Autorisation de recourir au service remplacement du Centre de

EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 08/07/2014
Reçu en préfecture le 08/07/2014
Affiché le
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE VINGT SIX JUIN
Le Conseil Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué, s'est réuni à 18 h 30
en session ordinaire, au Château, sous la présidence de M. Claude BOSIO, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 19 juin 2014
PRESENTS :
Mmes, MM. BOSIO, RIVOIRE, BAUDRAND, BESBAS Naïma, MONTOYA, DANIELE, BLAISE,
JANIAUD, BESBAS Nabil, PRIVAS, TABOURY, MORAIS, BELLABES, BROUSSE, BELDJOUDI,
FAURIE, TABONE, BLACHERE, BOUVIER, MARTIN, COMBIER, BALSAMO, SANFILIPPO
ABSENTS EXCUSES :
Mme BRUMANA, procuration à Mme JANIAUD ; M. MONTEIL, procuration à M. BOSIO ;
M. PICHON, procuration à Mme BLAISE ; Mme LO-CURTO CINO, procuration à M. BOUVIER ;
Mme BORDE-SAIBI, procuration à M. SANFILIPPO
AUTRE ABSENT : M. BLONDEL
Secrétaire de séance : Mme BLAISE
OBJET : AUTORISATION DE RECOURIR AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE
GESTION DE L'ISERE
26_06_068_1R3
Mme RIVOIRE, Première adjointe, informe l'assemblée que la municipalité souhaite recourir au service
remplacement du Centre de Gestion de l'Isère.
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 3 et 25,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose d'un service
"remplacement", dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents
pour effectuer des remplacements ou pallier à des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs
délais,
Considérant que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du
remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire, de
10 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion,
Considérant que CHASSE-SUR-RHONE doit, dans certains cas, faire face rapidement :
- à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres
citées dans l'article 3 alinéa 1er de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984
- à des besoins spécifiques (application de l'article 3 alinéa 2 de la même Loi)
- Considérant que CHASSE-SUR-RHONE n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les
personnes qualifiées,
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé qui lui été fait, et après en avoir délibéré :
Envoyé en préfecture le 08/07/2014
Reçu en préfecture le 08/07/2014
Affiché le
- DECIDE de recourir au service remplacement du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est
nécessaire, afin de respecter le maintien du service public :
- DECIDE d'autoriser l'autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de CHASSE-SUR-RHONE
les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service "remplacement" du Centre de
Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération est approuvée à L'UNANIMITE.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 7 juillet 2014
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme le 7 juillet 2014.
Le Maire,
Claude BOSIO
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