La Newsletter de Mars - Avril 2016

NEWSLETTER
Dominique Orliac,
Députée du Lot
Mars – Avril 2016
DEVELOPPEMENT ET ECONNOMIE RURALE..p.10
Schéma départemental d’aménagement du
numérique
Question écrite sur le réseau mobile
Projets de la commune de Prayssac
SOMMAIRE
SANTE…………………………………………………….p.2
AGRICULTURE…………………………………….….p.4
Rencontres avec les agriculteurs
Grippe aviaire
PAC
Les radicaux de gauche interpellent le
Ministre
Question sur l’agriculture biologique
Opération de défrichement et châtaigneraie
QUELQUES NOUVELLES DE L’ASSEMBLEE
NATIONALE
TRAVAIL LEGISLATIF………………………………..…p.12
Ma proposition de loi adoptée
Projet de loi travail
TRANSPORTS……………………………………..……p.8
TET de nuit
Non déclassement de la gare de Cahors
Maintien des lignes directes Paris/Cahors et
ajout de nouveaux arrêts
SERVICES DE PROXIMITE…………………………p.9
Permanences des CPAM
Trésorerie de Luzech
Expérimentation à la trésorerie de Cazals
Police
INTERVENTIONS…………………………………………p.14
Questions au gouvernement
Question orale sans débat
Question écrite
Interventions en commission
Interventions en discussion générale
QUELQUES NOUVELLES DE LA CIRCO………….p.16
1
SANTE
RENDEZ-VOUS AU MINISTERE POUR DEFENDRE L’INSTITUT CAMILLE MIRET ET LA MAISON
D’ACCUEIL SPECIALISEE DE CASTELNAU MONTRATIER
Le 9 mars, j’ai été reçue au Ministère de la Santé avec mon collègue Jean Launay, Député du Lot, et avec
Monsieur Ouitis, Directeur de l’institut Camille Miret, et afin de soutenir l’institut Camille Miret.
En effet, ce dernier s’est engagé dans un plan de réduction des dépenses à la suite de la diminution des
aides concernant les zones de revitalisation des zones rurales mais a besoin de soutien financier de la
part de l’Etat afin d’assurer la pérennité de l’institut et permettre la mise en place de cette nouvelle
organisation.
L’accès aux soins et l’emploi faisant partie de mes priorités, j’ai naturellement soutenu la démarche de
Monsieur Ouitis dès le début.
En outre, lors de ce rendez-vous, nous avons également évoqué l’ouverture de places supplémentaires
au sein de la maison d’accueil spécialisée de Castelnau Montratier dédiée à la maladie de Huntington.
Rendez Vous au Ministère de la Santé pour défendre l’institut Camille Miret du Lot
LE PROJET DE MSP A PRAYSSAC
Le 13 avril, j’ai rencontré le maire et les élus de Prayssac qui souhaitait me faire part de leurs projets
pour la commune. A ce titre, nous avons pu évoquer le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire
(MSP). Je leur ai fait part de mon soutien quant à ce projet, les MSP constituant un des dispositifs
encourageant l’installation de médecins dans nos territoires ruraux et ainsi permettant un accès aux
soins à ses habitants.
2
CH DE GOURDON ET ETABLISSEMENT ISOLE
Lors de la séance de question orale sans débat du 26 avril, j’ai souhaité interroger la Ministre de la santé
sur la non reconnaissance du caractère d’établissement isolé du centre hospitalier de Gourdon.
En effet, alors que ce dernier est situé à 50 minutes de l’hôpital de Cahors, lui-même reconnu comme
isolé, et qu’il répond au critère de densité de population, l’hôpital de Gourdon n’a pas été reconnu
établissement isolé et ce depuis trois années consécutives.
Pourtant, ce financement dérogatoire permet aux établissements situés dans des zones à faible densité
de bénéficier de financement complémentaire afin de permettre le maintien d’une offre de soin
comparable à celle des hôpitaux urbains.
L’hôpital de Gourdon est primordial pour nos territoires ruraux afin d’assurer l’égal accès aux soins pour
tous, au même titre que les hôpitaux de Figeac, Cahors et Saint-Céré qui ont été éligibles à ce
financement.
La Ministre m’a fait savoir que le CH de Gourdon ne rentrait pas dans les conditions d’isolement du fait
de sa proximité avec l’hôpital de Sarlat mais a annoncé la mise en œuvre prochaine d’une nouvelle
dotation pour les hôpitaux de proximité.
