Formulaire MOBILI-PASS

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
b e r ry - l o i r e t - s a r t h e - t o u r a i n e
mobilité
Février 2014
dossier de demAnde
Toujours proche
des salariés
d’entreprises !
Avant de constituer votre dossier, veuillez vous renseigner auprès du Cil sur les
conditions d’éligibilité.
A i d e m o b i l i - PA s s
r
AttestAtion mobilite
Je soussigné(e) _______________________________________________________________
entreprise :
_______________________________________________________________
certifie que mon entreprise emploie plus de10 salariés et atteste la mobilité professionnelle de:
Mme/Melle/M. : _______________________________________________________________
en raison de :
 son embauche
en date du : ________________
 sa mutation
 sa formation dans la cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Fait à _______________________
le ___________________________
Cachet et signature de l’entreprise
Cadre réservé au Cil Val de loire
subvention
subvention + avance
avance
Zone a, b1
Zone b2, C
Montant
€
2200 € maxi
Montant
€
1900 € maxi
Montant
€
2200 € maxi
Montant
€
1300 € maxi
Montant
€
1900 € maxi
Montant
€
1100 € maxi
Montant
€
3500 € maxi
Montant
€
3000 € maxi
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demAnde d’Aide mobili-PAss ®
Cochez et remplissez selon votre demande : 3 CHoiX Possibles
1- Je demande sous forme de subvention : ------------€ pour les frais d’accompagnement à la recherche locative (Cil-Pass Mobilité ®) - sous condition de ressources (Plafonds Pli) (c.f. page 9).
2 200 € maximum en zone a, b1* et 1900 € maximum en zone b2, C*
ou
2- Je demande sous forme de subvention : ------------€ pour les frais d’accompagnement à la recherche locative (Cil-Pass Mobilité ®)
2 200 € maximum en zone a, b1* et 1900 € maximum en zone b2, C*
+ en complément une avance de : -----------€ pour financer les autres frais (cf. tableau ci-dessous)
avance à 1% l’an remboursable sur 36 mois maximum
1300 € maximum en zone a, b1* et 1100 € maximum en zone b2, C*
ou
3- Je demande uniquement une avance de : -----------€ pour financer les autres frais (cf. tableau ci-dessous)
avance à 1% l’an remboursable sur 36 mois maximum
3500 € maximum en zone a, b1* et 3000 € maximum en zone b2, C*
* Détails des Zones page 6
détAil des FrAis FinAnÇAbles PAr l’AVAnCe sur le site de départ
montant prévisionnel
- Frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement
- Frais et émoluments de notaire
- Frais de mainlevée d’hypothèque
- indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente
du logement
- intérêts intercalaires de prêts relais
sur le site d’arrivée
montant prévisionnel
- Frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif
- Frais d’établissement d’un contrat de location
- emoluments de notaire (relatif à un bail notarié)
- loyers et charges locatives (4 mois maximum – hors hôtel, chambre
d’hôte ou gîte)
total des dépenses finançables
nombre de mensualités souhaité (36 mois maximum)
ou montant de la mensualité souhaité
......... Mois
........... €
2
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bénéFiCiAire de l’Aide mobili-PAss ®
FiCHe de diAlogUe
DeManDeur
Co-DeManDeur
noM
Prénom
nom de jeune fille
Date de naissance
lieu et département de naissance
situation familiale
q célibataire
q marié
q célibataire
q marié
q PaCs
q union libre
q PaCs
q union libre
q séparé
q divorcé
q séparé
q divorcé
q veuf
q veuf
nombre d’enfant(s) à charge
ressources nettes mensuelles
revenu fiscal de référence n-1
revenu fiscal de référence n-2
Crédit en cours
autres charges (pensions alimentaires…)
Montant de la mensualité : ..................€ Montant de la mensualité : ................€
Montant mensuel : .................. €
total charges
............................... €
Montant mensuel : .................. €
............................... €
adresse actuelle
n° de téléphone
adresse mail
ressources de l’emprunteur
- salaire, retraite, bourse, allocations familiales, prestations sociales : .................................. €
- autres revenus (à préciser) : .........................................................
