nous interpellent les premiers
sur lesquels nous aurions souhaité connaître votre position, merci pour votre attention. »
Monsieur le Président : "Je pense que l'on ne va pas refaire le débat du 16 avril et que nous
avons les six ans pour débattre de tout cela. Néanmoins, je ne vais pas dire que je suis surpris
de la déclaration, ce n'est peut-être pas le terme qui est le plus à employer. Je m'efforce quand
je suis au conseil municipal de Mimizan de suivre scrupuleusement, et la demande du maire,
et l'ordre du jour. Je n'ai jamais eu à faire ce genre de déclaration mais je me prête tout à fait
au jeu et à la réponse, même si de votre côté, vous ne vous êtes jamais trop prêté à celui-là.
Néanmoins, je veux montrer que la différence est déjà au moins là et que les questions que
vous avez posées sont tout à fait légitimes et nécessitent des réponses. Au niveau de
l'étranglement financier, je ne vous cache pas un petit peu ma surprise ; parce qu'hier soir
nous avons eu en plus, le débat au conseil municipal sur le budget, sur le compte administratif
où, je crois de façon sereine, j'ai démontré cela à l'assemblée (alors peut-être que tout le
monde n'était pas attentif) et je vais le redire : la diminution des recettes issue de la dotation
de l'État sur le budget de la commune était de 200 000 € en termes d’impact et les proportions
seront les mêmes au niveau du budget de la communauté de communes, par contre le même
conseil municipal augmente les dépenses dans des proportions qui sont cinq fois plus
importante et qui n'ont strictement rien à voir avec les contraintes liées aux décisions de l'État.
Donc c'est toujours bien de chercher des alibis et des fautifs pour justifier ses propres
décisions. Je pense qu'il y a des contraintes qui nous seront imposées et je n'ai pas
l'impression que l'effort qui doit être fait pour la réduction du déficit et la réduction de
l'endettement au niveau de notre pays n'ait pas un écho favorable actuellement dans
l'ensemble du monde politique. Je crois que tout le monde recherche à peu près les mêmes
objectifs, après ce sont les moyens qui sont employés qui sont tout à fait discutables, j'en
conviens. Néanmoins, nous sommes élus et nous sommes là pour appliquer les lois qui
s'imposent à nous et donc en fonction des dotations de l'État dont nous disposerons, nous
adapterons la capacité de nos budgets et non le contraire. C'est pour ça qu'en termes de signes,
hier, j'aurais aimé en conseil municipal, que dans la mesure où l'État diminue ses recettes, on
en tire les conclusions et qu’on en fasse de même dans la prise en compte des dépenses. Il en
a été fait différemment. Pour le budget de la communauté de communes, la précédente équipe
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avait fait le choix de le voter avant, donc je n'ai pas de prise actuellement mais,
inévitablement, si dans l'année il y a des choses qui ont été prises qui ont besoin d'être revues
et bien nous les reverrons. Mais c'est difficile de me reprocher aujourd'hui un certain nombre
de décisions dont vous avez l'entière responsabilité. Parce que, jusqu'à preuve du contraire,
c'était Monsieur Plantier qui a fait adopter le budget tel qu'il est en vigueur aujourd'hui en
2014. Il a fait un choix complètement différent pour la commune de Mimizan en tant que
Maire, ce en quoi je lui avais posé la question de la motivation de ces éléments-là. Il aurait été
aussi bien souhaitable que l'on vote à la fois les budgets de la commune et de la communauté
de communes avant les élections ou les deux après, mais pourquoi l'un avant et l'autre après ?
Il y a peut-être des raisons qui m'échappent, vous les connaissez peut-être.
Pour ce qui est de la maison de santé, je crois, enfin sauf à ce que personne n'ait entendu le
débat au sein des différentes communes et pendant les élections, que ma position est claire,
elle est connue de tous. La maison de santé est un dossier prioritaire pour tout le monde et làdessus nous sommes d'accord. Là où il y a désaccord et ce n’est pas nouveau, c'est sur la
façon de mener le projet. Aujourd'hui c'est un projet qui appartient à la communauté de
communes sur un terrain qui, par contre, si le site reste le même, n'appartient pas à la
communauté de communes. Il faudra donc qu'il y ait un débat aussi entre les propriétaires des
terrains et la communauté de communes pour savoir quelles seront les conditions, c'est une
première chose. Le deuxième point concerne la maîtrise d'ouvrage. Il y a les tenants d'un
partenariat public-privé ; on peut lui donner le nom qu'on veut, pour que tout le monde
comprenne bien, on désigne un opérateur privé qui construit et la collectivité, sur 25 ans, paye
à la fois la construction et l'entretien sans connaître réellement le périmètre. Ou bien, autre
choix, la collectivité définit le périmètre et assure la maîtrise d'ouvrage et donc crée les
conditions du financement de ce projet. Nous sommes plutôt sur cette deuxième méthode
mais je pense nous aurons l'occasion d'en débattre dans les jours et les semaines qui viennent
quand le sujet viendra à l'ordre du jour des commissions et à celui du conseil communautaire.
Mais comme vous posez la question je vous donne la réponse pour qu'il n'y ait pas
d'ambiguïté. C'est pour cela aussi que je souhaitais que l'intervention de Guy PONS à
l’occasion du précédent conseil, soit entièrement retranscrite. Je ne voulais pas qu'il y ait de
malentendus quand il a évoqué son cas personnel : la maison de santé, qu'elle soit réalisée
sous une forme ou sous une autre, il n'est pas question par exemple qu'il y ait d'équipement de
radiothérapie. Une maison de santé, c'est un regroupement de médecins généralistes et de
professionnels de santé autour de paramédicaux, plus l'accueil, éventuellement, de
consultations délocalisées de services de l'hôpital de Dax, plus peut-être une salle d'urgence,
mais il n'est pas question d'équipement de cette nature-là. On peut se féliciter que les
radiologues mimizannais aient obtenu l'agrément (et je pense que chacun à la place qu'il avait,
a contribué à cette réussite) pour la possibilité d'installation d'un scanner sur Mimizan. Mais la
maison de santé ne sera jamais un hôpital, ni un mini, ni un micro, ni quoi que ce soit. Il faut
le savoir ne pas se tromper sur le contenu et d'ailleurs, le projet de soins dans son contenu, tel
qu'il est défendu par les médecins et tel qu'il est présenté, ne prévoit pas ce genre
d'équipement, ce qu'on aurait pu penser par rapport à votre intervention. Sur l'organisation et
le fonctionnement de la communauté de communes, que ce soit très clair, j'ai souhaité et
j'espère que, lorsqu'on va aborder l'ordre du jour vous en conviendrez : l'objectif que j'ai, c'est
surtout de trouver, sur l'ensemble des sujets, des solutions qui soient les plus consensuelles
possible. Je ne dis pas que l'on aura l'unanimité sur tous les sujets, parce qu'à un moment
donné, il y a des fractures difficiles à rapprocher. Mais c'est pour ça que la représentativité des
groupes s'est faite vraiment en fonction de leur réelle représentativité en nombre. Et là aussi,
c'est ce que je me suis permis de dire à Monsieur Plantier quand on a eu notre première
réunion de bureau ; quand j'ai vu la proposition qui était faite de la représentativité du groupe
que je représentais, c'est-à-dire les quatre dans les délégations que vous aviez prévues
initialement, je peux dire que vous avez un sens de la démocratie qui n'est pas le mien. Je ne
vous cache pas que dans toutes les délégations qui étaient prévues le 16 avril, c'est-à-dire la
désignation qui était prévue à un certain nombre d'organismes, c'était trois pour vous zéro
pour les autres ; là où il y avait trois postes, moi j'ai fait le choix, on va en reparler, que dans
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chaque commission il y ait trois représentants du groupe que vous représentez et un
représentant du mien pour la commune de Mimizan. Vous êtes 12, nous sommes 4, 3 et 1 c'est
réellement un rapport proportionnel. Ça c'est réellement mon sens de la démocratie et je
souhaiterais que là-dessus, sur l'arithmétique, nous puissions partager ces règles élémentaires.