Cette réponse m’a semblé insatisfaisante puisque l’hôpital de Sarlat est lui-même considéré comme
isolé car il est situé à 50 minutes de Périgueux. Néanmoins, comme je l’ai dit à la Ministre, « cette
dotation qui viendra rapidement abonder les hôpitaux de proximité me semble être une bonne annonce
et nous en attendons d’en voir bien évidemment les résultats ».
3
AGRICULTURE
RENCONTRE AVEC LES AGRICULTEURS
La filière agricole est confrontée à une crise majeure touchant la grande majorité de ses branches.
Si nous connaissons tous les grandes lignes de ces difficultés, il est nécessaire d’en comprendre
précisément les causes et les aboutissants afin de pouvoir agir au mieux pour le devenir de cette filière.
C’est pourquoi j’ai rencontré les différents acteurs de ce domaine. Ainsi, à leur demande, j’ai reçu en
rendez-vous à ma permanence les représentants du Modef, de la chambre d’agriculture et du FDSEA.
J’ai également pu rencontrer les agriculteurs lotois lors du Salon International de l’Agriculture 2016 à
Paris, salon pendant lequel j’ai également pu m’entretenir avec Thierry Roquefeuil, Président de la
Fédération National des Producteurs de Lait.
Au Salon international de l’agriculture 2016
Parce que le terrain est indissociable du mandat d’élu et qu’il est indispensable pour représenter au
mieux les citoyens, j’ai visité des exploitations agricoles le dimanche 3 avril à Castelnau Montratier, sur
invitation de Monsieur Bousquet, Président du Modef.
Visites d’exploitations agricoles à Castelnau Montratier le 3 avril 2016
4
GRIPPE AVIAIRE
La filière palmipède gras, filière traditionnelle lotoise et victime de l’épidémie de grippe aviaire, traverse
des difficultés économiques majeures résultants des mesures sanitaires décidées par le Gouvernement. Si
j’ai toujours admis l’importance de ces mesures pour mettre fin à l’épidémie et rassurer les
consommateurs, j’ai toujours considéré que les pertes économiques engendrées devaient être prises en
charge par l’Etat.
Ayant été sollicitée à de nombreuses reprises sur le sujet de l’indemnisation, j’ai adressé un courrier au
Ministre de l’agriculture afin de lui demander que les modalités d’indemnisation soient précisées. En
effet, début mars, alors que la période de vide sanitaire (et donc de perte économique) approchait, les
professionnels de la filière, en amont comme en aval, n’avaient toujours pas de précision quant aux
modalités et au montant de l’indemnisation qu’ils devraient percevoir.
En outre, les professionnels de la filière m’ont également sensibilisé à la période « post-crise » et,
notamment, sur les Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène en élevage qui visent à édicter les mesures de
biosécurité auxquels les éleveurs devront se conformer pour reprendre leur activité. De nombreuses
mesures envisagées (telles que les systèmes d’exploitation, les seuils, la réglementation en matière de
gestion de lisiers…) sont incompatibles avec la réalité rurale lotoise. J’ai donc envoyé un nouveau courrier
au Ministre de l’Agriculture, Monsieur Stéphane Le Foll, cosigné par le Sénateur Jean Claude Requier et le
Sénateur Gérard Miquel, afin de le sensibiliser sur l’incompatibilité de ces mesures mais également sur
leurs conséquences financières. Cette lettre a été l’occasion de renouveler la nécessité d’un
accompagnement financier des producteurs.
PAC
Des difficultés ayant été rencontrées par les agriculteurs dans l’instruction des dossiers pour l’obtention
des aides versées dans le cadre de la PAC, j’ai interrogé le Ministre de l’Agriculture, Monsieur Stéphane Le
Foll, sur ce sujet lors de la séance de questions au gouvernement du 26 janvier 2016.
Cependant, les problématiques sur ce sujet n’étant toujours pas réglées, j’ai adressé un courrier en date
du 25 avril au Ministre de l’Agriculture. Cette lettre vise à le sensibiliser sur les retards dans l’instruction
des dossiers et donc du versement des aides, ces dernières étant nécessaires voire vitales au vu des
difficultés économiques rencontrées par cette filière, ainsi que sur le risque de la répétition d’erreurs par
les agriculteurs dans leur déclaration pour 2016 et, de ce fait, du risque de la double pénalité au titre de
l’année 2015 et de l’année 2016.
