NOM DIRECTION

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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil
des Actes Administratifs
 Partie 3 – Arrêtés
3-20
2011
Conseil
général d’Indre-et-Loire
Service des Assemblées
ISSN 0980-8795
3
ARRETES DE MME LA PRESIDENTE
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SOMMAIRE
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES »
DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPEES
Service établissements
24 octobre 2011
Arrêté de fixation du prix de journée 2011 – Association ADAPEI – Centre d’habitats proche de
LOCHES ..........................................................................................................................................
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES »
DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE
Service de l’environnement
13 octobre 2011
Arrêté portant nomination des membres de la commission locale d’information (CLI) du centre
nucléaire de production d’électricité de CHINON .............................................................................
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « FINANCES ET PATRIMOINE »
DIRECTION DU PATRIMOINE & ARCHITECTURE
Service gestion immobilière & foncière
28 octobre 2011
Arrêté portant décision conservatoire ...............................................................................................
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “ SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES“
DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPEES
Service établissements
ARRETE
DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2011
ASSOCIATION ADAPEI
CENTRE D’HABITATS PROCHE DE LOCHES
N° FINESS JURIDIQUE : 37 000 044 0
N° FINESS GEOGRAPHIQUE :
37 000 662 9 - 37 000 657 9 - 37 000 653 8
La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la
Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes,
ARRETE
Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
Groupe I
192 763,00 €
Groupe II
914 560,00 €
Groupe III
269 816,00 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
Classe 6 nette
Résultat N-2
1 377 139,00 €
130 910,00 €
1 246 229,00 €
24 841,03 €
-
Total du Budget
1 271 070,03 €
er
Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 Novembre 2011 à l’Association ADAPEI – Centre
d’Habitats proche de Loches est fixé à : 99,42 €.
Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
Commission interrégionale du Tribunal Administratif – 28 rue Bretonnerie – 45000 ORLEANS, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la
Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours , le 24 octobre 2011
La Présidente du Conseil général,
Pour la Présidente du Conseil général
Et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Pierre GUINOT-DELÉRY
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES“
DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE
Service de l’environnementt
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION
(CLI) DU CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ DE CHINON
La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et
notamment son chapitre II, article 22, relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des installations
nucléaires de base,
Vu le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des
installations nucléaires de base,
Vu l’arrêté portant création et composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de
Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire le 9 octobre 2009,
Vu l’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de
Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire le 4 novembre 2009,
Vu le procès-verbal de l’élection de la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire en date du
31 mars 2011,
Vu l’arrêté de la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire du 16 juin 2011 modifiant l’arrêté portant
création et composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de
Chinon du 9 octobre 2009,
Vu l’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de
Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire le 17 juin 2011
abrogeant celui du 4 novembre 2009,
Considérant l’élection de nouveaux Sénateurs en Indre-et-Loire et dans le Maine-et-Loire suite aux élections
sénatoriales du 25 septembre 2011,
Considérant de nouvelles désignations au sein du Conseil général d'Indre-et-Loire par délibération de
l’Assemblée Départementale du 29 juin 2011,
Considérant la désignation d’un nouveau membre suppléant par le Conseil Municipal de Rigny-Ussé le
7 septembre 2011,
Considérant la désignation d’un nouveau membre suppléant au sein du syndicat CFE-CGC du CNPE de
CHINON notifiée le 23 septembre 2011,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1 – La Commission Locale d'Information (CLI) auprès des installations nucléaires de base n°94-99107-132-133-153-161 du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon est présidée par la
Présidente du Conseil général, ou par son suppléant, un Conseiller général de l’Indre-et-Loire, membre de la
commission.
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Article 2 – La CLI, constituée de quatre catégories de membres à voix délibérative et une catégorie de
membres à voix consultative, est renouvelée et composée comme suit.
