Cadre d`emplois des chefs de service de police municipale - Cdg-64

Fiches statut
1/25/MS
Service «Gestion des carrières - Protection sociale»
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RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B
APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES
CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
A compter du 1er mai 2011
 Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale
 Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres
d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à
plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
 Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale
 Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des
chefs de service de police municipale
 Décrets n°2011-446, 2011-447 et 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus au II, III de l'article 10 et à l'article 6 du décret n°2011-448 du 21 avril 2011,
Après la filière technique, c'est au tour du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale d'être
réformé ; cinq décrets en date du 21 avril 2011 sont publiés au Journal Officiel du 23 avril 2011. Ces
er
dispositions prennent effet au 1 mai 2011 à l'exception des articles 19 et 20 qui sont d'application
immédiate (dispositions concernant les promotions à titre posthume).
Pour l'application au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, le décret n° 2010-444 du 21
avril 2011 prévoit la création du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale territoriaux
comprenant trois grades :
- chef de service de police municipale,
- chef de service de police municipale de 2ème classe,
- chef de service de police municipale de 1ère classe.
Les décrets n°2000-43 et 2000-44 du 20 janvier 2000 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du
cadre d’emplois des chefs de service de police municipale sont abrogés à compter du 1er mai 2011.
1
CDG 64 – Avril 2011
I
LES FONCTIONS ET LES DOMAINES DE COMPETENCES
Le descriptif des fonctions relève du statut particulier du cadre d'emplois (art. 2 du décret n° 2011-444)
Les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale territoriaux exécutent dans
les conditions fixées, notamment par la loi du 15 avril 1999 (loi relative à l'organisation des Polices Municipales),
et sous l'autorité du Maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de
surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions
prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés qu'aux dispositions des
codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils
coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.
Ce descriptif de fonctions reprend pour l'essentiel les dispositions existantes. Seules les fonctions d'adjoint au
directeur de police municipale ont été ajoutées.
Aucune hiérarchisation des fonctions par grade n'est prévue.
II
LA STRUCTURE DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS
Elle découle du décret transversal du 22 mars 2010 (art. 2) qui prévoit une organisation en trois grades.
Cette organisation est transposée au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale territoriaux (art.
er
1 du décret n° 2011-444) ; trois grades sont créés dans l'ordre hiérarchique croissant :
Grades
Recrutement

Nombre
d'échelons
Espace
indiciaire (1)
13
IB 325 – IB 576


Concours (Bac) : interne - externe - 3ème voie + TEST
PSYCHOLOGIQUE ORGANISE PAR LES CDG
Promotion interne
Mobilité : mutation - détachement - intégration directe
Chef de service de
police municipale
principal de 2ème
classe


Mobilité : mutation - détachement - intégration directe
Avancement de grade
13
IB 350 – IB 614
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère classe


Mobilité : mutation - détachement - intégration directe
Avancement de grade
11
IB 404 – IB 660
Chef de service de
police municipale
(1) Les indices bruts des 10ème et 11ème échelons du 3ème grade seront portés respectivement à l'IB 646 et à l'IB 675 à compter du 1er
janvier 2012.
Deux particularités sont à souligner ici :
er
- pour les chefs de service de police municipale seul le 1 grade est accessible par concours ou
ème
ème
promotion interne. Les 2
et 3
grades ne sont accessibles que par avancement de grade (ou mutation,
détachement, intégration directe).
ème
- seuls peuvent se présenter aux concours externe, interne et 3
voie les candidats ayant satisfait à un
test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique organisé par les Centres de
Gestion.
