Visualiser ici le compte-rendu de la soirée

Le Mans, le 4 janvier 2010
Union
Départementale des
Associations
Familiales
COMPTE RENDU
Soirée Débat
« Comment rester parent en cas de séparation»
Mardi 8 décembre 2009
Dans le cadre de son action de soutien à la parentalité, L’UDAF de la Sarthe met en place depuis quelques
années des soirées à thèmes, telles que « Adolescence et autorité parentale : quelle réalité ? », « Adolescence et
addictions », « Parents/Enfants face aux nouvelles technologies »…
Ainsi, dans la continuité de ces actions, l’UDAF propose une soirée répondant à la thématique demandée par
les familles : «Comment rester parent en cas de séparation ».
L’action s’est déroulée le Mardi 8 décembre 2009, à 20h00 au Point Info Famille de L’UDAF.
En introduction Madame COUTABLE, Présidente de l’UDAF, explique le choix du thème retenu. Il avait été
proposé par les parents venus assister à notre précédente soirée parentalité.
Elle présente ensuite les intervenants, Madame LACROIX, Présidente de Point Soleil 72, Madame LOISON,
Médiatrice Familiale à la Sauvegarde 72 et Madame JOUSSE, Stagiaire en médiation familiale.
Elle invite le public à être réactif et à poser toutes les questions qu’il souhaite.
A – INTERVENTION DE MADAME LACROIX, PRESIDENTE DE POINT SOLEIL 72
Pour ce qui concerne l’aspect juridique de la séparation.
Le thème est intéressant : « Comment rester parent en cas de séparation », parce que c’est vrai que c’est un
véritable enjeu, parce que lorsqu’un couple se sépare, Monsieur et Madame ne vivent plus ensemble, ce qui
veut dire que le couple conjugal cesse d’exister, parfois dans des difficultés, parfois avec des problèmes de
communication. Mais il y a un couple qui va continuer d’exister et d’avancer, ce sera le couple parental. Donc
si Monsieur et Madame ne vivent plus ensemble, et non plus aucune raison de continuer à avoir des contacts,
en revanche, papa et maman, donc le couple parental, lui, va devoir continuer à exister.
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Je vais développer les aspects juridiques de la séparation.
De quelle séparation s’agit-il ? : Peu importe, en ce qui concerne les conséquences par rapport aux enfants.
Tous les parents sont concernés : ils ont des droits strictement identiques, qu’ils soient mariés, pacsés,
concubins.
C’est au moment où le couple se sépare que se posent les questions sur les droits et devoirs de chacun à
l’égard du ou des enfants, alors même que ces droits existent depuis la naissance de l’enfant.
Il s’agit de l’autorité parentale et l’article 371- 1 du Code civil précise que l’autorité parentale est un ensemble
de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la
majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant
aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Les parents, à travers les devoirs et les droits, ont donc un rôle de protection et d’éducation.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité
parentale.
Ainsi, l’article 373-2 du Code civil stipule : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de
dévolution de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec
l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. ».
Le principe est donc que cette autorité parentale est conjointe lorsque les parents vivent ensemble, mais
également lorsqu’ils se séparent. C’est le principe de coparentalité : on reste parent tout en étant séparé.
Seul le Juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, si
l’intérêt de l’enfant le commande : nous verrons ce point un peu plus loin.
Sinon, dans la grande majorité des cas (90% à 95%), lorsqu’un couple se présente devant un Juge aux affaires
familiales pour faire régler les conséquences de la séparation à l’égard de leur enfant, le Juge va constater
l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le principe qui demeure et qui est au-dessus de tout, c’est que les
deux parents ont exactement les mêmes droits et les mêmes devoirs. C’est quelque chose de très important et
c’est complètement indépendant du lieu où l’enfant va résider. Ce n’est pas parce que l’enfant va résider au
domicile de l’un ou au domicile de l’autre, que celui qui n’aura pas l’enfant à son domicile aura moins de
droits que l’autre.
Avant d’aborder les conditions d’exercice de l’autorité parentale, quelques chiffres :
En 2005, près de 3 millions d’enfants de moins de 22 ans, soit plus d’1 enfant sur 5, ne vivent pas avec leurs 2
parents :
-
2,2 millions (15.8%) d’enfants vivent avec un parent seul, leur mère principalement pour 13.9%, et
leur père pour 1.9%
0,8 millions (6.2%) d’enfants vivent avec un parent et un beau-parent
Dès lors que des parents se séparent, il faut donc organiser les conditions d’exercice de l’autorité
parentale :
• Soit il y a entente entre les parents, naturelle ou avec l’aide de la médiation familiale : il n’y a pas dans
ce cas d’obligation de passer devant le Juge aux affaires familiales, malgré une idée assez répandue. Un
couple peut se séparer et s’entendre pour organiser la vie séparée à l’égard des enfants (hébergement,
pension alimentaire…).
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Mais il est vrai que 90% des personnes passent devant un Juge aux affaires familiales. Alors pourquoi
passe-t-on devant un Juge aux affaires familiales, même si on a un accord ? Parce que le Juge aux
affaires familiales va rendre une décision. Sur cette décision va être écrit l’accord auquel les parents
auront abouti, le même document que les parents auraient pu faire eux-mêmes, mais revêtu d’une
formule exécutoire.