1°) Les membres élus (41 membres à voix délibérative)
TITULAIRES
Mme la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire
M. Jean GERMAIN, Sénateur d'Indre-et-Loire
M. Daniel RAOUL, Sénateur du Maine-et-Loire
ème
M. Hervé NOVELLI, Député d'Indre et Loire – 4
circonscription
ème
M. Philippe BRIAND, Député d'Indre et Loire – 5
circonscription
ème
M. Michel PIRON, Député du Maine et Loire – 4
circonscription
M. Jean-Michel BODIN, Vice-Président du Conseil régional du Centre
M. Régis DANGREMONT, Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Éric LOIZON, Conseiller général du canton d'Azay-Le-Rideau
M. Pierre JUNGES, Conseiller général du canton de Bourgueil
Mme Christiane RIGAUX, Conseillère générale du canton de Chinon
M. Jean GOUZY, Conseiller général du canton de Langeais
M. Michel RUAULT, Conseiller général du Maine-et-Loire
M. Guy BERTIN, Conseiller général du Maine-et-Loire
M. Patrick GUIONNET, Maire d'Avoine
M. Alain CADUE, Maire adjoint de Beaumont-en-Véron
M. Thierry POTIRON, Maire adjoint de Benais
M. Benoît BARANGER, Conseiller municipal de Bourgueil
M. Marcel CESBRON, Conseiller municipal de Candes-Saint-Martin
M. Jean-Pierre DUVERGNE, Maire de Chinon
M. Gilles THIBAULT, Maire de Chouzé-sur-Loire
M. Claude MORIN, Maire adjoint de Cinais
M. Raynald SALLARD, Maire adjoint de Couziers
M. Claude VIDAL, Conseiller municipal de Huismes
M. James SIMON, Maire adjoint d'Ingrandes-de-Touraine
Mme Huguette STEVANT, Maire adjoint de La Chapelle-sur-Loire
Mme Hélène VILAIN, Conseillère Municipale de La Roche-Clermault
M. Stéphane RENAULT, Conseiller municipal de Lerné
M. Claude ARNAULT, Maire adjoint de Restigné
M. Michel ROLLAND, Conseiller municipal de Rigny-Ussé
M. Roger AUPETIT, Conseiller municipal de Saint-Benoît-La-Forêt
M. Michel DESHAYES, Maire adjoint de Saint-Germain-sur-Vienne
M. Dominique CORNET, Conseiller municipal de Saint-Nicolas-de-Bourgueil
M. Éric MOREAU, Conseiller municipal de Saint-Patrice
Mme Eveline ZANARDO, Maire de Savigny-en-Véron
M. Jacques AUPIC, Maire de Seuilly
M. Patrick LEROY, Maire de Thizay
M. Yves BOUCHER, Maire de Brain-sur-Allonnes (49)
M. Patrice VÉRITÉ, Maire de Fontevraud l'Abbaye (49)
M. Gérard PERSIN, Maire de Montsoreau (49)
M. Jean-Pierre GOURIO, Maire adjoint de Varennes-sur-Loire (49)
SUPPLÉANTS
Mme Martine CHAIGNEAU, VicePrésidente du Conseil général
de l’Indre-et-Loire, chargée de
suppléer la Présidente du
Conseil général
M. Pierre-Alain ROIRON
Mme Carine MENAGE
M. Serge GAROT
M. Christophe BOULANGER
M. Christian GUYON
M. Frédéric THOMAS
M. Jackie GOULET
M. Dominique MONNIER
M. Didier GODOY
M. Jacques NOURRY
M. Cyrille HALIEN
Mme Solange COURTOIS
M. Daniel DUBIÉ
M. Daniel BIGOT
M. Jean-Pierre TISON
M. Jean-Louis EFFRAY
Mme Christine PAGE
M. Jean-Michel GUERTIN
M. Joël GOURBILLON
Mme Marie-José FOUQUET
Mme Marinette YVON
M. Jean-Paul DEBIEN
M. Jean-Claude BILLECARD
Mme Emeline GUIBERT
Mme Chantal PERIN-BESNARD
M. Serge LEGUAY
M. Pascal ROBINOT
M. Gilles CERVO
Mme Marie-Laure MARIAU
Mme Rose BLANLUET
Mme Marianne LE CLAINCHE
M. Julien LE SAGE
Mme Régine CATIN
M. Thierry ROI
M. Michel LAMAND
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2°) Les représentants des associations de protection de l'environnement (6 membres à voix délibérative)
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Pascal GANACHAUD, Président de l'association ASPIE
M. Jean-Claude RENOUX
M. Michel DURAND
M. Dominique BOUTIN de l'association SEPANT
M. Philippe GARDELLE, représentant du groupe local Sortir du Nucléaire M. Marc ERENS
Touraine
M. Jean RENARD, Président de l'association AAPPMA de Bourgueil
M. Jean-Pierre RECOURSE
M. Jean THARRAULT de l'association Sauvegarde de l'Anjou
M. Pierre HAMELAIN
M. Jean-Marie FRONTINI de l'association ALISEE 49
M. Bernard COTTIER
3°) Les représentants des organisations syndicales de salariés (6 membres à voix délibérative)
TITULAIRES
M. Pierre BUONO, représentant l'organisation syndicale CFE-CGC du CNPE de
Chinon
M. Guy CLÉRAUX, représentant l'organisation syndicale CGT du CNPE de Chinon
M. Jean-Pierre HOURDEQUIN, représentant l'organisation syndicale CFDT du CNPE
de Chinon
M. José PIRES, représentant l'organisation syndicale FO du CNPE de Chinon
Monsieur ou Madame le représentant de l'organisation syndicale CFTC du CNPE de
Chinon
M. Jean-Marc COURTIER, représentant l'organisation syndicale CGT de la société
ENDEL
SUPPLÉANTS
M. Bernard BOUCHAUD
M. Hervé LE COZ
M. Bruno VALLAT
Mme Christine JOBELIN
ou son représentant
Jean-Philippe BOUCHER
4°) Les personnes qualifiées et les représentants du monde économique (6 membres à voix délibérative)
TITULAIRES
