Facturation et retard de paiement
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Facturation et retard de paiement
Facturation de l’électricité photovoltaïque et retard de paiement Comment facturer les indemnités qui vous sont dues en cas de retard de paiement ? Ce document s’applique aux contrats d’achat issus des arrêtés tarifaires de juillet 2006, de janvier 2010, d’août 2010 et de mars 2011. Date d’envoi de la facture et délai de paiement • • Vous envoyez votre facture à l’agence Administration des Obligations d’Achat (AOA) chaque année peu après la date anniversaire de sa mise en service (fréquence annuelle) ou tous les 1 ou 6 mois (fréquence mensuelle ou semestrielle). La facture est payable au plus tard, d’après l’article IX – Paiements des conditions générales des contrats : o 20 jours (pour les contrats issus de l’arrêté de 2006) à compter de sa date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi ; o 30 jours (pour les contrats issus des arrêtés de 2010 et 2011) à compter de sa date de réception. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Dès lors qu’une erreur ou une omission est décelée sur la facture du producteur, le délai ici expliqué peut être allongé. EDF s’engage cependant à respecter les conditions normales de paiement pour la partie du montant non contestée. Indemnités de retard de paiement Si le paiement de votre facture est incomplet ou s’il intervient après le délai contractuel détaillé ci-dessus, les sommes qui vous sont dues sont majorées de plein droit (application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992) et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les indemnités applicables se calculent sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 31. Le taux d’intérêt légal à utiliser est celui du dernier jour du mois précédant l’émission de la facture. Le taux d’intérêt légal étant fixé par décret pour la durée de l’année civile, vous devez appliquer celui de l’année de la facturation non correctement payée. En pratique À partir du nombre de jours de retard, du montant initialement facturé et du taux d’intérêt légal (publié officiellement), il est relativement simple de déterminer les indemnités de retard qui peuvent être demandées (voir calcul dans l’exemple en page 2). 1 En application de la loi du 4 août 2008. Mise à jour : le 14/02/12 Ces intérêts, du fait du mode de calcul imposé dans les conditions générales du contrat d’achat, sont faibles. Les appliquer relève donc plus de la question de principe que de l’appât du gain. Sachez cependant qu’il est possible de comptabiliser le retard total et de joindre une facture d’indemnités de retard à la facture de l’année suivante pour en simplifier la gestion et en diminuer les frais associés2. Règle d’arrondis : Pour les prix exprimés en centimes d’euros, on arrondit au 3ème chiffre après la virgule. Pour les prix exprimés en euros, on arrondit au 2ème chiffre après la virgule. Exemple Vous éditez votre facture le 3 mai 2011. Elle s’élève à 1150,00 €. Vous l’envoyez par courrier le 5 mai 2011 à l’agence Administration des Obligations d’Achat qui la réceptionne le 7 mai 2011. L’agence Administration des Obligations d’Achat a jusqu’au 24 mai 2011 inclus (contrat d’achat sous l’arrêté de juillet 2006) ou jusqu’au 5 juin 2011 inclus (contrat d’achat sous les arrêtés de 2010 ou 2011) pour vous verser le règlement correspondant. Le 21 juin, vous n’avez toujours rien reçu. Le retard subi est donc à cette date : • de 28 jours pour les contrats sous l’arrêté de juillet 2006 ; • de 16 jours pour les contrats sous les arrêtés de 2010 ou 2011. Le taux d’intérêt légal de l’année 2011 est de 0,38 % (décret du 1/02/11). Le taux d’intérêt applicable est le taux d’intérêt légal multiplié par 3, soit 0,38 x 3 = 1,14% par an. Le montant des indemnités de retard est alors calculé comme suit : indémnités de retard = montant facturé " intérêt appliqué nombre de jours de retard " 100 360 * * en matière financière, les années sont arrondies à 360 jours ! Dans nos cas : • Contrats sous l’arrêté de 2006 : Indemnités de retard = 1150,00 x (1,14/100) X (28/360) = 1,02€ • Contrats sous les arrêtés de 2010 ou 2011 : Indemnités de retard = 1150,00 x (1,14/100) X (16/360) = 0,58€ Vous pouvez donc facturer, lors de votre relance de paiement en plus de la facture initiale ou lors de votre prochaine facture, un dédommagement pour retard de paiement égal à 1,02 € ou 0,58 €. 2 Attention, il ne faut pas ajouter le montant de l’indemnité de retard au montant de la prochaine facture mais bien établir deux factures différentes. Reproduction à des fins personnelles autorisée; reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusions interdite sauf accord écrit préalable Le taux d’intérêt légal Ci-dessous la liste par année du taux d’intérêt légal et des décrets fixant le taux de l’intérêt légal pour chaque année (disponibles sur www.legifrance.gouv.fr): 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 15/07/89 au 31/12/89 01/01/78 au 14/07/89 1977 1976 15/07/75 au 31/12/75 0,71% 0,38% 0,65% 3,79% 3,99% 2,95% 2,11% 2,05% 2,27% 3,29% 4,26% 4,26% 2,74% 3,47% 3,36% 3,87% 6,65% 5,82% 8,40% 10,40% 9,69% 10,26% 9,36% 7,82% 9,50% 10,50% 8,00% 9,50% Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret Décret du du du du du du du du du du du du du du du du du du du du du du du du 07/02/2012 01/02/2011 10/02/2010 09/02/2009 21/02/2008 19/02/2007 31/01/2006 10/02/2005 13/02/2004 10/03/2003 08/02/2002 12/02/2001 16/02/2000 03/02/1999 02/02/1998 10/02/1997 08/02/1996 23/01/1995 23/02/1994 24/12/1992 05/03/1992 02/02/1991 04/01/1990 06/09/1989 Reproduction à des fins personnelles autorisée; reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusions interdite sauf accord écrit préalable