Ce qui va permettre, si dans les mois ou les années qui suivent il y avait une difficulté, de faire
exécuter la décision, en s’adressant à un huissier de justice.
C’est la raison pour laquelle, beaucoup de parents qui se séparent, dans les semaines, les mois, parfois
même les années qui suivent, vont devant le Juge aux affaires familiales, pour homologuer leur accord.
La décision va être quelque chose de sécurisant pour les années à venir.
• Soit il n’y a pas d’entente entre les parents, soit encore les parents privilégieront le passage devant le
Juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision écrite.
CE
QUI EST AINSI ORGANISE, SOIT PAR LES PARENTS EUX-MEMES, SOIT PAR LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES, C’EST :
•
L’exercice de l’autorité parentale : elle est donc conjointe, sauf si le Juge aux affaires familiales attribue
à l’un des parents seul l’exercice de l’autorité parentale
• La résidence de l’enfant : elle pourra être au domicile de l’un des deux parents, ou en alternance au
domicile de chacun des parents.
• Les modalités de rencontres avec l’autre parent (ce qui usuellement est dénommé droit de visite et
d’hébergement).
• La pension alimentaire ou plus exactement la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
1- L’exercice de l’autorité parentale :
Je l’ai dit, le principe est l’exercice en commun de l’autorité parentale. Dans quelques cas, le Juge peut
accorder l’autorité parentale à un seul des parents, en exclusivité.
L’exercice unilatéral de l’autorité parentale, prévu à l’article 373-2-1 al.1 du Code civil : « Si l’intérêt de l’enfant
le commande, le Juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».
Il sera ordonné par le Juge, dès lors qu’il sera plus protecteur pour l’enfant. Toutes les décisions que le Juge
aux affaires familiales va être amené à prendre, que ce soit au niveau de l’autorité parentale, de la résidence de
l’enfant, des modalités de rencontre avec l’autre parent, et de la pension alimentaire n’ont qu’un seul but, c’est
tendre à l’intérêt de l’enfant.
Exemples de jurisprudence
- un père condamné pour non représentation d’enfant (CA de Lyon – 11 avril 2006)
- une carence qui rend crédible la défaillance du père (CA de Versailles – 12 février 2004)
- un climat conflictuel, aucune entente possible entre les parents, absence d’indication sur les conditions de
vie du père, climat de violence concomitant à la séparation (CA de Dijon – 18 mars 2004)
- l’alcoolisme récurent de la mère et harcèlement : comportement qualifié de « négatif » par la Cour (CA de
Rennes – 16 juin 2003)
2- La résidence de l’enfant :
Elle sera soit fixée au domicile de l’un des parents, soit fixée en alternance au domicile des deux
parents.
Il n’y a pas de difficulté sur la résidence au domicile de l’un ou de l’autre. Soit commun accord, soit décision
du Juge aux affaires familiales s’il n’y a pas d’accord.
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L’alternance peut être :
-
de 3 jours chez l’un et 4 jours chez l’autre, afin de couper totalement une semaine,
d’une semaine entière chez chaque parent, ce qui est le plus couramment répandu,
ou encore de 15 jours chez chaque parent, ce qui se fait notamment pour les adolescents.
Cela étant, il n’est pas nécessaire que le temps de résidence au domicile de chaque parent soit absolument
équitable. En effet, il peut y avoir hébergement en alternance avec par exemple 9 ou 10 jours au domicile de
l’un, puis 5 ou 6 jours au domicile de l’autre.
Il est certain que l’hébergement en alternance nécessite une relative bonne entente entre les parents, lesquels
vont être amenés à communiquer beaucoup plus régulièrement entre eux, dans l’intérêt de leur enfant.
Enfin, il est nécessaire que les parents habitent à une certaine proximité l’un de l’autre, afin d’éviter des trajets
trop longs pour se rendre à l’école.
L’hébergement en alternance est toujours mis en place dans le seul intérêt de l’enfant, et non pas des parents.
Il est toujours possible de prévoir un hébergement en alternance à titre provisoire, pour une durée limitée, ce
qui permet à chacun, parents comme enfant, de voir si cette façon de vivre est ou non satisfaisante, et peut ou
non être poursuivie.
Pour que l’enfant puisse être hébergé alternativement au domicile de chacun de ses parents, ceux-ci doivent
s’entendre pour :
-
le règlement des dépenses
le versement des allocations familiales, soit en intégralité à l’un des parents, soit moitié chacun.
En ce qui concerne les allocations familiales, le principe est le suivant : va percevoir les allocations familiales
celui que les parents vont désigner. Ils peuvent également décider que les allocations familiales seront
partagées par moitié. Enfin, à défaut d’accord, ou en cas de silence, les allocations familiales sont partagées
par moitié.
En général, il n’y a pas de pension alimentaire qui est versée par l’un des parents à l’autre en cas
d’hébergement en alternance, dans la mesure où chacun des parents assume la charge financière de son
enfant. Toutefois, lorsqu’il y a une très grande différence entre les revenus des parents, une pension
alimentaire peut être fixée à la charge de l’un des parents.
