decision instaurant le schema departemental pour l`accueil des

PRÉFECTURE DE LA
RÉGION CENTRE
ET DU LOIRET
DECISION
INSTAURANT
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL
POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’ accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurit é intérieure,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au f inancement des aires d’accueil destinées
aux gens du voyage,
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires
d’accueil des gens du voyage,
VU la circulaire ministérielle du 27 octobre 1999 relative au financement des aires d’accueil
et de passage destinées aux gens du voyage et modifiant la circulaire du 16 septembre 1992
relative aux aires de stationnement pour les gens du voyage,
VU la circulaire ministérielle n° 2001-49 du 5 juille t 2001 relative à l’application de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000,
VU la circulaire ministérielle du 24 juillet 2001 relative aux conditions d’attribution de l’aide
aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou
plusieurs aires d’accueil de gens du voyage prévues à l'art. 851-1 du Code de la sécurité
sociale,
VU l’arrêté interministériel du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l’aide
aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage,
VU la lettre circulaire du 11 mars 2003 relative aux dispositifs départementaux d’accueil des
gens du voyage,
1
VU les circulaires aux maires et présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) du 19 décembre 2002 et 21 juillet 2003 sur le schéma départemental
d’accueil,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes et conseils communautaires
des EPCI compétents pour la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil ayant
l’obligation de réaliser une ou plusieurs aires permanentes d’accueil et des communes ayant
choisi de réaliser des aires de petit passage,
VU l’avis de la commission consultative départementale des gens du voyage du 18 juin 2003,
VU la délibération du Conseil Général du Loiret du 26 juin 2003 autorisant le Président du
Conseil Général à signer,
CONSIDERANT que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
prévoit dans son article 10 le réexamen des schémas départementaux qui ont été approuvés
dans le cadre de l’article 28 de la loi sur le droit au logement du 31 mai 1990 et que son
objectif général est d’établir un équilibre satisfaisant entre l’aspiration des gens du voyage à
pouvoir séjourner dans des conditions décentes et le souci des élus d’éviter des installations
illicites,
CONSIDERANT que cet équilibre doit être fondé sur le respect des droits et devoirs et par
l’adhésion :
- des communes ou EPCI inscrits au schéma départemental auxquels la loi fait obligation de
réaliser et de gérer les aires permanentes d’accueil et dont les moyens pour lutter contre le
stationnement illicite sont renforcés,
- des gens du voyage itinérants qui s’engageront à respecter les règles de droit commun et
dont les conditions d’accueil devront être conformes aux prescriptions du présent schéma,
CONSIDERANT que la mise en œuvre du présent schéma coordonnée avec le plan
départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) donne
l’occasion de poursuivre la concertation engagée entre l’Etat, le Conseil général, les
collectivités territoriales et les représentants des gens du voyage,
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture et du Directeur Général des
Services du Conseil Général,
Le Président du Conseil Général
du Loiret
2
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
DECIDENT
Est approuvé le schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour le Loiret par
application des articles suivants :
ARTICLE 1er – Principe général du schéma départemental
Le schéma porte sur les conditions d’accueil des gens du voyage fréquentant le
département. Au vu des besoins, il prescrit la liste des aires permanentes d’accueil à réaliser
ou à réhabiliter, leur destination, leur capacité et les communes d’implantation. Il
définit les obligations des communes, formule les recommandations souhaitables pour la
mise en œuvre du schéma et détermine également la nature des actions à caractère social à
conduire auprès des populations concernées. Il définit par ailleurs les conditions dans
lesquelles sont identifiés les terrains de grand passage, et est organisé le rassemblement
tsigane qui se tient chaque année dans le Loiret.
Préambule
En 2001, le Loiret a entrepris la révision du schéma départemental adopté en octobre 1997.
Le GIE CATHS et l’association Tsigane Habitat ont été chargés de réaliser l’étude préalable
à l’élaboration du schéma départemental. Cette étude dont le rapport constitue le support du
présent schéma comprend d‘une part l’évaluation des besoins et d’autre part l’énoncé des
propositions d’actions à mettre en œuvre pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage
dans le Loiret.