.........................................................
- total des revenus : ............................................. €
.................................. €
.................................. €
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renseignements à compléter par le demAndeUr
Profession entreprise d’accueil
adresse de l’entreprise
Date d’embauche ou de mutation
q mutation
q embauche
Date :
q formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Je, soussigné(e) .................................................... déclare avoir pris connaissance des informations portées cidessus et déclare exactes sur l’honneur, les renseignements mentionnés sur la présente fiche de dialogue.
Fait à ............................................., le ............................................
signatures
demandeur
Co-demandeur
les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à répondre à votre demande d'aide Mobili-Pass et à la gestion de votre dossier client. elles pourront
être transmises à l'uesl (fédération des Cil) et à l'anPeeC (organisme de contrôle des Cil) pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires.
les données demandées sont à renseigner obligatoirement. a défaut, votre demande pourrait être refusée ou ne pourra être que partiellement traitée.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en remplissant et en nous renvoyant le formulaire prévu à cet effet, disponible en ligne sur le site
internet du Cil Val de loire ou sur place dans nos locaux. Ce formulaire est à renvoyer à une des adresses suivantes : [email protected], ou : Gie Valloire
- Correspondant aux Données Personnelles, 24 rue du Pot de Fer, 45000 orleans.Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement
des données vous concernant.
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales du Cil Val de loire et/ou de Valloire habitat pour des produits et services analogues à ceux que
vous avez commandés.
si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre q
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résidence avant la mobilité professionnelle
adresse :
Propriétaire ou locataire ?
q Propriétaire
q hébergé
Conservez-vous cette résidence ?
q oui
q non
q locataire
Date de déménagement du logement
résidence après la mobilité professionnelle
adresse de la loCation
type de logement :
Date d’effet du bail
Distance entre les deux résidences
km
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
dossier à remplir et à renvoyer au Cil VAl de loire
Vous avez droit à l’aiDe Mobili-Pass ® pour échelonner certains de vos frais liés
à votre mobilité professionnelle si :
- vous n’avez pas bénéficié d’une aiDe Mobili-Pass ® dans un délai inférieur à 2 ans
- votre mobilité date de moins de 6 mois (embauche, mutation ou formation lors d’un plan
de sauvegarde de l’emploi),
- vous trouvez votre logement dans les 6 mois de votre mobilité,
- vous déplacez votre résidence principale d’au moins 70 km,
- votre nouvel employeur est assujetti à action logement (+ de 10 salariés).
imPortAnt !
opérations non finançables :
- tous les frais relatifs à une accession sur le site d’arrivée
- Frais de déménagement (déménageur, location de véhicule …),
- Frais de branchement eDF, GDF, téléphone, eau, câble,
- Frais d’hôtel, de gîtes ou d’hébergement en chambre d’hôtes,
- Frais d’autoroute, de transport, de parking, les frais facturés à l’employeur,
- Frais d’installation dans le logement (rideaux, meubles, électroménager …),
- le paiement du dépôt de garantie (financé par l’aVanCe loCa-Pass ®)
- liste non exhaustive
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ConVention de sUbVention
Aide mobili-PAss ®
nom et Prénom
employeur
Montant demandé :
.......... €
Montant maximum
2 200 € en zone a, b1
1 900 € en zone b2, C
objet de la convention
la présente convention a pour objet l’octroi par le Cil au bénéficiaire, d’une aiDe Mobili-Pass ® sous forme d’une
subvention d’un montant maximal de 2 200 € en zone a et b1 et 1900 € en zone b2 et C. Cette aide est destinée au
remboursement des frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire mobilité
suite à un changement de résidence pour des raisons professionnelles. Ces dépenses sont définies par la réglementation
action logement en vigueur au moment de la signature de la présente convention.