2
CDG 64 – Avril 2011
RECRUTEMENT PAR CONCOURS ET PROMOTION INTERNE
III
(art. 3 à 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 et art. 3 à 7 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011)
A – Rappel des principes (décret transversal du 22 mars 2010)
L'entrée dans le cadre d'emplois s'effectue à un seul niveau (niveau requis pour accéder au concours externe)
er
dans le 1 grade : niveau baccalauréat ou équivalent + test psychologique.
er
Le 1 grade est accessible :




par concours externe
par concours interne
par concours 3ème voie
par promotion interne avec ou sans examen professionnel
Conformément aux dispositions de l'article 23-II de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion
organisent les concours d'accès au cadre d'emplois pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Ces concours sont ouverts aux collectivités et établissements non affiliés (art. 26 de la loi du 26 janvier 1984).
Ils organisent également les examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois par promotion interne.
B - Les conditions d'accès et les épreuves
Les concours et l'examen professionnel comportent une ou des épreuves d'admissibilité (écrites) et une
ou des épreuves d'admission (orales). Seuls peuvent se présenter à l'épreuve d'admission les candidats
déclarés admis à l'épreuve d'admissibilité. Dans tous les cas une note éliminatoire est prévue (5/20).
Il s'agit donc, y compris pour les examens professionnels, de véritables procédés de sélection qui
rappellent notamment que l'accès par promotion interne à une catégorie supérieure doit correspondre à
un véritable parcours professionnel supposant un perfectionnement continu tout au long de la carrière.
1
Le recrutement par concours
Les concours sont organisés par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Les tableaux suivants présentent
 les règles d'accès aux différents concours telles que prévues par le décret commun et par le
décret portant statut particulier,
er
 la nature des épreuves pour le concours d'accès au 1 grade du cadre d'emplois. Elles sont
fixées par le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011.
3
CDG 64 – Avril 2011
Les conditions d'accès aux concours de chef de service de police municipale
Concours interne
Candidats titulaires du baccalauréat ou
d'un titre ou diplôme classé au moins au
niveau
IV
ou
d'une
qualification
équivalente
 Baccalauréat ou diplôme homologué
de niveau IV ou qualification reconnue
équivalente dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007
 Test psychologique
 Concours sur titre avec épreuves
 Au moins 40% des postes à pourvoir
DECRET
PORTANT
STATUT
PARTICULIER
DECRET TRANSVERSAL
Concours externe
Troisième concours
Candidats justifiant au 1er janvier de
l'année du concours de 4 ans au moins
d'exercice
- d'une ou plusieurs des activités
professionnelles dans des domaines
correspondant aux missions dévolues aux
fonctionnaires du 1er grade
- ou d'un ou plusieurs mandats en qualité
d'élu d'une collectivité territoriale
ET
- ou d'activités en qualité de responsable
Ressortissants européens comptant 4 ans de d'une association
services dans une administration, organisme ou
établissement
dont
les
missions
sont
comparables à celles des administrations et
établissements publics français et qui ont reçu
une formation équivalente à celle exigée pour
l'accès au grade
 Fonctionnaires et agents publics des
collectivités territoriales, de l'Etat, et des
établissements
publics
en
dépendant,
fonctionnaires et agents publics hospitaliers,
militaires, agents en fonctions dans une
organisation intergouvernementale
 Comptant 4 ans de services publics au 1er
janvier de l'année du concours






Concours sur épreuves
Test psychologique
50% des postes au plus
Concours sur épreuves
Test psychologique
10% des postes au plus
Modulation possible par le jury
dans la limite de 25 % ou au moins une place
Les épreuves du concours de chef de service de police municipale
Concours
Concours
externe
Epreuve d'admissibilité
1) Rédaction d'une note à partir des éléments
d'un dossier portant sur une situation en relation
avec les missions du cadre d'emplois. Cette
épreuve doit notamment permettre au jury
d'apprécier les capacités de synthèse du
candidat et son aptitude à élaborer des
propositions visant à apporter des solutions aux
problèmes soulevés par le dossier (durée : trois
heures ; coefficient 3)
2) Réponses à des questions de droit public,
portant notamment sur le fonctionnement des
collectivités territoriales et les pouvoirs de police
du maire, à des questions de droit pénal (durée :
trois heures ; coefficient 3)
Epreuve d'admission
1) Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury
d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les
missions dévolues au cadre d’emplois (durée totale de
l’entretien : vingt minutes dont 5 minutes au plus d'exposé;
coefficient 2)
2) Une épreuve orale facultative de langue vivante (allemand,
anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais,
néerlandais, grec). Traduction en français, sans dictionnaire,
d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation
dans cette langue (préparation de l'épreuve : 10 minutes,
durée - 15 minutes - coefficient 1)
3) Des épreuves physiques :
- une épreuve de course à pied,
- une autre épreuve physique choisie par le candidat (saut en
hauteur, en longueur, lancer de poids, natation) (coefficient 1)
(DISPENSE
PREVUE
POUR
LES
CANDIDATES
ENCEINTES)
4
CDG 64 – Avril 2011
1) Rédaction d'une note à partir des éléments
d'un dossier portant sur une situation en relation
avec les missions du cadre d'emplois. Cette
épreuve doit notamment permettre au jury
d'apprécier les capacités de synthèse du
candidat et son aptitude à élaborer des
propositions visant à apporter des solutions aux
problèmes soulevés par le dossier (durée : trois
heures ; coefficient 3)
Concours
interne
2) Réponses à des questions de droit public,
portant notamment sur le fonctionnement des
collectivités territoriales et les pouvoirs de police
du maire, à des questions de droit pénal (durée :
trois heures ; coefficient 2)
1) Rédaction d'une note à partir des éléments
d'un dossier portant sur une situation en relation
avec les missions du cadre d'emplois. Cette
épreuve doit notamment permettre au jury
d'apprécier les capacités de synthèse du
candidat et son aptitude à élaborer des
propositions visant à apporter des solutions aux
problèmes soulevés par le dossier (durée : trois
heures ; coefficient 3)
Troisième
concours
2) Réponses à des questions de droit public,
portant notamment sur le fonctionnement des
collectivités territoriales et les pouvoirs de police
du maire, à des questions de droit pénal (durée :
trois heures ; coefficient 2)
2
1) Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience professionnelle permettant
au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer
les missions dévolues au cadre d’emplois (durée totale de
l’entretien : vingt minutes dont 5 minutes au plus d'exposé;
coefficient 2)
2) Une épreuve orale facultative de langue vivante (allemand,
anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais,
néerlandais, grec). Traduction en français, sans dictionnaire,
d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation
dans cette langue (préparation de l'épreuve : 10 minutes,
durée ; 15 minutes, coefficient 1)
3) Des épreuves physiques facultatives :
- une épreuve de course à pied,
- une autre épreuve physique choisie par le candidat (saut en
hauteur, en longueur, lancer de poids, natation) (coefficient 1)
1) Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience permettant au jury
d’apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les
missions dévolues au cadre d’emplois et à s'intégrer dans
l'environnement professionnel (durée totale de l’entretien :
vingt minutes dont 5 minutes au plus d'exposé; coefficient 2)
2) Des épreuves physiques :
- une épreuve de course à pied,
- une autre épreuve physique choisie par le candidat (saut en
hauteur, en longueur, lancer de poids, natation) (coefficient 1)
(DISPENSE
PREVUE
POUR
LES
CANDIDATES
ENCEINTES)
Le recrutement par promotion interne
Le décret transversal du 22 mars 2010 fixe des règles communes de décompte des possibilités de promotion
interne (règles de quota) et renvoie aux décrets portant statut particulier pour les conditions d'inscription sur la
er
liste d'aptitude. Seul le 1 grade du Cadre d'emplois est ouvert à la promotion interne.
2.1 – Les conditions d'accès (article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011)
APRES EXAMEN PROFESSIONNEL :
Peuvent accéder au grade de chef de service de police municipale par promotion interne les fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des grades champêtres
comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de
détachement.
SANS EXAMEN PROFESSIONNEL :
Peuvent accéder au grade de chef de service de police municipale par promotion interne les fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de
chef de police municipale (grade en voie d'extinction) comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur
cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le CNFPT précisant
que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue à l'article
L412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret n°2000-51 du 20 janvier
2000.
