Lettre au Directeur (suite) (27/01/09)f

Monsieur le Directeur,
La présente lettre vient en complément de notre précédente lettre ouverte du 2 décembre 2008 à
laquelle vous ne nous avez pas répondu officiellement puisque vous avez adressé à tous les agents
de la DIRCOFI un simple communiqué le 5 décembre 2008 qui exclut les organisations syndicales.
Le dialogue social
Le dialogue social ne peut pas être remplacé par des rencontres entre vous et des agents sur les
sites. Ces formes de rencontres sont toujours marquées par la relation hiérarchique qui empêche
l’expression revendicative indépendante. Il doit donc nécessairement passer par des rencontres avec
les organisations syndicales et leurs élus qui représentent les agents et qui disposent d’une évidente
légitimité.
Mais dans votre communiqué, au sujet des rencontres officielles paritaires, vous affirmez « qu’il est
précisément de l’objet du CTPS de répondre aux questions des organisations syndicales ». Telle n’est
pas notre conception du dialogue social ni du syndicalisme. Notre action, entre autres dans les
organismes paritaires, consiste surtout à représenter les intérêts moraux et matériels des personnels
et à revendiquer pour eux. Nous refusons d’être cantonnés au rôle d’un porte parole qui, après avoir
interrogé la direction au CTPS, expliciterait les décisions prises ailleurs sans jamais la moindre
négociation avec nous. Nous ne participerons pas à une forme de dialogue social dans les instances
paritaires qui ne serait qu’une simple communication où serait annoncées et commentées vos
décisions prises unilatéralement sans possibilité pour nous d’en discuter le fond. C’est en partie le
sens de nos récents boycotts des CTPS.
Le contrôle interne des ordinateurs
Vous rappelez dans votre communiqué du 5 décembre 2008 que cette opération de contrôle des
postes de travail informatiques est une action prévue dans le plan de contrôle interne de la DIRCOFIEST sur le respect des normes logicielles et la sécurité informatique et que les instructions
administratives interdisent formellement de modifier la configuration du poste de travail, et en
particulier d’y installer des logiciels autres que ceux autorisés par l’administration.
Vous rappelez par ailleurs que les agents de la DIRCOFI-EST ont été informés de ce contrôle (qui
aurait uniquement pour objet de s’assurer du respect de cette règle conformément au protocole
d’utilisation de l’intranet) par un message du 26 novembre 2008, et que l’opération de contrôle exclut
tout examen du contenu des documents.
Cette opération, qui consisterait selon vous en une simple opération purement technique, a été
confiée aux GSM et il n’y aurait pas d’ambiguïté sur le positionnement hiérarchique, dès lors que pour
cette tâche, les GSM agissent sur ordre de la direction.
Monsieur le Directeur, nous ne pouvons partager votre position, qui ne résiste pas à un examen
approfondi du guide du contrôle interne 2008 de la DIRCOFI-EST qui décrit les opérations à effectuer
par les GSM dans le cadre de ce contrôle interne.
Cependant, à titre liminaire, nous nous devons de vous rappeler que nous ne nous opposons en
aucun cas à une procédure portant sur le respect des normes logicielles et la sécurité informatique,
dans la mesure où celle-ci est conforme à la charte ministérielle du 10 mars 2004 relative à l’utilisation
de l’Intranet et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
qui garantit un certain nombre de droits aux personnes.
Nous estimons, comme un certain nombre de GSM qui nous ont fait part de leurs réticences, que
l’opération de contrôle interne telle qu’elle est prévue à la DIRCOFI-EST, porte atteinte à la vie privée
et aux droits fondamentaux des agents de la DIRCOFI-EST. Sur cette importante question, peut-être
pour mieux masquer votre embarras, votre communiqué est silencieux alors qu’il est sensé répondre à
notre lettre ouverte du 2 décembre qui déjà vous faisait part de cette remarque.
Les procédures à suivre par les GSM afin de réaliser les opérations visées dans le cadre du contrôle
interne 2008 sont décrites dans le guide du contrôle interne 2008 de la DIRCOFI-EST et portent sur
trois points. Sur le point n° 3 du guide (sécurité des postes de travail et anti-virus), nous n’avons pas
d’observations à formuler.
Le point n° 1 du guide du contrôle interne 2008 por te sur le respect des normes logicielles :
-
présence des logiciels bureautiques,
présence des applicatifs fiscaux,
applications autorisées,
présence de messagerie autre que LOTUS NOTES,
présence de logiciels personnels,
présence d’autres anti-virus et outils de sécurité.
