DIREN LANGUEDOC-ROUSSILLON PROJET DE JOURNEE

DIREN LANGUEDOC-ROUSSILLON
PROJET DE JOURNEE TECHNIQUE SUR LES SYNDICATS MIXTES
QUESTIONS PROPOSEES
Compétences et adhésion 1
Lors de la constitution d’un syndicat mixte pour la gestion d’une ressource en eau
avec divers groupements de collectivités (communautés d’agglomération, de
communes, etc.) et/ou d’autres types d’établissements publics (chambres
consulaires notamment), se pose la question de la compétence de ces
groupements à adhérer à un tel syndicat. En effet, en vertu du principe juridique de
spécialité des établissements publics, ceux-ci ne peuvent normalement adhérer à
d’autres structures que pour des compétences qui leur ont été déléguées par les
collectivités territoriales qui les composent. La question est donc de savoir quels
types de compétences doivent avoir été délégués à ces groupements pour qu’ils
puissent adhérer à un syndicat mixte de gestion de l’eau (production/distribution
d’eau potable ? compétences en environnement au sens large ? …). Il semble, en
pratique, qu’aucune réponse de portée générale n’ait jamais été réellement
apportée à cette question, la volonté politique prenant le pas sur l’interrogation
juridique. Le problème semble tranché au cas pas cas.
Dans le cas d’un syndicat mixte d’études qui prend une compétence globale de
gestion de l’eau (mise en œuvre d’un SAGE (schéma d’aménagement et de gestion
des eaux) ), faut-il réellement procéder à un transfert de compétences ? Plus
concrètement, la gestion d’une nappe ou d’un cours d’eau est-elle considérée
comme faisant partie des compétences des communes ou non ? Quel modus
operandi semble le meilleur pour la création d’un syndicat mixte de bassin ou de
nappe ?
Comment traiter le cas d’une communauté d’agglomération (selon qu’elle prend
ou non les compétences optionnelles « eau » et « assainissement ») pour qu’elle
puisse adhérer à un syndicat mixte de bassin ayant une compétence globale de
gestion de l’eau (mise en œuvre d’un contrat ou d’un SAGE) ? Par exemple, où
passe la limite entre la compétence « eau » (interprétée par le Ministère de l’Intérieur
comme eau potable) de la CA et la compétence gestion de la ressource (sollicitée
pour cette production d’eau potable) du syndicat mixte ? Quelles conséquences en
termes de partage des responsabilités (cf dernière question)?
Périmètre
Les limites administratives des collectivités qui composent un syndicat mixte de
gestion de l’eau sont rarement identiques à celles de la ressource (aquifère ou
bassin versant). Le syndicat mixte peut-il intervenir en toute sécurité juridique au-delà
de ses limites administratives ? La question ne semble pas dénuée d’intérêt puisque
récemment le décret n° 2005-115 du 07/02/05 et l’arrêté du même jour sont venus
préciser les conditions de délimitation du périmètre d’intervention des EPTB
(établissements publics territoriaux de bassin), établissements qui peuvent prendre la
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U:\Sema\Roudier\gestion par bassin\généralités\Réseau régional\journée syndicat mixte questions.doc
forme de syndicat mixte, preuve qu’il devait (doit encore ?) exister hiatus entre le
« périmètre administratif » et le périmètre d’intervention de ces syndicats.
La question précédente en entraîne une autre : tous les syndicats mixte de gestion
de l’eau sont-ils, aux yeux du législateur, des EPTB et, par conséquent, doivent-ils faire
systématiquement l’objet d’une délimitation de leur périmètre d’intervention selon la
procédure décrite dans les textes précités (arrêté du préfet coordonnateur de
bassin) ?
Adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte
Selon la circulaire du 5 juillet 2001, un syndicat mixte ne peut pas, normalement,
adhérer à un autre syndicat mixte (cela serait contraire à l’intention du législateur,
qui par ailleurs ne pose pas d’interdiction expresse à cette éventualité). La circulaire
préconise ainsi une adhésion directe des membres du syndicat mixte au syndicat à
constituer. Elle admet cependant des exceptions en matière de traitement des
ordures ménagères, les syndicats mixtes de collecte des OM pouvant adhérer aux
syndicats mixtes de traitement. Sur la plaine du Roussillon existe le Syndicat mixte de
production d’eau potable du Tech aval (SMEPTA). Bien que la situation soit très
différente de celle des syndicats d’EOM, peut-on envisager qu’un syndicat comme
le SMEPTA adhère à un syndicat mixte de gestion de la ressource en eau qu’il
exploite ?
Relations entre Comité Syndical et Commission Locale de l’Eau
Dans les démarches de gestion concertée faisant appel à un SAGE, sont mis en
place d’une part une Commission Locale de l’Eau (qui ne peut pas être maître
d’ouvrage)et d’autre part une structure de bassin, en général un syndicat mixte,
pour porter cette démarche.. Est-il possible que cette CLE, en plus des compétences
réglementaires qu’elle doit exercer, soit associée aux décisions du Comité Syndical ?
Sous quelle forme ? Ceci permettrait de renforcer le caractère concerté de la
gestion en associant tous les usagers jusque dans l’opérationnel avant même
l’approbation définitive du SAGE, qui demande 2 ou 3 ans dans le meilleur des cas..
Sur le plan juridique, existe-t-il un obstacle à prévoir dans les statuts d’un syndicat
mixte la sollicitation de l’avis d’une CLE lors de prises de décisions par le Comité
syndical (que ce soit du point de vue du régime juridique du syndicat mixte ou de
celui de la CLE) ?
Responsabilité des
intercommunale
élus
et
délégation
de
compétences
à
une
structure
Les pouvoirs de police du maire ne semblent pas transférés au président de l’EPCI,
même lorsqu’ils correspondent à une compétence transférée ; C’est notamment le
cas de toute la police qui concerne la salubrité et l’hygiène, même si les
compétences « eau » et « assainissement » ont été transférées à un EPCI ; c’est aussi
le cas de l’obligation de prévenir, par des précautions convenables, et de faire
cesser les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature,
tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de
terre ou de rocher…même lorsqu’un EPCI est chargé des études, travaux et
exploitation d’installations pour faire cesser ces désordres.
Dans le cas où la gestion globale d’une nappe et/ou d’un bassin versant est assurée,
à travers un SAGE, par un syndicat mixte, quelles sont les responsabilités qui
demeurent à la charge des élus communaux et celles qui incombent au syndicat,
tout particulièrement
dans le cas de catastrophes naturelles (inondations), et de pollution (accidentelle
ponctuelle ou diffuse) ? Eléments de jurisprudence ?