Il est à noter que l'ancien grade de chef de service de police municipale de classe normale était accessible par
promotion interne uniquement après examen professionnel.
5
CDG 64 – Avril 2011
2.2 – Les épreuves de l'examen professionnel
Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service de police municipale sont
fixées par le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 :
Epreuve d'admissibilité
1) Questionnaire appelant des réponses courtes
portant sur l'organisation de la sécurité et sur les
pouvoirs de police du maire (durée : 2 heures,
coefficient 2)
2) Résolution d'un cas pratique à partir des
éléments d'un dossier portant sur les missions
incombant aux chefs de service de police
municipale. Cette épreuve doit permettre
d'apprécier les capacités d'analyse du candidat
et son aptitude à rédiger des propositions de
solutions aux problèmes soulevés par le dossier
(durée : 2 heures, coefficient 1)
Epreuve d'admission
1) Entretien ayant pour point de départ un
exposé du candidat sur les acquis de son
expérience et permettant au jury d'apprécier
ses connaissances, sa motivation et son
aptitude à exercer les missions dévolues aux
membres du cadre d'emplois (durée totale :
20 minutes, dont 5 minutes au plus
d'exposé, coefficient 2)
2) Epreuve orale facultative de langue vivante
(allemand, anglais, espagnol, italien, russe,
arabe moderne, portugais, néerlandais,
grec) (traduction sans dictionnaire suivie
d'une conversation dans la langue)
(préparation de l'épreuve : 10 minutes, durée
: 15 minutes, coefficient 1)
3) Epreuves physiques facultatives (coefficient
1) :
- une épreuve de course à pied,
- une autre épreuve physique choisie par le
candidat (saut en hauteur, saut en longueur,
lancer de poids, natation)
2-3- Les quotas de promotion interne
Il s'agit de dispositions communes à l'ensemble des cadres d'emplois concernés par la réforme.
La proportion est fixée à 1 pour 3 pour l'ensemble des cadres d'emplois relevant des dispositions
transversales dont celui des chefs de service de police municipale. L'assiette peut être constituée soit
de certains recrutements dans le cadre d'emplois, soit par 5% de l'effectif du cadre d'emplois.
L'aire géographique de comptage est constituée :
- par l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion
Ou
- par la collectivité ou l'établissement non affilié au Centre de Gestion.
a) Le comptage en fonction des recrutements dans le cadre d'emplois
Les dispositions communes sont semblables aux modalités actuellement fixées par les statuts
particuliers des cadres d'emplois.
Sont retenus comme assiette de calcul :
 les recrutements dans le grade après concours,
 les recrutements de fonctionnaires du cadre d'emplois : mutations (à l'exclusion des mutations
intervenues à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement et des mutations entre une
collectivité et un établissement public en relevant), détachements, intégrations directes (à
l'exclusion des détachements et des intégrations directes dans la même collectivité ou
établissement public).
 intégrations au titre du droit d'option.
6
CDG 64 – Avril 2011
b) Le comptage en fonction de l'effectif du cadre d'emplois
Sont maintenues à l'identique les dispositions permettant de calculer le nombre de possibilités de
promotion interne, si ce calcul permet d'en augmenter le nombre, par rapport à l'effectif des
fonctionnaires en position d'activité et en situation de détachement dans le cadre d'emplois considéré.
Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement de la liste
d'aptitude.
La proportion de 1 pour 3 est appliquée à 5% de l'effectif ainsi déterminé.
c)
La disposition dérogatoire maintenue jusqu'au 30 novembre 2011
L'article 30 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixe à 1 pour 2 la proportion de nominations au titre
de la promotion interne jusqu'au 30 novembre 2011. Il s'agit du maintien de la dérogation existante
antérieurement à la réforme de la catégorie B.