Pour réaliser ce contrôle, le guide du contrôle interne 2008 préconise l’utilisation du logiciel BELARC
ADVISOR.
Sur ce point, nous souhaiterions avoir confirmation que, conformément à la loi « Informatique et
libertés » et à la charte ministérielle du 10 mars 2004 relative à l’utilisation de l’Intranet, ce traitement
automatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et que l’utilisation du logiciel BELARC ADVISOR
est conforme à la loi « Informatique et libertés ».
Le point n° 2 du guide du contrôle interne 2008 aur ait pour objet de protéger les agents au regard de
la législation. L’objectif serait de sensibiliser les agents à leur responsabilité pénale quant à la
présence sur les postes de travail de fichiers musicaux et vidéo dont l’origine serait à démontrer par
les agents.
Pour ce faire, il est demandé aux GSM :
-
de vérifier le contenu des répertoires « Ma musique » et « Mes vidéos » ;
d’effectuer une recherche de fichiers (pistes CD audio, fichiers MIDI, MP 3, MPEG et
WAVE) ;
d’ouvrir le lecteur multimédia et de regarder l’historique, notamment dans la bibliothèque ;
d’ouvrir le lecteur DVD et de regarder l’historique des derniers fichiers ouverts en
consultant les dernières sources ouvertes ;
et bien entendu (ce sont les termes utilisés dans le guide), vérifier la corbeille, au cas ou
les fichiers supprimés ne l’auraient pas été définitivement.
Nous nous devons de vous rappeler Monsieur le Directeur que tout utilisateur d’un poste de travail à
usage professionnel possède le droit au respect de sa vie privée ; y compris au travail, y compris dans
le contenu du disque dur de son ordinateur professionnel. Ce principe fondamental est rappelé dans
la loi « Informatique et libertés » et dans la charte ministérielle du 10 mars 2004 relative à l’utilisation
de l’Intranet.
Le contrôle informatique de la DIRCOFI-EST n’a donc pas seulement pour objet comme vous le
soutenez, de s’assurer du respect des normes logicielles et de la sécurité informatique, mais il
constitue au contraire une intrusion dans les données personnelles et privées des utilisateurs, dès lors
que ce contrôle prévoit entre autre une vérification du contenu des répertoires « Ma musique » et
« Mes vidéos », répertoires par principe privés.
Rien n’interdit aux utilisateurs d’un poste de travail à usage professionnel de faire figurer des fichiers
privés légaux dans les répertoires « Ma musique » et « Mes vidéos », dès lors qu’ils ne sont pas
contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et que leur présence ne met en cause, ni le bon
fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité.
La recherche de fichiers (pistes CD audio, fichiers MIDI, MP 3, MPEG ou WAVE) ne nous paraît donc
aucunement justifiée et constitue un abus de pouvoir.
De même, rien n’interdit aux utilisateurs d’un poste de travail à usage professionnel d’utiliser à titre
privé le lecteur multimédia ou le lecteur DVD. L’examen de l’historique des derniers fichiers ouverts et
de la bibliothèque constitue sans aucune contestation possible une intrusion dans les données
personnelles et privées des utilisateurs. Nous ne nous étendrons pas sur la procédure de vérification
de la corbeille qui est d’elle-même assez parlante et révélatrice des motivations réelles de ce contrôle
interne.
Si l’on peut comprendre votre crainte d’être vous même pénalement poursuivi du fait d’éventuels
usages de fichiers illégaux par des personnels placés sous votre autorité, nous ne pouvons pas
admettre que cette crainte entraîne une telle chasse aux fichiers personnels qui aboutit à proscrire
leur présence sur tous les disques durs des ordinateurs professionnels et à faire vérifier cette
interdiction par un contrôle interne systématique.
Nous croyons qu’un simple rappel de principe adressé à l’ensemble du personnel qui précise que le
téléchargement, la détention et l’usage de fichiers illégaux sont interdits et constituent des infractions
pénales est très nettement suffisant.
Nous estimons également que par le message du 26 novembre 2008 à destination de tous les agents,
ceux-ci n’ont nullement été clairement informés des champs précis de ce contrôle et notamment des
nouveaux points identifiés par la CMI. De ce fait, ils ont été privés du droit de pouvoir réagir voire de
refuser ce contrôle s’ils estiment qu’il peut y avoir atteinte à leur vie privée.