Conditions résolutoires le Cil accorde au bénéficiaire l’aiDe Mobili-Pass ® sous les conditions résolutoires suivantes :
- mobilité géographique : la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence est supérieure à 70 kilomètres.
- validité de la demande : la demande d’aiDe Mobili-Pass ® doit être déposée dans les 6 mois à compter de
la date d’effet de la mutation ou de l’embauche. la demande d’aiDe Mobili-Pass ® ne peut être obtenue plus d’une
fois tous les deux ans à compter de la date d’effet de la mutation ou de l’embauche (Sous condition de ressources (Plafond PLI).
- conditions de versement des fonds : les fonds seront débloqués sur présentation de factures originales. le
bénéficiaire a 9 mois à compter de la signature de la présente convention ou de la signature de l’offre de crédit pour
fournir au Cil les factures pouvant être remboursées au titre de l’aiDe Mobili-Pass ®. Passé ce délai, le montant de
la subvention sera ramené au montant afférent aux dépenses justifiées.
engagement sur l’honneur du bénéficiaire le bénéficiaire certifie sur l’honneur qu’il n’a ni déposé un autre dossier de demande d’aiDe Mobili-Pass ® pour les
mêmes dépenses auprès d’un autre Cil, ni obtenu une aiDe Mobili-Pass ® pour les mêmes dépenses d’un autre organisme.
il s’engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l’aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur, et autorise à
verser directement au prestataire, le montant de la prestation mobilité.
il reconnaît avoir été informé qu’en cas de fausse déclaration ou de non respect de ses engagements, le montant de la
subvention sera immédiatement exigible.
le bénéficiaire
le Cil Val de loire
Date et signature
(Précédées de la mention «lu et approuvé»)
Date et signature
Partie réservée au Cil VAl de loire – ne rien compléter - merCi
montant de la subvention réellement débloquée, pour règlement de la prestation Cil-PAss mobilité ® :
Date et cachet de l’organisme :
Date
total
Montant
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AttestAtion sUr l’HonneUr dU demAndeUr
AVAnCe mobili-PAss ®
Je soussigné _____________________________________________________________________
et ____________________________________________________________________________
certifie sur l’honneur qu’il n’a ni déposé un autre dossier de demande d’aiDe Mobili-Pass ® pour les mêmes
dépenses auprès d’un autre Cil, ni obtenu une aiDe Mobili-Pass ® pour les mêmes dépenses d’un autre
organisme, ni obtenu depuis une autre aiDe Mobili-Pass ® à l’occasion d’une précédente embauche, d’une
mutation ou d’un envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi datant de moins de
24 mois, quel qu’en soit le montant.
il s’engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses
pour lesquelles l’aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur,
et autorise à verser directement au prestataire, le montant de la prestation mobilité.
il reconnaît avoir été informé qu’en cas de fausse déclaration, les sommes reçues au titre de l’aiDe MobiliPass ® devraient être immédiatement remboursées au Cil Val de loire sans qu’il soit nécessaire, pour ce
dernier de procéder à l’envoi d’une mise en demeure préalable.
le Cil Val De loire se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis, et de refuser un dossier. tout refus peut faire l’objet d’un appel auprès de la commission de recours du Cil Val de
loire, et en cas de refus de cette dernière, auprès du Conseil d’administration de l’uesl (union d’economie sociale pour le logement).
Fait à
______/______/______
, le
Fait à
______/______/______
signature de l’emprunteur, précédée de la mention
« lu et approuvé »
, le
signature du co-emprunteur, précédée de la mention « lu et approuvé »
détails des zones
Zone A
Paris et ile de France
Zone b1
Grandes agglomérations, exemples : tours, orléans, rennes, Marseille, bordeaux,
lille, strasbourg
Zone b2
Moyennes agglomérations, exemples : blois, bourges, le Mans, Montargis,
Châteauroux, Caen, laval, Chartres, brest, béziers, Mulhouse
Zone C
autres villes
dans tous les cas, nous consulter pour avoir confirmation de la zone concernée.