3- Les modalités de rencontres au domicile de l’autre :
Si la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, il faut alors prévoir les modalités de rencontres au
domicile de l’autre, ce qu’il est convenu d’appeler le droit de visite et d’hébergement.
Les modalités d’accueil au profit de l’autre sont en général assez classiques : il s’agit d’une fin de semaine sur
deux, de la moitié des vacances scolaires, et si la situation le permet du mercredi dans la semaine par exemple.
Lorsque le parent ne peut pas recevoir son enfant à son domicile, pour de multiples raisons (immaturité, trop
longue absence de contact, absence de logement décent, alcoolisme, incapacité à s’occuper de son enfant …),
il est alors possible que les rencontres se déroulent dans un lieu neutre, appelé espace de rencontres.
Reconnu officiellement avec la loi du 5 mars 2007, l’endroit qu’il était convenu d’appeler lieu neutre ou
encore espace rencontre, a gagné une particule. C’est ainsi que l’alinéa 3 de l’article 373-2-9 du Code civil
précise : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires
familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de
l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ».
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La même disposition est prévue à l’article 373-2-1 du Code civil, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité
parentale.
L’enfant est donc mis à l’abri du conflit parental, ou de pratiques éducatives douteuses de la part de l’un des
parents, ou de défaillances, ou encore de conditions matérielles d’accueil insatisfaisantes.
Les espaces de rencontre évitent surtout la suppression des rencontres et permettent à la fois de protéger
l’enfant, de maintenir un lien et d’encadrer les rencontres.
Madame Dominique Versini, défenseure des Enfants, a consacré plusieurs pages de son avant-dernier rapport
(intitulé « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles ») aux espaces de rencontre. Ils sont
environ 120 à 130 répartis en France métropolitaine et départements d’outre mer, dans lesquels se sont
déroulées 60 000 visites pour 30 000 enfants accueillis en 2003, selon les chiffres de la Fédération française
des espaces de rencontre.
Pour quels motifs un Juge (à 90% le Juge aux affaires familiales selon les estimations contenues dans le
rapport de Madame Versini, et pour Point Soleil 72, à 82%) organise t’il des rencontres entre un parent et son
(ses) enfant(s) dans un espace de rencontre ?
Les raisons sont variées, mais le double but poursuivi est identique : protection de l’enfant et maintien (ou
reprise) du lien :
- les conditions matérielles et morales de l’hébergement d’un enfant dans un centre bouddhiste où demeure le
père, ne présentent pas toutes les garanties souhaitables, eu égard à la promiscuité qui règne dans
l’établissement, au fait que le père ne se trouve pas en permanence présent aux côtés de son fils (Cour d’appel
de Dijon – 4 septembre 2003)
- absence de caractère spontané, chaleureux et serein des relations entre le père et sa fille, suite à une
dénonciation d’agression par le père sur la plus jeune des filles, classée sans suite : le juge précise que les
rencontres se dérouleront à l’espace de rencontre pendant une durée de 6 mois pour que « la relation avec le
père reprenne sur des bases plus saines et plus sereines. » (JAF Le Mans du 5 juillet 2007)
- absence de logement du père, qui est hébergé dans un foyer et suit un traitement de substitution aux
produits stupéfiants : deux rencontres par mois pour une durée de 8 mois (JAF le Mans - 18 mars 2008)
- situation de blocage entre le père et ses 3 enfants, qui remonte à la séparation très conflictuelle entre les
parents. Le père n’a pas revu ses fils depuis une année : pour permettre une reprise de relations « dans un
contexte rassurant », l’espace de rencontre est désigné pour assurer les rencontres, deux fois par mois pendant
deux heures, le paren,t le plus diligent devant ressaisir le Juge pour faire évoluer les modalités des rencontres
(JAF Le Mans – 9 mai 2006)
Il faut rappeler que les espaces de rencontre n’ont pas vocation à organiser des rencontres à durée
indéterminée. Il s’agit avant tout de permettre un maintien ou une reprise du lien, et de travailler pour que
progressivement, germent l’idée et la possibilité de rencontres se déroulant en dehors de l’espace de
rencontre.
Le lien entre espace de rencontre et médiation familiale existe, et il faut encourager les parents qui viennent
dans l’espace de rencontre à s’orienter ensuite, vers une médiation familiale, de façon à retrouver un exercice
consensuel de l’autorité parentale.
Dans la Sarthe, cet espace de rencontres se dénomme Point Soleil 72 et il est situé rue Erpell au Mans.
Enfin, et dans certains cas, il peut ne pas y avoir de rencontre entre un parent et son ou ses enfants, même en
espace de rencontres.
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La suppression du droit de visite : l’article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil stipule que « l’exercice du droit de
visite ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. », et j’ajoute « tenant aussi à l’intérêt
supérieur de l’enfant».
Quelques exemples tirés de la jurisprudence :
- refus d’un droit de visite sur sa fille à un père incarcéré suite à une condamnation pour viol sur son autre
fille (Cour d’appel de Besançon 14.03.2003) : la Cour dit que ces circonstances sont incompatibles avec
l’exercice d’un droit de visite.
