Annexe relative au programme milles de récompense AIR

Annexe relative au programme milles
de récompense AIR MILES®† de Moneris
Modalités et conditions
La présente Annexe (collectivement avec votre
Addenda, l’« Annexe ») à votre Contrat de
commerçant Moneris (le « Contrat ») contient les
modalités et conditions supplémentaires qui
s’appliquent si nous vous offrons le programme
milles de récompense AIR MILES®† de Moneris (au
sens donné ci-dessous). Les termes utilisés aux
présentes sans y être définis auront le sens respectif
qui leur est donné dans le Contrat. Veuillez vous
assurer de lire attentivement la présente Annexe,
puisque votre acceptation de ses modalités et
conditions aura lieu au moment où vous vous
inscrivez au programme milles de récompense AIR
MILES®† de Moneris et/ou que vous l’u lisez pour la
première fois. Pour dissiper tout doute, la présente
Annexe fait partie du Contrat et demeure assujettie
à toutes les autres modalités et conditions
applicables du Contrat. En cas d’incompatibilité
entre les modalités et conditions de la présente
Annexe et tout autre disposition du Contrat, les
modalités et conditions de la présente Annexe
régiront le programme milles de récompense AIR
MILES®† de Moneris. Nous pouvons modifier la
présente Annexe en tout temps en vous en avisant
conformément au Contrat. Votre utilisation continue
du programme milles de récompense AIR MILES®†
de Moneris après cet avis constitue votre
acceptation de toute modification, toute mise à jour
ou tout autre supplément de la présente Annexe.
DÉFINITIONS
La liste suivante énonce les définitions qui vous
aiderons dans la compréhension de la présente
annexe.
« Addenda » s’entend de l’addenda au programme
milles de récompense AIR MILES®† de Moneris qui
s’applique au commerçant.
« adhérent » s’entend d’un client du commerçant qui
adhère au programme milles de récompense AIR
MILES.
Annexe relative au PMRAM – Modalités et conditions
décembre 2016
« Contrat » a le sens qui lui est donné au paragraphe
introductif « Modalités et conditions » ci-dessus.
« frais par MRAM » s’entend des frais que Moneris
imputera relativement à chaque MRAM émis par le
commerçant aux termes de la présente Annexe, y
compris les MRAM qui sont émis à des comptes
d’adhérents inexacts, invalides et expirés.
« Guide d’utilisation » s’entend du Guide
d’utilisation du programme milles de récompense AIR
MILES®† de Moneris.
« Licence » a le sens qui lui est donné au
paragraphe 1)c) de la présente Annexe.
« Lignes directrices en matière de présentation »
s’entend du guide sur les normes de graphisme et de
présentation de la marque AIR MILES (qui peut être
modifié de temps à autre).
« lois applicables » s’entend des lois, règles,
règlements, ordonnances, jugements, décrets, traités
ou autres exigences qui ont force de loi.
« Marques » s’entend des noms commerciaux et des
marques de commerce (enregistrés ou non) indiqués
ci-après et de toute autre marque de commerce (y
compris les variations des marques de commerce
existantes) que le commerçant peut utiliser de temps
à autre dans le cadre du programme milles de
récompense AIR MILES®† de Moneris, y compris les
marques de commerce suivantes, telles qu’elles
peuvent être modifiées à l’occasion : AIR MILES no 443821; AIR MILES et dessin - no 1435005; AIR
MILES TRAVEL AND MORE et dessin - no 1435006;
AIR MILES DES VOYAGES ET BIEN DAVANTAGE et
dessin - no 1435007.
« milles de récompense AIR MILES » ou « MRAM »
s’entend des milles de récompense AIR MILES que le
commerçant émet dans le cadre de la vente de
certains produits et/ou services à des adhérents.
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« programme milles de récompense AIR MILES®† de
Moneris (« PMRAM ») » s’entend des services
fournis par Moneris aux termes de la présente
Annexe, lesquels favorisent la participation du
commerçant.
« terminal PMRAM » s’entend de l’équipement, de
l’imprimante et/ou les applications logicielles pour le
clavier d’identification personnelle que le
commerçant utilise pour traiter des transactions
PMRAM et que nous certifions pour le programme
milles de récompense AIR MILES®† de Moneris.
« transaction PMRAM » s’entend de toute
transaction PMRAM entre le commerçant et un
adhérent dans le cadre de laquelle un numéro
d’adhérent AIR MILES est utilisé, notamment dans le
cadre d’un achat, d’un remboursement ou d’une
annulation, que la transaction PMRAM soit traitée
ou non sur un terminal PMRAM.