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notiCe eXPliCAtiVe
Aide mobili-PAss ®
bénéFiCiAires et Conditions :
l salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus), en mobilité professionnelle, en embauche
ou lors de l’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, prenant un logement locatif sur le
site d’arrivée d’une distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km.
ne sont pas éligibles à l’aide les travailleurs saisonniers, les salariés à domicile (télétravail), les stagiaires de la formation
professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise, sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Délai pour présenter la demande : 6 mois à compter de la date d’embauche ou du changement du lieu de travail, en
cas de période probatoire, le délai court à compter de la confirmation de l’embauche ou de la mutation, pour les salariés
en formation en alternance, dont le contrat débute par une période de formation, le point de départ est la date de
prise de fonction dans l’entreprise.
l
Pas plus d'une aide accordée par ménage par période de deux ans, la date d’effet de l’embauche ou du début de la
formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi constituant le point de départ de ce délai, et quel que soit
le montant de l’aide précédemment accordée.
une seule aide est accordée par ménage, cette notion s’entendant de toute personne occupant le même logement.
sous condition de ressources (Plafonds Pli) pour la partie subvention (c.f. page 9).
l
CArACtéristiQUes :
le montant plafond de l’aide est de 3 500 € en zones a et b1* et de 3 000€ en zones b2 et C* :
une subvention pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : (Cil-Pass Mobilité ®)
2 200 € maximum pour un logement locatif situé en zone a ou b1*, 1 900 € maximum pour un logement locatif
situé en zone b2 ou C*
et en complément :
Une avance à 1% l’an remboursable en 36 mois maximum (prêt)
o Montant : 1 300 € en zones a et b1* et de 1 100 € en zones b2 et C*, la zone retenue étant la zone d’arrivée.
o taux nominal annuel : taux de l’avance fixe de 1% l’an.
l
l ou uniquement une avance à 1% l’an remboursable en 36 mois maximum (prêt) de 3 500€ en zones a et b1* et de
3 000€ en zones b2 et C* déPenses CoUVertes PAr lA sUbVention :
Dans le cadre de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : pour
les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail, dépenses de recherche de logements, d’accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement.
déPenses CoUVertes PAr le Prêt :
Jusqu’à quatre mois de loyers et charges locatives (prise en charge du loyer sur le site d’arrivée).
- sur le site de départ : les frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais et émoluments
de notaire, de mainlevée d'hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutifs à la vente du
logement et les intérêts intercalaires de prêts relais.
- sur le site d'arrivée : les frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ayant débouché sur la signature
d'un bail, les frais d'établissement de contrats de location, les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.
Zone A
Zone b1
Zone b2
Zone C
Paris et ile-de-France
Grandes agglomérations exemples : tours, orléans, rennes,
Marseille, bordeaux, lille, strasbourg
Moyennes agglomérations exemples : blois, bourges, le Mans,
Montargis,
Châteauroux, Caen, laval, Chartres, brest, béziers, Mulhouse
autres villes
dans tous les cas, nous consulter pour avoir confirmation de la zone concernée.