E mail de la CMI
Chers collègues, bonjour,
Le plan de contrôle interne de la division 1 (DPA-2006/2008), prévoir l'engagement d'action de C-I en matière
informatique. Une action a été menée en 2007, et en cette fin d'année 2008, il convient de procéder à une
nouvelle action sur de nouveaux points identifiés par la CMI. Les axes retenus portent sur le respect des normes
logicielles et sur la sécurité informatique.
Aussi votre GSM, va-t-il intervenir sur votre poste de travail afin d'opérer les actions de contrôle que la CMI lui à
demandé de réaliser. Je vous remercie, par avance de bien vouloir, lui réserver le meilleur accueil possible, et de
lui laisser l'accès à votre poste de travail, sachant que cette période de l'année n'est pas la plus la favorable à la
réalisation de cette action.
Bien, entendu, je reste à votre disposition, pour toute question relative à l'application de ce contrôle interne.
Bien cordialement
(nota: ce contrôle interne est sans aucun rapport avec le sondage IPSOS)
Nous considérons par ailleurs que le contrôle informatique tel qu’il a été mis en place à la DIRCOFIEST constitue un véritable contrôle informatique détaillé de chaque agent, et que par suite, comme le
prévoit la charte ministérielle du 10 mars 2004, seule l’autorité hiérarchique d’un niveau suffisant peut
donner son accord préalable à un tel contrôle. Les utilisateurs auraient dû par ailleurs être informés
sur les modalités précises de ce contrôle comme le prévoit la charte. Les organisations syndicales
auraient dues être informées et connaître le détail complet de l’opération avant le lancement de ce
contrôle, et non être mises devant le fait accompli, fût-ce au motif qu’il ne s’agit pas du premier
contrôle de cette nature. Nous ignorons d’ailleurs à ce jour quelle suite éventuelle a pu être donnée à
l’occasion du précédent contrôle.
Dès lors que ce contrôle informatique n’est pas une opération purement technique, elle ne devait être
en aucun cas confiée aux GSM. Cette démarche, qui ne peut s’envisager sans un rapport
hiérarchique (inexistant au cas présent), est contraire à la doctrine d’emploi des cadres A, B et C
concernés, et, surtout, préjudiciable aux relations de confiance que doit avoir le GSM avec ses
collègues dans le cadre de ses missions habituelles.
Dans ces conditions, Monsieur le Directeur, nous vous demandons instamment au regard de ces
arguments de revoir votre position et :
-
de suspendre l’opération en cours et de ne pas la confier aux GSM ;
de saisir la Direction générale pour s’assurer de la régularité du contrôle interne 2008 de
la DIRCOFI-EST avec la charte ministérielle du 10 mars 2004 ;
de saisir la CNIL pour s’assurer de la légalité du contrôle interne 2008 de la DIRCOFI-EST
et du respect du droit à l’information des agents ;
d’empêcher toute poursuite de quelque nature que ce soit à l’encontre des GSM qui
n’auraient pas exécuté le contrôle dans les délais impartis.
Le remboursement des frais de mission des suppléants
Dans votre communiqué, vous indiquez que la question des remboursements des frais de missions
des suppléants qui siègent aux côtés des titulaires a été résolue conformément aux textes
réglementaires qui s’imposent strictement à la direction.
En vous référant à des textes qui empêcheraient ces remboursements, vous utilisez un raccourci que
nous ne pouvons pas accepter. Les textes sur ce sujet précis sont les mêmes depuis le 28 mai 1982.
Aucune disposition n’interdit le remboursement de tels frais de missions. Si vous aviez raison,
comment expliquez-vous que tous vos prédécesseurs sans exception aient pu enfreindre les textes
er
depuis la création de la DIRCOFI le 1 septembre 2000 en autorisant constamment ces
remboursements ?
Vous affirmez que cette question est un non-problème puisque la simple désignation en qualité
d’expert permet de faire rembourser ceux qui siégeront aux côté des titulaires.
Vous omettez de préciser que le fait de remplacer les suppléants par des experts aboutit à restreindre
les moyens de fonctionnement des OS. Vous nous privez ainsi de la possibilité d’associer un nombre
suffisant de militants à la préparation et à la tenue des réunions paritaires.
De ce fait vous empêchez les OS d’exercer sereinement la mission que les adhérents leur ont confié
dans une direction où l’activité syndicale est déjà rendue difficile de par le seul éloignement des
différents sites. Si cette question est un non-problème, pourquoi avez vous décidé brutalement un tel
recul, et surtout, pourquoi avez vous affirmé pour vous justifier lors de la réunion du 9 septembre 2008
consacrée à la facilitation de l’activité syndicale dans la DIRCOFI qu’il y avait bien trop de réunions
avec les organisations syndicales et avec bien trop de militants syndicaux ?