- refus d’un droit de visite sur sa fille âgée de quelques semaines à un père, condamné pour des violences sur
l’enfant (Cour d’Appel de Bourges 31 mars 2003) : la Cour dit que l’enfant a subi un traumatisme physique et
psychique et qu’il est exclu de la remettre aujourd’hui en présence de son père.
La durée de ces suppressions est variable et des rencontres entre l’enfant et son parent peuvent reprendre, en
cas de circonstances nouvelles (comme l’évolution favorable du parent).
4 - La pension alimentaire, autrement appelée la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant :
Lorsque la résidence principale de l’enfant va être fixée au domicile de l’un des parents, l’autre peut être tenu
de contribuer à son entretien et à son éducation, sous forme d’une pension alimentaire, dès lors qu’il dispose
de revenus qui lui permettent d’effectuer ces versements chaque mois.
Il n’existe pas de barème pour fixer la pension alimentaire, comme c’est le cas en Suisse. La pension
alimentaire est versée en fonction des charges et des revenus de celui qui la perçoit, des charges et revenus de
celui qui la verse, mais également des besoins de l’enfant, lesquels peuvent bien évidemment évoluer avec son
âge. Les pensions alimentaires peuvent être de l’ordre de 80 à 90 euros par mois, et augmenter, lorsqu’il y a
des revenus importants, et que les études des enfants le nécessitent, à 500, 600, voire 700 euros par mois.
D’ailleurs, je tiens à vous signaler que toutes les mesures concernant les enfants, que ce soit l’exercice de
l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les modalités d’accueil ou encore la pension alimentaire peuvent
toujours être revues, dès lors qu’un élément nouveau survient.
Enfin, quelques mots sur l’audition de l’enfant :
Depuis 1993, toute procédure le concernant, l’enfant mineur pouvait être entendu par le Juge : c’est l’un des
parents qui formait cette demande, et le juge avait la possibilité de la refuser.
Depuis la loi du 5 mars 2007, l’audition est maintenant de droit lorsque le mineur, capable de discernement,
en fait la demande. Donc si un enfant écrit directement à un Juge, en demandant à être entendu par lui, et dès
lors qu’il a la faculté de discernement, le Juge est obligé de procéder à l’audition de l’enfant. L’âge de
discernement c’est en général 9, 10 ou 11 ans, selon les Juges.
Il résulte du décret du 20 mai 2009, le droit pour le mineur capable de discernement à être entendu par le
juge, et à être assisté d’un avocat, dans toute procédure le concernant.
Si le juge estime que l’intérêt de l’enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne
qui ne doit entretenir de liens, ni avec le mineur, ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir
exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte-rendu de cette audition. Celui-ci est soumis au
respect du contradictoire, et sera donc restitué aux deux parents.
Madame LACROIX conclut en précisant qu’elle se tient à la disposition du public pour répondre à toutes ses
questions après l’intervention de Mesdames LOISON et JOUSSE.
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B – INTERVENTION DE LA MEDIATION FAMILIALE DE LA SAUVEGARDE 72
Madame LOISON, Médiatrice Familiale
Madame JOUSSE, Stagiaire en Médiation Familiale
Madame LOISON
Face à l’évolution de la famille, à l’augmentation du nombre des divorces et des séparations, aux familles
recomposées et à la prise de conscience des dommages causés aux enfants, trop souvent victimes des conflits
parentaux, le législateur a donné un rôle important au Juge aux affaires familiales et a mis à sa disposition de
nouveaux outils tels que la médiation familiale.
La médiation familiale est apparue en France à la fin des années 80, sous la poussée des associations de
Parents. Elle offre aux personnes la possibilité de gérer elles-mêmes leurs conflits afin de déterminer
l’ensemble des décisions qui permettront la réorganisation de la famille dans un esprit de responsabilité, de
respect et de prise en compte des besoins de chacun.
La médiation familiale a été intégrée dans le Code Civil à la fois dans la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité
parentale (art. 373-2-10) et dans la loi du 26 mai 2004 sur le divorce (art. 255, 1° et 2°).
La médiation familiale est définie par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale comme « un
processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie des personnes concernées
par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans
pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur
communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son
évolution ».
Cette définition est longue, mais importante car elle dit tout sur ce qu’est la médiation familiale, en tant que
processus, et parce qu’elle place d’emblée les parents comme décideurs de leur vie et de celle de leurs enfants.
Il existe peu de situations où les deux conjoints sont parfaitement d’accord pour mettre fin à leur union en
même temps. Cela crée des conflits, des tensions mais cela ne diminue pas la responsabilité des parents. Il est
important de leur dire qu’ils ont le droit d’être en souffrance, ils ont le droit d’être tristes, ils ont le droit d’être
en colère, parce que c’est humain et normal dans une situation de séparation mais ils restent aussi décideurs
de leur vie et de celle de leurs enfants. Quand on commence à faire de la médiation familiale et à recevoir des
couples, c’est le premier message à leur faire passer.
Madame JOUSSE
Qui sont les médiateurs familiaux ?
Madame JOUSSE précise qu’elle est en cours de formation pour devenir médiatrice familiale.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié, ayant suivi une formation spécifique qui prépare au
diplôme d’état.
