appel à projet - Direccte Provence - Alpes

PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
APPEL A PROJETS AU TITRE DE L’INSERTION PAR
L’ACTIVITE ECONOMIQUE
ANNEE 2016
MAINTIEN DE L’OFFRE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Sur proposition de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direccte PACA, un appel à projets est
lancé afin de maintenir l’offre d’insertion par l’activité économique sur le Département de Vaucluse
CONTEXTE
L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi,
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de
travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques
d’accueil et d’accompagnement. (Article L5132-2 du code du travail)
Conformément à l’article R5132-27 du code du travail, un atelier et chantier d’insertion peut être
porté par
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes sans
emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur
insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère
d'utilité sociale ;
2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
3° Une commune ;
4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
5° Un syndicat mixte ;
6° Les départements ;
7° Une chambre d'agriculture ;
8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
9° L'Office national des forêts
Les missions des ateliers et chantier repose sur :
a.
La prise en charge d’un public spécifique prioritaire : les personnes sans emploi (bénéficiaires
du RSA, de l’allocation spécifique de solidarité, travailleurs handicapés, les demandeurs
d’emploi de longue durée, les personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la
ville…) qui en raison des difficultés sociales et professionnelles particulières, qu’elles
rencontrent ne sont pas susceptibles d’être embauchées immédiatement sur le marché du
travail
b.
Une activité ou un emploi support d’un parcours d’insertion dans le cadre d’un contrat de
travail : le parcours d’insertion s’inscrit dans le cadre d’une activité de production ou de
service, dans la sphère marchande ou d’utilité sociale.la structure propose donc une mise en
emploi qui s’effectue obligatoirement dans le cadre d’un contrat de travail qui tient compte de
la situation de la personne embauchée. Durant ce parcours, les périodes travaillées doivent
permettre à la personne considérée d’améliorer son employabilité par l’acquisition d’une
expérience professionnelle valorisable et par la levée des freins périphériques à l’emploi,
d’accéder à une formation et de trouver un emploi dans les conditions normales du marché du
travail.
c.
Une organisation spécifique : la mise à l’emploi repose sur la mobilisation d’une organisation
spécifique, qui prévoit un accompagnement socio-professionnel individualisé et de qualité
ainsi qu’un encadrement technique adapté à l’activité ou l’emploi support de chaque salarié en
insertion. A ce titre la structure doit se doter de moyens humains et matériels adaptées et en
nombre suffisant
L’offre d’insertion du département de Vaucluse est constituée comme suit
début 2015
fin 2015
Atelier et chantier d'insertion
17
15
association intermédiaire
7
6
entreprise d'insertion
10
10
entreprise de travail temporaire d'insertion
5
5
39
36
L’implantation géographique des 4 dispositifs est la suivante
debut 2015
Avignon
Sud Luberon
Haut Vaucluse
Carpentras
total
fin 2015
nombre de
structures
21
7
7
4
39
%
54%
18%
18%
10%
Avignon
Sud Luberon
Haut Vaucluse
Carpentras
total
nombre de
structures
19
7
7
3
36
%
53%
19%
19%
8%
Le département de Vaucluse se trouve confronté à la disparition de deux SIAE parmi les plus
importantes du département :

L’association ACARE environnement sise à Carpentras qui portait 3 chantiers d’insertion sur
les activités suivantes :
Patrimoine bâti ancien sur la COVE
Les sorgues du comtat environnement et patrimoine
Cultures et traditions méditerranéennes
Les activités portées par l’association ACARE occupaient 12 salariés ETP et 49 salariés en insertion
Le 3 juin 2015, le tribunal de grande instance de Carpentras a prononcé la liquidation de
l’association avec cessation d’activité au 30 juin 2015