Par rapport à ma disponibilité, et je pense que l'on n'y reviendra quand on abordera un point
de l'ordre du jour, j'ai toujours travaillé et je me suis toujours investi pour le bien public et
dans les collectivités territoriales depuis mon plus jeune âge ; chacun a ses hobbies dans la
vie, moi je me suis toujours engagé. Maintenant, c'est difficile d'employer ce mot parce que
c'est tout de suite dévoyé. J'ai toujours fait de la politique parce que j'ai toujours considéré que
c'était le meilleur moyen de changer la vie des gens et de s'en occuper au minimum. Et donc
ça c'est un investissement qui est le mien, je me suis présenté pour la première fois à un
conseil municipal en 1983, j'avais 21 ans. J'ai fait des études dans ce secteur là aussi et j'ai été
élu en 1989 et donc j'ai toujours trouvé les moyens de concilier, et ma vie professionnelle, et
ma vie militante et ma vie d'élu municipal et maintenant départemental depuis 2004. Je crois
que je n'ai manqué quasiment aucun conseil municipal pendant les six années qui viennent de
passer, malgré le fait que je sois dans l'opposition et que l'on aurait pu se dire : je suis dans
l'opposition donc je fais l'impasse, parce que c'est plus facile que de venir et d'essayer
d'expliquer les choses, parce que malheureusement l'on connaît le résultat avant la fin. Mais
c'est comme ça, il y a un rapport de force qui existe mais j'ai fait le choix néanmoins de
défendre des positions qui étaient les nôtres et donc pour cela il a fallu de la préparation, du
travail, de la présence et j'ai débloqué le temps nécessaire pour le faire. Et je vais continuer les
six ans qui viennent, du moins j’espère pouvoir le faire, et pour la communauté de communes
inévitablement ; c'est vrai que ma conception de la communauté de communes en tant que
président, ce n'est pas de passer 10 minutes par jour, c'est vrai. C'est une autre conception,
donc de ce côté-là, il y aura un peu de changement, je pense, et ça sera plutôt donc de dégager
du temps pour pouvoir le faire. C'est pour ça, et nous y reviendrons, que je suis en train de
négocier avec mon employeur un temps partiel pour pouvoir dégager le temps nécessaire et
pour pouvoir passer du temps ici sur le mandat à la communauté de communes. Je vous ai dit
tout ça par rapport à mon engagement depuis très jeune par ce que je ne voudrais pas que la
fonction d'élu soit réservée exclusivement aux retraités. Parce que par définition cela revient
bien à ça, si l’on considère qu'il n'y a plus que les gens qui ont 100 % de leur temps disponible
entre guillemet pour pouvoir s'engager et gérer des collectivités, ça voudrait dire que plus
personne qui travaille, qui occupe un emploi aujourd'hui, ne peut être élu. Je crois que c'est le
contraire de ce que je souhaite et de ce que sont la démocratie et la représentativité de notre
population. Donc il faut savoir concilier les deux, je m'y suis engagé depuis fort longtemps
donc je pense que je vais pouvoir le faire. Alors c'est sûr que ça nécessite de sacrifier d'autres
choses, c'est vrai, mais les choses qui seront sacrifiées ne le seront pas au détriment du bien
public, au contraire, ça sera au détriment d'autres choses qui restent de la sphère qui
m'appartient et que je ne vous demande surtout pas de partager. Donc je pense que vous aurez
tout loisir de vérifier que l'engagement que je prends n'est pas à la légère et que ma présence
sera certaine. J'espère que le temps qui me sera imparti sera largement suffisant. Mais je suis
prêt à faire la comparaison, je suis prêt à ce qu'on la fasse et même à tenir à jour un compte
bien particulier de ce temps-là passé par rapport à ce que certains ont pu vivre pendant les six
dernières années. Il n'y a pas de souci. Voilà, je pense que j'ai répondu à un certain nombre
d'interrogations que vous aviez. Nous allons donc passer maintenant à l'ordre du jour, je pense
que l'on adoptera dans les semaines et les mois qui viennent un règlement intérieur qui
définira aussi les interventions, comme nous allons le faire au sein du conseil municipal de
Mimizan, pour vous donner la possibilité, autant que nécessaire mais avec un minimum de
préparation au préalable, pour que vous puissiez intervenir si vous le souhaitez.
Nous passons donc à l'ordre du jour du conseil communautaire. Nous allons donc nommer un
ou une secrétaire de séance, je ne l'ai pas fait au préalable. Je commence par ceux qui sont le
plus près de moi donc je vais demander à Sophie Gaston, sachant que le compte-rendu effectif
est fait après et vérifié.
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Le premier point à l'ordre du jour concerne les délégations de l'assemblée au président et le
rapporteur est Jean-Marc BILLAC."
Rapporteur Monsieur BILLAC
1. Délégations de l’assemblée au Président
Selon les termes de l’article 5211-6, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
est administré par un organe délibérant composé de délégués des conseils municipaux.
La Communauté de Communes peut charger le Président (organe exécutif de l’EPCI) et le
Bureau, par délégation, d’une partie des attributions de l’organe délibérant en vertu des
articles L 5211.9 et L 5211.10 du code Général des Collectivités Territoriales.
Les règles applicables aux EPCI en matière de délégations présentent des particularités qui les
différencient des dispositions applicables au sein d’un conseil municipal. Ainsi le champ des
délégations d’attribution données par l’organe délibérant d’une EPCI ne se limite pas à celui
qui est défini pour le conseil municipal par l’article L2122-22.
Il est proposé à l’assemblée de donner délégation à Monsieur le Président pour les attributions
suivantes :
a) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les
services publics communautaires ;
b) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté de
communes qui n'ont pas un caractère fiscal ;
c) De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire (voir délibération
spécifique ci-après), à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, ainsi que de prendre les décisions mentionnées
au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
d) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 207 000 € HT
pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des
entités adjudicatrices et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux.
e) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
f) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
g) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
afférentes ;
h) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
intercommunaux ;
i) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
j) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
k) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules intercommunaux dans la limite fixée par le conseil communautaire ;
l) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
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par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
m) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil communautaire (voir délibération spécifique ci-après)
Délibération spécifique portant délégation de l’assemblée au Président pour ce qui
concerne les emprunts :
ARTICLE 1 : Emprunts
Le Conseil communautaire décide de donner délégation au Président, en matière
d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, pour réaliser tout investissement et
dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit
délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux
effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
• la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux
variable,
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du
ou des taux d’intérêt,
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé et/ou de consolidation,
• la possibilité d’allonger la durée du prêt,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
ARTICLE 2 : Ouverture de crédit de trésorerie
Le Conseil communautaire donne délégation au Président, pendant toute la durée de
son mandat, pour procéder à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de
passer à cet effet les actes nécessaires et ce à hauteur de 600 000 Euros maximum par
ligne de trésorerie (budget principal, budgets annexes) ;
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, et comporteront un
ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un Taux
fixe.
ARTICLE 3 : Dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat opérations
de placement)
Le Président pourra pour la durée de son mandat, prendre les décisions mentionnées au
III de l’article L-1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans
les conditions du a) de l’article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet
effet les actes nécessaires.
ARTICLE 4 : Information au conseil communautaires des opérations réalisées
Le conseil communautaire sera tenu informé par le Président des opérations réalisées
dans le cadre de la présente délégation dans les conditions prévues par l’article L
2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président : « Est-ce qu'il y a des observations ? Sachant que ce que vous votez
dans vos conseils municipaux respectifs, ce sont à peu près les mêmes choses sauf que j'ai
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préféré préciser les montants sur les marchés publics parce qu'aujourd'hui les seuils des
marchés publics sont relativement élevés pour les travaux. Ils dépassent les 5 millions d'euros
donc je pense qu'il est nécessaire que le bureau, ou l'assemblée, puissent quand même débattre
quand nous sommes sur des procédures à des montants aussi élevés, et que cela ne soit pas de
la responsabilité d'une seule personne, surtout pour les emprunts. De la même façon, je
considère que le temps de la renégociation des emprunts est largement suffisant pour que cela
suscite un débat en bureau ou lors d'une assemblée du conseil communautaire. Ce sont des
choses que nous avons souhaité réduire par rapport au modèle classique qu'il y a dans le code
des collectivités territoriales. Est-ce que vous avez des observations par rapport à cette
délibération ? S'il n'y en a pas, nous allons passer au vote."
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur le Président
2. Constitution des Commissions thématiques (nombre, nombre et désignation des
membres communautaires)
Monsieur le Président : « Le deuxième point à l'ordre du jour concerne la constitution des
commissions thématiques, leur nombre bien sûr et la désignation des membres. Nous allons
partir du principe que tout le monde a largement lu les choses. Nous allons les énumérer, nous
n'allons pas lire in extenso ce qui est écrit. Donc là, je parle bien des commissions
thématiques et non pas des commissions qui sont obligatoires, telles que la commission
d'appel d'offres ou la commission de transfert des charges qui est aussi une commission
obligatoire. Nous proposons donc de rester sur six commissions thématiques comme c'était le
cas précédemment : une commission ‘affaires générales/finances/personnel’, une commission
‘Développement économique et touristique’, une commission ‘Aménagement et travaux’, une
commission ‘Environnement et urbanisme’ et une commission ‘Services communautaires à la
population et communication’. C'est vrai que par contre la communication était un champ qui
était de la seule responsabilité du Président et j'ai souhaité que cela fasse aussi l'objet de
propositions de l'ensemble des élus. Enfin une commission (je pensais qu'en l'appelant comme
ça c'était un signe fort par rapport à la maison de santé parce que jusqu'à maintenant il n'y
avait pas de commission qui traitait de la maison de santé) et donc élargir le champ à ‘santé
publique et action sociale’. ‘Santé publique’ n’étant pas a priori de la compétence des
collectivités territoriales mais par l'emploi de ce terme, j'ai souhaité marquer la problématique
de la maison de santé ; et d'ailleurs, elle est citée dans les dossiers à traiter en priorité par cette
commission, pour compléter un peu la réponse au questionnement que vous m'avez adressé en
ouverture de séance.