Si cette question est un non-problème, pourquoi avez vous décidé brutalement un tel recul, et surtout,
pourquoi avez vous affirmé pour vous justifier lors de la réunion du 9 septembre 2008 consacrée à la
facilitation de l’activité syndicale dans la DIRCOFI qu’il y avait bien trop de réunions avec les
organisations syndicales et avec bien trop de militants syndicaux ?
S’il s’agit de gérer avec la plus grande rigueur les fonds publics, permettez-nous une suggestion : à
l’instar de certaines collectivités locales, mettez fin à la cérémonie de vos vœux à Nancy qui doit, avec
la location de salles au palais des congrès de Nancy, les repas, les boissons et tous les frais de
déplacements, coûter bien plus cher que les quelques frais de missions 3 ou 4 fois par an de
quelques militants syndicaux qui s’engagent dans la défense des intérêts collectifs des personnels.
Enfin, nous vous rappelons que la Direction générale a toujours demandé à ses directeurs de faciliter
l’exercice de l’activité syndicale ainsi que le dialogue social. C’est le sens et l’esprit du protocole sur le
dialogue social récemment signé au niveau de la Fonction publique par le ministre et les organisations
syndicales représentants l’immense majorité des fonctionnaires.
En conséquence, nous vous demandons de revenir aux pratiques antérieurement admises et de
rembourser les frais de mission engagés par tous les militants, qu’ils soient titulaires, suppléants ou
experts, dans le cadre des organismes paritaires (préparation, tenue et compte rendu des réunions).
Sur le document unique des risques professionnels
Dans votre communiqué, vous affirmez attacher au Document Unique (DU) une très grande
importance. Telle est aussi la volonté des OS qui n’ont fait que constater que les personnes
désignées pour participer à l’élaboration de ce DU n’ont reçu ni information générale ni formation au
fond afin de déterminer en connaissance de cause les différents risques sociaux professionnels
supportés par les agents de la DIRCOFI. L’important pour les organisations syndicales est de pouvoir
d’ores et déjà lister de façon exhaustive la totalité des risques encourus dans l’exercice de leurs
fonctions par l’ensemble des agents de la DIRCOFI.
Or, l’ordre du jour de la réunion du 5/12/2008 préconisait d’examiner, de compléter les risques
professionnels recensés puis de passer d’emblée à la phase intermédiaire qui est de hiérarchiser les
risques. Les réunions suivantes prévoyaient de préparer déjà le plan de prévention.
Ce timing nous a semblé un peu court car la phase initiale revêt une grande importance puisqu’elle
consiste à établir le listage des risques. Or, au moment de la réunion du 5/12/2008, ce listage avait été
réalisé de manière unilatérale et incomplète par les différents services de la DIRCOFI.
Cette phase déterminante ne peut se faire qu’avec des agents formés : or la plupart des agents
représentants les différents services, grades et fonctions hors ACMO, convoqués par la Direction pour
participer au groupe de travail Document Unique n’ont eu aucune formation. Seuls certains agents de
la DIRCOFI participant au groupe de travail Document Unique ont eu une formation relative au
Document Unique dispensée par la DSF 54 (soit 2 jours avant la date de la réunion) . Qu’en est-il des
personnes concernées par le Document Unique en poste dans les autres départements de la
DIRCOFI ?
La DSF54 a bien précisé que ses propres membres du groupe de travail Document Unique allaient
bénéficier d’une formation technique en la matière. Une formation identique est-elle prévue à la
DIRCOFI ?
La demande de report du groupe de travail Document Unique n’avait pas pour but de retarder la
rédaction du Document Unique mais de permettre aux agents de travailler dans les meilleures
conditions possibles à sa réalisation et de façon compétente.
A ce jour, il est regrettable qu’aucune formation ne soit prévue et aucune nouvelle date n’ait été
proposée par la DIRCOFI pour débuter la rédaction du Document Unique.
Rappelons enfin que les Organisations Syndicales sont prêtes à apporter leur aide à l’administration
dans l’élaboration du Document Unique, à travailler dans le meilleur esprit et de façon non conflictuelle
pour rédiger le Document Unique final dont vous serez à terme le seul responsable.
Veuillez, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération distinguée.
Pour le SNUI
Muriel GAGNEUR
Pour le SNADGI-CGT
Fabrice RINGARD