ETAT DES LIEUX DES TRAITES INTERNATIONAUX

ETAT DES LIEUX
DES TRAITES INTERNATIONAUX COMMERCIAUX
RATIFIES PAR LA COTE D’IVOIRE
Pays: Côte d`Ivoire
Instruments ratifiés: 100/267 instruments
Taux de Ratification: 37.5%
Score pondéré: 48.6/100
Rang du
Rang du
Taux de Ratification Score pondéré
Monde:
Région: Afrique sous-saharienne
Niveau de développement: Pays en voie de développement
91/193
94/193
9/47
9/47
40/88
43/88
Traités internationaux commerciaux ratifiés Côte d’Ivoire, par date de ratification
Instrument
Date de
signature
Date de
ratification
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres
que la navigation
21/05/1997
25/02/2014
Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution
par les hydrocarbures
30/11/1990
08/07/2013
Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par des
substances dangereuses et nocives
15/03/2000
08/07/2013
Convention internationale sur la responsabilité civile liée à la pollution par des combustibles de
soutes de navires
23/03/2001
08/07/2013
Protocole à la Convention internationale portant création d'un Fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2)
27/11/1992
08/07/2013
Protocole à la Convention Internationale sur la. Responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par les hydrocarbures, 1969 (CLC PROT 1992)
27/11/1992
08/07/2013
Convention des Nations unies contre la corruption
31/10/2003
25/10/2012
Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
15/11/2000
25/10/2012
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée
31/05/2001
25/10/2012
Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental, 1988
14/10/2005
23/03/2012
Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la pour la répression d'actes illicites contre la
sécurité de la navigation maritime
14/10/2005
23/03/2012
Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation
maritime (Convention SUA)
10/03/1988
23/03/2012
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées
sur le plateau continental, 1988
10/03/1988
23/03/2012
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
11/12/1997
23/04/2007
Convention internationale pour la protection des végétaux
06/12/1951
17/12/2004
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l`objet du
commerce international
11/09/1998
20/01/2004
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et
l'agriculture
03/11/2001
25/06/2003
1
Source : http://legacarta.net/; Publié le 13 février 2015 ; par Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME
Convention sur l'âge minimum, N°138 (1973)
26/06/1973
07/02/2003
Convention sur les pires formes de travail des enfants, N° 182 (1999)
17/06/1999
07/02/2003
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
09/12/1948
07/02/2003
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement
touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
14/10/1994
04/03/1997
Accord international sur les bois tropicaux
26/01/1994
31/01/1997
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
18/12/1979
18/12/1995
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
10/12/1984
18/12/1995
Accords de l'O.M.C.
15/04/1994
01/01/1995
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination
22/03/1989
01/12/1994
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
09/05/1992
29/11/1994
Convention sur la diversité biologique
05/06/1992
29/11/1994
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d`extinction
03/03/1973
21/11/1994
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
06/11/1925
26/04/1993
Protocole à la Convention de 1985 pour la protection de la couche d'ozone relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone
16/09/1987
05/04/1993
Convention pour la protection de la couche d'ozone
22/03/1985
05/04/1993
Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale
21/12/1965
26/03/1992
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
16/12/1966
26/03/1992
Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes
20/12/1988
25/11/1991
Convention relative aux droits de l'enfant
20/11/1989
04/02/1991
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
10/06/1958
01/02/1991
Traité de coopération en matière de brevets (avec règlements)
19/06/1970
31/01/1991
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l`importation
l`exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
14/11/1970
30/10/1990
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises
14/06/1983
25/01/1990
Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises
24/06/1986
25/01/1990
Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
11/10/1985
07/06/1988
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou
pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures
29/11/1969
08/01/1988
Convention des Nations unies portant sur les conditions d`immatriculation des navires
07/02/1986
28/10/1987
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
29/12/1972
09/10/1987
Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG)
20/10/1972
05/10/1987
Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
23/06/1969
05/10/1987
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
01/11/1974
05/10/1987
Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer.
17/02/1978
05/10/1987
Annexe III à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
17/02/1978
05/10/1987
Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)
27/04/1979
05/10/1987
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que
modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
17/02/1978
05/10/1987
Annexe V à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
17/02/1978
05/10/1987
Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance
de brevets et de veille (STCW)
07/07/1978
05/10/1987
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1)
18/12/1971
05/10/1987
Annexe IV à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
17/02/1978
05/10/1987
Convention sur la signalisation routière
08/11/1968
24/07/1985
2
Source : http://legacarta.net/; Publié le 13 février 2015 ; par Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME
Convention sur la circulation routière
08/11/1968
24/07/1985
Convention sur les substances psychotropes
21/02/1971
11/04/1984
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
10/12/1982
26/03/1984
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de
rechercher et de réprimer les infractions douanières
09/06/1977
10/10/1983
Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
16/11/1972
09/01/1981
Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
01/12/1964
26/09/1978
Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une
manifestation similaire
08/06/1961
02/06/1978
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
18/05/1973
02/06/1978
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.)