5
QUESTION SUR L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE DU 26 AVRIL 2016 : LES MESURES
AGROENVIRONNEMENTALES (MAE)
« Les modalités d’engagement des MAE ont été modifiées en 2015. Avant cette date, les aides étaient
annuelles. Les agriculteurs engagés ont donc rempli leurs obligations et perçu les aides pour chaque
année d’engagement. Depuis 2015, la MAE bio est un contrat de 5 ans permettant aux cultures
annuelles et prairies constituées de plus de 50% de légumineuses d’être financées à hauteur de 300
euros. Pour rester dans la catégorie des « cultures », les prairies de légumineuses doivent être mises en
culture au moins une fois dans les 5 ans du contrat.
Ce changement dans les modalités des MAE pose des difficultés pour les agriculteurs qui se sont
engagés entre 2012 et 2014. En effet, certaines DDT estiment que l’engagement de ces agriculteurs en
2015 relève d’un contrat d’engagement d’une durée de 2 ans, prenant ainsi en compte les aides
annuelles perçues antérieurement. Cependant, la reconnaissance d’un tel contrat oblige l’agriculteur à
avoir une culture sur ces deux années, sans pouvoir laisser sa terre reposer. Les engagements passés de
l’agriculteur ne sont donc pas pris en compte dans ce système. De ce fait, pouvez-vous, Monsieur le
Ministre, clarifier les règles en la matière pour les agriculteurs engagés en bio avant la modification des
modalités des MAE ?
En ce qui concerne ces engagements MAE, les DDT n’ont toujours pas l’outil informatique permettant
l’instruction des dossiers bio de 2015. Les agriculteurs ne savent donc toujours pas avec certitude si les
engagements sont rattachés à l’exploitation ou aux parcelles. Dès lors, Monsieur le Ministre, pouvezvous les éclairer sur ce point ? »
La réponse du ministre étant restée évasive lors de la séance, il m’a fait savoir par écrit qu’il allait se
concerter avec les administrations afin d’assouplir les règles en la matière et régler ces problématiques.
QUESTION SUR LA POLITIQUE AGRICOLE DU GOUVERNEMENT : LES RADICAUX DE GAUCHE
INTERPELLENT LE MINISTRE
Lors de la séance du mardi 29 mars consacrée à la politique agricole du Gouvernement, le groupe Radical,
Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP), auquel j’appartiens a interpellé le Ministre de l’agriculture
sur la crise agricole à deux reprises.
Dans un premier temps, le groupe RRDP a interrogé le Ministre sur la révision de la loi de modernisation
de l’économie (LME) prévue dans la « Loi Sapin 2 », après avoir rappelé que depuis 2012, les députés du
groupe ont défendu des amendements sur les différents textes portant sur l’agriculture afin de
rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et les puissants acteurs de la distribution.
Dans une deuxième question, le groupe RRDP a sollicité le Ministre sur le sujet de la grippe aviaire et, plus
particulièrement, sur la question de l’indemnisation des professionnels concernés, en amont comme en
aval de la filière.
6
OPERATION DE DEFRICHEMENT ET CHATAIGNERAIE
Par un courrier en date du 24 mars, j’ai interrogé le DDT du Lot au sujet de la loi d’avenir pour
l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt et, plus particulièrement sur les dispositions relatives à
l’obligation de compensation des opérations de défrichement et leur application à la pratique du greffage
sur taillis des châtaigniers.
En effet, selon l’alinéa 2 de l’article L. 341-2 du code forestier et selon l’instruction technique du
Ministère de l’agriculture en date du 3 novembre 2015, les opérations portant sur les noyeraies,
oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ne constituent pas des opérations de
défrichement et ne devraient donc pas faire l’objet de mesures compensatoires.
Cependant, selon les instructions de la DDT, ces opérations ne doivent pas faire l’objet d’une autorisation
préalable de la préfecture mais sont soumis aux obligations de compensation.
Du fait de ces divergences d’interprétation, j’ai donc questionnée la préfecture afin d’obtenir un
éclaircissement sur la mise en œuvre de cette réglementation.