Evaluation des besoins
Le diagnostic de la fréquentation et de la présence dans le Loiret des gens du voyage
repose sur une analyse des données existantes et sur des enquêtes auprès des principaux
acteurs (élus, familles de voyageurs, notamment) en mettant à profit les réflexions en cours
sur la communauté d'agglomération montargoise dans le cadre d’une étude locale.
Ce diagnostic a permis de distinguer différentes formes de fréquentation du département,
allant du petit passage traditionnel à caractère familial au grand rassemblement annuel du
mouvement "Vie et Lumière" regroupant environ 20 000 personnes lors des baptêmes de
Pentecôte, précédé et suivi de grands passages.
Le recensement actuel de la population des gens du voyage est de 200 000 itinérants en
France et le cabinet CATHS a évalué leur nombre, en dehors du rassemblement de Nevoy,
à 2 000 voyageurs dans le Loiret, ce qui confirme la situation moyenne du département.
Les principaux axes de déplacement générateurs de besoins en stationnement ont été
identifiés et leur fréquentation a été quantifiée par croisement des différentes sources en
tenant compte d’une part des pratiques distinctes entre zones rurales et zones agglomérées
et d’autre part des évènements importants que constituent les conventions religieuses, avec
l’un des 4 grands rassemblements tsiganes en France à la Pentecôte, et les venues liées à
des motifs divers (la chasse ou la cueillette).
L’approche des pratiques du territoire des gens du voyage complétée de connaissances
historiques sur l’importance de la vallée de la Loire, source de richesse et la répercussion de
l’internement des tsiganes lors de la dernière guerre mondiale a permis de dégager six
secteurs géographiques présentant une homogénéité dans les situations rencontrées au
point qu’on puisse y caractériser des situations cohérentes :
3
-
le Val de Loire – Sologne : sur ce secteur, on trouve 3 communes plus
particulièrement fréquentées par les diverses formes de passages. Ce sont
Beaugency, Meung-sur-Loire et La Ferté-Saint-Aubin.
-
l’agglomération orléanaise et la petite Beauce : presque toutes les communes
sont concernées sur l’agglomération, y compris un certain nombre de celles qui
n'adhèrent pas à la CAOVL.
-
le Pithiverais : l’agglomération de Pithiviers et la commune de Malesherbes sont
concernées par des présences et passages de gens du voyage.
-
le Val de Loire – Orléanais : tout l’axe de la Loire est fréquenté régulièrement et
habité.
-
le Montargois : des fréquentations fortes sont constatées dans l’agglomération de
Montargis mais aussi des présences dans les secteurs ruraux alentour.
-
le Giennois : les secteurs de Gien et Briare sont concernés par tous les types de
présences identifiés.
Le diagnostic a porté également sur la sédentarisation des gens du voyage, que les bureaux
d’études préfèrent qualifier de fixation à un « pays », et qui se rencontre surtout le long des
axes traditionnels de déplacements : la vallée de la Loire, et sa branche vers la Champagne.
Les besoins globaux en terme de logements locatifs aidés, qu’ils soient des logements
adaptés à la spécificité de leur habitat caravane ou non, figurent dans l’étude précitée. La
satisfaction de ces besoins sera réalisée dans le cadre de l’intervention publique pour les
personnes défavorisées (PDALPD) avec des financements de logements sociaux d’insertion.
Le Loiret compte une première réalisation en ce domaine à Mareau-aux-Prés, et une
deuxième à Cléry-Saint-André.
ARTICLE 2 – Le dispositif départemental d’accueil
Principes généraux
Le dispositif d’accueil retenu d’après les propositions énoncées dans le rapport d’études, et
soumis à l’avis de la commission départementale consultative créée en application du décret
du 25 juin 2001 précité, repose sur trois grands types d’aménagement.
1) Les aires permanentes d’accueil
26 aires sont inscrites au présent schéma départemental. Leur taille va de 24 à 30 places de
caravanes (soit 12 à 15 emplacements ménages de deux caravanes chacun), sauf pour la
restructuration de l’aire d’Orléans la Source, qui compte 120 places de caravanes (soit 60
emplacements ménages).
2) Les aires de grand passage
4
2 aires de grand passage sont prévues au schéma départemental dont la localisation précise
reste à déterminer, l’une à l’Ouest du département (de 150 à 200 places de caravanes), et
l’autre à l’Est (de 50 à 100 places de caravanes).