14/07/1967
08/02/1974
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures
29/11/1969
21/06/1973
Convention unique sur les stupéfiants telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant
amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
25/03/1972
28/02/1973
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
16/12/1970
09/01/1973
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
23/09/1971
09/01/1973
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
16/12/1966
04/01/1973
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
14/05/1966
06/12/1972
Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
05/04/1966
19/07/1971
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
14/09/1963
03/06/1970
Convention sur la facilitation du trafic maritime international
09/04/1965
16/02/1967
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d`autres États
18/03/1965
16/02/1966
Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs
19/06/1948
23/08/1965
Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
15/12/1950
02/09/1963
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
02/03/1883
09/08/1963
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
17/06/1950
19/07/1963
Articles de l'accord de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
(BIRD)
22/07/1944
11/03/1963
Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises
06/12/1961
14/06/1962
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
12/10/1929
22/02/1962
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international
28/09/1955
22/02/1962
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
25/08/1924
15/12/1961
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
09/09/1886
08/07/1961
Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
05/07/1958
05/05/1961
Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la maind’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, N°100 (1951)
02/08/1951
05/05/1961
Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, N° 98 (1949)
01/07/1949
05/05/1961
Convention sur l'abolition du travail forcé, N° 105 (1957)
26/06/1957
05/05/1961
Accord relatif au transit des services aériens internationaux
07/12/1944
20/03/1961
Constitution et convention de l'union internationale des télécommunications (UIT)
22/12/1992
23/12/1960
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, N° 87 (1948)
09/07/1948
21/11/1960
Convention sur le travail forcé, N°29 (1930)
28/06/1930
21/11/1960
Convention Portant Création de l'Organisation Maritime Internationale (OIM)
06/03/1948
04/11/1960
Convention relative à l'aviation civile internationale
07/12/1944
31/10/1960
Codex Alimentarius
01/01/1962
00/00/0000
Membres de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
17/12/1966
00/00/0000
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
22/05/2001
00/00/0000
Organisation internationale de normalisation (ISO)
23/02/1947
00/00/0000
3
Source : http://legacarta.net/; Publié le 13 février 2015 ; par Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME
Analyse statistique comparée (par catégories et sous-catégories)
Bonne Gouvernance
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Biens culturels
2/4 (50.00%)
50.00
52.98
56
Moyen
Corruption
1/3 (33.33%)
55.56
56.36
51
Moyen
Crime organisé
2/2 (100.00%)
100.00
79.86
1
Fort
Délit d'initié
0/1
0.00
4.15
9
Faible
Stupéfiants
3/3 (100.00%)
100.00
95.51
1
Moyen
Total
8/13 (61.54%)
73.47
70.01
62
Moyen
Contentieux
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Arbitrage
1/5 (20.00%)
33.33
41.35
86
Faible
Compétence judiciaire
0/4
0.00
0.52
2
Faible
Coopération judiciaire
0/5
0.00
34.52
115
Faible
Immunités des Etats
0/1
0.00
8.29
17
Faible
Reconnaissance des jugements
étrangers
0/2
0.00
2.33
6
Faible
Total
1/17 (5.88%)
11.36
29.73
123
Faible
Contrats
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Commerce électronique
0/3
0.00
16.23
66
Faible
Conflits de loi
0/7
0.00
2.81
27
Faible
Contrats de voyage
0/1
0.00
2.59
6
Faible
Leasing/Factoring
0/2
0.00
4.66
13
Faible
Marchés publics
0/2
0.00
7.51
30
Faible
Représentation
0/2
0.00
2.33
8
Faible
Vente de marchandises
0/5
0.00
24.78
85
Faible