Pour l'ensemble des commissions thématiques, j'ai souhaité que la composition (et nous
l'avons vu lors de la dernière réunion de bureau qui s'est tenue la semaine dernière, nous nous
sommes mis d'accord avec l'ensemble des 13 membres du bureau), que chaque commission
thématique soit composée de 10 membres en plus du Président, qui est Pésident de droit de
l'ensemble des commissions avec une représentativité qui tient compte de la représentativité
au sein du conseil communautaire. Lorsque nous siégeons à la communauté de communes,
nous siégeons pour un territoire qui est la communauté de communes. Nous ne prêchons pas
pour nos communes, même si je sais bien que nous sommes d'abord des élus municipaux mais
il faudrait que chacun quand il est ici pense plus au territoire dans sa globalité qu'à son simple
territoire municipal. Mais néanmoins, dans la composition des commissions, nous avons tenu
compte encore de la représentativité de chaque commune au sein du conseil communautaire ;
donc 10 membres qui se décomposent avec quatre membres pour Mimizan dont 3 pour la liste
de Monsieur Christian Plantier et un pour la liste de Mimizan que je représente ; après deux
élus de la commune de Pontenx, un élu pour la commune d'Aureilhan, un de la commune de
Saint-Paul, un de la commune de Bias et un de la commune de Mézos. Et après on y adjoint
éventuellement 10 suppléants selon la même répartition avec la possibilité qui est offerte pour
les suppléants d’être des conseillers municipaux (sous-entendu qui ne siègent pas au conseil
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communautaire). Donc ça c'était la proposition pour l'ensemble des commissions thématiques.
Vous m'avez fait part de propositions, nous avons des blancs que nous complèterons. Donc
sommes-nous d'accord sur le principe qui vient de vous être énoncé ? ».
Vote à l’unanimité sur le nombre et le périmètre des commissions thématiques.
« Sur cette représentativité il n'y a pas d'objection de votre part ? »
Vote à l’unanimité sur la composition et la représentativité des représentants des communes
au sein des commissions thématiques.
« Ces deux points étant adoptés, je peux passer à l’énumération des membres proposés et
candidats pour chaque commission. Mais dans la mesure où vous nous avez fait passer les
noms selon cette représentation je pense qu'il n'y a pas de souci. »
Monsieur le Président énonce la composition de chacune des commissions en mentionnant le
Vice-président qui en est plus particulièrement chargé.
Commission « Affaires générales/finances/personnel » :
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan
Jean-Bernard LESCARRET
Jérôme CLAVE
Bias
Alain COUSQUER
Alain BIREMONT
Mézos
Jean GOURDON
Jean BLEYNIE
Mimizan (4 dont 3 conseillers
issus de la liste majoritaire)
Daniel CORBEAUX
Christian PLANTIER
Isabelle DEZEMERY
Guy CASSAGNE
Arnaud BOURDENX
Guy PONS
Alain RINGEVAL
Frédéric POMAREZ
Rémi RODRIGUEZ
Conseiller Municipal
Sophie GASTON
Didier TROUVE
Marie-France SERRIS
Pontenx les Forges
Saint Paul en Born
Lors de la réunion du bureau, il était prévu que Monsieur FERDANI soit le Vice-président. Il
convient donc que Monsieur FERDANI soit titulaire de cette commission. En conséquence,
vous ne pouvez pas Monsieur le maire être titulaire. Donc est-ce que Monsieur BLEYNIE
reste suppléant ou est-ce que vous devenez suppléant ?
Monsieur GOURDON répond qu’il devient suppléant en lieu et place de Monsieur
BLEYNIE.
Vice-président : Monsieur Gilles FERDANI.
Commission « Développement économique et touristique » :
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan
Bernard JULLIAN
Bernard VICHERY
Bias
Elizabeth ETCHEVERRIA
François MUSARD
Mézos
Jean GOURDON
Jean BLEYNIE
Guy PONS
Arnaud BOURDENX
Guy CASSAGNE
Michèle DULHOSTE
Daniel CORBEAUX
Stéphanie CASTAING JAMET
Gilbert BADET
Marie-France DELEST
Pontenx les Forges
Jean-Marc BILLAC
Rémi RODRIGUEZ
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Saint Paul en Born
Bertrand CAZE
Conseiller municipal
Didier TROUVE
Catherine DIAZ
Vice-président : Jean-Marc BILLAC
Commission « Aménagement et travaux » :
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan
Jean-Richard SAINT-JOURS
Michel NIOLET
Bias
Alain BIREMONT
Jean-Pierre CAUSSAN
Mézos
Jean GOURDON
Jean-Marie DUBROCA
Max BANQUET
Claire LEROUX
Guy PONS
Annie BARANTIN
Patricia LAMARQUE
Guy CASSAGNE
Sandrine LARROCA
Frédéric POMAREZ
Sophie GASTON
Rémi RODRIGUEZ
Jean-Marc BILLAC
Eliane BOUCAU
Francis MAGNALDI
Pontenx les Forges
Saint Paul en Born
Vice-président : Jean-Richard SAINT-JOURS
Commission « Environnement et urbanisme » :
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan
Bernard JULLIAN
Michel NIOLET
Bias
Alain COUSQUER
François MUSARD
Mézos
Jean GOURDON
Arnaud BOURDENX
Isabelle DEZEMERY
Guy PONS
Max BANQUET
Patricia LAMARQUE
Alain RINGEVAL
Annabel OLHASQUE
Rémi RODRIGUEZ
Sophie GASTON
Bertrand CAZE
Jean SLOSTOWSKI
Nicolas BERQUE
Pontenx les Forges
Saint Paul en Born
En termes de Vice-président, c'était la commission qui restait en suspend : Monsieur le
Président demande s’il faut y revenir à la fin ou si cela peut être tranché dès à présent ?
Monsieur Arnaud BOURDENX lui confirme que Monsieur Guy PONS sera bien Viceprésident délégué à cette commission.
Commission « services communautaires à la population et communication » :
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan
Véronique FEMENIA
Bias
Elisabeth ETCHEVERRIA
Alain COUSQUER
Page 9
Mézos
Michelle LARTIGAU
Jean-Marie DUBROCA
Claire LEROUX
Patricia LAMARQUE
Agnès ROUSSIGNOL
Michèle DULHOSTE
Daniel CORBEAUX
Sandrine LARROCA
Annabel OLHASQUE
Sophie GASTON
Rémi RODRIGUEZ
Bertrand CAZE
Jean SLOSTOWSKI
Nadine MENA
Pontenx les Forges
Saint Paul en Born
Vice-présidente : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA
Commission « Santé publique et action sociale » :
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan
Marie-Hélène LARROUY
Bias
Zénia DUPRAT
Mézos
Michelle LARTIGAU
Jean-Marie DUBROCA
Agnès ROUSSIGNOL
Michèle DULHOSTE
Annie BARANTIN
Guy PONS
Daniel CORBEAUX
Patricia LAMARQUE
Marie-France DELEST
Gilbert BADET
Jean-Marc BILLAC
Rémi RODRIGUEZ
Sophie GASTON
Didier TROUVE
Marie-France SERRIS
Pontenx les Forges
Saint Paul en Born
Vice-présidente délégué : Monsieur Didier TROUVÉ
Les commissions thématiques étant énoncées, Monsieur le Président fait procéder au vote à
bulletin secret. Etant entendu que les listes seront complétées des membres suppléants
manquants pour les communes qui ne les ont pas encore fait passer.
Après dépouillement de chaque scrutin, les conseillers communautaires sont proclamés élus
pour les commissions thématiques.
3. Commission d’appels d’offres
Monsieur le Président : « Pour la CAO, qui est une commission obligatoire, elle est présidée
de droit par le Président aux termes de l’article 22 du Code des marchés publics, et outre la
présence facultative du comptable public et d’un représentant de la DGCCRF, la CAO est
composée lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale, du
Président de cet établissement, ou son représentant, et d’un nombre de membres égal à celui
prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus
élevé, c'est à dire celle de Mimizan. Elle sera donc composée de 5 conseillers titulaires et de
5 conseillers suppléants. Que ce soit clair, ça ne l'avait peut-être pas été dans les instructions
qui vous avaient été données, mais il est obligatoire, pour siéger à la commission d'appel
d'offres, que ce soit bien des membres du conseil communautaire en tant que membres
titulaires ou en tant que membre suppléant. Ici, on ne peut pas faire siéger d’autres conseillers,
ou sinon nos délibérations seraient illégales donc il faut absolument que ce soit des membres
du conseil communautaire. C'est pour ça que dans les propositions que nous avons, nous
Page 10
n'avons pas la possibilité que toutes les communes soient représentées en tant que titulaires
dans la mesure où il y a six communes à la communauté de communes et qu'il n'y a que cinq
membres de la commission d'appel d'offres. Donc la proposition qui a été faite par les
membres du bureau et qui a été acceptée par tous, c’était qu'il y ait pour les titulaires, un
représentant de Bias, un de Mézos, un de Mimizan, un de Pontenx et un de Saint Paul et par
contre, pour les suppléants, qu'il y ait deux postes de suppléants pour la commune
d'Aureilhan, un pour la commune de Mimizan, un pour la commune de Pontenx et un pour la
commune de Saint Paul. Ce qui donne la composition suivante :
Commune
Titulaire
Suppléant
Bias
Alain COUSQUER
Aureilhan
Mézos
Gilles FERDANI
Aureilhan
Mimizan
Daniel CORBEAUX
Mimizan
Alain RINGEVAL
Pontenx les Forges
Sophie GASTON
Pontenx les Forges
Bertrand CAZE
Saint Paul en Born
Jean SLOSTOWSKI
Saint Paul en Born
Eliane BOUCAU
Monsieur le Président fait procéder au vote à bulletin secret.