7
TRANSPORTS
TRAIN D’EQUILIBRE DU TERRITOIRE DE NUIT ET DESSERTE DE SOUILLAC, GOURDON ET
CAHORS
A la suite du communiqué de presse portant sur les Trains d’Equilibre du Territoire du 19 mars et
annonçant le désengagement de l’Etat dans le financement des lignes de nuit des TET à compter du 1er
juillet 2016, j’ai interrogé le Ministre des Transports, Monsieur Alain Vidalies, sur ce sujet lors de la
séance des questions au Gouvernement du 15 mars. Je l’ai notamment interpellé sur le fait que la
suppression de la ligne Paris-Toulouse de nuit engendrera la fin de la desserte des gares de Souillac,
Gourdon, et Cahors. Or, le train de nuit Paris-Rodez/Latour de Carol est sauvegardé et traverse
actuellement ces gares sans les desservir. J’ai donc proposé d’ajouter ces arrêts à cette ligne.
Le ministre m’a annoncé qu’il était logique que la ligne sauvegardée, traversant actuellement la gare de
Cahors, s’y arrête désormais.
Etant satisfaite du maintien de la desserte de Cahors par le TET de nuit mais n’ayant pas obtenu de
réponse quant aux gares de Gourdon et Souillac qui sont dans la même situation que Cahors, j’ai envoyé
le lendemain de ma question un courrier à Monsieur Vidalies afin de lui demander de confirmer les
arrêts à Gourdon et Souillac.
LE NON DECLASSEMENT DE LA GARE DE CAHORS
Lors de ma question au Gouvernement du 15 mars, j’ai également sollicité le Ministre sur le risque de
déclassement de la gare de Cahors, la faisant passer de gare « grandes lignes » à gare « TER » et en
précisant que ce déclassement engendrerait de lourdes conséquences et porterait un coup
supplémentaire à la qualité du service public ferroviaire et à la ligne POLT en général.
Le Ministre m’a assuré dans sa réponse que la gare de Cahors gardera son statut. Elle ne subira donc pas
de déclassement.
RASSEMBLEMENT A LA GARE DE GOURDON LE 22 AVRIL
Le maintien et le développement de la desserte ferroviaire du département est une condition
indispensable pour la mobilité des Lotois mais également pour le développement économique et
touristique du territoire. « Les annonces faites par le Gouvernement et la SNCF sont positives et
encourageantes en ce qui concerne notamment la ligne POLT. Cependant, il convient de s’assurer que
ces annonces soient suivies d’actes concrets. En attendant, la vigilance et la mobilisation doivent se
poursuivre».
Lors de ce rassemblement, j’ai pu rappeler les autres annonces faites par le Gouvernement en matière
ferroviaire: continuité de la ligne directe Paris/Toulouse et, de ce fait, l’abandon du terminus à Brive,
l’engagement de 1,5 milliards d’euros pour la sécurisation et la modernisation de l’infrastructure ainsi
que du matériel roulant neuf.
8
SERVICES DE PROXIMITE
PERMANENCES DE LA CPAM DANS LES COMMUNES
Ayant été interpellée au sujet de la fermeture des permanences de la CPAM dans le Lot, j’ai saisi le
directeur de la CPAM du Lot sur ce sujet afin de le sensibiliser sur les questions de besoins de proximité
pour les administrés et sur la possibilité de solution intermédiaire. Ce dernier m’a assuré qu’aucune
permanence n’allait être supprimée sur le territoire.
TRESORERIE DE LUZECH
Les maires de plusieurs communes se sont mobilisés contre la fermeture de la trésorerie de Luzech et
m’ont sollicité sur le sujet. Partageant leur position, j’ai contacté Madame Maréchal, directrice des
finances publiques dans le Lot, pour lui faire part du risque que comportait la fermeture de cette
trésorerie pour la qualité du service.
EXPERIMENTATION A LA TRESORERIE DE CAZALS
A compter du 1er juin 2016, et pour une durée de 10 mois, la trésorerie de Cazals va faire l’objet d’une
expérimentation et sera dès lors dépourvue de « caisse numéraire ». Aucune opération en numéraire ne
pourra avoir lieu dans cette trésorerie. Les administrés devront donc se rendre dans d’autres trésoreries
à proximité pour effectuer ces opérations. En outre, pour tout ce qui concerne les régies de la commune,
les opérations devront s’effectuer au CDFiP de Puy l’Evêque.