Total
0/22
0.00
12.83
141
Faible
Douanes
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Codification douanière
2/3 (66.67%)
100.00
71.50
1
Fort
Coopération douanière
2/6 (33.33%)
40.00
22.21
42
Fort
Importation en franchise
2/9 (22.22%)
14.81
31.07
108
Faible
Importations temporaires
2/11 (18.18%)
17.65
28.56
92
Faible
Transit
0/4
0.00
27.56
97
Faible
Total
8/33 (24.24%)
22.83
30.47
96
Faible
Droit des traités
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Général
0/4
0.00
30.10
113
Faible
Total
0/4
0.00
30.10
113
Faible
Droits de l'homme et
normes du travail
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Droits de l'homme
7/7 (100.00%)
100.00
89.34
1
Fort
4
Source : http://legacarta.net/; Publié le 13 février 2015 ; par Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME
Normes du travail
8/8 (100.00%)
Total
100.00
85.36
1
Fort
15/15 (100.00%) 100.00
87.22
1
Fort
Environnement et produits
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Atmosphère
4/4 (100.00%)
100.00
99.35
1
Moyen
Cours d'eau internationaux
1/1 (100.00%)
100.00
18.13
1
Fort
Déchets
1/1 (100.00%)
100.00
91.71
1
Moyen
Energie
0/2
0.00
23.83
47
Faible
Espaces maritimes et droit de
la mer
14/26 (53.85%)
60.87
44.29
58
Fort
Faune et flore
7/10 (70.00%)
71.74
68.58
70
Moyen
Général
1/1 (100.00%)
100.00
59.59
1
Fort
Produits chimiques
1/1 (100.00%)
100.00
79.27
1
Fort
Zones géographiques protégées 0/1
0.00
25.91
51
Faible
Total
29/47 (61.70%)
69.83
58.73
51
Fort
Financement, paiement et
insolvabilité
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Cessions de créances
0/1
0.00
0.52
2
Faible
Chèques
0/3
0.00
13.47
38
Faible
Faillite et insolvabilité
0/1
0.00
9.84
20
Faible
Lettres de change et billets à
ordre
0/4
0.00
8.34
44
Faible
Sûretés
0/3
0.00
24.21
88
Faible
Virements internationaux
0/1
0.00
0.00
1
N/A
Total
0/13
0.00
11.44
106
Faible
Investissements
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Différends en matière
d'investissements
1/1 (100.00%)
100.00
76.68
1
Fort
Garantie des investissements
1/1 (100.00%)
100.00
92.23
1
Moyen
Total
2/2 (100.00%)
100.00
84.46
1
Fort
OMC
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Accords de l'O.M.C.
1/1 (100.00%)
100.00
80.83
1
Fort
Accords plurilatéraux
0/2
0.00
18.13
45
Faible
Total
1/3 (33.33%)
45.45
46.63
45
Moyen
Participation institutionnelle Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Contentieux
0/1
0.00
43.52
85
Faible
Droit commercial international
7/10 (70.00%)
70.00
70.00
77
Moyen
Institutions d'appui au
commerce
1/6 (16.67%)
16.67
47.67
130
Faible
Total
8/17 (47.06%)
47.06
60.56
114
Faible
Produits
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Aliments
0/1
0.00
0.00
1
N/A
Total
0/1
0.00
0.00
1
N/A
5
Source : http://legacarta.net/; Publié le 13 février 2015 ; par Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME
Propriété intellectuelle
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Brevets
2/5 (40.00%)
47.62
56.85
87
Faible
Circuits intégrés
0/1
0.00
1.55
4
Faible
Dessins industriels
1/2 (50.00%)
62.50
32.51
40
Fort
Droit d'auteur
1/3 (33.33%)
45.45
63.82
110
Faible
Droits voisins
0/3
0.00
45.99
119
Faible
Marques
0/6
0.00
31.84
120
Faible
Obtentions végétales
0/1
0.00
37.82
74
Faible
Origine
0/2
0.00
16.58
49
Faible
Total
4/23 (17.39%)
22.99
43.04
130
Faible
Transport et
telecommunications
Inst. ratifiés
Score pays
Score mondial
moyen
Rang mondial
du pays
Force
Aéronefs et aviation civile
6/10 (60.00%)
84.62
71.26
37
Fort
Espace
0/4
0.00
39.90
119
Faible
Télécommunications
0/2
0.00
45.08
110
Faible
Transport aérien
2/7 (28.57%)
38.10
57.51
135
Faible
Transport ferroviaire
0/3
0.00
21.62
51
Faible
Transport maritime
6/12 (50.00%)
41.67
25.34
23
Fort
Transport multi modal
0/2
0.00
3.89
15
Faible
Transport par navires et lignes
de charge
8/13 (61.54%)
74.29
65.09
97
Fort
Transport routier
2/4 (50.00%)
55.56
30.97
47
Fort
Total
24/57 (42.11%)
51.01
48.73
87
Moyen
Source : http://legacarta.net/
Publié le 13 février 2015
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Source : http://legacarta.net/; Publié le 13 février 2015 ; par Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME