Conditions Générales de Vente (version Janvier 2016)

Conditions Générales de Vente
(version Janvier 2016)
Article 1 Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les
modalités d’exécution par GEFCO des activités et des prestations de
transport de marchandises , moyennant un prix librement convenu.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ces conditions
générales règlent les relations du donneur d’ordre et de GEFCO.
Article 2. Obligations du donneur d’ordre
Toutes les opérations se font sur base des conditions générales de la
Fédération des Expéditeurs de Belgique, parues aux annexes du
Moniteur belge du 24 juillet 1980. Celles-ci seront d’application également
dans leurs versions ultérieures. Les transports routiers nationaux et
internationaux sont régis par les dispositions de la loi du 04.09.1962
portant approbation de la Convention internationale relative au transport
de Marchandises par Route (CMR). Ces textes sont d’application pour
toutes opérations, excepté les dérogations stipulées ci-dessous.
2.1 L’ordre de transport – Il va de la responsabilité du donneur
d’ordre de fournir à GEFCO les informations nécessaires à la planification
et l’exécution de l’ordre de transport, dans un temps qui permettra la prise
en compte de ces informations. Ces informations sont: adresse de
chargement et de déchargement des marchandises, quantités à charger
et transporter, toute information annexe (assurances supplémentaires,
produits ADR).
2.2 Emballage et étiquetage – Les marchandises doivent être
conditionnées et emballées de manière à permettre le transport des
marchandises en assurant le respect de l’intégrité des produits. Elle ne
doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de
manutention et de conduite, ou les autres marchandises transportées.
Dans l’hypothèse ou le donneur d’ordre confierait des marchandises qui
contreviendraient à ces dispositions, celles-ci voyageraient aux risques et
péril du donneur d’ordre, et sous décharge de la responsabilité de
GEFCO.
Un étiquetage clair doit apparaitre sur chaque élément d’une expédition
afin de faciliter l’ identification immédiate et sans équivoque du donneur
d’ordre, du destinataire et du lieu de livraison.
Article 3 Prix des prestations – Les prix sont calculés sur la base de
l’information fournie par le donneur d’ordre concernant la nature, le poids
et le volume des marchandises. Si ces éléments devaient changer
GEFCO s’octroie le droit de revoir les tarifs en fonction. De la même
manière GEFCO se réserve le droit de modifier ses tarifs pour refléter
des changements de lois, règlementations et taxes afférents au transport.
Article 4 Facturation et paiement - L’envoi de la facture tient lieu de
sommation d’en payer le montant. Les droits douaniers doivent être
réglés immédiatement. Le délai de paiement des autres factures est fixé
à 30 jours. A l’échéance de la facture et sans rappel de paiement ni mise
en demeure, un intérêt au taux de 12% l’an prendra cours de plein droit
jusqu’à paiement intégral de son montant.
En plus des intérêts de retard, il sera dû une indemnité forfaitaire de 12%
du montant de la facture, avec un minimum de € 250,00, à titre de
dédommagement forfaitaire pour frais administratifs supplémentaires,
surveillance de débiteurs et perturbations commerciales.
Les intérêts et l’indemnité forfaitaire seront dus sans préjudice de
l’application de la loi du 2 août 2002 (modifiée par la loi du 22 novembre
2013) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales (Publications au M.B. du 07.08.2002 et
10.12.2013).
GEFCO BENELUX
Article 5 Assurances - L’assurance standard est la CMR, comprenant
un remboursement de 8,33DTS le kg ,en cas d’avarie indiquée sur
bordereau. En complément:
• Une assurance tous risques peut-être appliquée, uniquement sur
instructions expresse du client. Une prime: 0,25 % Ad Valorem avec un
minimum de 12,5€ sera ajoutée au prix du transport, par dossier.
• Les dégâts apparents ou manquants, doivent êtres impérativement
indiqués sur la lettre de voiture ou CMR,(type de dégât avec précision).
Toute information supplémentaire sera bienvenue, mais inutiles sans
réserves sur la CMR.
• Toutes avaries doivent êtres signalées par écrit à GEFCO dans les plus
brefs délais, auprès de notre équipe Customer Service. Toute avarie
signalée ne pourra être prise en considération que si les réserves
nécessaires ont été notées sur la CMR.
• Toute déclaration d’avarie doit faire l’objet d’une confirmation par
courrier recommandé sous 48 heures.
• Les marchandises abimées ,doivent êtres tenues à disposition d’un
expert, jusqu’à accord écrit du Customer Service GEFCO stipulant qu’il
n’est plus nécessaire de garder à disposition la dite marchandise.
• Toute infraction aux règles exposées ci-dessus pourront amener à la
nullité de la demande
• . Les marchandises assurées dans le cadre de l’ad-valorem seront
conservées par GEFCO ou son assureur qui en obtient la jouissance si
elles devaient avoir fait l’objet d’un remboursement.
• En tous les cas un franchise de 150 euros est d’application pour tout
dossier Assurance.
Article 6 Autres dommages – Pour tous les dommages et notamment
ceux entrainés par des retards de livraison, la réparation due par GEFCO
dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au
prix du transport de la marchandise objet du contrat (droits, taxes et frais
exclus). En aucun cas cette indemnité ne pourra excéder le montant dû
en cas de perte ou d’avarie aux marchandises.
Article 7 Gestion des conflits - L’expéditeur se réserve le droit, en
application de l’article 1948 du Code civil, de refuser la livraison des
marchandises qui lui ont été confiées ou qui ont été manipulées ou
transportées par lui et ceci jusqu’à paiement total et au comptant de
toutes les sommes qui lui sont dues même si celles-ci n’ont pas de
relation directe avec les marchandises, et ce quel que soit le propriétaire
des marchandises.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code civil, une compensation
pourra être opérée de plein droit entre les dettes et les créances de la
S.A. Gefco Benelux, liquides, exigibles et incontestées, jusqu’à
concurrence de leurs quotités respectives. Le terme de grâce n’est
cependant pas un obstacle à la compensation
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