L’association DEFI qui portait 2 supports d’activité ;
Un chantier d’insertion ; réhabilitation des bâtis en matière de travaux de second œuvre
appartenant au patrimoine des communes
Amélioration des espaces de circulation piétonniers
Entretien des espaces naturels
Les effectifs regroupés du chantier d’insertion et de l’association intermédiaire concernaient un
personnel permanent de 12 ETP et de 45 ETP salariés en insertion.
L’association DEFI a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 3 octobre 2015 par le
tribunal de grande instance d’Avignon.
Afin de pouvoir maintenir l’offre d’insertion et l’adapter aux besoins des territoires, l’Unité
Départementale de la Direccte souhaite procéder à un appel à projet selon les modalités suivantes.
MODALITES DE L’APPEL A PROJET
Le présent appel à projet concerne l’année 2016
Le projet pourra être porté par une structure existante sous réserve qu’il s’agisse de la création d’une
activité nouvelle ou par une nouvelle structure.
Le support d’insertion devra relever d’un ACI ce qui correspond aux structures ayant cessé leur
activité.
Les projets seront évalués sur la qualité du projet d’insertion, sa viabilité économique et financière
son intérêt pour le territoire concerné, la nature du support concerné et les moyens mis en œuvre
pour assurer la qualité des parcours d’insertion ;
Ciblage des secteurs prioritaires d’activité





Restauration
Tourisme
Services aux entreprises
Transformation alimentaire
Culture multimédia
INSTRUCTION DES DOSSIERS
L’instruction des dossiers en réponse à l’appel à projet sera effectuée par les services de la DIRECCTE.
Sont associés à cette instruction : Pôle Emploi, Le Conseil Régional et le Conseil départemental.
MODALITES DE FINANCEMENT
Le financement sera exclusivement assuré par l’Etat, dans le cadre du conventionnement relatif à
l’article L 5132-2 du code du travail la DIRECCTE finance une aide au poste d’insertion calculée par
équivalent temps plein (ETP) attribuée, sous réserve de l’acceptation de la demande et de l’avis
favorable du CDIAE.
Cette aide au poste est composée :
o
D’un montant socle spécifique à chaque type de structure
19 474€ par ETP pour les ACI
Cette aide au poste est indexée sur le SMIC
o
D’un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle entre 0% et 10%.
Il est déterminé sur la base des résultats obtenus par les SIAE au regard de trois critères :



Les caractéristiques des personnes à l’entrée de la structure
Les efforts d’insertion (actions et moyens mis en œuvre)
Les résultats constatés à la sortie de la structure
MODALITES DE SUIVI
L’application du projet d’insertion de la structure, les résultats d’insertion obtenus et les objectifs de
sorties dynamiques seront évalués lors du dialogue de gestion organisé au deuxième semestre de
chaque année civile.
Seront organisés deux comités de pilotage :


Un au démarrage de l’activité
Un après 3 mois d’activité.
INSTRUCTION DES PROJETS
o
Instruction des dossiers par les services de la DIRECCTE,
Sont associés à l’instruction : Pôle Emploi, le Conseil Régional et le Conseil Départemental selon les
critères suivants :







Eligibilité du territoire retenu par le porteur de projet
Description des moyens techniques et humains mis en œuvre pour la réalisation de
l’action
Pertinence des modalités de repérage des bénéficiaires du parcours
Complémentarité et articulation de la réponse à l’appel à projet par rapport aux
besoins des territoires et aux dispositifs déjà existants
Un support d’activité favorisant la parité Femmes/Hommes
Pertinence des partenariats mis en œuvre
Capacité du porteur de projet à déployer le dispositif au second semestre 2016
o
Formalisation d’un avis des services instructeurs sur les projets retenus
o
Consultation du CDIAE pour avis
o
Prise de décision finale par les services de la DIRECCTE, Pôle Emploi, le Conseil Départemental
et le Conseil Régional
o
Conventionnement de la structure retenue second semestre 2016
CALENDRIER DE L’APPEL A PROJET
Les projets doivent être déposés avant le 31 mai 2016
En utilisant le support annexé à l’appel à projet (cahier des charges)
Les réponses devront être adressées à chaque institution, DIRECCTE ; Pôle Emploi, Conseil Régional,
Conseil Départemental sous format électronique et par courrier postal ;
La DIRECCTE
Services de l’Etat en Vaucluse DIRECCTE PACA Unité départementale de Vaucluse
84 905 AVIGNON cedex 9 Téléphone : 04 90 14 75 04
Mail : [email protected]
Mail : [email protected]
Pôle Emploi
Direction Territoriale de Pôle emploi Vaucluse
106 av de Tarascon - CS 20062
84918 Avignon cedex 9
Mail : [email protected]
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction des Interventions Sociales-Service Insertion
BP 958-6 boulevard Limbert 84092 AVIGNON cedex
Mail : [email protected]
[email protected]
LE CONSEIL REGIONAL
Hôtel de Région 27 place Jules Guesde 13481 MARSEILLE cedex 20
Mail : [email protected]
Mail : [email protected].