L’administratrice générale des finances publiques dans le Lot soutient que cette expérimentation
constitue une opportunité pour cette collectivité de s’engager dans une démarche de développement de
solutions de paiement dématérialisées ou automatisées. A cet effet, elle souligne le fait que la DGFiP
propose une offre de service diversifiée permettant d’offrir un meilleur service à l’usager, de moderniser
le fonctionnement de la collectivité tout en allégeant et en sécurisant le travail des agents et, en
corollaire, de réduire les coûts comme avec le titre payable par internet (TiPi) ou le prélèvement.
Si ces arguments sont justes dans les territoires urbains, ils sont très éloignés de la réalité rurale. En
effet, les distances pour se rendre dans les trésoreries à proximité sont conséquentes pour les
administrés et les horaires de ces dernières ne sont pas adaptés. De plus, les habitants utilisent
principalement les paiements en numéraire et ne sont pas concernés par les opérations dématérialisées,
souvent complexes pour ces derniers. Sans compter que tous les secteurs de notre territoire ne sont pas
dotés d’une connexion internet rendant le TiPi possible.
J’ai donc envoyé un courrier à la DGFip du Lot afin de lui faire part de ces remarques et de mon regret
quant à la mise en place d’une telle expérimentation sur notre territoire.
POLICE
Malgré ma première intervention et l’obtention de trois postes supplémentaires au sein du
Commissariat de Police de Cahors, cette dernière m’a renouvelé sa problématique relative au manque
d’effectif. J’ai donc adressé un courrier au Ministre de l’Intérieur, Monsieur Bernard Cazeneuve, afin que
de nouveaux policiers soient affectés au Commissariat de Police de Cahors. Ce dernier m’a informé qu’il
allait étudier cette demande et qu’il ne manquera pas de revenir vers moi pour me faire part de ses
conclusions sur ce dossier.
9
DEVELOPPEMENT ET ECONOMIE RURALE
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’AMENAGEMENT DU NUMERIQUE
Ayant été sollicitée par de nombreux habitants de la circonscription au sujet des problèmes d’accès au
réseau mobile et internet, j’ai interrogé le responsable du service départemental en charge du schéma
départemental de l’aménagement numérique.
Ce dernier m’a confirmé que, concernant la téléphonie mobile, l’Etat vient d’engager un nouveau
programme de couverture des zones blanches. La notion de zone blanche, qui s’impose à nous, est celle
qui a été définie par l’ARCEP. Ainsi une commune est déclarée en zone blanche uniquement si aucun
opérateur de téléphonie mobile ne couvre la zone du centre bourg, soit un rayon de 500 mètres autour
de la mairie. Trouvant cette définition de l’ARCEP en inadéquation avec la réalité du monde rural, j’ai
déposé une question écrite, au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique afin de
l’interpeller sur ce sujet.
En ce qui concerne internet, le projet global d’aménagement numérique du territoire lotois va débuter
durant l’année 2016. Pour porter ce projet, le Département du Lot, la Fédération départementale
d’énergies du Lot et les communautés de communes lotoises vont se regrouper au sein du syndicat mixte
Lot Numérique, devant être créé à la fin du mois d’avril 2016. Cette intervention publique est encadrée
par le plan France très haut débit. Une première phase de déploiement haut et très haut débit sur 5 ans
mobilisera différentes technologies : la fibre optique, la modernisation du réseau ADSL dite « montée en
débit », et en complément la radio (wifi) et le satellite pour les zones où l’habitat est le plus diffus.
QUESTION ECRITE AU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE SUR LE
RESEAU MOBILE
PUBLIEE LE 26 AVRIL 2016
« Madame Dominique Orliac, Députée du Lot attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de
l’industrie et du numérique sur les problèmes d’accès au réseau mobile dans les zones rurales.
En effet, le Gouvernement a mis en place un nouveau programme de couverture des zones blanches.
Cependant, la notion de zone blanche a été définie par l’ARCEP comme des zones dans lesquelles aucun
opérateur ne couvre la zone de centre bourg, soit un rayon de 500 mètres autour de la mairie. Dans des
départements ruraux comme le Lot, cette définition empêche de nombreuses communes d’entrer dans
ce programme alors même que le seul opérateur qui couvre la zone ne la couvre que très insuffisamment
et pas sur l’ensemble du territoire.