Cette proportion s'applique également soit au nombre de recrutements, soit à 5% de l'effectif
déterminé dans les conditions mentionnées aux points a et b.
2.4 – La notion de services effectifs
L'article 11-3 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors
cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration traite
la question du décompte des services pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détachement puis
intégrés dans un cadre d'emplois territorial :
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services
accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement. »
A contrario, durant le temps de détachement, les services doivent être décomptés exclusivement
depuis la date du détachement dans le cadre d'emplois territorial.
3
Clauses de sauvegarde pour les lauréats
professionnels de promotion interne
de concours
ou d'examens
(art. 13 à 14 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011)
Les lauréats de concours et les fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude après promotion interne
conservent le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude. Leur nomination ne peut cependant
intervenir qu'après respect des procédures de droit commun (limite de validité des inscriptions sur listes
d'aptitude avec demandes de réinscription, respect de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude de
promotion interne et des quotas réglementaires).
Les lauréats de l'examen professionnel d'accès à l'ancien grade de chef de service de police municipale
conservent le bénéfice de cet examen.
Les clauses de sauvegarde ne permettent pas une nomination automatique ; le pouvoir de nomination
reste entièrement acquis à l'autorité territoriale.
Concours ou liste d'aptitude ou examen
Inscrit sur la liste d'aptitude après concours pour
l'accès au grade de chef de service de police
municipale de classe normale
Inscrit sur liste d'aptitude au grade de chef de service
de police municipale de classe normale au titre de la
promotion interne
Examen professionnel d'accès au grade de chef de
service de police municipale de classe normale au titre
de la promotion interne
Grade d'accueil possible
Chef de service de police municipale
Chef de service de police municipale par promotion interne
Chef de service de police municipale par promotion interne
7
CDG 64 – Avril 2011
IV
CONDITIONS DE NOMINATION
Les chefs de service de police municipale territoriaux relèvent des dispositions transversales prévues par le
décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour ce qui concerne la durée du stage et les conditions de classement
lors de l'accès au cadre d'emplois (cf. note concernant les techniciens territoriaux).
Le statut particulier des chefs de service de police municipale territoriaux ne comporte pas de disposition
dérogatoire ou complémentaire.
V
LES OBLIGATIONS DE FORMATION LORS DE L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS
Le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 pose comme principe le respect des obligations de formation prévues
par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et par son décret d'application (décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire
obligatoire des fonctionnaires territoriaux), ainsi que par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Ces
obligations de formation sont détaillées dans la note relative à la réforme du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux.
Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale précise les obligations de formation spécifiques au cadre d'emplois :
Pour les agents recrutés par concours :
Le stage commence par une période obligatoire de formation de 9 mois organisée par le CNFPT et dont le
contenu est fixé par décret.
La durée de cette formation peut être réduite à 6 mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la
formation obligatoire prévue à l'article 5 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier
des agents de police municipale (période de formation préalable à l'exercice des fonctions d'agent de police
municipale) ou justifiant de 4 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Pour les agents recrutés par promotion interne :
Le stage commence par une période obligatoire de formation de 4 mois organisée par le CNFPT et dont le
contenu est fixé par décret.
Quel que soit le mode de recrutement, seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du Procureur de la
République et du Préfet et ayant suivi la formation ci-dessus peuvent exercer pendant leur stage les missions
du statut particulier.
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue
de mettre fin immédiatement à celui-ci.
VI
1
L'AVANCEMENT
L'avancement d'échelon (art. 24 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 – décret n° 2010-330
du 22 mars 2010).
L'échelonnement indiciaire commun aux cadres d'emplois concernés par les dispositions transversales sont
fixées par le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des
cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à
plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
8
CDG 64 – Avril 2011
Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale renvoie sans autre précision à ces dispositions transversales.
Une évolution des indices de fin de carrière du 3
ème
- 10
échelon : indice brut 646,
ème
- 11
échelon : indice brut 675.
