Directives de l`Office du médecin cantonal sur la

Gesundheitsund Fürsorgedirektion
des Kantons Bern
Kantonsarztamt
Direction de la santé
publique et de la
prévoyance sociale
du canton de Berne
Office du médecin cantonal
Directives de l’Office du médecin cantonal sur la substitution en cas de
dépendance aux opioïdes (traitement des toxicomanes avec des
stupéfiants) du 16 avril 2013
Autorisation
Les traitements basés sur la substitution des personnes dépendantes aux opioïdes sont soumis à
autorisation cantonale. Les autorisations sont délivrées par l’Office du médecin cantonal (OMC) à
la demande du médecin traitant pour une année. Les bases légales sont fournies par la loi
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)1,
l’ordonnance du 25 mai 2011 relative à l’addiction aux stupéfiants et autres troubles liés à
l’addiction (OAStup)2 et l’ordonnance cantonale du 20 juin 2012 portant introduction de la
législation fédérale sur les stupéfiants (OiLStup)3.
Compétence et responsabilité
C’est au médecin traitant qu’il incombe d’établir la nécessité d’un traitement basé sur la
substitution ; il en assume la responsabilité. Le traitement des toxicomanes par des médicaments
de substitution présuppose des connaissances et une formation continue ad hoc. Les
informations spécifiques sont fournies sur les sites internet de la Société Suisse de Médecine de
l’Addiction (SSAM) et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)4. Les annonces de cours de
formation continue sont disponibles dans les revues spécialisées, lors de sessions de formation
médicale continue ainsi que sur Internet5. Une évaluation et un suivi médical régulier de même
que des contrôles d’urine ciblés (p. ex. avant le début du traitement) sont la condition sine qua
non d’un traitement de substitution mené dans les règles de l’art.
Début d’un traitement basé sur la substitution
La demande d’autorisation pour l’exécution d’un traitement basé sur la substitution doit être
soumise à l’OMC au moyen du formulaire officiel (demande d’autorisation). Les conditions
d’octroi de l’autorisation sont précisées aux articles 6 et 7 de l’OiLStup.
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5
RS 812.121 ; peut être consultée sur le site internet : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c812_121.html
RS 812.121.6 ; peut être consultée sur le site internet : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c812_121_6.html
RSB 813.131 ; peut être consultée sur le site internet : http://www.sta.be.ch/belex/f/8/813_131.html
http://www.ssam.ch/SSAM/fr/opioidsubstitution ;
http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00042/00629/00798/index.html?lang=fr
http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/index.html?lang=fr ; http://www.fosumos.ch/ ;
http://www.romandieaddiction.ch/apropos.htm
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Fin ou interruption d’un traitement de substitution
Le médecin traitant ou le centre de dispensation est tenu d’annoncer immédiatement la fin ou
l’interruption d’un traitement de substitution par le patient à l’OMC. Un membre du corps médical
ne peut interrompre le traitement qu’après en avoir informé l’OMC en lui adressant une
justification écrite.
L’autorisation s’éteint avec l’interruption du traitement (art. 8, al. 2 OiLStup).
Changement de médecin
Tout changement de médecin traitant nécessite une nouvelle autorisation. Il doit être annoncé à
l’OMC au moyen du formulaire ad hoc, dans les cinq jours qui suivent le changement, d’entente
avec le médecin traitant actuel. La demande doit être également signée par le patient.
Changement de centre de dispensation
Tout changement de centre de dispensation doit être annoncé à l’OMC au préalable par fax ou
par téléphone.
Modalités de dispensation
C’est le médecin traitant qui fixe les modalités de la dispensation. Après une phase initiale avec
prise journalière sous contrôle visuel jusqu’à obtention d’une stabilisation (dosage et prise de
médicaments de substitution fiables), le médecin traitant décide du type et de la fréquence de la
remise des médicaments de substitution. Afin de prévenir tout abus, le médicament de
substitution doit être pris sous contrôle visuel au moins une fois par semaine. Dans la mesure où
cette condition est respectée, une modification des modalités de dispensation n’a pas besoin
d’être communiquée à l’OMC. Les doses journalières qui ont été perdues ou qui ont disparu ne
sont pas remplacées. Le médecin traitant se prononce sur les dérogations qui s’avèrent
indiquées du point de vue médical. Il en informe immédiatement l’OMC en indiquant le motif par
écrit. L’administration de stupéfiants par des tiers est également soumise à autorisation.