Il est soumis au respect des principes déontologiques formulés par le Conseil National Consultatif à la
Médiation Familiale ce qui signifie :
-
qu’il doit garantir le consentement des personnes car la médiation est une démarche volontaire. Nul
ne peut être forcé d’entreprendre une médiation
qu’il s’engage à être impartial et neutre vis-à-vis des personnes qu’il rencontre
qu’il doit respecter et préserver le caractère confidentiel des propos tenus en médiation.
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Madame LOISON
Dans quelles situations recourir à la médiation familiale ?
Plus généralement connue dans l’accompagnement des divorces ou des séparations, la médiation familiale
offre, à présent, un champ d’action plus large. Tous les membres d’une famille concernés par un conflit
entraînant une rupture de relation peuvent faire appel à un médiateur familial.
● En cas de divorce et de séparation, la médiation permet que l’enfant maintienne le lien avec ses deux
parents et ne subisse pas les contrecoups de leur conflit. Parce que même séparés, le père et la mère restent
parents à vie et vont devoir exercer ensemble leur autorité parentale. Dans l’intérêt de l’enfant, la médiation
permet aux parents de retrouver en eux-mêmes la force de le protéger, de trouver ensemble un accord sur la
façon de lui parler de la séparation et d’organiser les conditions de vie qui lui permettront de s’épanouir.
● Lorsque des enfants ou des adolescents concernés par ces problématiques familiales n’ont plus de relation
avec le parent dont ils ne partagent pas le quotidien ou encore saisissent un avocat ou un magistrat pour
pouvoir vivre avec le parent dont ils se sentent privés ou encore pour demander l’éviction de l’un des deux
voire pour quitter leurs deux parents
● Si des relations difficiles entre des parents et leurs propres parents conduisent à une absence de
communication entre les petits-enfants et leurs grands-parents
● Dans les situations de rupture de communication entre parents et « enfants » adultes, par exemple si
ces derniers demandent la mise en œuvre de l’obligation alimentaire ou souhaitent réfléchir à un projet
d’autonomie
● Lors du décès d’un parent, au moment du règlement de la succession
● Quand arrive le moment où l’on doit, au sein d’une fratrie, prendre des décisions concernant les
conditions de vie d’un parent âgé.
Madame JOUSSE
A quoi sert la médiation familiale ?
La séparation n’est pas un évènement banal, habituel dans la vie conjugale et vivre une rupture de relation
encore moins. Souvent, tous les membres de la famille s’en trouvent concernés mais aussi les amis, les
proches. Chacun essaie d’aider au mieux, de donner son avis, de faire partager son expérience… et le résultat
rend souvent la situation encore plus compliquée.
Faire appel à un tiers, hors du système familial, peut permettre de prendre du recul, de pouvoir mieux analyser
et comprendre la situation.
Avec l’aide d’un médiateur familial, vous pourrez :
- réfléchir et trouver les solutions pour vous, pour vos enfants,
- retrouver un dialogue respectueux et constructif,
- rechercher des accords pour l’organisation des responsabilités parentales ou familiales,
- décider ensemble d’accords acceptables pour chacun dans le respect du droit des personnes.
Madame LOISON
De quoi allez-vous parler ?
Vous pourrez avec le médiateur aborder toutes les questions liées à votre situation :
- comprendre et vérifier votre décision de vous séparer,
- comprendre et accepter les inquiétudes, les peurs de l’autre ou des personnes concernées,
8/13
-
rétablir un dialogue indispensable pour permettre à chacun d’exercer ses responsabilités,
définir les besoins de chacun, plus particulièrement, pour vos enfants : la scolarité, la santé, les loisirs,
la religion, les relations avec l’ensemble des membres de la famille…
établir les modalités d’accueil des enfants chez l’un et l’autre des parents,
déterminer la répartition des biens et les incidences financières liées à la séparation,
évaluer la répartition de la prise en charge financière de chacun des deux parents relative à l’éducation
des enfants.
Vous allez ainsi décider par vous-mêmes l’ensemble des modalités de la réorganisation de la vie de chacun et
exercer conjointement l’autorité parentale.
Madame JOUSSE
A quel moment faire appel à un médiateur familial ?
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial dès que surgissent les premières interrogations :
- « Je n’en peux plus de la vie conjugale, je pense à la séparation »,
- « Je voudrai partir, quels sont mes droits ? »
- « Je l’ai quitté(e), on ne se parle plus »,
- « Je ne vois plus mes enfants depuis notre séparation »,
- « Je suis inquiet(e) pour mes enfants »,
- « Je ne vois plus mes petits-enfants »,
- « Mes parents ne se sont pas occupés de moi, je suis majeur, je veux les obliger à me donner de
l’argent »,
- « Depuis le décès de nos parents, nous sommes en conflit, que faire ? »
Et d’autres questions encore…
Peut-être êtes-vous déjà séparés ou une procédure judiciaire a-t-elle déjà été engagée ? Vous pouvez alors faire
appel à un médiateur familial et proposer cette démarche à l’autre parent afin de décider par vous-mêmes de
toutes les modalités liées à la réorganisation de la vie familiale.
Mais aussi, lorsque la séparation est effective depuis plusieurs mois, plusieurs années, et que les décisions
prises ne correspondent plus aux besoins de vos enfants, à vos besoins.