ème
er
grade est prévue au 1 janvier 2012 :
L'échelonnement indiciaire et les durées d'avancement d'échelon s'établissent comme suit pour le cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale :
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Indices bruts
404
430
450
469
497
524
555
585
619
640
660
Indices majorés
365
380
395
410
428
449
471
494
519
535
551
MINI
1 an
1a8m
1a8m
1a8m
1a8m
1a8m
2a5m
2a5m
2a5m
2a5m
MAXI
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Indices bruts
350
357
367
378
397
422
444
463
493
518
551
581
614
Indices majorés
327
332
340
348
361
375
390
405
425
445
468
491
515
MINI
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
2a7m
2a7m
2a7m
2a7m
2a7m
2a7m
3a3m
3a3m
MAXI
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Indices bruts
325
333
347
359
374
393
418
436
457
486
516
548
576
Indices majorés
310
316
325
334
345
358
371
384
400
420
443
466
486
MINI
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
2a7m
2a7m
2a7m
2a7m
2a7m
2a7m
3a3m
3a3m
MAXI
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
9
CDG 64 – Avril 2011
2
L'avancement de grade (art. 25 et 26 du décret n° 2010-329 – art. 17 du décret n° du décret
n° 2010-1357 du 9 novembre 2010)
2.1 – Les principes généraux
Le statut particulier des chefs de service de police municipale territoriaux renvoie, pour les conditions générales
d'avancement de grade, au décret transversal (décret n° 2010-329) qui fixe :
- les conditions d'ancienneté requises pour être promouvable à l'avancement de grade,
- les conditions de répartition des promus selon qu'ils sont ou non admis à un examen professionnel (règle des
1/4 – 3/4).
Le schéma suivant présente les conditions d'avancement de grade et le principe du "panachage" entre
promotion avec ou sans examen professionnel.
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL
DE 1ère CLASSE
Pour l'accès aux deux grades
d'avancement, le nombre de
nominations prononcées au titre de
l'une ou l'autre des deux voies (après
examen professionnel et sans examen
professionnel) ne peut être inférieur au
quart du nombre total de promotions
(panachage obligatoire qui s'apprécie
année par année) (1).
Par exception, cette proportion ne
s'applique pas lorsqu'un seul
fonctionnaire est promu : le choix de la
voie d'accès est alors libre.
Dans les 3 ans suivant cette promotion,
la promotion suivante ne peut être
effectuée qu'en application de l'autre
voie d'avancement.
1 an d'ancienneté dans le 6ème
échelon du grade de chef de service
de police municipale principal de
2ème classe et au moins 5 ans de
services effectifs dans un corps,
cadre d'emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau
2 ans dans le 5ème échelon du grade de
chef de service de police municipale
principal de 2ème classe et au moins 3
ans de services effectifs dans un corps,
cadre d'emplois ou emplois de catégorie
B ou de même niveau
ET
examen professionnel
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL
DE 2ème CLASSE
1 an d'ancienneté dans le 6ème
échelon du grade de chef de service
de police municipale et au moins 5
ans de services effectifs dans un
corps, cadre d'emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau
1 an dans le 4ème échelon du grade de
chef de service de police municipale et
au moins 3 ans de services effectifs
dans un corps, cadre d'emplois ou
emplois de catégorie B ou de même
niveau
ET
examen professionnel
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
La seule particularité concernant les chefs de service de police municipale réside dans le fait que l'inscription
sur le tableau d'avancement des fonctionnaires remplissant les conditions pour avancer de grade ne peut
intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le CNFPT certifiant que l'agent a suivi la formation continue
obligatoire prévue à l'article L412-54 du code des communes.
2.2 – La procédure d'avancement de grade
Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la
fonction publique territoriale, quelle que soit la voie d'accès (après ou sans examen professionnel),
l'avancement de grade intervient après inscription sur un tableau annuel d'avancement de grade établi après
avis de la Commission Administrative Paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie B.
10
CDG 64 – Avril 2011
2.3 – La notion de services effectifs
Renvoi au point III-B-2-2.4 ci-dessus.