L’autorisation de l’OMC ne remplace pas la nécessité de l’ordonnance du médecin. Il convient de
respecter la durée légale maximale de validité des prescriptions médicales.
Pour ce qui est de la fabrication et de la dispensation de solutions de méthadone, il convient de
satisfaire aux exigences fixées dans la notice ci-jointe intitulée « Fabrication et dispensation de
méthadone » établie par l’Office du pharmacien cantonal.
Dispensation de médicaments de substitution pour les vacances et voyages à
l’étranger
La dispensation de médicaments de substitution pour les vacances relève de la compétence du
médecin traitant et n’est possible que pour une durée de 30 jours consécutifs au maximum.
L’OMC doit en être informé au préalable par écrit.
Pour les personnes qui voyagent avec des médicaments de substitution dans les pays de l’Espace
Schengen, le médecin établit un certificat officiel attestant leur légitimité à transporter ces
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médicaments6. Ce certificat doit être ensuite authentifié par la personne dispensant les médicaments
(le pharmacien ou le médecin dispensant lui-même). Une copie du certificat authentifié doit être
envoyée par cette dernière personne à l’Office du pharmacien cantonal avant le départ en voyage.
Les personnes qui envisagent de voyager avec des médicaments de substitution dans des pays
étrangers en dehors de l’Espace Schengen doivent, avant le voyage, prendre directement contact
avec la représentation consulaire compétente du pays où ils comptent se rendre, afin de se
renseigner sur les dispositions à respecter. Les documents nécessaires sont établis par le médecin
compétent. Des modèles de certificats médicaux ainsi que d’autres informations sont disponibles sur
le site internet de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques7. Selon le pays de
destination, les certificats médicaux sont à authentifier par l’OMC, la Chancellerie d’Etat, par
l’ambassade ou le consulat du pays en question.
Vacances du médecin dispensant, fermeture annuelle de la pharmacie
Le médecin dispensant ou la pharmacie veille à une parfaite organisation de la dispensation des
stupéfiants durant les vacances. De tels changements temporaires du lieu de dispensation ne
doivent plus être communiqués à l’OMC.
Transferts temporaires dans des hôpitaux, cliniques ou prisons régionales
Les services compétents des hôpitaux, cliniques et prisons régionales font part de l’admission et
de la sortie de patients suivant un traitement basé sur la substitution à l’OMC le prochain jour
ouvrable, par téléphone ou par fax. Les transferts temporaires sont à indiquer dans le dossier. Il
revient au médecin traitant et non à l’OMC de transmettre cette information.
Une demande d’autorisation au moyen du formulaire officiel de la SAP dûment rempli doit être
déposée auprès de l’OMC si un traitement de substitution (y compris sevrage) est entamé à
l’hôpital ou en détention. Le médecin traitant et le centre de dispensation veillent à la
communication des informations requises et à la continuité du traitement de substitution à la
sortie de l’hôpital, de la clinique ou de la prison.
Entrée et sortie dans des établissements d’exécution des peines
L’entrée et la sortie de patients suivant un traitement basé sur la substitution doivent être
annoncées par écrit à l’OMC. Celui-ci établit une autorisation pour l’établissement d’exécution
des peines à l’admission du patient et une autorisation pour le nouveau centre de dispensation à
la sortie.
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7
http://www.swissmedic.ch/produktbereiche/00447/index.html?lang=fr (Formulaires et listes de contrôle)
http://www.swissmedic.ch/produktbereiche/00447/index.html?lang=fr (Voyageurs malades)
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Dosage des médicaments ; médicament supplémentaire
Déterminer le dosage journalier du médicament ainsi que son éventuel fractionnement sur
24 heures relèvent de la compétence et de la responsabilité du médecin traitant et ne figurent
plus sur l’autorisation. L’OMC autorise une dose journalière maximale de 150 mg de méthadone
HCl8 ou de 32 mg de buprénorphine. Si la dose maximale de 150 mg de méthadone est
dépassée, il faut adresser une justification écrite à l’OMC. Une ordonnance médicale est requise
en plus de l’autorisation pour la remise de médicaments de substitution et d’éventuels
médicaments supplémentaires. Elle est limitée à trois mois maximum en cas de demande
justifiée et admise. D’une manière générale, la méthadone est remise à l’état liquide, dans des
cas exceptionnels et justifiés, sous forme de comprimés.