Madame LOISON
Comment va-t-on en médiation ?
On peut aller spontanément trouver un médiateur familial. On n’a pas besoin de passer par un Juge pour
rencontrer un médiateur familial. N’importe qui peut entamer de sa propre initiative une démarche de
médiation. On parle alors de médiation « spontanée » ou « conventionnelle ».
Il arrive aussi que le Juge aux Affaires Familiales demande aux personnes de rencontrer un médiateur familial
pour s’informer sur ce processus.
La médiation dite « judiciaire » a lieu après décision du Juge aux Affaires Familiales, parfois sur demande
d’une des personnes pendant l’audience mais toujours après qu’elles aient donné leur accord.
Dans un cas comme dans l’autre, le contenu des propos tenus pendant les séances de médiation familiale
reste confidentiel.
Dans les deux cas également, on peut choisir le médiateur familial et la structure dans laquelle il exerce :
service public, association subventionnée ou non, médiateur familial.
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Dans le département de la Sarthe, il existe deux services de médiation familiale qui dépendent de deux
associations différentes :
- La Sauvegarde 72
- Montjoie
Madame JOUSSE
Comment se déroule la médiation ?
Après avoir vérifié avec le médiateur que chaque participant accepte les règles de fonctionnement de la
médiation, il vous sera proposé la signature d’un engagement afin de garantir la confidentialité.
Puis, lors de chaque entretien, vous aborderez avec le médiateur chacun des points que vous souhaitez régler
ensemble. Les entretiens d’une durée d’une heure trente à deux heures chacun environ se déroulent sur une
période allant de 3 à 6 mois. Le nombre d’entretiens dépend de votre demande. En règle générale, 3 à 10
entretiens sont nécessaires pour approfondir toutes les questions que vous souhaitez.
Si vous le décidez, vous pouvez à tout moment interrompre cet accompagnement si vous pensez que cela est
nécessaire pour vous.
De son côté le médiateur peut aussi interrompre le processus si les règles ne sont pas respectées ou s’il n’est
pas en mesure d’assurer la poursuite de sa mission.
A l’issue de la médiation, vos accords peuvent être formalisés par écrit, si vous le souhaitez. Vous pourrez
vérifier qu’ils sont en conformité avec le droit des personnes auprès de vos conseils. Vous choisirez de les
faire homologuer ou non par un magistrat.
Madame LOISON
La médiation familiale et les enfants ?
J’avais fait l’option au départ de vous parler de la médiation familiale et des enfants, mais peut-être que je
vous en parlerais si vous avez une question spécifique.
L’intégration des enfants en médiation familiale est un peu particulière. Ce n’est pas qu’on ne veuille pas
entendre les enfants en médiation familiale, mais l’idée est que la médiation familiale concerne avant tout les
parents décideurs. En aucun cas les enfants ne doivent décider à la place des parents. Ils vivent au même titre
que les parents une situation difficile. L’idée de recevoir les enfants en médiation familiale, ça peut être, en
fonction de leur âge, un entretien un peu distinct, une parenthèse dans la médiation familiale, non pas pour
que les enfants viennent dire quelque chose de l’organisation de la séparation de leurs parents, mais que à
l’inverse les parents puissent entendre ce que les enfants ont à leur dire, et peut-être pour venir les remobiliser
sur leurs besoins, leur intérêt.
Madame JOUSSE
Combien ça coûte ?
Le service de médiation familiale de la Sauvegarde 72 s’est engagé à appliquer les barèmes proposés par la
CNAF. A ce titre, la participation est, pour chaque personne, proportionnelle à ses ressources.
Concernant votre participation financière :
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Vous voulez vous informer sur la médiation familiale afin de vérifier si cela correspond à vos attentes,
un rendez-vous individuel ou conjoint vous sera proposé. Cet entretien d’information est gratuit.
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Vous souhaitez mettre en place une médiation et :
o Vous venez directement par vous-mêmes : votre participation financière est proportionnelle à
vos ressources.
o Vous avez été orienté en médiation sur la proposition d’un magistrat :
soit votre participation financière est proportionnelle à vos ressources
soit vous bénéficiez de l’Aide Juridictionnelle et dans ce cas votre participation
financière sera calculée en fonction du pourcentage de cette aide.
Dans tous les cas, dès le premier entretien, vous fixerez avec le médiateur familial le barème en fonction de
vos revenus (Minimum 5 euros et maximum 130 euros).
C – QUESTIONS DU PUBLIC
Sylvie DENOYELLE, Directrice de l’UDAF, remercie les intervenants et invite le public à poser ses
questions, soit directement, soit par l’intermédiaire des coupons mis à sa disposition.
Question à Madame LACROIX
Qui décide d’interrompre les rencontres organisées dans un lieu tel que Point Soleil 72 ?
Réponse de Madame LACROIX
Ce n’est jamais l’espace de rencontre qui va décider. Ce sont, soit les deux parents ensemble qui verront la fin
de la situation avec le responsable de l’espace de rencontre, Monsieur BAZIN, soit ce sera une décision qui
sera rendue par le Juge aux affaires familiales. Mais ça n’est jamais l’espace de rencontre qui va imposer la fin
des rencontres à Point Soleil 72.
