Nouvelles sur le Régime médicaments du Nouveau

Mars 2014
Nouvelles sur le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick
Croix Bleue Medavie s’engage à vous tenir informé des changements apportés à la loi qui pourraient
avoir des répercussions sur les régimes collectifs privés. En décembre 2013, nous vous avons envoyé
une communication sur la présentation de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et
médicaments onéreux par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le présent communiqué et la foire
aux questions qui suit visent à vous donner les informations connues à ce jour.
Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est conçu de façon à garantir que tous les NéoBrunswickois aient accès à une assurance médicaments, sans se heurter à des obstacles tels que des
périodes d’attente, des examens médicaux ou des exclusions visant les conditions préexistantes.
Aperçu
Étape 1 — Adhésion volontaire
 La transition aura lieu de mai 2014 à mars 2015.
 Tous les Néo-Brunswickois ayant une carte d’assurance-maladie valide ont accès au régime
public.
 Les personnes souscrivant actuellement à une assurance médicaments privée, qui sont
touchées par des exclusions ou des plafonds visant les médicaments, peuvent accéder à une
couverture supplémentaire par l’entremise du régime public.
Étape 2 — Adhésion obligatoire
 En vigueur le 1er avril 2015.
 Tous les Néo-Brunswickois devront être couverts par une assurance médicaments
correspondant au minimum énoncé dans le projet de loi, qu’il s’agisse d’un régime privé ou du
régime public.
 Les régimes privés devront respecter les exigences minimales décrites dans la Loi sur
l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux.
 L’un de ces plafonds visant la quote-part doit être en place pour les médicaments
inscrits sur la liste du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick :
— Une somme maximale déboursée de 2 000 $ par année, par participant
— Aucune franchise et une quote-part d’un maximum de 30 $ par médicaments
prescrits
 Les promoteurs de régimes qui offrent des régimes flexibles doivent inclure au moins
une option qui répond aux exigences minimales susmentionnées, et permettre aux
adhérents de changer cette option à l’intérieur d’une période d’un an ou après un
événement de la vie (p.ex., naissance, décès, mariage).