2.4 – La répartition des avancements de grade selon la voie d'accès
Le dispositif d'avancement de grade comporte pour les collectivités l'obligation de respecter une proportion
entre les avancements de grade prononcés après examen professionnel et sans examen professionnel.
Chaque année, les deux voies d'avancement de grade devront être mises en œuvre avec respect d'une
proportion entre ces deux voies.
Ce dispositif, prévu par le décret transversal, est détaillé dans la note relative à la réforme du cadre d'emplois
des techniciens territoriaux.
2.5 – Examens professionnels d'avancement de grade
Les épreuves des examens professionnels sont fixées
- par le décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 pour le grade de chef de service de police municipale principal de
ème
2
classe,
- par le décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 pour l'accès au grade de chef de service de police municipale
ère
principal de 1 classe.
Grade
Epreuve écrite
Epreuve orale
Chef de service de
police municipale
principal
ème
de 2
classe
Rédaction d'un rapport à partir des
éléments d'un dossier portant sur la
règlementation relative à la police
municipale, assorti de propositions
opérationnelles (durée : 3 heures,
coefficient 1)
Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience et permettant au jury
d'apprécier les connaissances du candidat, sa motivation
et son aptitude à exercer les missions dévolues aux
membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes dont 5
minutes au plus d'exposé, coefficient 2)
Chef de service de
police municipale
ère
principal de 1
classe
Rédaction d'un rapport à partir des
éléments d'un dossier portant sur la
règlementation relative à la police
municipale, assorti de propositions
opérationnelles (durée : 3 heures,
coefficient 1)
Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience et permettant au jury
d'apprécier les connaissances du candidat, sa motivation
et son aptitude à exercer les missions dévolues aux
membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes dont 5
minutes au plus d'exposé, coefficient 2)
2.6 – Conditions de classement dans le grade d'avancement - art. 26 I et II du décret n° 2010329 du 22 mars 2010
Le décret transversal comporte des tableaux de reclassement pour l'accès aux deux grades d'avancement.
Aucune disposition spécifique de classement n'est prévue par le décret portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale.
11
CDG 64 – Avril 2011
2.7 – Clauses de sauvegarde pour les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement
de grade ou lauréats des examens professionnels d'avancement au grade (articles 16
et 17 du décret n°2011-444 du 21 avril 2011)
a) Le principe
L'inscription sur le tableau d'avancement de grade demeure valable jusqu'au 31 décembre de l'année
d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois.
Pour les chefs de service de police municipale territoriaux, la date limite de validité des tableaux d'avancement
de grade en cours à la date de publication du nouveau statut particulier est fixée au 31 décembre 2011.
Les lauréats de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe
exceptionnelle conservent le bénéfice de cet examen pour une promotion au grade de chef de service de police
ère
municipale principal de 1 classe.
Inscription ou examen
Inscription sur le tableau d'avancement au
grade de chef de service de police municipale
de classe supérieure
Inscription sur le tableau d'avancement au
grade de chef de service de police municipale
de classe exceptionnelle
Examen professionnel d'avancement au grade
de chef de service de police municipale de
classe exceptionnelle
Grade d'accueil possible
L'avancement de grade peut être prononcé dans le grade
ème
de chef de service de police municipale principal de 2
classe (si l'autorité territoriale donne suite à l'inscription sur
le TA de grade)
L'avancement de grade peut être prononcé dans le grade
ère
de chef de service de police municipale principal de 1
classe (si l'autorité territoriale donne suite à l'inscription sur
le TA de grade)
Possibilité d'accès au grade de chef de service de police
ère
municipale principal de 1
classe par avancement de
grade – Ces promotions sont prises en compte pour la
répartition des avancements de grade examen
professionnel/sans examen professionnel
b) Les dispositions spécifiques de classement
er
Des modalités particulières de classement sont prévues pour les fonctionnaires promus après le 1 mai 2011
en application d'une clause de sauvegarde (article 16-II du décret n°2011-444 du 21 avril 2011).