1)
PROGRAMME MILLES DE RÉCOMPENSE AIR
MILES®† DE MONERIS (« PMRAM »)
a)
Admissibilité
Pour être admissible au PMRAM et pour maintenir
son admissibilité, le commerçant doit : a) posséder
un terminal PMRAM; b) avoir signé avec nous un
Contrat qui est en règle pour les services de
traitement de cartes de crédit et/ou cartes de débit,
et c) être un commerçant que LoyaltyOne, Co., à son
entière discrétion, juge acceptable.
b)
PMRAM révocable et modifiable
Le commerçant reconnaît et convient, qu’en tout
temps et pour tout motif, Moneris peut révoquer la
participation du commerçant au PMRAM, que le
commerçant soit admissible ou non au PMRAM. Les
modalités et conditions du PMRAM, notamment sa
durée, sa forme, sa portée et son contenu peuvent
être modifiés, tel que Moneris peut en décider à son
entière discrétion. Moneris doit alors en aviser le
commerçant.
c)
Licence d’utilisation des Marques
Le commerçant a un droit et une licence non
exclusifs d’utilisation des Marques au Canada
uniquement dans le du PMRAM et relativement à la
vente de biens et de services par le commerçant
dans le cours normal de ses activités, et uniquement
selon les modalités et conditions suivantes
(la « Licence ») :
Annexe relative – Modalités et conditions
décembre 2016
(i) le commerçant utilisera les Marques
conformément aux directives que Moneris
donne de temps à autre et conformément
aux directives écrites contenues dans les
Lignes directrices en matière de
présentation;
(ii) le commerçant indiquera clairement que
les Marques sont la propriété de AIR MILES
International Trading B.V. et qu’elles sont
utilisées sous licence par LoyaltyOne, Co.
et Corporation Solutions Moneris;
(iii) le commerçant ne doit pas utiliser un mot,
un dessin, une marque de commerce ou
un nom commercial qui peut être
confondu avec l’une des Marques, ou dont
l’un des éléments peut être confondu avec
l’une des Marques, que ce soit à titre de
marque de commerce, comme élément de
son nom commercial ou de sa
dénomination sociale, ou de quelque autre
façon;
(iv) le commerçant ne doit pas transférer ou
céder la Licence, ni accorder une souslicence à son égard. Le commerçant
reconnaît et convient que LoyaltyOne, Co.
peut céder cette Licence;
(v) Durée de la Licence. La Licence produit ses
effets tant que la présente Annexe
intervenue entre le commerçant et
Moneris est en vigueur et tant que le
commerçant se conforme aux modalités et
aux conditions de la Licence;
(vi) Résiliation de la Licence. La Licence prend
fin immédiatement à la cessation de la
participation du commerçant au PMRAM
ou, au gré de LoyaltyOne, Co., au moyen
d’un avis transmis au commerçant (avec
une copie transmise à Moneris) si le
commerçant fait défaut de se conformer
aux normes des présentes ou enfreint
toute modalité ou condition de la Licence.
Dans ce cas, la Licence prend fin et
Moneris interdira toute participation
ultérieure du commerçant au PMRAM. Il
est toutefois entendu qu’une telle
interdiction ne restreint d’aucune manière
les droits de Moneris ou de LoyaltyOne,
Co. d’intenter une poursuite contre le
commerçant;
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(vii) Effet de la résiliation de la Licence. Dès la
cessation de la participation du
commerçant au PMRAM, le commerçant
doit cesser d’utiliser les Marques.
LoyaltyOne, Co. se réserve tous les droits qui ne sont
pas accordés expressément au commerçant dans la
présente Annexe.
d)
Émission de milles de récompense AIR
MILES (« MRAM »)
commerçant convient de se conformer aux normes
d’utilisation de la marque AIR MILES, notamment
aux Lignes directrices en matière de présentation.
b)
Offres
Le commerçant est autorisé à émettre des MRAM au
Canada relativement à la vente par ce dernier de
produits et de services dans le cours normal de ses
activités au cours de la durée de la présente Annexe,
selon les modalités suivantes :
Pour participer au PMRAM, le commerçant est tenu
de se conformer aux directives et aux spécifications
indiquées dans le Guide d’utilisation du programme
milles de récompense AIR MILES®† de Moneris.
(i) Offre de base : le commerçant émet des
MRAM en fonction du choix qu’il a fait
dans l’addenda. Le Guide d’utilisation
donne des exemples d’offres de base.
2)
FRAIS
a)
Frais
(ii) Offre de primes : le commerçant peut
émettre des MRAM au titre de primes
dans le cadre d’offres de prime et
d’initiatives promotionnelles conçues pour
promouvoir la vente de certains biens et
services par le commerçant dans le cours
normal de ses activités. Le Guide
d’utilisation donne des exemples d’offres
de primes.