M. Jacques NAULET, représentant la Chambre d'agriculture d'Indre et Loire
M. Marcel ROULLET, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Indreet-Loire
M. Claude RIGAULT, représentant le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine
M. Charles BROSSET, représentant le syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre
et Loire
Mme Christine RANKOWSKI, représentant le Conseil de l'ordre des vétérinaires de
la région Centre
M. Jean-Pierre FISCHER, représentant le groupe régional Val de Loire de la
Société Française d'Énergie Nucléaire
SUPPLÉANTS
M. Stéphane GÉRARD
M. Francis GOUAS
Mme Lise COUEDY-GRUET
M. Nicolas HAY
M. Jean-Marie MAINCION
M. Élie MARION
5°) Membres à voix consultative
Monsieur ou Madame le Directeur de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, ou son représentant
Monsieur ou Madame le Directeur du CNPE de Chinon, ou son représentant
Monsieur ou Madame les représentants des services de l’Etat compétents en matière d'environnement et
d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les Préfets des régions et des départements intéressés, ou leurs
représentants à savoir :
Pour le département d’Indre-et-Loire :
- M. le Préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civile d'Indre-et-Loire ou son
représentant,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou son représentant,
- Mme la Déléguée Territoriale d’Indre-et-Loire de l’Agence Régionale de la Santé du Centre ou son
représentant,
- M. le Médecin-Chef du service d'aide médicale urgente d'Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou son représentant,
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Pour la région Centre :
- M. le Préfet de la région Centre ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
- M. le Commandant la Région de Gendarmerie du Centre ou son représentant,
Pour le département du Maine-et-Loire :
-
M. le Préfet du Maine-et-Loire ou son représentant.
Article 3. – L’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre
Nucléaire de Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire le
17 juin 2011 est abrogé.
Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 octobre 2011
La Présidente du Conseil général,
Marisol TOURAINE
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “FINANCES & PATRIMOINE“
DIRECTION DU PATRIMOINE & ARCHITECTURE
Service gestion immobilière et foncière
ARRETE
PORTANT DECISION CONSERVATOIRE
La Présidente du Conseil Général de l'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-10,
Vu les délibérations de la Commission permanente du Conseil Général des 09 octobre 2009 et 08 juillet
2011,
Considérant que par acte authentique en date du 13 janvier 2010, le Conseil Général a consenti une
promesse unilatérale de vente de l’ensemble immobilier situé 23 rue de la Loire à Tours et dénommé « Site
Loire » au bénéfice de la société ICADE PROMOTION LOGEMENT,
Considérant qu’un avenant 2 à cet acte, conclu le 13 juillet 2011, prévoyait que les conditions suspensives
qu’il énonce devraient être réalisées au plus tard le 31 octobre 2011à 17h,
Considérant que l’acquéreur a indiqué au Département, par courrier du 26 octobre 2011, que des raisons
techniques empêchaient le respect de ce délai, il convient de permettre à la Commission Permanente de
décider de sa prolongation, dans son principe et ses modalités.
Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,
ARRETE
Article 1. – Prolongation de délai des clauses suspensives
A titre strictement conservatoire, la date du 31 octobre 2011 à 17 h indiquée dans l’avenant n°2 de l’acte
authentique du 13 janvier 2010, conclu le 13 juillet 2011, entre le Département d’Indre et Loire et la Société
ICADE PROMOTION LOGEMENT est prorogée au 5 novembre 2011 à 17 h, date à laquelle la délibération
de la Commission permanente réunie le 4 novembre 2011 sera exécutoire.
Article 2 –Effet du présent acte
Le présent acte est établi afin de permettre à la Commission permanente du Conseil Général de statuer
sur la prolongation de délai demandée par l’acquéreur de l’ensemble immobilier Site Loire
Article 3 – Exécution du présent règlement
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 28 octobre 2011
La Présidente du Conseil Général,
Pour la Présidente du Conseil Général
Et par délégation,
Le Vice-Président,
Frédéric THOMAS
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Recueil consultable au Service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
Pour Copie Conforme :
Le Directeur Général des Services
Pierre GUINOT-DELÉRY
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur
transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 28 octobre 2011