Une coordination régionale est prévue pour l’organisation des grands passages. Dans le
Loiret, trois démarches, détaillées en annexe 2, seront conduites à l’issue de l’adoption du
présent schéma.
3) Les autres équipements
Le dispositif est complété par l’aménagement ou le maintien d’aires de petit passage. Ces
aires sont destinées à un accueil de courte durée ; les modalités étant précisées en
annexe 1.
5
Obligations relevant du schéma
La liste des communes d’implantation des aires permanentes est la suivante :
Le dispositif territorial du Val de Loire – Sologne
Les besoins estimés sur ce secteur sont de 72 places de caravanes (non compris le petit
passage, repris en annexe 1).
Obligations en terme d'aires permanentes
Localisation géographique
Maître d’ouvrage
Secteur de Beaugency
Secteur de Meung sur Loire
Secteur de la Ferté St Aubin
- Commune de Beaugency
- Commune de Meung sur
Loire
- Commune de la Ferté Saint
Aubin
Capacité
24 places
24 places
24 places
Le dispositif territorial de l’agglomération d’Orléans et Petite Beauce
Les besoins estimés sur ce secteur sont de 400 places de caravanes (non compris le petit
passage, repris en annexe 1).
Obligations en terme d'aires permanentes
Localisation géographique
Maître d’ouvrage
Agglomération d’Orléans Val de - CAOVL (compétence
Loire (CAOVL)
d'intérêt communautaire)
Le dispositif définitif sera
arrêté par un avenant à la
présente décision sur
proposition de la CAOVL en
liaison avec les communes
concernées.
A défaut de proposition,
l'obligation de disposer d'une
aire permanente d'accueil
s'appliquerait aux communes
de plus de 5 000 habitants de
l'agglomération 1.
Capacité
400 places
Le dispositif territorial du Val de Loire Orléanais
1
Pour mémoire, lesdites communes sont : Chécy, Fleury-les-Aubray, Ingré, La-Chapelle-St-Mesmin, Olivet,
Orléans, Saran, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc,
Saint-Pryvé-St-Mesmin.
6
Les besoins estimés sur ce secteur sont de 48 places de caravanes (non compris le petit
passage, repris en annexe 1).
Obligations en terme d'aires permanentes
Localisation géographique
Maître d’ouvrage
Capacité
Secteur de Châteauneuf sur Loire - Commune de Châteauneuf sur Loire
Secteur de Sully sur Loire
- Commune de Sully sur Loire
24 places
24 places
Le dispositif territorial du secteur de Gien – Briare
Les besoins estimés sur ce secteur sont de 48 places de caravanes (non compris le petit
passage, repris en annexe 1).
Obligations en terme d'aires permanentes
Localisation géographique
Maître d’ouvrage
Secteur de Gien
Capacité
- Communauté des communes
giennoises
La localisation définitive sera arrêtée
par avenant sur proposition de la
Communauté des Communes
Giennoises.
A défaut de proposition, l'obligation
de disposer d'aire(s) permanente(s)
d'accueil s'appliquerait à Gien, seule
commune de plus de
5 000 habitants.
- Commune de Briare (Réflexion
intercommunale en cours)
Secteur de Briare
24 places
24 places
Le dispositif territorial du secteur de Montargis
Les besoins estimés sur ce secteur sont de 90 places de caravanes (non compris le petit
passage, repris en annexe 1).
Obligations en terme d'aires permanentes
Localisation géographique
Maître d’ouvrage
Agglomération Montargoise
Et rives du Loing (AME)
- AME (compétence
transmise à l’EPCI)
- 3 aires d’accueil : Amilly,
Châlette-sur-Loing et
Villemandeur
Capacité
90 places
Le dispositif territorial du secteur de Pithiviers
7
Les besoins estimés sur ce secteur sont de 54 places de caravanes pour les gens du
voyage.
Obligations en terme d'aires permanentes
Localisation géographique
Maître d’ouvrage
Agglomération de Pithiviers
Secteur de Malesherbes
Capacité
- SIVOM de Pithiviers,
30 places
Bondaroy et Dadonville
- 1 aire d'accueil : Pithiviers
- Commune de Malesherbes 24 places
Au total, ce sont 26 aires permanentes d’accueil avec 712 places de caravanes (soit 356
emplacements ménages) qui sont inscrites au schéma départemental du Loiret.