Après dépouillement du scrutin, les conseillers communautaires sont proclamés élus en
qualité de membres de la commission d’appels d’offres.
4. Constitution du Conseil d’exploitation des régies de l’eau, de l’assainissement et
de l’assainissement non collectif
Monsieur le Président : « Nous vous proposons 12 membres. Le seul changement par rapport
aux commissions thématiques, c'est d'y adjoindre comme c'est l'habitude dans ce type
d’instance, des personnes qualifiées que je désignerai, c'est-à-dire qu'il y aurait dix membres
élus et deux personnalités qualifiées. Les membres élus disposent de membres suppléants.
Comme nous sommes sur 10 et 10, nous conservons la même représentativité que pour les
commissions thématiques. Il convient de modifier l’article 3 des statuts du conseil
d’exploitation des régies en conséquence pour désigner le nombre des membres élus parce
que c'était 12 et là, nous proposons 10. »
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et fait procéder au vote pour
approuver cette nouvelle composition et la modification des statuts en découlant.
Vote à l’unanimité.
Puis Monsieur le Président énonce la composition proposée :
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan
JR SAINT-JOURS
Bruno VADILLO
Bias
Alain COUSQUER
Jean-Pierre CAUSSAN
Mézos
Gilles FERDANI
Jean BLEYNIE
Max BANQUET
Isabelle DEZEMERY
Guy PONS
Arnaud BOURDENX
Patricia LAMARQUE
Xavier FORTINON
Alain RINGEVAL
Rémi RODRIGUEZ
Sophie GASTON
Pontenx les Forges
Page 11
Saint Paul en Born
Jean-Marc BILLAC
Bertrand CAZE
Jean SLOSTOWSKI
Francis MAGNALDI
Monsieur le Président demande si tout le monde est d'accord sur la proposition de
composition de ce conseil d'exploitation.
Un conseiller demande si les deux personnalités qualifiées sont connues.
Monsieur le Président indique qu'il peut les nommer puisqu'il les a déjà sollicitées et que c'est
de sa seule responsabilité, il n’y a aucun souci : il s’agit de Monsieur Frédéric POMAREZ et
de Monsieur Jacques LAMOTHE.
Après dépouillement du scrutin, les conseillers communautaires désignés sont proclamés élus
en qualité de membres du conseil d’exploitation des régies de l’eau, de l’assainissement et de
l’assainissement non collectif.
5. Constitution de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges
Monsieur le Président : « C'est une commission qui est obligatoire, par contre nous avons
souhaité étendre son rôle aux questions d’évolution des compétences de la communauté de
communes (transfert et prise de compétences), au travail sur la mutualisation des services
entre communes et communauté de communes, sachant que toutes les collectivités et les EPCI
sont chargés d'établir avant le 1er janvier 2015, le schéma de mutualisation de par la loi. C'est
vrai que dans un premier temps, j'avais proposé que ça soit quelqu'un de Mimizan qui en
prenne la présidence parce que le dialogue pour la mutualisation par rapport à la taille de la
collectivité se passait de façon importante entre la commune de Mimizan et la communauté de
communes et c'est vrai que les efforts de mutualisation les plus importants sont avec la ville
de Mimizan. Monsieur le Maire m'a fait savoir qu'il ne souhaitait pas que ce soit un membre
de la majorité du conseil municipal de Mimizan qui en assure la présidence, je vais donc en
assurer la présidence si cela ne pose de difficulté à personne. Sachant que cette commission
est particulière, elle n'est pas du tout composée de la même façon que les autres, c'est une
commission qui est paritaire ; alors non pas paritaire au sens un homme une femme, mais
paritaire au sens autant de délégués communautaires que de représentants des conseils
municipaux. C'est-à-dire que comme c'est une commission d'évaluation des charges
transférées, il faut que l'on regarde les charges qui sont transférées de chacune des communes
vers la communauté de communes. Donc il faut que l'évaluation se fasse aussi de façon
contradictoire du côté de la commune et de la communauté de communes qui reçoit ces
charges transférées quand il y a transfert de compétences. En même temps bien qu’elle
s'appelle la commission des charges transférées, c'est aussi une commission qui tient bien sûr
compte des produits afférents, c'est bien tout ce qui est lié à la compétence qui est transféré
donc c'est pour ça que la commission est paritaire. Donc là nous avons bien dix membres
communautaires et nous ne parlons pas de titulaires et suppléants. Tout le monde est
suppléant aussi bien les membres de la communauté de communes que les membres des
conseils municipaux alors aujourd'hui on va désigner les membres du conseil communautaire.
Je demanderai à chaque conseil municipal de désigner lors d'une délibération de leurs conseils
municipaux, les membres qui siégeront dans cette commission sachant qu'il faut que chaque
conseil municipal les désigne. Comme nous sommes sur 10 membres, nous appliquons la
même représentation que pour les autres commissions. »
Page 12
Monsieur BOURDENX : "En vous remerciant, Monsieur le Président pour votre proposition
de piloter cette commission, en précisant que comme nous l'avions un petit peu développé en
parlant de ce sujet lors du précédent et premier conseil communautaire, nous envisagions une
facilité de mutualiser avec la présidence qui aurait été la nôtre pour des raisons que nous
avons déjà exposées et nous savons qu'avec la répartition faite aujourd'hui, la tâche n'est pas
facile. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions initialement cette commission pour que
tout le monde partage notre réflexion."
Monsieur le Président : « Vous pensez que j'ai une capacité plus importante que la vôtre à
mettre de l’huile dans les rouages à Mimizan ?"
Monsieur BOURDENX : "Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je ne vais pas me répéter mais
effectivement la tâche n'est pas facile et étant aux affaires, on pense que vous aurez
effectivement de riches idées."
Monsieur le Président : "Par contre vous est-il possible de nous communiquer les trois
membres du conseil communautaire ?"
Monsieur BOURDENX : "Ce sera trois messieurs : Monsieur PONS, Monsieur CORBEAUX
et Monsieur PLANTIER."
Monsieur le Président énonce la composition proposée :
Commune
Titulaires
Aureilhan (1)
Bias (1)
Alain COUSQUER
Mézos (1)
Gilles FERDANI
Xavier FORTINON
Guy PONS
Daniel CORBEAUX
Christian PLANTIER
Pontenx les Forges (2)
Jean-Marc BILLAC
Bertrand CAZE
Saint Paul en Born (1)
Jean SLOSTOWSKI
qualité de membres de la commission d’évaluation des charges transférées.
6. Constitution du nouveau Comité de direction de l’OIT et désignation des élus
6.1 Détermination du nombre de membres et répartition par collège
Monsieur le Président : « Pour la détermination du nombre nous allons rester sur la précédente
composition. A savoir, l’office de tourisme est composé de 17 membres titulaires répartis
selon un collège des élus lui-même composé de 10 membres (ce soir, nous sommes chargés
de désigner ces 10 membres). Et un collège des socioprofessionnels de 7 membres. Je ne
vous relis pas tout ce qui est écrit précédemment vous en avez pris largement connaissance. »
Page 13
Puis Monsieur le Président fait procéder au vote de cette composition. Vote à l’unanimité.
6.2 Désignation des délégués siégeant au collège des élus
« Au niveau des 10 délégués titulaires et des 10 délégués suppléants, l’office de tourisme
étant une émanation de la communauté de communes (c’est-à-dire que la communauté de
communes est l’organe de tutelle) les gens qui siègent au niveau des élus sont
obligatoirement, titulaires comme suppléants, des membres du conseil communautaire. On va
le voir dans le détail mais c’est pour ça qu’il faudra peut-être que vous revoyiez les noms
proposés par commune. »
Monsieur le Président fait la lecture des candidats tels que proposés dans le tableau cidessous :
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan
Bernard JULLIAN
Bias
Alain BIREMONT
Mézos
Michelle LARTIGAU
Gilles FERDANI
Mimizan (4 dont 2
conseillers issus de la
liste majoritaire)
Arnaud BOURDENX
Guy PONS
Marie-France DELEST
Xavier FORTINON
Guy CASSAGNE
Annie BARANTIN
Alain RINGEVAL
Sandrine LARROCA
Pontenx les Forges
Sophie GASTON
Jean-Marc BILLAC
Rémi RODRIGUEZ
Bertrand CAZE
Saint Paul en Born
Didier TROUVE
Eliane BOUCAU
qualité de membres du comité de direction de l’Office intercommunal du tourisme de
Mimizan.