Le commerçant convient de payer à Moneris les frais
uniques d’adhésion au programme plus l’ensemble
de nos autres frais applicables au commerçant
relativement au programme milles de récompense
AIR MILES®† de Moneris, tels qu’ils peuvent être
indiqués dans l’addenda et/ou pour le service
Marchand Direct, y compris :
(i) les frais par MRAM;
(ii) les frais mensuels
programme;
applicables
au
(iii) les
frais
uniques
programme;
d’adhésion
au
(iv) les
frais
de
modification
emplacements multiples;
c)
Le commerçant reconnaît et convient qu’il ne peut
utiliser les Marques, y compris le logo ou les
marques de commerce AIR MILES dans les
documents ou les initiatives de commercialisation
indiqués ci-après :
(i) les communiqués de presse;
pour
(ii) la publicité de masse (annonces à la radio
ou à la télévision);
(v) les frais de modification du programme.
(iii) les concours dans le cadre desquels des
MRAM sont offerts comme prix ou dans le
cadre desquels le numéro AIR MILES de
l’adhérent est utilisé pour établir
l’admissibilité au concours ou la manière
d’y participer.
Le commerçant accepte que Moneris pourra porter
au débit du compte bancaire du commerçant ou
recouvrer autrement tous les frais ou autres
montants décrits dans l’Annexe conformément aux
modalités du Contrat.
3)
COMMERCIALISATION
a)
Lignes directrices en matière de
commercialisation
Le commerçant reconnaît qu’il peut consulter en
ligne les lignes directrices en matière de
commercialisation d’AIR MILES et certains
documents de commercialisation approuvés. Le
Annexe relative – Modalités et conditions
décembre 2016
Interdictions
4)
DURÉE ET RÉSILIATION
a)
La durée initiale (la « durée initiale ») de la
présente Annexe commence à la date à
laquelle le commerçant s’inscrit au
programme milles de récompense AIR
MILES®† de Moneris et se poursuivra
pendant une période de trois (3) ans et se
renouvellera automatiquement pour des
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durées de renouvellement subséquentes de
six (6) mois (chacune, une « durée de
renouvellement »), à moins que :
(i) le commerçant avise Moneris au moins 90
jours avant l’expiration de la durée initiale
ou de toute durée de renouvellement qu’il
n’a pas l’intention de renouveler la
présente Annexe;
(ii) Moneris mette fin à la participation du
commerçant au programme milles de
récompense AIR MILES®† de Moneris
conformément à la présente Annexe.
b)
Moneris peut mettre fin à la participation
du commerçant au programme milles de
récompense AIR MILES®† de Moneris en
tout temps au moyen d’un préavis transmis
au commerçant. Si la résiliation se produit
pour quelque raison que ce soit :
6)
INDEMNISATION
Le commerçant convient d’indemniser Moneris et les
membres de son groupe, ainsi que leurs dirigeants,
administrateurs, employés et mandataires respectifs,
relativement à l’ensemble des réclamations, des
actions en justice, des pertes, des dommages, des
coûts et des frais (y compris, les honoraires
juridiques) qui résultent ou qui découlent
directement ou indirectement, ou de quelque
manière que ce soit, des actes ou des omissions du
commerçant, y compris de sa non-conformité à la
présente Annexe, aux lois applicables, aux Lignes
directrices en matière de présentation, au Guide
d’utilisation et/ou au Guide d’utilisation du portail
Web.
Marques de commerce de AIR MILES International Trading B.V.
Utilisées sous licence par LoyaltyOne, Co. et Corporation Solutions
Moneris.
®†
(i) le commerçant ne pourra plus accepter
des transactions PMRAM avec son
terminal PMRAM;
(ii) le commerçant ne pourra plus traiter des
achats, des remboursements ou des
annulations de MRAM;
(iii) le commerçant ne pourra plus utiliser les
Marques;
(iv) le commerçant sera tenu de régler tout
montant qu’il doit à Moneris aux termes
de la présente Annexe;
(v) Moneris procédera à la cessation
progressive du programme avec le
commerçant avant la résiliation ou
l’expiration de la présente Annexe.
5)
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Moneris
n’assume
aucune
responsabilité
relativement à l’ensemble des réclamations, des
pertes, des coûts, des dommages-intérêts
exemplaires, punitifs, particuliers, consécutifs,
directs ou indirects, des pertes de profits, de
revenus, d’occasions d’affaires ou d’achalandage, ou
des frais résultant de retards, de pertes de données
ou de documents, ou d’obligations envers des tiers,
quelle qu’en soit la cause, y compris les services
fournis aux termes de la présente Annexe.
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