Les aires de grand passage seront localisées comme suit :
Obligations en termes d’aires de grand passage
Localisation géographique
Type d’équipement
Capacité
Ouest du département
Une aire de grand passage de 150 à 200 places de
caravanes
Est du département
Une aire de grand passage de 50 à 100 places de
caravanes
Concernant la sédentarisation, la satisfaction des besoins sera prise en compte dans le
cadre de l’intervention publique au titre du Plan départemental d’Action pour le logement des
personnes Défavorisées (PDALPD) avec des financements de logements sociaux
d’insertion.
ARTICLE 3 – Organisation du grand rassemblement de Nevoy
Le schéma départemental s’attache au bon déroulement du rassemblement évangélique de
Nevoy
Une convention annuelle lie l’Etat, les responsables du mouvement « Vie et Lumière » et
certaines collectivités locales pour l’organisation de cette manifestation.
En collaboration avec l’association organisatrice, l’Etat assure sur le site la sécurité, les soins
médicaux, la scolarité des enfants et ouvre un bureau de poste. Les collectivités locales
assurent l’alimentation en eau. Son coût reste à la charge des organisateurs, comme la
collecte des ordures ménagères et la fourniture d’énergie électrique.
(voir annexe 3).
ARTICLE 4 – Prise en charge financière pour la réalisation, la réhabilitation et la gestion des
aires
Les aides financières à l'investissement
1) Les aides de l'Etat
8
L'Etat subventionne aujourd’hui les études de faisabilité à hauteur de 50 % et les
investissements à hauteur de 70 % de la dépense hors taxe dans la limite de plafonds fixés
par décret en Conseil d'Etat (décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, relatif au financement des
aires d'accueil destinées aux gens du voyage) et par la circulaire du 27 octobre 1999.
Ces plafonds s'élèvent à :
- 15 245 € par place-caravane (un emplacement ménage représente deux places caravanes)
pour la création d'une aire d'accueil ou 9 147 € s'il s'agit d'une réhabilitation ;
- 4 355 € par place-caravane pour une aire de petit passage ;
- 114 336 € pour une aire de grand passage.
2) Les co-financeurs
La région, le département et la Caisse d'Allocations Familiales peuvent accorder des
subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil selon les dispositions
suivantes :
⇒ Le Conseil général financera les projets à hauteur de 25% pour les études
préalables en complément des 50% d’aides apportées par l’Etat, dans la limite de
la dépense subventionnable qu’il arrêtera et de 10% pour les investissements
dans la limite des plafonds subventionnables fixés par le décret ;
⇒ Le Conseil régional s'est également prononcé favorablement, dans le cadre de sa
politique contractuelle (contrats régionaux de pays, d’agglomération ou de villes
moyennes) selon des modalités d'intervention à préciser ;
⇒ La Caisse d'Allocations Familiales apportera son concours, par une décision prise
au cas par cas.
Les aides financières de fonctionnement
L'Etat prend en charge l’aide forfaitaire à la gestion des aires d'accueil dans le cadre d’une
convention annuelle conclue entre le préfet et le gestionnaire. Cette aide s'élève aujourd’hui
à 128,06 € par mois et par place de caravane mise à disposition.
La dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI concernés sera majorée sur
la base d’un habitant par place de caravane située dans une aire d’accueil conventionnée au
titre de l’aide à la gestion et selon les conditions précisées dans le décret 2001-568 du
29 juin 2001.
ARTICLE 5 – Principales actions à mettre en oeuvre
Les mesures d’accompagnement social et éducatives
Ces mesures devront se déployer au fur et à mesure de la réalisation des aires permanentes
d’accueil. Elles s’appuieront sur les actions spécifiques menées par les services sociaux et
éducatifs locaux, et viseront à adapter les moyens de droit commun qui existent aux besoins
des gens du voyage.
Les autres actions
Il est créé un groupe de travail pour la mise en œuvre du schéma départemental et des
actions sociales, sanitaires ou de formation définies par l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000.
Ce groupe de travail comprend l'Etat et le Conseil général, cosignataires de la présente
décision. Il peut inclure des partenaires représentant les communes du département ainsi
que la communauté des gens du voyage.