6.3 Composition du collège des socioprofessionnels
Monsieur le Président : « Vous savez que les 7 socioprofessionnels font partie des professions
suivantes :
Hôtellerie de plein air
Hôtellerie, les bars, restaurants et discothèque
Agences immobilières
Propriétaires de meublés (location, chambre, mobil home...)
Commerçants, artisans
Associations à but non lucratif mais dont l’objet se rapproche quand même de
l’activité touristique
Prestataires de loisirs, sportifs, les lieux de visites quelque soit le statut
(associatif, public, privé)
Pour cela la direction de l’office de tourisme a adressé des courriers, soit aux fédérations
représentatives qui sont chargées de désigner les représentants, soit à l’ensemble des
structures qui sont énoncées ici. Et donc quand ce ne sont pas les fédérations qui désignent,
toutes les personnes participeront à une réunion au cours de laquelle ils désigneront le
représentant titulaire et le représentant suppléant qui siègera au comité de direction de l’office
intercommunal du tourisme. C’est prévu je crois dans le courant du mois de mai, le 22
exactement. Donc à la suite des désignations de ces représentants socioprofessionnels, le
Page 14
comité de direction se réunira pour désigner son Président, son Vice-président et ainsi de
suite. »
Monsieur le Président passe au vote. Vote à l’unanimité.
7. Désignation des délégués élus au conseil d’administration du CIAS
Monsieur le Président : « Là aussi c’est un organe qui est paritaire dans le sens où il est
présidé par le Président de la communauté de communes, de droit, par analogie comme les
Maires sont tous Présidents de leur CCAS. Là c’est le Président de la communauté de
communes qui est de droit Président du CIAS. Il y a après 8 membres élus plus 8 membres
dont 4 sont désignés parmi un certains nombres de structures représentatives, vous l’avez dans
le rapport. Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union
Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et
de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées et un
représentant des associations oeuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre les
exclusions. Donc ou nous en prendrons plusieurs dans chacune de ces structures, ou nous
resterons à un par structure, et le Président désignera 4 autres membres pour compléter et
arriver à 8. Pour l’instant nous n’en sommes pas encore arrivés là : les courriers sont partis
auprès de chacune des structures représentatives parce que là, par contre, il n’est pas organisé
de vote ; c’est en fonction des candidatures que je choisirai les personnes qui siègeront à ce
conseil d’administration avec l’obligation qu’il faut au moins un représentant parmi chacune
des 4 structures que j’ai citées précédemment. Alors comme nous sommes riches de beaucoup
d’associations de retraités, nous risquons d’avoir beaucoup de candidats des associations de
retraités ; c’est sûr que dans les autres structures, nous sommes des fois un peu moins riches
donc nous verrons en fonction des candidatures. Pour les représentants élus nous ne sommes
pas sur 10 mais 8 représentants, il a donc fallu revoir la répartition qui est la suivante :
Aureilhan : 1
Bias : 1
Mézos : 1
Mimizan : 2
Pontenx-les-forges : 2
Saint-Paul en Born : 1
Puis Monsieur le Président lit le tableau suivant pour les candidats et représentants du collège
des élus :
Commune
Nom prénom
Aureilhan
Bias
Mézos
Mimizan (2 dont 1 conseiller
issu de la liste majoritaire)
Jean GOURDON
Agnès ROUSSIGNOL
Marie-France DELEST
Sophie GASTON
Jean-Marc BILLAC
Pontenx les Forges
Saint Paul en Born
Didier TROUVE
Page 15
Monsieur le Président demande s’il y a des observations.
Monsieur CORBEAU : « Juste une petite question concernant la répartition des effectifs, sur
ce sujet on voit que Mimizan est à 2+2 et Pontenx-les-Forges à 2+2. Alors que nous à
Mimizan, nous partageons les deux à la fois sur l’opposition et sur la majorité. Donc je pose la
question : pourquoi nous sommes mis sur un même pied d’égalité ? »
Monsieur le Président : « Parce qu’il n’y a que 8 représentants élus. Alors j’aurais pu faire une
moindre représentativité, c’est-à-dire mettre moins à Pontenx c’est sûr, nous en avons discuté
en bureau et c’est la proposition qui émane du bureau qui vous est faite. S’il y a une
proposition différente, je suis prêt à l’entendre mais je souhaite qu’elle soit unanime. Pour
moi il n’y a pas d’enjeu de pouvoir particulier sur cette question. Si vous souhaitez, sauf à ce
qu’il y ait des oppositions dans la salle, que Mimizan ait 3 membres et qu’il n’y en ait qu’un à
Pontenx comme proposition alternative ? »
Monsieur CORBEAUX précise qu’il s’agit pour lui d’avoir une explication sur cette
proposition qu’il trouve curieuse sur le plan de la représentativité par rapport à ce qui a été
voté jusqu’ici.
Monsieur le Président poursuit : "Est-ce qu’il y a des objections à cette autre proposition ?"
Monsieur BILLAC : "Non je n’ai pas d’objection même si Pontenx grossit plus vite que
Mimizan, nous n’en sommes pas encore à votre stade, donc si vous voulez siéger Monsieur
CORBEAUX, il n’y a pas de souci, je laisse ma place."
Monsieur le Président demande le nom d’un représentant de plus pour la commune de
Mimizan : « je pose la question mais j’ai l’impression maintenant que je vous prends de
cours. »
Monsieur CORBEAUX confirme sa candidature.
Monsieur le Président redonne la composition soumise au vote de l’assemblée.
Commune
Nom prénom
Aureilhan
Bias)
Mézos
Mimizan (3 dont 1 conseiller
issu de la liste majoritaire)
Jean GOURDON
Agnès ROUSSIGNOL
Marie-France DELEST
Daniel CORBEAUX
Pontenx les Forges
Sophie GASTON
Saint Paul en Born
Didier TROUVE
qualité de membres du conseil d’administration du CIAS de Mimizan.
Page 16
8. Constitution de la Commission intercommunale des impôts directs
Monsieur le Président : « L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des
communes membres, dresser une liste composée des noms :
-
de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux
domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),
de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont deux
domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).
Les quatre commissaires domiciliés hors du périmètre de l'EPCI (2 titulaires et 2 suppléants)
doivent être inscrits à l'un des rôles des impôts locaux de l'EPCI ou des communes membres
(taxe d'habitation, taxe foncière bâties ou non bâties ou cotisation foncière sur les entreprises).
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Donc nous avions une liste que je vais vous citer, nous avons essayé de reprendre la quasi
totalité de ceux qui y étaient déjà nous n'avons pas réinventé l’eau chaude en la matière. Nous
avons fait quelques petits ajustements mais relativement faibles et par contre, je demanderai à
avoir deux commissaires sur la communes de Mézos.
Sont Candidats :
Commissaires titulaires (au nombre de 18) domiciliés dans le périmètre communautaire
Prénom
Richard
Jean
Ivan
Robert
René
Michel
Christian
Alain
Roland
Geneviève
Jean-Richard
Jean-Bernard
Sophie
Micheline
Christophe
Eliane
Didier
Nom
TEULET
DUBOURG
ALQUIER
BARSAC
FORTINON
LAMBERT
PLANTIER
RINGEVAL
CONTIS
LABADIE
SAINT-JOURS
LESCARRET
GASTON
FROUSTEY
GARBAY
BOUCAU
TROUVE
Jean
Jean-Marie
GOURDON
DUBROCA
Commune
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
MIMIZAN
BIAS
BIAS
AUREILHAN
AUREILHAN
PONTENX LES FORGES
PONTENX LES FORGES
PONTENX LES FORGES
MIMIZAN
SAINT PAUL EN BORN
MEZOS
MEZOS
Commissaires titulaires (2) domiciliés hors du périmètre communautaire
Prénom
Nom
Commune
Marcel
DOURTHE-LARCHE
LUE
Joël
PATARIN
SAINTE EULALIE EN BORN
Commissaires suppléants (18) domiciliés dans le périmètre communautaire
Prénom
Nom
Commune
Page 17
Marie Line Madeleine
JEANDIN née LABEYRIE
MIMIZAN
Emmanuel
GASTON
MIMIZAN
Charlotte
TASTET née VIGNEAUX
MIMIZAN
Pierre André
DUPRAT
MIMIZAN
Marie France
DELEST
MIMIZAN
Catherine Marie José
CABANTOUS née
BEGUERIE
MIMIZAN
Gaëtan Jean Christian
VIDEAU
MIMIZAN
Thierry
DUSANG
BIAS
Michel
BRAZEILLES
BIAS
Béatrice
CAULE
AUREILHAN
Jérôme
CLAVE
AUREILHAN
Bernard
LAHARIE
PONTENX LES FORGES
Philippe
VICHERY
PONTENX LES FORGES
Claude
LECOUTE
PONTENX LES FORGES
Jean
SLOSTOWSKI
SAINT PAUL EN BORN
Marie France
SERRIS née DURBECQ
SAINT PAUL EN BORN
Jérôme
LALAGUE
MEZOS
Huguette
BARIS
MEZOS
Commissaires suppléants (2) domiciliés hors du périmètre communautaire
Prénom
Nom
Commune
Yves
SERVETOT
MONT DE MARSAN
Jacques
PEYROLLE
ESCOURCE
Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur cette proposition de liste à
soumettre à la direction des impôts et passe au vote.
9. Constitution de la Commission pour l’accessibilité des personnes handicapées
Monsieur le Président : « Au même titre que pour les communes de 5 000 habitants, nous
sommes dans l’obligation de créer cette commission. Elle est alors présidée par le Président
de la communauté. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au
groupement bien sûr, sur les bâtiments et les compétences transférées. Les communes
membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce
groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une
commission communale. Mais nous verrons cela si c’est la volonté des communes, c’est
simplement ce qui est prévu dans les textes. Lorsqu'elles coexistent, les commissions
communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent,
chacune dans leur domaine de compétences. Je ne relie pas l’intégralité du rapport.
La commission est présidée par le Président qui arrête la liste des membres. Elle est composée
au minimum de représentants de la communauté de communes, d'association d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées.
Page 18
Pour les membres élus, il est proposé une composition identique aux autres commissions sur
le plan de la représentativité pour les élus.
Commune
Titulaires
Suppléants
Aureilhan)
Marie GAROT
Bias)
Alain BIREMONT
Alain COUSQUER
Mézos
Michelle LARTIGAU
Agnès ROUSSIGNOL
Claire LEROUX
Annie BARANTIN
Michèle DULHOSTE
Guy PONS
Sandrine LARROCA
Gilbert BADET
Rémi RODRIGUEZ
Sophie GASTON
Bertrand CAZE
Eliane BOUCAU
Serge MARSON
Pontenx les Forges
Saint Paul en Born
Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur cette constitution et passe au
vote.
10. Désignation des délégués au GIP Littoral Aquitain
Monsieur le Président : « Je vais faire comme si tout le monde avait une connaissance parfaite
de ce qu’était le GIP Littoral qui est devenu donc un organe très important. Il a été créé par le
Préfet de Région et par le Président du Conseil régional. Ils ont fédéré donc dans ce groupe de
membres publics, l’ensemble des communautés de communes du littoral aquitain, l’ensemble
des trois départements littoraux de la région Aquitaine plus les représentants de la région et de
l’Etat.
La communauté de communes de Mimizan doit désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant.
Sachant que le membre titulaire siège au conseil d'administration et le membre suppléant
siège à l’assemblée générale et supplée le titulaire quand le titulaire est absent. Donc pour
représenter la CCM au GIP Littoral, et comme c’était le cas par le passé c’était le Président.
Donc nous vous proposons le Président et Madame Marie-France DELEST en qualité de
suppléante.
Candidats :
Titulaire : Xavier FORTINON
Suppléants : Marie-France DELEST
Après dépouillement du scrutin, les deux candidats sont proclamés élus en qualité de membre
titulaire et membre suppléant au GIP Littoral Aquitain.
Page 19
11. Désignation des délégués à l’établissement public Landes Foncier (EPFL)
Monsieur le Président : « Ici, nous n’avons que 3 délégués titulaires et de 3 délégués
suppléants donc la proposition qui a été faite en bureau c’est que les titulaires appartiennent
aux communes de Mézos, de Mimizan et de Pontenx et que les suppléants appartiennent
respectivement à la commune de Bias, d’Aureilhan et de Saint Paul.
Commune
Titulaire
Commune
Suppléant
Mézos
Jean GOURDON
Bias
Alain COUSQUER
Mimizan
Alain RINGEVAL
Aureilhan
Pontenx les Forges
Rémi RODRIGUEZ
St Paul en Born
Didier TROUVE
Monsieur le Président demande s’il y a des observations sachant que les propositions qui sont
faites à l’EPFL sont débattues avant au conseil communautaire et que l’EPFL se réunit en
général deux fois par an.
Après dépouillement du scrutin, les candidats sont proclamés élus en qualité de membres
titulaires et membres suppléants au conseil d’administration de l’EPFL.
12. Indemnités de fonction du Président et Vice-présidents
L’article L 5211-12 du CGCT vise directement le Président et les Vice-présidents de
communauté en tant que bénéficiaires d’indemnités de fonction.
Cet article encadre le montant maximal de telles indemnités et précise qu’elles sont
conditionnées à « l’exercice effectif des fonctions ». Dès lors, le Vice-président qui n’a pas
reçu de délégation (par arrêté du Président) ou dont la délégation a pris fin ne peut prétendre
au versement d’une indemnité de fonction dans la mesure où il ne peut pas justifier de
l’exercice effectif d’une mission.
Les indemnités de fonction maximales sont déterminées par le décret n° 2004-615 du 25 juin
2004. Elles sont calculées en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1 015 de
l’échelle de rémunération de la fonction publique sur le fondement de taux fixés selon la
fonction de l’élu et la strate de la population de la communauté. Les indemnités maximales
des Présidents et Vice-présidents ont désormais, pour chaque catégorie d'EPCI, leur propre
taux en pourcentage de l'indice brut 1015.
Cette indemnité maximale s’élève à 1 853,22 € bruts par mois pour le Président et à 784,24 €
bruts par mois pour chaque Vice-présidents.
Il est proposé au conseil :
-
de fixer les indemnités de fonction à 90% et non à 100 du montant de l’indemnité
maximum, soit en référence à la strate de population de 10 000 à 19 999 habitants et à
la grille en vigueur au 1er juillet 2010 :
Mandat
Indemnité maximale en Indemnité CCM
€ bruts mensuels
en € bruts mensuels
1 853,22
Président
1 667,89
784,24
Vice-Présidents
705,81
Page 20
-
d’actualiser les indemnités en fonction de la grille de référence en vigueur.
-
Dit que la date d’effet pour le versement de l’indemnité est celle de l’élection, soit le
16 avril 2014
A noter que la loi n’a prévu aucune indemnité de fonction pour les délégués des communautés
de communes. De plus, l’octroi d’une délégation de fonction à des membres du Bureau d’une
communauté, qui ne seraient pas Vice-présidents, n’entraîne pas le versement d’une
indemnité de fonction (contrairement à ce qui se pratique pour les conseillers municipaux
délégués).
Monsieur BOURDENX : « Monsieur le rapporteur, nous avons entendu des extraits d’articles
bien sûr nécessaires à pouvoir proposer ce que vous demandez. Nous n'avons pas forcément
de justification, nous sommes un petit peu pauvres en justification de cette hausse
d’indemnités. Nous voulons avoir quelques explications. Nous nous souvenons que le
Président (enfin vous le savez sauf erreur de ma part) a 55 %. Donc c’était pour avoir un peu
d’explications sachant bien sûr que ça va être compliqué de nous persuader. »
Monsieur le Président : « Je ne vais pas dire que je suis surpris. Je ne suis pas surpris de la
prise de parole, je suis surpris d’où ça vient je vais m’en expliquer. La proposition qui est
soumise ce soir en conseil communautaire émane du bureau après discussion de l’ensemble
des élus et constitue une proposition ayant fait l’objet d’un accord unanime donc des 13
membres. Monsieur PLANTIER compris. A titre personnel, j’ai demandé à l’ensemble des
communes de nous faire part du choix qu’elles avaient fait individuellement dans chacune de
leur commune. Nous avons sollicité aussi les communautés de taille identique pour connaître
leur décision. C’est sur ces bases que le bureau de la communauté réuni la semaine dernière, a
construit sa doctrine en la matière. C’est vrai que c’est devenu un sujet tabou et qui fait l’objet
de tous les fantasmes entretenus souvent par ceux qui peuvent dire que nous sommes des
fossoyeurs de la démocratie sous l’angle devenu habituel ‘les élus, tous pourris, ils ne font
cela que pour l’argent’, nous avons entendu ça il n’y a pas si longtemps encore et ce qui est de
plus en plus détestable, c’est que les élus entre eux se fassent souvent ce procès.
Il faut donc en revenir aux fondamentaux et expliquer les textes qui régissent les indemnités
des élus et être totalement transparents afin de dissiper tous malentendus.
Comme l’a expliqué Jean-Marc BILLAC, c’est le code général des collectivités qui fixe une
grille de référence pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics,
qui s’appuie comme l’a expliqué le rapporteur, sur un pourcentage de l’indice 1015 qui tient
compte de la qualité de la collectivité et de la strate démographique. Pour la communauté de
communes de Mimizan, nous nous situons dans la strate de 10 000 à 20 000 habitants et le
pourcentage prévu conduit à une indemnité brute que je ne vais pas répéter pour le Président
et les Vice-présidents qui ont été énoncés.
