Notice du livret de recevabilité

Ministère de
l’Economie,des Finances
et de l’Emploi
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DIPLÔME OU DE TITRE DELIVRÉ
PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE AU NOM D’UN MINISTRE
Vous avez au moins trois ans d’expérience professionnelle acquise au cours d’activités professionnelles salariées, non
salariées ou bénévoles et vous souhaitez faire valider votre expérience par un titre professionnel du ministère
chargé de l’Emploi.
Pour être autorisé à vous inscrire à une session de validation, vous devez compléter le formulaire joint et produire les
pièces nécessaires au traitement de votre demande. Ces pièces sont indiquées dans la rubrique n°3 du formulaire.
Pour vous aider à remplir ce formulaire, cette notice vous fournira des compléments d’explication, rubrique par
rubrique. Vous pouvez vous informer auprès des Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, dont les adresses sont disponibles sur le site du ministère www.travail-solidarite.gouv.fr. Les points d’information et de conseil en VAE peuvent également vous conseiller pour mener à terme votre projet.
Dès que votre dossier est entièrement constitué, vous devez l’envoyer à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) la plus proche de votre domicile ou éventuellement de votre lieu
de travail. Celle-ci vous informera de la suite qui sera donnée à votre demande. Si celle-ci est acceptée, vous recevrez
une convocation vous indiquant la suite de la procédure pour vous inscrire à une session de validation.
PAGE 1 DU FORMULAIRE :
Cette page contient les informations qui servent à vous identifier et enregistrer votre demande. Vous devez la remplir
avec soin et n’omettre aucune information.
u
Intitulé complet du diplôme ou titre que vous souhaitez obtenir
Inscrivez l’intitulé exact du titre professionnel qui correspond aux activités pour lesquelles vous souhaitez faire valider
les acquis de votre expérience. Pour vous aider , la liste des titres professionnels et des activités qui les composent
est disponible auprès des points d’information et de conseil en VAE, des centres de l’AFPA, sur le site du ministère:
www.travail-solidarite.gouv.fr.
u
Rubrique N° 1 du formulaire : informations vous concernant
Vous devez indiquer lisiblement l’ensemble des informations qui vous sont demandées et cocher les cases qui
correspondent à votre situation.
Indiquez la dernière classe que vous avez suivie, même si vous n’avez pas terminé l’année ou si vous avez échoué à
l’examen.
Si vous possédez des diplômes ou des titres, indiquez-les, même s’ils n’ont pas de lien avec le titre professionnel pour
lequel vous formulez cette demande. Pour cela, cochez la case correspondante au diplôme le plus élevé que vous avez
obtenu.
– Diplôme ou titre obtenu à l’issue d’une formation professionnelle
Indiquez l’intitulé du diplôme ou du titre obtenu à l’issue d’une formation professionnelle.
PAGES 2 et 3 DU FORMULAIRE :
u
Rubrique N°2 du formulaire : informations concernant l’expérience salariée, non salariée ou bénévole en rapport
avec le titre ou diplôme visé.
TRÈS IMPORTANT : Cette rubrique va servir à vérifier si votre expérience est en lien direct avec le titre que
vous visez. Vous devez citer et préciser dans cette rubrique les activités en rapport avec le titre visé que vous
avez eu l’occasion d’exercer jusqu’à ce jour, en c o m m e n ç a n t par la plus récen te. C e s ac t i v i t é s p e u v ent avoi r
é t é e x e r cées à titr e de salarié, non salarié ou bénévole.Vous pouvez phot ocopier ces pag es autant
que de besoin.
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– Renseignements concernant votre niveau de formation
Dans chacune des colonnes numérotées de 1 à 8 du tableau, vous devez indiquer en vous servant de l’exemple fourni sur
le formulaire :
1.
Emploi ou fonction bénévole occupée : indiquez le type d’emploi que vous avez occupé. Pour cela regardez, pour
vous aider, les intitulés de vos contrats de travail, vos bulletins de salaire où la dénomination des fonctions que vous
occupiez est précisée.
2.
Nom et lieu de l’entreprise ou de la structure dans laquelle les activités ont été exercées : indiquez le nom et
l’adresse de l’entreprise, de la structure ou de l’employeur auprès duquel vous avez exercé.
3.
Secteur d’activité de l’entreprise ou de la structure : par exemple, secteur social, bâtiment etc...
4.
Statut dans cet emploi : mettre dans la case le numéro qui correspond au statut qui était le vôtre : 1 pour salarié, 2
pour bénévole et 3 pour travailleur indépendant, artisan ou profession libérale.
5.
Votre temps de travail : mettre dans la case correspondante 1 pour les activités exercées à temps complet. Pour les
activités exercées à temps partiel, mettre 2 et indiquer le nombre d’heures effectuées par mois.
6.
Total des heures effectuées dans cette fonction ou cet emploi : indiquez le nombre total d’heures effectuées dans
cette fonction ou cet emploi.
7.
Périodes d’emploi : Indiquez la date de début et la date de fin de chaque période d’emploi. Ces dates figurent sur les
attestations qui vous ont été délivrées et sur vos bulletins de salaires.
8.
Principales activités exercées en rapport avec le diplôme ou le titre professionnel visé : dans un même emploi, vous
avez pu exercer des activités ou des tâches différentes. En vous aidant de l’exemple fourni :
Expliquez ce que vous deviez réaliser ;
Détaillez les actions ou opérations que vous deviez entreprendre pour obtenir ce résultat, afin de faire
apparaître la réalité de votre pratique professionnelle.
Pour faciliter la prise en compte de vos acquis, nous vous conseillons de détailler toutes les tâches que vous avez
accomplies, dès lors qu’elles sont en lien direct avec le titre visé, même si elles ne vous semblent pas importantes.
PAGES 4 DU FORMULAIRE :
u Rubrique N°3 du formulaire : pièces à joindre obligatoirement à votre demande
Les demandes de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un titre professionnel délivré par le ministère
chargé de l’Emploi doivent être accompagnées par les pièces suivantes :
1) Pour justifier de votre identité : photocopie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale, passeport,
carte de séjour)
2) Pour justifier de chacune de vos activités :
- Pour les activités salariées : bulletins de salaires ou certificats de travail ou attestations d’employeurs.
- Pour les activités non salariées : preuves de l’inscription auprès des organismes habilités et justificatifs de la durée de
l’inscription (registre de commerce ou de sociétés, registre des métiers, URSSAF ou tout autre document pouvant
attester de votre activité professionnelle indépendante).
- Pour les activités bénévoles : attestation délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez exercé ces activités.
3) Diplômes ou titres : vous pouvez joindre à votre demande les photocopies des diplômes, des titres ou des attestations
de formation, si vous en possédez.
u
Rubrique N°4 du formulaire : déclaration sur l’honneur
La déclaration sur l’honneur doit être obligatoirement remplie et signée. Votre dossier ne pourra être instruit que lorsque
vous aurez correctement rempli le formulaire et réuni l’ensemble des pièces qui vous sont demandées.
Le dossier complet, rempli et signé est à envoyer à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) la plus proche de votre domicile ou éventuellement de votre lieu de travail.