exemple sur 36 mensualités
Coût total
Montant
emprunté Mensualités du crédit
1 400 €
1 500 €
3 000 €
3 500 €
39,49 €
42,31 €
84,62 €
98,73 €
21,69 €
23,24 €
46,47 €
54,22 €
8
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PlAFonds de ressoUrCes Pli (1er janvier 2014)
Catégorie de ménages
Zone A
Zone b
Zone C
1 personne seule
sans personne à charge
41 434 €
32 021 €
28 018 €
2 personnes
sans personne à charge, à l’exclusion
des jeunes ménages
61 925 €
42 760 €
37 415 €
3 personnes
ou personne seule + 1 personne à
charge ou jeunes ménages
74 441 €
51 424 €
44 996 €
4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à
charge
89 165 €
62 080 €
54 320 €
5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à
charge
105 554 €
73 029 €
63 900 €
6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à
charge
118 782 €
82 304 €
72 016 €
Personne supplémentaire
13 235 €
9 181 €
8 033 €
9
PièCes à FoUrnir au dossier
PièCes à joindre dAns toUs les CAs
 Justificatif de domicile du site de départ (facture eDF, quittance de loyer …).
 Copie du contrat de travail et/ou lettre de mutation ou justificatif de formation dans le cadre d’un plan
de sauvegarde de l’emploi.
 Pièce d’identité du demandeur et du co-demandeur (recto-verso).
 rib de l’emprunteur et du co-emprunteur Attention ! pas de livret A
 Copie du bail de location, taxe foncière ou attestation d’hébergement (site de départ).
 Copie du nouveau bail de location ( site d’arrivée).
 avis d’imposition n-1 et n-2.
PoUr lA sUbVention
 Facture originale des frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail (hors frais de branchement,
de déménagement et de réexpédition du courrier).
 Convention de subvention, complétée, datée et signée (page 6).
PoUr le Prêt




Détails des frais finançables par l’aVanCe Mobili-Pass ® (page 2)
attestation sur l’honneur du demandeur (page 7)
bulletins de salaire, attestation d’employeur, attestation asseDiC...
Dernier avis d’imposition ou de non imposition
Frais sur le site de départ
Vente du logement – Mise en loCation du logement
 Frais d’assistance à la vente du logement ou à la mise en location.
 Frais de notaire pour la vente du logement.
 Frais de mainlevée d’hypothèque.
 Justificatif de l’organisme bancaire des indemnités de remboursement anticipé des prêts immobiliers,
conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999.
 Justificatif de l’organisme bancaire des intérêts intercalaires de prêts-relais.
Frais sur le site d’accueil
Vous devenez loCataire
 Facture originale des frais d’agence immobilière.
 Facture originale des frais d’établissement de bail.
 Facture originale d’émoluments du notaire relatifs à un bail notarié
 Joindre un rib si versement à un tiers (agence ou notaire)
double charge de logement jusqu’à 4 mois de double loyers et charges
 originaux des quittances de loyer du site d’arrivée
 originaux des quittances de loyer du site de départ si locataire.
le Cil Val de loire se réserve la possibilité de demander des éléments complémentaires.
Nos coordoNNées
sITe berry
3 rue Charles Durand
18000 bourGes
tél. : 02 48 27 23 90 - fax : 02 48 27 23 99
45 Cours saint-luc - b.P. 135
36003 Châteauroux
tél. : 02 54 53 59 60 - fax : 02 54 07 97 60
sITe loIreT
10 bis boulevard rocheplatte - b.P. 1919
45007 orléans cedex 1
tél. : 02 38 78 18 80 - fax : 02 38 78 18 81
29 rue du Faubourg de la Chaussée
Cs 70305 - 45125 MontarGis
tél. : 02 38 93 85 60 - fax : 02 38 85 32 89
Centre d’affaires Jean-Paul Charié
1 bis Faubourg d'orléans
45300 PithiViers
tél. : 02 38 79 74 46 - fax : 02 38 30 32 61
sITe sarThe
25 rue d’arcole
72000 le Mans
tél. : 02 43 39 56 78 - fax : 02 43 23 77 43
sITe TouraINe
15 place Michelet - b.P. 31615
37016 tours cedex 1
tél. : 02 47 05 62 86 - fax : 02 47 05 75 15
Maison des entreprises
16 rue de la Vallée Maillard
41018 blois cedex
tél. : 02 54 44 64 46 - fax : 02 54 44 65 92