La proposition qui a été faite de 90% de l’indemnité maximum a un impact budgétaire pour la
collectivité en année pleine charges patronales comprises qui représente 0,77 % des dépenses
réelles de fonctionnement de la communauté de communes. A titre de comparaison pour la
seule commune de Mimizan, le montant des indemnités s’élève à 155 000 € et représente
1,21% des dépenses réelles de fonctionnement et tout a été adopté au taux maximum c’est-àdire 100%. Nous pensons que ce coût est acceptable par le budget de la communauté de
communes surtout s’il s’accompagne, et ce sera certainement un peu nouveau, d’un
investissement fort des élus mandatés. Car au même titre que toute rémunération versée, son
montant s’apprécie au regard du travail accompli. La communauté de communes réclame de
la part de ses représentants un investissement de plus en plus important qui ne va cesser de
croître au regard des réflexions législatives qui se font jour sur l’évolution de l’organisation
administrative de notre pays.
Par ailleurs, pour aussi dissiper tout malentendu, les indemnités des élus sont soumises aux
cotisations classiques (maladie, vieillesse, CSG,…) et à l’impôt sur le revenu.
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Ayant la volonté d’être totalement transparent et parce que beaucoup de choses très erronées
ont été dîtes ces dernières semaines sur le sujet, je vais vous donner le montant des indemnités
nettes (Président de la communauté de communes et Vice-Président du Conseil Général) que
je percevrais dans l’hypothèse ou la délibération proposée serait adoptée. Pour le Conseil
Général après la prise en compte de l’ensemble des retenues évoquées précédemment je
percevrai 1 485 €, pour la communauté de communes, 1 372 soit un total de 2 857 €. Je tiens à
préciser qu’aucune des fonctions que j’assure dans les autres organismes où je représente le
Conseil Général ne sont indemnisées (Office de l’habitat, Géolandes, ALPI, SYDEC, ainsi de
suite).
Par ailleurs afin de pouvoir me consacrer (et c’est ce que j’ai dit en réponse à votre
déclaration introductive) à mes fonctions au-delà des droits d’absence dont chacun dispose
pour l’exercice de son mandat dans cet assemblée, j’ai demandé à mon employeur (et
j’attends encore sa réponse mais ça ne serait tarder) de bénéficier d’un temps partiel me
permettant de libérer du temps pour l’exercice de mes fonctions électives.
Enfin, ma déclaration de patrimoine sera accessible de tous et je la publierai sur le site de la
communauté de communes. J’espère que tous ces éléments amèneront de l’information à tous
et permettront de satisfaire la curiosité légitime de la population qui contribue à
l’indemnisation des élus qui la représente. »
Monsieur le Président demande s’il y a des observations avant de passer au vote. Il fait ensuite
le décompte du nombre de vote.
Pour : 18
Abstention : 1
Monsieur le Président constate que Monsieur Gourdon a le pouvoir de Monsieur FERDANI :
Monsieur GOURDON lui fait part du souhait de Monsieur FERDANI de voter pour.
Monsieur le Président indique qu’il était favorable en bureau pour cette proposition et que
Monsieur PLANTIER aussi.
Donc Pour 19 : Abstention : 1.
Monsieur Alain COUSQUER indique que de son point de vue, ce taux est conforme avec
l’investissement que requiert l’exercice du mandat local.
Monsieur le Président : "La seule chose que j’ai à dire et vous l’aurez compris, je n’ai rien à
cacher à personne, mais j’aimerais que chacun est un minimum de cohérence. Nous avons
voté les indemnités des élus de Mimizan au conseil municipal à 100 %, je pense que ce qui est
valable d’un côté de la rue, aurait pu l’être de l’autre côté. Vous en jugez différemment, c’està-dire que, quand vous êtes majoritaires, vous jugez que vous devez bénéficier de 100 % et
quand vous êtes dans l’opposition, vous jugez que les 90 % sont trop élevés. Je l’entends, je
ne le comprends pas, mais je l’entends."
Monsieur BOURDENX : « Je veux juste répondre puisque ça nous est dirigé : on ne
comprend pas trop par rapport à ce qui était fait avant, on ne comprend pas le sens de cette
augmentation malgré vos arguments qu’on a entendu pour autant. Mais vous comprendrez
bien que..."
Monsieur le Président intervient pour demander à l’assistance de ne pas réagir bruyamment
afin de respecter les interventions des uns et des autres.
Monsieur BOURDENX reprend : « Vous comprendrez bien que justifier une hausse en
pourcentage d’un budget qui est bien plus important d’ailleurs que celui de notre municipalité
(nous pourrions parler en euros aussi puisque ça fait quand même une somme), et une fois de
plus, vous ne nous convaincrez pas aujourd’hui et je ne peux pas entendre parler de personnes
qui ont plus besoin que d’autres d’indemnités à la hausse ou à la baisse peu importe, je crois
que les responsabilités d’un Président à l’autre sont les mêmes, que le bureau a les mêmes
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responsabilités, je ne crois pas que l’on peut aller à contre-sens de cette vérité et donc nous ne
sommes pas d’accord avec ce principe. Nous maintenons cette position. »
Monsieur le Président : « J’entends mais pour que tout le monde ait les éléments en termes
budgétaires, aujourd’hui le budget de la communauté de commues en dépenses réelles est de 9
213 000 € et les indemnités représentent 70 803 €. Pour la commune de Mimizan les dépenses
réelles du budget c’est 12 763 000 €, les indemnités représentent 155 000 € c’est-à-dire le
double, c’est pour ça que j’ai évoqué en pourcentage de dépenses réelles. Donc 0,77 % d’un
côté des dépenses réelles et 1,21 % de l’autre. Vous avez fait des choix différents à Mimizan
et moi je les ai respectés, je les ai votés."
Monsieur BOURDENX : "Oui enfin pour aujourd’hui, pour cette séance du conseil
communautaire, ce n’est pas l’antichambre du conseil municipal de Mimizan. Donc je pense
que les gens qui sont réunis ici, les 32 conseillers communautaires que nous sommes
aujourd’hui, ainsi que l’assemblée qui vient nous écouter, ne sont pas venus pour entendre
parler de Mimizan. Je crois qu’il serait souhaitable que l’on ne focalise pas sur Mimizan."
Monsieur le Président : "J’essayais simplement de mettre en cohérence des choix individuels
que vous faites selon que vous êtes d’un côté ou de l’autre de la rue, c’est tout."
Monsieur BOURDENX : "Oui mais comme c’est revenu souvent ce soir je voulais juste
rappeler à l’assemblée que l’on était en conseil communautaire."
Monsieur le Président : "Personnellement je ne crois pas, et j’espère que personne n’est atteint
ici du dédoublement de la personnalité. C’est tout."
Monsieur BOURDENX : "Non."
Monsieur CASSAGNE : "Juste pour répondre par rapport aux indemnités que l’on reçoit dans
une commune, nous avons l’impression que vous mettez ça sur le même niveau, ce n’est pas
du tout sur le même plan. D’abord nous avons voté des indemnités qui étaient les mêmes qu’il
y a 6 ans, donc on ne s’est pas du tout augmenté et je pense que ces indemnités, ce sont les
mêmes que vous aviez il y a 6 ans. Je peux même vous dire que cette année, nous avons
décidé d’avoir des délégués supplémentaires et que moi, tout comme l’ensemble des mes
collègues adjoints, nous avons 150 € de moins sur notre paye."
Monsieur le Président : "Ce n’est pas du tout ce que je remets en cause Monsieur
CASSAGNE. La seule chose que je dis c’est qu’à un moment donné, on vote 100 % d’un
côté, c’est tout. Mais on a bien entendu, il n’y a pas de souci, je veux bien qu’on fasse des
reproches, je le conçois, mais après nous n’allons pas comparer les fonctions, ça c’est à
chacun de l’apprécier il y avait des choix qui avaient été faits précédemment, le bureau (et je
vous le dis et Jean-Marc va prendre la parole pour que ça soit très clair en réunion de bureau),
je n’ai fait aucune proposition. Monsieur GOURDON était présent il peut en témoigner."
Monsieur CASSAGNE : "Vous n’avez fait aucune proposition mais vous l’avez acceptée
donc c’est très bien. Ce que nous contestons, je ne sais pas si vous avez bien compris c’est
simplement l’augmentation. Tout simplement c’est clair, c’est net, c’est précis. Je pense que
l’on a le droit de faire ce choix."
Monsieur le Président : "Je ne vous enlève pas ce droit."
Monsieur BILLAC : "Je suis content d’entendre Monsieur BOURDENX qui dit qu’il ne faut
effectivement pas restreindre un débat à la municipalité mimizannaise. Je suis content de vous
l’entendre dire parce que je n'avais pas compris du tout ça dans vos propos introductifs à cette
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séance et dans ceux du précédent conseil. Simplement pour vous dire que c’est la valeur
absolue qui compte, il faut quand même relativiser tous ces chiffres, il y a un gros
investissement des élus, je pense qu’ils ne sont pas surpayés, pas assez et je pense aussi que
l’on va faire des économies parce que l’on va essayer de se passer d’un directeur de cabinet
qui coûte cher."
