ARS BRETAGNE CONSEIL GENERAL FINISTERE ARRETE d

ARS BRETAGNE
CONSEIL GENERAL FINISTERE
ARRETE
d’autorisation d’extension importante de la maison de retraite de l’hôpital local de LANMEUR par
transformation de 90 lits d’USLD portant la capacité totale de la maison de retraite à 255 places
d’hébergement permanent
N° FINESS 290 000 409 2
le Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé
Le Président du Conseil général,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement
des établissements hébergeant des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de création, de transformation et
d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté autorisant la transformation de la maison de retraite gérée par l’hôpital local de Lanmeur en
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité de 165 lits dont trois
lits d’hébergement temporaire ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet du Finistère et du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation en
date du 10 novembre 2009 fixant la répartition des capacités et des ressources de l’assurance maladie
de l’unité de soins de longue durée de l’hôpital local de Lanmeur entre le secteur sanitaire et le secteur
médico-social ;
Vu l’avis émis par le CROSMS réuni en séance du 11 décembre 2009 ;
Considérant les résultats de la coupe transversale dite « coupe pathos » réalisée en 2006 dans l’unité
de soins de long séjour de l’hôpital local de Lanmeur,
Considérant le besoin en places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le
département du Finistère,
Sur proposition du directeur de la délégation territoriale du Finistère et du directeur général des services
départementaux ;
ARRETENT
Article 1er : Suite à la transformation des lits d’USLD, la capacité totale autorisée de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) médico-social de l’hôpital local de
Lanmeur est fixée 255 places d’hébergement permanent.
Article 2 : Cette extension de capacité de l’EHPAD donnera lieu à un avenant à la convention tripartite
pluriannuelle signée le conformément à l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours
contentieux devant les juridictions administratives compétentes dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L 313-1 du code
de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité
compétente concernée.
Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de la santé de Bretagne, le président du conseil
général du Finistère, le directeur de la délégation territoriale du Finistère, directeur général des services
départementaux et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Finistère.
Fait à Rennes, le 1er juillet 2010
Le Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé
Bretagne
Alain GAUTRON
Le Président du Conseil général,
du Finistère
Pierre MAILLE