9
Outre ces actions prévues pour suivre et accompagner le grand passage dans le Loiret, le
schéma prévoit la prise en compte de la formation nécessaire des régisseurs des aires
d'accueil.
Ces actions seront coordonnées avec celles développées par les différents groupes de
travail thématiques déjà mis en place : groupe insertion professionnelle pour le
développement des activités économiques des gens du voyage et groupes de réflexion dans
le cadre des actions retenues au PDALPD comme par exemple l’accompagnement des
familles en recherche d’habitat en accession à la propriété ou en location.
ARTICLE 6 - Délai de réalisation des aires
Un délai de deux ans à partir de l’approbation du schéma départemental est fixé par la loi du
5 juillet 2000 pour réaliser les aires permanentes d’accueil. Au-delà, le préfet peut se
substituer aux communes ou autres collectivités qui ne se sont pas conformées aux
obligations leur incombant. L’octroi des financements spécifiques prévus par la loi pour les
aides de l’Etat n’est garanti que pour les opérations conduites dans ce délai de deux ans.
Toutefois, d’autres communes pourront demander leur inscription par avenant au schéma
départemental pendant les 6 prochaines années auprès du préfet et du président du conseil
général.
ARTICLE 7 - Pouvoirs des maires en matière d’interdiction de stationner et de procédure
d’expulsion.
Après l’adoption du schéma départemental, conformément à l’article 9 de la loi du 5 juillet
2000 dans sa rédaction issue de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, les maires
des communes ayant satisfait à leurs obligations définies par la présente décision, des
communes appartenant à un EPCI compétent pour la mise en œuvre du schéma qui a
satisfait à ses obligations, et des communes ayant réalisé une aire d’accueil non prévue au
schéma départemental peuvent interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles
sur le territoire de leur commune en dehors des aires d’accueil aménagées à cet usage.
En outre, dès l’adoption du schéma départemental, et en vertu de l’article 9-1 de la loi du 5
juillet 2000 issu de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, les communes non
inscrites au schéma peuvent, par voie d’assignation délivrée aux occupants et, le cas
échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d’un droit réel d’usage, saisir le président du
tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles installées sur un terrain privé n’appartenant pas à la commune, lorsque le
stationnement est de nature à porter atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité
publiques.
Elles pourront alors bénéficier des nouvelles dispositions prévues en matière d'expulsion
détaillées en annexe 4 à la présente décision.
ARTICLE 8 - Suivi et évaluation du schéma
Le suivi de l’exécution du schéma départemental fait l’objet d’un bilan annuel présenté à la
commission consultative départementale.
Le bilan sera préparé au sein du groupe de travail pour la mise en œuvre du schéma
départemental chargé plus particulièrement du suivi des différentes actions préconisées au
schéma.
10
Le schéma est révisé au moins tous les 6 ans et en tant que de besoin selon une procédure
identique à celle de son élaboration.
ARTICLE 9
Le Directeur de cabinet de la préfecture, le Directeur général des services du conseil
général, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour la mise oeuvre du schéma départemental sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture et du Département.
A Orléans, le 25 novembre 2003
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
DU LOIRET,
Signé
Eric DOLIGE
LE PREFET,
Signé
Jean-Pierre LACROIX
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-
soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret,
ou de Monsieur le Président du Conseil Général du Loiret ;
soit un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois).
11
Annexe 1
LES AIRES DE PETIT PASSAGE
Selon la circulaire du 5 juillet 2001, les aires de petit passage constituent des terrains de
stationnement destinés à permettre des haltes de court séjour pour quelques caravanes
voyageant en petit groupe. Ces aires viennent en complément des réponses prévues par le
schéma et figurent à ce titre en annexe du schéma départemental pour l'accueil des gens du
voyage. Leur régime juridique est celui fixé par la circulaire du 5 juillet 2001 dans son article
IV – 4, laquelle précise que la réalisation des aires de petit passage n’est pas une obligation
légale dont la méconnaissance aurait pour conséquence l'intervention du représentant de
l'Etat au titre de l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000.