Elle lui demande donc les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin de permettre à ces zones
dites « grises » d’avoir accès à un réseau mobile de qualité. »
10
PROJETS DE LA COMMUNE DE PRAYSSAC
Le maire et les élus de Prayssac ont souhaité me faire part de leurs projets pour la commune lors d’une
réunion de travail organisée le 13 avril.
A ce titre, nous avons pu évoquer son projet de MSP (comme cité dans la rubrique santé) mais également
ses projets d’aménagement du centre bourg et d’un complexe sportif, et de création d’un pôle
numérique.
Bien évidemment, je soutiens l’ensemble des projets d’aménagement du territoire qui contribuent au
développement de nos territoires et répondent aux besoins de la population.
En ce qui concerne le projet de cyber base, je considère que le développement des nouvelles technologies
et l’essor du télétravail représentent une chance pour les départements ruraux. La priorité doit donc se
porter sur l’aménagement du numérique dans le Lot et son développement.
Echanges avec le Maire et les élus de Prayssac sur leurs projets
11
QUELQUES NOUVELLES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
TRAVAIL LEGISLATIF
MA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE A L’UNANIMITE A L’ASSEMBLEE NATIONALE ET INSEREE AU
PROJET « DE LOI TRAVAIL »
Ma proposition de loi relative à la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de
travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la
maternité a été adoptée à l’unanimité le jeudi 10 mars à l’Assemblée Nationale lors de la journée d’initiative
parlementaire du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.
Cette proposition de loi vise à étendre la durée de protection légale contre le licenciement de 4 à 10
semaines pour les salariées à l’issue de leur congé maternité et s’applique également au second parent qui
en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants.
Le texte codifie également la jurisprudence relative à la prise de congés payés à l’issue du congé de
maternité, à savoir, le report du point de départ de la protection des dix semaines en cas de congés payés
pris immédiatement après la fin du congé de maternité.
Je me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi qui constitue incontestablement une avancée sociale
pour les travailleurs et renforce le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Avec ce texte, les
femmes et leurs conjoints bénéficient d’une protection de dix semaines contre le licenciement. A l’heure où
la réforme du code de travail divise, ce texte, qui n’engendre aucune dépense supplémentaire pour l’Etat
comme pour l’employeur et qui n’interdit pas le licenciement pour faute grave ou pour un motif étranger à
l’accueil de l’enfant, est un signal positif envoyé à la société
Du fait du risque de lenteur de la procédure de navette parlementaire, j’ai présenté cette proposition de loi
sous forme d’amendement lors de l’examen du projet de loi travail en commission des affaires sociales. Cet
amendement a été adopté à l’unanimité et figure donc désormais dans le projet de loi qui sera examiné en
séance dans l’hémicycle.
Vous pouvez retrouver le texte de la proposition de loi sur mon site internet.
PROJET DE LOI VISANT A INSTITUER DE NOUVELLES LIBERTES ET DE NOUVELLES PROTECTIONS
POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIF-VE-S
L’examen de ce projet de loi a débuté par des auditions organisées en commission des affaires sociales. A
cette occasion nous avons pu auditionner la Ministre du travail, les organisations syndicales ainsi que les
organisations patronales.
L’examen du texte en commission a eu lieu du 5 au 7 avril : 1054 amendements ont été déposés et 304
adoptés, majoritairement ceux déposés par le rapporteur Monsieur Christophe Sirrugue. Quatre
amendements du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP) ont été votés : celui
reprenant ma proposition de loi relative à l’extension de la période légale de protection contre le
licenciement à l’issu de l’arrivée d’un enfant, celui relative à la formation des administrateurs d’union et de
fédération des mutuelles, celui relative à l’extension des règles d’accord majoritaire aux chambres
d’agriculture et enfin celui qui harmonise les forme de groupements d’employeurs.
12
Le texte a été amélioré à l’issu des travaux en commission. En effet, de nouveaux droits et des protections
renforcées ont été reconnus aux salariés (droit à la déconnexion, extension de la durée de protection
légale contre le licenciement à l’arrivée d’un enfant, compte personnel d’activité, durée de congé pour le
décès d’un enfant étendu, congés payés pouvant être pris dès l’embauche, dispositions relatives au
harcèlement sexuel et agissements sexistes…). La négociation collective a été renforcée, des mesures
favorables aux TPE et PME ont été adoptées, le changement des règles de représentativité patronale a été
supprimé, les conditions de détachement des salariés ont été renforcées.
