"gestion des espaces ouverts et hautes chaumes en montagne

Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Note d’information générale pour la déclaration de surfaces 2013
concernant le registre parcellaire graphique, le dessin des îlots et la nature de cultures
à l’attention des exploitants agricoles engageant des mesures agri-environnementales
de « gestion des espaces ouverts et hautes chaumes en montagne vosgienne haut-rhinoise »
Comment réaliser son RPG et dessiner ses îlots ?
Le Registre parcellaire graphique
Votre registre parcellaire graphique est une photographie aérienne des îlots de votre exploitation, corrigés des
éventuelles modifications liées à l’instruction de votre déclaration 2012, prises en compte par la D.D.T. du Haut-Rhin
jusqu’en décembre 2012.
Lorsque votre exploitation a fait l’objet d’un contrôle sur place et que les suites de ce contrôle n’étaient pas encore
totalement traitées au 31 décembre 2012, la situation qui vous est adressée est telle qu’établie en fin d’année 2012.
Ces photos ont été élaborées sur un support de l’I.G.N. (BD ortho 2010).
Définition de l’îlot :
Un îlot est un ensemble de parcelles culturales contiguës que vous exploitez l’année de votre déclaration :
 un îlot est délimité par des éléments permanents facilement repérables (chemin, route, ruisseau, haie,…) ou par
d’autres exploitations,
 un îlot est caractérisé par une ou plusieurs cultures,
 un îlot est un espace stable,
 un îlot ne peut être localisé qu’à l’intérieur des limites d’une et une seule commune : si votre espace cultural est
à cheval sur plusieurs communes, il faut constituer autant d’îlots à partir de cet espace qu’il y a de communes,
 un îlot ne peut pas être scindé par un espace non agricole : un espace cultural traversé par une route doit être
découpé en autant îlots situés de part et d’autre de la route (l’espace route n’étant pas à dessiner).
Dessin de l'îlot :
Toutes les surfaces agricoles, qu’elles soient aidées ou non aidées doivent être dessinées sur le R.P.G.
Les haies entretenues, les murets, les bords de cours d’eau et les fossés peuvent être inclus dans vos tracés si les
usages locaux (voir encadré « normes usuelles » sur la page suivante) prévoient leur éligibilité aux aides surfaces
(par exemple lorsqu’ils constituent des éléments que vous entretenez, dans le cadre de votre activité agricole, selon
les prescriptions des cahiers des charges agri-environnementaux),
Vous devez exclure du tracé toutes les autres surfaces non agricoles (bois, bâti, route, surface en eau, …).
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Cité administrative – Bât. tour – 68026 COLMAR Cedex - 03 89 24 81 37
Comment renseigner la nature de culture de sa déclaration de surfaces – S2
jaune – en fonction des « normes usuelles » ?
Depuis 2010, un arrêté préfectoral, portant définition des normes usuelles du département du Haut-Rhin
concernant la déclaration des surfaces fourragères, est mis en application.
Cet arrêté concerne les landes et parcours situés en montagne vosgienne haut-rhinoise selon le périmètre défini
pour la mise en œuvre de l’opération de « gestion des espaces ouverts et hautes chaumes en montagne
vosgienne haut-rhinoise ».
Il précise que les superficies répertoriées, au sein de l’opération territoriale de « gestion des espaces ouverts et
hautes chaumes en montagne vosgienne haut-rhinoise », dans les catégories :
1. landes, espaces d’intérêt paysager et zones d’altitude à réhabiliter,
2. chaumes et landes-pelouses d’altitude,
3. pré-bois,
peuvent être considérées comme des landes et parcours (code culture LD) au sens des cultures figurant dans la
notice explicative PAC jointe chaque année à votre dossier de déclaration de surfaces.
Il vous est donc vivement recommandé de déclarer sur le S2 jaune en landes et parcours (LD) et non en prairie
permanente (PN), les îlots ou parties d’îlots classés dans les trois catégories ci-dessus d’après le zonage agrienvironnemental, sauf s’il s’agit de zones entretenues par la fauche régulière (cas par exemple de prairies
classées en espace d’intérêt paysager sur des parcelles mécanisables).
En revanche les surfaces exploitées correspondant aux autres catégories du zonage agri-environnemental
(espace d’intérêt général, prairies humide, semi-humide, sèche, d’altitude, remarquable…) sont à déclarer en
prairie permanente (code culture PN).
partie de l’îlot 1
classée en lande
d’intérêt paysager
partie de l’îlot 1
classée en
espace d’intérêt
général
îlot 2
entièrement
classé en prairie
semi-humide
îlot 3 entièrement
classé en chaume
lande-pelouse
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