Les régimes privés ne peuvent pas refuser la couverture en fonction de l’âge, du sexe ou
de l’état de santé de tout participant admissible.
Les régimes privés ne peuvent inclure de limites annuelles ou à vie.
Les régimes privés offrant des garanties de soins de la vue et de soins dentaires, de
l’assurance médicale ou des comptes de dépenses pour soins de santé doivent inclure
une assurance médicaments.
Les régimes privés doivent également offrir une couverture aux personnes à charge
âgées de 19 ans et moins et à celles de plus de 19 ans, mais de moins de 26 ans, qui
étudient à temps plein dans un établissement secondaire ou postsecondaire.
Le gouvernement provincial a récemment présenté une ébauche des règlements afin de recueillir les
commentaires du public. L’ébauche est accessible sur le site Web de la province :
http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/corporate/examen_public_des_projets_de_reglements.html
Foire aux questions
Voici des questions courantes auxquelles nous pouvons répondre au moyen de l’information
disponible.
1) De quelles façons allons-nous communiquer les répercussions particulières sur les différents
régimes?
Nous présenterons des options de conception de régime aux promoteurs de régimes qui doivent
apporter des ajustements. Les listes de médicaments pourront être modifiées lorsque les règlements
et les détails de la liste obligatoire seront établis.
Si vous avez déjà effectué votre renouvellement pour 2014, votre représentant de Croix Bleue Medavie
communiquera avec vous pour vous indiquer ce qui vous attend en avril 2015.
2) De quelle façon les changements apportés à la conception des régimes toucheront-ils les
ententes contractuelles et les listes de médicaments? Des avenants seront-ils nécessaires?
Pour le moment, notre contrat standard indique que nous respectons les obligations légales. Nous
examinons le libellé du contrat afin de déterminer si des modifications sont nécessaires.
3) Quelles seront les répercussions du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick sur la
conception des régimes d’assurance médicaments ActionSanté?
Nous évaluons actuellement cette gamme de produits afin de nous assurer que la liste de médicaments
de base respecte les critères de couverture minimaux et que notre liste de médicaments requérant une
autorisation spéciale n’est pas plus restrictive que celle du Régime médicaments du
Nouveau-Brunswick.
4) Quelles seront les répercussions du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick sur la
conception des régimes collectifs qui incluent Choix Rx?
Les listes de médicaments Choix Rx seront examinées en détail une fois que la liste obligatoire sera
connue. Ainsi, nous pourrons nous assurer de respecter les critères minimaux. Lorsque nous
connaîtrons la liste obligatoire, nous vous aviserons des répercussions.
5) Qu’arrivera-t-il aux limites de médicaments annuelles ou à vie actuellement en place?
À compter du 1er avril 2015 (étape 2), les limites de médicaments annuelles ou à vie actuellement en
place devront être retirées en ce qui a trait aux médicaments inscrits sur la liste obligatoire.
6) Les groupes privés couvrant des employés actifs pourront-ils transférer certains coûts au Régime
médicaments du Nouveau-Brunswick en diminuant leur couverture ou en annulant leur
assurance médicaments?
Selon ce que nous comprenons de la situation, à compter de décembre 2013, la nouvelle loi interdit
aux groupes privés de modifier et d’annuler leur assurance médicaments si l’intention première est de
transférer des coûts au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick.
7) Quelles seront les répercussions du Régime médicaments du Nouveau-Brunswick sur les régimes
collectifs des retraités?
Pour le moment, l’ébauche des règlements ne mentionne pas les obligations des promoteurs de
régimes. Cependant, elle indique que les personnes admissibles ne sont pas obligées d’obtenir ou de
maintenir la couverture d’un régime collectif privé à partir de l’âge de 65 ans ou à la retraite.
Nous avons demandé des précisions au gouvernement provincial, afin de savoir si les promoteurs de
régimes devront offrir une assurance médicaments dans ces circonstances.
8) Quelles seront les répercussions sur les retraités qui résident au Nouveau-Brunswick, mais qui
souscrivent à un régime collectif à l’extérieur de la province?
Tous les résidents du Nouveau-Brunswick ayant une carte d’assurance-maladie valide seront soumis
aux critères de la loi. Toutefois, les résidents du Nouveau-Brunswick qui travaillent dans une autre
province et qui sont couverts par un régime d’assurance médicaments collectif privé qui ne répond pas
aux critères minimaux prévus par la loi peuvent demander une exemption en vertu de la loi.
9) Si un adhérent décide de souscrire au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick durant la
phase 1 afin d’accéder au remboursement de certains médicaments, peuvent-ils annuler leur
adhésion au régime collectif?
Durant la phase d’adhésion volontaire, n’importe qui peut joindre le régime public, notamment ceux
qui, actuellement :
 n'ont pas de régime d’assurance;


ont besoin d’accéder à un médicament qui est exclu de leur régime collectif d’assurance
médicaments privé;
ont atteint le maximum global de leur assurance médicaments privée.
À compter du 1er avril 2015, selon nous, les adhérents admissibles ne pourront pas annuler la
couverture de leur régime collectif existant.
De plus, les résidents du Nouveau-Brunswick devront souscrire à un régime collectif privé s’ils sont
admissibles à ce dernier.
10) Est-ce que les étudiants universitaires devront payer des primes?
Si vous êtes un résident du Nouveau-Brunswick, avez une carte d’assurance maladie valide et
fréquentez un établissement postsecondaire du Nouveau-Brunswick, vous devez obtenir une
couverture au moins équivalente aux exigences de la loi.
Les enfants à charge (notamment les étudiants à temps plein de moins de 26 ans) n’ont pas à payer la
prime du régime public, tant qu’un parent est inscrit au régime public
11) Quelles seront les répercussions sur les délais d’admission?
Les délais d’admission visant les garanties pour médicaments seront encore permis. Cependant, en
vertu de la loi, les adhérents devront s’inscrire au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick
pendant ce délai d’admission.
12) Quelles seront les répercussions sur les employés en congé?
Les adhérents qui sont en congé parental ou médical pendant au moins trois mois n’ont pas à obtenir
ou maintenir la couverture d’un régime d’assurance médicaments collectif privé. Lors de tels congés,
les adhérents peuvent décider de s’inscrire au régime public.
Pour ce qui est des autres types de congés, si le régime collectif offre la couverture pendant le congé,
l’employé doit obtenir et maintenir la couverture.