Monsieur RODRIGUEZ : "Juste pour mettre un peu de légèreté dans ce moment un peu
grave, vu qu’on a commencé par un moment de légèreté…je reviens là-dessus : je fais partie
des conseillers communautaires qui ont trouvé éprouvant le dernier mandat, donc je suis
rassuré que vous me voyez en bonne santé et que par votre sourire, vous vous sentiez acquis à
notre nouveau sourire. Juste vous dire que moi aussi je suis rassuré. Arnaud, ça me permet de
vous voir deux fois en conseil communautaire alors que dans les 6 dernières années, ça n’a
pas été des choses qui ont été aussi conséquentes que ça. Et en plus, je craignais pour votre
santé à vous parce que je ne vous entendais pas parler malgré tous les débats que nous avons
eus dans notre assemblée, je ne vous ai pas vu défendre les projets que portaient votre équipe
et là je suis rassuré parce qu’enfin là j’entends votre voix et même trois fois d’affilée dans le
même conseil communautaire."
Monsieur le Président : "Une dernière intervention et ensuite on va passer au suivant."
Monsieur BOURDENX : "J’essaye à chaque fois de garder ma position de conseiller
communautaire un temps et puis aujourd’hui on prend quelques responsabilités vous de votre
part aussi. Donc si j’ai été un petit peu absent en conseil communautaire (il faudra quand
même me rappeler les dates autant que ça sur 6 ans), et si j’étais peut-être un petit peu en
retrait effectivement, ça vous a peut-être permis de vous exprimer à ma place, enfin pas sur
les mêmes propos. Ceci étant, que l’on soit tous en bonne santé, c’est le principal pour
conclure sur ce sujet, je pense que heureusement que de l’autre côté, nous n’avons pas fait
cette proposition il y a quelques années."
Monsieur le Président : "Très bien, le vote étant fait, la majorité s’étant dégagée. On passe
donc au point suivant."
13. Frais de déplacement des élus
Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, les membres des conseils ou comités de certains établissements
publics de coopération intercommunale peuvent, sous certaines conditions, être remboursés
des frais de déplacement occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre
que la leur.
Cette possibilité est offerte aux membres des conseils ou comités qui ne bénéficient pas
d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein d’une communauté de communes.
Ces bénéficiaires peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l’occasion des
réunions :
- de ces conseils ou comités,
- du bureau,
- des commissions instituées par délibération dont ils sont membres,
- des comités consultatifs prévus par l’article L.5211-49-1 du CGCT,
- des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur
établissement.
Le mode de remboursement est identique à celui pratiqué pour les agents à savoir :
Page 24
-
au réel et sur justificatif pour l'hébergement dans la limite d’un montant maximum de
60 € par nuitée,
au forfait pour le repas (soit 15,25 € sans justificatif).
au versement des indemnités kilométriques telles que fixées par arrêté.
Ce remboursement pourra être revalorisé conformément à l’évolution réglementaire.
Il est proposé d’adopter ce principe de remboursement sur la base des éléments précisés.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et passe au vote.
Monsieur le Président : « Ces frais sont pour toutes les personnes qui siègent, qui viennent
d’une commune qui n’est pas le siège de la communauté de communes, ou qui siègent pour
d'autres organismes à un moment donné. Nous vous donnerons les éléments pratiques, il ne
faut pas que vous hésitiez. »
14. Indemnité de conseil et de confection des budgets au receveur municipal
Donc vous le savez les comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de
receveurs municipaux peuvent percevoir une indemnité de conseil en contrepartie de
prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable et notamment pour :
-
l’établissement des documents budgétaires et comptables
la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie
Cette indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil
communautaire.
« Je vous fais grâce de la lecture de la grille du tarif légal. »
L’indemnité est calculée par application du tarif ci-dessus à la moyenne annuelle de dépenses
budgétaires des sections fonctionnement et investissement (3 derniers comptes administratifs),
soit de l’ordre de 2 100 € pour l’ensemble des budgets.
Il est proposé à l’assemblée de fixer le montant de l’indemnité au maximum du tarif légal.
15. Indemnité pour participation à l’établissement des budgets au receveur
municipal
Le receveur municipal peut également recevoir une rémunération à titre de services rendus à
la communauté en dehors de ses obligations professionnelles, par exemple pour participation
à l’établissement des budgets.
Page 25
L’arrêté du 16 septembre 1983 modifié fixe un maximum de 45,73 € soit pour l’ensemble des
budgets, 182,92 €.
Il est proposé à l’assemblée de fixer le montant de l’indemnité au maximum du tarif légal.
Rapporteur Monsieur SAINT-JOURS
16. Constitution d’un groupement de commande pour un marché d’assurance
Pour des questions économiques telles que la baisse des prix et les économies de gestion, la
mutualisation des besoins, la réduction des coûts de passation, l’amélioration de la qualité des
produits et des prestations, le recours à un groupement de commandes avec la Mairie de
Mimizan et la Mairie de Pontenx semble pertinent.
Les groupements de commande sont régis par l’article 8 du code des marchés publics.
Le marché à souscrire pour lequel le groupement est créé, est notamment destiné à couvrir,
pour chaque membre du groupement, les besoins suivants :
- assurance des dommages aux biens et des risques annexes
- assurance des véhicules et des risques annexes
- assurance «Responsabilité civile et risque annexes»
- assurance et couverture des risques statutaires
Chaque membre du groupement s’engage à contractualiser avec les candidats qui seront
retenus pour exécuter le marché visé à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les aura
préalablement déterminés.
Il est donc proposé de conclure une convention constitutive du groupement telle que présentée
en annexe, d’autoriser Monsieur le Président à la signer, étant entendu que la Mairie de
Mimizan est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
Monsieur le Président : "C’est une première mise en pratique d’une coopération qui ne
s’interrompt pas entre la commune de Mimizan et la communauté de communes, et la
commune de Pontenx a souhaité s’associer pour que les trois collectivités fassent une
consultation par appel d’offres pour l’ensemble des risques qui ont été évoqués au titre des
assurances. Et après, il y a une même commission d’appel d’offres mais il y a autant de
marchés que de collectivités parce que chacun après, fait face à ses responsabilités mais c’est
pour qu’il y ait un effet de masse plus important dans la négociation."
Rapporteur Monsieur SAINT-JOURS
17. Adhésion au groupement de commande marché d’achat d’électricité (SYDEC)
La loi NOME du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de
l’électricité dispose que les acheteurs publics auront l’obligation de mettre en concurrence les
différents fournisseurs d’électricité et de gaz. Cela nécessite de respecter les règles de la
commande publique et surtout une bonne connaissance du secteur de l’énergie.
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Compte tenu de ses éléments, le SYDEC et les quatre autres Syndicats Départementaux
d’Energie d’Aquitaine ont uni leurs expériences pour mettre en œuvre un groupement de
commande sur l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et
d’exploitation énergétique.
Basé sur le principe de mutualisation, le groupement de commande permet de garantir des
opérations de mise en concurrence plus efficaces et par conséquent, l’obtention de prix
compétitifs.
Il est proposé :
- d’adhérer à ce groupement de commande, qui aura en charge par la suite la mise en
place d’un marché d’achat d’électricité pour 2015,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte constitutif du groupement (ciannexé),
- de mandater les Syndicats Départementaux d’Energie pour solliciter (en tant que
de besoin) les gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’énergie, les informations
relatives aux différents points de livraison,
- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement
(cf. article 7 de l’acte constitutif),
- de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accordscadres ou marchés subséquents,
- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés et d’inscrire
préalablement les crédits nécessaires au budget.
Monsieur le Président : "Je pense que tout le monde a été destinataire de cette proposition qui
se fait donc au niveau des syndicats d’électrification de l’ensemble des départements
d’Aquitaine qui se regroupent par rapport au changement prochain et à la libéralisation à venir
des marchés de l’électricité et nous serons tous concernés. C’est donc pour avoir, là aussi, un
effet de négociation plus important que chaque collectivité prise une par une, qui je pense ne
serait peut-être pas dans les meilleures dispositions pour pouvoir négocier avec l’ensemble
des opérateurs. C'est pour ça que c’est une proposition de regroupement. J’ai fait le point cet
après-midi, les deux tiers des communes ou établissement à coopération intercommunale du
département ont déjà adhérés au groupement de commande. Je pense qu’il y en a qui vont
continuer à délibérer sachant que la date limite est au 30 mai. Je pense que c’est une
opportunité que tout le monde doit saisir afin que chacun ne se trouve pas isolé dans sa
collectivité face à tous les opérateurs qui risquent de venir défiler dans chacun des bureaux
des Maires."
Monsieur le Président demande s’il y a des observations par rapport à l’adhésion à ce
groupement de commande : "vous avez dû voir par contre, que le coordonnateur c’était le
syndicat d’électrification de Gironde, c’est-à-dire que ça se fait au niveau aquitain. Chaque
syndicat d’électrification fait la démarche auprès de ses adhérents et après c’est un
regroupement qui se fait au niveau des cinq SDE d’Aquitaine."
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie l’assemblée et lève la séance.
La séance est levée à 19h55.
Page 27

CR Conseil communautaire 30/04/2014

Transcription

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