Liste indicative des communes ou secteurs concernés actuellement identifiés
Des aires de petit passage sont préconisées dans le schéma départemental du Loiret,
qu’elles soient créées ou aménagées. Quinze aires existent ou sont envisagées sur les
territoires des communes suivantes (on notera que toutes ont des populations inférieures à
5000 habitants) :
- Bonny sur Loire, (réflexion sur une gestion intercommunale exercée par la Communauté de
communes du canton de Briare) ;
- Château-Renard ;
- Cléry-Saint-André, ou bien une commune située sur le territoire de la Communauté de
communes du Val d'Ardoux ;
- Ferrières en Gâtinais ;
- Dordives ;
- Lorris, (réflexion sur une gestion intercommunale exercée par la Communauté de
communes du canton de Lorris) ;
- Marcilly-en-Villette ;
- Réflexion concernant une commune du canton de Jargeau ou du canton de Châteauneufsur-Loire ;
- Semoy, (Réflexion concernant d'autres aires situées sur des communes du territoire de la
Communauté d'agglomération Orléans-Val de Loire, notamment Boigny-sur-Bionne) ;
12
- Patay (Réflexion concernant d'autres aires situées sur des communes en périphérie de la
Communauté d'agglomération Orléans-Val de Loire) ;
Préconisations financières et techniques :
Les aires de petit passage sont prévues pour disposer chacune d'environ 5 emplacements
ménages (soit 10 places de caravanes) et peuvent faire l'objet de financements de l'Etat
dans les conditions fixées par les textes.
Les normes techniques s'appliquant aux aires de petit passage relèvent d'une part de la
réglementation de droit commun, notamment en matière d'urbanisme ou de protection de
l'environnement, et d'autre part de textes spécifiques, notamment les décrets des 25 et 29
juin 2001.
Par accord des signataires du schéma, la liste ci-dessus peut être complétée suite à une
demande des maîtres d’ouvrage.
13
Annexe 2
LES AIRES DE GRAND PASSAGE
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévoit
l'inscription au schéma départemental d'aires de grand passage. Ces équipements sont
définis comme des sites destinés à accueillir pour une courte durée des groupes de 50 à 200
caravanes. Les aires de grand passage n'ont pas vocation à être ouvertes et gérées en
permanence, mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin.
Le recensement des besoins dans le département :
Deux phénomènes justifient les besoins du département en aires de grand passage,
d'une part la période d'ouverture de la chasse et d'autre part le grand rassemblement
du centre évangélique de Nevoy.
Il est indispensable de prévoir la localisation de ces aires de grand passage afin d'éviter
l'implantation des groupes de façon désordonnée sur le territoire des communes. L'étude
préalable au schéma départemental décrit de façon détaillée les besoins en la matière.
Quant à la détermination des lieux exacts d'implantation des terrains de grand passage, la
circulaire du 5 juillet 2001 prévoit, par les dispositions de son titre III – 1, la possibilité de
confier à un groupe de pilotage la recherche de terrains pouvant accueillir des grands
passages, postérieurement à l'adoption du schéma départemental.
14
Cette même circulaire prévoit que cette recherche de terrains se fait prioritairement dans le
patrimoine de l'Etat (toutefois la loi elle-même, ne formule pas cette obligation et mentionne
simplement que "l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements
traditionnels ou occasionnels").
La recherche des terrains de grand passage dans le cadre de la mise en œuvre du
schéma départemental :
Il semble réaliste, dans un premier temps, de prévoir la création de deux aires de grand
passage, en les répartissant à l'ouest et à l'est du département.
La méthodologie suivra donc le schéma suivant :
- constitution du groupe de pilotage préconisé par la circulaire ;
- recherche de terrains appartenant à l'Etat, affectés à des ministères (notamment
celui de la Défense ou celui de l'équipement) mais non utilisés ;
- parallèlement, recherche de biens déclarés "vacants et sans maître" et susceptibles
à ce titre de revenir dans le patrimoine de l'Etat ;
- parallèlement, recherche de terrains du domaine public d'établissements nationaux
(tels que RFF), faisant l'objet d'une procédure de déclassement en vue de leur
aliénation ;
- par la suite, concertation avec les collectivités publiques pour repérer des terrains
adaptés dans leur propre patrimoine;
- enfin détermination des niveaux d'équipements et de services nécessaires à
l'accueil des grands passages.