S’agissant des toxicomanes, une autorisation de l’OMC est nécessaire pour tout médicament
supplémentaire également soumis à la loi sur les stupéfiants (p. ex. benzodiazépine et
méthylphénidate ou dexmethylphénidate). Une demande ad hoc doit être présentée à l’OMC. Le
méthylphénidate ou le dexmethylphénidate peut être autorisé comme médicament
supplémentaire uniquement sur indication fondée d’un médecin spécialiste.
Seules les benzodiazépines avec effet relativement lent et à durée d’action moyenne à longue
peuvent être autorisées comme médicaments supplémentaires. Les benzodiazépines et
analogues à courte durée d’action utilisés dans le traitement de substitution en cas de
dépendance aux opioïdes ne sont pas conformes aux règles reconnues de la science médicale
et pharmaceutique et ne sont donc pas autorisés. De plus amples informations figurent dans la
notice du 16 avril 2013 Prescription de benzodiazépines à des personnes dépendantes aux
opioïdes.
Le médecin traitant est responsable du dosage. Il convient de suivre les recommandations
médicales de la SSAM pour les traitements basés sur la substitution des patients dépendants
aux opioïdes. Le tableau général des substances soumises à contrôle figure à l’annexe 1 de
l’ordonnance du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants9.
Renouvellement de l’autorisation
L‘autorisation de traitements de substitution pour toxicomanes est valable une année au
maximum. Elle est prolongée sur demande adressée par écrit quatre semaines avant l’expiration
de l’autorisation, à condition que le médecin traitant justifie suffisamment l’opportunité de la
poursuite du traitement sur la base d’un examen complet (art. 7, al. 2 OiLStup). La demande de
prolongation doit être également signée par le patient. Faute d’une telle demande, l’autorisation
sera supprimée à l’expiration du délai d’une année et les centres de dispensation en seront
informés.
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9
Sauf mention expresse, la directive se réfère à la méthadone HCl.
Ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs
et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI ; RS 812.121.11) ; peut être consultée sur le site internet :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c812_121_11.html
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Renseignements
Pour toute question concernant les traitements de substitution, n’hésitez pas à prendre contact
par téléphone avec les collaboratrices et collaborateurs de l’OMC, responsables du domaine des
drogues, pendant les heures de bureau :
Tél. 031 633 79 34
Tél. 031 633 79 58
Fax: 031 633 78 60
Berne, le 16 avril 2013
OFFICE DU MÉDECIN
CANTONAL
Dr Thomas Schochat
Médecin cantonal
Annexe
Notice concernant la fabrication et dispensation de méthadone
Notice concernant la prescription de benzodiazépines
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Récapitulatif
Etape du processus
Début du traitement
Renouvellement
Interruption par la patiente ou le patient
Interruption par le médecin
Interruption par le centre de dispensation
Changement de médecin
Changement de centre de dispensation
Vacances médecin / centre de
dispensation
Vacances de la patiente ou du patient
Mode de communication
Signature
Formulaire 1: Demande
d‘autorisation
Formulaire 2: Demande de
prolongation
Sans formulaire, par écrit
ou par téléphone
Médecin et
patient·e
Médecin et
patient·e
Formulaire 2: Avis final
Délai
Médecin
4 semaines avant
expiration
Médecin
Centre de dispensation,
médecin
Médecin
Médecin
Centre de
dispensation
Formulaire 3: Changement Médecin et
de médecin
patient·e
Sans formulaire, par écrit
ou par téléphone
Personne chargée de
présenter la demande
Par écrit
Centre de dispensation
Dans les 5 jours qui
suivent
Nouveau médecin traitant
Au préalable
Centre de dispensation,
médecin
Aucune
Sans formulaire, par écrit
Séjour temporaire à l’hôpital ou dans une
prison régionale
Sans formulaire, par écrit
ou par téléphone
Entrée ou sortie dans les établissements
d’exécution des peines
Sans formulaire, par écrit
Au préalable
Immédiatement ou
le prochain jour
ouvrable
Au préalable
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Médecin
Médecin d’hôpital/de clinique
ou service de santé pour la
prison régionale
Médecin traitant de
l‘établissement