Question à Madame LACROIX
Monsieur qui rencontre ses enfants au Point Soleil 72. Ses enfants ne lui parlent pas, ne l’appellent plus papa.
Instrumentalisation des enfants par la mère, aliénation parentale. Se pose beaucoup de questions, est
complètement désorienté. Est déçu par ces rencontres et ne voit pas d’issue favorable.
Réponse de Madame LACROIX
L’espace de rencontre ne peut pas effectivement répondre à toutes les attentes, et notamment à celle
évoquée. L’’espace de rencontre a une mission bien précise qui lui a été donnée par le Juge aux affaires
familiales. En ce qui vous concerne, il doit être indiqué sur la décision que le Juge a rendue que vous
rencontrez vos enfants à raison par exemple de 2 samedis par mois, et 2 mercredis par mois. Donc la mission
de l’espace de rencontre, c’est de permettre, dans ce lieu sécurisé, de rencontrer vos enfants. L’espace de
rencontre n’a pas de mission d’expertise. Le responsable de l’espace de rencontre ou les intervenants que
vous rencontrez ne pourront pas avoir des entretiens individuels avec chacun de vos enfants, puis ensuite
avec vous, de façon à se dresser en psychologue ou en psychiatre, parce que d’une part ce n’est pas leur
métier et d’autre part il n’en n’ont pas les qualifications. Pour ce qui vous concerne plus précisément, la seule
personne qui est en capacité de faire évoluer votre situation, ce sera le Juge aux affaires familiales. Mais pour
que le Juge aux affaires familiales rende une décision qui vous permette de voir vos enfants par exemple à
votre domicile, avec ou sans hébergement, il faut que vous produisiez un dossier, dans lequel vous apporterez
la preuve de ce qu’effectivement vos enfants souffrent d’un syndrome d’aliénation parentale, à savoir qu’ils
sont complètement manipulés par la mère. Donc ça peut passer soit par le biais d’une expertise
psychologique, et ce n’est pas parce qu’il y en a eu une qui est intervenue il y a quelques mois que pour autant
dans un an ou deux ans les conclusions seront identiques. Il faut toujours être vigilant, maintenir le cap et ce
n’est que comme ça que vous réussirez.
Question à Madame LOISON
Question relative à la médiation familiale. Son ex-femme a refusé catégoriquement la médiation familiale, que
faire ?
Réponse de Madame LOISON
La médiation familiale ne peut pas être imposée, il faut que ça reste une démarche volontaire.
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Question à Madame LACROIX
J’ai la garde alternée sans l’avoir. Je garde mes enfants les lundis, mardis, vendredis, et trois week-end par
mois. Le Juge a décidé le versement de 300 euros de pension alimentaire. Il ne me reste que 177 euros pour
nourrir mes enfants. Où est l’égalité au niveau du divorce entre hommes et femmes ? Si je veux contrer la
décision du Juge, je dois faire appel à un avocat ce qui me coûtera 1780 euros, j’ai déjà payé 3200 euros.
Réponse de Madame LACROIX
Il faut que vous retourniez devant le Juge, et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour les
procédures après le divorce. Donc vous pouvez saisir seul le Juge aux affaires familiales, il vous suffit pour
cela de vous rendre au Greffe aux affaires familiales et d’y déposer une requête, en y demandant soit la
suppression de la pension alimentaire, soit la diminution, en proposant dans ce cas un montant. Cette requête
va être enregistrée par le Greffe, votre ex-conjointe va en recevoir une copie et elle va en même temps
recevoir une convocation à une date d’audience. Elle s’y rendra, soit seule, soit accompagnée d’un avocat.
Vous, vous pouvez vous y rendre seul, et dans ce cas, vous allez venir avec un dossier qui va être composé
d’une part des justificatifs de vos revenus, de vos charges, ainsi que des dépenses concernant vos enfants.
Vous allez pouvoir vous expliquer devant le Juge, avec des chiffres, très concrets.
Question (sur coupon) à Madame LOISON
Comment encourager les enfants à mettre des mots sur leur vécu de la séparation de leurs parents ? Et où
peuvent-ils aller au Mans ? Avec ou sans leurs parents ?
Réponse Madame LOISON
Il y a des lieux dits thérapeutiques qui peuvent aider les parents à se retrouver avec les enfants, autour de
professionnels. La séparation très nécessairement fait des victimes chez les enfants, ce qui ne veut pas dire
pour autant qu’ils vont développer des troubles psychologiques ou de comportement. S’il s’agit
d’accompagnement, il existe au Mans effectivement des lieux comme l’Institut Départemental de Thérapie
Familiale (lieu de service public), situé 50 rue Victor Hugo au Mans.
Mais vous-même, en tant que parent, vous pouvez expliquer aux enfants qu’on se sépare parce qu’on ne
s’aime plus. La part la plus difficile est de réussir à mettre de côté la colère que l’on a, la rancœur. On peut ne
plus aimer son conjoint mais on peut continuer à rester un bon père ou une bonne mère pour les enfants,
c’est peut-être la part la plus délicate pour les parents, de commencer à se dire qu’il faut faire une différence,
que les enfants vont les regarder comme leurs parents et non pas comme des conjoints. Il faut aussi aider les
parents et les enfants à ne pas avoir honte de cette situation, parce que c’est quelque chose qui arrive dans la
vie, les adultes ont le droit de ne plus s’aimer, et quelque fois il vaut mieux suivre des chemins séparés et vivre
bien, plutôt que de tenir vaille que vaille un couple qui risque de devenir un enfer au quotidien.