Cependant, ce texte doit encore être amélioré et doit être élaboré conjointement avec les organisations.
C’est pourquoi j’ai invité les organisations syndicales du Lot à ma permanence parlementaire afin de
m’entretenir individuellement avec chacune d’entre elles et d’entendre leur revendications sur ce projet
de loi.
Venue de Myriam El Khomri en réunion de groupe RRDP
Mardi 5 avril 2016
Lors de la venue de la Ministre du travail, Myriam El Khomri, à notre réunion de groupe à l’Assemblée
Nationale le mardi 5 avril, je lui ai fait part de mon regret quant au manque de communication du
Gouvernement sur ce texte et quant au manque de concertation avec les organisations syndicales.
L’examen en hémicycle de ce texte débutera le mardi 3 mai. Je serai particulièrement vigilante au respect
des droits des salariés (temps de travail, congé, temps de repos…) mais également aux dispositions
favorables aux TPE et PME, maillons économiques essentiels dans les départements ruraux tel que le Lot.
Vous pouvez retrouver le texte de mon intervention en discussion générale sur mon site internet ainsi que
la vidéo sur mon compte twitter.
13
INTERVENTIONS
QUESTION AU GOUVERNEMENT
Le 15 mars 2016 : Question posée au Ministre des transports
au sujet de la suppression du train de nuit Paris/Toulouse et
du risque de déclassement de la gare de Cahors.
QUESTION ORALE SANS DEBAT
Le 26 avril 2016 : Question posée à la Ministre des affaires
sociales au sujet de la non reconnaissance de l’hôpital de
Gourdon en tant qu’établissement isolé.
QUESTION ORALE
Le 26 avril 2016 : Question sur les mesures
agroenvironnementales en bio lors de la séance de questions
sur l’agriculture biologique
QUESTIONS ECRITES
-
Viticulture : demande de versement de l’impôt sur le revenu après la vente de la production
Santé : précision quant au plan d’investissement de 40 millions d’euros pour la télémédecine
Santé : baisse des prix des génériques
Energie : nouvelle réglementation d’ERDF
Santé : baisse des tarifs MCO
Santé : Union Régionale des Professionnels de Santé
Santé : Essais cliniques
Numérique : Zone grise et réseau mobile
Santé : augmentation du délai d’inscription des médicaments dans la liste des médicaments
remboursés
INTERVENTIONS EN COMMISSION
- Proposition de loi visant à étendre la période de protection
légale contre le licenciement à l’arrivée d’un enfant
- Audition de la Ministre EL Khomri sur le projet de loi travail
- Audition des organisations syndicales sur le projet de loi
travail
- Audition des organisations patronales sur le projet de loi
travail
- Audition de Mme Catherine de Salins, conseillère d'État,
dont la désignation à la présidence du conseil
d'administration de l’ANSM est envisagée par le
Gouvernement
- Audition de Mme Ségolène Neuville, Ministre chargée des
personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
14
INTERVENTIONS EN DISCUSSION GENERALE
-
-
Proposition de loi visant à étendre la période
de protection légale contre le licenciement à
l’arrivée d’un enfant
Projet de loi travail
Vous pouvez retrouver l’ensemble de mes interventions sur mon site internet et mon
compte twitter
Vous pouvez également demander les textes à ma permanence parlementaire
Des membres du groupe RRDP devant l’Assemblée Nationale avant
l’examen de ma proposition de loi visant à étendre la durée de protection
légale contre le licenciement à l’arrivée d’un enfant en séance dans
l’Hémicycle
Visite de l’hôtel de Lassay avec les élèves du collège Gambetta de Cahors
le 6 avril
15
QUELQUES NOUVELLES DE LA CIRCONSCRIPTION
23ème festival régional de théâtre amateur
Commémoration du 19 mars 1962 à
Lamagdelaine
Soirée à Arcambal pour Culture en
Quercy – 26 mars
Transhumance à Nuzéjouls et discussion sur l’agriculture
avec le député européen Eric Andrieu
Pour contacter Dominique ORLIAC :
Permanence parlementaire : 9 impasse Séguier – 46000 – CAHORS- Tél :05 65 35 01 08
Assemblée Nationale : Palais Bourbon – 75355 PARIS 07 SP – Tél : 01 40 63 69 75
Mail : [email protected]
Site internet : www.dominiqueorliac.fr Compte Twitter : https://twitter.com/D_orliac
16