Ce classement s'effectue en trois étapes :
 simulation d'une évolution de carrière dans l'ancien cadre d'emplois jusqu'à la date d'avancement de
grade,
 classement dans le grade d'avancement de l'ancien cadre d'emplois,
 intégration dans le grade d'avancement correspondant du nouveau cadre d'emplois.
Ce dispositif est semblable à celui qui a été institué pour les techniciens territoriaux.
VII
INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE
SERVICE DE POLICE MUNICIPALE TERRITORIAUX (CONSTITUTION INITIALE
DU CADRE D'EMPLOIS)
Les règles d'intégration concernent les fonctionnaires stagiaires, titulaires et les fonctionnaires recrutés par voie
de détachement (art.11 et 12 du décret n°2011-444 du 21 avril 2011).
Pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les grades d'intégration sont ainsi déterminés :
Grade d'origine
Chef de service de classe exceptionnelle
Chef de service de classe supérieure
Chef de service de classe normale
Grade d'accueil
ère
Chef de service principal de 1 classe
ème
Chef de service principal de 2
classe
Chef de service
12
CDG 64 – Avril 2011
Le décret portant statut particulier comporte des tableaux de reclassement (non reproduits – se reporter au
décret).
Comme pour les techniciens, des règles particulières de classement sont prévues pour les fonctionnaires
er
recrutés par la voie du détachement et dont le détachement est en cours au 1 mai 2011.
Il convient :
 De prononcer le détachement dans le nouveau cadre d'emplois pour la durée restante : les procédures
de déclaration de vacance d'emploi et de consultation de la commission administrative paritaire ne sont
pas requises,
 De classer le fonctionnaire dans le nouveau grade selon les tableaux prévus pour l'intégration ; les
fonctionnaires sont simplement classés dans le nouveau grade et non intégrés dans le cadre d'emplois.
Les intégrations dans le nouveau cadre d'emplois sont effectuées par arrêté de l'autorité territoriale.
 Une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire dès que possible mais elle ne conditionne
pas l'intégration ou le reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois et grades.
 la déclaration de vacance d'emplois n'est pas nécessaire.
er
 Les intégrations et reclassement prennent effet le 1 jour du mois qui suit la publication du décret,
er
soit le 1 mai 2011.
Les fonctionnaires en cours de stage dans le grade de chef de police municipale de classe normale poursuivent
leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les services accomplis dans le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre
d'emplois d'accueil.
VIII
LA SITUATION DES CONTRACTUELS RECRUTES AU TITRE DE L'ARTICLE 38
DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 (TRAVAILLEURS HANDICAPES)
(art. 15 du décret n°2011-444 du 21 avril 2011)
Le contrat de travail en cours se poursuit dans le grade de chef de service de police municipale de classe
normale jusqu'à son échéance et peut être prolongé dans les conditions prévues par le décret n° 96-1087 du 10
décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
La titularisation éventuelle sera prononcée dans le nouveau grade de chef de service de police municipale.
IX
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS A TITRE POSTHUME (art 19 et 20 du
décret n° 2010-444 du 21 avril 2011)
Les promotions des chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues
à l'article L412-55 du code des communes peuvent être prononcées par l'autorité territoriale dans les conditions
suivantes :
- les chefs de service de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale
ème
principal de 2
classe,
ème
- les chefs de service de police municipale principaux de 2
classe sont promus au grade de chef de service
ère
de police municipal principal de 1 classe,
ère
- les chefs de service de police municipale principaux de 1 classe sont promus au grade de directeur de
police municipale.
Ces promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à
celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la
limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Lorsque le gain indiciaire qui résulte de cette promotion est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré
d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice
correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
13
CDG 64 – Avril 2011
Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de
la promotion est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade,
ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de
l'application de la promotion.
Ces dispositions s'appliquent à la date de publication du décret soit le 23 avril 2011.
_________________
14
CDG 64 – Avril 2011