Facturation et retard de paiement

Transcription

Facturation et retard de paiement
Facturation de l’électricité
photovoltaïque et retard de paiement
Comment facturer les indemnités qui vous sont dues en cas de
retard de paiement ?
Ce document s’applique aux contrats d’achat issus des arrêtés tarifaires de juillet
2006, de janvier 2010, d’août 2010 et de mars 2011.
Date d’envoi de la facture et délai de paiement
•
•
Vous envoyez votre facture à l’agence Administration des Obligations
d’Achat (AOA) chaque année peu après la date anniversaire de sa mise en
service (fréquence annuelle) ou tous les 1 ou 6 mois (fréquence mensuelle
ou semestrielle).
La facture est payable au plus tard, d’après l’article IX – Paiements des
conditions générales des contrats :
o 20 jours (pour les contrats issus de l’arrêté de 2006) à
compter de sa date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi ;
o 30 jours (pour les contrats issus des arrêtés de 2010 et
2011) à compter de sa date de réception.
Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Dès lors qu’une
erreur ou une omission est décelée sur la facture du producteur, le délai ici
expliqué peut être allongé. EDF s’engage cependant à respecter les conditions
normales de paiement pour la partie du montant non contestée.
Indemnités de retard de paiement
Si le paiement de votre facture est incomplet ou s’il intervient après le délai
contractuel détaillé ci-dessus, les sommes qui vous sont dues sont majorées de
plein droit (application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992) et sans qu’il
soit besoin d’une mise en demeure.
Les indemnités applicables se calculent sur la base du taux d’intérêt légal
multiplié par 31. Le taux d’intérêt légal à utiliser est celui du dernier jour du mois
précédant l’émission de la facture. Le taux d’intérêt légal étant fixé par décret
pour la durée de l’année civile, vous devez appliquer celui de l’année de la
facturation non correctement payée.
En pratique
À partir du nombre de jours de retard, du montant initialement facturé et du
taux d’intérêt légal (publié officiellement), il est relativement simple de
déterminer les indemnités de retard qui peuvent être demandées (voir calcul
dans l’exemple en page 2).
1
En application de la loi du 4 août 2008.
Mise à jour : le 14/02/12
Ces intérêts, du fait du mode de calcul imposé dans les conditions générales du
contrat d’achat, sont faibles. Les appliquer relève donc plus de la question de
principe que de l’appât du gain. Sachez cependant qu’il est possible de
comptabiliser le retard total et de joindre une facture d’indemnités de retard à la
facture de l’année suivante pour en simplifier la gestion et en diminuer les frais
associés2.
Règle d’arrondis :
Pour les prix exprimés en centimes d’euros, on arrondit au 3ème chiffre après la
virgule. Pour les prix exprimés en euros, on arrondit au 2ème chiffre après la
virgule.
Exemple
Vous éditez votre facture le 3 mai 2011. Elle s’élève à 1150,00 €.
Vous l’envoyez par courrier le 5 mai 2011 à l’agence Administration des
Obligations d’Achat qui la réceptionne le 7 mai 2011. L’agence Administration des
Obligations d’Achat a jusqu’au 24 mai 2011 inclus (contrat d’achat sous l’arrêté
de juillet 2006) ou jusqu’au 5 juin 2011 inclus (contrat d’achat sous les arrêtés
de 2010 ou 2011) pour vous verser le règlement correspondant.
Le 21 juin, vous n’avez toujours rien reçu. Le retard subi est donc à cette date :
• de 28 jours pour les contrats sous l’arrêté de juillet 2006 ;
• de 16 jours pour les contrats sous les arrêtés de 2010 ou 2011.
Le taux d’intérêt légal de l’année 2011 est de 0,38 % (décret du 1/02/11). Le
taux d’intérêt applicable est le taux d’intérêt légal multiplié par 3, soit 0,38 x 3 =
1,14% par an.
Le montant des indemnités de retard est alors calculé comme suit :
indémnités de retard = montant facturé "
intérêt appliqué nombre de jours de retard
"
100
360 *
* en matière financière, les années sont arrondies à 360 jours
!
Dans nos cas :
• Contrats sous l’arrêté de 2006 :
Indemnités de retard = 1150,00 x (1,14/100) X (28/360) = 1,02€
• Contrats sous les arrêtés de 2010 ou 2011 :
Indemnités de retard = 1150,00 x (1,14/100) X (16/360) = 0,58€
Vous pouvez donc facturer, lors de votre relance de paiement en plus de la
facture initiale ou lors de votre prochaine facture, un dédommagement pour
retard de paiement égal à 1,02 € ou 0,58 €.
2
Attention, il ne faut pas ajouter le montant de l’indemnité de retard au montant de la prochaine facture mais
bien établir deux factures différentes.
Reproduction à des fins personnelles autorisée; reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusions interdite sauf accord écrit préalable
Le taux d’intérêt légal
Ci-dessous la liste par année du taux d’intérêt légal et des décrets fixant le taux
de l’intérêt légal pour chaque année (disponibles sur www.legifrance.gouv.fr):
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
15/07/89 au 31/12/89
01/01/78 au 14/07/89
1977
1976
15/07/75 au 31/12/75
0,71%
0,38%
0,65%
3,79%
3,99%
2,95%
2,11%
2,05%
2,27%
3,29%
4,26%
4,26%
2,74%
3,47%
3,36%
3,87%
6,65%
5,82%
8,40%
10,40%
9,69%
10,26%
9,36%
7,82%
9,50%
10,50%
8,00%
9,50%
Décret
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07/02/2012
01/02/2011
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09/02/2009
21/02/2008
19/02/2007
31/01/2006
10/02/2005
13/02/2004
10/03/2003
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16/02/2000
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23/02/1994
24/12/1992
05/03/1992
02/02/1991
04/01/1990
06/09/1989
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