Question à Madame LACROIX
Quand il y a séparation dans une grande famille, est-ce que l’on sépare les enfants ?
Réponse de Madame LACROIX
Non, le principe est que, et c’est un article du Code Civil qui le dit, il n’y a pas de séparation de fratrie, sauf
vraiment dans des cas exceptionnels.
Question à Madame LACROIX
Souhaite une précision concernant l’exercice de l’autorité parentale qui peut être exclusif. L’autre parent n’a
donc plus de droit du tout ?
Réponse de Madame LACROIX
Il a juste le droit d’être tenu informé par l’autre parent, c’est tout.
Question à Madame LACROIX
Peut-il quand même rendre visite à ses enfants ?
Réponse de Madame LACROIX
Oui, c’est indépendant. Il peut très bien y avoir une autorité parentale exclusive à l’un des parents, et puis un
droit de visite. En général, quand vous avez l’autorité parentale qui est exclusive, cela veut dire quand même
que le parent qui n’a pas l’autorité parentale a des difficultés. Donc s’il a des difficultés, on va les rencontrer
également au niveau de ses relations avec ses enfants, et en général le droit de visite est limité.
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Question à Madame LACROIX
Et quand l’autorité parentale n’est pas respectée, d’un côté ou de l’autre ? Quand par exemple le parent chez
qui réside l’enfant ne donne plus du tout de nouvelles de l’enfant à l’autre parent ?
Réponse de Madame LACROIX
Il faut écrire à l’autre parent, et poser des questions. Si ça ne fonctionne pas, on revient devant le Juge aux
affaires familiales en expliquant la situation. On peut éventuellement demander au Juge aux affaires familiales,
et là on entre dans un procès judiciaire, de condamner l’autre parent à exécuter une des modalités de l’autorité
parentale sous astreinte. Par exemple le droit de visite sous astreinte de 300 euros par week-end où l’enfant ne
sera pas présenté.
Question à Madame LACROIX
Comment se fait-il que le Juge n’en parle pas ?
Réponse de Madame LACROIX
La justice en France est faite de cette façon que le Juge ne peut accorder que si quelque chose a été demandé.
Tant que le législateur n’intervient pas pour changer la loi, on ne peut rien y faire et on doit faire avec.
Question à Madame LACROIX
Madame s’interroge sur les pensions alimentaires dont les montants fixés peuvent beaucoup varier d’un Juge à
un autre. En Suisse, le barème défini pour les pensions alimentaires n’est peut-être pas bon mais ce serait tout
de même plus juste.
Réponse de Madame LACROIX
La Belgique, les Pays-Bas ont également adopté des barèmes. Alors peut-être cela va-t-il arriver en France. Le
souci effectivement, même au Mans, si vous présentez quatre dossiers à peu près identiques devant les quatre
Juges aux affaires familiales, vous obtiendrez des décisions différentes, notamment sur un plan financier. La
justice est rendue par des êtres humains, pas encore par des machines, c’est ce qui explique parfois ces
différences.
Question (sur coupon) à Madame LACROIX
Pourquoi lors d’un divorce ou d’une séparation le père n’a pas d’obligation sur son droit de visite ?
Réponse de Madame LACROIX
Ce que je comprends de cette question, c’est que si sur la décision il est indiqué que le père peut recevoir
l’enfant à son domicile, et qu’en réalité il ne vient pas le prendre, qu’est-il prévu ? Eh bien, rien n’est prévu.
Par contre, dans le cas inverse, c’est une infraction pénale. Si le parent qui doit remettre l’enfant ne le fait pas,
on peut déposer plainte contre lui pour une infraction qui s’appelle la non présentation d’enfant.
Question (sur coupon) à Madame LACROIX
Quand un enfant refuse de voir son père, est-il écouté ?
Réponse de Madame LACROIX
Oui, à partir du moment où l’enfant a l’âge de discernement. Ce n’est pas l’enfant qui va déclencher la
procédure, puisqu’il est mineur, mais le parent. L’enfant sera ensuite auditionné. Mais ce n’est pas parce qu’il
sera entendu que le Juge calquera sa décision sur ce que souhaite l’enfant.
Réponse de Madame LOISON
Par rapport à cette question, j’ai envie de dire : j’ose espérer qu’on ne va pas forcément l’écouter, car cela
reviendrait à dire qu’il peut décider lui-même. Dans ces cas là, les parents devront peut-être se poser la
question : qu’est-ce que moi je peux faire en tant que parent pour continuer à faire en sorte que mon enfant
aille voir son autre parent, bien sûr en excluant les situations de mauvais traitements et de négligences graves.
Peut-être que cet enfant est arrivé à un stade où il ne supporte plus le conflit de ses parents et c’est peut-être
aussi une façon de s’en extraire.
En conclusion, Madame COUTABLE remercie vivement les intervenants pour leur participation et invite le
public à faire part de ses souhaits de thèmes pour de prochaines soirées débats.
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