La nécessité d'une concertation régionale
L'implantation géographique des aires de grand passage devra également faire l'objet d'une
mise en cohérence au niveau régional, ainsi que le prévoit la loi du 5 juillet 2000 dans son
article 1er ("Le représentant de l'Etat dans la région coordonne les travaux d'élaboration des
schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu…").
15
Annexe 3
LE GRAND RASSEMBLEMENT DE NEVOY
L'Association Evangélique des Tziganes de France "Vie et Lumière", de confession
protestante, organise chaque printemps un grand rassemblement destiné à réunir la
communauté des gens du voyage.
Ce rassemblement de printemps a lieu depuis 15 ans à Nevoy, commune de 1.055
habitants, située près de Gien (16 125 habitants). Il se tient sur une propriété de 130
hectares achetée par l'association en 1988, et comprend deux phases :
- l'école biblique pour la formation des pasteurs, qui se déroule de février à avril, et
rassemble sur le site quelques centaines de caravanes ;
- le rassemblement évangélique, qui monte progressivement en puissance, dans la
deuxième quinzaine d'avril et les premiers jours de mai, et réunit jusqu'à 20.000
participants pendant la convention religieuse proprement dite qui s'étale sur cinq
jours.
En 2002, ce grand rassemblement comptait plus de 5000 caravanes.
L'organisation de la manifestation est coordonnée par le sous-préfet de Montargis, en liaison
avec les organisateurs.
Chaque année, les services de l'Etat mettent en place d'importants moyens logistiques et
humains pour permettre le bon déroulement du rassemblement. Le dispositif
d'accompagnement, mis au point lors de nombreuses réunions préparatoires, mobilise
pendant plusieurs semaines la sous-préfecture de Montargis, la compagnie de gendarmerie
de Gien, les services de la DDASS, et l'inspection académique.
Outre ces intervenants, un grand nombre de services publics sont également impliqués dans
cette organisation (sécurité, santé, équipement, éducation, services publics de la Poste,
EDF, France Télécom), et travaillent en coordination avec la ville de Gien et la commune de
Nevoy.
Un protocole consignant les obligations de l'association et les dispositions matérielles qu'elle
met en œuvre pour faciliter l'implantation des services, est proposé à la signature de
l'association. Les frais liés aux fluides (ordures ménagères, eau et électricité) sont à la
charge de l’association.
Ce partenariat permet la mise en place des principaux dispositifs suivants :
pendant la période de l'école biblique :
- un système de scolarisation des enfants ;
pendant le rassemblement évangélique :
- la présence sur le site, 24h/24, d'un service d'ordre avec trois escadrons de gendarmerie et
un poste de commandement ;
- une antenne médicale installée sur le site pour assurer un service médical de proximité, en
liaison avec l'hôpital de Gien ;
- un bureau de poste ouvert sur le site.
Ce dispositif, amélioré au fil des années, a permis à cette importante manifestation
religieuse, de se dérouler sans incident majeur.
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Annexe 4
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000
L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, modifié par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars
2003, dispose que le maire d'une commune ayant satisfait aux obligations qui lui incombent
au titre du schéma départemental peut, par arrêté, interdire le stationnement des résidences
mobiles constituant l'habitat des gens du voyage, en dehors des aires d'accueil aménagées.
Ces dispositions, complétées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
s'appliquent, après approbation du schéma départemental, à l'ensemble des communes
suivantes :
-
-
celles mentionnées à titre obligatoire dans le schéma départemental, dès lors
qu'elles ont satisfait à leurs obligations ;
celles appartenant à un EPCI compétent en matière d'accueil des gens du
voyage, dès lors que celui-ci a satisfait aux obligations que lui fixe le schéma
départemental ;
celles qui contribuent, par la voie de conventions intercommunales, au
financement de la gestion d'aires d'accueil ou de grand passage ;
celles qui gèrent ou qui contribuent financièrement à la gestion d'aires
aménagées, même non inscrites au schéma départemental.
En outre, l’article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, introduit par la loi du 18 mars 2003, indique
qu’une fois le schéma départemental adopté, les communes non inscrites au schéma
peuvent, par voie d’assignation délivrée aux occupants, et, le cas échéant, au propriétaire du
terrain ou au titulaire d’un droit réel d’usage, saisir le président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles installées sur
un terrain privé n’appartenant pas à la commune, lorsque le stationnement est de nature à
porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
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